One year after the conclusion of the landmark deal on Iran's nuclear programme agreed in Vienna, the European Union is pleased to note that the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) is being implemented. This demonstrates that with political will, perseverance and multilateral diplomacy, workable solutions can be found to the most difficult problems.
The European Union will continue to actively support the full and effective implementation of the JCPOA throughout the lifetime of the agreement, as well as the UNSC Resolution 2231. The EU and its Member States underline the need for Iran to strictly adhere to all its commitments under the JCPOA and to continue to cooperate fully and in a timely manner with the International Atomic Energy Agency (IAEA). They also call upon Iran to refrain from activities that are inconsistent with UNSC Resolution 2231. The European Union confirms the support to the High Representative's coordinating role of the Joint Commission foreseen under the agreement and calls for assistance to the IAEA in its responsibility to monitor and verify Iran's nuclear-related commitments. The upholding of commitments by all sides is a necessary condition to rebuild trust and allow for steady and gradual improvement in relations between the European Union, its Member States and Iran as stated by the July 2015 Foreign Affairs Council.
The European Union notes that its sanctions-related commitments under the JCPOA have been fulfilled in accordance with the agreed implementation plan. On Implementation Day (16 January 2016), when the International Atomic Energy Agency verified that Iran had implemented its nuclear-related commitments, economic and financial nuclear-related sanctions were lifted. On the same day, a comprehensive Information Note on the lifting of sanctions was issued in order to provide clarity to EU business operators on the new regulatory environment.[1] It is in the interest of the European Union that the lifting of economic and financial nuclear-related sanctions delivers benefits to the Iranian people.
The European Union acknowledges that clarity regarding the lifting of sanctions is key to allow a full reengagement of European banks and businesses in Iran. In this context it notes the extensive guidance that was provided on the scope of sanctions lifted and those that remain in place. The EU is committed to continue actively engaging with the private sector and encourages all parties to the JCPOA to continue their outreach efforts in this regard. For Iran to fully benefit from the lifting of sanctions, it is also important that it overcomes obstacles related to economic and fiscal policy, business environment and rule of law. The European Union and its Member States stand ready to cooperate with Iran in these areas and to provide technical assistance, including on compliance with FATF requirements, and to consider the use of export credits to facilitate trade, project financing, and investment.
The European Union reaffirms its commitment to further developing relations with Iran, in particular in areas such as trade, energy, human rights, civil nuclear cooperation, migration, environment, fight against transnational threats such as drugs, humanitarian cooperation, transport, research, education, culture and regional issues. In this regard it takes note of the final joint statement from the visit to Tehran of the High Representative with a group of Commissioners. The European Union supports a strategy of gradual engagement that is comprehensive in scope, cooperative where there is mutual interest, critical when there are differences and constructive in practice. As part of that, the European Union intends to open an EU Delegation in Iran.
The JCPOA is for the benefit of the entire region and creates the opportunity for improved regional cooperation that should be seized by all parties. The European Union calls on all parties to work towards a cooperative regional environment and to help reduce tensions. The EU reaffirms its commitment to help make an improved regional situation a reality.
[1] Information note on EU sanctions to be lifted under the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA)
Lundi, Libération a consacré sa «une» au recrutement de l’ancien président de la Commission européenne par Goldman Sachs. Mon article est ici.
Par ailleurs, l’affaire fait du bruit parmi les fonctionnaires européens. Les syndicats protestent (comme ici) et une pétition a même été lancée afin que José Manuel Durao Barroso soit sanctionné.
Aux dernières nouvelles, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, n’a toujours pas condamné ce recrutement.
OPINIONS BREXIT: EN REVENIR AUX SOLIDARITES DE FAIT Laurence Daziano est maître de conférences en économie à Sciences Po et membre du conseil scientifique de la Fondation pour l’innovation politique ll est temps, au-delà des constructions institutionnelles « baroques » créées au fil des années, de revenir aux principes fondateurs de l’Europe: des « réalisations concrètes créantd’abord […]
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La Cour permanente d’arbitrage de la Haye a rejeté tout fondement juridique aux revendications de la Chine sur les îles Spratleys en Mer de Chine méridionale. Quelle est la portée de cet arrêt ?
Se référant à la Loi de la Mer, ratifiée par Pékin, la Cour – allant au-delà des demandes de Manille- a déclaré illégitime les revendications territoriales autours des îles Spratleys. L’arrêt des juges de la Haye refuse la condition d’île, donc de base de souveraineté, à tous les rochers situés dans cette zone. Cela ne concerne donc pas que la Chine.
Ainsi, la décision de la Cour arbitrale redonne à tous les pays riverains de la Mer de Chine du Sud une zone économique exclusive conforme à la Loi de la Mer et le statut d’eaux internationales au centre de la zone. Si l’arrêt constitue donc une victoire pour les Philippines sur le plan international, c’est aussi par ricochet un succès pour les autres pays adjacents, le Vietnam en tête mais aussi la Malaisie, Brunei et l’Indonésie. Victoire mitigée cependant, car elle interdit également toutes revendications de souveraineté autour de ces îles.
Cet arrêt a également des conséquences sur le plan intérieur chinois. La population chinoise, qui ne sait pas que la revendication des îles Spratleys est relativement récente et est persuadée que la Mer du Chine du Sud appartient à la Chine depuis toujours, s’estime spoliée. Ce sentiment, dans la mesure où il réactive la logique des Traités Inégaux et l’humiliation de la Chine, constitue un défi de taille pour Xi Jinping qui va devoir le gérer.
Enfin, la position chinoise, qui compte bien ignorer le verdict de la Cour, pose de manière concomitante un risque de contagion et un risque d’exclusion de la Chine. En effet, le non-respect de la décision arbitrale va certainement contribuer à affaiblir l’autorité des arrêts de la Cour internationale de justice, qui fait d’ores et déjà l’objet de refus d’obtempérer de la part d’Israël. Plusieurs pays d’Amérique latine remettent également en question la légitimité de cette Cour. Pour autant, la sentence des juges de la Haye constitue bien une défaite juridique pour la Chine. On note aussi que Taïwan, qui n’a jamais été consulté alors qu’il est présent sur le plus grand îlot des Spratleys, déclare ne pas être engagé par cette décision.
En quoi ces territoires maritimes sont-ils stratégiques ? Risque-t-on d’assister à un bras de fer entre la stratégie chinoise du fait accompli et la politique de containment occidentale ?
La problématique des îles Spratleys concerne d’abord et avant tout les pays riverains de la Mer du Sud. L’intérêt stratégique de ces territoires est bien net dans la mesure où 40 % du trafic mondial de marchandise transite par la Mer de Chine méridionale. C’est une voie commerciale et maritime extrêmement importante que la Chine tente depuis plusieurs années de contrôler mais où le respect de la liberté de navigation est très sensible. Jusqu’alors, les ambitions d’expansion chinoise dans ces territoires ne connaissent pas de fondement historique ou juridique.
Les îles Spratleys sont également intéressantes sur le plan halieutique. Les ressources piscicoles dans cette zone attisent les convoitises. Pour autant, la présence de richesses en gaz ou en pétrole reste soumise au doute, sauf pour ce qui est des ressources prouvées de gaz au Sud qui appartiennent très largement au territoire maritime indonésien mais qui font également l’objet d’une volonté d’appropriation de la part de la Chine.
Pour des raisons politiques et stratégiques, les pays occidentaux vont être logiquement tentés de soutenir la démarche des pays riverains de la Mer de Chine du Sud dans la neutralisation du centre de cette Mer. Si les Etats-Unis sont très proactifs sur ce dossier, c’est essentiellement parce que les pays directement concernés par ce conflit de souveraineté sont devenus demandeurs de protection américaine.
Alors que la Chine envisage des mesures de représailles, peut-on dire que la décision de la Cour arbitrale remet en question « l’expansion pacifique » de la Chine ?
Cette décision aura exposé aux yeux du monde la façon dont la Chine considère les traités internationaux. Le Chine ne signe des traités que pour constater un état de fait dans le cadre d’un rapport de force. Elle n’a par exemple ratifié le droit de la mer que parce qu’à l’époque, elle n’avait guère les moyens de faire autrement. Mais dès lors que le rapport de force évolue en sa faveur, la Chine n’hésite pas à remettre en cause les traités internationaux ratifiés dans un moment de faiblesse.
Cette manière d’envisager les relations internationales va mettre en lumière un certain nombre de choses qui concernent directement les pays relativement fragiles où la Chine est très implantée. Ces pays, notamment situés en Afrique subsaharienne, vont se rendre compte de l’ampleur de la problématique posée par les engagements chinois qui n’offrent aucune garantie.