Feed aggregator

The daughter of former Bosnian Serb leader Radovan Karadzic, who is currently on trial for war crimes, was elected as National Assembly deputy speaker in Bosnia’s Serb-dominated Republika Srpska.

Du lundi 14 décembre au vendredi 18 décembre 2015, la base aérienne 126 de Solenzara a accueilli l’exercice Manoir 2015.

En cette fin d’année 2015, la situation de la Russie sur le plan stratégique n’est pas aussi bonne que le prétendent ses dirigeants, mais est loin d’être aussi mauvaise que le proclament ses adversaires.

En intervenant militairement en Syrie, la Russie s’est remise au centre du jeu stratégique au Proche-Orient. Poutine affiche une image de détermination qui s’oppose à la supposée procrastination d’Obama. Il a réussi à montrer que, dans la région, rien ne pouvait se faire sans la Russie et encore moins contre elle, qu’elle devait faire partie de la solution, sinon le problème resterait entier. Mais les Russes ne sont pas liés structurellement à Bachar Al-Assad, contrairement aux Iraniens. Ils veulent simplement que leurs intérêts soient préservés, éviter que la Syrie devienne un nouvel Irak ou une nouvelle Libye et mettre un coup d’arrêt aux théories du « changement de régime », menées par les Occidentaux.

Pour la Russie, l’Ukraine est bien plus importante que la Syrie. Les Russes ont gagné la Crimée mais ont perdu l’Ukraine, qui est devenue le pays le plus hostile à la Russie pour au moins une génération. La politique ukrainienne s’oriente désormais sur une base antirusse. Moscou se console en voyant l’écroulement du pays, dont le PIB s’est contracté de 12 et de 8 % ces deux dernières années. Et les Russes aiment faire une comparaison entre le patriotisme de leur leadership et le fait que la classe politique ukrainienne est avant tout constituée d’oligarques. Si les Ukrainiens souffrent des déstabilisations russes, ils sont encore plus victimes de l’incurie de leurs propres dirigeants. Les Russes disent vouloir mettre en place les accords de Minsk II, reconnaissent une influence sur les séparatistes mais pas un contrôle total. Selon eux, Kiev fait plus pour les séparatistes à l’Est de l’Ukraine que Moscou en arrêtant de payer les pensions et en coupant les approvisionnements.

La politique de rapprochement avec les Occidentaux a échoué et a pris fin pour Moscou. Cela vient, selon eux, de l’incapacité des États-Unis à reconnaître la Russie comme un partenaire et du fait de la considérer toujours comme le vaincu de la guerre froide. L’élite russe peut être sensible au discours sur les droits de l’homme et la démocratie mais il ne peut pas accepter un leadership américain. Néanmoins, Washington demeure la préoccupation majeure pour Moscou, et, fut-elle négative, la relation russo-américaine est vue comme la relation bilatérale la plus importante. La Russie a également échoué à recréer un nouvel espace russe sur les décombres de l’espace soviétique. La Russie n’est pas au centre d’une nouvelle alliance ; elle est relativement isolée.

La Russie voudrait que soit reconnu un monde polycentrique où elle joue un rôle important. La Chine est un recours, dans la mesure où il est possible de commercer avec elle en échappant aux sanctions, mais les Russes ont conscience que les Chinois ne la placent pas non plus sur un pied d’égalité.

Moscou entretient de bonnes relations avec Israël, étant admirative de sa liberté de manœuvre dans la région. De son côté, Israël ne reproche pas à la Russie ses liens avec l’Iran ou avec le Hezbollah. L’Afrique et l’Amérique latine sont des préoccupations lointaines pour Moscou, les Russes ayant peu de choses à proposer et peu de choses à demander aux pays de ces deux continents.
Les Russes déplorent surtout la distance prise entre la Russie et l’Europe occidentale et notamment que les Européens se soient alignés sur les Américains, concernant les sanctions. Celles-ci leur paraissent être un régime d’un autre temps, bien qu’ils en souffrent moins que de la chute des cours du pétrole. La politique étrangère de Poutine contribue autant à sa popularité en Russie qu’à son impopularité dans le monde occidental.

Les pays européens – dont la France – souffrent également des sanctions qu’elles ont choisies de suivre. Ce système peut-il fonctionner et permettre de dégager une solution ? Les dirigeants ukrainiens n’ont-ils pas une large part de responsabilité ? Sur quelle conception des relations internationales ce système de sanctions repose-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas pris de sanctions à l’encontre des États-Unis après la guerre d’Irak, aux conséquences bien plus tragiques que l’annexion de la Crimée ?

La France a su maintenir une relation avec la Russie, ce qui a permis de parvenir aux accords de Minsk. Il faut aller plus loin, en prenant la tête d’un mouvement conduisant à la fin des sanctions, qui la pénalise également. Nous ne ramènerons pas ainsi Moscou dans le « droit chemin ». Nous risquons à terme de perdre durablement des positions solidement acquises. Nous n’avons rien à perdre à nous opposer plus frontalement sur ce point avec les Américains. Au contraire, ils se préoccuperont plus de nous, ni nous assumions publiquement, plus ouvertement, notre différence d’approche conforme à notre ADN stratégique et à nos intérêts.

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle en collaboration avec le gouvernement béninois, organise depuis ce matin à l'Infosec de Cotonou, un séminaire de formation sur la mise en pratique des informations techniques et scientifiques suivi de la formation des formateurs du réseau CATI (Centre d'appui à la Technologie et à l'innovation). Les assises dureront trois jours (21 au 23 décembre 2015). Elles rassemblent plusieurs chercheurs et inventeurs du Bénin et de la sous-région.
Au cours (...)

- Actualité

Lors d’un exercice d’assaut sur une maison défendue par des hommes armés, les Gendarmes maliens ont mis en pratique les enseignements des Européens.  (Crédit: EUTM Mali)

(B2) La formation du 7ème GTIA (groupement tactique interarmes) s’est achevée au camp d’entrainement de Koulikoro. Une formation un peu particulière puisque, pour la première fois, une unité de la Gendarmerie malienne y participait. L’objectif était de faire des gendarmes « des combattants captent à maitriser les actes élémentaires (se déplacer, se poster…) en étant intégré au départ dans un groupe puis dans un peloton/ section », explique-t-on à EUTM Mali, la mission européenne de formation des forces armées maliennes.

A l’image de ses homologues espagnole (Guardia Civil) ou française, la Gendarmerie malienne a davantage des fonctions de maintien de l’ordre que d’ordre militaire. Rattachés au ministère de la sécurité nationale, les gendarmes (1) ont cependant des responsabilités dans la défense du territoire malien. Ils sont, par exemple, responsables du contrôle des points de passages aux frontières du pays. Pour ses missions principales de police, la Gendarmerie malienne est habituellement soutenue par la mission EUCAP Sahel au Mali, qui lui fournit une structure de conseil et de formation (lire : L’Europe va former policiers et gendarmes maliens).

(LH)

(1) Les gendarmes ont d’ordinaire une meilleure réputation au Mali que leurs collègues de la police, dont la population soupçonne à chaque contrôle de vouloir prélever une dîme (NGV)

REUTERS/Neil Hall

Le PNR est devenu LE symbole de la lutte antiterroriste, alors même que l’efficacité de ce fichier recueillant les données personnelles de tous les passagers aériens (Passenger Name Record, en anglais) est rien moins qu’établi. Bloqué par le Parlement européen depuis 2007, la directive créant un PNR européen devrait être finalement adoptée lors de la session plénière de janvier prochain après le feu vert donné par la commission des libertés civiles de l’Assemblée, à la grande satisfaction des Etats qui ont mis tout leur poids dans la balance pour faire plier les plus récalcitrant.

Ainsi, Manuel Valls, le Premier ministre français, a écrit le 1er décembre aux députés socialistes français pour leur enjoindre d’adopter le PNR, estimant qu’un refus « serait injustifiable auprès de nos opinions publiques ». « Le gouvernement a mis beaucoup de force pour nous convaincre », reconnaît avec un sens certain de l’euphémisme Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste française : « on a le sentiment et c’est désespérant qu’on n’est plus audible sur la question des libertés publiques ».

Un fichage généralisé

C’est une coalition composée des socialistes, des libéraux, des Verts et de la gauche radicale qui bloquait la création de ce fichier qu’ils considèrent comme portant une atteinte disproportionnée à la vie privée. « Il ne s’agit pas d’avoir accès aux données d’un individu dans le cadre d’une enquête, mais de recueillir celles de l’ensemble des voyageurs aériens afin d’établir des profils », s’indigne la députée libérale néerlandaise, Sophie In’t Veld, inlassable défenderesse des libertés publiques: « cela pose un vrai problème de liberté publique quand on fiche toute une population uniquement parce qu’elle prend l’avion et non parce qu’elle présente un risque particulier, par exemple parce qu’elle voyage de ou vers certaines destinations ». De plus, à la différence des Etats-Unis, tous les vols intracommunautaires seront concernés et la liste des infractions qui permettra de l’utiliser est large (traite d’êtres humains, exploitation sexuelle des enfants, trafic de drogues, trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, blanchiment d’argent et cybercriminalité)…

Le fichier PNR est une invention américaine qui remonte au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Il oblige les compagnies aériennes du monde entier à communiquer par avance toutes les données personnelles des passagers se rendant aux Etats-Unis : identité, moyen de paiement, itinéraire complet, profil de passager fidèle, bagages, partage de code, etc. L’idée est d’établir des profils de personnes « à risque » pour leur interdire l’accès au territoire américain. Les Britanniques ont suivi dans la foulée en 2004 afin de lutter contrer le terrorisme, mais aussi contre toute une série « d’infractions graves » dont la fraude fiscale… Le Danemark et la France (depuis 2007) disposent aussi d’un tel fichier et la Belgique devrait s’en doter prochainement.

Un fichier «inutile»

La Commission, pour éviter la prolifération de fichiers nationaux recensant des données différentes et difficilement interconnectables a donc proposé, en 2007, de créer un fichier « européen » recensant dix-neuf données personnelles transmises par les compagnies aériennes. Mais cette première mouture a été jugée inacceptable par le Parlement européen, ce qui l’a conduit a déposé une seconde version en 2011, sans plus de succès. En fait, tous ceux qui défendent les libertés publiques estiment que ce fichage va trop loin. C’est le cas d’une bonne partie des eurodéputés, notamment des sociaux-démocrates allemand, mais aussi du G29, l’organe qui regroupe les CNIL européenne, ou encore de Giovanni Buttarelli, le Contrôleur européen de la protection des données : « le PNR a peu d’utilité pratique, coûte très cher et ses délais très longs de mise en œuvre ne répondent pas aux besoins des forces de l’ordre dans une phase d’urgence », a-t-il déclaré au quotidien italien La Repubblica, d’autant qu’il existe déjà sept bases de données européennes qui restent sous-utilisées. « Après les attentats de Charlie Hebdo, une réunion tenue au Parlement européen avec les officiers des services des renseignements a conclu que le PNR pourrait être utile pour la prévention de délits mineurs ». Il faut en particulier savoir que les vols ne représentent que 8 % du trafic intra et extra-communautaire : l’Europe n’est pas une île…

Le PNR européen risque, en plus, d’être inefficace : en réalité, il ne s’agit que d’une harmonisation européenne de PNR nationaux. En effet, chaque pays récoltera les données des compagnies aériennes (y compris pour les vols intra-communautaire, comme s’y sont volontairement engagé les Etats) et il n’y aura aucune transmission automatique aux autres Etats… Il faudra que chaque « unité de renseignements passagers » nationale fasse une demande spécifique à un ou plusieurs pays pour obtenir les données qu’il souhaite, même si les pays sont autorisés à créer un fichier commun. « Il n’y a aucun système centralisé », grince Sophie In’t Veld : « on se demande à quoi ces vingt-huit fichiers vont servir s’il s’agit bien d’identifier des gens à partir de leur parcours. C’est bien la preuve que nous ne nous faisons pas confiance entre nous alors qu’on transmet automatiquement nos PNR aux Américains ».

La Cour de justice de l’UE veille

Le Parlement a certes réussi à introduire toute une série de garanties, notamment un accès limité au fichier PNR et une surveillance par une autorité indépendante. Surtout, les données seront anonymisées au bout de six mois et ne pourront être démasquées pendant quatre ans et demi supplémentaires que sur l’ordre d’un juge. De même, le Parlement a obtenu que la directive et le règlement sur la protection des données à caractère personnel bloqué depuis des années par les Etats soient adoptés en même temps que le texte sur le PNR. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait bien invalider cette directive : « c’est ce qui est arrivé à la directive sur la conservation des données téléphoniques (lieu des appels, durée, numéros appelés, etc.) adoptée en 2006 à la suite des attentats de Madrid et de Londres », rappelle Sophie In’t Veld. La Cour, en avril 2014, a estimé que le recueil indifférencié de ces données permettait de « s’immiscer de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel » et « n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire ». En particulier, la Cour épingle le fait « qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objection de lutte contre les infractions graves ».

« En exigeant cette directive et en optant pour le tout sécuritaire, les Etats veulent éviter les questions gênantes sur leurs manquements propre dans la lutte contre le terrorisme et passent sous silence les problèmes réels, comme l’existence de ghettos ou l’exclusion », estime Sophie In’t Veld.

A lire : le rapport de l’Assemblée nationale qui fait le point sur le dossier PNR

N.B.: mon article paru dans Libération et reprenant les diverses mesures proposées par la Commission est ici.

Am 18. Dezember 2015 hat der Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) die mit dem Europäischen Parlament vereinbarten Kompromisstexte zur Datenschutzreform bestätigt. Rat, Parlament und Kommission hatten die Einigung am 15. Dezember erzielt. Mit dieser Einigung wird der Forderung des Europäischen Rates entsprochen, die Verhandlungen über die Datenschutzreform bis Ende 2015 abzuschließen.

Der luxemburgische Justizminister und Präsident des Rates Félix BRAZ erklärte dazu Folgendes: "Es handelt sich um eine grundlegende Einigung mit weitreichenden Folgen. Mit dieser Reform werden nicht nur die Rechte der Bürger gestärkt, sondern auch die Vorschriften für Unternehmen an das digitale Zeitalter angepasst, während gleichzeitig der Verwaltungsaufwand verringert wird. Die Texte sind ambitioniert und zukunftsorientiert. Wir können volles Vertrauen in das Ergebnis haben."  

Das Gesetzgebungspaket zur Datenschutzreform wurde 2012 von der Kommission vorgeschlagen; Ziel ist die Aktualisierung und Modernisierung der Datenschutzvorschriften.  Das Paket beinhaltet zwei Rechtsakte: die Datenschutz-Grundverordnung (mit der die Richtlinie 95/46/EG ersetzt werden soll) und die Datenschutzrichtlinie im Bereich der Strafverfolgung (die den Datenschutz-Rahmenbeschluss von 2008 ersetzen soll). 

Der Datenschutz bei der Verarbeitung personenbezogener Daten ist ein Grundrecht, das in der EU-Grundrechtecharta (Artikel 8) und im Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union (Artikel 16) verankert ist.

Datenschutz-Grundverordnung

Mit der Datenschutz-Grundverordnung soll das Datenschutzniveau bei der Verarbeitung personenbezogener Daten erhöht werden; gleichzeitig sollen auch durch die Verringerung des Verwaltungsaufwands mehr Geschäftsmöglichkeiten im digitalen Binnenmarkt geschaffen werden. 

Besserer Datenschutz

Die Grundsätze und Regelungen für die Verarbeitung personenbezogener Daten müssen im Einklang mit den Grundrechten und Grundfreiheiten und insbesondere dem Recht auf den Schutz personenbezogener Daten stehen. Betroffene (Personen, deren Daten verarbeitet werden) erhalten durch die Stärkung der Datenschutzrechte mehr Kontrolle über ihre personenbezogenen Daten: 

• Damit die für die Verarbeitung Verantwortlichen personenbezogene Daten verarbeiten dürfen, müssen sie spezielle Vorschriften einhalten, wozu auch die notwendige Einwilligung der Betroffenen gehört;
• die Betroffenen erhalten leichteren Zugang zu ihren personenbezogenen Daten;
• es wird besser darüber informiert, was mit den Daten nach ihrer Weitergabe geschieht. So sind die Betroffenen in einer klaren und einfachen Sprache über die Datenschutzmaßnahmen zu informieren, was auch mittels standardisierter Icons erfolgen kann;
• es besteht ein Recht auf Löschung personenbezogener Daten und ein Recht auf "Vergessenwerden". So ist es Betroffenen beispielsweise möglich, die unverzügliche Entfernung personenbezogener Daten zu verlangen, die in einem sozialen Netzwerk noch während ihrer Kindheit erfasst oder veröffentlicht wurden;
• wenn ein Jugendlicher unter 16 Jahren Online-Dienste in Anspruch nehmen möchte, muss der Dienstleister sich darum bemühen zu prüfen, ob die Eltern ihre Einwilligung erteilt haben. Die Mitgliedstaaten können diese Altersgrenze herabsetzen, allerdings nicht unter das Alter von 13 Jahren;
• es besteht ein Recht auf Übertragbarkeit, so dass personenbezogene Daten leichter von einem Dienstleister, etwa einem sozialen Netzwerk, an einen anderen Dienstleister übermittelt werden können. Dies wird nicht nur die Datenschutzrechte stärken, sondern auch zu mehr Wettbewerb zwischen Dienstleistern beitragen;
• der Verarbeitung personenbezogener Daten kann aus Gründen des öffentlichen Interesses oder der berechtigten Interessen eines für die Verarbeitung Verantwortlichen rechtmäßig widersprochen werden. Unter dieses Recht fällt die Verwendung personenbezogener Daten für die Zwecke der "Profilerstellung";
• allgemeine Schutzklauseln regeln die Verarbeitung personenbezogener Daten für die Zwecke der Archivierung, sofern dies im öffentlichen Interesse liegt, sowie für die wissenschaftliche und historische Forschung oder für statistische Zwecke.

Im Hinblick auf einen leichteren Zugang zu Rechtsmitteln haben Betroffene die Möglichkeit, Entscheidungen ihrer Datenschutzbehörde von ihrem einzelstaatlichen Gericht überprüfen zu lassen, unabhängig davon, in welchem Mitgliedstaat der für die Verarbeitung der Daten Verantwortliche seinen Sitz hat. 

Mehr Geschäftsmöglichkeiten im digitalen Binnenmarkt

Mit der Verordnung wird ein unionsweit einheitlicher Rechtsrahmen sowohl für europäische als auch für außereuropäische Unternehmen geschaffen, die Online-Dienstleistungen in der EU anbieten. Damit wird eine Situation verhindert, in der widersprüchliche einzelstaatliche Datenschutzregeln den grenzüberschreitenden Datenaustausch stören könnten. Vorgesehen ist ferner eine intensivere Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten, um sicherzustellen, dass die Datenschutzvorschriften EU-weit kohärent angewandt werden. Damit wird ein fairer Wettbewerb geschaffen und dazu beigetragen, dass Unternehmen, vor allem kleine und mittlere Unternehmen, den größtmöglichen Nutzen aus dem digitalen Binnenmarkt ziehen können. 

Um Kosten zu senken und Rechtssicherheit zu schaffen, wird in bedeutenden grenzüberschreitenden Fällen, die mehrere einzelstaatliche Aufsichtsbehörden betreffen, eine einheitliche Aufsichtsentscheidung getroffen. Durch dieses Prinzip der zentralen Anlaufstelle wird es einem in mehreren Mitgliedstaaten tätigen Unternehmen ermöglicht, nur mit der Datenschutzbehörde in dem Mitgliedstaat zu verkehren, in dem es seinen Hauptsitz hat. Nach diesem Mechanismus gilt ferner in Streitfällen eine einheitliche Entscheidung für das gesamte Gebiet der EU. 

Um die Verwaltungskosten zu senken, sieht die Verordnung einen risikobasierten Ansatz vor: Die für die Verarbeitung Verantwortlichen können Maßnahmen von dem Risiko abhängig machen, das mit den Datenverarbeitungsvorgängen verbunden ist. Verschiedene Unternehmen üben verschiedene Tätigkeiten aus, und entsprechend können auch die damit verbundenen Risiken für den Schutz der Privatsphäre variieren. Die Verordnung sieht keine einheitliche Standardlösung vor: Je höher die mit den Tätigkeiten verbundenen Risiken für die personenbezogenen Daten sind, desto strenger sind die Anforderungen. 

Mehr und bessere Instrumente zur Durchsetzung der Einhaltung der Datenschutzvorschriften

Die Verordnung sieht eine Reihe von Maßnahmen für eine höhere Verantwortlichkeit und Rechenschaftspflicht der für die Verarbeitung Verantwortlichen vor, um eine umfassende Einhaltung der neuen Datenschutzvorschriften zu gewährleisten. Die Verantwortlichen müssen eine Reihe von Sicherheitsmaßnahmen anwenden; so sind etwa in bestimmten Fällen Verletzungen des Schutzes personenbezogener Daten zu melden. Um die Verordnung zukunftssicher zu machen, gelten die Grundsätze des Datenschutzes durch Technik und des Datenschutzes durch datenschutzfreundliche Voreinstellungen. Behörden und Unternehmen, die bestimmte riskante Datenverarbeitungen vornehmen, müssen einen Datenschutzbeauftragten benennen, der die Einhaltung der Vorschriften überwacht. 

Von der Verarbeitung Betroffene sowie unter bestimmten Umständen Datenschutzorganisationen können bei einer Aufsichtsbehörde eine Beschwerde oder bei Gericht einen Rechtsbehelf einlegen, wenn die Datenschutzvorschriften nicht eingehalten werden. Für die Datenverarbeitung Verantwortliche können mit Geldstrafen von bis zu 20 Millionen Euro oder 4 % ihres gesamten Jahresumsatzes belegt werden. 

Garantien für die Übermittlung personenbezogener Daten außerhalb der EU

Die Verordnung regelt die Übermittlung personenbezogener Daten an Drittländer und internationale Organisationen. Diese Übertragungen sind zulässig, sofern eine Reihe von Bedingungen und Garantien erfüllt sind, insbesondere in den Fällen, in denen die Kommission festgestellt hat, dass ein angemessenes Schutzniveau gegeben ist. Neue Angemessenheitsbeschlüsse sind mindestens alle vier Jahre zu überprüfen. Bestehende Angemessenheitsbeschlüsse und Genehmigungen bleiben in Kraft, bis sie geändert, ersetzt oder aufgehoben werden.   

Die Datenschutzrichtlinie im Bereich der Strafverfolgung

Diese Richtlinie soll den Schutz personenbezogener Daten gewährleisten, die zur Verhütung, Aufdeckung, Untersuchung oder Verfolgung von Straftaten und zur Strafvollstreckung – wozu auch der Schutz vor und die Abwehr von Bedrohungen der öffentlichen Sicherheit gehört – verarbeitet werden. 

Es ist von entscheidender Bedeutung, einen durchweg hohen Schutz der personenbezogenen Daten natürlicher Personen zu gewährleisten und dabei den Austausch personenbezogener Daten zwischen den Strafverfolgungsbehörden der einzelnen Mitgliedstaaten zu erleichtern. 

Weiter reichender Geltungsbereich

Zusätzlich zur Erfassung von Tätigkeiten, die darauf abzielen, Straftaten zu verhüten, zu untersuchen, aufzudecken und zu verfolgen, wurde die neue Richtlinie auf den Schutz vor und die Abwehr von Bedrohungen der öffentlichen Sicherheit ausgeweitet. 

Die neue Richtlinie würde nicht nur für die grenzüberschreitende Verarbeitung von personenbezogenen Daten gelten, sondern auch für die Verarbeitung personenbezogener Daten durch Polizei- und Justizbehörden auf rein nationaler Ebene. Der zu ersetzende Rahmenbeschluss umfasste lediglich den grenzübergreifenden Datenaustausch. 

Rechte der betroffenen Person

Die Vorschriften stellen ein Gleichgewicht her zwischen dem Recht auf Privatsphäre und der polizeilichen Notwendigkeit, nicht zu einem frühen Zeitpunkt der Untersuchung bekannt zu machen, dass Daten verarbeitet werden. In dem Text wird jedoch ausgeführt, welche Informationen der Betroffene jederzeit erhalten kann, um seine Rechte zu schützen, wenn er befürchtet, dass seine Daten verletzt worden sind. 

Auch die Weitergabe personenbezogener Daten an Drittländer und internationale Organisationen wird durch die neuen Vorschriften erfasst. 

Einhaltung

In der neuen Richtlinie wird festgelegt, dass ein Datenschutzbeauftragter zu benennen ist, der die zuständigen Behörden dabei unterstützt, die Einhaltung der Datenschutzvorschriften zu gewährleisten. 

Ein weiteres Instrument zur Gewährleistung der Einhaltung ist die Folgenabschätzung. Wenn eine bestimmte Art der Verarbeitung aller Voraussicht nach ein hohes Risiko für die Rechte und Freiheiten von Personen beinhaltet, müssen die zuständigen Behörden eine Abschätzung der möglichen Folgen des Vorgangs vornehmen, insbesondere im Falle der Anwendung neuer Technologien.   

Überwachung und Schadenersatz

Der Wortlaut der Richtlinie ist an den der Verordnung angepasst, um zu gewährleisten, dass generell die gleichen allgemeinen Grundsätze zur Anwendung kommen. Darüber hinaus sind die Vorschriften über die Aufsichtsbehörde weitgehend ähnlich, da die durch die Datenschutz-Grundverordnung eingerichtete Aufsichtsbehörde sich auch mit Angelegenheiten befassen kann, die unter die Richtlinie fallen. Nach der neuen Richtlinie hätten die betroffenen Personen zudem Anspruch auf Schadenersatz, wenn sie wegen einer rechtswidrigen Verarbeitung ihrer Daten einen Schaden erlitten haben.                        

WEITERES VORGEHEN

Am 17. Dezember hat der Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres (LIBE) des Europäischen Parlaments in einer außerordentlichen Sitzung die in den Trilogen beschlossenen Texte bestätigt. Diese Unterstützung versetzte den AStV heute in die Lage, den endgültigen Kompromisstexten von Verordnung und Richtlinie zuzustimmen. Nach der Überarbeitung durch die Rechts- und Sprachsachverständigen werden die Texte dem Rat und anschließend dem Parlament zur Annahme vorgelegt. Die Verordnung und die Richtlinie werden voraussichtlich im Frühjahr 2018 in Kraft treten.

Le point sur les nouvelles frégates multimissions et la génération suivante.

Az EU–Ukrajna Társulási Tanács 2015. december 7-én, hétfőn, Brüsszelben tartotta második ülését.

A Társulási Tanács számba vette az EU–Ukrajna kapcsolatok terén a Társulási Tanács első (2014 decemberi) ülése óta történteket, valamint üdvözölte az azóta elért jelentős eredményeket. Mindkét fél megerősítette, hogy fontosnak tartja a partnerséget, valamint hogy továbbra is elkötelezett az iránt, hogy a közös értékek tiszteletére és hatékony előmozdítására építve elmélyítse Ukrajnának az Európai Unióval való politikai társulását és gazdasági integrációját.

A Társulási Tanács üdvözölte, hogy a tagállamok nagy többsége megerősítette a társulási megállapodást, és kinyilvánította, hogy várakozással tekint annak teljes körű hatálybalépése elé.

Ukrajna és az EU 2016. január 1-től ideiglenesen alkalmazza majd a társulási megállapodásnak a mélyreható és átfogó szabadkereskedelmi térség létrehozásáról szóló részét. Ukrajna és az EU megállapodott arról, hogy biztosítani kell a mélyreható és átfogó szabadkereskedelmi megállapodás keretében tett kötelezettségvállalások maradéktalan teljesítését. Ehhez többek között Ukrajnának tovább kell fokoznia a megállapodás végrehajtásának előkészítésére irányuló erőfeszítéseit.  A Társulási Tanács továbbá áttekintette a szabadkereskedelmi térség megvalósítására vonatkozó háromoldalú megbeszélések eredményeit. Mind az EU, mind Ukrajna ismételten hangsúlyozta, hogy miniszteri és szakértői szinten is kész további megbeszéléseket folytatni, kihasználva a szabadkereskedelmi megállapodás szabályainak rugalmasságát. A felek nyomatékosították, hogy a lehetséges megoldásoknak összhangban kell lenniük a WTO vonatkozó rendelkezéseivel, valamint a WTO keretében tett, kapcsolódó kötelezettségvállalásokkal.

Az EU üdvözölte a reformok végrehajtása terén idén elért jelentős eredményeket, különös tekintettel azt, hogy az Országos Korrupcióellenes Hivatal és az új nemzeti rendőrség megkezdte működését, lezárult a korrupció elleni ügyész kiválasztása, a Verkhovna Rada első olvasatban elfogadta az alkotmánynak a decentralizációra vonatkozó módosítását, valamint elfogadta a földgázpiacot szabályozó törvényt, melynek célja, hogy az ukrajnai gázszektor megfeleljen a harmadik energiaügyi csomag szabályainak.

Az EU elismeréssel fogadta, hogy az ukrajnai hatóságok az ország előtt álló kihívások – főként a kelet-ukrajnai konfliktus – ellenére erős politikai elkötelezettséget tanúsítanak a reformfolyamat előmozdítása iránt. 

A Társulási Tanács nyugtázta, hogy rendkívüli jelentőséggel bír az új szakpolitikák és jogszabályi keretek gyors és pontos végrehajtása és érvényesítése, valamint a politikai-gazdasági reformok további, rövid időn belüli felgyorsítása az alábbi területeken:

• alkotmány
• a korrupció elleni küzdelem
• igazságszolgáltatás
• közigazgatás
• választási jogszabályok
• decentralizáció
• polgári biztonsági ágazat
• energiaügy
• államháztartási gazdálkodás
• üzleti környezet

 A Társulási Tanács megállapította, hogy a reformoknak elsősorban az ukrajnai polgárok érdekeit kell szolgálniuk.

Az EU újólag hangsúlyozta szilárd elkötelezettségét a kelet-ukrajnai konfliktus békés politikai megoldása mellett. A konfliktus Ukrajna függetlenségének, szuverenitásának és területi integritásának tiszteletben tartásán alapuló megoldása többek között annak révén valósulhat meg, hogy valamennyi fél teljes körűen végrehajtja a minszki megállapodásokat. E tekintetben a Társulási Tanács támogatott minden, a normandiai négyek és a háromoldalú összekötő csoport keretében tett diplomáciai erőfeszítést, valamint ismételten felhívta a figyelmet arra, hogy az Oroszországi Föderáció elleni uniós gazdasági korlátozó intézkedések érvényességének időtartama a minszki megállapodások teljes körű végrehajtásától függ. A Társulási Tanács továbbá aggodalmának adott hangot azzal kapcsolatban, hogy az utóbbi időben gyakrabban fordul elő a tűzszünetek megszegése, és ezek az incidensek az eddigieknél súlyosabbak. Ugyanakkor hangsúlyozta, hogy a minszki megállapodásokkal összhangban szabadon kell bocsátani valamennyi, a kelet-ukrajnai konfliktus következtében tússzá vált és illegálisan fogva tartott személyt, többek között Nadija Szavcsenkót is.

A Társulási Tanács kiemelte, hogy továbbra is törekedni kell a konfliktus okozta humanitárius válság megoldására. Arra ösztönözte Ukrajnát, hogy könnyítse meg a humanitárius segítségnyújtás konfliktus sújtotta területekre való eljuttatását, valamint hogy átfogóan kezelje a belső menekültek jogainak és hosszú távú szükségleteinek problémáját. Az EU kifejezte, hogy kész növelni a kelet-ukrajnai aknamentesítési tevékenységekre nyújtott támogatását.

A Társulási Tanács aggodalmának adott hangot az emberi jogok helyzetének romlásával kapcsolatban a Krím félszigeten, ami többek között a krími tatár közösséget sújtja. A tanács továbbá szorgalmazta, hogy tegyék lehetővé a nemzetközi emberi jogvédők teljes körű, szabad és korlátozásmentes belépését a Krími Autonóm Köztársaság és Szevasztopol területére. Az EU megismételte azt a kérését, hogy gondoskodjanak Oleg Szencov és Olekszandr Kolcsenko azonnali szabadon bocsátásáról és Ukrajnába történő biztonságos visszatéréséről. Az EU újólag felhívta a figyelmet arra, hogy nem ismeri el és továbbra is elítéli a Krím és Szevasztopol Oroszországi Föderáció általi jogellenes annektálását.

Ukrajna és az EU áttekintette az emberi jogok és az alapvető szabadságjogok tekintetében elért eredményeket, és egyetértett abban, hogy a jövőben további lépésekre lesz szükség. Az EU üdvözölte, hogy a 2015. október 25-i helyi választásokat összességében sikerült megfelelően lebonyolítani, ami előrelépést jelent a demokratikus elvek tiszteletben tartása terén. 

A Társulási Tanács elismeréssel fogadta Ukrajnának a vízumliberalizáció megvalósítása tekintetében eddig elért eredményeit. Mindkét fél érdeklődéssel várja a vízumliberalizációs cselekvési terv végrehajtása terén elért eredményekről szóló következő jelentést, amelyet e hónapban adnak ki. 

A Társulási Tanács üdvözölte, hogy Ukrajnában már mutatkoznak a gazdasági stabilizáció első jelei, továbbá szorgalmazta, hogy Ukrajna folytassa a kiegyensúlyozott makrogazdasági és pénzügyi politikák végrehajtását.

Nyugtázta továbbá, hogy az EU és az európai pénzügyi intézmények 2014 óta jelentős, 7 milliárd eurót meghaladó összegű támogatást folyósítottak Ukrajnának. A Társulási Tanács hangsúlyozta, hogy a támogatás hozzájárul Ukrajna gazdaságának stabilizálásához, mivel támogatja a gazdaság nemzetközi normáknak megfelelő átalakítását és idővel a polgárok megélhetését is javítja. 

Üdvözölte a decentralizáció támogatására irányuló új uniós program 2015. december 2-i elfogadását, amely 97 millió euró összegű támogatást jelent (az összegből 90 millió euró az uniós költségvetésből, 6 millió euró Németországtól és 1 millió euró Lengyelországtól származik). A tanács továbbá üdvözölte a stabilitás és a béke elősegítését szolgáló eszköz keretében nyújtott, 10 millió euró összegű kiegészítő támogatást, amely a kelet-ukrajnai kormányzás helyreállítását és a béketeremtést célozza.  

A Társulási Tanács továbbá elismeréssel fogadta, hogy Federica Mogherini főképviselő, az Európai Védelmi Ügynökség vezetője és Sztepan Poltorak ukrajnai védelmi miniszter a mai napon aláírta az Európai Védelmi Ügynökség és Ukrajna Védelmi Minisztériuma közötti igazgatási megállapodást.  

Mindkét fél kifejezte, hogy várakozással tekint az elé, hogy a gyakorlatba is átültessék az Európai Unió ukrajnai polgári biztonsági ágazati reformra vonatkozó tanácsadó missziója (EUAM Ukrajna) megerősített megbízatását. Az intézkedés célja, hogy hatékonyabban segítse Ukrajnát abban, hogy a jelenlegi biztonsági kihívásokat is figyelembe véve tudja megreformálni polgári biztonsági ágazatát. A Társulási Tanács ugyanakkor nyugtázta a moldovai-ukrán határellenőrzést segítő európai bizottsági misszió (EUBAM) két évvel történő meghosszabbítását, valamint annak a megállapodásnak az aláírását, amely megerősíti a misszió megbízatását egyrészt a társulási megállapodások határ- és vámügyi pontjai, másrészt a szabadkereskedelmi megállapodás végrehajtása tekintetében.

A Társulási Tanács az EU–Ukrajna kapcsolatok elmélyülésének további jeleként értékeli, hogy Ukrajna csatlakozott a Kreatív Európa programhoz és közelebb került a vállalkozások versenyképességét és a kis- és középvállalkozásokat segítő uniós programhoz (COSME) történő csatlakozáshoz. Ukrajna és az Unió közös célja emellett, hogy megkezdődjenek a tárgyalások az európai műholdas navigációs programra (EGNOS) épülő műholdas pontosságnövelő rendszer szolgáltatásainak Ukrajnára való kiterjesztéséről. Mindkét fél pozitívan értékelte, hogy Ukrajna olyan eredményeket ért el a „Horizont 2020” kutatási és innovációs keretprogramot kiegészítő Euratom kutatási és képzési programhoz (2014–2018) történő csatlakozás irányában, hogy 2016. január 1-től valóban csatlakozhat a programhoz.

A Társulási Tanács üdvözölte az idén kezdeményezett energiaügyi reformokat, különös tekintettel a gázszektorra, valamint hangsúlyozta, hogy véglegesíteni kell az energiaszabályozásra és a villamosenergia-piacra vonatkozó jogszabályi keretet. Mindkét fél kinyilvánította, hogy továbbra is kész együttműködni az energiahatékonyságnak, az ukrán gázszállítási rendszer korszerűsítésének és működtetésének, valamint a földgáz tárolásának és az Ukrajna-EU közötti gázellátás biztosításának kérdésében. Ukrajna és az EU kifejezték, hogy várakozással tekintenek az energiaügyi stratégiai partnerségre vonatkozó egyetértési megállapodás aláírásáról szóló tárgyalások megkezdése elé.

Az EU megújította az EU-Ukrajna közös légtérről szóló, a társulási megállapodásban is említett megállapodás lehető leghamarabb, 2015-ban való aláírására vonatkozó kötelezettségvállalását, emlékeztetve korábbi, a 17. EU-Ukrajna csúcstalálkozón, valamint a keleti partnerség rigai csúcstalálkozóján tett ez irányú vállalására. 

A Társulási Tanács üdvözölte a főképviselő és a Bizottság közös, november 18-án elfogadott közleményét az európai szomszédságpolitika felülvizsgálatáról, valamint elkötelezte magát amellett, hogy a szomszédságpolitikát az azt meghatározó konfliktusmentesség jegyében hajtja végre. Ebben a tárgyban 2016-ban további megbeszélésekre kerül sor, a tevékenységek pedig a meglévő szerződéses keretek alapján folytatódnak majd. A felülvizsgált európai szomszédságpolitika irányvonala a differenciálás és a fokozott felelősségvállalás.

Ukrajna és az EU végül hangsúlyozta a hatékony stratégiai kommunikáció fontosságát, valamint megállapodott arról, hogy ebben a tekintetben szoros együttműködést folytat, többek között az újonnan létrehozott, a keleti szomszédságra és azon túlra összpontosító stratégiai kommunikációs munkacsoport révén.

Az ülést Arszenyj Jacenyuk, Ukrajna miniszterelnöke vezette. Ukrajnát továbbá a külügyminisztérium, a gazdaságfejlesztési és kereskedelmi minisztérium, valamint az igazságügyi és védelmi minisztérium képviselte. Az EU nevében Federica Mogherini, az Unió külügyi és biztonságpolitikai főképviselője, valamint Johannes Hahn, az európai szomszédságpolitikáért és a csatlakozási tárgyalásokért felelős biztos járt el.

Rencontre avec l’un des acteurs britanniques les plus cools de sa génération : Idris Elba. Il nous dira ce qu'il pense des rumeurs qui font de lui un futur James Bond.

La fin de la crise que traverse le football béninois n'est certainement pas pour de si tôt. Alors qu'on déplore encore les dysfonctionnements notés au sein des membres du comité de normalisation (CoNor), c'est par un courrier qu'on apprend l'exclusion de deux membres de ce comité par la Fifa. Une décision qui pourrait compliquer la mission du CoNor, qui est chargé de ramener la sérénité au sein du football béninois (Lire le courrier)
Zurich, le 18 décembre 2015
SGai/pco
Décisions du Comité (...)

- Sport

Az Állandó Képviselők Bizottsága (Coreper) 2015. december 18-án megerősítette az adatvédelmi reformra vonatkozóan az Európai Parlamenttel kialakított kompromisszumos szövegeket. A Tanács, a Parlament és a Bizottság között december 15-én jött létrejött megállapodás összhangban van az Európai Tanács azon kívánságával, hogy az adatvédelmi reformra vonatkozó tárgyalások 2015 végéig lezáruljanak.

Félix BRAZ luxemburgi igazságügy-miniszter, a Tanács elnöke kifejtette: „A megállapodás alapvető fontosságú és fontos következményekkel jár. A reform nemcsak a polgárok jogait szilárdítja meg, hanem a digitális kor igényeihez igazítja a vállalatokra vonatkozó szabályokat is, miközben csökkenti az adminisztratív terhet. Ambiciózus és előretekintő szövegeket fogadtunk el. Az eredményben joggal bízhatunk.”  

Az adatvédelem reformjára irányuló jogalkotási csomagot a Bizottság 2012-ben terjesztette elő azzal a céllal, hogy naprakésszé tegye és korszerűsítse az adatvédelemre vonatkozó szabályokat.  A reform két jogalkotási eszközt jelent: az általános adatvédelmi rendeletet (amely a 95/46/EK irányelvet hivatott felváltani), valamint a bűnüldözés területén alkalmazandó adatvédelmi irányelvet (amely a 2008-as adatvédelmi kerethatározatot hivatott felváltani). 

Az egyéneknek a személyes adataik kezelésével összefüggésben történő védelme olyan alapvető jog, amelyet az Európai Unió Alapjogi Chartája (8. cikk) és az Európai Unió működéséről szóló szerződés (16. cikk) is rögzít.

Általános adatvédelmi rendelet

Az általános adatvédelmi rendelet fokozza az egyén adatainak védelmét a személyes adatok kezelése során, valamint – többek között az adminisztratív teher csökkentésével – kedvezőbb üzleti lehetőségeket teremt a digitális egységes piacon. 

Magasabb szintű adatvédelem

A személyes adatok kezelésére vonatkozó alapelveknek és szabályoknak összhangban kell lenniük az alapvető jogokkal és szabadságokkal, különösen a személyes adatok védelméhez való joggal. A megerősített adatvédelmi jogok lehetővé teszik az érintettek számára (vagyis azok számára, akiknek a személyes adatait kezelik), hogy az alábbiaknak köszönhetően fokozottabb ellenőrzést gyakoroljanak személyes adataik felett: 

• konkrétabb szabályok vonatkoznak az adatok adatkezelők (az adatok kezeléséért felelős szervek) általi kezelésére; az érintettektől például beleegyezést kell kérni
• könnyebb hozzáférés a személyes adatokhoz
• több információ arról, hogy mi történik az adatokkal a megosztás után. Az érintetteket például egyszerű és világos nyelvezetet használva tájékoztatni kell az adatvédelmi szabályzatról – ezt az adatkezelők szabványosított ikonok segítségével is megtehetik
• a személyes adatok törléséhez való jog, valamint a személyes adatok eltávolíttatásához való jog. Ez például lehetővé teszi az érintettek számára, hogy a gyermekkorukban a közösségi hálózatokon közzétett vagy róluk gyűjtött adatok haladéktalan eltávolítását kérjék
• amennyiben egy 16 éven aluli fiatal online szolgáltatást kíván használni, a szolgáltatónak meg kell kísérelnie annak megállapítását, hogy a felhasználó kapott-e ehhez szülői beleegyezést. A tagállamok e szabály alkalmazásakor alacsonyabb életkort is megállapíthatnak, ám nem határozhatnak meg 13 év alatti korhatárt
• az adatok hordozhatóságához való jog, amely megkönnyíti az adatoknak a szolgáltatók – például közösségi hálózatok – közötti továbbítását. Ez nem csak az adatvédelem szintjét emeli, hanem fokozza a szolgáltatók közötti versenyt is
• a közérdekhez vagy az adatkezelő jogos érdekeihez kapcsolódóan végzett adatkezelés kifogásolásához való jog. Ez a jogosultság többek között a „profilalkotás” céljából felhasznált személyes adatokra vonatkozik
• egységes biztosítékok az archiválás érdekében történő adatkezelés olyan eseteiben, amikor az a közérdeket, valamint tudományos és történeti kutatások, illetve statisztikai munka céljait szolgálja.

A jogorvoslat földrajzi közelségének biztosítása érdekében az érintettek az adatvédelmi hatóság döntésének felülvizsgálatát nemzeti bíróságaikon is kérelmezhetik, függetlenül attól, hogy az adatkezelőnek melyik tagállamban van a székhelye. 

Kedvezőbb üzleti lehetőségek a digitális egységes piacon

A rendelet egységes szabályokat ír elő, amelyek az EU egész területén érvényesek, és az Unió területén szolgáltatásokat kínáló összes – európai és nem európai – vállalatra vonatkoznak. Az egységes szabályok nyomán megszűnnek a tagállamok közötti adatcserének a nemzeti adatvédelmi szabályok különbségeiből adódó akadályai. A rendelet egyben előírja a tagállamok közötti együttműködés fokozását is, biztosítva az adatvédelmi szabályok egységes alkalmazását az EU egész területén. Ez tisztességes verseny kialakulásához vezet és arra ösztönözi a vállalatokat – különösen a kis- és középvállalkozásokat – hogy a lehető legjobban használják ki a digitális egységes piac kínálta lehetőségeket. 

A költségek csökkentése és a jogbiztonság megteremtése érdekében az olyan jelentős tagállamközi esetekben, amelyekben több nemzeti felügyeleti hatóság is érintett, egyetlen felügyeleti határozatot hoznak. Ez az egyablakos mechanizmus lehetővé teszi, hogy az olyan vállalatoknak, amelyek több tagállamban is működnek, csupán a székhelyük szerinti tagállam adatvédelmi hatóságával kelljen együttműködniük. Ez a mechanizmus azt is lehetővé teszi, hogy vitás esetekben a meghozott határozat az egész Unió területén érvényes legyen. 

Az adminisztratív költségek csökkentése érdekében a rendeletalkotók kockázatalapú megközelítést alkalmaztak: az adatkezelők az adott esetben fennálló kockázatok arányában hozhatnak intézkedéseket. A különböző gazdasági tevékenységek különböző adatvédelmi kockázattal járhatnak. A rendeletalkotók nem kívántak minden esetben alkalmazandó megoldást találni: a kötelezettségek úgy szigorodnak, ahogy a személyes adatokkal végzett tevékenységekhez fűződő kockázat nő. 

Több és jobb eszköz az adatvédelmi szabályok betartatásához

A rendelet számos olyan előírást tartalmaz, amely fokozza az adatkezelők felelősségét és elszámoltathatóságát, így biztosítva az új adatvédelmi szabályoknak való teljes körű megfelelést. Az adatkezelőknek számos biztonsági intézkedést kell végrehajtaniuk, többek között bizonyos esetekben értesíteniük kell az érintetteket személyes adataik biztonságának sérüléséről. Annak érdekében, hogy a rendelet megfeleljen a jövő kihívásainak, a beépített és az alapértelmezett adatvédelem alapelveit is tartalmazza. A magas kockázattal járó adatkezelési műveleteket végző vállalatoknak és hatóságoknak adatvédelmi felelőst kell kinevezniük a szabályoknak való megfelelés biztosítása érdekében. 

Az érintettek, valamint – bizonyos feltételek mellett – az adatvédelmi szervezetek panaszt nyújthatnak be egy felügyeleti hatósághoz vagy bírósági jogorvoslatért folyamodhatnak olyan esetekben, amikor az adatvédelmi szabályokat nem tartják be. Az adatkezelőkre kiróható büntetés akár a 20 millió EUR-t vagy globális éves forgalmuk 4%-át is elérheti. 

Garanciák a személyes adatok EU-n kívülre való továbbítására vonatkozóan

A rendelet szabályozza a személyes adatok harmadik országok és nemzetközi szervezetek számára történő továbbítását is. Az adattovábbítás abban az esetben történhet meg, ha az minden feltételnek és megkívánt biztosítéknak megfelel, azaz különösen akkor, ha a Bizottság megállapította, hogy a fogadó fél megfelelő védelmet biztosít. Az új megfelelőségi határozatokat legalább 4 évente felül kell vizsgálni. A már meglévő megfelelőségi határozatok és engedélyek mindaddig érvényben maradnak, amíg azokat nem módosítják, nem váltják fel, vagy nem vonják vissza.   

A bűnüldözés területén alkalmazandó adatvédelmi irányelv

Az irányelv célja az, hogy biztosítsa a személyes adatok védelmét a bűncselekmények megelőzése, kivizsgálása, felderítése, büntetőeljárás alá vonása, valamint büntetőjogi szankciók végrehajtása – többek között a közbiztonságot fenyegető veszélyekkel szembeni védelem és e veszélyek megelőzése – céljából végzett adatkezeléssel összefüggésben. 

Alapvető fontosságú egyrészt a személyes adatok konzisztens és magas szintű védelme, másrészt ezen adatok egyes tagállamok bűnüldözési hatóságai közötti cseréjének megkönnyítése is. 

A hatály kiterjesztése

A bűncselekmények megelőzése, kivizsgálása, felderítése és büntetőeljárás alá vonása mellett az új irányelv a közbiztonságot fenyegető cselekmények elleni védelemre és azok megelőzésére is kiterjed. 

Az új irányelvet alkalmazni kell majd a személyes adatok határokon átnyúló kezelésére, valamint a személyes adatoknak a rendőri és az igazságügyi hatóságok általi, pusztán nemzeti szinten történő kezelésére egyaránt. A kerethatározat, amelyet az irányelv felvált, csupán a tagállamok közötti adatcserére terjedt ki. 

Az érintettek jogai

A szabályok egyensúlyt biztosítanak a magánélethez való jog, illetve aközött a szükségszerűség között, hogy a rendőrségnek a nyomozás kezdeti szakaszában titokban kell tartania az adatkezelés tényét. A szöveg ugyanakkor felsorolja azokat az információkat, amelyeket az érintettnek minden esetben meg kell kapnia annak érdekében, hogy megvédhesse jogait, ha úgy gondolja, hogy adatait szabálytalan módon kezelték. 

A szabályok kiterjednek majd a személyes adatok harmadik országok és nemzetközi szervezetek részére történő továbbítására is. 

Megfelelés

Az új irányelv adatvédelmi felelős kinevezését írja elő annak érdekében, hogy az illetékes hatóságok biztosíthassák az adatvédelmi szabályoknak való megfelelést. 

A megfelelés biztosításának másik eszköze a hatásvizsgálat. Abban az esetben, ha az adatkezelési tevékenység valószínűleg magas kockázattal jár az egyének jogaira és szabadságaira nézve, a hatóságoknak vizsgálatot kell folytatniuk az adatkezelési tevékenység lehetséges hatásait illetően, különösen akkor, ha az adatkezelés új technológia felhasználásával történik.   

Nyomon követés és kártérítés

Az irányelv szövege igazodik a rendelet szövegéhez annak érdekében, hogy nagy vonalakban mindkét jogszabályban azonos alapelvek érvényesüljenek. Ezen felül a felügyeleti hatóságra vonatkozó szabályok is nagymértékben hasonlóak, mert az általános adatvédelmi rendelettel létrehozott felügyeleti hatóság foglalkozik az irányelv hatálya alá tartozó kérdésekkel is. Az új irányelv ezenkívül kártérítéshez való jogot is biztosítana az érintetteknek arra az esetre, ha a szabályok be nem tartásával folytatott adatkezelés következtében kárt szenvedtek.                        

A KÖVETKEZŐ LÉPÉSEK

Az Európai Parlament Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottsága december 17-én rendkívüli ülés keretében jóváhagyta a háromoldalú egyeztetés keretében elfogadott szöveget. Ez lehetővé tette a Coreper számára, hogy a mai ülésén jóváhagyja mind a rendelet, mind az irányelv végső kompromisszumos szövegét. A jogász-nyelvészi véglegesítést követően a szövegeket jóváhagyás céljából továbbítják a Tanácsnak, majd a Parlamentnek. A rendelet és az irányelv valószínűleg 2018 tavaszán lép majd hatályba.

Un policier à la retraite, soupçonné d'avoir placé dans les toilettes d'un avion d'Air France un objet suspect qui a provoqué l'atterrissage en urgence de l'appareil au Kenya, a été placé lundi 21 décembre en garde à vue à Paris. Si les experts kényans en déminage ont déterminé qu'il s'agissait d'un objet inoffensif, un composant ressemblant à un minuteur avait fait craindre la présence d'une bombe.

Pour Noël, offrez des livres ! La sélection du blog Secret Défense

Les analyses pratiqués sur la dépouille présumée de l'ancien président burkinabè Thomas Sankara, tué en 1987 lors d'un coup d'Etat, n'ont pas permis de détecter un ADN Assassinat de Sankara : Diendéré inculpé Burkina : Thomas Sankara, 28 ans après Sankara: "les personnes inculpées"

This article is part of a research project by De Groene Amsterdammer, Oneworld and Inter Press Service, supported by the European Journalism Centre (made possible by the Gates Foundation). See www.aboutisds.org.

By Frank Mulder
Utrecht, The Netherlands, Dec 21 2015 (IPS)

Many Europeans fear the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) because it could enable American companies to file claims against their states. The strange thing, however, is that Western Europe is becoming a big hub in this mechanism, called the Investor-State Dispute Settlement (ISDS), leading to billion dollar claims against poorer countries.

Imagine this: a country is in the middle of the worst economic crisis in decades. One in four people is unemployed. Tens of thousands are homeless. Four presidents have been replaced in two weeks’ time. To halt the downward spiral, the government decides to nationalize previously privatized sectors and companies. In response, dozens of companies sue the government, because they feel disadvantaged by the new policy. The government is forced to pay hundreds of millions in financial compensation in the years after.

Surreal? It happened to Argentina after the economic crisis early this millennium. Argentina had signed dozens of bilateral investment treaties (BITs) meant to attract foreign direct investments (FDI). The treaties gave investors the right to sue the Argentinean government in case of a conflict. Argentina became easy prey. With 56 claims to date, it is the most-sued country in the world.

ISDS is a mechanism by which a company can sue a state without actually going to court. The investor can bring his dispute before a panel of arbitrators, which acts as a kind of privatized court. The hearings often take place at the World Bank. Both parties appoint one arbitrator, and these two appoint a third one, the chairman. They are usually investment lawyers. The trio then will decide if the state treated the investor unfairly, and if yes, what it has to pay. There is no possibility to appeal.

Explosion

The world of investment arbitration is very intransparent. After a few months’ research, journalists working for the Dutch magazines Oneworld and De Groene Amsterdammer have published a number of stories about the hidden world of ISDS. The stories are accompanied by an interactive map, showing all ISDS claims ever filed against a state. The database behind this map contains information about the disputes, the awards and the members of the tribunals.

What is remarkable is the rise of the popularity of ISDS. Whereas in 2000 just 15 claims were filed, in 2014 alone nearly 70 new claims saw the light. By 2014, there were a total of 629 ISDS cases filed. This may turn out to be even more, because not all cases are public. The number of billion-dollar claims is growing.

Canada, the US and Mexico are on the top list of most-sued states. The reason is NAFTA, the free trade agreement of which ISDS is a part. However, the US has never lost a case. If we exclude the cases won by the state, a completely different picture emerges: Argentina, Venezuela, India, Mexico, Bolivia. In other words, developing and emerging countries. Many of these countries have now come to the conclusion that this arbitration system is unfair, or even neocolonial.

Dutch sandwich

Where do the claims originate from? In the list of home countries of investors the US is still number one, but in the last few years they have been surpassed by Western Europe. In 2014, more than half of all claims were filed by Western European investors. Claimant country number one is the Netherlands, with more claims than the United States.

However, a closer look at the companies involved shows that more than two-thirds of all Dutch claims have actually been filed by so-called mailbox companies. They choose to settle in the Netherlands for its attractive network of investment treaties, 95 in total, which are deemed investor-friendly.

“This is known as the Dutch sandwich,” says George Kahale III, an American top lawyer, who defends states in large investment cases. “You put a Dutch holding in between, and you can call yourself Dutch. This is how the system is misused.”

White men

In 88 per cent of the cases, the researchers found the names of the arbitrators involved. From this a picture emerges of a highly select club of men – and two women – who are assigned time and again to judge. A top-15 of arbitrators have been involved in a striking 63 per cent of all cases. In 22 per cent of the cases, even two members of the top-15 were involved, which means that they have been able to make or break the case.

“This is not strange,” says Bernard Hanotiau, a Belgian arbitrator who is also a member of the top-15. That a few arbitrators dominate the scene, he says, is just because they are the best ones. “If you look for lung cancer specialists in Belgium, you also end up with a small group. We are specialists.”

Yet this is problematic. After all, the arbitrators are not judges who have sworn an oath and have been appointed publicly. Most of them are commercial lawyers, who even continue to act as counsels next to their work as arbitrators. It is possible that a state is condemned by a judge whose law firm partner is a lawyer for an investor in a comparable case. The possibility of conflicts of interest is big.

According to Kahale, this leads to too many legal mistakes. “Their business background shines through in their decisions. Their background is commercial arbitration. The aim there is not to create correct legal precedents, but to get parties back to business again as soon as possible. Which is very bad. This is not about some little disputes, this is about multi-billion dollar claims, about principles that are crucial for countries, many of which have just a small GDP.”

Future

Criticism against the current system of investment arbitration is rising, as a growing number of countries decide to terminate the investment treaties behind ISDS. Not only countries like Venezuela, but also Indonesia, South Africa, Ecuador and India. Brazil is working on a model in which only states can file a claim on behalf of an investor.

Even the European countries, in their negotiations with the United States about TTIP, have now decided to plead for an independent investment court, in which investment cases are handled by former judges. The Dutch government has announced it will renegotiate existing investment treaties and make it harder for mailbox companies to abuse the system.

Whether these good wishes will be translated into real policy remains to be seen.

(End)

La représentation nationale a adopté la semaine dernière le financement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la réalisation des grands travaux d'assainissement et d'aménagement. Ce projet contribuera à l'amélioration du cadre de vie des populations et des conditions de circulation par la construction d'ouvrages d'assainissement. Le montant du financement est de 15,765 milliards dont 15 milliards, soit 95,1% en provenance de la BOAD. (...)

- Actualité

- Média / YOUTUBE