ACP

LES RELATIONS ENTRE L’UE ET L’AFRIQUE

I. Politique de commerce / De Yaoundé à Cotonou :
Les ACP et la Communauté européenne

Cinq générations d’accords ACP-UE
Les accords de partenariat entre les membres de l’Union européenne et les pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) succède à cinq générations d’accords liant ces Etats souverains. Il s’agit du plus grand cadre financier et politique du monde pour la coopération Nord-Sud.Ce partenariat particulier est caractérisé par les préférences commerciales non réciproques accordées aux États ACP, permettant un accès illimité d’abord au marché de la CE (puis de l’UE) pour 99 poucent des produits industriels et de beaucoup d’autres produits, particulièrement pour les 39 pays les moins avancés (PMA) du groupe ACP. En outre, les programmes d’aide pour chaque pays ACP et régions sont régulièrement mis à jour.
Une des caractéristiques particulières de l’accord ACP-UE est le dialogue et l’administration paritaire. Les Etats ACP peuvent présenter des requêtes qui sont négociée conjointement avec la CE (puis: l’UE).

Les Institutions assurent un dialogue permanent ; un Conseil annuel des ministres ACP/UE et des réunions régulières du Comité des ambassadeurs ACP qui reçoit l’aide technique d’un secrétariat permanent ACP dont le siège est à Bruxelles. Les parlementaires ACP et les membres du Parlement européen se réunissent deux fois par an au sein d’une Assemblée paritaire, pour débattre des questions relatives au partenariat. Un ‘programme indicatif national’ (PIN) est conjointement négocié par la Commission européenne et chaque État ACP. Le PIN a pour objectif de définir les objectifs de développement des pays ACP, par exemple en matière d’enseignement ou de santé. Il contient un engagement annuel de dépenses réparti en cinq tranches pour chaque pays et adapté à ses besoins. Le PIN est financé sur le Fonds européen de développement (FED), protocole financier de chaque accord, financé par les États européens.
Traditionnellement, le FED a également fourni les fonds destinés à la coopération régionale, aux Pays et territoires d’outre-mer (PTOM), à l’aide humanitaire et l’aide d’urgence ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG). Des prêts supplémentaires de la Banque européenne d’investissement (BEI), majoritairement destinés aux dépenses d’infrastructure, s’inscrivent désormais dans le cadre de cette coopération.

Yaounde I. (1963) et Yaounde II. (1969)
La coopération ACP-UE remonte à la naissance du Traité de Rome établissant les bases de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957. Exprimant une solidarité avec les colonies et les Pays et territoires d’outre-mer, il s’engageait aussi à contribuer à leur prospérité.
– Yaounde I 1963) : tel était le nom de la première association des États ACP et des Etats de la CEE, élaborée dans la capitale camerounaise.
– Yaounde II (1969) : promettait une part importante de l’aide financée par le FED aux pays d’Afrique francophone récemment indépendants. Il s’agissait de soutenir les efforts de construction des infrastructures à la suite de la décolonisation. Sans conteste, les Accords de Yaoundé ont jeté les bases de la nouvelle génération d’Accords de Lomé.
Les Conventions de Yaoundé I. et II. incorporent la coopération avec les anciennes colonies françaises, italiennes et belges en Afrique (la catégorie ACP n’existait pas à l’époque) jusqu’à l’adhésion du Royaume-Uni à la CEE : Bénin (ex-Dahomey) – Burkina Faso (ex-Haute-Volta) – Burundi – Cameroun – RCA – Tchad – Congo (Brazzaville) – Congo (Léopoldville /Kinshasa, ex-Zaïre) – Cote d’Ivoire – Gabon – Madagascar – Mali – Mauritanie – Niger – Rwanda – Sénégal – Somalie – Togo + Arusha (1969) : Kenya – Tanzanie – Ouganda

Les Conventions de Lomé
La convention de Lomé expose les principes et les objectifs de la coopération de l’Union Européenne avec les pays ACP. Les caractéristiques principales sont :
– le principe de partenariat,
– la nature contractuelle des relations
– et une combinaison d’aide, de commerce, de politique ainsi qu’une perspective à long terme (5 ans pour Lomé I, II et III, et dix pour Lomé IV).
Ce partenariat d’exception est basé sur un corpus d’objectifs et de principes communs, ainsi que sur les bénéfices commerciaux et financiers qui se sont à la longue transformés en véritables « acquis ». Ce qui n’a pas empêché le partenariat à s’adapter graduellement à un environnement international toujours en mutation pour mieux répondre aux besoins des ACP. La première convention couvre une période de dix ans bien que le protocole financier ait une durée de cinq ans. Le premier protocole financier (1990 à 1995) fournit 12 BECU, dont 10,8 du septième FED. Le second (1995 à 2000) s’éleva à 14’625 BECU par le huitième FED.

Lomé I. (1975)
En 1973, le Royaume-Uni accède à la CEE d’alors, entraînant dans son sillage les pays du Commonwealth. Cette accession a mené à la signature de la première Convention de Lomé (Lomé I), entre 46 Etats ACP et les 9 États membres de la CEE. À ce moment-là, le Royaume-Uni cherchait principalement à engager les préférences commerciales particulières concernant les bananes et le sucre dans le cadre de la CE et à élargir l’aide bilatérale qu’elle apportait à certaines de ses anciennes colonies.
Ainsi coïncidant avec le quatrième FED (3 BECU), la première Convention de Lomé avait pour objectif d’inclure certains pays du Commonwealth dans le programme de Coopération. Ses principales caractéristiques sont :
– les préférences non réciproques pour les exportations des pays ACP vers la CEE;
– égalité entre les partenaires, respects pour les intérêts et l’interdépendance mutuels;
– Le droit de chaque état de déterminer ses propres politiques;
– sécurité des relations basées sur les réalisations du système de coopération.

Elle a introduit également le système STABEX (Fonds de stabilisation des recettes d’exportation sur les produits agricoles) a financé les pertes touchant un large nombre de produits agricoles suite notamment aux fluctuations des prix sur les marchés mondiaux; cacao, café, arachides, thé et bien d’autres produits ont pu ainsi en bénéficier.

Les ‘protocoles’ commerciaux sur le sucre, la viande bovine et les bananes sont devenus une caractéristique des successives Conventions de Lomé. – Le Protocole sur les bananes a assuré l’entrée en en franchise de douane au marché de l’UE pour des quotas spécifiques. Il a contribué à sauver l’économie de bien de petits états insulaires des Caraïbes.
– En vertu du Protocole sucre, la Communauté a accepté d’acheter annuellement un quota fixe de sucre aux producteurs ACP à des prix garantis, alignés aux prix en vigueur sur le marché interne européen. Les contingents annuels établis pour les producteurs de sucre sont une préférence qui a favorisé le développement économique de Maurice, des Fidji, de Guyana et des Barbades.
– Quant au Protocole viande bovine, il permet un remboursement à hauteur de 90 pourcent sur les taxes normalement dues sur les importations de bœuf en provenance de divers pays ACP, profitant particulièrement aux exportateurs d’Afrique australe.
Lomé I a également donné la priorité aux infrastructures; construction de routes, ponts, hôpitaux et écoles, sans oublier les dépenses pour le secteur agricole, soit 3.072 milliards d’écus pour le 4ème FED.
Les nouveaux États participants sont :
• (africains) – Botswana – Éthiopie – Fidji – Gambie – Ghana – République de Guinée – Bissau Guinée – Liberia – Malawi – Mauritius – Nigeria – – Soudan – Swaziland – Zambie – Lesotho
• (caribiens) Bahamas – Barbades – Grenade – Guyana – Jamaïque – Sierra Leone – Tonga – Trinité et Tobago
• (pacifiques) Samoa

Lomé II. (1979)
Signée en 1979 et correspondant au cinquième FED (4’542 BECU), il n’y a pas eu de changements importants, exepté le système de SYSMIN (l’exploitation des industries des pays ACP en est fortement dépendant) .Le Fonds SYSMIN était également une innovation des années 70. Un pays fortement dépendant d’un minerai particulier et enregistrant une baisse de ses exportation pouvait accéder aux prêts SYSMIN, conçus pour amoindrir la dépendance d’un pays à l’exploitation de ses ressources minières.

Lomé III. (1984)
Signé en 1984 et correspondant au sixième FED (7,440 BECU), il détourne son attention principale d’une promotion du développement industriel vers un développement basé sur l’autosuffisance et la sécurité alimentaire, car le financement des infrastructures était toujours d’actualité, les populations mouraient toujours de la faim. Les projets de développement ruraux sont devenus un secteur de concentration afin de promouvoir la sécurité alimentaire et de combattre la désertification et la sécheresse.

Lomé IV. (1989)
En milieu d’exercice, un examen de la convention était prévu pour 1995. Les points importants sont : la promotion des droits de l’homme, la démocratie, le renforcement de la position des femmes, la protection de l’environnement, la coopération décentralisée, diversification des économies ACP, la promotion du secteur privé et la coopération régionale croissante.
Pour la première fois, la signature de Lomé IV assurait un cadre plus long de coopération prévu sur 10 ans (1990-2000), marquant un nouveau tournant dans l’histoire de Lomé.
La Communauté européenne s’est engagée dans un dialogue avec la Banque mondiale (BM) et le Fonds monétaire international (FMI) pour étudier le meilleur moyen de soutenir les politiques d’ajustements structurels visant à stimuler la croissance économique.
Diverses nations ACP et de la CE se sont accordées sur la nécessité d’une aide visant à soutenir la balance des paiements dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) et l’adoption de programmes sectoriels et généraux d’importation qui ont réuni de l’argent pour les projets de santé et d’éducation. Il s’agissait de favoriser la vente de biens peu disponibles sur le marché local, des opérations financées par le protocole financier initial de cinq ans de Lomé IV (le 7ème FED 10,8 milliards d’écus). La CE fournit maintenant 10 à 30 pourcent de l’ensemble de l’aide à l’ajustement aux économies ACP, surtout aux programmes d’éducation et de santé.
A noter aussi sous Lomé IV l’interdiction des transports de déchets toxiques entre les États ACP et de la CE ainsi qu’une augmentation des fonds du FED pour la coopération décentralisée et la diversification de l’économie.

Lomé IV. révisé (1995)
L’examen en milieu d’exercice a eu lieu en 1994-1995 avec pour cadre principal des modifications économiques et politiques des pays ACP (processus de démocratisation, ajustement culturel) et de l’Europe (élargissement, attention croissante tournée vers les partenaires de l’est et méditéranéen)
Les amendements principaux sont :
– le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et systèmes légaux deviennent les éléments essentiels de la Convention. Le résultat n’est autre que le risque de suppression des allocations attribuées aux états ACP qui ne remplissent pas ces critères;
– pour la première fois, le FED n’augmente pas sa valeur réelle;
– une programmation échelonnée est introduite dans le but d’augmenter la flexibilité et améliorer les performances des pays ACP.
– Une attention particulière est accordée à la coopération décentralisée sous forme de partenariat actif comprenant des acteurs de la société civile

La révision et la conclusion des accords de Lomé à la fin des années 1990
L’échéance de Lomé IV en l’an 2000 était l’occasion d’apporter des modifications plus significatives au cadre de coopération UE-ACP. Malgré les succès de plusieurs décennies de coopération, il fallait reconnaître que le partenariat ACP-UE pouvait être plus efficace et devait s’adapter à une situation géostratégique modifiée par la fin de la guerre froide. Les statistiques indiquant que les préférences commerciales généreuses n’étaient pas suffisantes pour assurer le décollage des économies ACP ont été détaillées dans un « Livre vert » publié par la Commission européenne en 1997, précédant les entretiens de 1998 sur un nouvel accord:
– La part des pays ACP sur le marché de l’UE avait diminué, passant de 6,7 poucent 1976 à 3 pourcent en 1998 avec 60 pourcent des exportations totales concentrées sur 10 produits uniquement. Seules une petite poignée de nations enregistraient une croissance économique suite aux protocoles et aux préférences de commerciales; la Côte d’Ivoire, Maurice, le Zimbabwe et la Jamaïque.
– Le PIB Par habitant en Afrique sub-saharienne a crû de 0,4 pourcent par an seulement en moyenne 1960-1992), contre une moyenne de 2,3 pourcent pour l’ensemble des pays en développement.
– les échanges commerciaux intra-africains ne comptaient que pour 6 pourcent.

Les mesures s’attachant à combattre la pauvreté comme l’accès à l’eau potable, à la santé et à de meilleurs services d’éducation demeuraient une priorité. Un meilleur accès aux ressources productives, particulièrement pour les femmes; à la terre, au capital, au crédit et à la formation, restaient essentiels pour assurer la croissance. Le Livre vert a également souligné que les fluctuations économiques de certains pays avaient été concomitants entre autre à la désintégration du tissu social, la multiplication des conflits et des catastrophes humanitaires, minant les politiques de développement. Les bailleurs de fonds s’étaient alors concentrés sur l’aide d’urgence et la gestion des crises. « Pas assez de prise en compte du contexte institutionnel et politique du pays partenaire » : telle a été une autre constatation. La viabilité et l’efficacité de l’aide en avait été affectés.

Enfin, il fallait trouver des mécanismes permettant d’accélérer le déboursement des fonds du FED et simplifier les trop nombreuses clauses régissant la Convention, qui conduisaient parfois à une inutile duplication des tâches. Autre sujet d’inquiétude, la diminution de l’aide des donneurs aux pays en développement. Celle-ci est tombée en dix ans de 0,33 pourcent de leur PNB en 1988 à 0,23 pourcent en 1998. Il fallait ajouter à cela une réaction de l’opinion publique de plus en plus négative face aux efforts de coopération, certains contribuables européens estimant que la corruption étant endémique en Afrique demandaient une utilisation meilleure et plus efficace des fonds.
De plus, au sein de la Communauté européenne, le Traité de Maastricht de 1992 avait redéfini les priorités européennes de développement : promotion de la démocratie, lutte contre la pauvreté, amélioration de la compétitivité et efficacité de l’aide ; tels étaient les nouveaux credo.

Cotonou (2000, entré en vigueur en 2003)
Discuté depuis 1996, l’Accord de Cotonou a tiré les enseignements des coopérations précédentes. Il prend mieux en compte le contexte institutionnel et politique ainsi que les spécificités propre à chaque pays dans le but de rendre l’aide plus efficace, et de s’adapter à la situation internationale. Cet accord a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou (capitale de Bénin) après l’expiration de la convention de Lomé IV. Conclu pour 20 ans, il sera révisé tous les 5 ans. Il réunit les 77 États du groupe ACP et 15 des pays de l’Union Européenne. Il est entré en vigueur le 1er avril 2003.
Il s’inscrit dans la continuité des conventions de Lomé, tout en introduisant de nouvelles dimensions :
– Une attention particulière est accordée au dialogue politique et au respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie ;
– Les relations commerciales évoluent d’un régime préférentiel unilatéral à des Accords de Partenariat Economique (APE), qui établissent le libre échange commercial réciproque entre l’UE et les pays ACP ;
– Les objectifs sont la réduction de la pauvreté et l’intégration progressive des ACP dans l’économie internationale ;
– La coopération est ouverte aux acteurs non étatiques
– La programmation est glissante : les allocations ne sont pas définitivement acquises mais révisées en fonction des performances de chaque pays.

Les principes fondamentaux de l’accord de Cotonou :
– Égalité des partenaires et appropriation des stratégies de développement
– Participation (l’État reste partenaire principal mais ouverture à différents types d’acteurs)
– Rôle central du dialogue et respect des engagements mutuels
– Différenciation et régionalisation

Il régit le plus vaste ensemble mondial de coopération nord sud:
– 48 pays de l’Afrique subsaharienne: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
– 15 pays des Caraïbes: Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, République Dominicaine, St Christophe et Nevis, St Lucie, St Vincent et Grenadines, Surinam, Trinité et Tobago.
– 14 pays du Pacifique: Fidji, Kiribati, Papouasie Nouvelle Guinée, Salomon, Samoa Occidentales, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, les Iles Cooks, les Iles Marshal, la Fédération des Etats de Micronésie, Nauru, Niue, Palau.
– 15 pays (et 27 depuis 2007) de l’Union européenne

Première révision de l’Accord de Cotonou à Luxembourg (2005)
La première révision de l’accord de Cotonou a eu lieu le 25 juin 2005 à Luxembourg et a ouvert la voie au cadre financier 2007-2013 de l’aide au développement. Les caractéristiques plus importants sont les suivants :
Le nouveau Cadre financier pluriannuel : Lors de la séance ministérielle de clôture des négociations sur la révision de l’accord, les parties sont parvenues à un accord préliminaire sur la question du cadre financier pluriannuel de coopération (annexe Ia). Le dixième FED (2008 – 2013) prévoit une enveloppe budgétaire de 22.682 millions d’euros. De ce montant, 21.966 millions d’euros sont alloués aux États ACP, 286 millions d’euros aux PTOM et 430 millions d’euros à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED. Ce budget est en augmentation de 65 pourcent par rapport au 9ème FED, dont le montant initial s’élevait à 13,8 milliards pour la période 2000-2007. En particulier, le montant alloué aux ACP est reparti de la façon suivante : 17.766 millions d’euros au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, 2700 millions d’euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale, 1500 millions d’euros au financement de la facilité d’investissement.
Une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l’importance que revêt l’intégration économique régionale pour le développement national et local auquel elle sert de cadre de base. La création de “montants d’incitation” pour chaque pays est une innovation du dixième FED. Les États membres ont leurs propres accords bilatéraux et mènent leurs propres initiatives avec les pays en voie de développement, qui ne sont pas financées via le Fonds européen de développement ou d’autres fonds communautaires.
La coopération avec les États ACP financée par le FED est complétée par les actions de coopération au développement financées sur le budget communautaire, au moyen des instruments budgétaires suivants:
– l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD),
– l’instrument de stabilité, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)
– et l’instrument d’aide humanitaire.
– La dimension politique élargie aux questions de sécurité : L’accord révisé prévoit un dialogue politique plus systématique et formel au titre de l’article 8 lorsque celui-ci porte sur les trois éléments essentiels (droits de l’homme, principes démocratiques, État de droit). Ce dialogue structuré devrait mener à davantage de transparence et renforcer l’efficacité du dialogue politique dans sa fonction préventive. Il devrait déboucher sur des engagements par rapport à des objectifs intermédiaires assortis de calendrier de mise en œuvre. Ce type de dialogue approfondi doit nécessairement se dérouler sur une base régulière et sur une période suffisante pour permettre d’évaluer les progrès effectifs dans le respect des engagements pris. Si, à l’issue de ce dialogue formalisé, une partie considère que l’autre partie ne respecte pas une obligation essentielle, elle peut recourir à la procédure de consultation et éventuellement aux mesures appropriées prévues à l’article 96.
– Questions de sécurité : Les partenaires ACP-CE se sont mis d’accord sur l’inclusion de trois dispositions relatives à la sécurité. Ceci inclut une référence à la coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) (article 11b). La disposition appelle au respect intégral et à la mise en œuvre des obligations internationales, en tant qu’élément essentiel du partenariat. La disposition comprend en outre
1) une affirmation que l’assistance financière et technique pour la coopération en matière de non prolifération des ADM sera additionnelle et ne sera pas financée sur les ressources destinées à la coopération au développement ACP-CE;
2) une déclaration précisant que les mesures seront prises selon un calendrier adapté, prenant en compte les contraintes spécifiques des pays; et
3) une disposition précisant que l’appréciation du respect des mesures de non prolifération devra se fonder en particulier sur les rapports effectués par les institutions multilatérales compétentes.
Les partenaires ont également décidé d’inclure une disposition sur la Cour pénale internationale et le Statut de Rome dans le préambule ainsi que dans le texte de l’accord (article 11, para. 6). En outre, l’accord révisé comporte une disposition confirmant l’engagement des partenaires dans la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme (article 11a) ainsi qu’une disposition concernant la prévention des activités des mercenaires (article 11, para. 3a).
L’approfondissement de l’approche participative : La révision a concerné:
• les acteurs non étatiques (ANE): Ces acteurs peuvent bénéficier directement de financement via des contrats de subvention établis entre la Commission et l’organisme en question.
• autorités locales: insertion d’une disposition prévoyant de les associer au processus de consultation et à la mise en oeuvre des programmes (article 4);
– Les procédures de mise en œuvre et de gestion révisées : Une série d’amendements ont été introduits dans le triple objectif de simplification, de clarification et d’harmonisation, tout en préservant les acquis fondamentaux de Cotonou. Lors de la séance ministérielle de clôture, il a été décidé de renvoyer à une décision du Conseil conjoint la finalisation des discussions concernant les procédures de marché et les modalités de la mise en œuvre de l’instrument pour le financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation (FLEX ). Les dispositions révisées concernent notamment:
• une plus grande flexibilité dans l’allocation des ressources
• la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit; possibilité de laisser à la Commission le soin de gérer directement les ressources pour des actions en faveur de la paix, la gestion et résolution des conflits, y compris l’appui post-conflit, jusqu’à la normalisation de la situation (annexe IV, article 4);
• la contribution aux initiatives de déliement de l’aide et, en particulier dans le cadre des efforts de coopération et d’intégration régionale des États ACP (annexe IV, articles 6, 14, 20);
• une reformulation des fonctions des agents chargés de la gestion et de l’exécution visant à renforcer les fonctions stratégiques de l’ordonnateur national
• une série de simplifications des procédures;
• le financement de la déconcentration; cet ajout a pour objectif d’utiliser 90 millions d’euros de ressources de la coopération intra ACP pour le financement de la déconcentration pour la période 2006-07 (annexe I, para. 9).
– La Facilité d’investissement: les améliorations : En vue d’accroître la flexibilité et l’efficacité de la Facilité, plusieurs modifications ont été apportées s’agissant des conditions des prêts et des bonifications d’intérêts, du partage du risque de change et de la rémunération de la Banque. En outre, comme c’est le cas pour les ressources gérées par la Commission, la Facilité d’investissement sera désormais soumise à une revue conjointe de sa performance à miparcours du protocole financier et à la fin de celui-ci.
– Stratégies de développement: les apports de la révision : Les partenaires ACP-CE ont proposé une série d’amendements portant sur les stratégies sectorielles et un accord est intervenu sur l’ensemble des propositions.

Deuxième révision de l’Accord de Cotonou à Ouagadougou (2010, Burkina Faso)
L’Accord de Cotonou a subi sa deuxième modification le 22 juin 2010 à Ouagadougou. La deuxième révision effectuée conformément à l’article 95 de celui-ci, poursuit notamment l’objectif d’approfondir certains thèmes essentiels pour toutes les parties:
o la dimension politique, les questions institutionnelles et certains aspects de la politique sectorielle;
o la coopération économique, l’intégration régionale et le commerce;
o la coopération en matière de financement du développement, y compris l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, ainsi que les nouvelles avancées en matière de programmation et de gestion de l’aide.
Cette deuxième révision adapte le partenariat aux changements intervenus pendant la dernière décennie liés surtout au sujet de la sécurité et notamment:
– L’importance croissante de l’intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération UE-ACP: son rôle dans la promotion de la coopération, de la paix et de la sécurité, dans le développement de la croissance et dans la résolution des problèmes transfrontaliers est souligné. En Afrique, la dimension continentale est également reconnue et l’Union africaine devient un partenaire de la relation UE-ACP;
– Sécurité et fragilité : aucun changement ne peut intervenir en l’absence d’un environnement sûr. Le nouvel accord met l’accent sur l’interdépendance entre sécurité et développement et s’attaque conjointement aux menaces qui pèsent sur la sécurité. Il prête une attention particulière à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits et prévoit une approche globale, combinant diplomatie, sécurité et coopération au développement pour les situations de fragilité des États;
– Les partenaires ACP doivent relever d’importants défis, pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (sécurité alimentaire, lutte contre le VIH/SIDA et durabilité des ressources halieutiques);
Pour la première fois, l’UE et les pays ACP reconnaissent que le défi mondial du changement climatique est un aspect important de leur partenariat.
Le chapitre «commerce» de l’accord reflète la nouvelle relation commerciale et l’expiration des préférences à la fin de 2007.
– Un plus grand nombre d’acteurs dans le partenariat : l’UE promeut un partenariat large et solidaire avec les pays ACP. Le nouvel accord prend en compte le rôle des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé. Cette deuxième révision permettra de mettre en pratique les principes internationalement approuvés en matière d’efficacité de l’aide, et notamment la coordination des donateurs. Pour la première fois, le rôle des autres politiques de l’UE dans le développement des pays ACP est reconnu et l’UE s’engage à renforcer la cohérence de ces politiques à cette fin.
Le nouvel accord signé officiellement à Ouagadougou par toutes les parties (les 79 pays ACP, les 27 États membres de l’UE et la Commission européenne) devra, par la suite, être ratifié individuellement par les différents pays concernés. Il sera ensuite révisé tous les cinq ans jusqu’à 2020.

Source : http://europa.eu.int/comm/development/index_fr.htm

II. Les nouvelles relations entre l`UE et l`Afrique : Le Processus du Caire (2000), vers un partenariat stratégique

Par delà les ACP l’UE a cherché à nouer une relation plus spécifique avec l’Afrique depuis la fin des années 90. Pendant longtemps cette intention restait au niveau des déclarations :
– Communication de la Commission européenne sur les conflits en Afrique en 1996,
> Cooperation and integration in Afrika 1996
– Dialogue UE-Afrique de 2003,
– Diverses conclusions et actions communes du Conseil
Ce n’est qu’en avril 2000 lors du premier Sommet UE-Afrique tenu au Caire qu’un vrai cadre de dialogue politique entre les parties a été mis en place et un plan d’action a repris les fondements de base des Accords ACP (développement et démocratie) mais a également accentué les nouveaux domaines prioritaires purement politico-militaires liés à la sécurité, comme la consolidation de la paix, la prévention, la gestion et règlement des conflits y compris le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR), le terrorisme, les armes légères et de petit calibre, les mines terrestres, la non prolifération et l’assistance après un conflit. Ainsi les Européens mettaient surtout l’accent sur les questions de paix et de sécurité, tandis que les Africains insistaient davantage sur les aspects économiques et commerciaux du partenariat, dont la nécessité de résoudre la question de la dette (et la restitution des biens culturels africains) .
Six ans après les résultats étaient au moins “ambiguës”, en tout cas la plupart des grands axes thématiques ont été incorporés dans la Stratégie de l’UE pour l’Afrique, adoptée par le Conseil de l’UE en décembre 2005 (pour 10 ans). La stratégie attache une grande importance à des sujets comme la lutte contre le terrorisme ou encore la migration et son objectif est de “renforcer la coordination et la complémentarité entre les diverses Directions générales de la CE et entre les politiques et stratégies de la CE et des États membres vis-à-vis de l’Afrique”. Elle fournit également des lignes directrices sur la coordination dans les enceintes internationales (ONU, G8) et avec d’autres acteurs (la Chine, par exemple). L’Union européenne s’est engagée à porter l’aide publique collectivement à 0,56 pourcent du revenu national brut (RNB) d’ici à 2010 et à 0,7 pourcent du RNB d’ici à 2015 et en particulier, quelque 4 milliards d’euros seront disponibles annuellement pour l’Afrique subsaharienne .

Mais les partenaires africaines n’étaient pas trop contentes estimant que le contenu de la stratégie était trop marqué par les priorités européennes. C’est la raison pour laquelle une stratégie conjointe en tenant compte les priorités africaines, a été élaborée. En janvier 2007, en reconnaissant la vulnérabilité de l’Afrique au changement climatique, les dirigeants de l’UA se sont engagés, à travers la déclaration d’Addis-Abeba, à intégrer le changement climatique dans les politiques, les programmes et les activités de développement aux niveaux national et sous-régional.
La stratégie commune UE-Afrique et son premier plan d’action sur trois ans (2008-2010) ont été finalement adoptés à la clôture du deuxième sommet UE-Afrique des 8 et 9 décembre 2007 par les chefs d’État ou de gouvernement de 53 pays africains et des 27 États membres de l’UE. Le texte souligne une vision à long terme partagée sur l’avenir des relations Afrique-UE dans un monde globalisé . L’initiative encourage la participation au processus du MAEP (Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, lancé en 2003) et fournit aux pays africains l’appui financier pour mettre en œuvre les reformes inspirées par le MAEP. Le 10 FED (2008-2013) a consacré une enveloppe initiative de € 2,7 milliards, comprenant des enveloppes nationales et un fonds régional d’environ € 300 millions . Hélas, la majorité des recommandations des pairs ont été ignorées lorsque les six premiers pays africains (Algérie, Bénin, Ghana, Kenya, Rwanda, Afrique du Sud) ont entamé la rédaction de leurs Plans d’action… Les Forums des Affaires et des Infrastructures UE-Afrique, lancés séparément en 2006, sont des piliers importants dans le partenariat afin de rendre l’Afrique plus compétitive.

En 2010 lors du 3ème sommet Afrique-UE (29-30 novembre 2010) les parties ont adopté la Déclaration de Tripoli et le deuxième plan d’action (2011-2013) établissant des questions transversales et huit domaines de partenariat stratégique pour 2011-13 :
1. la paix et la sécurité,
2. la gouvernance démocratique et les droits de l’homme,
3. le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures,
4. les objectifs du Millénaire pour le développement,
5. le changement climatique,
6. l’énergie,
7. les migrations, la mobilité et l’emploi,
8. les sciences, la société de l’information et l’espace.

> Déclaration / Plan d’action du Caire (2000) ; EN
> Stratégie de l’UE pour l’Afrique (2005)
> European Union concept for strengthening African capabilities for the prevention, management and resolution of conflicts ( en français : Concept de l’Union européenne pour le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de règlement des conflits; 2006)
> Stratégie commune UE-Afrique (2007)
> Premier plan d’action (2008-2010) pour la mise en oeuvre du partenariat stratégique Afrique-UE
> Déclaration de Tripoli – 3ème sommet Afrique-UE (2010)
> Deuxième plan d’action (2011-2013) pour la mise en oeuvre du partenariat stratégique Afrique-UE

> Action Plan for the implementation of proposals relative to the EU concept for Strengthening African Capabilities
(…)
Autres sites CERPESC sur l`Afrique
Le Développement de la coopération régionale et transfrontalière en Afrique
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Sources :
http://www.ccfcambodge.org/single-news/n/le-cambodge-profite-des-liens-asean-ue-mais-veut-voir-a-plus-long-terme/
http://www.nouvelle-europe.eu/ue-et-asean-deux-organisations-internationales-deux-trajectoires
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/commerce-exterieur/presentation.html
http://www.cgeci.org/cgeci/index.php?option=com_content&view=article&id=543:u-acp-2e-revision-de-laccord-de-cotonou&catid=50
http://www.regards-citoyens.com/article-l-ue-a-publie-aujourd-hui-son-schema-revise-de-preferences-generalisees-spg-qui-prendra-effet-au-112030280.html

ANASE / ASEAN

L’ANASE / ASEAN & L’UNION EUROPÉENNE 

L’Union européenne et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est / Association of Southeast Asian Nations (ANASE ou ASEAN) forment un marché de plus d’un milliard d’habitants et les échanges entre les deux blocs ont été importants en 2011 – plus de 233 milliards de dollars. L’UE est le second partenaire commercial de l’ASEAN en termes d’exportations, juste après la Chine (et l’ASEAN est le cinquième partenaire de l’UE). En termes d’investissement, les compagnies Européennes ont dépensé près de 12 millions de dollars annuels en moyenne entre 2000 et 2009 et l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans la région (20,6 pourcent).

Surtout les Pays les Moins Avancés de l’ASEAN aimeraient voir redémarrer les négociations entre l’ASEAN et l’UE pour un accord de libre échange commercial. Les deux blocs ont déjà fait des tentatives en ce sens, mais les discussions ont été suspendues et la stratégie actuelle de l’UE est de négocier séparément avec chaque pays et les plus pauvres bénéficent la politique douanière privilégiée de l’UE. De plus, l’ASEAN a déjà négocié de nombreux contrats de libre-échange commercial avec d’autres pays, offrant ainsi un accès privilégié aux entreprises originaires d’Australie, de Chine, du Japon, de Corée et de Nouvelle Zélande. Et la plupart des membres de l’ASEAN ont négocié en parallèle un nombre important d’accords bilatéraux avec des pays tiers (hors ASEAN).

L’ANASE/ASEAN est une organisation politique, économique et culturelle regroupant dix pays d’Asie du Sud-Est, précédée par l’organisation appelée Association of Southeast Asia (ASA), une alliance entre les Philippines, la Malaisie et la Thaïlande formée en 1961. Elle a été fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par cinq pays dans le contexte de la guerre froide pour faire barrage aux mouvements communistes, développer la croissance et le développement et assurer la stabilité dans la région:
– Indonésie
– Malaisie,
– Philippines
– Singapour
– Thaïlande

Le Brunei les rejoint 6 jours après son indépendance du Royaume-Uni le 8 janvier 1984. Le Vietnam entre en 1995, suivi du Laos et de la Birmanie le 23 juillet 1997 et du Cambodge le 30 avril 1999. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a le statut d’observateur depuis 1976 et réfléchit à une possible candidature. Le 23 juillet 2006, le Timor oriental a posé sa candidature et pourrait devenir membre d’ici à 2019 (?).

La future adhésion du Timor-Oriental
En 2017, les Philippines, un proche allié du Timor-Leste, sont devenues les hôtes de l’ASEAN pour 2017. Une réunion générale devrait se terminer le 17 novembre, mais des rapports étrangers du 4 novembre ont indiqué que l’ASEAN allait contourner l’adhésion du Timor-Leste 2017, principalement en raison de son manque de ressources humaines qui a été souligné par Singapour. Malgré cela, il a été annoncé que le Premier ministre du Timor oriental, Mari Alkatiri, poursuivrait la participation du Timor oriental à l’ANASE en tant qu’observateur lors du sommet de 2017. Les Philippines, l’Indonésie, la Thaïlande et le Cambodge ont réitéré la demande d’adhésion du Timor-Leste lors des sommets, mais les 6 autres membres de l’ASEAN dirigés par Singapour n’ont pas soutenu le mouvement. Le dernier jour du sommet, les Philippines ont été mandatées par tradition de passer la présidence de l’ASEAN à Singapour, dont la présidence commence en janvier.
Un rapport final du sommet de novembre a déclaré que “la demande d’adhésion du Timor-Leste à l’ASEAN est en cours et attendait avec impatience les résultats des discussions du groupe de travail du Conseil de coordination de l’ASEAN qui se tiendra le 5 décembre 2017 à Bali, en Indonésie, “la dernière chance pour l’accession du Timor-Leste à l’ASEAN sous la présidence des Philippines qui se termine techniquement le 31 décembre. Les Philippines ont fait une dernière tentative pour déclarer le Timor-Leste comme un membre de l’ASEAN 6 (Singapour, Myanmar, Laos, Malaisie, Brunéi et Vietnam) ont bloqué la proposition, tandis que seulement 4 (Philippines, Indonésie, Thaïlande et Cambodge) l’ont approuvée. La proposition devait être votée à l’unanimité (10).
En 2018, les Philippines étaient en pourparlers avec le Brunéi, le Myanmar, le Laos et le Vietnam au sujet de l’approbation de l’adhésion du Timor-Leste à l’ANASE. Des discussions ont également eu lieu avec la Malaisie et Singapour, mais les deux pays ont de nouveau rejeté la proposition. Singapour, en tant que président de l’ASEAN pour 2018, a noté que l’adhésion du Timor-Leste sera abordée au cours de l’année, mais son adhésion en tant qu’État membre ne sera pas approuvée, poussant l’éventuelle approbation de l’offre du Timor-Leste jusqu’en 2019 sous la présidence de Thaïland.

Aujourd’hui, l’association a pour but de renforcer la coopération et l’assistance mutuelle entre ses membres, d’offrir un espace pour régler les problèmes régionaux et peser en commun dans les négociations internationales. Un sommet est organisé chaque année au mois de novembre. Son secrétariat général est installé à Jakarta (Indonésie).

En 2005, les pays de cette organisation représentaient :
558 millions d’habitants (environ 10 pourcent de la population mondiale)
862 milliards $USD de PIB
26 milliards $USD d’investissements étrangers

De par sa spécificité régionale, l’ASEAN n’a aucun intérêt à accueillir un puissant acteur tel que la Chine. L’Indonésie joue souvent le rôle d’une Allemagne asiatique au cours des négociations, mais la volonté implicite de l’ASEAN est de regrouper plusieurs petits pays pour s’unir contre les mastodontes régionaux (Chine et Japon entre autres). La finalité de l’ASEAN à sa création était de ne pas créer d’organe supranational centralisé, tout en maintenant un système égalitaire d’échange économique pour s’affirmer dans les échanges commerciaux mondiaux.

Par rapport à l’Union européenne et la crise européenne depuis 2008, pendant la crise asiatique de la fin des années 1990 les membres de l’ASEAN, dirigés par des concurrences régionales fortes, n’ont pas mis en place de système de régulation de crise, ni de solidarité. De plus la région doit également faire face à plusieurs questions territoriales. Le conflit le plus médiatique est celui opposant le Cambodge et la Thaïlande sur leur frontière commune. Depuis bien plus longtemps, un autre conflit oppose la Chine et plusieurs pays d’Asie du Sud-est entre eux dans la Mer de Chine. Au centre des débats au cours de plusieurs des derniers sommets, Myanmar envisage la présidence de l’association en 2014. En l’état actuel des choses et si les autres membres se rangent à cette idée, difficile d’imaginer que les relations avec les Etats-Unis ou l’Europe n’en pâtissent pas, notamment l’accord de libre échange entre l’Union européenne et l’ASEAN dont les négociations ont déjà commencé. Enfin, il faudra régler la question de l’intégration du Timor Leste à l’organisation, comme le souhaite ardemment l’Indonésie.

L’ASEAN repose sur une structure décentralisée et effectivement, sa lente intégration institutionnelle a longtemps ralenti la croissance des échanges commerciaux au sein de leur zone de libre-échange. Parfois trop opaque et abscons face à ses partenaires mondiaux, l’ASEAN n’a pas bénéficié de la mondialisation du commerce dans les meilleures conditions. L’instabilité politique de pays comme la Birmanie a pu, par exemple, effrayer des investisseurs.

L’organisation asiatique se rassemble tous les ans sous sa forme ASEAN+3 (Chine, Corée du sud, Japon) qui pourrait se rapprocher d’une sorte de politique de (bon) voisinage. La question de l’élargissement à ces trois pays ne se pose pas, puisque les États membres se verraient écrasés par le poids économique de ces derniers. On voit donc que la logique d’intégration de pays n’est pas la même qu’au sein de l’UE, qui elle, n’a jamais arrêté son processus d’élargissement, menée par un humanisme européen.
À sa création, l’ASEAN rejetait l’idée d’une politique de sécurité commune. Or, depuis quelques années la question de la navigation en Mer de Chine du sud est sujette à débat. La présidence très active du Vietnam en 2010 a également vu la première réunion des ministres de la Défense, signe que les compétences de l’ASEAN sont en mouvement. La présidence de l’ASEAN par le Vietnam en 2010 est l’exemple parfait de la nouvelle dynamique de l’organisation. D’abord, le Vietnam a profité de cette vitrine pour multiplier les négociations de libre-échange avec plusieurs États extérieurs à l’ASEAN et, sous la présidence, ont été adoptées les mesures qui permettront l’élaboration d’une « Communauté de l’ASEAN ».

Groupes
Pays les Moins Avancés :
Seuls le Cambodge, le Laos et le Myanmar sont dans cette catégorie. Ils bénéficient des lois Européennes qui encouragent les échanges avec les pays en développement en proposant un accès libre, sans contrainte douanière ni quota, aux marchés Européens à travers le programme Everything But Arms (Tout Sauf des Armes). Cette politique douanière privilégiée est une aubaine pour l’industrie vêtements et textiles Cambodgienne, qui représentait près de 90 pourcent des exportations du pays en direction de l’UE en 2011. Pour prendre un exemple concret, le Cambodge et la Thaïlande exportent tous du riz industriel vers l’UE. Bien que les deux variétés exportées soient quasiment identiques, voire même dans certains cas qu’elles viennent des mêmes semences et soient plantées à portée de vue l’une de l’autre, la Thaïlande doit s’acquitter de 250 dollars de taxes par tonne exportée tandis que le Cambodge ne paye rien. Avantage Cambodge, donc. En 2011, le Cambodge a exporté en tout et pour tout 141,497 tonnes de riz à destination des marchés Européens. Le Laos n’a pas de riz à exporter, le pays produit d’autres denrées, telles que de l’or et du cuivre, de l’électricité, du bois et des produits en bois, du textile, du café ainsi que diverses machines et outils. Mais le Laos a un sérieux désavantage, il n’a pas de façade maritime et ses produits doivent être acheminés via les montagnes pour atteindre leur point de transit à l’aéroport ainsi ses produits sont plus coûteux que ceux du Cambodge. Le Myanmar est en train de faire la transition et sa mue après des décennies d’isolation politique et économique, de nombreux pays privilégient une approche prudente avant de développer les échanges avec ce pays.

Pays à revenus moyens :
Ces pays ne peuvent pas prétendre aux réductions de taxe. Depuis 2010 négociations entre l’UE + la Malaysie, Singapour et le Vietnam. Mais ces accords ne sont pas faciles ni rapides à mettre en place, surtout depuis l’extension de l’UE à 27 pays, qui ont tous leur mot à dire dans l’accord final.

 

Sources :
http://www.ccfcambodge.org/single-news/n/le-cambodge-profite-des-liens-asean-ue-mais-veut-voir-a-plus-long-terme/
http://www.nouvelle-europe.eu/ue-et-asean-deux-organisations-internationales-deux-trajectoires
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/commerce-exterieur/presentation.html
http://www.cgeci.org/cgeci/index.php?option=com_content&view=article&id=543:u-acp-2e-revision-de-laccord-de-cotonou&catid=50
http://www.regards-citoyens.com/article-l-ue-a-publie-aujourd-hui-son-schema-revise-de-preferences-generalisees-spg-qui-prendra-effet-au-112030280.html

MERCOSUR / MERCOSUL

MERCOSUR / MERCOSUL & L’UNION EUROPÉENNE 

Le Marché commun du Sud, couramment abrégé Mercosur (de l’espagnol Mercado Común del Sur) ou Mercosul (du portugais Mercado Comum do Sul), est une communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l’Amérique du Sud. Le secrétariat, établi à Montevideo, fonctionne sur la base d’une présidence tournante semestrielle.
Il fut créé le 26 mars 1991 par le traité d’Asunción qui établit : « La libre circulation des biens, services et des facteurs productifs entre les pays dans l’établissement d’un arsenal externe commun et l’adoption d’une politique commerciale commune, la coordination de politiques macroéconomiques et sectorielles entre les États et l’harmonisation des législations pour atteindre un renforcement du processus d’intégration ».

Il est composé :
– de l’Argentine,
– du Brésil,
– du Paraguay,
– de l’Uruguay
– et de la Bolivie.
On trouve également des pays associés tels que le Chili, la Colombie, le Pérou ou l’Équateur. La Bolivie a signé son acte d’adhésion le 7 décembre 2012 mais il manque encore les ratifications du Brésil et du Paraguay. En 2015, un protocole amendé prenant en compte le retour du Paraguay dans l’institution est ajouté au traité d’adhésion. Pour l’instant le pays conserve son statut de membre associé.

Actuellement, le Mercosur permet la libre circulation des citoyens. Les langues officielles sont l’espagnol et le portugais selon l’article 46 du protocole d’Ouro Preto (pt). Le guarani jouit du même statut depuis la décision 35/06 du Consejo Mercado Común (2006). Le Mercosur représente 82,3 pourcent du PIB total de l’Amérique du Sud et d’autre part, se constitue comme la zone économique et la plateforme industrielle la plus dynamique et compétitive de tout l’hémisphère sud. Il est considéré comme le 4e bloc économique du monde en termes de volume d’échange.

Le Mercosur se veut un outil de coopération beaucoup plus poussé que l’ALÉNA/NAFTA (Accord de libre-échange nord-américain, simple zone de libre-échange sans tarif extérieur commun et sans volonté de rapprochement politique ou juridique). Ses buts sont la libre circulation des biens, des services et des facteurs de production, la création d’un tarif extérieur commun, le rapprochement des politiques économiques et l’harmonisation des législations entre les membres. La coopération, même si des progrès ont pu être notés dans le développement des échanges et dans la volonté d’un développement de la démocratie (disparition des coups d’État militaires sous peine d’exclusion possible du Mercosur) souffre toujours de la relative pauvreté de la zone (même si elle reste moins élevée que dans le reste de l’Amérique latine) et surtout de la rivalité économique et politique entre les deux « grands » que sont le Brésil et l’Argentine.

La Déclaration de Cuzco (Pérou) du 8 décembre 2004 prévoit son intégration progressive dans une union politique et économique de toute l’Amérique du Sud, l’Union des Nations sud-américaines qui prévoit une fusion du Mercosur avec la Communauté andine (Colombie, Équateur, Pérou et Bolivie) et l’intégration du Chili, du Guyana et du Suriname. Le 27e sommet du 17 décembre 2004 à Ouro Preto (Brésil) officialise l’entrée de trois nouveaux membres associés : l’Équateur, la Colombie et le Venezuela. Lors de ce sommet, le Panama et le Mexique ont annoncé envisager d’intégrer le Mercosur. La dimension politique et sociale croissante a aussi été soulignée, avec la nécessité de faire directement parvenir les bénéfices de l’intégration aux citoyens. Par ailleurs, le FOCEM (Fonds pour la convergence structurelle du Mercosur) a été créé, afin de compenser le désavantage souffert par les petits pays (Uruguay et Paraguay) qui s’ouvrent à la concurrence sans pouvoir exporter suffisamment de produits à forte valeur ajoutée. Le FOCEM demeure cependant d’envergure modeste, et le rééquilibrage du Mercosur est l’une des principales revendications du Front large au pouvoir en Uruguay.

En 2005, au regard des accords avec les objectifs et principes établis dans le traité d’Asunción, a été approuvée la Décision CMC N° 28/05 réglementant les conditions nécessaires pour l’adhésion d’un nouvel État membre au Mercosur. Lors du sommet de janvier 2007 à Rio, la Bolivie et l’Équateur ont exprimé leur intérêt de devenir membres à part entière. De nouvelles adhésions pourraient faire glisser le projet économique vers un ensemble de plus en plus politique. Si les échanges commerciaux intrazone sont passés en 16 ans de 4 à 30 milliards de dollars, les petits pays tels que l’Uruguay et le Paraguay semblent en avoir moins profité. Le sommet du 29 juin 2007 à Asuncion s’est déroulé sous haute tension puisqu’il s’agissait d’éviter une dissolution de l’organisation à la suite de mécontentements des divers partenaires.

– Le Venezuela intègre le Mercosur le 31 juillet 2012, après décision au sommet de Mendoza.
– Le 7 décembre 2012, la Bolivie signe son accord d’adhésion au Mercosur.

Le Venezuela a été suspendu le 2 décembre 2016 pour non-respect de la charte du marché commun. Le Venezuela serait au contraire le pays membre à avoir adopté dans sa législation intérieure le plus grand nombre de règles du Mercosur et son exclusion, de caractère politique, résulterait de la restauration de gouvernements de droite dans plusieurs pays membres (Horacio Cartes au Paraguay, Mauricio Macri en Argentine et Michel Temer au Brésil). Le 29 juin 2012, le Mercosur réuni en sommet à Mendoza, a décidé de suspendre le Paraguay à la suite de la destitution du président Fernando Lugo. Le 2 décembre 2016, c’est le Venezuela qui a été suspendu. Le 5 août 2017, le Venezuela est à son tour a été suspendu pour une durée indéterminée en raison de ce qui est qualifié de « violation de l’ordre constitutionnel » par le Mercosur. En effet, l’élection d’une Assemblée constituante le 30 juillet 2017 dans un contexte de contestation et de violence incite de nombreux pays à ne pas reconnaître le nouveau parlement.

Les profondes asymétries existant en termes de taille et d’économie entre les pays membres peuvent se traduire par des différences de capacités. L’Union européenne encourage le renforcement du Mercosur et appuie ses initiatives, notamment au travers de l’accord interinstitutionnel portant sur l’octroi d’une assistance technique et institutionnelle destinée à ses structures récemment mises en place. En 1995, l’Union européenne et le Mercosur ont signé un accord-cadre interrégional de coopération, qui est entré en vigueur en 1999. La déclaration conjointe annexée à cet accord forme la base du dialogue politique entre les parties. Ce dialogue se tient régulièrement à l’échelon des chefs d’État, des ministres et des hauts fonctionnaires.
En 2000, les parties ont engagé des négociations en vue d’un accord d’association fondé sur trois piliers: le dialogue politique, la coopération et le commerce. Les négociations ont été suspendues en 2004 en raison de divergences fondamentales concernant le volet commercial. Les relations politiques se sont néanmoins poursuivies et ont notamment débouché sur la signature, lors du sommet UE-MERCOSUR de Lima en 2008, d’un accord visant à étendre les relations à trois nouveaux domaines: la science et les technologies, les infrastructures et les énergies renouvelables.
> Document : MERCOSUR-EUROPEAN UNION TROIKA SUMMIT, Lima, Peru, 17 May 2008 – Joint declaration

En mai 2010, après une interruption de six années, les négociations ont repris lors du sommet UE-ALC (ALC: Amérique latine et Caraïbes) de Madrid. Elles sont toujours en cours. L’objectif est de négocier un accord commercial global qui couvre non seulement le commerce des produits industriels et agricoles, mais aussi les services, l’amélioration des règles sur les marchés publics, la propriété intellectuelle, les douanes et la facilitation des échanges, ainsi que les obstacles techniques au commerce.
L’UE, le premier partenaire commercial du Mercosur, représente 19,8 pourcent du volume total de ses échanges avec le reste du monde, soit 109,895 milliards d’euros en 2013. L’UE a apporté une aide au Mercosur au titre du programme régional 2007-2013 , adopté en août 2007 dans le cadre de la stratégie régionale pour le Mercosur. Le programme régional a prévu 50 millions d’euros pour soutenir les projets mis en œuvre dans trois domaines prioritaires:
– le renforcement institutionnel du Mercosur;
– le soutien à la préparation de la mise en œuvre du futur accord d’association;
– la participation renforcée de la société civile au processus d’intégration du Mercosur.
> Document : EU-LAC SUMMIT, Madrid, 18 May 2010 : Madrid Action Plan 2010-2012
> Document : Évaluation à mi-parcours et programme indicatif régional 2011-2013
> Document : European Commission – MERCOSUR : Regional Strategy Paper 2007-2013

Accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne
La question d’un accord de libre-échange entre les deux blocs fait suite à un accord-cadre interrégional de coopération entre le Mercosur et l’Union européenne signé le 15 décembre 1995. Le début des négociations pour un accord de libre-échange a commencé en 1999, avant de s’arrêter à partir de 2004. Les problèmes lors de ces négociations ont notamment été la difficulté pour l’Union européenne d’inclure les produits agricoles et agro-industriels dans cet accord et d’inclure la question des subventions à l’agriculture. Dans l’autre sens, le MERCOSUR avait des difficultés à abaisser fortement ses droits de douanes, et le caractère imparfait de la zone de libre-échange du Mercosur posait également problème. D’autres questions comme le droit d’auteur, le secteur automobile ou encore les normes phytosanitaires ont également pesé lors des négociations.

Malgré des annonces répétées en 2006 et 2008, appelant à son redémarrage, les négociations n’ont repris par la suite qu’en 2010, lors d’un sommet entre les deux blocs, avant de s’arrêter à nouveau en 2012. Au total entre 2010 et 2012, 9 séries de négociations ont eu lieu entre les deux blocs. Les négociations ont repris une nouvelle fois, à partir de mai 2016, avec une première série de négociations entre le 10 et 14 octobre 2016. Plusieurs séries de négociations ont eu lieu notamment en mars et en juillet 2017. La quatrième série de négociation, depuis le redémarrage des discussions, a eu lieu à Brasilia le 2 au 6 octobre11. Une nouvelle série de négociations a eu lieu entre le 6 et 10 novembre 2017 à Brasilia.

De plus, avec le retour du protectionnisme aux États-Unis, à la suite de l’élection de Donald Trump, la Commission européenne est devenue décidée à obtenir un accord avant la fin de l’année 2018. Les raisons du blocages portaient principalement sur l’exportation du bœuf et de l’éthanol. Pour débloquer les négociations, la commission européenne a modifié son offre en acceptant l’entrée sur son marché de 70 000 tonnes de viande bovine et de 600 000 tonnes d’éthanol. Cependant, le Mercosur n’est toujours pas pleinement satisfait. Dans un premier temps en 2016, l’Union européenne a exclu la viande bovine et l’éthanol de l’accord de libre-échange.

En octobre 2017, l’accord serait a priori constitué notamment d’un contingent de 70 000 tonnes de viandes bovines, dont 35 000 tonnes de produits frais et 35 000 tonnes de produits congelés, qui ne serait plus affectés par les droits de douane de l’Union européenne, sur les 185 000 tonnes de bœufs que le Mercosur exporte en Europe. L’accord devrait également contenir la possibilité d’exportation par le Mercosur de 600 000 tonnes d’éthanol libres de droits de douane. Cependant le Mercosur n’est pas satisfait de ces volumes proposés15. L’accord devrait également inclus un contingent de 200 000 tonnes de viandes de volailles, sans frais de douane de l’Union européenne.

Dans le sens inverse, l’accord devrait inclure la suppression des droits de douane du Mercosur, particulièrement élevés, sur les exportations européennes pour le secteur automobile, le secteur de la chimie, de la pharmacie et des cosmétiques13, de manière progressive sur une durée de 10 ans, au lieu de 15 ans lors de précédentes négociations. L’accord devrait inclure également la reconnaisse par les pays du Mercosur de 357 produits ayant une indication géographique protégée.

La commission européenne est une fervente partisane et est prête à faire de grandes concessions pour arriver au plus vite à un accord. L’État français reste opposé à un tel accord, de par les menaces qu’il pourrait induire sur le secteur agricole, secteur que la France défend particulièrement dans sa diplomatie économique. De manière parallèle, un groupe de 11 États européens à savoir l’Autriche, la Belgique, la France, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie s’opposent à l’insertion de quotas libres de droits de douane pour certains produits agricoles. La position du gouvernement français évolue en 2018 avec un assouplissement des limitations sur les quotas libres de droits de douane des produits issus de la filière bovine ; ce qui provoque l’inquiétude de cette même filière en France pour deux raisons principales : la distorsion de concurrence induite par des prix de revient inférieurs et la réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC). Greenpeace dénonce les effets d’un tel accord en matière de déforestation, sur l’extension des cultures en Amérique du Sud et leurs impacts sur le climat.

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Le programme indicatif pluriannuel 2014-2020
Le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour la coopération régionale entre l’Union européenne et l’Amérique latine au titre de l’instrument de coopération au développement a une allocation indicative totale de 925 millions d’euros sur sept ans. Le programme comprend deux volets principaux:
1. Activités au niveau continental
Un budget indicatif de 805 millions d’euros, soit une augmentation de 45 pourcent par rapport à la période 2007-2013 (556 millions d’euros), sera consacré aux initiatives régionales ouvertes à tous les pays partenaires d’Amérique latine et se concentrera sur une série de priorités domaines nécessitant des efforts de coopération conjoints entre les deux régions:
• Le lien sécurité-développement,
• Bonne gouvernance, responsabilité et équité sociale,
• Une croissance inclusive et durable pour le développement humain,
• Durabilité environnementale et changement climatique.
• Enseignement supérieur (Contribution à Erasmus + 2014-2020, le programme de l’UE visant à soutenir la mobilité académique et le renforcement des capacités entre l’UE et l’Amérique latine.)
Les pays éligibles pour cette composante sont: Argentine, Brésil, Bolivie, Chili, Costa Rica, Cuba, Colombie, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay et Venezuela.

2. Programme sous-régional pour l’Amérique centrale
Une deuxième composante, dotée d’une allocation indicative de 120 millions d’euros, vise à aider l’Amérique centrale à relever les principaux défis de développement au niveau sous-régional.(Les pays éligibles pour cette composante sont: Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama.) Il couvrira les domaines suivants:
• Integration régionale économique
• Sécurité et état de droit
• Changement climatique et gestion des catastrophes.

Ce programme indicatif pluriannuel a été adopté par la Commission européenne au titre de l`Instrument de financement de la coopération au développement / Development Cooperation Instrument (ICD/DCI, 2007-), ainsi que des programmes de coopération bilatérale pour la Bolivie, la Colombie, Cuba, El Salvador, l’Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Pérou. (1476 millions d`euro au total pour les programmes bilatéraux). Les domaines de coopération ont été identifiés grâce à un processus continu de consultation avec les différentes parties prenantes, y compris les pays partenaires et la société civile.

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Sources :
http://www.ccfcambodge.org/single-news/n/le-cambodge-profite-des-liens-asean-ue-mais-veut-voir-a-plus-long-terme/
http://www.nouvelle-europe.eu/ue-et-asean-deux-organisations-internationales-deux-trajectoires
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/commerce-exterieur/presentation.html
http://www.cgeci.org/cgeci/index.php?option=com_content&view=article&id=543:u-acp-2e-revision-de-laccord-de-cotonou&catid=50
http://www.regards-citoyens.com/article-l-ue-a-publie-aujourd-hui-son-schema-revise-de-preferences-generalisees-spg-qui-prendra-effet-au-112030280.html

Trade Policy

Politique de commerce de l`Union européenne

Site créé par András István Türke
dernière mise à jour : 03/04/2018 

La politique commerciale
Depuis le traité de Rome conclu en 1957, le commerce extérieur est un des enjeux majeurs de la Communauté (CE) puis de l’Union européenne (UE). La politique commerciale constitue le pendant du marché unique, concernant les relations de la CE (étant longtemps les seules entités de l’intégration avec la CECA, disposant de la personnalité juridique) puis de l’UE (jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 47 du Traité de Lisbonne, 1er décembre 2009, c’est la CE et les Etats membres qui restaient les signataires) avec les pays tiers. L’attribution de la personnalité juridique à l’UE s’accompagne de la fusion de la Communauté et de l’Union européenne pour ne laisser subsister que l’Union européenne. Le commerce a longtemps représenté l’essentiel des relations extérieures de l’Union européenne.

Cette politique consiste à rechercher un équilibre entre l’ouverture des marchés étrangers aux produits européens et la protection du marché intérieur. Elle permet à l’Union d’établir et de modifier le tarif extérieur commun, de conclure les accords douaniers et commerciaux, d’harmoniser les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers et de se défendre contre les pratiques de commerce jugées déloyales.
Si l’on exclut le commerce intra-européen, l’UE représente près de 16 pourcent du commerce mondial en 2010. Elle reste ainsi la première puissance commerciale de la planète, devant les Etats-Unis (14 pourcent), la Chine (12 pourcent) et le Japon (pourcent). Mais sa part dans le commerce mondial décroît, au profit de la Chine et des pays émergents. A l’origine de 19 pourcent des exportations mondiales en 1999, elle ne compte plus en 2010 que pour 16 pourcent de ces exportations mondiales (contre 14 pourcent pour la Chine, 11 pourcent pour les Etats-Unis et 6 pourcent pour les Etats-Unis).

L’article 131 du traité CE précise qu’en “établissant une Union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières”. La politique commerciale commune repose ainsi sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers. Depuis que l’union douanière a été réalisée en 1968, droits de douane et restrictions quantitatives entre Etats membres de la Communauté ont été supprimés, et un tarif extérieur commun a été introduit pour harmoniser les droits de douane vis-à-vis des pays tiers. Depuis la fin de la période de transition (1er juillet 1968), la politique commerciale relève pour l’essentiel de la compétence exclusive de l’UE ce qui permet à l’UE de défendre ses intérêts d’une seule voix sur la scène internationale (elle est représentée par la Commission européenne auprès des Etats tiers et des organisations internationales).

Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de la Communauté, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l’unanimité après consultation du Parlement européen. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 donne au Parlement européen un rôle équivalent au Conseil de l’UE (procédure législative ordinaire) pour définir le cadre dans lequel est mis en oeuvre la politique commerciale. En conférant une nouvelle compétence exclusive de l’UE aux services culturels et audiovisuels, aux services d’éducation, sociaux et de santé humaine ainsi qu’aux investissements à l’étranger, le traité étend désormais cette compétence à la quasi-totalité des accords commerciaux. Enfin, la majorité qualifiée est requise pour certains accords concernant les services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.

 

RÉVISION DU SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES (SPG) (1er janvier 2014-)

Le nouveau schéma se concentrera sur un plus petit nombre de bénéficiaires (89 pays) sous la forme de taux de droit réduits ou nuls. Dans le même temps, les pays qui veillent effectivement au respect des droits de l’homme, des droits du travail ainsi que des conventions en matière d’environnement et de bonne gouvernance bénéficieront d’un soutien accru. Le Conseil et le Parlement européen ont complété la proposition de la Commission en introduisant un élargissement limité de la couverture des produits et des préférences et une période de transition plus longue pour la mise en œuvre du nouveau SPG, ainsi qu’en élargissant les sauvegardes spécifiques pour y inclure l’éthanol et les textiles bruts.
En 2011, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s’élevait à 87 milliards d’euros, soit environ 5 pourcent de l’ensemble des importations de l’UE et 11 pourcent de l’ensemble des importations de l’UE en provenance des pays en développement. La couverture des produits au titre du SPG standard est déjà très élevée puisqu’elle correspond à 66 pourcent des lignes tarifaires. Si l’on ajoute les 25 pourcent d’autres lignes qui sont déjà assorties d’un taux de droit nul, 9 pourcent seulement des lignes tarifaires sont actuellement exclues du SPG.
Le nouveau SPG comprend un élargissement limité de la couverture des produits et des marges préférentielles pour 23 lignes tarifaires, principalement en ce qui concerne les matières premières. Ces produits ont été soigneusement sélectionnés afin d’éviter les incidences négatives sur les pays les moins avancés (PMA), qui bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits.
Le nouveau schéma devrait concerner 89 bénéficiaires: les 49 pays les moins avancés dans le cadre du schéma «Tout sauf les armes», ainsi que 40 autres partenaires à revenu faible ou moyen inférieur.

> «Tout sauf les armes» (49): Ces partenaires bénéficieront de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma. Dans ce cadre tous les produits, à l’exception des armes, bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents, ce qui souligne la générosité du SPG de l’UE.
– 33 en Afrique (Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie);
– 10 en Asie (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Maldives (jusqu’à fin 2013 puisqu’elles ne figurent plus sur la liste des pays les moins avancés établie par les Nations unies), Myanmar/Birmanie (préférences actuellement retirées), Népal, Timor-Oriental, Yémen);
– 5 en Océanie (Îles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu, Vanuatu);
– 1 dans les Caraïbes (Haïti).

> Partenaires à faible revenu ou à revenu moyen inférieur (40): Ces partenaires bénéficieront également de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma.
– Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Chine, Cap‑Vert, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Kirghizstan, Îles Marshall, Micronésie, Mongolie, Nauru, Nicaragua, Nigeria, Niue, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, El Salvador, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, République du Congo, Tonga, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan, Viêt Nam.

> Les pays qui ne seront plus bénéficiaires du SPG
– 33 pays et territoires d’outre-mer. Il s’agit principalement de territoires de l’UE qui disposent d’une réglementation propre concernant l’accès au marché de l’UE et ne recourent donc pas au SPG à cette fin. La révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour les pays et territoires suivants: Anguilla, Antarctique, Antilles néerlandaises, Aruba, Bermudes, Gibraltar, Groenland, Guam, Île Bouvet, Îles Caïmans, Île Christmas, Îles Cocos, Îles Falkland, Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Îles Heard et McDonald, Îles mineures éloignées des États‑Unis, Île Norfolk, Îles Pitcairn, Îles Turks‑et‑Caicos, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Mariannes du Nord, Mayotte, Montserrat, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Sainte‑Hélène, Samoa américaines, Terres australes et antarctiques françaises, Territoire britannique de l’océan Indien, Tokélaou, Wallis‑et‑Futuna.
– 34 pays jouissant d’un autre régime commercial avec l’UE qui fournit une couverture substantiellement équivalente à celle du SPG. Il s’agit de pays qui ont conclu un accord de libre‑échange ou sont soumis à des régimes autonomes (tels que le règlement sur l’application des régimes prévus pour les pays ayant un accord de partenariat économique (APE) ou le régime spécial pour les pays des Balkans occidentaux). Étant donné ces pays sont très peu concernés par le SPG, la révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour:
· Euromed (6): Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie;
· Cariforum (14): Antigua‑et‑Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint‑Christophe‑et‑Nevis, Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, Sainte‑Lucie, Suriname, Trinité‑et‑Tobago;
· Afrique orientale et australe (3): Maurice, Seychelles, Zimbabwe;
· Pacifique (1): Papouasie – Nouvelle-Guinée;
· règlement sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique (8): Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Kenya, Namibie, Swaziland;
· autres (2): Mexique, Afrique du Sud.

> Pays qui ont été classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé ou moyen supérieur au cours des trois dernières années, sur la base de leur revenu national brut (RNB) par habitant.
Des baisses limitées des exportations (généralement de l’ordre de 1 pourcent) sont à prévoir pour nombre de ces partenaires. Même des baisses minimes des exportations des économies plus grandes et plus avancées sont susceptibles de générer des opportunités de taille pour les économies les plus pauvres, dont les exportations sont très faibles par comparaison. Pour illustrer cette différence d’échelle, on peut citer l’exemple suivant: une baisse de 1 pourcent des exportations brésiliennes équivaut à plus de 16 fois les exportations totales du Burkina vers l’UE.Les pays appartenant aux deuxième et troisième catégories demeurent «admissibles», mais ne sont plus «bénéficiaires» du schéma. Ainsi, si leur situation change (s’ils ne sont plus classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé ou moyen supérieur ou si leur régime commercial expire), ils peuvent à nouveau devenir bénéficiaires du schéma. Il s’agit de:
– 8 partenaires à revenu élevé (Arabie saoudite, Bahreïn, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar; Macao) et
– 12 partenaires à revenu moyen supérieur (Argentine, Brésil, Cuba, Uruguay, Venezuela; Biélorussie, Kazakhstan, Russie; Gabon, Libye, Malaisie, Palaos).

Produits qui ont été inclus dans le nouveau SPG à compter du 1er janvier 2014
Texte intégral de la proposition de nouveau règlement SPG

 

I. LES RELATIONS ENTRE L’UE ET LES AUTRES FORMES DE LA COOPERATION ECONOMIQUES
>ACP
> ASEAN / ANASE
> MERCOSUR / MERCOSUL

Sources :
http://www.ccfcambodge.org/single-news/n/le-cambodge-profite-des-liens-asean-ue-mais-veut-voir-a-plus-long-terme/
http://www.nouvelle-europe.eu/ue-et-asean-deux-organisations-internationales-deux-trajectoires
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/commerce-exterieur/presentation.html
http://www.cgeci.org/cgeci/index.php?option=com_content&view=article&id=543:u-acp-2e-revision-de-laccord-de-cotonou&catid=50
http://www.regards-citoyens.com/article-l-ue-a-publie-aujourd-hui-son-schema-revise-de-preferences-generalisees-spg-qui-prendra-effet-au-112030280.html

Internal Security

Sécurité intérieure de l’Union européenne 

La coopération policière et judiciaire en matière pénale – dont le volet important est la sécurité intérieure de l’UE -, nommée “l’espace de liberté, de sécurité et de justice” depuis 1997, constituait auparavant le 3ème pilier dans l’ancienne structure de l’UE. Il était régi par la coopération intergouvernementale dans laquelle les décisions étaient principalement prises à l’unanimité par le Conseil ou le Conseil européen. Le traité de Lisbonne (2010-) réforme l’ancienne structure de l’UE en supprimant la distinction entre les trois piliers. La fusion des piliers a pour effet de faire disparaître la Communauté européenne pour la remplacer par l’UE. L’ancien troisième pilier est une compétence partagée entre l’Union et les États membres qui peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne.

LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L’ESPACE SCHENGEN (1995)

– 14 juin 1985 : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas
– 27 novembre 1990 : Italie
– 25 juin 1991 : Espagne, Portugal
– 6 novembre 1992 : Grèce
– 28 avril 1995 : Autriche
– 19 décembre 1996 : Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède
– 21 décembre 2007 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque
– 12 décembre 2008 : Suisse (et depuis le 29 mars 2009 pour les frontières aéroportuaires)
– 19 décembre 2011 : Liechtenstein
– Pour trois pays de l’Union européenne signataires de la Convention, les accords ne sont pas encore appliqués : Roumanie, Bulgarie, Chypre

L’espace Schengen en Europe représente un territoire où les personnes peuvent circuler librement. Les États signataires ont aboli toutes leurs frontières internes pour une frontière extérieure unique. Des règles et des procédures communes sont appliquées dans le domaine des visas pour séjours de courte durée, des demandes d’asile et des contrôles aux frontières. Le territoire ainsi créé est communément appelé espace Schengen du nom du village luxembourgeois de Schengen où a été signé l’accord entre les cinq États concernés à l’époque le 14 juin 1985.
Si la première convention de Schengen date de 1985, l’espace Schengen a été institutionnalisé à l’échelle européenne par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. L’espace Schengen comprend actuellement 26 États membres.
Où sont les “frontières de Schengen”, où les contrôles s’effectuent :
– les frontières (territoires, maritimes) extérieures de l’espace Schengen c’est-à-dire les frontières avec un pays tiers (+ la mer)
– chaque terminales internationales (hors Schengen) des aéroports
– les Etats-membres disposent du droit d’organiser des contrôles occasionnelles, contrôles en profondeur sur une bande intermédiaire de part et d’autre de la frontière (voir surtout les poids-lourds et les cars)
– plus les Etats ont la possibilité de rétablir temporairement le système de contrôle tout au long de leurs frontières, mais seulement pour des raisons de sécurité et d’ordre public (d’ailleurs la Pologne vient de le faire pour l’Euro 2012).

Afin de garantir la sécurité au sein de l’espace Schengen, la coopération et la coordination entre les services de police et les autorités judiciaires ont été renforcées. La coopération Schengen a été intégrée au cadre juridique de l’Union européenne par le traité d’Amsterdam en 1997. Toutefois, tous les pays participant à la coopération Schengen ne sont pas membres de l’espace Schengen, soit parce qu’ils ne souhaitent pas la suppression des contrôles aux frontières avec les autres pays de cet espace, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore les conditions requises pour l’application de l’acquis Schengen.
A partir de 1995 au sein de l’espace Schengen, le contrôle des personnes aux frontières intérieures des pays participants est supprimé. Un voyageur, issu d’un pays hors espace Schengen qui passe un État participant et qui a l’intention d’entrer sur un autre territoire Schengen, doit être signalé par l’État concerné. Les visas courts séjours doivent être accordés avec les conditions d’entrée. En outre, les membres sont tenus d’appliquer les sanctions appropriées à l’encontre des voyageurs qui n’ont pas les documents exigés en leur possession. Les irrégularités ayant échappé à la vigilance des autorités d’un État sont la responsabilité de celui-ci. Ce dernier est également en charge du contrôle des documents réguliers avant que le passager entre dans les autres pays participants. En ce qui concerne le travail des douaniers, de la police ainsi que des autorités juridiques, la collaboration repose sur l’instauration d’un programme informatique permettant aux pays de l’espace Schengen d’accéder à toutes les informations liées à la sécurité des infrastructures et des passagers. Avec ce système, le signalement des objets et des personnes recherchés est diffusé systématiquement. Les renseignements sont envoyés depuis un système centralisé et sont transmis via un réseau de systèmes nationaux. L’une des spécificités des accords de Schengen est le renforcement des opérations menées dans la lutte contre le trafic de drogues et de stupéfiants.

Premier accord Schengen (1985)
Au cours des années 80, un débat s’est ouvert sur la signification de «libre circulation des personnes». Pour certains États membres, ce concept ne devait s’appliquer qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne, ce qui impliquait de conserver les contrôles aux frontières pour distinguer citoyens européens et ressortissants de pays tiers. D’autres États membres, au contraire, souhaitaient établir une libre circulation pour tous et, par conséquent, supprimer ces contrôles frontaliers. Face à l’impossibilité de trouver un accord au sein de la Communauté européenne, la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont décidé, en 1985, par le premier accord de Schengen, de créer entre eux un territoire sans frontières, l’espace «Schengen». Souvent présenté comme un « laboratoire de l’Europe », cet accord a en fait été signé dans l’improvisation par des États qui n’étaient pas nécessairement les plus en faveur d’une liberté de circulation des biens et des personnes. Il fait suite en particulier à une grève du zèle des douaniers italiens, puis des douaniers français, en janvier 1984, confrontés à l’intensification de leur travail suite à l’augmentation des passages de frontières, à laquelle fait réponse une grève des camionneurs qui paralyse le territoire français en février 1984.
Sept des 33 articles de l’accord portent sur l’immigration et/ou la coopération policière, les autres étant concernés par la libre circulation (suppression des contrôles douaniers, mais aussi harmonisation de la TVA et des politiques d’accords de visas).

Convention Schengen (1990)
La convention de Schengen a été signée en 1990 et entra en application en 1995. Alors qu’ils étaient minoritaires dans l’accord de 1985, les articles concernant la coopération policière, l’immigration et l’asile sont désormais majoritaires (100 sur les 142 articles). La Convention consacre la notion de « douane volante », permettant des contrôles des douanes sur tout point du territoire, que ce soit contrôle des marchandises ou des titres de séjour (art. 67 du Code des douanes français). La notion de « frontière » évolue alors, sortant de la stricte compréhension géographique pour devenir mobile, fluctuante, sujette à la perception des douaniers.
Les accords sont entrés en vigueur pour sept pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Portugal, Pays-Bas) dès le 26 mars 1995, mais la France demande une période probatoire de trois mois, durant lesquels des contrôles aléatoires sont menés aux frontières terrestres, tandis qu’ils sont levés aux aéroports. Suite à la vague d’attentats de l’été 1995, elle rétablit tous les contrôles, faisant ainsi appel à l’art. 2.2 qui prévoit cette possibilité « pour une période limitée » et « lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent. » Elle finit par lever tous les contrôles le 26 mars 1996, à l’exception des frontières avec la Belgique et le Luxembourg, en raison de la tolérance néerlandaise vis-à-vis de certaines drogues. Cela lui vaut des remontrances de la part de ses partenaires, et en 1996, le groupe Schengen détermine plus précisément la portée de la clause de sauvegarde (art. 2.2).

Trairé d’Amsterdam
Le traité d’Amsterdam (1997) prévoit l’incorporation de l’accord de Schengen aux autres traités de l’Union européenne. L’Irlande et le Royaume-Uni n’ont toutefois pas signé la Convention de Schengen ; mais Londres a bien signé la Convention de Dublin à propos du droit d’asile. En effet, des difficultés sont survenues à propos du contrôle aux frontières de Gibraltar et de la coopération avec l’Espagne. D’autre part, les questions relatives à la liberté de circulation entre les îles britanniques (y compris l’Irlande et les îles Anglo-Normandes) sont en cours d’examen et font l’objet d’un accord spécifique (dit compromis de Dublin) destiné à préserver les acquis des deux espaces de liberté, mais surtout à mettre en œuvre le dispositif commun de contrôle prévu dans le système Schengen et pouvant bénéficier d’une coopération renforcée par un échange d’informations entre les signataires du compromis de Dublin (comme cela a été fait pour préserver les acquis de la liberté de circulation entre les pays nordiques). Ce dispositif a d’abord été mis en œuvre pour la lutte contre le hooliganisme (par le partage des signalements d’interdictions prises contre certaines personnes), mais qui s’étend maintenant à la prévention des trafics illégaux de biens, de services ou de personnes.

Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie les règles juridiques concernant l’espace Schengen, en renforçant la notion d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Celui-ci fait intervenir davantage de coopération policière et judiciaire, et vise à une mise en commun des politiques de visas, d’asile et d’immigration, notamment par le remplacement de la méthode intergouvernementale par la méthode communautaire.
Les pays signataires pratiquent une politique commune en ce qui concerne les visas et ont renforcé les contrôles aux frontières limitrophes de pays extérieurs à l’espace. Bien qu’il n’y ait en théorie plus de contrôles aux frontières internes à l’espace Schengen, ceux-ci peuvent être mis en place de manière temporaire s’ils s’avèrent nécessaires au maintien de l’ordre public ou de la sécurité nationale. Désormais, les citoyens étrangers qui disposent d’un visa de longue durée pour l’un des pays membres peuvent circuler librement à l’intérieur de la zone.

Suisse et Lichtenstein
Le 13 mai 2004, les négociations avec la Suisse pour sa participation à l’espace Schengen ont abouti. 54,6 pourcent des votants ont approuvé cette adhésion par votation populaire le 5 juin 2005. La Suisse devient ainsi membre de l’espace Schengen, aux mêmes conditions que les autres pays non-membres de l’Union européenne parties à cet accord, l’Islande et la Norvège. Cette adhésion fut effective dès que tous les pays membres ont ratifié l’accord passé avec la Suisse, en février 2008. Puis la procédure d’évaluation a abouti en novembre 2008. Le 12 décembre 2008 à minuit, la Confédération suisse a intégré l’espace Schengen. Cependant, les marchandises continuent à être contrôlées car la Suisse n’a pas conclu d’union douanière avec l’Union européenne.
Le Liechtenstein est aussi concerné car la Suisse s’occupe depuis 1924 du contrôle de la frontière entre le Liechtenstein et l’Autriche. De plus, le Liechtenstein a également signé le 28 février 2008 un accord pour son intégration formelle dans l’espace Schengen, qui a été ratifié le 7 mars 2011. Après un processus d’évaluation dans les domaines de la protection des données, la coopération policière et le Système d’information Schengen SIS/Sirene, l’adhésion du Liechtenstein à l’espace de Schengen fut confirmée le 18 décembre 2011.

SIS – Le système d’information Schengen
le système d’information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données sophistiquée qui permet aux autorités responsables des États Schengen d’échanger des données sur certaines catégories de personnes et de biens.
Le système d’information Schengen (SIS)
Au cœur du dispositif Schengen a été élaboré un système d’information permettant aux autorités nationales responsables des contrôles aux frontières et des contrôles juridictionnels d’obtenir des informations sur des personnes ou des objets. Les États membres fournissent des informations au système par l’intermédiaire de réseaux nationaux (N-SIS) connectés à un système central (C-SIS). Ce système informatique est complété par un réseau connu sous le nom de Sirene (Supplementary Information Request at the National Entry), l’interface humaine du système SIS.
Le système SIS est opérationnel depuis 1995, des travaux sont en cours pour l’élaboration d’un nouveau système avec des fonctionnalités améliorées basé sur des nouvelles technologies.

SIS II – Le système d’information de Schengen de deuxième génération
Le Conseil a adopté, le 6 décembre 2001, deux instruments législatifs: le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI confiant à la Commission le développement du SIS II et prévoyant que les dépenses relatives à ce développement seraient à la charge du budget général de l’UE. Ces instruments ont été modifiés en 2006 et leur validité, prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.
Le Conseil «Justice et affaires intérieures» de décembre 2006 a donné son aval au projet SISone4all (un projet conjoint des États membres coordonné par le Portugal). Le SISone4all était une solution temporaire qui a permis à neuf États membres de l’UE de bénéficier, depuis 2004, d’une connexion à la version existante du système SIS (SIS 1+), avec quelques adaptations techniques. La réussite du projet SISone4all et les évaluations positives de Schengen ont permis la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays à la fin de l’année 2007 pour les frontières terrestres et maritimes et en mars 2008 pour les frontières aériennes.
La levée des contrôles aux frontières intérieures a ouvert la voie à la mise en œuvre d’approches variantes et moins risquées de la migration du système SIS1+ au système SIS II. Les États membres ayant sollicité un délai plus long pour tester le système et l’adoption d’une stratégie moins risquée pour la migration de l’ancien système vers le nouveau, la Commission a présenté des propositions de règlement et de décision définissant les missions et les responsabilités des différentes parties impliquées dans la préparation de la migration vers le système SIS II (notamment le test et tout travail de développement ultérieur nécessaire au cours de cette phase). Ces propositions ont été adoptées par le Conseil le 24 octobre 2008.

Passé récent
Le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait alors menacé de quitter l’espace Schengen si les contrôles aux frontières n’étaient pas rétablis et avait accusé l’Europe d’être une “passoire”. Grace à surtout la France et l’Allemagne l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen prévue pour 2011 reste bloquée malgré que les deux pays accomplissent toutes les critères de l’adhésion selon les rapports de la Commission européenne.
Les 26 pays membres de l’espace Schengen (22 Etats membres de l’UE plus l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein) ont approuvé, jeudi 7 juin 2012, de nouvelles dérogations à la libre circulation prévue par les accords de Schengen. Cette décision prévoit que, en cas de pression migratoire incontrôlable à une des frontières extérieures de l’espace, les contrôles aux frontières nationales peuvent être rétablis. Les 26 ministres européens de l’Intérieur ont donc approuvé les propositions franco-allemandes, tout en acceptant un compromis présenté par la présidence danoise. Si elle est approuvée par le Parlement européen, cette mesure sera valable pour six mois et pourra être renouvelée pour la même durée.

 

EUROPOL (European Police Office, 1999)
centre : La Haye (Pays-Bas)

Le groupe TREVI (1976)
Europol trouve ses racines dans le groupe ad hoc TREVI (l’acronyme de « Terrorisme, Radicalisme, Extrémisme et Violence internationale) une structure de coopération policière des douze États membres de la Communauté européenne, créée en 1976, et restée complètement secrète jusqu’en 1989 : Lors du Sommet du Conseil européen de Rome, les 1er et 2 décembre 1975, le ministre des Affaires étrangères britannique, James Callaghan, suggère la création d’un groupe spécial de lutte anti-terroriste à l’échelle européenne. La réunion initiale de 1976, au Luxembourg, mit sur pieds cinq groupes TREVI :
Le groupe TREVI 1 était chargé de la lutte anti-terroriste, et a continué depuis cette mission.
Le groupe TREVI 2 était chargé de l’entraînement des polices et de la connaissance scientifique et technique. Sa mission s’est étendue par la suite aux missions d’ordre public et au hooliganisme dans le football.
Le groupe TREVI 3 était chargé des procédures de sécurité pour les voyages aériens de civils. Cette attribution a été ensuite transférée au groupe 1, tandis que le groupe TREVI 3 a été chargé, lors de la réunion de Rome du 21 juin 1985, de la lutte contre le trafic de stupéfiant, posant les jalons de la European Drugs Unit 1.
Le groupe TREVI 4 était chargé de la sûreté nucléaire.
Le groupe TREVI 5 était chargé des mesures d’urgence en cas de catastrophes (incendies, etc.) 1.
(Cependant, les groupes TREVI 4 et 5 ne se sont finalement jamais réunis)
Différentes propositions ont été présentées par le groupe TREVI, aboutissant à la « Résolution relative à l’interception légale des télécommunications » du 17 janvier 1995, publiée plus de dix-huit mois plus tard, le 4 novembre 1996, au Journal officiel des Communautés européennes 3. Celle-ci préconise la création d’un espace ENFOPOL, calqué sur la structure de l’espace Schengen, qui a été qualifié d’équivalent européen au système ECHELON.

ENFOPOL
ENFOPOL (Sigle pour «ENFOrcement POlice», «Renforcement de Police») est un groupe de travail réunissant les autorités de police et de sécurité de chaque État membre de l’Union européenne afin de mettre au point les méthodes d’intervention dans le cadre de leurs enquêtes. ENFOPOL a été considéré comme la réponse de l’Union européenne à l’organisation anglo-saxonne ECHELON. (Echelon est un nom de code utilisé pendant de nombreuses années par les services de renseignements des États-Unis pour désigner une base d’interception des satellites commerciaux. Par extension, le Réseau Echelon désigne le système mondial d’interception des communications privées et publiques (SIGINT), élaboré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre du traité UKUSA. Selon les travaux du Parlement européen, ce réseau aurait été notamment utilisé dans les domaines de la haute technologie et de la défense, pour fournir aux entreprises américaines des informations piratées auprès de leurs concurrentes européennes afin d’emporter des marchés à leur détriment.)
La Résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l’interception légale des télécommunications, publiée en novembre 1996, doit être étendue à chaque pays, sur le même fonctionnement que l’espace Schengen; à condition, toutefois, d’adopter tous les articles de la résolution.
Savoir plus sur l’espionnage spatiale et l’UE : 1-GRAVES , 2-ECHELON 3-MUSIS

EUROPOL (1999)
Europol est un office de police criminelle intergouvernemental qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. La convention portant sa création a été signée et ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne. Europol exerce l’ensemble de ses missions depuis le 1er juillet 1999.
Depuis le 1er janvier 2010, Europol est une agence communautaire (décision du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 avril 2009)1. Augmentant les pouvoirs de l’office en matière de criminalité transfrontalière, cette décision prévoit qu’il sera financé par le budget communautaire, mais également que le contrôle du Parlement européen sera accru.
Europol participe à la lutte contre la criminalité en Europe en améliorant la coopération entre les officiers de liaison Europol (OLE) détachés auprès de l’office par les États membres et par la transmission simplifiée d’informations nécessaires aux enquêtes. Il coordonne et centralise des enquêtes à l’encontre d’organisations criminelles de dimension européenne, voire internationale.
Europol est responsable devant le Conseil des ministres des États membres chargé de la Justice et des Affaires intérieures, troisième pilier de l’Union européenne. Le Conseil des ministres est responsable du contrôle global et des orientations d’Europol. Il lui incombe de nommer le directeur, les directeurs adjoints et d’adopter le budget.

 

FRONTEX (2005-)


centre : Varsovie (Pologne)

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, ou Frontex (du français Frontières extérieures), en allemand Europäische Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen, en anglais European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, est l’agence européenne pour la sécurité et les frontières extérieures de l’Union européenne.
Elle est responsable de la coordination des activités des garde-frontières dans le maintien de la sécurité des frontières de l’Union avec les États non membres. Frontex a été créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004. L’agence est opérationnelle depuis le 3 octobre 2005.
La mission de Frontex est d’aider les États membres à mettre en œuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Chaque État membre reste toutefois responsable de la partie de frontière qui se trouve sur son territoire. L’Agence a pour mission d’aider a garantir des normes communes et un haut niveau d’efficacité.
Le budget de Frontex provient de subventions de l’Union européenne, 285 millions d’euros étant fournis dans le cadre d’un programme spécifique 2007-2013 dépendant du Programme européen pour la protection des infrastructures critiques (PEPIC).
Tâches principales:
– Analyse : L’agence dispose d’un système de recueil des données qui sont analysées en temps réel afin de mieux connaitre le situation aux frontières extérieures de l’UE. Cette analyse des risques permet une meilleures allocation des ressources.
– Coordination : Sur la base de l’analyse des risques, FRONTEX propose aux États membres de participer a des opérations conjointes aux frontières extérieures aériennes, maritimes et terrestres de l’Union.
– Formation : Assister les États membres dans le développement de standards communs de formation, incluant un tronc commun, dans l’optique d’instaurer une politique de gestion intégrée des frontières (mêmes règles et fonctionnement à chaque frontière extérieure)
– Faciliter l’achèvement des objectifs de recherche et développement : Frontex sert de passerelle entre les différents gardes frontières et le monde de l’industrie afin de combler le fossé entre avancées technologiques et besoins de l’utilisateur final.
– RABIT : Parce qu’il n’est pas possible de tout prévoir, l’agence met a disposition des États membres une force de réaction rapide (RABITs) composée d’un vivier de gardes frontières européens. Leur déploiement peut intervenir en cas de crise grave a l’une ou l’autre des frontières extérieures de l’union.
– Assistance : Assister les États membres dans l’organisation d’opérations de retour communes.
Depuis sa création de multiples critiques ont été adressé contre l’agence. La semi-privatisation de l’organisme, son côté para-militaire ainsi que ses buts sont critiqués par une partie de l’opinion, qui montre comment FRONTEX s’insère dans un dispositif général d’externalisation de l’asile et de délégation aux pays-tiers à l’Union européenne du contrôle, de la rétention et de l’expulsion des migrants.

EUROSUR (2013-)
Eurosur est un système de surveillance mis en place par l’Union européenne pour suivre l’immigration clandestine au sein des Etats-membres. Les moyens techniques mis en œuvre sont principalement des drones, des avions de reconnaissance, des satellites et des capteurs sur les littoraux. Le programme a été officiellement lancé le 10 octobre 2013 par le Parlement européen. Le 2 décembre 2013 Eurosur était actif dans 18 pays membres ainsi que la Norvège.
Eurosur sert principalement à l’échange d’informations entre les agences d’immigration des différents pays membres, l’objectif étant d’obtenir le plus rapidement possible le maximum d’informations sur les mouvements de réfugiés ainsi que sur le trafic d’êtres humains. Depuis octobre 2013, ce sont 244 millions d’euros qui ont été débloqués du budget de l’union pour l’installation et la maintenance du système jusqu’en 2020. Les critiques pensent que les coûts liés au programme pourraient dépasser le milliard d’euros – d’autres sources parlent cependant de 340 millions d’euros2.

MIGRATION

centre : Vienne (Autriche)

MINORITES
MESURES ANTI-TERRORISME


(…)
– zones des conflits internes
http://www.terrorwatch.ch/
http://www.terrorisme.net/
http://www.terrorism.com/
http://www.state.gov/m/ds/

CLIVAGES ET CONFLITS POTENTIELS DANS L’UNION EUROPEENNE

 

GENDARMERIE EUROPEENNE (EuroGendFor, 2004-)

centre : Vicenza (Italie, 2004-)
Site web

La force de gendarmerie européenne regroupant des forces des gendarmeries nationales est plutôt destinée au maintien de la paix en cadre de la PSDC/CSDP hors de la frontière de l’Union européenne que pour garantir la sécurité intérieure de l’UE stricto sensu. Toutefois il s’agit d’une force “inter-piliers” car elle a été crée “afin de contribuer au développement de la Politique européenne de Sécurité et de Défense (P2) et à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (P3)”. Au niveau national les unités de cette force sont liées soit au Ministère de l’Intérieur (Roumanie) ou au Ministère de Défense (Italie, depuis 2000) soit sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense (France).

La Force de gendarmerie européenne (FGE, ou Force européenne de Gendarmerie: FEG) a été créée le 17 septembre 2004 à Noordwijk, aux Pays-Bas. Initiée par la France, elle regroupe les forces de police à statut militaire des six pays de l’Union européenne qui en disposent :
– la Garde civile espagnole,
– la Gendarmerie française,
– les Carabiniers italiens,
– la Maréchaussée royale des Pays-Bas,
– la Garde nationale républicaine portugaise
– et la Gendarmerie roumaine.
Certains pays européens, tels que la Belgique et la Pologne, ont fait acte de candidature et souhaitent intégrer à la FGE des membres de leur police militaire, tandis que l’Allemagne s’y est refusée.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice des missions en substitution et/ou en renfort des forces de police locale proposent de :
 – contribuer à doter l’Europe d’une large capacité afin de conduire toutes les missions de police lors d’opérations de gestion de crise, dans le cadre de la déclaration de Petersberg, avec une attention particulière pour les missions de substitution ;
- offrir une structure opérationnelle multinationale aux pays qui ont l’intention de se joindre aux opérations de l’Union européenne ;
– participer aux initiatives des organisations internationales dans le domaine de la gestion de crises.

L’État-major de cette force européenne est basé à Vicenza, en Italie. Composé d’une trentaine d’officiers et sous-officiers des cinq pays fondateurs, la Force est actuellement dirigée par le colonel portugais Jorge Esteves depuis le 26 juin 2009. Il succède au colonel Giovanni Truglio (2007-2009), et au général de brigade français Gérard Deanaz (2005-2007). Le commandement suit une rotation selon les pays.
Cette force de gendarmerie a été composée au départ de 800 hommes affectés de manière non-permanente. Les hommes de l’EuroGendFor sont déployables dans les trente jours – y compris au-delà des frontières de l’Union. Leurs missions correspondront aux « sorties de crise », situations de fin de conflit où la paix n’est pas encore complètement assurée (ex : Bosnie-Herzégovine, Kosovo), et relèveront à la fois du maintien de l’ordre et des activités de police judiciaire pour lutter contre le terrorisme ou le crime organisé. Elle a été déclarée opérationnelle le 20 juillet 2006 et conduit une première mission en Bosnie-Herzégovine depuis novembre 2007. L’EuroGendFor est engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine, où elle arme une partie de l’unité de police intégrée de l’opération européenne Althéa ; depuis décembre 2009, elle contribue également à la formation de la police afghane au sein de la mission de l’OTAN. Mais il s’agit dans ces deux cas de mission de police et non de missions militaires à proprement parler » et recommande la « refonte, la réorganisation, voire la suppression » des corps militaires européens permanents. La mission de la FGE en Afghanistan compte 276 membres dont 124 gendarmes français en juin 2010, les autres nations contributrices étant l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, pour une mission qui devait comporter à la base entre 400 et 500 membres. Les autres gendarmes participent à des missions de P-OMLT: ils accompagnent, conseillent et aident les policiers afghans sur le terrain.

La langue de travail de l’Eurogendfor est l’anglais, et sa devise (latine) « Lex pacificerat » (« Que la Loi pacifie »).

Les Unités de la FGE

Gendarmerie nationale (France)
En France, la gendarmerie nationale est une force armée chargée des missions de police et placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense.
Les gendarmes sont habituellement chargés de la sécurité dans les zones rurales, les zones périurbaines, alors que la police nationale est chargée des zones urbaines. Les deux forces ont ainsi chacune une zone de responsabilité propre, dites ZGN pour la gendarmerie nationale, ou ZPN pour la police nationale. La ZGN représente environ 50 pourcent de la population française et 95 pourcent du territoire national.
La gendarmerie assure des missions diverses qui font sa spécificité :
– des missions judiciaires : constatation des infractions, recherche et interpellation des auteurs d’infractions à la loi pénale, enquêtes judiciaires.
– des missions administratives : sécurité publique, maintien de l’ordre, assistance et secours, circulation routière,
– des missions militaires : police militaire, prévôté et opérations extérieures.

En 2009, la gendarmerie a été rattachée pour emploi au ministère de l’Intérieur. Dès le 1er janvier, elle a été budgétairement intégrée à ce ministère. La loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale consacre, outre l’exercice de l’ensemble de ses missions, le statut militaire de la gendarmerie, en la qualifiant de « force armée », tout en consacrant le passage de la gendarmerie sous l’autorité budgétaire et opérationnelle du ministère de l’Intérieur.La gendarmerie nationale fait partie, aux côtés de l’Armée de terre, de l’Armée de l’air, de la Marine nationale et des services de soutien interarmées, des forces armées françaises. Par ailleurs, le ministère de la Défense demeure compétent au titre de la tutelle statutaire, les gendarmes étant sous statut militaire, notamment en ce qui concerne la formation initiale, la gestion des ressources humaines, la discipline, les gendarmeries spécialisées, le département gendarmerie du service historique de la défense et la gestion des Opex.

Jandarmeria Română (Roumanie)
La Gendarmerie roumaine (en roumain, Jandarmeria Română, prononciation API : /ʒɒn.dar.mɜ’ri.a ro’mɨ.nə/) est une gendarmerie, c’est-à-dire une force de police à statut militaire. C’est l’une des deux forces de police du pays, avec la police roumaine à statut civil, et comme celle-ci, elle dépend du Ministère de l’administration et de l’intérieur.
– 3 avril 1850 : création de l’institution sous la dénomination de “Légion pour la réforme du corps des serviteurs gendarmes”. La gendarmerie roumaine a été réorganisée à plusieurs reprises.
– 1er septembre 1893 : promulgation de la loi sur la gendarmerie rurale lui conférant, selon le modèle français, une personnalité distincte au sein des institutions étatiques.
– Dissoute lors de l’occupation soviétique en 1949, la gendarmerie avait alors trois compétences principales : la police rurale, la protection des points sensibles, le maintien de l’ordre public.
– 1er septembre 1989, inspirée des textes de la gendarmerie française, une première loi d’organisation lui donne pour mission de protéger les personnes et les biens.
– Recréée officiellement le 5 juillet 1990 suivant l’exemple français, une loi propre d’organisation de la gendarmerie est votée par le Parlement le 18 juin 1998.
Elle lui attribue de nouvelles compétences, renforce sa position et doit lui conférer dans l’avenir des missions supplémentaires lui permettant de conforter sa place dans le système de sécurité et retrouver l’ensemble des missions qu’elle exerçait jusqu’en 1949. La gendarmerie roumaine fait partie des forces de sécurité au même titre que la Police, le SRI (Service roumain de renseignements, les services secrets roumains) et le SPP (Service de protection et de garde des hautes personnalités). C’est la plus importante force de sécurité.
La gendarmerie roumaine est membre de la FIEP (pour France-Italie-Espagne-Portugal, dont les gendarmeries ou forces assimilées sont les quatre premiers membres historiques), association qui regroupe les forces de police à statut militaire de l’espace euro-méditerranéen.

Elle assure notamment :
– la garde et la défense des points sensibles d’importance nationale, des missions diplomatiques et des représentations étrangères.
– la protection des tribunaux.
– la garde des transports de valeurs et de produits spéciaux (explosifs, matière radioactive, substances toxiques).
– la sécurité des aéroports internationaux en remplaçant l’armée de terre (formation en France à la GTA).
– l’ordre public depuis le 1er septembre 2000 autour des écoles sensibles.
avec la police, la prévention et la répression des infractions.
En temps de guerre, elle est une composante des forces armées. À terme, la gendarmerie roumaine sera la principale force de sécurité du pays, tant par ses effectifs que par l’étendue de ses compétences.

Arma dei Carabinieri (Italie)
L’Arme des Carabiniers, ‘équivalent en Italie de la Gendarmerie nationale française, constitue une armée (Arma dei Carabinieri) depuis 2000, équivalente à l’armée de terre, à la marine ou à l’armée de l’air dans l’armée italienne et elle dépend du Ministère de la Défense.
– 13 juillet 1814 : Par les lettres patentes l’ancien corps des Carabinieri du Roi fut fondé à Turin par le roi de Sardaigne Victor-Emmanuel Ier, avec la double fonction de défense de l’État — il est alors placé au premier rang par rapport aux autres corps d’armée —, et d’organisme de police, avec des tâches et des prérogatives spéciales. Les Carabinieri furent dotés d’un uniforme particulier de couleur turquoise, décoré de brandebourgs en argent au col et sur les parements, aux revers écarlates aux pans de l’uniforme, épaulettes frangées blanches pour les carabiniers à cheval, bleu ciel pour les carabiniers à pied et le caractéristique chapeau à deux pointes appelé familièrement lucerna. Cet uniforme est encore aujourd’hui en vigueur et est porté lors des cérémonies solennelles.
Le corps a une structure territoriale qui s’articule en « divisions » (une dans chaque province), celles-ci étant composées de « compagnies », divisées à leur tour en « lieutenances ». Ces dernières exercent une action de commandement et de coordination des « brigades » bien distribuées sur tout le territoire de l’État, en contact direct avec la population.
– 24 janvier 1861, le corps prit le rang de « première arme » de la nouvelle armée nationale pour assumer par la suite le rang de force armée le 31 mars 2000.
– 1868, une unité spéciale de Carabinieri à cheval a été constituée : les corazzieri, destinés à l’escorte et à la sécurité du roi puis du président de la République depuis 1946.
Avec l’unité de l’Italie, le territoire, plus vaste, détermina l’augmentation du nombre des « divisions » qui furent placées sous les ordres des commandements opérationnels appelés « légions territoriales ». Toutes ces prérogatives et la présence des Carabinieri jusque dans les plus petits centres habités de l’Italie étaient et sont encore aujourd’hui une des plus importantes caractéristiques de l’institution. En tant qu’unité militaire, certaines composantes disposent de moyens lourds, tels des blindés et des armes antichar. Ces composantes sont déployées dans toutes les interventions des forces armées italiennes, de la Somalie à l’Irak en passant par le Kosovo.

Guarda Nacional Republicana (Portugal)
Instituée en 1801, la Garde Nationale Républicaine (portugais : Guarda Nacional Republicana, GNR) est une des quatre forces de sécurité intérieure du Portugal. Elle possède les mêmes compétences que la gendarmerie nationale en France. Sous sa forme et appellation actuelle, la Garde Nationale Républicaine existe depuis 1911. En octobre 1992, le ministère de l’intérieur décide de réorganiser les forces de sécurité intérieure militaires et civiles.
Elle dépend presque totalement du ministère de l’intérieur mais reste très liée aux armées. Elle relève :
– du ministère de l’intérieur (administration, discipline et exécution du service inhérent à sa mission générale),
– du ministère de la défense (uniformisation et normalisation de la doctrine militaire, les armements, les équipements, le recrutement, la formation et la notation).
En cas de guerre ou de crise, les forces de la garde peuvent être placées sous la dépendance opérationnelle du CEMA.
Liée à la gendarmerie française, la GNR exerce des missions de police judiciaire, de police administrative, de police militaire et diverses. Dans le cadre de la police judiciaire, une loi d’août 2001 octroie à la GNR de nouvelles prérogatives en matière judiciaire. Elle est désormais compétente pour traiter 80 pourcent des infractions sur 90 pourcent du territoire. Cependant, certaines infractions complexes ou graves demeurent le domaine réservé de la PJ (service de police relevant du ministère de la justice).

Koninklie Marechaussee (Pays-Bas)
La Maréchaussée royale est une organisation de police néerlandaise avec statut militaire. Elle représente l’une des quatre forces armées du pays. En plus de sa mission de police, le corps est chargé du contrôle de l’immigration, de la sécurisation de la monnaie nationale, et de la protection du Corps Diplomatique et des membres de la famille royale. Elle dépend du ministère de la défense, mais la direction et la gestion de “l’Arme” – c’est ainsi qu’on la nomme parfois aux Pays-Bas – relèvent d’une responsabilité partagée de plusieurs ministères.
– du ministère de la justice (pour la surveillance des frontières ou la protection des membres de la famille royale) ,
– du ministère de l’intérieur (pour les opérations de maintien de l’ordre, de missions d’assistance à la police civile).
– Lorsque la maréchaussée aide la police à maintenir l’ordre public, la maréchaussée est placée sous les ordres du bourgmestre.
Enfin, en temps de guerre, la maréchaussée est placée sous le commandement du chef d’état-major de l’armée de terre (CEMAT).

– Le 26 octobre 1814, le roi des Pays-Bas Guillaume Ier signa le décret de formation du corps de la Maréchaussée royale. L’emblème choisi fut la “grenade” (reprise du choix français) dont le symbole remonte au xvie siècle, époque à laquelle toute compagnie d’infanterie comptait dans ses rangs quatre grenadiers.
– Le 5 juillet 1940, les autorités allemandes d’occupation ont incorporé la maréchaussée royale à la police civile, le corps perdant alors son statut militaire et son appellation royale. Les corps de police provinciaux et municipaux ont été également suspendus et intégrés à la maréchaussée, créant un corps de police d’état unique pour les missions hors des villes. Après la libération, le gouvernement a décidé de maintenir un corps de police unique dans les districts de campagne (la police d’état actuelle) et de redonner et confirmer à la maréchaussée royale son statut de corps de police militaire.
– La maréchaussée est soumise à la loi du 19 décembre 1931 portant statut des personnels militaires et au règlement du 25 février 1982 pour l’application de cette loi.

Malgré sa dénomination différente, la maréchaussée royale repose sur les mêmes fondements que la gendarmerie française, en vertu desquels elle est dotée d’un statut militaire. Elle est composée de 6 800 personnes.
La maréchaussée royale néerlandaise est :
un corps militaire possédant un haut degré de disponibilité et un remarquable esprit de corps,
un corps stationné en caserne disposant d’un haut degré de capacité, d’indépendance, de solidarité,
un corps monté (motorisé aujourd’hui) donc très mobile.

Tâches civiles :
Sécurité des membres de la Maison royale, en collaboration avec la division de la police nationale chargée de la sécurité de la famille royale et du corps diplomatique.
Cette mission principale regroupe :
la garde et les patrouilles dans les palais royaux,
les services d’honneur,
les escortes.
Tâches de police et de protection sur l’aéroport international de Schiphol (Amsterdam) et sur d’autres terrains d’aviation civils. L’aspect sécurité se compose d’activités de surveillance, de mesures spécifiques de protection dans
Assistance à la police civile dans le cadre d’une enquête judiciaire ou pour le maintien de l’ordre, ceci comprenant la participation à la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Ces unités mobiles (ME en néerlandais) sont entraînées à la maîtrise de la violence, tant collective qu’individuelle, et forment ainsi l’instrument de maintien de l’ordre par excellence. Missions qui relèvent de la législation relative aux étrangers ; il s’agit notamment de la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen et de la surveillance mobile des étrangers (MTV)
Protection des transports de fonds des Pays-Bas.
Surveillance et protection de la résidence officielle du Premier ministre.

Les tâches militaires[modifier]
Activités de police au profit des forces armées néerlandaises, mais également pour des forces étrangères ou des quartiers généraux militaires internationaux stationnés aux Pays-Bas.
Missions de police sur les terrains relevant de la responsabilité du ministère de la défense.

Guardia Civil (Espagne)

Partenaires
Zandarmerija Wojskowa (Pologne)
Gendarmerie Militaire

Viesojo Saugumo Tarnyba (Lituanie)

Observateur
Jandarma (Turquie)

 

Sources :
http://www.touteleurope.eu/fr/nc/print/actions/citoyennete-justice/schengen/analyses-et-opinions/analyses-vue-detaillee.html?tx_veguestbook_pi1%5Bpointer%5D=10&cHash=8176e3aabf
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33020_fr.htm
http://www.web-libre.org/dossiers/accords-schengen,9948.html


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dernière mise à jour : 06/07/2012