| LE SERVICE EUROPEEN POUR L’ACTION EXTERIEURE (SEAE/EEAS), LE HAUT REPRESENTANT (HR/VP) Haut(e) Représentant(e) de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Vice président(e) de la Commission (HR/VP, 1er décembre 2009-)
Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est une fonction de l’Union européenne instituée par le traité de Lisbonne. Le Haut Représentant (cf. art.18 du TUE) est le nom retenu par le traité de Lisbonne et décidé le 23 juin 2007 par le Conseil européen de Bruxelles, pour remplacer le terme de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » qui était prévu par le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Elle reprend les fonctions diplomatiques autrefois exercées par le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le commissaire aux relations extérieures. Le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est actuellement occupé par l`italienne Frederica Mogherini, depuis le 1er novembre 2014 (successeur de la britannique Catherine Ashton ; 1er décembre 2009 – 31 octobre 2014).
Il s’agissait en fait de fusionner les fonctions de diplomatie tenues par :
– le HR (Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune). La « PESC » était le deuxième pilier de l’Union européenne, selon l’architecture institutionnelle mise en place par le traité sur l’Union européenne de 1992 mais le poste n’a été créé qu’en 1999 par le traité d’Amsterdam. Le traité de Lisbonne abolit le principe des piliers, modifie la fonction du Haut Représentant et la sépare du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Un nouveau secrétaire général est nommé. À ce titre, le Haut représentant assiste aux conseils européens.
– le commissaire chargé des relations extérieures. La dernière personne à occuper ce poste était l’autrichienne Benita Ferrero-Waldner durant la 1re commission Barroso. La politique européenne de voisinage est maintenant confiée au commissaire chargé de l’élargissement. À ce titre, le Haut représentant siège à la Commission européenne dont il est le premier vice-président.
– le président du Conseil de l’Union européenne dans sa formation « Affaires étrangères » qui était auparavant le ministre des Affaires étrangères de l’État membre qui assurait la présidence tournante.
Dans ses fonctions, le Haut Représentant s’appuie sur une nouvelle structure administrative, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), dont il désigne les membres et contrôle le budget. Néanmoins, bien que le Haut Représentant peut préparer des initiatives, les décisions doivent être adoptées par les États membres en Conseil. Avec l’importance croissante du rôle du Haut Représentant, et de par leur exclusion du Conseil européen, les ministres des affaires étrangères européens étaient incertain de leur rôle face au Haut Représentant. Lors d`une rencontre en Finlande, il a été proposé qu’ils soient des envoyés spéciaux du Haut Représentant. Cela a été soutenu par Ashton qui a dit que, tant que l’UE parle d’une seule voix, peu importe qui parlait.
> Document : Service européen pour l’action extérieure / European External Action Service (SEAE/EEAS, 2009-)
Le Service européen pour l’action extérieure (simplement appelé Service extérieur) est placé sous l’autorité du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Une fois en place, il doit en constituer le service diplomatique, à la fois à Bruxelles et à l’étranger. Sa création découle du Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. L’article 27, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne, introduit par le traité de Lisbonne prévoit en effet : « Dans l’accomplissement de son mandat, le haut représentant s’appuie sur un service européen pour l’action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission. » Le service est devenu pleinement opérationnel fin 2010, à la suite d’un accord avec le Parlement européen. Ainsi, le 25 octobre 2010, Catherine Ashton a annoncé la nomination du Français Pierre Vimont comme secrétaire général exécutif ainsi que de l’Irlandais David O’Sullivan en tant que directeur général administratif.
Le SEAE a intégré en 2011 :
– en administration centrale, certains des services du Secrétariat du Conseil (DG E et SITCEN – Situation Center) et de la Commission (Direction générale Relations extérieures) ;
– à l’étranger, les délégations de la Commission ainsi que les Représentants spéciaux de l’UE. L`arrivée de Mogherini a abouti à un nouvelle réorganisation profonde du SEAE. A partir du mi-septembre 2015 le secrétaire général exécutif est remplacé par un “simple” secrétaire général (Helga Schmid, depuis le 15 juin 2016) avec 3 Secrétaires généraux adjoints (Deputy Secretary General) :
– Secrétaire général adjoint pour les questions économiques et mondiales (DSG-ECO) : Christian Leffler (S, mi-septembre 2015-)
– Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, Directeur politique (DSG-POL) : Jean-Christophe Belliard (FR, 1 septembre 2015-)
– Secrétaire général adjoint pour la PSDC et la réponse aux crises (DSG-CSDPCR) : Pedro Serrano (E, 1 novembre 2015-) > Document : Organigramme du SEAE en 2011 et en 2017 Les instruments du SEAE :
+ Service des instruments de politique étrangère / Service for Foreign Policy Instrument (IPE/FPI, 2011-)
Le service de l`IPE est un service de la Commission rattaché directement au HR/VP. Son directeur est le Luxembourgeois Tung Lai Margue. Il est chargé de gérer
– le budget et les relations inter-institutionnelles (Christian Meunier – Unit FPI.1),
– l`Instrument contribué à la stabilité et la paix et les Instruments réglementaires de la politique étrangère, ( ex-public diplomacy et les missions d’observations électorales) (Oliver Nette – Unit FPI.2),
– les opérations de la PESC (Juha Auvinen > Robert Krengel – Unit FPI.3 ),
– l’instrument de partenariat (ex-instrument de stabilité) (Nona Deprez – Unit FPI.4),
– les missions d’observations électorales et le Programme des Visiteurs de l`UE (Georgios Tsitsopoulos – Unit FPI.5, Nouveau!)
Il est placé directement sous l’autorité de la HR et des structures de gestion de crise. Ce qui pourrait satisfaire le Parlement européen, dont c’était une des revendications impératives, sauf s’il juge cette présence sur l’organigramme un peu artificielle. En pratique, c`est le Secrétaire général adjoint, Maciej Popowski qui en est devenu le responsable et a été chargé de suivre les dossiers de la PeSDC (c’est lui qui représentait le service diplomatique au dernier conseil informel des ministres de la Défense).
L`IPE est un service de la Commission pour la gestion des domaines de politique étrangère restant sous l’égide du mandat de la Commission, (zones non transférés au SEAE) et des domaines qui ne relèvent pas du mandat du DG Développement et de Coopération EuropeAid. Elle travaille avec le SEAE dans le même bâtiment, le bâtiment Triangle à Bruxelles. Il gère des programmes tels que l'”Instrument de la réponse aux crises pour la stabilité” (crisis response Instrument for Stability), qui est partagée entre la Commission et le SEAE.
+ Les Représentants spéciaux de l’UE / EU Special Representatives (RSUE/EUSR, 1996-)
Un Représentant spécial de l’Union européenne est un haut fonctionnaire assumant la représentation diplomatique de l’Union européenne dans certaines pays ou régions d’intérêt particulier pour l’Union, sous l’autorité conjointe du Haut Représentant de l’Union pour le SEAE et du Président de la Commission européenne. Ils relayent ainsi son travail de promotion de la paix et de reconstruction, et sont « le visage » de l’UE sur place. Ils coordonnent le cas échéant les missions PESC ou PSDC (ex-PESD) dans leur dimension politique. Les fonctions de représentant spécial de l’UE et de chef de la délégation de la Commission européenne sont fusionnés dans plusieurs cas. Ils disposent ainsi à la fois de la légitimité diplomatique et politique incarnée par le Conseil européen et des moyens (aide humanitaire, ouverture commerciale, aide publique au développement) placés sous l’autorité de la Commission. Il existe actuellement (janvier 2017) 9 représentants spéciaux de l’UE :
– Dans la Corne de l’Afrique, le Grec Alexander Rondos depuis le 1er janvier 2012 jusqu`au 28 février 2017.
– Au Kosovo, le Slovène Samuel Žbogar est en poste depuis le 1er février 2012 jusqu`au 28 février 2017. Il fournit l’orientation politique à la mission EULEX Kosovo, destinée à renforcer l’État de droit au Kosovo. Il doit cumuler ses fonctions avec celles de « représentant civil international » (au sens du plan Ahtisaari) à Pristina. Il dispose d’une équipe de 275 personnes et succède à l’Autrichien Wolfgang Petritsch.
– Le Grec Stávros Lambrinídis est responsable des droits de l’homme et de la promotion des politique en la matière de l’UE. Sa mission est de renforcer les politiques de l’UE liées aux droits de l’Homme (25 juillet 2012 – 28 février 2017)
– Le Danois Franz-Michael Skjold Mellbin a été nommé représentant spécial de l’UE (RSUE) pour l’Afghanistan entre le 1er septembre 2013 – 28 février 2017. Il succède au Lituanien Vygaudas Ušackas (2010-2013), à l’Allemand Klaus Peter Klaiber (2001-2002), à l’Espagnol Francesc Vendrell (2002-2008) et à l’Italien Ettore Francesco Sequi (2008-2010).
– En Bosnie-Herzégovine, le Suédois Lars-Gunnar Wigemark (1er mars 2015 – 28 février 2017) (avant : Danois Peter Sørensen, depuis septembre 2011 – mars 2015)
– Le 8 juillet 2014, l’ambassadeur Herbert Salber a été nommé représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( – 28 février 2017). Il succède le Français, Philippe Lefort (2011-2014).
– L`Espagnol Angel Losada Fernandez RSUE pour le Sahel (1er novembre 2015 – 28 février 2017) (avant : le français Français Michel Reveyrand de Menthon est nommé en 2013 jusqu’au 28 février 2014.)
– Pour le processus de paix au Proche-Orient, l’Italien Fernando Gentilini (15 avril 2015 – 28 février 2017 ) fournit leurs directives politiques à deux missions : la mission douanière à Rafah (EU BAM) et la mission de police dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés (EU POL COPPS).
– En Asie centrale, c’est le Slovaque Peter Burian qui assure la représentativité de l’UE sur les questions régionales (15 avril 2015 – 28 février 2017) |
Autres anciens représentants spéciaux :
– L’Espagnol Bernardino León pour la région du Sud de la Méditerranée, ses objectifs son fondés sur la politique de voisinage méridionale.
– Auprès de l’Union africaine, le Britannique Gary Quince (2011 – 30 juin 2013) a succédé au Belge Koen Vervaeke et à l’Espagnol Aldo Ajello.
– En Asie centrale, c’est l’Allemande Patricia Flor jusqu`au 30 juin 2013 qui a remplacé le Français Pierre Morel (2006-2012). Il a lui-même succédé au Slovaque Ján Kubiš (2005-2006).
– : Pour le processus de paix au Proche-Orient, l’Allemand Andreas Reinicke jusqu`au 30 juin 2014. Il a succédé au Belge Marc Otte. Il a fourni leurs directives politiques à deux missions : la mission douanière à Rafah (EU BAM) et la mission de police dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés (EU POL COPPS). Le Suédois Nils Eriksson fut avant lui conseiller de l’UE (1997-2002) pour la région. L’Espagnol Miguel Ángel Moratinos avait été envoyé spécial (1996-2003).
– L’Allemand Bodo Hombach était coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (1999-2001). Il fut remplacé par l’Autrichien Erhard Busek (2001-2003).
– Le Grec Panagiotis Roumeliotis avait été représentant spécial, chargé du Processus de Royaumont (1999-). (Initiative succédant le Pacte de stabilités pour Europe du Sud-Est. 1 avril 1998-, un initiative de la présidence britannique)
– L’Espagnol Felipe González était en poste pour l’ex-Yougoslavie (1998-1999).
– dans la région africaine des Grands Lacs, depuis 2007 le Néerlandais Roeland van de Geer. Il travaillait en liaison étroite avec les deux missions PESD de réforme du secteur de sécurité (EUPOL et EUSEC) en RDC.
– En Macédoine (pays), depuis 2005, l’Irlandais Erwan Fouéré avait succédé aux Français François Léotard (2001) et Alain Le Roy (2001-2002), au Belge Alexis Brouhns (2002-2004), au Danois Søren Jessen-Petersen (2004), au Suédois Michael Sahlin (2004-2005)
– En Moldavie, le Hongrois Kálmán Mizsei avait autorité sur l’assistance frontalière de l’UE à la Moldavie et à l’Ukraine. Il succède au Néerlandais Adriaan Jacobovits de Szeged (nommé en 2002).
– Dans le Sud-Caucase, depuis 2006, le Suédois Peter Semneby avait succédé au Finlandais Heikki Talvitie (2002-2006).
– Au Soudan, la Britannique Rosalind Marsden intervenait dans le contexte du conflit du Darfour et de fin 2007 à fin 2013, fournissait l’orientation politique à la mission de l’EUFOR Tchad/RCA. Elle avait succédé au Danois Torben Brylle et au Finlandais Pekka Haavisto (2005-2007).
– L’UE disposait également d’un envoyé spécial en Birmanie, l’Italien Piero Fassino. |
+ L’Instrument européen de voisinage et de partenariat / European Neighbourhood and Partnership Instrument (IEVP/ENPI, 2007-2013)
auprès du SEAE depuis le 26 juillet 2010
L’IEVP était le principal mécanisme financier par lequel l’aide de l’UE est acheminée aux pays partenaires de la Politique européenne de voisinage (PEV, menée par la Commission), ainsi qu’à la Russie. Géré par EuropeAid, l’IEVP était un instrument de coopération qui permet de traduire en actions sur le terrain les décisions prises au niveau politique. Opérationnel depuis janvier 2007, l’IEVP a remplacé MEDA, instrument de financement du Partenariat Euro-Med, et TACIS1, programme en faveur des voisins de l’Est, ainsi que d’autres mécanismes financiers.
Les 16 pays partenaires de l’IEVP sont :
– IEVP Sud – Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie
– IEVP Est – Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Georgie, Moldavie, Ukraine, Russie
La Russie reçoit des financements au titre de l’IEVP, même si les relations avec ce pays voisin ne sont pas régies dans le cadre de la PEV, mais dans celui d’un partenariat stratégique couvrant quatre « espaces communs ». La Libye bénéficie d’un statut d’observateur dans le Partenariat euro-méditerranéen et est éligible à un financement au titre de l’IEVP. Des négociations en vue d’un accord-cadre UE-Libye ont été engagées en novembre 2008. Selon le règlement IEVP, l’objectif de l’IEVP est de fournir une assistance communautaire pour le « développement d’une zone de prospérité et de bon voisinage » couvrant l’Union européenne et les pays et territoires partenaires. En 2010 l’IEVP a disposé de 1,6 Mrds euro et de 2 Mrds pour 2013. L’augmentation du cadre budgétaire en 2010 était 57,9 percent lorsque celui de l’UMED n’a pas dépassé le 12,9 percent.
> Document : RÈGLEMENT (CE) No 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 2006 |
+ Instrument européen de voisinage / European Neighbourhood Instrument (IEV/ENI, 2014-)
Depuis le 7 avril 2014 l’IEV succède à l’IEPV dans le soutien de la mise en œuvre des initiatives politiques qui ont façonné la politique européenne de voisinage – le Partenariat oriental entre l’UE et ses voisins de l’Est, ainsi que le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée et l’Union pour la Méditerranée dans le voisinage sud de l’UE.
Ce nouvel instrument européen de voisinage est entré en vigueur avec un budget de 15,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, conjointement avec cinq autres instruments de financement de l’action extérieure. La majeure partie du financement pour les pays voisins proviendra de cet instrument, par le biais de programmes de coopération bilatéraux, régionaux et transfrontaliers.
– Le règlement institue l’IEV « afin de progresser vers un espace de prospérité partagée et de bon voisinage » couvrant l’UE ainsi que les 16 pays partenaires de la PEV, « par l’instauration de relations privilégiées fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilisation réciproque et l’attachement partagé aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme ».
– Le règlement IEV concrétise le principe du « plus pour plus » (more for more), prévoyant un soutien de l’UE « conformément à une approche incitative et plus différenciée et taillée sur mesure », en tenant compte d’un certain nombre d’éléments, y compris l’attachement au réformes convenues et les progrès dans la construction d’une démocratie solide et durable. Cinq autres instruments de l’action extérieure, dont certains fonds soutiendront également le voisinage, ont été adoptés par le Conseil en même temps que l’IEV, à savoir :
− Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) voir plus bas
− Instrument de financement de la coopération au développement (ICD – 2014-2020) voir plus bas
− Instrument de partenariat (IP) COMMISSION voir plus bas
− Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) COMMISSION voir plus bas
− Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) COMMISSION voir plus bas + Instrument de financement de la coopération au développement / Development Cooperation Instrument (ICD/DCI, 2007-)
Le règlement du Conseil de l’Union européenne du 17 juillet 1998 et modifié en 2004, prévoit la définition et les modalités pour recevoir une aide de la part de la Communauté européenne. Lancé en janvier 2007, l`ICD a remplacé un large éventail d’instruments géographiques et thématiques qui a été créé au fil du temps. De cette façon, il augmente l’efficacité de la coopération au développement de l’UE. Cet instrument améliore le précédent cadre de la coopération au développement de la Communauté en fusionnant les différents instruments géographiques et thématiques en un instrument unique.
Dans le cadre de cet instrument, les Communautés européennes financent des mesures visant à soutenir la coopération géographique avec les pays en développement qui se trouvent sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le règlement établit que l’aide communautaire est mise en œuvre à travers :
– des programmes géographiques (5 zones) et
– des programmes thématiques (2 lignes thématiques
– et le programme de mesures d’accompagnement pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires du protocole sur le sucre.
I. Les Programmes géographiques : englobent la coopération avec des pays et régions partenaires déterminés sur une base géographique. Ils couvrent cinq régions, à savoir:
– l’Amérique latine,
– l’Asie,
– l’Asie centrale,
– le Moyen-Orient
– et l’Afrique du Sud.
L’aide communautaire en faveur de ces pays est destinée à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants:
– le soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les OMD;
– la satisfaction des besoins essentiels de la population, notamment l’éducation primaire et à la santé;
– la promotion de la cohésion sociale et de l’emploi;
– la promotion de la gouvernance, de la démocratie, des droits de l’homme et le soutien aux réformes institutionnelles;
– l’assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce et de l’intégration régionale;
– la promotion du développement durable par le biais de la protection de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles;
– le soutien à la gestion durable et intégrée des ressources en eau et la promotion d’une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique;
– l’assistance dans les situations d’après-crise et aux États fragiles.
Pour les programmes géographiques, c’est la Commission européenne qui établit un document de stratégie et un programme indicatif pluriannuel, et adopte un programme d’action annuel pour chaque pays/région. Elle définit les dotations au sein de chaque programme géographique selon les évolutions des situations. Elle peut aussi prévoir une dotation spéciale dans le cadre de la coopération entre les régions ultrapériphériques et des partenaires voisins ou alors en cas de catastrophes ou crises. Les entités bénéficiaires sont diverses et peuvent être directement les pays/région ou les entités décentralisés jusqu’aux organisations internationales et aux agences de l’Union Européenne. C’est donc dans ce cadre que l’on peut financer la coopération décentralisée. Les financements peuvent être des projets et programmes mais aussi des fonds nationaux ou pluri-bailleurs. On favorise dans ce cas le cofinancement. II. Les programmes thématiques complètent les programmes géographiques. Ils couvrent un domaine d’activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique. C’est-à-dire leur champ d’application est plus grand que celui de la coopération géographique, parce qu’il couvre aussi les pays et régions qui sont éligibles au Fonds européen de développement (FED) (et au titre du règlement (CE) n° 1638/2006.)
Pour la période 2007-2013 le règlement a prévu cinq programmes thématiques, concernant:
– Ressources humaines
– Environnement et gestion durable
– Acteurs étatiques et autorités locales
– Sécurité alimentaire
– Migration et asile.
Pour la période 2014-2020 les 2 lignes thématiques sont :
– biens publics mondiaux (environnement et changement climatique, énergie durable, développement humain, sécurité
alimentaire et agriculture durable, asile et migration)
– et soutien aux organisations de la société civile et autorités locales. III. Programme pour les pays d’Afrique, Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Le but est d’accompagner leur processus d’ajustement face aux nouvelles conditions de marché. Le budget pour la période 2007-2013 a été de 16,897 milliards d’euros :
– Programmes géographiques : 10,057 Milliards d’euros
– Programmes thématiques : 5,596 Milliards d’Euros
– En faveurs des pays ACP : 1,224 Milliard d’Euros
La Commission doit remettre un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de ses programmes. Les acteurs bénéficiaires peuvent être :
• les pays et régions partenaires et leurs institutions ;
• les entités décentralisées des pays partenaires (municipalités, provinces, départements, régions) ;
• les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté ;
• les organisations internationales ;
• les agences de l’UE ;
• certaines entités ou organismes des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers, s’ils contribuent à atteindre les objectifs du présent règlement.
La Commission est assistée dans son travail par un comité.
Les crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 19,6 mds €
> Document + Instrument de partenariat / The Partnership Instrument (IP/PI, 2014-)
L `IP est un nouvel instrument de la période 2014-2020 résultant la suppression de l’ancien ICI (instrument de coopération avec les pays industrialisés). Ses objectifs sont la coopération avec les pays qui jouent un rôle majeur dans la gouvernance mondiale ; l’économie ; et le commerce international, sur des thèmes liés à « Europe 2020 » (stratégie pour une « croissance intelligente » : climat, énergie…)
Couverture : globale mais les objectifs indiquent qu’il s’agira essentiellement de la coopération avec les pays émergents.
Crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 954 millions €.
> Document + Instrument contribuant à la stabilité et à la paix / Instrument contributing to stability and peace (IcSP, 11/03/2014-)
> précédé par Instrument de stabilité / Instrument for Stability (IdS/IfS, 2007-11/03/2014)
Avec le lancement de l`IdS en 2007, qui donne suite au mécanisme de réaction rapide, la Commission européenne a intensifié considérablement ses efforts dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la consolidation de la paix.
Les projets de réaction aux crises menés dans le cadre de l’instrument de stabilité mettent l’accent sur un large éventail de questions, telles que le soutien des efforts de médiation, l’instauration d’un climat de confiance, les administrations intérimaires, le renforcement de l’État de droit, la justice transitionnelle ou le rôle des ressources naturelles dans les conflits.
Grâce à l’instrument de stabilité, ces activités peuvent être mises en œuvre en situation de crise ou de crise émergente, lorsqu’aucune aide financière ne peut être fournie en temps opportun par d’autres ressources de l’UE. À ce jour, l’instrument de stabilité a été utilisé à maintes reprises pour financer des projets de réaction aux crises dans le monde. Les aides les plus importantes ont été octroyées à des projets en Afrique, en Asie-Pacifique, dans les Balkans, au Moyen-Orient, en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Couverture : court-terme (partie non programmée à l’avance) et long-terme (prévention du terrorisme, du crime organisé, amélioration des infrastructures en matière de sécurité ou santé publique, prévention des risques NRBC) ; pas de restriction géographique.
Crédits alloués au titre de la programmation 2014-20 : 2,3 milliards €.
> Document + Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme / European Instrument for Democracy and Human Rights” (IEDDH /, 2014-)
L`IEDDH a été mis en place par le Réglement N° 235 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014. Son objectif général est de fournir une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ses objectifs spécifiques sont les suivants :
– soutenir et renforcer, conformément à l’approche consistant à envisager le cycle démocratique dans son ensemble, la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des
organisations de la société civile au niveau local, national et international ;
– promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales proclamés dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et dans les autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;
– renforcer le cadre international pour la protection des droits de l’homme, la justice, l’égalité des sexes, l’État de droit et la démocratie, et
pour la promotion du droit humanitaire international ;
– instaurer un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et des institutions et en renforcer la fiabilité et la transparence, à toutes les étapes du cycle électoral.
Types de financement :
– subventions
– marchés publics de services, de fournitures ou de travaux
– appui budgétaire général ou sectoriel
– contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission
– instruments financiers tels que des prêts, des garanties, des participations ou quasi-participations, des investissements ou participations et des instruments de partage des risques, si possible sous la direction de la BEI ou de la BERD.
Le budget alloué pour la période 2014-2020 est 1,33 milliards euros. > Document |
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