Politique de commerce de l`Union européenne
Site créé par András István Türke
dernière mise à jour : 03/04/2018
La politique commerciale
Depuis le traité de Rome conclu en 1957, le commerce extérieur est un des enjeux majeurs de la Communauté (CE) puis de l’Union européenne (UE). La politique commerciale constitue le pendant du marché unique, concernant les relations de la CE (étant longtemps les seules entités de l’intégration avec la CECA, disposant de la personnalité juridique) puis de l’UE (jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 47 du Traité de Lisbonne, 1er décembre 2009, c’est la CE et les Etats membres qui restaient les signataires) avec les pays tiers. L’attribution de la personnalité juridique à l’UE s’accompagne de la fusion de la Communauté et de l’Union européenne pour ne laisser subsister que l’Union européenne. Le commerce a longtemps représenté l’essentiel des relations extérieures de l’Union européenne.
Cette politique consiste à rechercher un équilibre entre l’ouverture des marchés étrangers aux produits européens et la protection du marché intérieur. Elle permet à l’Union d’établir et de modifier le tarif extérieur commun, de conclure les accords douaniers et commerciaux, d’harmoniser les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers et de se défendre contre les pratiques de commerce jugées déloyales.
Si l’on exclut le commerce intra-européen, l’UE représente près de 16 pourcent du commerce mondial en 2010. Elle reste ainsi la première puissance commerciale de la planète, devant les Etats-Unis (14 pourcent), la Chine (12 pourcent) et le Japon (pourcent). Mais sa part dans le commerce mondial décroît, au profit de la Chine et des pays émergents. A l’origine de 19 pourcent des exportations mondiales en 1999, elle ne compte plus en 2010 que pour 16 pourcent de ces exportations mondiales (contre 14 pourcent pour la Chine, 11 pourcent pour les Etats-Unis et 6 pourcent pour les Etats-Unis).
L’article 131 du traité CE précise qu’en “établissant une Union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières”. La politique commerciale commune repose ainsi sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers. Depuis que l’union douanière a été réalisée en 1968, droits de douane et restrictions quantitatives entre Etats membres de la Communauté ont été supprimés, et un tarif extérieur commun a été introduit pour harmoniser les droits de douane vis-à-vis des pays tiers. Depuis la fin de la période de transition (1er juillet 1968), la politique commerciale relève pour l’essentiel de la compétence exclusive de l’UE ce qui permet à l’UE de défendre ses intérêts d’une seule voix sur la scène internationale (elle est représentée par la Commission européenne auprès des Etats tiers et des organisations internationales).
Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de la Communauté, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l’unanimité après consultation du Parlement européen. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 donne au Parlement européen un rôle équivalent au Conseil de l’UE (procédure législative ordinaire) pour définir le cadre dans lequel est mis en oeuvre la politique commerciale. En conférant une nouvelle compétence exclusive de l’UE aux services culturels et audiovisuels, aux services d’éducation, sociaux et de santé humaine ainsi qu’aux investissements à l’étranger, le traité étend désormais cette compétence à la quasi-totalité des accords commerciaux. Enfin, la majorité qualifiée est requise pour certains accords concernant les services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.
Le nouveau schéma se concentrera sur un plus petit nombre de bénéficiaires (89 pays) sous la forme de taux de droit réduits ou nuls. Dans le même temps, les pays qui veillent effectivement au respect des droits de l’homme, des droits du travail ainsi que des conventions en matière d’environnement et de bonne gouvernance bénéficieront d’un soutien accru. Le Conseil et le Parlement européen ont complété la proposition de la Commission en introduisant un élargissement limité de la couverture des produits et des préférences et une période de transition plus longue pour la mise en œuvre du nouveau SPG, ainsi qu’en élargissant les sauvegardes spécifiques pour y inclure l’éthanol et les textiles bruts.
En 2011, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s’élevait à 87 milliards d’euros, soit environ 5 pourcent de l’ensemble des importations de l’UE et 11 pourcent de l’ensemble des importations de l’UE en provenance des pays en développement. La couverture des produits au titre du SPG standard est déjà très élevée puisqu’elle correspond à 66 pourcent des lignes tarifaires. Si l’on ajoute les 25 pourcent d’autres lignes qui sont déjà assorties d’un taux de droit nul, 9 pourcent seulement des lignes tarifaires sont actuellement exclues du SPG.
Le nouveau SPG comprend un élargissement limité de la couverture des produits et des marges préférentielles pour 23 lignes tarifaires, principalement en ce qui concerne les matières premières. Ces produits ont été soigneusement sélectionnés afin d’éviter les incidences négatives sur les pays les moins avancés (PMA), qui bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits.
Le nouveau schéma devrait concerner 89 bénéficiaires: les 49 pays les moins avancés dans le cadre du schéma «Tout sauf les armes», ainsi que 40 autres partenaires à revenu faible ou moyen inférieur.
> «Tout sauf les armes» (49): Ces partenaires bénéficieront de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma. Dans ce cadre tous les produits, à l’exception des armes, bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits et de contingents, ce qui souligne la générosité du SPG de l’UE.
– 33 en Afrique (Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie);
– 10 en Asie (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Maldives (jusqu’à fin 2013 puisqu’elles ne figurent plus sur la liste des pays les moins avancés établie par les Nations unies), Myanmar/Birmanie (préférences actuellement retirées), Népal, Timor-Oriental, Yémen);
– 5 en Océanie (Îles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu, Vanuatu);
– 1 dans les Caraïbes (Haïti).
> Partenaires à faible revenu ou à revenu moyen inférieur (40): Ces partenaires bénéficieront également de possibilités accrues d’exportation une fois que leurs concurrents auront quitté le schéma.
– Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Chine, Cap‑Vert, Colombie, Îles Cook, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Kirghizstan, Îles Marshall, Micronésie, Mongolie, Nauru, Nicaragua, Nigeria, Niue, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, El Salvador, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, République du Congo, Tonga, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan, Viêt Nam.
> Les pays qui ne seront plus bénéficiaires du SPG
– 33 pays et territoires d’outre-mer. Il s’agit principalement de territoires de l’UE qui disposent d’une réglementation propre concernant l’accès au marché de l’UE et ne recourent donc pas au SPG à cette fin. La révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour les pays et territoires suivants: Anguilla, Antarctique, Antilles néerlandaises, Aruba, Bermudes, Gibraltar, Groenland, Guam, Île Bouvet, Îles Caïmans, Île Christmas, Îles Cocos, Îles Falkland, Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Îles Heard et McDonald, Îles mineures éloignées des États‑Unis, Île Norfolk, Îles Pitcairn, Îles Turks‑et‑Caicos, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Mariannes du Nord, Mayotte, Montserrat, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Sainte‑Hélène, Samoa américaines, Terres australes et antarctiques françaises, Territoire britannique de l’océan Indien, Tokélaou, Wallis‑et‑Futuna.
– 34 pays jouissant d’un autre régime commercial avec l’UE qui fournit une couverture substantiellement équivalente à celle du SPG. Il s’agit de pays qui ont conclu un accord de libre‑échange ou sont soumis à des régimes autonomes (tels que le règlement sur l’application des régimes prévus pour les pays ayant un accord de partenariat économique (APE) ou le régime spécial pour les pays des Balkans occidentaux). Étant donné ces pays sont très peu concernés par le SPG, la révision n’aura en général aucune incidence sur eux. C’est le cas pour:
· Euromed (6): Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie;
· Cariforum (14): Antigua‑et‑Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, République dominicaine, Saint‑Christophe‑et‑Nevis, Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, Sainte‑Lucie, Suriname, Trinité‑et‑Tobago;
· Afrique orientale et australe (3): Maurice, Seychelles, Zimbabwe;
· Pacifique (1): Papouasie – Nouvelle-Guinée;
· règlement sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique (8): Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Kenya, Namibie, Swaziland;
· autres (2): Mexique, Afrique du Sud.
> Pays qui ont été classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé ou moyen supérieur au cours des trois dernières années, sur la base de leur revenu national brut (RNB) par habitant.
Des baisses limitées des exportations (généralement de l’ordre de 1 pourcent) sont à prévoir pour nombre de ces partenaires. Même des baisses minimes des exportations des économies plus grandes et plus avancées sont susceptibles de générer des opportunités de taille pour les économies les plus pauvres, dont les exportations sont très faibles par comparaison. Pour illustrer cette différence d’échelle, on peut citer l’exemple suivant: une baisse de 1 pourcent des exportations brésiliennes équivaut à plus de 16 fois les exportations totales du Burkina vers l’UE.Les pays appartenant aux deuxième et troisième catégories demeurent «admissibles», mais ne sont plus «bénéficiaires» du schéma. Ainsi, si leur situation change (s’ils ne sont plus classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé ou moyen supérieur ou si leur régime commercial expire), ils peuvent à nouveau devenir bénéficiaires du schéma. Il s’agit de:
– 8 partenaires à revenu élevé (Arabie saoudite, Bahreïn, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar; Macao) et
– 12 partenaires à revenu moyen supérieur (Argentine, Brésil, Cuba, Uruguay, Venezuela; Biélorussie, Kazakhstan, Russie; Gabon, Libye, Malaisie, Palaos).
Produits qui ont été inclus dans le nouveau SPG à compter du 1er janvier 2014
Texte intégral de la proposition de nouveau règlement SPG
Sources :
http://www.ccfcambodge.org/single-news/n/le-cambodge-profite-des-liens-asean-ue-mais-veut-voir-a-plus-long-terme/
http://www.nouvelle-europe.eu/ue-et-asean-deux-organisations-internationales-deux-trajectoires
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/commerce-exterieur/presentation.html
http://www.cgeci.org/cgeci/index.php?option=com_content&view=article&id=543:u-acp-2e-revision-de-laccord-de-cotonou&catid=50
http://www.regards-citoyens.com/article-l-ue-a-publie-aujourd-hui-son-schema-revise-de-preferences-generalisees-spg-qui-prendra-effet-au-112030280.html