> Document : Enlargement Strategy 2016

+ Le processus d’élargissement
Les pays candidats doivent démontrer qu’ils seront capables de jouer pleinement leur rôle d’États membres. Ils doivent, pour cela, s’assurer un vaste soutien populaire et se conformer aux normes politiques, juridiques et techniques strictes de l’Union européenne. À la suite d’une décision unanime du Conseil d’adopter un mandat de négociation, les négociations sont ouvertes entre le pays candidat et tous les États membres. L’Union fixe pour chaque pays candidat un cadre de négociation qui définit les orientations générales des négociations d’adhésion. À l’aide des partenariats pour l’adhésion, elle détermine en outre les réformes et adaptations que le pays candidat devra entreprendre pour devenir membre. Les négociations entre les États membres et les pays candidats se déroulent au niveau des ministres et des ambassadeurs. Elles portent sur les conditions et le calendrier d’adoption, de mise en œuvre et d’application de l’intégralité de la réglementation communautaire par le pays candidat. Cette réglementation (appelée «l’acquis») n’est pas négociable. Pour le pays candidat, il s’agit essentiellement de convenir des moyens pour adopter et mettre en œuvre les règles et procédures de l’Union et de définir un calendrier. Pour l’Union européenne, il s’agit d’obtenir des garanties sur la date de mise en œuvre effective de la partie concernée de l’acquis dans chaque pays candidat. Les négociations portent également sur les accords financiers (notamment la contribution du nouvel État membre aux recettes du budget de l’Union européenne et le volume probable des transferts en faveur de cet État dans le cadre des dépenses totales du budget), ainsi que sur les éventuelles dispositions transitoires demandées par les autres États membres ou par le pays candidat. Dans le cadre des négociations d’adhésion, la législation européenne est divisée en 35 chapitres thématiques.

Avant l’ouverture effective des négociations, la Commission examine en détail chaque chapitre avec le pays candidat. C’est ce que l’on appelle l’examen analytique, ou «screening». Cet important exercice, qui est réalisé conjointement par des fonctionnaires des institutions européennes et du pays candidat, vise à déterminer le niveau de préparation de ce dernier. La Commission rend compte au Conseil de l’examen de chaque chapitre. Elle peut recommander d’ouvrir les négociations sur un chapitre donné ou demander au préalable le respect de certaines conditions, les «critères de référence». Dans de nombreux cas, si le niveau général de préparation du candidat est suffisamment avancé, la Commission peut recommander l’ouverture de négociations et la détermination de critères de référence de clôture. L’élaboration d’une stratégie ou d’un plan d’action d’ajustement global peut faire figure de critère de référence à l’ouverture des négociations, tandis que l’adoption effective de textes juridiques essentiels peut constituer l’un des critères de référence pour leur clôture.Le pays candidat soumet ensuite sa position de négociation et le Conseil adopte une position commune, qui permet d’ouvrir les négociations. La Commission informe le Conseil et le Parlement européen des progrès accomplis par les pays candidats en leur fournissant des rapports réguliers, des documents stratégiques et des analyses sur les conditions à remplir pour que le pays candidat continue de progresser. Elle s’assure également du respect des critères d’évaluation et surveille les progrès réalisés en matière d’application de la législation communautaire et des engagements pris. Le suivi se poursuit jusqu’à l’adhésion. Il permet de donner aux pays candidats des conseils supplémentaires en vue d’assumer les responsabilités liées à l’adhésion et de garantir aux États membres que les nouveaux venus remplissent les conditions d’adhésion.

Les négociations sont conduites séparément avec chaque pays candidat, selon un rythme déterminé par la cadence des réformes entreprises dans chaque pays et de leur adaptation au droit de l’Union européenne. La durée des négociations est donc variable: ce n’est pas parce que les négociations sont ouvertes en même temps pour plusieurs candidats qu’elles seront achevées au même moment. Chaque pays candidat prépare un plan d’action assorti d’un calendrier, dans lequel il indique les mesures qu’il compte prendre pour mettre à niveau son système administratif et judiciaire. Les mesures prioritaires devant figurer dans le plan d’action sont définies dans les partenariats pour l’adhésion ou les partenariats européens, que l’Union met en place pour chaque pays candidat. Chaque pays candidat doit également préparer un programme national d’adoption de l’acquis. Il s’agit d’un instrument tout à fait spécifique qui donne des informations détaillées, des calendriers et des évaluations de coûts pour chaque domaine prioritaire défini par l’Union européenne dans le partenariat pour l’adhésion.

Le respect des engagements fait l’objet d’une surveillance étroite tout au long de la procédure. Les négociations par chapitre ne sont closes – à titre provisoire – que lorsque tous les États membres sont satisfaits des progrès réalisés par le pays candidat. Les négociations sont closes au terme de la procédure. L’interdépendance entre les différents chapitres de l’acquis est telle que les négociations sont conduites selon le principe que «rien n’est approuvé tant que tout n’est pas approuvé». Lorsque les négociations de tous les chapitres sont closes à la satisfaction des deux parties, les modalités et conditions détaillées sont inscrites dans un projet de traité d’adhésion, qui précise tous les accords et délais transitoires, ainsi que les accords financiers et les clauses de sauvegarde éventuelles. Si le traité emporte l’adhésion du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, il est signé par le pays candidat et les représentants de tous les États membres, puis transmis aux États membres et au pays candidat pour ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles propres. Une fois que le traité d’adhésion est signé, le pays candidat devient un «pays en voie d’adhésion» et a droit à certains privilèges provisoires jusqu’à ce qu’il devienne un État membre à part entière. Il peut commenter les projets de propositions, de communications, de recommandations ou d’initiatives préparés par l’Union et acquiert un «statut d’observateur actif» dans les agences et les organes communautaires, où il dispose d’un droit de parole, mais non d’un droit de vote. Au terme de la procédure de ratification, le traité d’adhésion entre en vigueur à la date prévue et le pays devient un État membre.