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Diplomatie de l'Union européenne

Site basé surtout sur les informations du SEAE, du Conseil et de la Commission européenne créé par András István Türke
dernière mise à jour : 06/03/2017

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La PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) constituait auparavant le 2ème pilier dans l’ancienne structure de l’UE. Il était régi par la coopération intergouvernementale dans laquelle les décisions étaient principalement prises à l’unanimité par le Conseil ou le Conseil européen. Le traité de Lisbonne (2010-) réforme l’ancienne structure de l’UE en supprimant la distinction entre les trois piliers. La fusion des piliers a pour effet de faire disparaître la Communauté européenne pour la remplacer par l’UE. De ce fait, l’UE se voit dotée de la personnalité juridique, qui était jusqu’alors un attribut de la seule Communauté européenne. Cette personnalité juridique confère à l’UE de nouveaux droits sur le plan international. Désormais, l’UE est par exemple en mesure de conclure des accords internationaux et d’adhérer à des organisations ou des conventions internationales.


LE SERVICE EUROPEEN POUR L'ACTION EXTERIEURE (SEAE/EEAS), LE HAUT REPRESENTANT (HR/VP)

Haut(e) Représentant(e) de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - Vice président(e) de la Commission (HR/VP, 1er décembre 2009-)
Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est une fonction de l'Union européenne instituée par le traité de Lisbonne. Le Haut Représentant (cf. art.18 du TUE) est le nom retenu par le traité de Lisbonne et décidé le 23 juin 2007 par le Conseil européen de Bruxelles, pour remplacer le terme de « ministre des Affaires étrangères de l'Union » qui était prévu par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Elle reprend les fonctions diplomatiques autrefois exercées par le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le commissaire aux relations extérieures. Le poste de Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est actuellement occupé par l`italienne Frederica Mogherini, depuis le 1er novembre 2014 (successeur de la britannique Catherine Ashton ; 1er décembre 2009 - 31 octobre 2014).
Il s'agissait en fait de fusionner les fonctions de diplomatie tenues par :
- le HR (Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune). La « PESC » était le deuxième pilier de l'Union européenne, selon l'architecture institutionnelle mise en place par le traité sur l'Union européenne de 1992 mais le poste n'a été créé qu'en 1999 par le traité d'Amsterdam. Le traité de Lisbonne abolit le principe des piliers, modifie la fonction du Haut Représentant et la sépare du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Un nouveau secrétaire général est nommé. À ce titre, le Haut représentant assiste aux conseils européens.
- le commissaire chargé des relations extérieures. La dernière personne à occuper ce poste était l'autrichienne Benita Ferrero-Waldner durant la 1re commission Barroso. La politique européenne de voisinage est maintenant confiée au commissaire chargé de l'élargissement. À ce titre, le Haut représentant siège à la Commission européenne dont il est le premier vice-président.
- le président du Conseil de l'Union européenne dans sa formation « Affaires étrangères » qui était auparavant le ministre des Affaires étrangères de l'État membre qui assurait la présidence tournante.
Dans ses fonctions, le Haut Représentant s'appuie sur une nouvelle structure administrative, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), dont il désigne les membres et contrôle le budget. Néanmoins, bien que le Haut Représentant peut préparer des initiatives, les décisions doivent être adoptées par les États membres en Conseil. Avec l'importance croissante du rôle du Haut Représentant, et de par leur exclusion du Conseil européen, les ministres des affaires étrangères européens étaient incertain de leur rôle face au Haut Représentant. Lors d`une rencontre en Finlande, il a été proposé qu'ils soient des envoyés spéciaux du Haut Représentant. Cela a été soutenu par Ashton qui a dit que, tant que l'UE parle d'une seule voix, peu importe qui parlait.
> Document :

Service européen pour l’action extérieure / European External Action Service (SEAE/EEAS, 2009-)
Le Service européen pour l'action extérieure (simplement appelé Service extérieur) est placé sous l'autorité du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Une fois en place, il doit en constituer le service diplomatique, à la fois à Bruxelles et à l'étranger. Sa création découle du Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'article 27, paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne, introduit par le traité de Lisbonne prévoit en effet : « Dans l’accomplissement de son mandat, le haut représentant s’appuie sur un service européen pour l’action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission. » Le service est devenu pleinement opérationnel fin 2010, à la suite d'un accord avec le Parlement européen. Ainsi, le 25 octobre 2010, Catherine Ashton a annoncé la nomination du Français Pierre Vimont comme secrétaire général exécutif ainsi que de l'Irlandais David O'Sullivan en tant que directeur général administratif.
Le SEAE a intégré en 2011 :
- en administration centrale, certains des services du Secrétariat du Conseil (DG E et SITCEN - Situation Center) et de la Commission (Direction générale Relations extérieures) ;
- à l'étranger, les délégations de la Commission ainsi que les Représentants spéciaux de l'UE.

L`arrivée de Mogherini a abouti à un nouvelle réorganisation profonde du SEAE. A partir du mi-septembre 2015 le secrétaire général exécutif est remplacé par un "simple" secrétaire général (Helga Schmid, depuis le 15 juin 2016) avec 3 Secrétaires généraux adjoints (Deputy Secretary General) :
- Secrétaire général adjoint pour les questions économiques et mondiales (DSG-ECO) : Christian Leffler (S, mi-septembre 2015-)
- Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, Directeur politique (DSG-POL) : Jean-Christophe Belliard (FR, 1 septembre 2015-)
- Secrétaire général adjoint pour la PSDC et la réponse aux crises (DSG-CSDPCR) : Pedro Serrano (E, 1 novembre 2015-)

> Document : Organigramme du SEAE en 2011 et en 2017

Les instruments du SEAE :

+ Service des instruments de politique étrangère / Service for Foreign Policy Instrument (IPE/FPI, 2011-)
Le service de l`IPE est un service de la Commission rattaché directement au HR/VP. Son directeur est le Luxembourgeois Tung Lai Margue. Il est chargé de gérer
- le budget et les relations inter-institutionnelles (Christian Meunier - Unit FPI.1),
- l`Instrument contribué à la stabilité et la paix et les Instruments réglementaires de la politique étrangère, ( ex-public diplomacy et les missions d’observations électorales) (Oliver Nette - Unit FPI.2),
- les opérations de la PESC (Juha Auvinen > Robert Krengel - Unit FPI.3 ),
- l’instrument de partenariat (ex-instrument de stabilité) (Nona Deprez - Unit FPI.4),
- les missions d’observations électorales et le Programme des Visiteurs de l`UE (Georgios Tsitsopoulos - Unit FPI.5, Nouveau!)
Il est placé directement sous l’autorité de la HR et des structures de gestion de crise. Ce qui pourrait satisfaire le Parlement européen, dont c’était une des revendications impératives, sauf s’il juge cette présence sur l’organigramme un peu artificielle. En pratique, c`est le Secrétaire général adjoint, Maciej Popowski qui en est devenu le responsable et a été chargé de suivre les dossiers de la PeSDC (c’est lui qui représentait le service diplomatique au dernier conseil informel des ministres de la Défense).
L`IPE est un service de la Commission pour la gestion des domaines de politique étrangère restant sous l'égide du mandat de la Commission, (zones non transférés au SEAE) et des domaines qui ne relèvent pas du mandat du DG Développement et de Coopération EuropeAid. Elle travaille avec le SEAE dans le même bâtiment, le bâtiment Triangle à Bruxelles. Il gère des programmes tels que l'"Instrument de la réponse aux crises pour la stabilité" (crisis response Instrument for Stability), qui est partagée entre la Commission et le SEAE.

+ Les Représentants spéciaux de l'UE / EU Special Representatives (RSUE/EUSR, 1996-)
Un Représentant spécial de l'Union européenne est un haut fonctionnaire assumant la représentation diplomatique de l'Union européenne dans certaines pays ou régions d'intérêt particulier pour l'Union, sous l'autorité conjointe du Haut Représentant de l'Union pour le SEAE et du Président de la Commission européenne. Ils relayent ainsi son travail de promotion de la paix et de reconstruction, et sont « le visage » de l'UE sur place. Ils coordonnent le cas échéant les missions PESC ou PSDC (ex-PESD) dans leur dimension politique. Les fonctions de représentant spécial de l'UE et de chef de la délégation de la Commission européenne sont fusionnés dans plusieurs cas. Ils disposent ainsi à la fois de la légitimité diplomatique et politique incarnée par le Conseil européen et des moyens (aide humanitaire, ouverture commerciale, aide publique au développement) placés sous l'autorité de la Commission.

Il existe actuellement (janvier 2017) 9 représentants spéciaux de l'UE :
- Dans la Corne de l'Afrique, le Grec Alexander Rondos depuis le 1er janvier 2012 jusqu`au 28 février 2017.
- Au Kosovo, le Slovène Samuel Žbogar est en poste depuis le 1er février 2012 jusqu`au 28 février 2017. Il fournit l'orientation politique à la mission EULEX Kosovo, destinée à renforcer l'État de droit au Kosovo. Il doit cumuler ses fonctions avec celles de « représentant civil international » (au sens du plan Ahtisaari) à Pristina. Il dispose d'une équipe de 275 personnes et succède à l'Autrichien Wolfgang Petritsch.
- Le Grec Stávros Lambrinídis est responsable des droits de l'homme et de la promotion des politique en la matière de l'UE. Sa mission est de renforcer les politiques de l'UE liées aux droits de l'Homme (25 juillet 2012 - 28 février 2017)
- Le Danois Franz-Michael Skjold Mellbin a été nommé représentant spécial de l'UE (RSUE) pour l'Afghanistan entre le 1er septembre 2013 - 28 février 2017. Il succède au Lituanien Vygaudas Ušackas (2010-2013), à l'Allemand Klaus Peter Klaiber (2001-2002), à l'Espagnol Francesc Vendrell (2002-2008) et à l'Italien Ettore Francesco Sequi (2008-2010).
- En Bosnie-Herzégovine, le Suédois Lars-Gunnar Wigemark (1er mars 2015 - 28 février 2017) (avant : Danois Peter Sørensen, depuis septembre 2011 – mars 2015)
- Le 8 juillet 2014, l'ambassadeur Herbert Salber a été nommé représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( - 28 février 2017). Il succède le Français, Philippe Lefort (2011-2014).
- L`Espagnol Angel Losada Fernandez RSUE pour le Sahel (1er novembre 2015 - 28 février 2017) (avant : le français Français Michel Reveyrand de Menthon est nommé en 2013 jusqu’au 28 février 2014.)
- Pour le processus de paix au Proche-Orient, l'Italien Fernando Gentilini (15 avril 2015 - 28 février 2017 ) fournit leurs directives politiques à deux missions : la mission douanière à Rafah (EU BAM) et la mission de police dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés (EU POL COPPS).
- En Asie centrale, c'est le Slovaque Peter Burian qui assure la représentativité de l'UE sur les questions régionales (15 avril 2015 - 28 février 2017)

Autres anciens représentants spéciaux :
- L'Espagnol Bernardino León pour la région du Sud de la Méditerranée, ses objectifs son fondés sur la politique de voisinage méridionale.
- Auprès de l'Union africaine, le Britannique Gary Quince (2011 - 30 juin 2013) a succédé au Belge Koen Vervaeke et à l'Espagnol Aldo Ajello.
- En Asie centrale, c'est l'Allemande Patricia Flor jusqu`au 30 juin 2013 qui a remplacé le Français Pierre Morel (2006-2012). Il a lui-même succédé au Slovaque Ján Kubiš (2005-2006).
- : Pour le processus de paix au Proche-Orient, l'Allemand Andreas Reinicke jusqu`au 30 juin 2014. Il a succédé au Belge Marc Otte. Il a fourni leurs directives politiques à deux missions : la mission douanière à Rafah (EU BAM) et la mission de police dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés (EU POL COPPS). Le Suédois Nils Eriksson fut avant lui conseiller de l'UE (1997-2002) pour la région. L'Espagnol Miguel Ángel Moratinos avait été envoyé spécial (1996-2003).
- L'Allemand Bodo Hombach était coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (1999-2001). Il fut remplacé par l'Autrichien Erhard Busek (2001-2003).
- Le Grec Panagiotis Roumeliotis avait été représentant spécial, chargé du Processus de Royaumont (1999-). (Initiative succédant le Pacte de stabilités pour Europe du Sud-Est. 1 avril 1998-, un initiative de la présidence britannique)
- L'Espagnol Felipe González était en poste pour l'ex-Yougoslavie (1998-1999).
- dans la région africaine des Grands Lacs, depuis 2007 le Néerlandais Roeland van de Geer. Il travaillait en liaison étroite avec les deux missions PESD de réforme du secteur de sécurité (EUPOL et EUSEC) en RDC.
- En Macédoine (pays), depuis 2005, l'Irlandais Erwan Fouéré avait succédé aux Français François Léotard (2001) et Alain Le Roy (2001-2002), au Belge Alexis Brouhns (2002-2004), au Danois Søren Jessen-Petersen (2004), au Suédois Michael Sahlin (2004-2005)
- En Moldavie, le Hongrois Kálmán Mizsei avait autorité sur l'assistance frontalière de l'UE à la Moldavie et à l'Ukraine. Il succède au Néerlandais Adriaan Jacobovits de Szeged (nommé en 2002).
- Dans le Sud-Caucase, depuis 2006, le Suédois Peter Semneby avait succédé au Finlandais Heikki Talvitie (2002-2006).
- Au Soudan, la Britannique Rosalind Marsden intervenait dans le contexte du conflit du Darfour et de fin 2007 à fin 2013, fournissait l'orientation politique à la mission de l'EUFOR Tchad/RCA. Elle avait succédé au Danois Torben Brylle et au Finlandais Pekka Haavisto (2005-2007).
- L'UE disposait également d'un envoyé spécial en Birmanie, l'Italien Piero Fassino.

+ L’Instrument européen de voisinage et de partenariat / European Neighbourhood and Partnership Instrument (IEVP/ENPI, 2007-2013)
auprès du SEAE depuis le 26 juillet 2010
L'IEVP était le principal mécanisme financier par lequel l'aide de l'UE est acheminée aux pays partenaires de la Politique européenne de voisinage (PEV, menée par la Commission), ainsi qu’à la Russie. Géré par EuropeAid, l’IEVP était un instrument de coopération qui permet de traduire en actions sur le terrain les décisions prises au niveau politique. Opérationnel depuis janvier 2007, l’IEVP a remplacé MEDA, instrument de financement du Partenariat Euro-Med, et TACIS1, programme en faveur des voisins de l’Est, ainsi que d’autres mécanismes financiers.
Les 16 pays partenaires de l’IEVP sont :
- IEVP Sud - Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie
- IEVP Est - Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Georgie, Moldavie, Ukraine, Russie
La Russie reçoit des financements au titre de l’IEVP, même si les relations avec ce pays voisin ne sont pas régies dans le cadre de la PEV, mais dans celui d’un partenariat stratégique couvrant quatre « espaces communs ». La Libye bénéficie d’un statut d’observateur dans le Partenariat euro-méditerranéen et est éligible à un financement au titre de l’IEVP. Des négociations en vue d’un accord-cadre UE-Libye ont été engagées en novembre 2008. Selon le règlement IEVP, l'objectif de l'IEVP est de fournir une assistance communautaire pour le « développement d'une zone de prospérité et de bon voisinage » couvrant l'Union européenne et les pays et territoires partenaires. En 2010 l'IEVP a disposé de 1,6 Mrds euro et de 2 Mrds pour 2013. L'augmentation du cadre budgétaire en 2010 était 57,9% lorsque celui de l'UMED n'a pas dépassé le 12,9%.
> Document : RÈGLEMENT (CE) No 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006

+ Instrument européen de voisinage / European Neighbourhood Instrument (IEV/ENI, 2014-)
Depuis le 7 avril 2014 l'IEV succède à l’IEPV dans le soutien de la mise en œuvre des initiatives politiques qui ont façonné la politique européenne de voisinage – le Partenariat oriental entre l'UE et ses voisins de l'Est, ainsi que le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée et l’Union pour la Méditerranée dans le voisinage sud de l'UE.
Ce nouvel instrument européen de voisinage est entré en vigueur avec un budget de 15,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, conjointement avec cinq autres instruments de financement de l'action extérieure. La majeure partie du financement pour les pays voisins proviendra de cet instrument, par le biais de programmes de coopération bilatéraux, régionaux et transfrontaliers.
- Le règlement institue l’IEV « afin de progresser vers un espace de prospérité partagée et de bon voisinage » couvrant l'UE ainsi que les 16 pays partenaires de la PEV, « par l'instauration de relations privilégiées fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilisation réciproque et l'attachement partagé aux valeurs universelles que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme ».
- Le règlement IEV concrétise le principe du « plus pour plus » (more for more), prévoyant un soutien de l’UE « conformément à une approche incitative et plus différenciée et taillée sur mesure », en tenant compte d'un certain nombre d'éléments, y compris l’attachement au réformes convenues et les progrès dans la construction d'une démocratie solide et durable.

Cinq autres instruments de l'action extérieure, dont certains fonds soutiendront également le voisinage, ont été adoptés par le Conseil en même temps que l'IEV, à savoir :
− Instrument d'aide de préadhésion (IAP II) voir plus bas
− Instrument de financement de la coopération au développement (ICD - 2014-2020) voir plus bas
− Instrument de partenariat (IP) COMMISSION voir plus bas
− Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) COMMISSION voir plus bas
− Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) COMMISSION voir plus bas

+ Instrument de financement de la coopération au développement / Development Cooperation Instrument (ICD/DCI, 2007-)
Le règlement du Conseil de l'Union européenne du 17 juillet 1998 et modifié en 2004, prévoit la définition et les modalités pour recevoir une aide de la part de la Communauté européenne. Lancé en janvier 2007, l`ICD a remplacé un large éventail d'instruments géographiques et thématiques qui a été créé au fil du temps. De cette façon, il augmente l'efficacité de la coopération au développement de l'UE. Cet instrument améliore le précédent cadre de la coopération au développement de la Communauté en fusionnant les différents instruments géographiques et thématiques en un instrument unique.
Dans le cadre de cet instrument, les Communautés européennes financent des mesures visant à soutenir la coopération géographique avec les pays en développement qui se trouvent sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le règlement établit que l’aide communautaire est mise en œuvre à travers :
- des programmes géographiques (5 zones) et
- des programmes thématiques (2 lignes thématiques
- et le programme de mesures d’accompagnement pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires du protocole sur le sucre.
I. Les Programmes géographiques : englobent la coopération avec des pays et régions partenaires déterminés sur une base géographique. Ils couvrent cinq régions, à savoir:
- l'Amérique latine,
- l'Asie,
- l'Asie centrale,
- le Moyen-Orient
- et l'Afrique du Sud.
L'aide communautaire en faveur de ces pays est destinée à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants:
- le soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les OMD;
- la satisfaction des besoins essentiels de la population, notamment l'éducation primaire et à la santé;
- la promotion de la cohésion sociale et de l’emploi;
- la promotion de la gouvernance, de la démocratie, des droits de l'homme et le soutien aux réformes institutionnelles;
- l’assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce et de l’intégration régionale;
- la promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles;
- le soutien à la gestion durable et intégrée des ressources en eau et la promotion d’une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique;
- l’assistance dans les situations d’après-crise et aux États fragiles.
Pour les programmes géographiques, c'est la Commission européenne qui établit un document de stratégie et un programme indicatif pluriannuel, et adopte un programme d'action annuel pour chaque pays/région. Elle définit les dotations au sein de chaque programme géographique selon les évolutions des situations. Elle peut aussi prévoir une dotation spéciale dans le cadre de la coopération entre les régions ultrapériphériques et des partenaires voisins ou alors en cas de catastrophes ou crises. Les entités bénéficiaires sont diverses et peuvent être directement les pays/région ou les entités décentralisés jusqu'aux organisations internationales et aux agences de l'Union Européenne. C'est donc dans ce cadre que l'on peut financer la coopération décentralisée. Les financements peuvent être des projets et programmes mais aussi des fonds nationaux ou pluri-bailleurs. On favorise dans ce cas le cofinancement.

II. Les programmes thématiques complètent les programmes géographiques. Ils couvrent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique. C'est-à-dire leur champ d'application est plus grand que celui de la coopération géographique, parce qu'il couvre aussi les pays et régions qui sont éligibles au Fonds européen de développement (FED) (et au titre du règlement (CE) n° 1638/2006.)
Pour la période 2007-2013 le règlement a prévu cinq programmes thématiques, concernant:
- Ressources humaines
- Environnement et gestion durable
- Acteurs étatiques et autorités locales
- Sécurité alimentaire
- Migration et asile.
Pour la période 2014-2020 les 2 lignes thématiques sont :
- biens publics mondiaux (environnement et changement climatique, énergie durable, développement humain, sécurité
alimentaire et agriculture durable, asile et migration)
- et soutien aux organisations de la société civile et autorités locales.

III. Programme pour les pays d'Afrique, Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Le but est d'accompagner leur processus d'ajustement face aux nouvelles conditions de marché.

Le budget pour la période 2007-2013 a été de 16,897 milliards d'euros :
- Programmes géographiques : 10,057 Milliards d'euros
- Programmes thématiques : 5,596 Milliards d'Euros
- En faveurs des pays ACP : 1,224 Milliard d'Euros
La Commission doit remettre un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de ses programmes. Les acteurs bénéficiaires peuvent être :
• les pays et régions partenaires et leurs institutions ;
• les entités décentralisées des pays partenaires (municipalités, provinces, départements, régions) ;
• les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté ;
• les organisations internationales ;
• les agences de l'UE ;
• certaines entités ou organismes des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers, s’ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement.
La Commission est assistée dans son travail par un comité.
Les crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 19,6 mds €
> Document

+ Instrument de partenariat / The Partnership Instrument (IP/PI, 2014-)
L `IP est un nouvel instrument de la période 2014-2020 résultant la suppression de l’ancien ICI (instrument de coopération avec les pays industrialisés). Ses objectifs sont la coopération avec les pays qui jouent un rôle majeur dans la gouvernance mondiale ; l’économie ; et le commerce international, sur des thèmes liés à « Europe 2020 » (stratégie pour une « croissance intelligente » : climat, énergie…)
Couverture : globale mais les objectifs indiquent qu’il s’agira essentiellement de la coopération avec les pays émergents.
Crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 954 millions €.
> Document

+ Instrument contribuant à la stabilité et à la paix / Instrument contributing to stability and peace (IcSP, 11/03/2014-)
> précédé par Instrument de stabilité / Instrument for Stability (IdS/IfS, 2007-11/03/2014)

Avec le lancement de l`IdS en 2007, qui donne suite au mécanisme de réaction rapide, la Commission européenne a intensifié considérablement ses efforts dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la consolidation de la paix.
Les projets de réaction aux crises menés dans le cadre de l'instrument de stabilité mettent l'accent sur un large éventail de questions, telles que le soutien des efforts de médiation, l'instauration d'un climat de confiance, les administrations intérimaires, le renforcement de l'État de droit, la justice transitionnelle ou le rôle des ressources naturelles dans les conflits.
Grâce à l'instrument de stabilité, ces activités peuvent être mises en œuvre en situation de crise ou de crise émergente, lorsqu'aucune aide financière ne peut être fournie en temps opportun par d'autres ressources de l'UE. À ce jour, l'instrument de stabilité a été utilisé à maintes reprises pour financer des projets de réaction aux crises dans le monde. Les aides les plus importantes ont été octroyées à des projets en Afrique, en Asie-Pacifique, dans les Balkans, au Moyen-Orient, en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Couverture : court-terme (partie non programmée à l’avance) et long-terme (prévention du terrorisme, du crime organisé, amélioration des infrastructures en matière de sécurité ou santé publique, prévention des risques NRBC) ; pas de restriction géographique.
Crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 2,3 milliards €.
> Document

+ Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme / European Instrument for Democracy and Human Rights" (IEDDH /, 2014-)
L`IEDDH a été mis en place par le Réglement N° 235 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014. Son objectif général est de fournir une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ses objectifs spécifiques sont les suivants :
- soutenir et renforcer, conformément à l'approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des
organisations de la société civile au niveau local, national et international ;
- promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;
- renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'égalité des sexes, l'État de droit et la démocratie, et
pour la promotion du droit humanitaire international ;
- instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, à toutes les étapes du cycle électoral.
Types de financement :
- subventions
- marchés publics de services, de fournitures ou de travaux
- appui budgétaire général ou sectoriel
- contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission
- instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI ou de la BERD.
Le budget alloué pour la période 2014-2020 est 1,33 milliards euros.

> Document


LE CONSEIL EUROPÉEN et LE CONSEIL DE L`UNION EUROPÉENNE

+ La présidence tournante (1975-) et le président du Conseil (de l`Union européenne) (1975-)
Le président du Conseil européen est la personne qui préside et conduit les travaux du Conseil européen, l'institution qui regroupe les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-huit pays membres de l'Union européenne. Le président a aussi un rôle de représentation de l'Union européenne dans le monde.
Le premier Conseil européen, bien qu'informel, se tint en 1961 sous forme, donc, informelle. Il ne fut rendu formel qu'en 1974. Le système de présidence a été mis en place en se basant sur la présidence du Conseil de l'Union européenne. Ainsi, le président du Conseil européen revenait au chef d'État ou de Gouvernement de l'État membre qui détenait la présidence du Conseil de l'Union.
De 1975 à 2009, le président du Conseil européen était une fonction non officielle assumée par le chef d'État ou de gouvernement de l'État membre assumant la présidence du Conseil de l'Union européenne. Le rôle du président en fonction était simplement d'incarner un primus inter pares parmi les autres chefs d'État et de Gouvernement. Étant principalement responsable de la préparation et de la présidence de la rencontre du Conseil européen, le rôle n'avait aucun pouvoir exécutif et n'était en aucun équivalent à celui d'un chef d'État. Cependant, le président en fonction représentait le Conseil européen à l'extérieur et rapportait au Parlement européen, après les rencontres, ainsi qu'au début et à la fin de la présidence.
Historiquement, la coordination entre les présidences successives était minimale ce qui entrainait ainsi des incohérences entravant le développement de priorités à long terme pour l'Union. La rotation s'est effectuée tous les six mois jusqu'en 1993, dans l'ordre alphabétique du nom de chaque État membre dans sa langue officielle.
L'article 146 du traité de Maastricht a fixé l'ordre pour deux cycles de six ans, selon la même règle pour le premier cycle et en permutant chaque État membre avec son successeur pour un second cycle. L'article 203 du traité d'Amsterdam définit que « la présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité ». Le traité de Nice a repris cette disposition et une décision du Conseil la reformule ainsi : « L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2007 est fixé à l'annexe ».
La situation a changé lorsque l'idée des triplets fut de facto mise en œuvre en 2007. Jusqu'au 31 décembre 2009, le chef d'État ou le chef de gouvernement du pays président le Conseil de l'Union européenne présidait également les sommets européens (Conseils européens) qui ont lieu pendant le semestre et était le président du Conseil européen. Par analogie, il était appelé président du Conseil européen pendant les six mois où son pays présidait le Conseil de l'Union européenne.

Le système des "triplets" (presidency trios)
T7 :
Pays-Bas : janvier à juin 2016
Slovaquie : juillet à décembre 2016
Malte: janvier à juin 2017
T8 :
Estonie: juillet à décembre 2017
Bulgarie: janvier à juin 2018
Autriche: juillet à décembre 2018
T9 :
Roumanie: janvier à juin 2019
Finlande: juillet à décembre 2019
Croatie: janvier à juin 2020
T10 :
Allemagne: juillet à décembre 2020
Portugal : janvier à juin 2021
Slovénie : juillet à décembre 2021

+ Président (permanent) du Conseil (2009-)
- Depuis l`entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009) la poste d`un président permanent du conseil a été introduit.
- Cependant que le système de la présidence tournante a été maintenu, mais le chef du pays assument de cette présidence tournante a perdu quasiment toutes ses compétences au domaine de la PESC/PSDC.
- Le rôle du nouveau président permanent est resté cependant principalement administratif, c'est-à-dire qu'il coordonne les travaux du Conseil européen, organise et préside les rencontres et rapporte au Parlement européen après chaque réunion. Le président du Conseil européen assure également la représentation extérieure de l'Union:
> pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC), aux côtés du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui contribue à mettre en œuvre la PESC et à en assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité
> lors des sommets internationaux, généralement aux côtés du Président de la Commission européenne
- Le premier titulaire permanent (élu pour 2 ans et demi, une fois renouvelable) a été le Belge Herman Van Rompuy, il est entré en fonction le 1er janvier 2010, il a été réélu en 2012, et son mandat s`est terminé le 1er décembre 2014. Son successeur est le Polonais Donald Tusk.
- Une relative superposition des fonctions du Président du Conseil européen, du Président de la Commission et du Haut Représentant (notamment en matière de politique étrangère) laisse de l'incertitude quant à l'influence que le Président du Conseil européen acquerra. Depuis la création de la présidence du Conseil européen, le Président Van Rompuy et le Président de Commission Barroso ont commencé à rivaliser car Van Rompuy a profité du transfert général de pouvoir de la Commission vers le Conseil (bien que Barroso détiennent toujours les pouvoirs réels). Lors des sommets internationaux, aucun accord n'existait quant à savoir qui devrait représenter l'UE, et par conséquent ils ont consenti y assister ensemble.

Les moyens du Conseil concernant la PESC :
+ Positions communes / EU Common Positions (1972-2009)
La notion "position commune" a premièrement apparue dans les plans Fouchet (1961-63) et elle est devenue l'instrument de la CPE (Coopération politique européenne) en 1970 et surtout depuis 1972.
La position commune a été un acte juridique de la PESC (article 15 du TUE). Elle est destinée à rendre la coopération entre Etats membres plus systématique et mieux coordonnée. Les Etats membres sont tenus de suivre et de défendre ces positions, qu’ils ont adoptées à l’unanimité au sein du Conseil.
Les positions communes peuvent porter sur la définition de la politique européenne à l’égard de plusieurs pays ou régions du monde, en particulier :
- dans les pays sensibles (Birmanie, Cuba, Zimbabwe, pays pour lesquels des sanctions sont mises en oeuvre),
- les situations de crise (Grands lacs, Proche-Orient)
- ou sur des thèmes transversaux (non-prolifération, prévention des conflits en Afrique, soutien à la Cour pénale internationale, etc.).
Les positions communes ont été publiées au JO (Journal officiel) de l’Union européenne et lient les Etats membres qui doivent les défendre dans les organisations et conférences internationales. Elles ont été régulièrement révisées et mises à jour.
Depuis le début de l’année 2006, l’emploi des positions communes a, par exemple, permis de mettre en place
- des mesures restrictives (à des degrés divers) à l’encontre de la Biélorussie, de la Syrie, du Liban,
- de proroger celles qui furent prises à l’encontre de la Birmanie, de la Côte d’Ivoire, de la Serbie-et-Monténégro, de la Moldavie, du Zimbabwe
- ou encore de mettre un terme définitif à la coopération de l’Union européenne et de la Corée du Nord en matière nucléaire.

/ Positions géographiques (-1998) : 

- 1. Europe 

a) En ex-Yougoslavie · mesures restrictives économiques et financières durant la période de guerre (1991-1995) : quatre positions communes 
· embargo sur les exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (février 1996) ; levée pour la Slovénie (août 1998)
· mesures restrictives à l'égard de la République Fédérale de Yougoslavie (Kosovo) : quatre positions communes, dont récemment, l'interdiction de liaisons aériennes vers la Communauté pour les transporteurs yougoslaves

· mise en oeuvre des accords de paix : deux positions communes. 

b) En Ukraine 

· Objectifs et priorités de l'Union dans les relations avec l'Ukraine (juin 1994) 

c) En Albanie 

· mesures d'aide (juin 1997) 

d) En Biélorussie 

· interdiction de délivrance de visas pour les dirigeants biélorusses (juillet 1998). 


- 2. Afrique 
- au Nigéria : deux positions communes (novembre et décembre 1995) 

- au Rwanda : deux positions communes (octobre 1994 et mars 1998) 

- au Burundi (mars 1995) 

- au Soudan (mars 1994) 

- en Libye (novembre 1993) 

- en Angola (octobre 1997) 

- en Sierra Leone (décembre 1997)
- 

3. Asie 

- en Birmanie (octobre 1996) 

- au Timar oriental (juin 1996) 

- en Afghanistan (décembre 1996 et janvier 1997)
- 

4. Amérique 

- à Haïti (mai 1994) 

- à Cuba (décembre 1996) 


- 5. Au Moyen et Proche-Orient 

- en Irak (décembre 1996)

/ Positions thématiqaues (-1998) : 


- Lasers aveuglants (septembre 1995)


- Révision de la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques (juin 1996)


- Regroupement des missions diplomatiques des États membres et de la représentation de la Commission (octobre 1995). Afrique
- prévention et règlement des conflits en Afrique (juin 1997) 

- droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gestion des Affaires publiques (mai 1998),
Source : BARNIER Michel, « Une politique étrangère pour l'Europe après Amsterdam ? » Rapport d’information 167 (98-99), Délégation du Sénat pour l’Union européenne, Annexe 2 : La mise en oeuvre pratique de la PESC depuis Maastricht

(...)

+ Actions communes / Council Joint Actions (1972-2009)
Institutionnalisée en 1970 par la CPE et utilisée depuis 1970, l'autre instrument juridique du Titre V du traité sur l’Union européenne est l’action commune (article 14 du TUE).
Il désigne une action coordonnée des Etats membres par laquelle des ressources de toute nature (ressources humaines, savoir-faire, financement, matériel, etc.) sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs retenus par le Conseil, sur la base des orientations générales du Conseil européen.
Comme les positions communes, les actions communes « engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ». Elles permettent ainsi la définition du mandat et le financement des représentants spéciaux de l’Union européenne, mais aussi des programmes de déminage, de lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, la promotion de la position européenne en matière de non-prolifération ou le soutien aux processus de démocratisation. Elles sont régulièrement révisées et prorogées s’il y a lieu.
- Depuis le début de l’année 2006, les actions communes du Conseil ont notamment permis la prorogation des mandats des RSUE pour la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les Grands lacs africains, le Sud Caucase, le processus de paix au Moyen Orient et l’Asie centrale. Les actions communes ont également porté sur le soutien des activités de l’Agence internationale pour l’énergie atomique, de la convention internationale sur les armes biologiques, de l’organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires. L’action commune constitue également l’acte juridique nécessaire au lancement d’opérations de PESD.

Actions communes (-1998) :
- 5 en ex-Yougoslavie (1, soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (novembre 1993) ; 

2, contribution à l'administration de la ville de Mostar (mai et décembre 1994 - juillet 1996) ; 
3, participation dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (décembre 1995) ; 
4, assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie (mars 1996) ; 
5, soutien au processus électoral en Bosnie-Herzégovine (juin 1996) )
- 3 au Moyen-Orient (1, soutien au processus de paix (avril 1994) ; 2, désignation de M. Miguel Angel Moratinos comme envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient (novembre 1996) ; 3, assistance à l'autorité palestinienne en matière de contre-terrorisme (avril 1997)
- 3 dans la région des Grands Lacs (1, désignation de M. Aldo Ajello comme envoyé spécial pour la région des Grands Lacs (mars 1996 et juillet 1997); 
2, participation à la résolution de la crise du Kivu (novembre 1996); 3, soutien au processus de transition démocratique au Zaïre (décembre 1996)
- 1 en Afrique du Sud (soutien à la transition démocratique et multiraciale en Afrique du Sud (décembre 1993) ) et
- 1 en Russie;
Source : BARNIER Michel, « Une politique étrangère pour l'Europe après Amsterdam ? », op. cit.

Liste non-exhaustive les plus importantes Actions communes du Conseil de l'Union européenne concernant la sécurité et la défense
(...)


Source : France Diplomatie

+ Stratégies communes / EU Common Stratégies (1999-2009)
La stratégie commune a été un instrument juridique de la PESC introduit par le traité d’Amsterdam. L’article 13 du traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil européen décide de stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants.
Concrètement, une stratégie commune précise son objectif, sa durée et les moyens que devront fournir l’Union et les Etats membres. Elle a été normalement décidée pour une période de quatre ans et est mise en œuvre par le Conseil, notamment par le biais d’actions communes et de positions communes. Par rapport à l’affirmation unilatérale d’une position stratégique à l’égard d’un partenaire donné, les Etats membres de l’Union européenne ont privilégié désormais la définition conjointe d’objectifs partagés, comme c’est le cas, par exemple, de la déclaration du sommet Union européenne/Russie de Saint-Pétersbourg de mai 2003, qui s’est substituée, dans les faits, à la stratégie de l’Union européenne sur la Russie.

Stratégie commune sur la Russie (4 juin 1999)
Stratégie commune sur l’Ukraine (11 décembre 1999)
Stratégie commune sur la Méditerranée (19 juin 2000)
Stratégie commune sur l’Afrique (9 décembre 2007)

+ Décisions (2010-)
Le traité de Lisbonne modifie les types d’actes adoptés dans le domaine de la PESC. Les anciens instruments jusqu'à décembre 2009 tels que les stratégies communes, les positions communes et les actions communes sont remplacés. Désormais, le Conseil européen et le Conseil de l’UE adoptent uniquement des décisions portant sur:
- les intérêts et les objectifs stratégiques de l’Union;
- les actions à mener par l’Union;
- les positions à prendre de l’Union;
- les modalités de mise en œuvre des actions et des positions de l’Union.

Pour rappel, aucun acte législatif ne peut être adopté dans le domaine de la PESC. Le traité de Lisbonne n’apporte pas de modification majeure au processus décisionnel dans le domaine de la PESC. Ainsi, le Conseil européen est l’institution chargée de définir les orientations générales et les stratégies de l’UE. Sur cette base, le Conseil de l’UE est ensuite chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’application.
> En matière de PESC, les États membres et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité possèdent un droit d’initiative. Le haut représentant exerce ce droit avec le soutien de la Commission. De plus, le haut représentant informe et consulte régulièrement le Parlement européen sur la mise en œuvre de la PESC. Il doit notamment veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération.
> L’unanimité reste la règle générale pour l’adoption des décisions au Conseil et au Conseil européen en ce qui concerne la PESC. Cependant, le traité de Lisbonne introduit une clause passerelle spécifique applicable à l’ensemble de la PESC, exceptions faites des décisions ayant des implications militaires ou prises dans le domaine de la défense. Grâce à cette clause passerelle, le Conseil européen peut autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée pour l’adoption de certaines mesures.


LA COMMISSION EUROPEENNE

+ Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est également l`un des 6 vice-présidents de la Commission européenne qui exceptionnellement n`est pas nommé par le président de la Commission.

+ L'ancienne Direction Générale des Relations Extérieures (DG RELEX, DG E VIII 1958-2010)
La Direction Générale des Relations Extérieures a contribué à la formulation par la Commissaire aux Relations Extérieures, Madame FERRERO-WALDNER (2004-2009), et ses collègues d’une politique extérieure effective et cohérente, de manière à affirmer l’identité européenne sur la scène internationale.

Pour ce faire, la DG RELEX a travaillé en étroite collaboration avec :
1.) d’autres Directions Générales :
- EuropeAid;
- les DG Développement et Commerce;
- ECHO (European Commission's Humanitarian Office)

2.) les politiques extérieures de l’UE y compris :
- la PEV Politique Européenne de Voisinage,
- le Commerce Extérieur,
- la Politique de Développement,
- les Programmes de Coopération Extérieures,
- l’Aide Humanitaires,
- l’Élargissement.

En externe, la DG RELEX a été le responsable des relations de la Commission avec des organismes internationaux tels que :
- les Nations Unies (NU);
- l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE);
- le Conseil de l’Europe.
En interne, la DG RELEX a été le responsable de :
- la participation de la Commission à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC);
- l’administration de quelques 130 Délégations de part le monde,
Dans le cadre du traité de Lisbonne, le Service européen d'action extérieure (SEAE) a repris les fonctions DG RELEX, en les fusionnant avec son homologue au sein du Conseil de l'Union européenne à compter du 1er décembre 2010. Enfin la DG RELEX a été dissoute le 1er décembre 2011. La DG a exploité 120 délégations et bureaux à travers du monde. En octobre 2010, David O'Sullivan a été nommé dernier Directeur général de la DG RELEX (comme il est ensuite devenu le premier chef de l'exploitation du SEAE) et le directeur général adjoint était Karel Kovanda (2008). Avant la prise en charge O'Sullivan, le directeur général a été Eneko Landaburu (2003-2009), puis João Vale de Almeida (2009-2010).
En vertu de la deuxième Commission Barroso (2010-), les éléments de RELEX relatives aux négociations internationales sur le changement climatique ont été transférés à la nouvelle DG Action pour le climat. Une "guerre de territoire" a éclaté comme la Commission a tenté de garder le contrôle de certains domaines d'action vis-à-vis du SEAE ». Ces zones de RELEX que la Commission conserve ont besoin d'une coopération étroite avec le SEAE et ils ont été mis en place dans un nouveau DG, La direction des instruments de politique étrangère voir plus haut.

Répertoire des accords internationaux (EUR-Lex)
> Accords internationaux de l'Union européenne / Relations extérieures (EUR-Lex)
- Généralités
- Coopération politique européenne
- Relations multilatérales
- Accords avec les pays tiers
- Action en faveur des pays en transition
- Politique commerciale
- Politique de développement
> Accords internationaux de l'Union européenne / PESC (EUR-Lex)

+ Commissaire européen à la Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement / DG for Neighbourhood and Enlargement Negotiations (DG NEAR)
Le Commissaire européen à la Politique européenne de voisinage et négociations d'élargissement (Anciennement : Commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage) est impliqué dans la politique étrangère envers les plus proches voisins de l'Union. Le portefeuille lié aux élargissements a été créé à partir des fonctions liées à la politique étrangère régionale. En particulier le poste de la Commission Santer pour les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale car ceux-ci commençaient à faire leur demande d'adhésion à l'Union. L'élément « politique de voisinage » a été créé en 2004 comme partie du portefeuille « Relations extérieures ». Quand le portefeuille de Haut Représentant fut créé en 2009, la politique de voisinage fut transférée au « Commerce » puis aux élargissements en 2010 sous la seconde Commission Barroso.
Štefan Füle, un diplomate tchèque, a été le commissaire européen pour l'Élargissement et la Politique européenne de voisinage depuis le 10 février 2010 et le titulaire actuel est Johannes Hahn depuis le 1er novembre 2014.
La DG NEAR est basée à Bruxelles et compte environ 1 650 fonctionnaires à Bruxelles et dans les délégations de l'UE dans les pays partenaires, sous l'autorité politique du commissaire Johannes Hahn et géré par le directeur général Christian Danielsson.

+ Commissaire européen au Commerce /Direction générale du commerce (DG COMMERCE)
Le commissaire au commerce est responsable de la politique extérieure de l'Union. En raison de la taille de l'économie européenne, qui est le plus grand marché au monde et qui représente une importante partie du commerce mondial, cette position peut être très importante lorsqu'il s'agit de traiter avec les autres puissances économiques mondiales telles que la Chine ou les États-Unis. L'ancien commissaire Leon Brittan commenta qu' « il est plus important que la plupart des postes dans les cabinets nationaux »14. Le Commissaire mène l'Europe devant les organisations telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les conclusions de l'OMC après l'échec du cycle de Doha furent contentieuses, l'UE ne souhaitant pas mettre fin aux subventions agricoles sans que les États-Unis ne fassent de même. La direction générale affiliée est le Direction générale du commerce.
Karel De Gucht un homme politique belge de langue néerlandaise, ancien Commissaire européen au Développement et à l'Aide humanitaire a été le Commissaire européen au Commerce du 10 février 2010 et le titulaire actuel est Cecilia Malmström.

+ Commissaire européen à l'Action pour le climat / Direction générale de l`action pour le climat (DG CLIMA, 2010-)
Le commissaire pour l'action climatique a été créé en 2010 à partir du portefeuille environnemental pour se centrer sur la lutte contre le changement climatique. En 2010 certains les éléments de l'ex-RELEX relatives aux négociations internationales sur le changement climatique ont été transférés à cette nouvelle DG. Connie Hedegaard, une femme politique danoise est le Commissaire européenne à l'Action pour le climat depuis le 10 février 2010. (Miguel Arias Cañete, Espagnol 2014-)

+ Direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO, EuropeAid, 2001-)
- L`EuropeAid est fondée le 1er janvier 2001, elle a pour mission de mettre en œuvre les instruments d'aide extérieure de la Commission européenne, qui sont financés par Budget de l'Union européenne et du Fonds européen de développement régional. Elle est responsable de la mise en œuvre des programmes et projets d'aide extérieure à travers le monde. Son objectif est de maximiser la valeur et l'impact du financement de l'aide en faisant en sorte que l'appui soit fourni rapidement et de façon responsable.
EuropeAid opère sous la direction du commissaire chargée du développement et Le directeur général d'EuropeAid, est responsable de la réalisation globale de la mission de la DG. Elle travaille pour que l'aide qu'elle distribue apporte une contribution importante aux objectifs de développement de l'UE ainsi qu'aux Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD, Millennium Development Goals en anglais)
Les OMD sont huit objectifs adoptés en 2000 à New York (États-Unis) avec la Déclaration du millénaire de l'Organisation des Nations unies par 193 États membres de l'ONU, et au moins 23 organisations internationales, qui sont convenus de les atteindre pour 2015. Les OMD ont été succédés par les ODD, les Objectifs de développement durable (2015-2030).

Les objectifs adoptés sont répartis en huit domaines :
1.) Réduire l'extrême pauvreté et la faim.
Le premier objectif des OMD visait à réduire de moitié la population vivant avec moins de 1,25 dollar par jour. En 1990, près 47 % de la population des pays en développement se trouvaient en situation d’extrême pauvreté. En 2015, cette proportion est tombée à 14 %. Pour 2030, le plan d’action de l’ONU vise une éradication complète de cette pauvreté.
Passant de 23 % en 1990-1992 à 13 % en 2014-2016, la proportion de personnes sous-alimentées dans les régions en développement a baissé de près de moitié. Cette réduction est réaffirmée dans les objectifs 2030.
2.) Assurer l'éducation primaire pour tous.
Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a atteint 91 % en 2015 contre 83 % en 1990. Cependant, la volonté initiale de permettre à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, d’avoir les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires a encore une marge de progression. Bien que le nombre d’enfants non scolarisés soit passé de 100 millions à 57 millions en quinze ans, les efforts continuent et sont à nouveau encouragés dans le programme des objectifs 2030.
3.) Promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes.
Les disparités entre les sexes se sont réduites depuis 1990 dans l’éducation primaire et secondaire. Alors que 74 filles allaient à l’école primaire pour 100 garçons en Asie du Sud en 1990, elles sont désormais 103 pour 100 garçons en 2015.
4.) Réduire la mortalité infantile.
La réduction de deux tiers du taux de mortalité infantile est en bonne voie mais l’objectif n’a pas été complètement atteint : passant d’environ 13 millions de décès d’enfants de moins de cinq ans en 1990 à 6 millions en 2015, la baisse est de 50 %. Cependant, en prenant en compte la croissance démographique, ce bilan est positif. Le plan d’action après 2015 souhaite voir le nombre de décès d’enfants de moins de cinq ans continuer à diminuer avec un objectif de moins de 25 décès pour 1 000 naissances contre 43 pour 1 000 en 2015.
5.) Améliorer la santé maternelle.
Le taux de mortalité maternelle a diminué de 45 % dans le monde depuis 1990, avec une accélération depuis 2000. Cependant, cette réduction est encore loin de l’objectif des trois quarts souhaité initialement dans les années 1990. Le suivi des femmes enceintes a cependant fortement progressé, notamment en Afrique du Nord : plus de 89 % des femmes ont reçu au moins quatre visites prénatales en 2014 contre seulement 50 % en 1990.
6.) Combattre les maladies
Si les nouvelles infections au VIH ont chuté de près de 40 % entre 2000 et 2013, la propagation du virus n’a pas été enrayée. La forte progression de l’accès aux traitements des personnes atteintes du sida a permis d’éviter 7,6 millions de décès entre 1990 et 2015. Alors qu’elles étaient seulement 800 00 à recevoir un traitement antirétroviral en 2003, plus de 13,6 millions de personnes vivant avec le VIH en bénéficiaient en 2014.
Le taux de mortalité liée au paludisme a chuté de 58 % grâce aux actions de prévention et de distribution de moustiquaires, notamment dans les pays d’Afrique subsaharienne.
7.) Assurer un environnement humain durable.
En 1990, 76 % de la population mondiale avait accès à une source d’eau potable. La proportion est désormais de 91 % en 2015. De plus, 58 % de la population mondiale bénéficient désormais de meilleurs services liés à l’eau potable : l’eau courante potable est à la disposition de 4,2 milliards de personnes en 2015, soit une augmentation de 1,9 milliard depuis 1990.
8.) Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
Les pays développés ont augmenté leur aide publique au développement de 66 % entre 2000 et 2014, atteignant ainsi 135 milliards de dollars.
La pénétration d’Internet a augmenté, passant d’un peu plus de 6 % de la population mondiale en 2000 à 43 % en 2015. Ceci permet à 3,2 milliards de personnes d’être reliées à un réseau mondial de contenu et d’application.

Source : Théophile Laville : Le bilan des objectifs du millénaire, 04/08/2015, http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Le-bilan-des-objectifs-du-millen...

La mise en œuvre effective de l'aide contribue aussi à une plus grande visibilité (mots clefs) de la Commission et de l'UE dans son ensemble sur la scène mondiale. L'Union européenne, composée des États membres et de la Commission européenne, est le plus grand bailleur de fonds du monde. Lors de l'exécution des projets, EuropeAid se base sur les stratégies et les programmes à long terme de l'UE pour l'octroi de l'aide. Ces stratégies et politiques ont été conçues par d'autres [directions générales] de la Commission européenne :
la DG Développement pour les régions ACP et
la DG Relations Extérieures pour les autres régions du monde.
- EuropeAid se charge de traduire ces politiques en actions concrètes et d'élaborer des nouvelles possibilités d'octroi de l'aide, par le biais de l'appui budgétaire ou des approches sectorielles.
Il émet aussi des directives et mène des évaluations sur la manière dont l'aide est mise en œuvre. Enfin, il est aussi responsable de la bonne gestion des fonds ainsi que de la transparence et de la clarté des appels d'offres et des contrats.
- EuropeAid est compétent à toutes les étapes d'un projet d'octroi de l'aide:
1.) après l'identification des besoins, il réalise une étude de faisabilité et prépare les décisions financières et les contrôles nécessaires.
2.) Ensuite, il élabore les appels d'offres nécessaires ainsi que les procédures de suivi et d'évaluation. (Les évaluations des projets sont régulièrement mis à jour dans la page Web pour communiquer publiquement les résultats et les incidences des activités financées par les fonds communautaires et à tirer des enseignements des bons et des mauvais résultats.)
3.) L'évaluation vise à améliorer la gestion, en particulier sur la base des enseignements tirés (lesson learned) des activités antérieures, et à renforcer les capacités à garantir une meilleure transparence.
- EuropeAid est une organisation fortement décentralisée. Les deux tiers des employés de la Commission chargés de l'exécution de l'aide travaillent sur le terrain. (FAO, Rome 80% travaille sur place). C'est pourquoi la plupart des travaux préparatoires et de mise en œuvre est assurée par les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.
EuropeAid est composé de sept directions et de quatre unités directement rattachées au directeur général. Pour assurer la cohérence, la complémentarité et la coordination dans la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure dans le monde, EuropeAid travaille en étroite collaboration avec ses différents partenaires. L'objectif global est de rendre l'aide extérieure plus efficace. La société civile, les organisations internationales et les gouvernements des États membres de l'UE sont des acteurs importants dans ce domaine.
> Organigramme

+ DG Aide humanitaire et protection civile / Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO, 1992-)
- ECHO (= European Commission's Humanitarian Aid and Civil Protection department ; former : European Community Humanitarian Aid Office)
- Depuis 2010, la Direction générale de l'aide humanitaire a intégré la protection civile pour devenir la Direction générale à l'aide humanitaire et à la protection civile. Néanmoins l'acronyme ECHO demeure la dénomination la plus courante de cette DG.
- Le mandat confié à ECHO par l’Union européenne [Règlement (CE) no 1257/96] consiste à porter assistance et secours d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles ou de conflits en dehors de l'Union européenne. Cette aide est directement orientée vers les populations en détresse, sans distinction de race, de religion ou d'opinion politique.
- Pour accomplir sa mission, le Service d'Aide Humanitaire mobilise rapidement des secours en nature (biens de première nécessité, denrées spécifiques, matériel médical, médicaments, carburant) ou sous forme de services (équipes médicales, équipes de traitement des eaux, soutien logistique) en faisant appel à ses partenaires.
- Depuis 1992, ECHO a acheminé de l’aide d’urgence et de l’aide à la reconstruction dans des régions en crise de plus de 85 pays du monde. L'aide arrive principalement en Afrique (50 %) et en Asie (20 %). Le budget d'ECHO varie aux alentours de 500 - 800 millions d'euros chaque année ; il a été de 800 millions d'euros en 2010. Son aide est distribuée à environ 80-90 % pour les conflits et à 10-20 % pour les catastrophes naturelles.

Quelques missions humanitaires récentes de l’UE:
1.) L’UE joue un rôle crucial dans la sensibilisation de l’opinion aux crises oubliées – souvent des crises qui se sont enlisées et qui ne captent plus l’attention des médias et de la communauté internationale. Près de 15 % du budget annuel d’ECHO servent à financer de telles urgences. Dernièrement, l’UE a joué un rôle clé en attirant l’attention sur la situation dramatique en République centrafricaine.
2.) Après une série de projets pilotes, le programme «EU Aid Volunteers» sera bientôt pleinement opérationnel et permettra à 18 400 citoyens de l’UE de prendre part à des actions humanitaires en travaillant soit sur le terrain soit en tant que volontaires en ligne.
3.) Le renforcement de la résilience des populations touchées par des catastrophes récurrentes est l’objectif de deux initiatives d’envergure soutenues par l’UE:
> AGIR, qui vise à mettre un terme à l’insécurité alimentaire au Sahel;
> et SHARE, dont le but est de mieux préparer les populations à faire face aux futures sécheresses.

- Kristalina Georgieva est la première commissaire européenne en charge de la coopération internationale, l'aide humanitaire et la réaction aux crises, et le service d’aide humanitaire et de protection civile de la Commission (ECHO) est placé sous son autorité.
- Claus Sorensen est le directeur général d’ECHO. Il est chargé de la gestion des affaires courantes du service.
> Organigramme

/ Centre de coordination de la réaction d’urgence / Emergency Response Coordination Centre (ERCC)
- L’ERCC remplace l’ancien Centre de suivi et d’information (MIC), avec des compétences élargies. Ce centre créé en 2013 assure le suivi des crises en cours et détecte les crises potentielles autour du globe 24h/7j. Il sert de plateforme de communication entre les pays touchés, les experts déployés sur le terrain et les 32 pays participants (28 États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Norvège).
- Sa principale tâche consiste à faire coïncider les offres d’aide des pays participants avec les besoins du pays touché par la catastrophe. À ce jour, le mécanisme de protection civile de l’UE a répondu à plus de 180 situations d’urgence, notamment la triple catastrophe qui a frappé le Japon en 2011, la guerre civile en Syrie, les incendies de forêt dans le sud de l’Europe et les Balkans, les inondations en Europe centrale.
- L’ERCC recueille et analyse en temps réel des informations sur les catastrophes, surveille les risques, planifie le déploiement des experts, des équipes et du matériel et coopère avec les États membres pour cartographier les capacités disponibles. Il coordonne les efforts d’intervention de l’UE en faisant coïncider les offres d’aide avec les besoins du pays touché par la catastrophe. Il améliore la planification et élabore des modèles types de scénario de catastrophe pour accélérer encore la capacité de réaction de l’UE.


LE PARLEMENT EUROPÉEN

Au moment de sa création (1952 : Assemblée du CECA, 1962 : Parlement européen, 1979: élection directe) le Parlement européen n`a aucun rôle au domaine de la politique étrangère et de sécurité. Par la mise en place de l`Union européenne au fur et à mesure son rôle augmente progressivement dans les processus de décision et joue un rôle de contrôle au dessus de la PESC. Depuis 1994, comme le Traité de Maastricht prescrit - chaque année il organise un débat sur la PESC, qui s`organise traditionnellement autour du rapport du président de la commission des affaires étrangères.

+ Commission Affaires étrangères (AFET, 1979-)
Cette commission du Parlement européen est compétente pour les questions ayant trait :
1.) à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "sécurité et défense" (SEDE);
2.) aux relations avec les autres institutions et organes de l'Union européenne, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;
3.) au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l'Union, au travers des grands programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux tels que les accords d'association et de partenariat;
4.) à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;
5.) aux questions concernant les droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "droits de l'homme". (DROI) Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et d'organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission.

La commission assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d'observation électorale relevant de son domaine de compétences. Son président est David McAllister (Allemand, PPE) depuis 2014 avec des vice-présidents danois, espagnol, roumain et croate.

/ + Sous-Commission Sécurité et Défense (SEDE, 2004-)
La sous-commission "sécurité et défense" est une sous-commission de la commission des affaires étrangères sous un président polonais depuis 2014 (avant : 2004- : allemand, 2009: français). Ses compétences figurent au premier paragraphe des attributions de la commission AFET et elle dispose d`une représentation permanente auprès de l`OTAN. La mise en place de la SEDE faisait partie de la lutte "ardente" entre l`AFET et l`Assemblée de l`Union de l`Europe Occidentale (AUEO/AWEU) dans les années 2000, car le Parlement européen a envisagé de charger la SEDE par les devoirs, activité analytique, accomplis par l`AUEO. Dans nos jours la SEDE s`avérait incapable de remplacer complètement le forum intergouvernemental et la capacité d`analyse de l`AUEO.

/ + Sous-Commission Droits de l`Homme (DROI, 2004-)
La sous-commission "droits de l'homme" est une sous-commission de la commission des affaires étrangères. Ses compétences figurent au cinquième paragraphe des attributions de la commission AFET: "Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: aux questions concernant les droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "droits de l'homme". Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et d'organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission." Le président est l`Italien Pier Antonio Panzeri.

+ Commission Commerce International (INTA, 2004-)
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1.) à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:
2.) aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;
3.) aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international;
4.) aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;
5.) aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.
La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.
L`INTA est compétente pour les questions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union et de ses relations économiques extérieures. Emanation de l’ancienne Commission de l’Industrie, du Commerce Extérieur, de la Recherche et de l’Energie (devenue ITRE), la Commission INTA, créée en 2004, est une des commissions parlementaires les plus récentes et parmi les plus actives. Elle se réunit une fois par mois pour examiner les accords commerciaux négociés par la Commission, dont elle a la charge de recommander l’approbation par l’ensemble du Parlement européen, ainsi que les règlements autonomes (tels que le système de préférences généralisées et les instruments de défense commerciale). Le président est Bernd Lange (Allemand, PSE, 2014-).


LES POLITIQUES

I. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE / European Neighbourhood Policy (PEV/ENP, 2004-)
menée par, et restée auprès de la Commission européenne depuis 26 juillet 2010
La politique européenne de voisinage vise à renforcer les relations de l'UE avec ses pays voisins à l'est et au sud afin de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité à ses frontières. L’objectif de la politique de voisinage, mise en place en 2004, est de créer un cercle de pays amis disposant de systèmes politiques démocratiques et d’économies de marché fiables aux frontières de l’Union européenne, et ce du Maroc à la Russie en passant par la Mer noire. Pour le réaliser, Bruxelles combine une approche régionale et le principe de relations différenciées dont les plans d’actions bilatéraux constituent l’instrument principal.
À ce jour, la PEV compte 16 partenaires: l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la République de Moldavie, les territoires palestiniens occupés, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine. Cette politique s'appuie sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance, les principes de l'économie de marché et le développement durable. Or, la PEV ne se limite pas à la mise en place d'accords de coopération ou de commerce, mais elle permet également une association politique, une intensification de l'intégration économique, une amélioration de la mobilité et un renforcement des contacts entre les peuples. Les pays qui souhaitent renforcer leurs relations avec l'UE concluent à cet effet des plans d'action bilatéraux communs. La PEV est en outre portée par plusieurs formes de coopération régionale, comme le partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et la Synergie de la mer Noire.
> Documents de référence de la PEV sur le site de la Commission européenne

>Une approche régionale : La politique de voisinage requiert que les pays concernés alignent petit à petit leur législation sur l’acquis communautaire et les valeurs communes, notamment dans le domaine des droits de l’homme, pour qu’ils puissent participer à des politiques européennes. En contrepartie, les pays partenaires bénéficient d’un soutien financier dans le cadre des programmes existants par les instruments de la préadhésion ou des instruments de partenariat. En ce qui concerne les instruments de préadhésion pendant la période 1989-2000 PHARE, ISPA et SAPARD étaient les plus importants. En 2001, le programme PHARE a été remplacé par le programme CARDS. Pour la période 2007-2013 l'IPA remplace les programmes PHARE, SAPARD, ISPA, CARDS, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare et l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. (voir plus bas)

>Les Plans d'action constituent la pièce maîtresse de l’approche bilatérale, la politique de voisinage de l'UE, car ils définissent des priorités dans la mise en œuvre des accords existants. Ils prévoient un programme de réformes politiques et économiques pour une période de trois à cinq ans.
- Les plans d’action concernent différentes politiques européennes, comme l’éducation et la recherche, l’environnement ou l’audiovisuel, mais intègrent aussi les coopérations dans les domaines de la sécurité intérieure et de la justice (lutte contre la criminalité organisée et maîtrise des flux migratoires), des transports et de l’énergie. Enfin, des mesures sont prévues pour mieux coordonner les actions dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que dans la résolution des conflits régionaux. Les plans d’action comportent des objectifs et des critères à satisfaire afin d’évaluer les progrès accomplis selon un calendrier précis, l’ensemble déterminant en partie l’aide financière qui sera fournie. Selon un mécanisme similaire à celui qu’induisent les critères de Copenhague destinés aux pays candidats, la charge de la preuve incombe au pays partenaire. Les plans d’action dont la durée peut varier entre trois et cinq ans, font donc l’objet d’une évaluation régulière et pourront déboucher sur de nouveaux liens contractuels que la Commission européenne appelle «accords européens de voisinage».
- À ce jour, 12 plans d'action ont déjà été convenus (dont certains de "seconde génération") : Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Israel, Jordanie, Liban, Moldova, Maroc, Territoire palestinien occupé, Tunisie, Ukraine
- alors que la PEV n'est pas encore entièrement "activée" pour l'Algérie, le Belarus, la Libye et la Syrie.

Plan d’action UE-Moldavie (22 février 2005)
Plan d’action UE-Ukraine (21 février 2005)
(...)
Télécharger les autres Plans d'action sur le site de la Commission

Balkans Occidentaux
+ Processus de stabilisation et d'association / Stabilisation and Association Process (PSA / SAP, 1999-)
Le PSA est une démarche bilatérale entre l'UE et le pays et constitue le principal cadre dans lequel s'inscrivent les relations entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, leur offrant un moyen pour la promotion de la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité économique. Lancé lors du sommet de Zagreb en 1999, le PSA a ouvert aux pays des Balkans occidentaux la perspective d'une adhésion à l'UE.
En 2003, le Conseil européen de Thessalonique a confirmé cette perspective pour tous les pays des Balkans occidentaux et le statut de «pays candidat potentiel» pour l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie. Il a parallèlement réaffirmé que l'adhésion à l'UE dépendrait des efforts consentis pour mener à bien les réformes nécessaires et a adopté l'«Agenda de Thessalonique» afin de montrer la voie à suivre aux pays concernés. L'UE a également déclaré que le Kosovo (en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) a une perspective européenne claire, en ligne avec le reste des Balkans occidentaux.
Les pays sont engagés dans un partenariat progressif ayant pour but la stabilisation de la région et l'établissement à terme d'une zone de libre-échange. Le PSA définit des objectifs politiques et économiques communs. Sa mise en œuvre est étayée par des instruments contractuels, économiques et financiers, qui soutiennent les réformes et le processus de transition. La coopération régionale constitue un élément essentiel du processus.
Les deux grands instruments qui permettent à l'UE de stabiliser ces pays et d'aligner progressivement leurs structures juridiques et économiques sur les structures communautaires sont :
1, les accords de stabilisation et d'association (ASA), y incluses les préférences commerciales, et
2, l'assistance technique et financière (instrument d'aide de préadhésion - IAP).

L'UE prend l'initiative en évaluant tout d'abord si le pays est prêt à progresser dans un processus qui se construit étape par étape.
Cette démarche comprend :
- d'abord la mise en place d'une "task force" consultative,
- l'élaboration d'une étude de faisabilité concernant le lancement ou non des négociations portant sur un ASA,
- les négociations elles-mêmes,
- puis la signature et la ratification de l'accord.
Parallèlement, cette approche ouvre la voie à une demande d'adhésion déposée par le pays qui, si elle est acceptée, intégrera le candidat dans le processus d'adhésion proprement dit. Tout au long de ce processus, les relations entre l'UE et le pays respectif sont asymétriques. L'UE met en place les règles et les conditions, alors que le pays doit se contenter d'exprimer ses problèmes et ses préoccupations. Le PSA définit des objectifs politiques et économiques communs. Sa mise en œuvre est étayée par des instruments contractuels, économiques et financiers, qui soutiennent les réformes et le processus de transition. La coopération régionale constitue un élément essentiel du processus.

Il contient trois engagements :
- Le premier est l'aide financière et économique, d'abord dans le cadre des programmes PHARE et OBNOVA, puis du programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour 2000-2006, et enfin du programme IPA (Instrument d'aide de préadhésion) pour 2007-2013.
- Le deuxième concerne la libéralisation du commerce entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux.
- Le troisième a trait à une adhésion future qui s'appuie sur la signature d'accords de stabilisation et d'association (ASA).

+ Les accord de stabilisation et d'association / Stabilisation and Association Agreement (ASA/SAA)
Un accord de stabilisation et d'association (ASA) est un traité international signé entre l'Union européenne et certains pays candidats potentiels à l'Union, dans le cadre de la stratégie de préadhésion (afin de faciliter l'adhésion future). Ces accords jouent un rôle essentiel dans le cadre du PSA. Ils instaurent une relation contractuelle étendue entre l'UE et chacun des pays des Balkans occidentaux, avec des obligations et des droits mutuels. Dotés d'une grande valeur politique, ils reposent sur la mise en œuvre progressive d'une zone de libre-échange et de réformes visant à permettre au pays concerné d'adopter les normes de l'UE. Leur objectif est de contribuer au développement socioéconomique, de renforcer la démocratie, l'État de droit et la stabilisation politique du pays et de la région, d'améliorer la coopération régionale et de mettre en place une association étroite et à long terme entre les parties contractantes.

Les différentes étapes vers l'adhésion se présentent selon l'ordre suivant :
0. La mise en place d'une "task force" consultative,
1, Les négociations relatives aux ASA ne peuvent s'ouvrir que si le pays concerné est suffisamment stable. La Commission européenne établit alors un rapport de faisabilité et recommande l'ouverture (ou non) des négociations au Conseil de l'Union.
2, Les négociations elle-mêmes : Les ASA préparent les États à une adhésion future en introduisant les règles communautaires (l'acquis) dans divers domaines. La conclusion d'un ASA prouve la capacité d'un pays à entretenir des relations plus approfondies avec l'Union.
3, La signature et la ratification de l'accord.
4, La conclusion d'un ASA peut être suivie d'une demande d'adhésion. Sur avis de la Commission, l'Union peut accorder au demandeur le statut de pays candidat et reconnaître politiquement la relation étroite nouée entre elle et ce pays.

Les premiers accords de stabilisation et d'association (ASA) ont été signés :
- avec la Macédoine en mars 2001, ( entré en vigueur le 1er mai 2004)
- avec la Croatie en juillet 2001, (entré en vigueur le le 1er février 2005)
- l'Albanie a signé un ASA en mai 2006, (entré en vigueur le 1er avril 2009)
- le Monténégro a paraphé le sien en mars 2007, ( entré en vigueur le 1er janvier 2008)
- La Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008, (entré en vigueur le 1er juin 2015)
- La Serbie a signé un ASA le 29 avril 2008, (entré en vigueur le 1er septembre 2013)
- Le Kosovo a signé un ASA le 27 octobre 2015 qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

L'Etat commun de Serbie-et-Monténégro avait entamé des pourparlers sur un ASA en octobre 2005. Lorsque le Monténégro a pris son indépendance en juin 2006, l'UE a continué de négocier avec celui-ci sous un nouveau mandat. La Serbie a repris les négociations en juin 2007, après leur suspension pendant un an à partir de mai 2006, en raison de son manque de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).


La Turquie
La Turquie est associée de longue date au projet d'intégration européenne. En 1959, elle demandait à devenir membre associé de la Communauté économique européenne (CEE).
- La réponse de la CEE à cette première demande a été de proposer la création d'une association entre la CEE et la Turquie, qui a abouti à la signature à Ankara de l'accord d'association en 1963.
- Un protocole additionnel a été signé en Novembre 1970, fixant un calendrier pour la suppression des droits de douane et des contingents sur les marchandises circulant entre la Turquie et la CEE.
- Une union douanière a été créée en 1995 et a contribué de manière significative au développement des relations commerciales entre l'UE et la Turquie.
- La Turquie est devenue un pays candidat lors du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999.
- Elle a officiellement entamé ses négociations d’adhésion avec l’Union européenne en octobre 2005.
- En 2010, la Turquie est la première puissance économique du Moyen-Orient devant l'Iran et l'Arabie saoudite, la 7e puissance économique d'Europe, et la 15e puissance économique mondiale. Elle est également membre du G20 et de l'Union douanière.
- Négociations accélérées, la Turquie a imposé plusieurs réformes concernant le droit de l`homme puis stoppés. Un boom économique de 8-10%.
- Le problème de la partition de Chypre reste un obstacle majeur à l'évolution des négociations. Du fait de ces retards, les négociations ont à nouveau été interrompues en décembre 2006, et l'Union a gelé 8 des 35 dossiers en cours de négociation.
- Le processus bloqué par le Président Sarkozy en 2007, puis réouverture des négociations en 2008. En novembre 2013 :L`Ouverture du chapitre 22 « Politique régionale et coordination des instruments structurels ».

L'Islande
- L'Islande est un membre du marché intérieur de l'UE par l'Accord de 1994 sur l'Espace économique européen (EEE) entre l'UE et les membres de l'AELE Islande, Norvège et Liechtenstein.
- L'accord EEE prévoit l'inclusion de toute la législation du marché intérieur, qui couvre notamment les quatre libertés - libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux - tout au long des 30 États de l'EEE. L'agriculture ne fait pas partie de l'EEE. En outre, l'accord couvre la coopération dans d'autres domaines importants tels que recherche et développement, éducation, politique sociale, environnement, protection des consommateurs, tourisme et culture. Une part substantielle de la législation de l'UE a donc été adoptée dans le droit islandais.
- Conséquence de la crise financière en 2008, l`Islande particulièrement fragilisée a présenté sa candidature d'adhésion pour intégrer l'Union européenne le 16 juillet 2009. La Commission a annoncé en février 2010 qu'elle soutient l'ouverture des négociations d'adhésion.
- Le gouvernement islandais avait pour objectif d'adhérer en 2013, adhésion qui sera par ailleurs sujette à un référendum en Islande.
- Le 22 mai 2013 le gouvernement conservateur issu des élections décide de suspendre les négociations jusqu'à l'organisation d'un référendum sur la poursuite du processus.
- Le 12 septembre 2013, le Gouvernement islandais a suspendu pour toute la durée de la législature les négociations d'adhésion à l'UE.
- Le 12 mars 2015 la candidature a été officiellement retirée.

Méditerranée
+ Processus de Barcelone / Barcelona Process (Euromed, Euro-Mediterranean Partnership 1995-)
Le Processus de Barcelone, a été créé en 1995 à Barcelone, à l'initiative de l'Union européenne et de dix autres États riverains de la mer Méditerranée (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie). L'Albanie et la Mauritanie sont membres de l'Euromed depuis 2007. EUROMED rassemble, désormais, les 28 États membres de l'UE et douze États du sud de la Méditerranée. La Libye a un statut d'observateur depuis 1999 ; depuis 2004 et la normalisation de ses relations avec l'UE, cette dernière prépare son intégration à moyen terme.
Les principaux objectifs de ce partenariat sont les suivants : construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée. Pour y parvenir, elle prévoit des actions dans les domaines politique, économique, financier, culturel et social. Euromed est fondé sur les rapports de paix entre ces États qui ont des intérêts communs ainsi qu'un long passé d'échanges mutuels. Au niveau économique, le processus vise à l'instauration d'un marché de libre-échange en 2010. Cet objectif a été réaffirmé lors du sommet de Barcelone de 2005. En 2005, l'immigration et la lutte contre le terrorisme sont devenus les domaines prioritaires du partenariat.
> Document : La déclaration finale (EN ) de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995 et son programme de travail.

+ Union pour la Méditerranée / Union for the Mediterranean. (UpM/UfM, UMed 2008-)
L'Union pour la Méditerranée a pour but de promouvoir l'intégration économique et les réformes démocratiques dans seize pays voisins situés au sud de l'UE, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. L'Union pour la Méditerranée réunit les 28 États membres de l'UE et 16 partenaires de la région du sud de la Méditerranée, d'Afrique et du Moyen-Orient: l'Albanie, l'Algérie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Actuellement, les réunions sont coprésidées par un pays méditerranéen et un pays européen. À partir de septembre 2010, l'Union pour la Méditerranée disposera également d'un secrétariat opérationnel, établi à Barcelone, d'un secrétaire général et de six vice-secrétaires généraux.
L'ordre du jour de l'Union pour la Méditerranée comprend un certain nombre d'initiatives clés:
- la dépollution de la mer Méditerranée, y compris des régions côtières et des zones marines protégées;
- la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres qui relient les ports et améliorent les liaisons ferroviaires en vue de faciliter la circulation des personnes et des biens;
- un programme de protection civile commun sur la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou causées par l'homme;
- un plan solaire méditerranéen qui explore les possibilités de développer des sources d'énergie alternatives dans la région;
- une université euro-méditerranéenne, inaugurée en Slovénie en juin 2008;
- l'initiative méditerranéenne de développement des entreprises, qui soutient les petites entreprises qui déploient leurs activités dans la région en évaluant dans un premier temps leurs besoins, puis en leur offrant une assistance technique et un accès au financement.
> Document : Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée, Paris, 13 juillet 2008

+ Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat / Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP, 2002-)
La FEMIP a été créée en 2002 et a permis de nettement intensifier un partenariat financier agé de plus de 30 ans entre la région et la BEI (Banque européenne d'investissement). Depuis 2002, plus de 19 milliards d'EUR ont été investis par l'intermédiaire de la FEMIP. La FEMIP rassemble l'ensemble des interventions de la BEI à l'appui du développement socio-économique des pays partenaires méditerranéens (Algérie, Égypte, Gaza-Cisjordanie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie). La BEI commencera ses activités en Libye après la signature d’un accord-cadre avec le pays, qui est actuellement en cours d’élaboration. À la suite des sanctions prises par l'UE en novembre 2011, la BEI a suspendu tous les décaissements et les contrats de conseil technique relatifs aux projets en Syrie.
La FEMIP soutient la croissance et la création d'emplois dans deux domaines prioritaires :
- Appui au secteur privé : microentreprises, petites et moyennes entreprises (MPME)
- secteur industriel : cimenteries et aciéries, usines chimiques et métallurgiques, industries de haute technologie, secteur automobile et industrie agroalimentaire
Création d'un environnement favorable à l'investissement permettant au secteur privé de se développer en améliorant l'infrastructure dans les secteurs suivants :
- énergie : production, transport et distribution d'électricité, énergies renouvelables
- transports et télécommunications : aéroports, transport aérien, routes et autoroutes, ponts, chemin de fer, télécoms
- environnement : eau et assainissement, élimination et traitement des déchets solides, réduction de la pollution, irrigation
- capital humain et social : construction et réfection d'hôpitaux et de centres de soins, d’établissements d’enseignement et de recherche, de logements sociaux
La FEMIP en 2015 – vue d'ensemble :
Au total,1,4 milliard d'EUR de prêts ont été signés pour 12 opérationset près de750 millions d'EUR ont été décaissésdurant l'année. Plus de 30 % des opérations ont été signées en appui à l'action en faveur du climat dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'eau, ainsi que dans le secteur privé sous forme de lignes de crédit.
175 millions d'EUR ont été destinés aux PMEau moyen de lignes de crédit en Égypte, en Tunisie et au Maroc.
Les contrats signés pour des opérations d'assistance techniqueont atteint plus de11 millions d'EUR.

+ Soutien au partenariat, à la réforme et à la croissance inclusive / Support to Partnership, Reform and Inclusive Growth (SPRING, 2011-2012)
La réponse de l'UE au printemps arabe a été le programme SPRING. Les initiatives soutenues par SPRING ont porté spécifiquement sur deux des politiques renouvelées de l'UE dans la région. L'objectif principal est de répondre aux défis socio-économiques pressants auxquels sont confrontés les pays partenaires de la région du sud de la Méditerranée et de les soutenir dans leur transition vers la démocratie.
Le soutien apporté par le programme SPRING sera adapté aux besoins de chaque pays, sur la base d'une évaluation des progrès du pays dans la construction de la démocratie et l'application du principe «plus pour plus» (more for more). «Plus pour plus» signifie que plus un pays progresse dans ses réformes démocratiques et son renforcement institutionnel, plus il peut compter sur le soutien du programme SPRING.
Les initiatives ont été identifiées par les délégations de l'UE en étroite collaboration avec les gouvernements partenaires, les États membres de l'UE et les parties prenantes internationales. Tous les pays partenaires du voisinage du Sud ont pu bénéficié du programme. En 2011 le soutien initial a été prévu pour la Tunisie, l`Egypte, la Jordanie et le Maroc.
Selon le rythme de la réforme dans chaque pays, des résultats concrets ont été attendus dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la gouvernance démocratique, de la liberté d'association, de l'expression et de l'assemblée et de la presse et des médias libres. Amélioration de l'administration publique, état de droit et lutte contre la corruption - ont été également prévues. Les résultats ont été attendus dans un certain nombre de domaines, y compris un meilleur cadre réglementaire pour les entreprises, un nombre accru de petites et moyennes entreprises (PME); ainsi qu'une réduction des disparités sociales et économiques internes.
Budget : 350 millions d'euros (Source du budget : Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)
- 65 millions d'euros ont été engagés en 2011
- 285 millions d'euros ont été en 2012 (sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire)

Frontières à l'Est
+ Synergie de la Mer Noire (2008-)
La Commission européenne a lancé en avril 2007 une nouvelle initiative, la Synergie de la Mer Noire (officiellement lancé le 14 février 2008 à Kiev) visant à renforcer la coopération régionale entre la Roumanie, la Bulgarie, et les quatre pays de la région de la mer Noire : Turquie, Russie, Ukraine et Géorgie. Ce projet est mis en œuvre dans le cadre de la politique de voisinage, et n'est donc pas doté de fonds supplémentaires ni d'institutions nouvelles. En encourageant la coopération entre les pays, la synergie offre une plate-forme pour la résolution de problèmes communs, tout en favorisant les réformes politiques et économiques. Des liens régionaux plus étroits permettront de:
- favoriser les réformes démocratiques et économiques;
- soutenir la stabilité et de promouvoir le développement;
- faciliter les projets pratiques dans les domaines d'intérêt commun;
- proposer de nouvelles possibilités grâce à des actions coordonnées dans un cadre régional;
- favoriser la recherche d'une solution pacifique aux conflits dans la région.
Des partenariats sectoriels spécifiques mis en place par la synergie de la mer Noire porteront sur le transport, l'énergie et l'environnement. Des initiatives supplémentaires pourraient suivre dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la santé publique et de la lutte contre le crime organisé. Des activités sont d'ores et déjà prévues dans les domaines de la société civile, de la recherche et de la société de l'information.
Concrètement, la synergie de la mer Noire offre une aide au rapprochement des pays de la région, en s'appuyant sur des programmes sectoriels et des initiatives communautaires déjà en cours dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la circulation des personnes et la sécurité, l'énergie, les transports, l'environnement, la politique maritime, la pêche, le commerce, la recherche, l'éducation, les affaires sociales et la science. La synergie de la mer Noire se veut souple, destinée à assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination régionale des activités dans ces domaines. Elle prévoit aussi l'établissement de contacts plus étroits entre la Commission et l'organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN). Enfin, l'un des objectifs affichés de la synergie de la mer Noire est de créer un meilleur climat pour résoudre les conflits gelés dans la région.
La synergie de la mer Noire réunit des pays ayant des intérêts géopolitiques très différents, et dont les relations avec l'Union européenne sont régies par des statuts ou politiques différentes (politique de voisinage, partenariat stratégique avec la Russie, politique d'élargissement avec la Turquie). Cette initiative, dont la valeur ajoutée reste à démontrer, risque de déboucher sur un éparpillement d'activités sans créer véritablement de ciment régional. Il est donc permis d'avoir des doutes quant à sa réussite.
> Black Sea Synergy
> Document : PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (2010/2087(INI))

+ Partenariat oriental / Eastern Partnership (PO/EaP, 2009-)
Le Partenariat oriental est un accord d'association que l'Union européenne (UE) a conclu avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie, inauguré à Prague le 7 mai 2009. Il a été présenté par le ministre des Affaires étrangères de la Pologne Radosław Sikorski avec l'assistance de la Suède. Tous ces pays, à un degré différent, mettent en œuvre des reformes politiques, sociales et économiques et ont aussi ont exprimé leur souhait de se rapprocher de l’UE. Le conflit en Géorgie en août 2008 a confirmé leur vulnérabilité et montré que la sécurité de l’UE commence en dehors de ses frontières. Le Partenariat Oriental devrait aussi promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, renforcer la sécurité énergétique, promouvoir des reformes sectorielles et la protection de l’environnement, encourager les contacts interpersonnels, soutenir le développement économique et social, offrir des ressources financières supplémentaires pour des projets visant à réduire les déséquilibres socio-économiques et accroitre la stabilité dans la région.
> Document : Implementation of the European Neighbourhood Policy Eastern Partnership Implementation Report

Frontières au Nord
+Dimension septentrionale / Northern Dimension (DS, 1999-)
La politique de la dimension septentrionale qui a été définie en 1999, est une politique commune partagée par quatre partenaires égaux: l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie. Cette politique couvre un vaste territoire géographique qui s'étend des régions arctiques et subarctiques européennes aux rives méridionales de la mer Baltique et aux pays voisins, et du nord-ouest de la Russie à l'est, à l'Islande et au Groenland à l'ouest.
Les principaux objectifs de la politique sont de fournir un cadre commun pour la promotion d'un dialogue politique et d'une coopération concrète, de renforcer la stabilité et le bien-être, d'intensifier la coopération économique et de promouvoir l'intégration économique, la compétitivité et le développement durable en Europe du Nord. La politique renouvelée de la DS a été lancée lors du sommet d'Helsinki en novembre 2006, dans le cadre duquel une déclaration politique sur la dimension septentrionale et un document-cadre relatif à la politique de la dimension septentrionale ont été adoptés. La politique renouvelée établit un lien étroit entre la DS et les espaces communs UE-Russie. Pour faciliter la mise en œuvre de projets dans le cadre de la DS, des partenariats ont été créés dans les domaines suivants: l'environnement (NDEP), la santé publique et le bien-être social (NDPHS), la culture (NDPC) et le transport et la logistique (NDPTL). Un institut de la dimension septentrionale (NDI) et un conseil des entreprises de la dimension septentrionale (NDBC) ont également été créés, de même qu'une "fenêtre arctique", afin d'attirer l'attention sur la région arctique. Outre les quatre partenaires, la politique de la dimension septentrionale réunit les participants suivants: le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), le Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), le Conseil de l'Arctique (CA), le Conseil nordique des ministres (CNM), des institutions financières internationales, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque nordique d'investissement (BNI), des organisations et des autorités régionales et sous-régionales, des ONG et d'autres organisations de la société civile. Le Canada et les États-Unis ont le statut d'observateur.
> Document : Northern Dimension


La DS (Dimension septentrionale), la PEV (Politique européenne de voisinage), le PO (Partenariat Oriental), la Synergie de la mer Noire (SMN), l'UPM (Union pour la Méditerranée) (UpM : La Libye est un pays observateur, la Syrie a suspendu son adhésion le 1er décembre 2011) et les candidats officiels (C)


II. LA POLITIQUE D'ÉLARGISSEMENT
Depuis sa création en 1958, l'UE accueille régulièrement de nouveaux États membres. Chaque pays candidat doit répondre à certaines exigences avant de se voir octroyer le statut d'État membre. À la suite de plusieurs vagues d'élargissement, l'Union européenne est passée de six membres fondateurs à vingt-sept États membres en 2010. Tout pays qui remplit les conditions d'adhésion peut présenter sa candidature. À la demande du Conseil européen, la Commission européenne évalue l'aptitude du candidat à remplir les critères d'adhésion. Si l'avis émis par la Commission est favorable et que le Conseil adopte un mandat de négociation, les discussions entre le pays candidat et l'UE sont officiellement ouvertes. Début 2010, quatre pays ont été acceptés en tant que candidats à l'adhésion à l'UE: la Croatie, l'Islande, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Turquie. Selon la résolution 1244 des Nations unies ces pays ont le statut de pays candidats potentiels : L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.

En 2017, les États dont la candidature est reconnue et la procédure d'adhésion en cours, sans date d'entrée prévue sont les suivants :
- Albanie - Dépôt candidature : 28 avril 2009, Reconnaissance : 27 juin 2014
- Bosnie-Herzégovine - Dépôt candidature : 5 février 2016, Reconnaissance : 20 septembre 2016
- ARYM - Dépôt candidature : 22 mars 2004, Reconnaissance : 17 décembre 2005
- Monténégro Dépôt candidature : 15 décembre 2008 , Reconnaissance : 17 décembre 2010
- Serbie Dépôt candidature : 23 décembre 2009, Reconnaissance : 1er mars 2012
- Turquie - Dépôt candidature : 14 avril 1987, Reconnaissance : 10 décembre 1999

> Document : Enlargement Strategy 2016

+ Le processus d'élargissement
Les pays candidats doivent démontrer qu'ils seront capables de jouer pleinement leur rôle d'États membres. Ils doivent, pour cela, s'assurer un vaste soutien populaire et se conformer aux normes politiques, juridiques et techniques strictes de l’Union européenne. À la suite d'une décision unanime du Conseil d'adopter un mandat de négociation, les négociations sont ouvertes entre le pays candidat et tous les États membres. L'Union fixe pour chaque pays candidat un cadre de négociation qui définit les orientations générales des négociations d'adhésion. À l'aide des partenariats pour l'adhésion, elle détermine en outre les réformes et adaptations que le pays candidat devra entreprendre pour devenir membre. Les négociations entre les États membres et les pays candidats se déroulent au niveau des ministres et des ambassadeurs. Elles portent sur les conditions et le calendrier d’adoption, de mise en œuvre et d’application de l'intégralité de la réglementation communautaire par le pays candidat. Cette réglementation (appelée «l’acquis») n’est pas négociable. Pour le pays candidat, il s’agit essentiellement de convenir des moyens pour adopter et mettre en œuvre les règles et procédures de l'Union et de définir un calendrier. Pour l’Union européenne, il s’agit d’obtenir des garanties sur la date de mise en œuvre effective de la partie concernée de l'acquis dans chaque pays candidat. Les négociations portent également sur les accords financiers (notamment la contribution du nouvel État membre aux recettes du budget de l'Union européenne et le volume probable des transferts en faveur de cet État dans le cadre des dépenses totales du budget), ainsi que sur les éventuelles dispositions transitoires demandées par les autres États membres ou par le pays candidat. Dans le cadre des négociations d'adhésion, la législation européenne est divisée en 35 chapitres thématiques.
Avant l'ouverture effective des négociations, la Commission examine en détail chaque chapitre avec le pays candidat. C'est ce que l'on appelle l'examen analytique, ou «screening». Cet important exercice, qui est réalisé conjointement par des fonctionnaires des institutions européennes et du pays candidat, vise à déterminer le niveau de préparation de ce dernier. La Commission rend compte au Conseil de l'examen de chaque chapitre. Elle peut recommander d'ouvrir les négociations sur un chapitre donné ou demander au préalable le respect de certaines conditions, les «critères de référence». Dans de nombreux cas, si le niveau général de préparation du candidat est suffisamment avancé, la Commission peut recommander l'ouverture de négociations et la détermination de critères de référence de clôture. L'élaboration d'une stratégie ou d'un plan d'action d'ajustement global peut faire figure de critère de référence à l'ouverture des négociations, tandis que l'adoption effective de textes juridiques essentiels peut constituer l'un des critères de référence pour leur clôture.Le pays candidat soumet ensuite sa position de négociation et le Conseil adopte une position commune, qui permet d'ouvrir les négociations. La Commission informe le Conseil et le Parlement européen des progrès accomplis par les pays candidats en leur fournissant des rapports réguliers, des documents stratégiques et des analyses sur les conditions à remplir pour que le pays candidat continue de progresser. Elle s’assure également du respect des critères d'évaluation et surveille les progrès réalisés en matière d'application de la législation communautaire et des engagements pris. Le suivi se poursuit jusqu’à l’adhésion. Il permet de donner aux pays candidats des conseils supplémentaires en vue d'assumer les responsabilités liées à l’adhésion et de garantir aux États membres que les nouveaux venus remplissent les conditions d’adhésion.
Les négociations sont conduites séparément avec chaque pays candidat, selon un rythme déterminé par la cadence des réformes entreprises dans chaque pays et de leur adaptation au droit de l'Union européenne. La durée des négociations est donc variable: ce n'est pas parce que les négociations sont ouvertes en même temps pour plusieurs candidats qu'elles seront achevées au même moment. Chaque pays candidat prépare un plan d'action assorti d'un calendrier, dans lequel il indique les mesures qu'il compte prendre pour mettre à niveau son système administratif et judiciaire. Les mesures prioritaires devant figurer dans le plan d'action sont définies dans les partenariats pour l’adhésion ou les partenariats européens, que l'Union met en place pour chaque pays candidat. Chaque pays candidat doit également préparer un programme national d'adoption de l'acquis. Il s'agit d'un instrument tout à fait spécifique qui donne des informations détaillées, des calendriers et des évaluations de coûts pour chaque domaine prioritaire défini par l'Union européenne dans le partenariat pour l'adhésion.
Le respect des engagements fait l'objet d'une surveillance étroite tout au long de la procédure. Les négociations par chapitre ne sont closes – à titre provisoire – que lorsque tous les États membres sont satisfaits des progrès réalisés par le pays candidat. Les négociations sont closes au terme de la procédure. L'interdépendance entre les différents chapitres de l'acquis est telle que les négociations sont conduites selon le principe que «rien n'est approuvé tant que tout n'est pas approuvé». Lorsque les négociations de tous les chapitres sont closes à la satisfaction des deux parties, les modalités et conditions détaillées sont inscrites dans un projet de traité d'adhésion, qui précise tous les accords et délais transitoires, ainsi que les accords financiers et les clauses de sauvegarde éventuelles. Si le traité emporte l'adhésion du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, il est signé par le pays candidat et les représentants de tous les États membres, puis transmis aux États membres et au pays candidat pour ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles propres. Une fois que le traité d’adhésion est signé, le pays candidat devient un «pays en voie d’adhésion» et a droit à certains privilèges provisoires jusqu’à ce qu’il devienne un État membre à part entière. Il peut commenter les projets de propositions, de communications, de recommandations ou d’initiatives préparés par l'Union et acquiert un «statut d’observateur actif» dans les agences et les organes communautaires, où il dispose d'un droit de parole, mais non d'un droit de vote. Au terme de la procédure de ratification, le traité d’adhésion entre en vigueur à la date prévue et le pays devient un État membre.


LES INSTRUMENTS ET LES FONDS
+ Les instruments et les fonds de la préadhésion
1989-2000 : - Le programme PHARE (Aide à la pré-adhésion : Pologne Hongrie Aide à la reconstruction économique) est l'un des instruments de pré-adhésion financés par l'Union européenne pour aider les pays candidats d'Europe centrale et orientale (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie) dans leurs préparatifs d'adhésion à l'Union européenne. Aux premières étapes de la transition, l'assistance était centrée sur l'apport de savoir-faire ou d'assistance technique et, en cas de nécessité, sur l'aide humanitaire. Avec les progrès réalisés, la demande d'assistance technique a relativement diminué et les besoins d'aide à l'investissement, notamment dans des secteurs tels que les infrastructures ou la protection de l'environnement, ont augmenté considérablement. Cette coopération visait à aider ces pays dans une période de restructuration économique massive et un changement politique. Suite à l'invitation à adhérer faite lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 aux pays d'Europe centrale et orientale, les actions de Phare ont été réorientées vers cet objectif, notamment par un accroissement marqué de l'aide aux investissements d'infrastructure. L'accent sur le soutien à l'adhésion a été mis en place à compter de 1997, en réponse au lancement du Conseil de Luxembourg du processus d'élargissement qui a abouti en 2004 et 2007. Les fonds du programme PHARE ont été entièrement focalisé sur les priorités de pré-adhésion définis dans les feuilles de route et les partenariats pour l'adhésion. Les objectifs étaient les suivants : 1, renforcement des administrations publiques et les institutions en vue de leur fonctionnement efficace à l'intérieur de l'Union européenne, 2, promotion de la convergence avec la législation de l'Union européenne (acquis communautaire) et réduction ded périodes de transition, 3, promotion de la cohésion sociale et économique. Suite à la publication de l'Agenda 2000 et à l'intensification du processus d'élargissement qui a suivi, Phare a été réorienté vers la préparation des pays candidats à l'adhésion et a été complété par deux autres instruments:
- l'Instrument structurel de préadhésion (Instrument for structural policy for pre-accession, ISPA) et
- l'Instrument agricole de préadhésion (Pre-accession agricultural instrument, SAPARD).
Jusqu'en 2000, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine) étaient également bénéficiaires du programme PHARE.

- 2000-2006 : - Le programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilité dans les Balkans / Community assistance for reconstruction, development and stabilisation, destiné aux Balkans occidentaux) a abrogé celui d'OBNOVA et a modifié celui de PHARE pour l'assistance aux pays d'Europe du Sud-Est. L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouvernementales. Toutefois, la Croatie n'a pas pu être éligible à l'ensemble de l'assistance communautaire que dans le cadre de projets et de programmes qui ont une dimension régionale. En effet, la Croatie dont la qualité de pays candidat a été reconnue lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 bénéficiait désormais de la stratégie et des instruments de pré-adhésion. L'objectif du programme CARDS était de faire participer les pays d'Europe du Sud-Est au processus de stabilisation et d'association. Il visait notamment: à la reconstruction; à la stabilisation de la région; à l'aide au retour des réfugiés et déplacés; au soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités, de la société civile, des médias indépendants et de la lutte contre le crime organisé; au développement d'une économie de marché durable; à la lutte contre la pauvreté, à l'égalité des sexes, à l'éducation et la formation et à la restauration de l'environnement; à la coopération régionale, transnationale, internationale et interrégionale des pays bénéficiaires avec ceux de l'Union et d'autres de la région. Le budget de CARDS pour la période 2000-2006 s'élèvait à 4,65 milliards d'euros.

- 2007-2013 : L'IAP, l'Instrument d'aide de préadhésion (Instrument for pre-accession assistance) remplace du 1er janvier 2007 les programmes Phare, SAPARD, ISPA, CARDS, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare et l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. L’IAP vise ainsi à améliorer l’efficacité et la cohérence de l’aide, au moyen d’un cadre unique pour le renforcement de la capacité institutionnelle, de la coopération transfrontalière, du développement économique et social ainsi que du développement rural. Les aides de préadhésion soutiennent le processus de stabilisation et d’association des pays candidats et des candidats potentiels, dans le respect de leurs spécificités et des processus auxquels ils sont respectivement rattachés. L’aide est fournie sur la base des partenariats européens des candidats potentiels, et des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, qui concernent les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande. Ayant vocation à être un instrument souple, l'IAP dispense une aide qui dépend des progrès réalisés par les pays bénéficiaires et de leurs besoins tels qu’ils résultent des évaluations et des documents de stratégie de la Commission. Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut (soit de pays candidat relevant du processus d’adhésion, soit de candidat potentiel) relevant du processus de stabilisation et d’association, à savoir: les pays candidats (ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie) et les candidats potentiels tels que définis par le Conseil européen de Santa Maria da Feira, le 20 juin 2000 (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Serbie, y compris le Kosovo). Exceptionnellement, et dans un souci de cohérence et d'efficacité, d’autres pays peuvent bénéficier d'actions financées par l’IAP. Pourvu que ces actions s'inscrivent dans un cadre régional, transfrontalier, transnational ou mondial et ne fassent pas double emploi avec d’autres programmes relevant d'instruments communautaires d’aide extérieure. L’IAP est constitué de cinq volets. Deux volets concernent l’ensemble des pays bénéficiaires, à savoir: 1, le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» qui vise à financer le renforcement des capacités et des institutions; 2, le volet «coopération transfrontalière» dont l’objectif est de soutenir les pays bénéficiaires dans le domaine de la coopération transfrontalière, entre eux, avec les États membres de l'UE, ou dans le cadre d'actions transnationales ou interrégionales. Les trois derniers volets sont destinés uniquement aux pays candidats: 3, le volet «développement régional» qui vise à soutenir leur préparation à la mise en œuvre de la politique communautaire de cohésion, plus particulièrement au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion; 4, le volet «développement des ressources humaines» qui concerne la préparation à la participation à la politique de cohésion et au Fonds social européen; 5, le volet «développement rural» qui porte sur la préparation à la politique agricole commune et aux politiques connexes ainsi qu’au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le budget total mis à disposition via l'IAP excède 11 milliards d'euros.

-2014-2020 : L'Instrument d'aide de préadhésion II (L`IAP II)
Le règlement relatif à l'IAP II est entré en vigueur le 16 mars 2014 et est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2014. Préparé en partenariat avec les bénéficiaires, il définit un nouveau cadre pour l'octroi d'une aide de préadhésion pour la période 2014-2020. Il ’appuiera sur les résultats déjà obtenus en débloquant une enveloppe de 11,7 milliards d'EUR.
La principale nouveauté de l’IAP II est sa vocation stratégique. Les documents de stratégie par pays constituent à ce titre des outils de planification stratégique propres à chaque bénéficiaire pour la période de 7 ans. Ils renforceront le processus d'appropriation par les bénéficiaires en intégrant leurs propres programmes de réforme et de développement. Un document de stratégie plurinational portera sur les priorités en matière de coopération régionale ou de coopération territoriale.
L'IAP II cible les réformes entreprises dans le cadre de secteurs prédéfinis. Ces secteurs couvrent des domaines étroitement liés à la stratégie d’élargissement, comme la démocratie et la gouvernance, l’État de droit ou la croissance et la compétitivité. Cette approche sectorielle encourage les réformes structurelles qui permettront de transformer un secteur donné et de le rendre conforme aux normes de l'UE. Elle contribue à la conception d'interventions mieux ciblées, gage d'une efficacité et d'une viabilité accrues, et davantage axées sur les résultats..
Grâce à l’IAP II, l'aide budgétaire sectorielle sera utilisée de manière plus systématique. Enfin, une plus grande place est donnée à la mesure des performances: les indicateurs définis d'un commun accord avec les bénéficiaires permettront d'évaluer dans quelle mesure les résultats escomptés auront été atteints.
L'IAP II est complété par le règlement commun de mise en œuvre, ensemble de modalités d'application simplifiées et harmonisées concernant la totalité des instruments d'action extérieure, ainsi que le règlement de mise en œuvre ensemble de modalités d'application simplifiées et harmonisées concernant la totalité des instruments d'action extérieure, ainsi que le règlement de mise en œuvre Choisir les traductions du lien précédent pour l'IAP II, adopté par la Commission le 2 mai 2014.
Document


+ Les instruments et les fonds des programmes de voisinage (hors préadhésion)

2000-2006
- Le programme TACIS (aide aux pays de la Communauté des Etats Indépendants, CEI, 1991-1999 et 2000-2006), Créé en 1991 et relancé en décembre 1999 pour aider les pays de l’ex-URSS à réaliser leur processus de transition, à consolider leurs structures démocratiques et juridiques et à développer leur économie de marché. Le programme communautaire TACIS a encouragé la démocratisation, le renforcement de l'État de droit et la transition vers l'économie de marché des Nouveaux États indépendants (NEI), nés de l'éclatement de l'Union soviétique. Il s'agit des pays suivants: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Mongolie, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.
Dans les 8 premières années (1991-1999), Tacis était plutôt axée sur la demande: les demandes des Ministères de la CEI ont été reçues et évaluées. Une assistance a été ainsi fournies principalement sous forme de simples projets à petite échelle. Environ € 4,2 milliards ont été engagés à leur financement pendant cette période. Couvrant la période 2000-2006, il s'est fondé sur les principes et les objectifs énoncés dans les accords de partenariat et de coopération (APC) et les accords commerciaux et de coopération économique entre l'Union et ces pays. Il est en outre fondé sur la clause démocratique de base de la Communauté. Ainsi lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération fait défaut, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées, sur proposition de la Commission. Parmi les domaines de prédilection de la coopération, on relève tout particulièrement:
- l'aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives (instauration d'un État de droit, renforcement de l'efficacité des politiques, aide aux actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, etc.);
- soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l'entreprise privée, etc.);
- aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition (réforme des systèmes de santé, de retraite, de protection sociale et d'assurance, aide à la reconstruction sociale et au reclassement, etc.);
- développement des réseaux d'infrastructures (réseaux de transport, de télécoms, pipelines, infrastructures aux frontières, etc.);
- renforcement de la protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles (alignement des normes sur les normes communautaires, gestion durable des ressources naturelles, etc.);
- développement de l'économie rurale (privatisation des terres, amélioration de la distribution et de l'accès aux marchés).
Une aide octroyée en matière de sûreté nucléaire pourrait s'ajouter aux trois domaines de base. Elle doit se concentrer sur trois axes majeurs: 1, soutien à la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire ; 2, mise au point de stratégies de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ; 3, participation aux initiatives internationales pertinentes dans ce domaine. Par ailleurs, le programme vise à promouvoir la coopération interétatique, interrégionale et transfrontalière entre les pays bénéficiaires eux-mêmes, entre ces pays et l'Union européenne et entre ces pays et les pays d'Europe centrale et orientale. Étant un programme d'assistance technique, le programme TACIS soutient essentiellement les mesures suivantes: transfert de connaissance, d'expertise et de savoir-faire: organisation de formation, par exemple; coopération industrielle et partenariats entre organismes publics et privés, avec éventuellement détachement de spécialistes européens; assistance technique pour accompagner les investissements et financements d'investissement, notamment dans les domaines de la coopération transfrontalière, la promotion des PME, des infrastructures environnementales et des réseaux; achats des fournitures nécessaires à l'assistance technique.
L'enveloppe financière prévue pour ces six années était de 3,138 milliards d'euros. Le règlement a prévu que 20% du budget total du programme pouvaient être affectés au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux).

- Le programme MEDA (partenariat euro-méditerranéen, 1995-2006) constituait le cadre financier principal de la coopération de l'Union européenne avec les pays méditerranéens, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Il s'agit des pays suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Territoires palestiniens, Tunisie et Turquie. Le programme MEDA se substitue aux différents protocoles financiers bilatéraux existants avec les pays du bassin méditerranéen. Il s'inspire des programmes PHARE et TACIS, notamment en matière de transparence et d'information. Les interventions du programme MEDA visent à réaliser les objectifs du partenariat euro-méditerranéen dans ses trois volets: le renforcement de la stabilité politique et de la démocratie; la mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et le développement de la coopération économique et sociale; la prise en compte de la dimension humaine et culturelle.
Pour la période 1995 - 1999, MEDA I était pourvu d’une enveloppe financière de 4,685 milliards d'euros, dont 3.4 milliards ont été effectivement engagés. Pour la période 2000-2006, l’enveloppe MEDA II était composée de 5.3 milliards d’euros. L'objectif principal de ce programme était d'accompagner la transition économique des pays méditerranéens et, à terme en 2010, de parvenir à mettre en place une zone de libre-échange.

En 2004-2005 pour les voisins d’Europe orientale, le programme de coopération transfrontalière de TACIS a accordé 75 millions d’euro sur trois ans dont 20 millions pour l’Ukraine. Pour la période budgétaire 2000-2006, les fonds disponibles étaient d'environ 5,3 milliards d'euros pour MEDA et 3,1 milliards d'euros pour TACIS, ainsi que 2 milliards d'euros environ prêtés par la Banque européenne d'investissement pour les pays bénéficiaires du programme MEDA et 500 millions d'euros pour les bénéficiaires du programme TACIS.

2007-2013
Dès le 1er janvier 2007, dans le cadre de la réforme des instruments d'aide communautaire, les programmes MEDA et TACIS, ainsi que d’autres programmes, ont été remplacés par un instrument unique
- l'Instrument européen de voisinage et de partenariat - (IEVP / ENPI 2007-2010 voir plus haut)
- et depuis 2011 par le Programme East-Invest (voir plus bas).

- Programme East-Invest / East-Invest Project (2011-) : Depuis juillet 2010, l'IEVP a été transféré vers le nouveau SEAE. Pour (re)financer le PO, c'est la raison pour laquelle la Commission a lancé le Programme East-Invest, le 31 mars 2011 : elle a gardé la PEV et le PO mais a "laissé passer" le budget, l'IEVP, l'ancienne base financière de la PEV. Le programme East-Invest, doté d'un budget de 8,75 millions d'EUR, pour les 85 parties prenantes à ce projet, notamment les organismes d'aide aux entreprises de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental, a été créé en vue de favoriser les investissements et de faciliter les échanges commerciaux au niveau régional de façon à encourager un développement économique axé sur le soutien aux petites et moyennes entreprises de la région couverte par le partenariat oriental. M. Stefan Füle présente cet instrument comme étant «l'un des nombreux programmes concrets qui accompagneront les pays du partenariat oriental et les aideront à mettre en œuvre des réformes économiques en vue d'une intégration économique avec l'Union européenne». Le principal objectif du programme East-Invest consiste à développer les réseaux d'entreprises et à multiplier les échanges entre les organismes publics et privés de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental en:
- encourageant le dialogue entre les secteurs public et privé et la consultation du secteur privé pour la prise de décisions;
- facilitant l'échange des bonnes pratiques et en soutenant l'instauration de partenariats entre les entreprises de l'Union européenne et de la région couverte par le partenariat oriental;
- renforçant la capacité des organismes d'aide aux PME des pays du partenariat oriental.
> Document : Lancement à Bruxelles du programme East-Invest en faveur des pays du partenariat oriental


+ Les instruments et les fonds de la "post-adhésion"
- Programme intracommunautaire INTERREG (1991-) destiné aux régions frontalières : Le fond Interreg est financé par le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional, 1975-) à hauteur de 7,75 milliards d'euros, il vise à promouvoir la coopération entre les régions européennes et le développement de solutions communes dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement économique et de la gestion de l’environnement. Après INTERREG (1991-1993), INTERREG II (1994-1999) et INTERREG III (2000-2006), INTERREG IV a couvert la période de programmation 2007-2013. Ses objectifs ont été divisés en trois composantes :
1, coopération transfrontalière (développement régional intégré entre régions frontalières), qui regroupe les programmes Interreg A ;
2, coopération transnationale (constitution de grands groupes de régions européennes), qui regroupe les programmes Interreg B ;
3, coopération interrégionale (échange d'informations et partage d'expériences), qui regroupe les programmes Interreg C1,
ainsi que les programme Urbact, Interact et Orate.

Le programme INTERREG V Grande Région soutient la coopération transfrontalière en Grande Région. Il s’inscrit dans la continuité des programmes INTERREG III (2000-2006) et INTERREG IV (2007-2013). La stratégie du programme est construite autour d’un triptyque « emploi / développement territorial / économie » qui place le soutien à l’emploi sur le marché du travail grand-régional au cœur des priorités. Ce soutien à l’emploi passera par le financement de projets concertés d’éducation, de formation et par la levée des freins à la mobilité physique des travailleurs et des apprenants.
Le renforcement du marché du travail intégré devra s’accompagner de mesures visant à permettre un développement équilibré du territoire grand-régional. La protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, le renforcement de la gestion concertée des ressources, l’amélioration de l’offre concertée de services de santé ou de services sociaux seront ainsi de nature à assurer un développement respectueux de l’environnement et à améliorer les conditions de vie des habitants de la Grande Région.
Enfin, il conviendra bien évidemment de poursuivre les efforts visant à structurer le territoire grand-régional afin de renforcer sa compétitivité et son attractivité. Il s’agira ainsi d’améliorer le potentiel académique et développer des synergies entre les centres de recherche et le tissu économique, en faisant de l’innovation le cœur du développement économique de la Grande Région. Cet axe de progrès renforcera les entreprises du territoire et pourra leur permettre de consolider leur présence sur les marchés internationaux.
Quatre Etats membres participent à ce programme qui couvre les cinq versants qui composent la Grande Région : le Grand-Duché de Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Wallonie, la Lorraine
Le programme est doté d’un budget total de 233 004 409 € dont 139.802.646 € de fonds FEDER. Le taux de cofinancement des projets pourra s’élever jusqu’à 60%.

Interreg North-West Europe (NWE) (2014-2020) vise à renforcer la cohésion territoriale dans l'Europe du Nord-Ouest en réduisant les déséquilibres entre régions. La politique est encadrée par la stratégie Europe 2020 avec l'objectif de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive.
Les 5 objectifs spécifiques sont : innovation, réduction des émissions de carbone, utilisation efficace des ressources et des matières premières, assistance technique
NWE comprend les pays suivants: Luxembourg, Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Suisse
et plusieurs régions : en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.


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Autres sites
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Diplomacy Monitor
Magazine Diplomatie

Sources :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/l-europe/union-europeenne-et-monde/poli...
http://eeas.europa.eu
http://www.consilium.europa.eu/
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
http://ec.europa.eu/world/enp/funding_fr.htm
Nicolas Gros-Verheyde : L’organigramme du service diplomatique devient … définitif - http://www.bruxelles2.eu/politique-etrangere/service-diplomatique/lorgan...
La politique de voisinage de l’Union européenne avec la Biélorussie, la Moldavie et l’Ukraine, Alexandra Goujon, Questions internationales n° 16, novembre-décembre 2005, p. 95-103
Andras Istvan Turke, "A Keleti Partnerség", (Le Partenariat oriental) EuVI Elemzések 4/III., Europa Varietas Institute, 30/11/2011, pp. 1-17.
La Synergie de la Mer noire voir „La politique européenne de voisinage (rapport d'étape)“, Sénat français, http://www.senat.fr/rap/r07-451/r07-4517.html
Claudia Laurati « Service européen d'action extérieure et politique de voisinage : vers plus d'efficacité ? », Nouvelle Europe, 01/11/2010., http://www.nouvelle-europe.eu/service-europeen-d-action-exterieure-et-po...
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/06/01/faut-il-bruler-le-conseil...
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