European Council

+ La présidence tournante (1975-) et le président du Conseil (de l`Union européenne) (1975-)
Le président du Conseil européen est la personne qui préside et conduit les travaux du Conseil européen, l’institution qui regroupe les chefs d’État ou chefs de gouvernement des vingt-huit pays membres de l’Union européenne. Le président a aussi un rôle de représentation de l’Union européenne dans le monde.
Le premier Conseil européen, bien qu’informel, se tint en 1961 sous forme, donc, informelle. Il ne fut rendu formel qu’en 1974. Le système de présidence a été mis en place en se basant sur la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ainsi, le président du Conseil européen revenait au chef d’État ou de Gouvernement de l’État membre qui détenait la présidence du Conseil de l’Union.
De 1975 à 2009, le président du Conseil européen était une fonction non officielle assumée par le chef d’État ou de gouvernement de l’État membre assumant la présidence du Conseil de l’Union européenne. Le rôle du président en fonction était simplement d’incarner un primus inter pares parmi les autres chefs d’État et de Gouvernement. Étant principalement responsable de la préparation et de la présidence de la rencontre du Conseil européen, le rôle n’avait aucun pouvoir exécutif et n’était en aucun équivalent à celui d’un chef d’État. Cependant, le président en fonction représentait le Conseil européen à l’extérieur et rapportait au Parlement européen, après les rencontres, ainsi qu’au début et à la fin de la présidence.
Historiquement, la coordination entre les présidences successives était minimale ce qui entrainait ainsi des incohérences entravant le développement de priorités à long terme pour l’Union. La rotation s’est effectuée tous les six mois jusqu’en 1993, dans l’ordre alphabétique du nom de chaque État membre dans sa langue officielle.
L’article 146 du traité de Maastricht a fixé l’ordre pour deux cycles de six ans, selon la même règle pour le premier cycle et en permutant chaque État membre avec son successeur pour un second cycle. L’article 203 du traité d’Amsterdam définit que « la présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l’unanimité ». Le traité de Nice a repris cette disposition et une décision du Conseil la reformule ainsi : « L’ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2007 est fixé à l’annexe ».
La situation a changé lorsque l’idée des triplets fut de facto mise en œuvre en 2007. Jusqu’au 31 décembre 2009, le chef d’État ou le chef de gouvernement du pays président le Conseil de l’Union européenne présidait également les sommets européens (Conseils européens) qui ont lieu pendant le semestre et était le président du Conseil européen. Par analogie, il était appelé président du Conseil européen pendant les six mois où son pays présidait le Conseil de l’Union européenne.

+ Président (permanent) du Conseil (2009-)
– Depuis l`entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009) la poste d`un président permanent du conseil a été introduit.
– Cependant que le système de la présidence tournante a été maintenu, mais le chef du pays assument de cette présidence tournante a perdu quasiment toutes ses compétences au domaine de la PESC/PSDC.
– Le rôle du nouveau président permanent est resté cependant principalement administratif, c’est-à-dire qu’il coordonne les travaux du Conseil européen, organise et préside les rencontres et rapporte au Parlement européen après chaque réunion. Le président du Conseil européen assure également la représentation extérieure de l’Union:
> pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (PESC), aux côtés du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui contribue à mettre en œuvre la PESC et à en assurer l’unité, la cohérence et l’efficacité
> lors des sommets internationaux, généralement aux côtés du Président de la Commission européenne
– Le premier titulaire permanent (élu pour 2 ans et demi, une fois renouvelable) a été le Belge Herman Van Rompuy, il est entré en fonction le 1er janvier 2010, il a été réélu en 2012, et son mandat s`est terminé le 1er décembre 2014. Son successeur est le Polonais Donald Tusk.
– Une relative superposition des fonctions du Président du Conseil européen, du Président de la Commission et du Haut Représentant (notamment en matière de politique étrangère) laisse de l’incertitude quant à l’influence que le Président du Conseil européen acquerra. Depuis la création de la présidence du Conseil européen, le Président Van Rompuy et le Président de Commission Barroso ont commencé à rivaliser car Van Rompuy a profité du transfert général de pouvoir de la Commission vers le Conseil (bien que Barroso détiennent toujours les pouvoirs réels). Lors des sommets internationaux, aucun accord n’existait quant à savoir qui devrait représenter l’UE, et par conséquent ils ont consenti y assister ensemble.

+ Positions communes / EU Common Positions (1972-2009) La notion “position commune” a premièrement apparue dans les plans Fouchet (1961-63) et elle est devenue l’instrument de la CPE (Coopération politique européenne) en 1970 et surtout depuis 1972. La position commune a été un acte juridique de la PESC (article 15 du TUE). Elle est destinée à rendre la coopération entre Etats membres plus systématique et mieux coordonnée. Les Etats membres sont tenus de suivre et de défendre ces positions, qu’ils ont adoptées à l’unanimité au sein du Conseil. Les positions communes peuvent porter sur la définition de la politique européenne à l’égard de plusieurs pays ou régions du monde, en particulier : – dans les pays sensibles (Birmanie, Cuba, Zimbabwe, pays pour lesquels des sanctions sont mises en oeuvre), – les situations de crise (Grands lacs, Proche-Orient) – ou sur des thèmes transversaux (non-prolifération, prévention des conflits en Afrique, soutien à la Cour pénale internationale, etc.). Les positions communes ont été publiées au JO (Journal officiel) de l’Union européenne et lient les Etats membres qui doivent les défendre dans les organisations et conférences internationales. Elles ont été régulièrement révisées et mises à jour. Depuis le début de l’année 2006, l’emploi des positions communes a, par exemple, permis de mettre en place – des mesures restrictives (à des degrés divers) à l’encontre de la Biélorussie, de la Syrie, du Liban, – de proroger celles qui furent prises à l’encontre de la Birmanie, de la Côte d’Ivoire, de la Serbie-et-Monténégro, de la Moldavie, du Zimbabwe – ou encore de mettre un terme définitif à la coopération de l’Union européenne et de la Corée du Nord en matière nucléaire. / Positions géographiques (-1998) : – 1. Europe a) En ex-Yougoslavie · mesures restrictives économiques et financières durant la période de guerre (1991-1995) : quatre positions communes · embargo sur les exportations d’armes à destination de l’ex-Yougoslavie (février 1996) ; levée pour la Slovénie (août 1998) · mesures restrictives à l’égard de la République Fédérale de Yougoslavie (Kosovo) : quatre positions communes, dont récemment, l’interdiction de liaisons aériennes vers la Communauté pour les transporteurs yougoslaves · mise en oeuvre des accords de paix : deux positions communes. b) En Ukraine · Objectifs et priorités de l’Union dans les relations avec l’Ukraine (juin 1994) c) En Albanie · mesures d’aide (juin 1997) d) En Biélorussie · interdiction de délivrance de visas pour les dirigeants biélorusses (juillet 1998). – 2. Afrique - au Nigéria : deux positions communes (novembre et décembre 1995) - au Rwanda : deux positions communes (octobre 1994 et mars 1998) - au Burundi (mars 1995) - au Soudan (mars 1994) - en Libye (novembre 1993) - en Angola (octobre 1997) - en Sierra Leone (décembre 1997) – 3. Asie - en Birmanie (octobre 1996) - au Timar oriental (juin 1996) - en Afghanistan (décembre 1996 et janvier 1997) – 4. Amérique - à Haïti (mai 1994) - à Cuba (décembre 1996) – 5. Au Moyen et Proche-Orient - en Irak (décembre 1996) / Positions thématiqaues (-1998) : - Lasers aveuglants (septembre 1995) - Révision de la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques (juin 1996) - Regroupement des missions diplomatiques des États membres et de la représentation de la Commission (octobre 1995). Afrique - prévention et règlement des conflits en Afrique (juin 1997) - droits de l’homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gestion des Affaires publiques (mai 1998), Source : BARNIER Michel, « Une politique étrangère pour l’Europe après Amsterdam ? » Rapport d’information 167 (98-99), Délégation du Sénat pour l’Union européenne, Annexe 2 : La mise en oeuvre pratique de la PESC depuis Maastricht (…) + Actions communes / Council Joint Actions (1972-2009) Institutionnalisée en 1970 par la CPE et utilisée depuis 1970, l’autre instrument juridique du Titre V du traité sur l’Union européenne est l’action commune (article 14 du TUE). Il désigne une action coordonnée des Etats membres par laquelle des ressources de toute nature (ressources humaines, savoir-faire, financement, matériel, etc.) sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs retenus par le Conseil, sur la base des orientations générales du Conseil européen. Comme les positions communes, les actions communes « engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ». Elles permettent ainsi la définition du mandat et le financement des représentants spéciaux de l’Union européenne, mais aussi des programmes de déminage, de lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre, la promotion de la position européenne en matière de non-prolifération ou le soutien aux processus de démocratisation. Elles sont régulièrement révisées et prorogées s’il y a lieu. – Depuis le début de l’année 2006, les actions communes du Conseil ont notamment permis la prorogation des mandats des RSUE pour la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les Grands lacs africains, le Sud Caucase, le processus de paix au Moyen Orient et l’Asie centrale. Les actions communes ont également porté sur le soutien des activités de l’Agence internationale pour l’énergie atomique, de la convention internationale sur les armes biologiques, de l’organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires. L’action commune constitue également l’acte juridique nécessaire au lancement d’opérations de PESD. Actions communes (-1998) : – 5 en ex-Yougoslavie (1, soutien à l’acheminement de l’aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (novembre 1993) ; 2, contribution à l’administration de la ville de Mostar (mai et décembre 1994 – juillet 1996) ; 3, participation dans les structures de mise en oeuvre de l’accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (décembre 1995) ; 4, assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie (mars 1996) ; 5, soutien au processus électoral en Bosnie-Herzégovine (juin 1996) ) – 3 au Moyen-Orient (1, soutien au processus de paix (avril 1994) ; 2, désignation de M. Miguel Angel Moratinos comme envoyé spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient (novembre 1996) ; 3, assistance à l’autorité palestinienne en matière de contre-terrorisme (avril 1997) – 3 dans la région des Grands Lacs (1, désignation de M. Aldo Ajello comme envoyé spécial pour la région des Grands Lacs (mars 1996 et juillet 1997); 2, participation à la résolution de la crise du Kivu (novembre 1996); 3, soutien au processus de transition démocratique au Zaïre (décembre 1996) – 1 en Afrique du Sud (soutien à la transition démocratique et multiraciale en Afrique du Sud (décembre 1993) ) et – 1 en Russie; Source : BARNIER Michel, « Une politique étrangère pour l’Europe après Amsterdam ? », op. cit. Liste non-exhaustive les plus importantes Actions communes du Conseil de l’Union européenne concernant la sécurité et la défense (…) Source : France Diplomatie + Stratégies communes / EU Common Stratégies (1999-2009) La stratégie commune a été un instrument juridique de la PESC introduit par le traité d’Amsterdam. L’article 13 du traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil européen décide de stratégies communes qui seront mises en œuvre par l’Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants. Concrètement, une stratégie commune précise son objectif, sa durée et les moyens que devront fournir l’Union et les Etats membres. Elle a été normalement décidée pour une période de quatre ans et est mise en œuvre par le Conseil, notamment par le biais d’actions communes et de positions communes. Par rapport à l’affirmation unilatérale d’une position stratégique à l’égard d’un partenaire donné, les Etats membres de l’Union européenne ont privilégié désormais la définition conjointe d’objectifs partagés, comme c’est le cas, par exemple, de la déclaration du sommet Union européenne/Russie de Saint-Pétersbourg de mai 2003, qui s’est substituée, dans les faits, à la stratégie de l’Union européenne sur la Russie. Stratégie commune sur la Russie (4 juin 1999) Stratégie commune sur l’Ukraine (11 décembre 1999) Stratégie commune sur la Méditerranée (19 juin 2000) Stratégie commune sur l’Afrique (9 décembre 2007)

+ Décisions (2010-)
Le traité de Lisbonne modifie les types d’actes adoptés dans le domaine de la PESC. Les anciens instruments jusqu’à décembre 2009 tels que les stratégies communes, les positions communes et les actions communes sont remplacés. Désormais, le Conseil européen et le Conseil de l’UE adoptent uniquement des décisions portant sur:
– les intérêts et les objectifs stratégiques de l’Union;
– les actions à mener par l’Union;
– les positions à prendre de l’Union;
– les modalités de mise en œuvre des actions et des positions de l’Union.

Pour rappel, aucun acte législatif ne peut être adopté dans le domaine de la PESC. Le traité de Lisbonne n’apporte pas de modification majeure au processus décisionnel dans le domaine de la PESC. Ainsi, le Conseil européen est l’institution chargée de définir les orientations générales et les stratégies de l’UE. Sur cette base, le Conseil de l’UE est ensuite chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’application.
> En matière de PESC, les États membres et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité possèdent un droit d’initiative. Le haut représentant exerce ce droit avec le soutien de la Commission. De plus, le haut représentant informe et consulte régulièrement le Parlement européen sur la mise en œuvre de la PESC. Il doit notamment veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération.
> L’unanimité reste la règle générale pour l’adoption des décisions au Conseil et au Conseil européen en ce qui concerne la PESC. Cependant, le traité de Lisbonne introduit une clause passerelle spécifique applicable à l’ensemble de la PESC, exceptions faites des décisions ayant des implications militaires ou prises dans le domaine de la défense. Grâce à cette clause passerelle, le Conseil européen peut autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée pour l’adoption de certaines mesures.