Internal Security

Sécurité intérieure de l’Union européenne

La coopération policière et judiciaire en matière pénale – dont le volet important est la sécurité intérieure de l’UE -, nommée “l’espace de liberté, de sécurité et de justice” depuis 1997, constituait auparavant le 3ème pilier dans l’ancienne structure de l’UE. Il était régi par la coopération intergouvernementale dans laquelle les décisions étaient principalement prises à l’unanimité par le Conseil ou le Conseil européen. Le traité de Lisbonne (2010-) réforme l’ancienne structure de l’UE en supprimant la distinction entre les trois piliers. La fusion des piliers a pour effet de faire disparaître la Communauté européenne pour la remplacer par l’UE. L’ancien troisième pilier est une compétence partagée entre l’Union et les États membres qui peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne.

LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L’ESPACE SCHENGEN (1995)

– 14 juin 1985 : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas
– 27 novembre 1990 : Italie
– 25 juin 1991 : Espagne, Portugal
– 6 novembre 1992 : Grèce
– 28 avril 1995 : Autriche
– 19 décembre 1996 : Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède
– 21 décembre 2007 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque
– 12 décembre 2008 : Suisse (et depuis le 29 mars 2009 pour les frontières aéroportuaires)
– 19 décembre 2011 : Liechtenstein
– Pour trois pays de l’Union européenne signataires de la Convention, les accords ne sont pas encore appliqués : Roumanie, Bulgarie, Chypre

L’espace Schengen en Europe représente un territoire où les personnes peuvent circuler librement. Les États signataires ont aboli toutes leurs frontières internes pour une frontière extérieure unique. Des règles et des procédures communes sont appliquées dans le domaine des visas pour séjours de courte durée, des demandes d’asile et des contrôles aux frontières. Le territoire ainsi créé est communément appelé espace Schengen du nom du village luxembourgeois de Schengen où a été signé l’accord entre les cinq États concernés à l’époque le 14 juin 1985.
Si la première convention de Schengen date de 1985, l’espace Schengen a été institutionnalisé à l’échelle européenne par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. L’espace Schengen comprend actuellement 26 États membres.
Où sont les “frontières de Schengen”, où les contrôles s’effectuent :
– les frontières (territoires, maritimes) extérieures de l’espace Schengen c’est-à-dire les frontières avec un pays tiers (+ la mer)
– chaque terminales internationales (hors Schengen) des aéroports
– les Etats-membres disposent du droit d’organiser des contrôles occasionnelles, contrôles en profondeur sur une bande intermédiaire de part et d’autre de la frontière (voir surtout les poids-lourds et les cars)
– plus les Etats ont la possibilité de rétablir temporairement le système de contrôle tout au long de leurs frontières, mais seulement pour des raisons de sécurité et d’ordre public (d’ailleurs la Pologne vient de le faire pour l’Euro 2012).

Afin de garantir la sécurité au sein de l’espace Schengen, la coopération et la coordination entre les services de police et les autorités judiciaires ont été renforcées. La coopération Schengen a été intégrée au cadre juridique de l’Union européenne par le traité d’Amsterdam en 1997. Toutefois, tous les pays participant à la coopération Schengen ne sont pas membres de l’espace Schengen, soit parce qu’ils ne souhaitent pas la suppression des contrôles aux frontières avec les autres pays de cet espace, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore les conditions requises pour l’application de l’acquis Schengen.
A partir de 1995 au sein de l’espace Schengen, le contrôle des personnes aux frontières intérieures des pays participants est supprimé. Un voyageur, issu d’un pays hors espace Schengen qui passe un État participant et qui a l’intention d’entrer sur un autre territoire Schengen, doit être signalé par l’État concerné. Les visas courts séjours doivent être accordés avec les conditions d’entrée. En outre, les membres sont tenus d’appliquer les sanctions appropriées à l’encontre des voyageurs qui n’ont pas les documents exigés en leur possession. Les irrégularités ayant échappé à la vigilance des autorités d’un État sont la responsabilité de celui-ci. Ce dernier est également en charge du contrôle des documents réguliers avant que le passager entre dans les autres pays participants. En ce qui concerne le travail des douaniers, de la police ainsi que des autorités juridiques, la collaboration repose sur l’instauration d’un programme informatique permettant aux pays de l’espace Schengen d’accéder à toutes les informations liées à la sécurité des infrastructures et des passagers. Avec ce système, le signalement des objets et des personnes recherchés est diffusé systématiquement. Les renseignements sont envoyés depuis un système centralisé et sont transmis via un réseau de systèmes nationaux. L’une des spécificités des accords de Schengen est le renforcement des opérations menées dans la lutte contre le trafic de drogues et de stupéfiants.

Premier accord Schengen (1985)
Au cours des années 80, un débat s’est ouvert sur la signification de «libre circulation des personnes». Pour certains États membres, ce concept ne devait s’appliquer qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne, ce qui impliquait de conserver les contrôles aux frontières pour distinguer citoyens européens et ressortissants de pays tiers. D’autres États membres, au contraire, souhaitaient établir une libre circulation pour tous et, par conséquent, supprimer ces contrôles frontaliers. Face à l’impossibilité de trouver un accord au sein de la Communauté européenne, la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont décidé, en 1985, par le premier accord de Schengen, de créer entre eux un territoire sans frontières, l’espace «Schengen». Souvent présenté comme un « laboratoire de l’Europe », cet accord a en fait été signé dans l’improvisation par des États qui n’étaient pas nécessairement les plus en faveur d’une liberté de circulation des biens et des personnes. Il fait suite en particulier à une grève du zèle des douaniers italiens, puis des douaniers français, en janvier 1984, confrontés à l’intensification de leur travail suite à l’augmentation des passages de frontières, à laquelle fait réponse une grève des camionneurs qui paralyse le territoire français en février 1984.
Sept des 33 articles de l’accord portent sur l’immigration et/ou la coopération policière, les autres étant concernés par la libre circulation (suppression des contrôles douaniers, mais aussi harmonisation de la TVA et des politiques d’accords de visas).

Convention Schengen (1990)
La convention de Schengen a été signée en 1990 et entra en application en 1995. Alors qu’ils étaient minoritaires dans l’accord de 1985, les articles concernant la coopération policière, l’immigration et l’asile sont désormais majoritaires (100 sur les 142 articles). La Convention consacre la notion de « douane volante », permettant des contrôles des douanes sur tout point du territoire, que ce soit contrôle des marchandises ou des titres de séjour (art. 67 du Code des douanes français). La notion de « frontière » évolue alors, sortant de la stricte compréhension géographique pour devenir mobile, fluctuante, sujette à la perception des douaniers.
Les accords sont entrés en vigueur pour sept pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Portugal, Pays-Bas) dès le 26 mars 1995, mais la France demande une période probatoire de trois mois, durant lesquels des contrôles aléatoires sont menés aux frontières terrestres, tandis qu’ils sont levés aux aéroports. Suite à la vague d’attentats de l’été 1995, elle rétablit tous les contrôles, faisant ainsi appel à l’art. 2.2 qui prévoit cette possibilité « pour une période limitée » et « lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent. » Elle finit par lever tous les contrôles le 26 mars 1996, à l’exception des frontières avec la Belgique et le Luxembourg, en raison de la tolérance néerlandaise vis-à-vis de certaines drogues. Cela lui vaut des remontrances de la part de ses partenaires, et en 1996, le groupe Schengen détermine plus précisément la portée de la clause de sauvegarde (art. 2.2).

Trairé d’Amsterdam
Le traité d’Amsterdam (1997) prévoit l’incorporation de l’accord de Schengen aux autres traités de l’Union européenne. L’Irlande et le Royaume-Uni n’ont toutefois pas signé la Convention de Schengen ; mais Londres a bien signé la Convention de Dublin à propos du droit d’asile. En effet, des difficultés sont survenues à propos du contrôle aux frontières de Gibraltar et de la coopération avec l’Espagne. D’autre part, les questions relatives à la liberté de circulation entre les îles britanniques (y compris l’Irlande et les îles Anglo-Normandes) sont en cours d’examen et font l’objet d’un accord spécifique (dit compromis de Dublin) destiné à préserver les acquis des deux espaces de liberté, mais surtout à mettre en œuvre le dispositif commun de contrôle prévu dans le système Schengen et pouvant bénéficier d’une coopération renforcée par un échange d’informations entre les signataires du compromis de Dublin (comme cela a été fait pour préserver les acquis de la liberté de circulation entre les pays nordiques). Ce dispositif a d’abord été mis en œuvre pour la lutte contre le hooliganisme (par le partage des signalements d’interdictions prises contre certaines personnes), mais qui s’étend maintenant à la prévention des trafics illégaux de biens, de services ou de personnes.

Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie les règles juridiques concernant l’espace Schengen, en renforçant la notion d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Celui-ci fait intervenir davantage de coopération policière et judiciaire, et vise à une mise en commun des politiques de visas, d’asile et d’immigration, notamment par le remplacement de la méthode intergouvernementale par la méthode communautaire.
Les pays signataires pratiquent une politique commune en ce qui concerne les visas et ont renforcé les contrôles aux frontières limitrophes de pays extérieurs à l’espace. Bien qu’il n’y ait en théorie plus de contrôles aux frontières internes à l’espace Schengen, ceux-ci peuvent être mis en place de manière temporaire s’ils s’avèrent nécessaires au maintien de l’ordre public ou de la sécurité nationale. Désormais, les citoyens étrangers qui disposent d’un visa de longue durée pour l’un des pays membres peuvent circuler librement à l’intérieur de la zone.

Suisse et Lichtenstein
Le 13 mai 2004, les négociations avec la Suisse pour sa participation à l’espace Schengen ont abouti. 54,6 pourcent des votants ont approuvé cette adhésion par votation populaire le 5 juin 2005. La Suisse devient ainsi membre de l’espace Schengen, aux mêmes conditions que les autres pays non-membres de l’Union européenne parties à cet accord, l’Islande et la Norvège. Cette adhésion fut effective dès que tous les pays membres ont ratifié l’accord passé avec la Suisse, en février 2008. Puis la procédure d’évaluation a abouti en novembre 2008. Le 12 décembre 2008 à minuit, la Confédération suisse a intégré l’espace Schengen. Cependant, les marchandises continuent à être contrôlées car la Suisse n’a pas conclu d’union douanière avec l’Union européenne.
Le Liechtenstein est aussi concerné car la Suisse s’occupe depuis 1924 du contrôle de la frontière entre le Liechtenstein et l’Autriche. De plus, le Liechtenstein a également signé le 28 février 2008 un accord pour son intégration formelle dans l’espace Schengen, qui a été ratifié le 7 mars 2011. Après un processus d’évaluation dans les domaines de la protection des données, la coopération policière et le Système d’information Schengen SIS/Sirene, l’adhésion du Liechtenstein à l’espace de Schengen fut confirmée le 18 décembre 2011.

SIS – Le système d’information Schengen
le système d’information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données sophistiquée qui permet aux autorités responsables des États Schengen d’échanger des données sur certaines catégories de personnes et de biens.
Le système d’information Schengen (SIS)
Au cœur du dispositif Schengen a été élaboré un système d’information permettant aux autorités nationales responsables des contrôles aux frontières et des contrôles juridictionnels d’obtenir des informations sur des personnes ou des objets. Les États membres fournissent des informations au système par l’intermédiaire de réseaux nationaux (N-SIS) connectés à un système central (C-SIS). Ce système informatique est complété par un réseau connu sous le nom de Sirene (Supplementary Information Request at the National Entry), l’interface humaine du système SIS.
Le système SIS est opérationnel depuis 1995, des travaux sont en cours pour l’élaboration d’un nouveau système avec des fonctionnalités améliorées basé sur des nouvelles technologies.

SIS II – Le système d’information de Schengen de deuxième génération
Le Conseil a adopté, le 6 décembre 2001, deux instruments législatifs: le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI confiant à la Commission le développement du SIS II et prévoyant que les dépenses relatives à ce développement seraient à la charge du budget général de l’UE. Ces instruments ont été modifiés en 2006 et leur validité, prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.
Le Conseil «Justice et affaires intérieures» de décembre 2006 a donné son aval au projet SISone4all (un projet conjoint des États membres coordonné par le Portugal). Le SISone4all était une solution temporaire qui a permis à neuf États membres de l’UE de bénéficier, depuis 2004, d’une connexion à la version existante du système SIS (SIS 1+), avec quelques adaptations techniques. La réussite du projet SISone4all et les évaluations positives de Schengen ont permis la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays à la fin de l’année 2007 pour les frontières terrestres et maritimes et en mars 2008 pour les frontières aériennes.
La levée des contrôles aux frontières intérieures a ouvert la voie à la mise en œuvre d’approches variantes et moins risquées de la migration du système SIS1+ au système SIS II. Les États membres ayant sollicité un délai plus long pour tester le système et l’adoption d’une stratégie moins risquée pour la migration de l’ancien système vers le nouveau, la Commission a présenté des propositions de règlement et de décision définissant les missions et les responsabilités des différentes parties impliquées dans la préparation de la migration vers le système SIS II (notamment le test et tout travail de développement ultérieur nécessaire au cours de cette phase). Ces propositions ont été adoptées par le Conseil le 24 octobre 2008.

Passé récent
Le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait alors menacé de quitter l’espace Schengen si les contrôles aux frontières n’étaient pas rétablis et avait accusé l’Europe d’être une “passoire”. Grace à surtout la France et l’Allemagne l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen prévue pour 2011 reste bloquée malgré que les deux pays accomplissent toutes les critères de l’adhésion selon les rapports de la Commission européenne.
Les 26 pays membres de l’espace Schengen (22 Etats membres de l’UE plus l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein) ont approuvé, jeudi 7 juin 2012, de nouvelles dérogations à la libre circulation prévue par les accords de Schengen. Cette décision prévoit que, en cas de pression migratoire incontrôlable à une des frontières extérieures de l’espace, les contrôles aux frontières nationales peuvent être rétablis. Les 26 ministres européens de l’Intérieur ont donc approuvé les propositions franco-allemandes, tout en acceptant un compromis présenté par la présidence danoise. Si elle est approuvée par le Parlement européen, cette mesure sera valable pour six mois et pourra être renouvelée pour la même durée.

EUROPOL (European Police Office, 1999)centre : La Haye (Pays-Bas)

Le groupe TREVI (1976)
Europol trouve ses racines dans le groupe ad hoc TREVI (l’acronyme de « Terrorisme, Radicalisme, Extrémisme et Violence internationale) une structure de coopération policière des douze États membres de la Communauté européenne, créée en 1976, et restée complètement secrète jusqu’en 1989 : Lors du Sommet du Conseil européen de Rome, les 1er et 2 décembre 1975, le ministre des Affaires étrangères britannique, James Callaghan, suggère la création d’un groupe spécial de lutte anti-terroriste à l’échelle européenne. La réunion initiale de 1976, au Luxembourg, mit sur pieds cinq groupes TREVI :
Le groupe TREVI 1 était chargé de la lutte anti-terroriste, et a continué depuis cette mission.
Le groupe TREVI 2 était chargé de l’entraînement des polices et de la connaissance scientifique et technique. Sa mission s’est étendue par la suite aux missions d’ordre public et au hooliganisme dans le football.
Le groupe TREVI 3 était chargé des procédures de sécurité pour les voyages aériens de civils. Cette attribution a été ensuite transférée au groupe 1, tandis que le groupe TREVI 3 a été chargé, lors de la réunion de Rome du 21 juin 1985, de la lutte contre le trafic de stupéfiant, posant les jalons de la European Drugs Unit 1.
Le groupe TREVI 4 était chargé de la sûreté nucléaire.
Le groupe TREVI 5 était chargé des mesures d’urgence en cas de catastrophes (incendies, etc.) 1.
(Cependant, les groupes TREVI 4 et 5 ne se sont finalement jamais réunis)
Différentes propositions ont été présentées par le groupe TREVI, aboutissant à la « Résolution relative à l’interception légale des télécommunications » du 17 janvier 1995, publiée plus de dix-huit mois plus tard, le 4 novembre 1996, au Journal officiel des Communautés européennes 3. Celle-ci préconise la création d’un espace ENFOPOL, calqué sur la structure de l’espace Schengen, qui a été qualifié d’équivalent européen au système ECHELON.

ENFOPOL
ENFOPOL (Sigle pour «ENFOrcement POlice», «Renforcement de Police») est un groupe de travail réunissant les autorités de police et de sécurité de chaque État membre de l’Union européenne afin de mettre au point les méthodes d’intervention dans le cadre de leurs enquêtes. ENFOPOL a été considéré comme la réponse de l’Union européenne à l’organisation anglo-saxonne ECHELON. (Echelon est un nom de code utilisé pendant de nombreuses années par les services de renseignements des États-Unis pour désigner une base d’interception des satellites commerciaux. Par extension, le Réseau Echelon désigne le système mondial d’interception des communications privées et publiques (SIGINT), élaboré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre du traité UKUSA. Selon les travaux du Parlement européen, ce réseau aurait été notamment utilisé dans les domaines de la haute technologie et de la défense, pour fournir aux entreprises américaines des informations piratées auprès de leurs concurrentes européennes afin d’emporter des marchés à leur détriment.)
La Résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l’interception légale des télécommunications, publiée en novembre 1996, doit être étendue à chaque pays, sur le même fonctionnement que l’espace Schengen; à condition, toutefois, d’adopter tous les articles de la résolution.
Savoir plus sur l’espionnage spatiale et l’UE : 1-GRAVES , 2-ECHELON 3-MUSIS

EUROPOL (1999)
Europol est un office de police criminelle intergouvernemental qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. La convention portant sa création a été signée et ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne. Europol exerce l’ensemble de ses missions depuis le 1er juillet 1999.
Depuis le 1er janvier 2010, Europol est une agence communautaire (décision du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 avril 2009)1. Augmentant les pouvoirs de l’office en matière de criminalité transfrontalière, cette décision prévoit qu’il sera financé par le budget communautaire, mais également que le contrôle du Parlement européen sera accru.
Europol participe à la lutte contre la criminalité en Europe en améliorant la coopération entre les officiers de liaison Europol (OLE) détachés auprès de l’office par les États membres et par la transmission simplifiée d’informations nécessaires aux enquêtes. Il coordonne et centralise des enquêtes à l’encontre d’organisations criminelles de dimension européenne, voire internationale.
Europol est responsable devant le Conseil des ministres des États membres chargé de la Justice et des Affaires intérieures, troisième pilier de l’Union européenne. Le Conseil des ministres est responsable du contrôle global et des orientations d’Europol. Il lui incombe de nommer le directeur, les directeurs adjoints et d’adopter le budget.

FRONTEX (2005-)

centre : Varsovie (Pologne)

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, ou Frontex (du français Frontières extérieures), en allemand Europäische Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen, en anglais European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, est l’agence européenne pour la sécurité et les frontières extérieures de l’Union européenne.
Elle est responsable de la coordination des activités des garde-frontières dans le maintien de la sécurité des frontières de l’Union avec les États non membres. Frontex a été créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004. L’agence est opérationnelle depuis le 3 octobre 2005.
La mission de Frontex est d’aider les États membres à mettre en œuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Chaque État membre reste toutefois responsable de la partie de frontière qui se trouve sur son territoire. L’Agence a pour mission d’aider a garantir des normes communes et un haut niveau d’efficacité.
Le budget de Frontex provient de subventions de l’Union européenne, 285 millions d’euros étant fournis dans le cadre d’un programme spécifique 2007-2013 dépendant du Programme européen pour la protection des infrastructures critiques (PEPIC).
Tâches principales:
– Analyse : L’agence dispose d’un système de recueil des données qui sont analysées en temps réel afin de mieux connaitre le situation aux frontières extérieures de l’UE. Cette analyse des risques permet une meilleures allocation des ressources.
– Coordination : Sur la base de l’analyse des risques, FRONTEX propose aux États membres de participer a des opérations conjointes aux frontières extérieures aériennes, maritimes et terrestres de l’Union.
– Formation : Assister les États membres dans le développement de standards communs de formation, incluant un tronc commun, dans l’optique d’instaurer une politique de gestion intégrée des frontières (mêmes règles et fonctionnement à chaque frontière extérieure)
– Faciliter l’achèvement des objectifs de recherche et développement : Frontex sert de passerelle entre les différents gardes frontières et le monde de l’industrie afin de combler le fossé entre avancées technologiques et besoins de l’utilisateur final.
– RABIT : Parce qu’il n’est pas possible de tout prévoir, l’agence met a disposition des États membres une force de réaction rapide (RABITs) composée d’un vivier de gardes frontières européens. Leur déploiement peut intervenir en cas de crise grave a l’une ou l’autre des frontières extérieures de l’union.
– Assistance : Assister les États membres dans l’organisation d’opérations de retour communes.
Depuis sa création de multiples critiques ont été adressé contre l’agence. La semi-privatisation de l’organisme, son côté para-militaire ainsi que ses buts sont critiqués par une partie de l’opinion, qui montre comment FRONTEX s’insère dans un dispositif général d’externalisation de l’asile et de délégation aux pays-tiers à l’Union européenne du contrôle, de la rétention et de l’expulsion des migrants.

EUROSUR (2013-)
Eurosur est un système de surveillance mis en place par l’Union européenne pour suivre l’immigration clandestine au sein des Etats-membres. Les moyens techniques mis en œuvre sont principalement des drones, des avions de reconnaissance, des satellites et des capteurs sur les littoraux. Le programme a été officiellement lancé le 10 octobre 2013 par le Parlement européen. Le 2 décembre 2013 Eurosur était actif dans 18 pays membres ainsi que la Norvège.
Eurosur sert principalement à l’échange d’informations entre les agences d’immigration des différents pays membres, l’objectif étant d’obtenir le plus rapidement possible le maximum d’informations sur les mouvements de réfugiés ainsi que sur le trafic d’êtres humains. Depuis octobre 2013, ce sont 244 millions d’euros qui ont été débloqués du budget de l’union pour l’installation et la maintenance du système jusqu’en 2020. Les critiques pensent que les coûts liés au programme pourraient dépasser le milliard d’euros – d’autres sources parlent cependant de 340 millions d’euros2.

MIGRATION

centre : Vienne (Autriche)

MINORITESMESURES ANTI-TERRORISME

(…)
– zones des conflits internes
http://www.terrorwatch.ch/
http://www.terrorisme.net/
http://www.terrorism.com/
http://www.state.gov/m/ds/

CLIVAGES ET CONFLITS POTENTIELS DANS L’UNION EUROPEENNE

GENDARMERIE EUROPEENNE (EuroGendFor, 2004-)

centre : Vicenza (Italie, 2004-)
Site web

La force de gendarmerie européenne regroupant des forces des gendarmeries nationales est plutôt destinée au maintien de la paix en cadre de la PSDC/CSDP hors de la frontière de l’Union européenne que pour garantir la sécurité intérieure de l’UE stricto sensu. Toutefois il s’agit d’une force “inter-piliers” car elle a été crée “afin de contribuer au développement de la Politique européenne de Sécurité et de Défense (P2) et à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (P3)”. Au niveau national les unités de cette force sont liées soit au Ministère de l’Intérieur (Roumanie) ou au Ministère de Défense (Italie, depuis 2000) soit sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense (France).

La Force de gendarmerie européenne (FGE, ou Force européenne de Gendarmerie: FEG) a été créée le 17 septembre 2004 à Noordwijk, aux Pays-Bas. Initiée par la France, elle regroupe les forces de police à statut militaire des six pays de l’Union européenne qui en disposent :
– la Garde civile espagnole,
– la Gendarmerie française,
– les Carabiniers italiens,
– la Maréchaussée royale des Pays-Bas,
– la Garde nationale républicaine portugaise
– et la Gendarmerie roumaine.
Certains pays européens, tels que la Belgique et la Pologne, ont fait acte de candidature et souhaitent intégrer à la FGE des membres de leur police militaire, tandis que l’Allemagne s’y est refusée.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice des missions en substitution et/ou en renfort des forces de police locale proposent de :
– contribuer à doter l’Europe d’une large capacité afin de conduire toutes les missions de police lors d’opérations de gestion de crise, dans le cadre de la déclaration de Petersberg, avec une attention particulière pour les missions de substitution ;
- offrir une structure opérationnelle multinationale aux pays qui ont l’intention de se joindre aux opérations de l’Union européenne ;
– participer aux initiatives des organisations internationales dans le domaine de la gestion de crises.

L’État-major de cette force européenne est basé à Vicenza, en Italie. Composé d’une trentaine d’officiers et sous-officiers des cinq pays fondateurs, la Force est actuellement dirigée par le colonel portugais Jorge Esteves depuis le 26 juin 2009. Il succède au colonel Giovanni Truglio (2007-2009), et au général de brigade français Gérard Deanaz (2005-2007). Le commandement suit une rotation selon les pays.
Cette force de gendarmerie a été composée au départ de 800 hommes affectés de manière non-permanente. Les hommes de l’EuroGendFor sont déployables dans les trente jours – y compris au-delà des frontières de l’Union. Leurs missions correspondront aux « sorties de crise », situations de fin de conflit où la paix n’est pas encore complètement assurée (ex : Bosnie-Herzégovine, Kosovo), et relèveront à la fois du maintien de l’ordre et des activités de police judiciaire pour lutter contre le terrorisme ou le crime organisé. Elle a été déclarée opérationnelle le 20 juillet 2006 et conduit une première mission en Bosnie-Herzégovine depuis novembre 2007. L’EuroGendFor est engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine, où elle arme une partie de l’unité de police intégrée de l’opération européenne Althéa ; depuis décembre 2009, elle contribue également à la formation de la police afghane au sein de la mission de l’OTAN. Mais il s’agit dans ces deux cas de mission de police et non de missions militaires à proprement parler » et recommande la « refonte, la réorganisation, voire la suppression » des corps militaires européens permanents. La mission de la FGE en Afghanistan compte 276 membres dont 124 gendarmes français en juin 2010, les autres nations contributrices étant l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, pour une mission qui devait comporter à la base entre 400 et 500 membres. Les autres gendarmes participent à des missions de P-OMLT: ils accompagnent, conseillent et aident les policiers afghans sur le terrain.

La langue de travail de l’Eurogendfor est l’anglais, et sa devise (latine) « Lex pacificerat » (« Que la Loi pacifie »).

Les Unités de la FGE

Gendarmerie nationale (France)
En France, la gendarmerie nationale est une force armée chargée des missions de police et placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense.
Les gendarmes sont habituellement chargés de la sécurité dans les zones rurales, les zones périurbaines, alors que la police nationale est chargée des zones urbaines. Les deux forces ont ainsi chacune une zone de responsabilité propre, dites ZGN pour la gendarmerie nationale, ou ZPN pour la police nationale. La ZGN représente environ 50 pourcent de la population française et 95 pourcent du territoire national.
La gendarmerie assure des missions diverses qui font sa spécificité :
– des missions judiciaires : constatation des infractions, recherche et interpellation des auteurs d’infractions à la loi pénale, enquêtes judiciaires.
– des missions administratives : sécurité publique, maintien de l’ordre, assistance et secours, circulation routière,
– des missions militaires : police militaire, prévôté et opérations extérieures.

En 2009, la gendarmerie a été rattachée pour emploi au ministère de l’Intérieur. Dès le 1er janvier, elle a été budgétairement intégrée à ce ministère. La loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale consacre, outre l’exercice de l’ensemble de ses missions, le statut militaire de la gendarmerie, en la qualifiant de « force armée », tout en consacrant le passage de la gendarmerie sous l’autorité budgétaire et opérationnelle du ministère de l’Intérieur.La gendarmerie nationale fait partie, aux côtés de l’Armée de terre, de l’Armée de l’air, de la Marine nationale et des services de soutien interarmées, des forces armées françaises. Par ailleurs, le ministère de la Défense demeure compétent au titre de la tutelle statutaire, les gendarmes étant sous statut militaire, notamment en ce qui concerne la formation initiale, la gestion des ressources humaines, la discipline, les gendarmeries spécialisées, le département gendarmerie du service historique de la défense et la gestion des Opex.

Jandarmeria Română (Roumanie)
La Gendarmerie roumaine (en roumain, Jandarmeria Română, prononciation API : /ʒɒn.dar.mɜ’ri.a ro’mɨ.nə/) est une gendarmerie, c’est-à-dire une force de police à statut militaire. C’est l’une des deux forces de police du pays, avec la police roumaine à statut civil, et comme celle-ci, elle dépend du Ministère de l’administration et de l’intérieur.
– 3 avril 1850 : création de l’institution sous la dénomination de “Légion pour la réforme du corps des serviteurs gendarmes”. La gendarmerie roumaine a été réorganisée à plusieurs reprises.
– 1er septembre 1893 : promulgation de la loi sur la gendarmerie rurale lui conférant, selon le modèle français, une personnalité distincte au sein des institutions étatiques.
– Dissoute lors de l’occupation soviétique en 1949, la gendarmerie avait alors trois compétences principales : la police rurale, la protection des points sensibles, le maintien de l’ordre public.
– 1er septembre 1989, inspirée des textes de la gendarmerie française, une première loi d’organisation lui donne pour mission de protéger les personnes et les biens.
– Recréée officiellement le 5 juillet 1990 suivant l’exemple français, une loi propre d’organisation de la gendarmerie est votée par le Parlement le 18 juin 1998.
Elle lui attribue de nouvelles compétences, renforce sa position et doit lui conférer dans l’avenir des missions supplémentaires lui permettant de conforter sa place dans le système de sécurité et retrouver l’ensemble des missions qu’elle exerçait jusqu’en 1949. La gendarmerie roumaine fait partie des forces de sécurité au même titre que la Police, le SRI (Service roumain de renseignements, les services secrets roumains) et le SPP (Service de protection et de garde des hautes personnalités). C’est la plus importante force de sécurité.
La gendarmerie roumaine est membre de la FIEP (pour France-Italie-Espagne-Portugal, dont les gendarmeries ou forces assimilées sont les quatre premiers membres historiques), association qui regroupe les forces de police à statut militaire de l’espace euro-méditerranéen.

Elle assure notamment :
– la garde et la défense des points sensibles d’importance nationale, des missions diplomatiques et des représentations étrangères.
– la protection des tribunaux.
– la garde des transports de valeurs et de produits spéciaux (explosifs, matière radioactive, substances toxiques).
– la sécurité des aéroports internationaux en remplaçant l’armée de terre (formation en France à la GTA).
– l’ordre public depuis le 1er septembre 2000 autour des écoles sensibles.
avec la police, la prévention et la répression des infractions.
En temps de guerre, elle est une composante des forces armées. À terme, la gendarmerie roumaine sera la principale force de sécurité du pays, tant par ses effectifs que par l’étendue de ses compétences.

Arma dei Carabinieri (Italie)
L’Arme des Carabiniers, ‘équivalent en Italie de la Gendarmerie nationale française, constitue une armée (Arma dei Carabinieri) depuis 2000, équivalente à l’armée de terre, à la marine ou à l’armée de l’air dans l’armée italienne et elle dépend du Ministère de la Défense.
– 13 juillet 1814 : Par les lettres patentes l’ancien corps des Carabinieri du Roi fut fondé à Turin par le roi de Sardaigne Victor-Emmanuel Ier, avec la double fonction de défense de l’État — il est alors placé au premier rang par rapport aux autres corps d’armée —, et d’organisme de police, avec des tâches et des prérogatives spéciales. Les Carabinieri furent dotés d’un uniforme particulier de couleur turquoise, décoré de brandebourgs en argent au col et sur les parements, aux revers écarlates aux pans de l’uniforme, épaulettes frangées blanches pour les carabiniers à cheval, bleu ciel pour les carabiniers à pied et le caractéristique chapeau à deux pointes appelé familièrement lucerna. Cet uniforme est encore aujourd’hui en vigueur et est porté lors des cérémonies solennelles.
Le corps a une structure territoriale qui s’articule en « divisions » (une dans chaque province), celles-ci étant composées de « compagnies », divisées à leur tour en « lieutenances ». Ces dernières exercent une action de commandement et de coordination des « brigades » bien distribuées sur tout le territoire de l’État, en contact direct avec la population.
– 24 janvier 1861, le corps prit le rang de « première arme » de la nouvelle armée nationale pour assumer par la suite le rang de force armée le 31 mars 2000.
– 1868, une unité spéciale de Carabinieri à cheval a été constituée : les corazzieri, destinés à l’escorte et à la sécurité du roi puis du président de la République depuis 1946.
Avec l’unité de l’Italie, le territoire, plus vaste, détermina l’augmentation du nombre des « divisions » qui furent placées sous les ordres des commandements opérationnels appelés « légions territoriales ». Toutes ces prérogatives et la présence des Carabinieri jusque dans les plus petits centres habités de l’Italie étaient et sont encore aujourd’hui une des plus importantes caractéristiques de l’institution. En tant qu’unité militaire, certaines composantes disposent de moyens lourds, tels des blindés et des armes antichar. Ces composantes sont déployées dans toutes les interventions des forces armées italiennes, de la Somalie à l’Irak en passant par le Kosovo.

Guarda Nacional Republicana (Portugal)
Instituée en 1801, la Garde Nationale Républicaine (portugais : Guarda Nacional Republicana, GNR) est une des quatre forces de sécurité intérieure du Portugal. Elle possède les mêmes compétences que la gendarmerie nationale en France. Sous sa forme et appellation actuelle, la Garde Nationale Républicaine existe depuis 1911. En octobre 1992, le ministère de l’intérieur décide de réorganiser les forces de sécurité intérieure militaires et civiles.
Elle dépend presque totalement du ministère de l’intérieur mais reste très liée aux armées. Elle relève :
– du ministère de l’intérieur (administration, discipline et exécution du service inhérent à sa mission générale),
– du ministère de la défense (uniformisation et normalisation de la doctrine militaire, les armements, les équipements, le recrutement, la formation et la notation).
En cas de guerre ou de crise, les forces de la garde peuvent être placées sous la dépendance opérationnelle du CEMA.
Liée à la gendarmerie française, la GNR exerce des missions de police judiciaire, de police administrative, de police militaire et diverses. Dans le cadre de la police judiciaire, une loi d’août 2001 octroie à la GNR de nouvelles prérogatives en matière judiciaire. Elle est désormais compétente pour traiter 80 pourcent des infractions sur 90 pourcent du territoire. Cependant, certaines infractions complexes ou graves demeurent le domaine réservé de la PJ (service de police relevant du ministère de la justice).

Koninklie Marechaussee (Pays-Bas)
La Maréchaussée royale est une organisation de police néerlandaise avec statut militaire. Elle représente l’une des quatre forces armées du pays. En plus de sa mission de police, le corps est chargé du contrôle de l’immigration, de la sécurisation de la monnaie nationale, et de la protection du Corps Diplomatique et des membres de la famille royale. Elle dépend du ministère de la défense, mais la direction et la gestion de “l’Arme” – c’est ainsi qu’on la nomme parfois aux Pays-Bas – relèvent d’une responsabilité partagée de plusieurs ministères.
– du ministère de la justice (pour la surveillance des frontières ou la protection des membres de la famille royale) ,
– du ministère de l’intérieur (pour les opérations de maintien de l’ordre, de missions d’assistance à la police civile).
– Lorsque la maréchaussée aide la police à maintenir l’ordre public, la maréchaussée est placée sous les ordres du bourgmestre.
Enfin, en temps de guerre, la maréchaussée est placée sous le commandement du chef d’état-major de l’armée de terre (CEMAT).

– Le 26 octobre 1814, le roi des Pays-Bas Guillaume Ier signa le décret de formation du corps de la Maréchaussée royale. L’emblème choisi fut la “grenade” (reprise du choix français) dont le symbole remonte au xvie siècle, époque à laquelle toute compagnie d’infanterie comptait dans ses rangs quatre grenadiers.
– Le 5 juillet 1940, les autorités allemandes d’occupation ont incorporé la maréchaussée royale à la police civile, le corps perdant alors son statut militaire et son appellation royale. Les corps de police provinciaux et municipaux ont été également suspendus et intégrés à la maréchaussée, créant un corps de police d’état unique pour les missions hors des villes. Après la libération, le gouvernement a décidé de maintenir un corps de police unique dans les districts de campagne (la police d’état actuelle) et de redonner et confirmer à la maréchaussée royale son statut de corps de police militaire.
– La maréchaussée est soumise à la loi du 19 décembre 1931 portant statut des personnels militaires et au règlement du 25 février 1982 pour l’application de cette loi.

Malgré sa dénomination différente, la maréchaussée royale repose sur les mêmes fondements que la gendarmerie française, en vertu desquels elle est dotée d’un statut militaire. Elle est composée de 6 800 personnes.
La maréchaussée royale néerlandaise est :
un corps militaire possédant un haut degré de disponibilité et un remarquable esprit de corps,
un corps stationné en caserne disposant d’un haut degré de capacité, d’indépendance, de solidarité,
un corps monté (motorisé aujourd’hui) donc très mobile.

Tâches civiles :
Sécurité des membres de la Maison royale, en collaboration avec la division de la police nationale chargée de la sécurité de la famille royale et du corps diplomatique.
Cette mission principale regroupe :
la garde et les patrouilles dans les palais royaux,
les services d’honneur,
les escortes.
Tâches de police et de protection sur l’aéroport international de Schiphol (Amsterdam) et sur d’autres terrains d’aviation civils. L’aspect sécurité se compose d’activités de surveillance, de mesures spécifiques de protection dans
Assistance à la police civile dans le cadre d’une enquête judiciaire ou pour le maintien de l’ordre, ceci comprenant la participation à la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Ces unités mobiles (ME en néerlandais) sont entraînées à la maîtrise de la violence, tant collective qu’individuelle, et forment ainsi l’instrument de maintien de l’ordre par excellence. Missions qui relèvent de la législation relative aux étrangers ; il s’agit notamment de la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen et de la surveillance mobile des étrangers (MTV)
Protection des transports de fonds des Pays-Bas.
Surveillance et protection de la résidence officielle du Premier ministre.

Les tâches militaires[modifier]
Activités de police au profit des forces armées néerlandaises, mais également pour des forces étrangères ou des quartiers généraux militaires internationaux stationnés aux Pays-Bas.
Missions de police sur les terrains relevant de la responsabilité du ministère de la défense.

Guardia Civil (Espagne)

Partenaires
Zandarmerija Wojskowa (Pologne)
Gendarmerie Militaire

Viesojo Saugumo Tarnyba (Lituanie)

Observateur
Jandarma (Turquie)

Sources :
http://www.touteleurope.eu/fr/nc/print/actions/citoyennete-justice/schengen/analyses-et-opinions/analyses-vue-detaillee.html?tx_veguestbook_pi1%5Bpointer%5D=10&cHash=8176e3aabf
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33020_fr.htm
http://www.web-libre.org/dossiers/accords-schengen,9948.html

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Site créé par András István Türke
dernière mise à jour : 06/07/2012

Financial Instruments & Funds

LES INSTRUMENTS ET LES FONDS

+ Les instruments et les fonds de la préadhésion
1989-2000 : – Le programme PHARE (Aide à la pré-adhésion : Pologne Hongrie Aide à la reconstruction économique) est l’un des instruments de pré-adhésion financés par l’Union européenne pour aider les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie) dans leurs préparatifs d’adhésion à l’Union européenne. Aux premières étapes de la transition, l’assistance était centrée sur l’apport de savoir-faire ou d’assistance technique et, en cas de nécessité, sur l’aide humanitaire. Avec les progrès réalisés, la demande d’assistance technique a relativement diminué et les besoins d’aide à l’investissement, notamment dans des secteurs tels que les infrastructures ou la protection de l’environnement, ont augmenté considérablement. Cette coopération visait à aider ces pays dans une période de restructuration économique massive et un changement politique. Suite à l’invitation à adhérer faite lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 aux pays d’Europe centrale et orientale, les actions de Phare ont été réorientées vers cet objectif, notamment par un accroissement marqué de l’aide aux investissements d’infrastructure. L’accent sur le soutien à l’adhésion a été mis en place à compter de 1997, en réponse au lancement du Conseil de Luxembourg du processus d’élargissement qui a abouti en 2004 et 2007. Les fonds du programme PHARE ont été entièrement focalisé sur les priorités de pré-adhésion définis dans les feuilles de route et les partenariats pour l’adhésion. Les objectifs étaient les suivants : 1, renforcement des administrations publiques et les institutions en vue de leur fonctionnement efficace à l’intérieur de l’Union européenne, 2, promotion de la convergence avec la législation de l’Union européenne (acquis communautaire) et réduction ded périodes de transition, 3, promotion de la cohésion sociale et économique. Suite à la publication de l’Agenda 2000 et à l’intensification du processus d’élargissement qui a suivi, Phare a été réorienté vers la préparation des pays candidats à l’adhésion et a été complété par deux autres instruments:
– l’Instrument structurel de préadhésion (Instrument for structural policy for pre-accession, ISPA) et
– l’Instrument agricole de préadhésion (Pre-accession agricultural instrument, SAPARD).
Jusqu’en 2000, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine) étaient également bénéficiaires du programme PHARE.

– 2000-2006 : – Le programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilité dans les Balkans / Community assistance for reconstruction, development and stabilisation, destiné aux Balkans occidentaux) a abrogé celui d’OBNOVA et a modifié celui de PHARE pour l’assistance aux pays d’Europe du Sud-Est. L’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l’administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouvernementales. Toutefois, la Croatie n’a pas pu être éligible à l’ensemble de l’assistance communautaire que dans le cadre de projets et de programmes qui ont une dimension régionale. En effet, la Croatie dont la qualité de pays candidat a été reconnue lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 bénéficiait désormais de la stratégie et des instruments de pré-adhésion. L’objectif du programme CARDS était de faire participer les pays d’Europe du Sud-Est au processus de stabilisation et d’association. Il visait notamment: à la reconstruction; à la stabilisation de la région; à l’aide au retour des réfugiés et déplacés; au soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’Homme et des minorités, de la société civile, des médias indépendants et de la lutte contre le crime organisé; au développement d’une économie de marché durable; à la lutte contre la pauvreté, à l’égalité des sexes, à l’éducation et la formation et à la restauration de l’environnement; à la coopération régionale, transnationale, internationale et interrégionale des pays bénéficiaires avec ceux de l’Union et d’autres de la région. Le budget de CARDS pour la période 2000-2006 s’élèvait à 4,65 milliards d’euros.

– 2007-2013 : L’IAP, l’Instrument d’aide de préadhésion (Instrument for pre-accession assistance) remplace du 1er janvier 2007 les programmes Phare, SAPARD, ISPA, CARDS, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare et l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. L’IAP vise ainsi à améliorer l’efficacité et la cohérence de l’aide, au moyen d’un cadre unique pour le renforcement de la capacité institutionnelle, de la coopération transfrontalière, du développement économique et social ainsi que du développement rural. Les aides de préadhésion soutiennent le processus de stabilisation et d’association des pays candidats et des candidats potentiels, dans le respect de leurs spécificités et des processus auxquels ils sont respectivement rattachés. L’aide est fournie sur la base des partenariats européens des candidats potentiels, et des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, qui concernent les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande. Ayant vocation à être un instrument souple, l’IAP dispense une aide qui dépend des progrès réalisés par les pays bénéficiaires et de leurs besoins tels qu’ils résultent des évaluations et des documents de stratégie de la Commission. Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut (soit de pays candidat relevant du processus d’adhésion, soit de candidat potentiel) relevant du processus de stabilisation et d’association, à savoir: les pays candidats (ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie et Turquie) et les candidats potentiels tels que définis par le Conseil européen de Santa Maria da Feira, le 20 juin 2000 (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Serbie, y compris le Kosovo). Exceptionnellement, et dans un souci de cohérence et d’efficacité, d’autres pays peuvent bénéficier d’actions financées par l’IAP. Pourvu que ces actions s’inscrivent dans un cadre régional, transfrontalier, transnational ou mondial et ne fassent pas double emploi avec d’autres programmes relevant d’instruments communautaires d’aide extérieure. L’IAP est constitué de cinq volets. Deux volets concernent l’ensemble des pays bénéficiaires, à savoir: 1, le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» qui vise à financer le renforcement des capacités et des institutions; 2, le volet «coopération transfrontalière» dont l’objectif est de soutenir les pays bénéficiaires dans le domaine de la coopération transfrontalière, entre eux, avec les États membres de l’UE, ou dans le cadre d’actions transnationales ou interrégionales. Les trois derniers volets sont destinés uniquement aux pays candidats: 3, le volet «développement régional» qui vise à soutenir leur préparation à la mise en œuvre de la politique communautaire de cohésion, plus particulièrement au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion; 4, le volet «développement des ressources humaines» qui concerne la préparation à la participation à la politique de cohésion et au Fonds social européen; 5, le volet «développement rural» qui porte sur la préparation à la politique agricole commune et aux politiques connexes ainsi qu’au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le budget total mis à disposition via l’IAP excède 11 milliards d’euros.

–2014-2020 : L’Instrument d’aide de préadhésion II (L`IAP II)
Le règlement relatif à l’IAP II est entré en vigueur le 16 mars 2014 et est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2014. Préparé en partenariat avec les bénéficiaires, il définit un nouveau cadre pour l’octroi d’une aide de préadhésion pour la période 2014-2020. Il ’appuiera sur les résultats déjà obtenus en débloquant une enveloppe de 11,7 milliards d’EUR.
La principale nouveauté de l’IAP II est sa vocation stratégique. Les documents de stratégie par pays constituent à ce titre des outils de planification stratégique propres à chaque bénéficiaire pour la période de 7 ans. Ils renforceront le processus d’appropriation par les bénéficiaires en intégrant leurs propres programmes de réforme et de développement. Un document de stratégie plurinational portera sur les priorités en matière de coopération régionale ou de coopération territoriale.
L’IAP II cible les réformes entreprises dans le cadre de secteurs prédéfinis. Ces secteurs couvrent des domaines étroitement liés à la stratégie d’élargissement, comme la démocratie et la gouvernance, l’État de droit ou la croissance et la compétitivité. Cette approche sectorielle encourage les réformes structurelles qui permettront de transformer un secteur donné et de le rendre conforme aux normes de l’UE. Elle contribue à la conception d’interventions mieux ciblées, gage d’une efficacité et d’une viabilité accrues, et davantage axées sur les résultats..
Grâce à l’IAP II, l’aide budgétaire sectorielle sera utilisée de manière plus systématique. Enfin, une plus grande place est donnée à la mesure des performances: les indicateurs définis d’un commun accord avec les bénéficiaires permettront d’évaluer dans quelle mesure les résultats escomptés auront été atteints.
L’IAP II est complété par le règlement commun de mise en œuvre, ensemble de modalités d’application simplifiées et harmonisées concernant la totalité des instruments d’action extérieure, ainsi que le règlement de mise en œuvre ensemble de modalités d’application simplifiées et harmonisées concernant la totalité des instruments d’action extérieure, ainsi que le règlement de mise en œuvre Choisir les traductions du lien précédent pour l’IAP II, adopté par la Commission le 2 mai 2014.
Document

+ Les instruments et les fonds des programmes de voisinage (hors préadhésion)

2000-2006
– Le programme TACIS (aide aux pays de la Communauté des Etats Indépendants, CEI, 1991-1999 et 2000-2006), Créé en 1991 et relancé en décembre 1999 pour aider les pays de l’ex-URSS à réaliser leur processus de transition, à consolider leurs structures démocratiques et juridiques et à développer leur économie de marché. Le programme communautaire TACIS a encouragé la démocratisation, le renforcement de l’État de droit et la transition vers l’économie de marché des Nouveaux États indépendants (NEI), nés de l’éclatement de l’Union soviétique. Il s’agit des pays suivants: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Mongolie, l’Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ukraine.
Dans les 8 premières années (1991-1999), Tacis était plutôt axée sur la demande: les demandes des Ministères de la CEI ont été reçues et évaluées. Une assistance a été ainsi fournies principalement sous forme de simples projets à petite échelle. Environ € 4,2 milliards ont été engagés à leur financement pendant cette période. Couvrant la période 2000-2006, il s’est fondé sur les principes et les objectifs énoncés dans les accords de partenariat et de coopération (APC) et les accords commerciaux et de coopération économique entre l’Union et ces pays. Il est en outre fondé sur la clause démocratique de base de la Communauté. Ainsi lorsqu’un élément essentiel à la poursuite de la coopération fait défaut, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées, sur proposition de la Commission. Parmi les domaines de prédilection de la coopération, on relève tout particulièrement:
– l’aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives (instauration d’un État de droit, renforcement de l’efficacité des politiques, aide aux actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, etc.);
– soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des petites et moyennes entreprises (PME), développement des systèmes bancaires et financiers, promotion de l’entreprise privée, etc.);
– aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition (réforme des systèmes de santé, de retraite, de protection sociale et d’assurance, aide à la reconstruction sociale et au reclassement, etc.);
– développement des réseaux d’infrastructures (réseaux de transport, de télécoms, pipelines, infrastructures aux frontières, etc.);
– renforcement de la protection de l’environnement et gestion des ressources naturelles (alignement des normes sur les normes communautaires, gestion durable des ressources naturelles, etc.);
– développement de l’économie rurale (privatisation des terres, amélioration de la distribution et de l’accès aux marchés).
Une aide octroyée en matière de sûreté nucléaire pourrait s’ajouter aux trois domaines de base. Elle doit se concentrer sur trois axes majeurs: 1, soutien à la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté nucléaire ; 2, mise au point de stratégies de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires ; 3, participation aux initiatives internationales pertinentes dans ce domaine. Par ailleurs, le programme vise à promouvoir la coopération interétatique, interrégionale et transfrontalière entre les pays bénéficiaires eux-mêmes, entre ces pays et l’Union européenne et entre ces pays et les pays d’Europe centrale et orientale. Étant un programme d’assistance technique, le programme TACIS soutient essentiellement les mesures suivantes: transfert de connaissance, d’expertise et de savoir-faire: organisation de formation, par exemple; coopération industrielle et partenariats entre organismes publics et privés, avec éventuellement détachement de spécialistes européens; assistance technique pour accompagner les investissements et financements d’investissement, notamment dans les domaines de la coopération transfrontalière, la promotion des PME, des infrastructures environnementales et des réseaux; achats des fournitures nécessaires à l’assistance technique.
L’enveloppe financière prévue pour ces six années était de 3,138 milliards d’euros. Le règlement a prévu que 20 pourcent du budget total du programme pouvaient être affectés au financement d’investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d’infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux).

– Le programme MEDA (partenariat euro-méditerranéen, 1995-2006) constituait le cadre financier principal de la coopération de l’Union européenne avec les pays méditerranéens, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Il s’agit des pays suivants: Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Territoires palestiniens, Tunisie et Turquie. Le programme MEDA se substitue aux différents protocoles financiers bilatéraux existants avec les pays du bassin méditerranéen. Il s’inspire des programmes PHARE et TACIS, notamment en matière de transparence et d’information. Les interventions du programme MEDA visent à réaliser les objectifs du partenariat euro-méditerranéen dans ses trois volets: le renforcement de la stabilité politique et de la démocratie; la mise en place d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et le développement de la coopération économique et sociale; la prise en compte de la dimension humaine et culturelle.
Pour la période 1995 – 1999, MEDA I était pourvu d’une enveloppe financière de 4,685 milliards d’euros, dont 3.4 milliards ont été effectivement engagés. Pour la période 2000-2006, l’enveloppe MEDA II était composée de 5.3 milliards d’euros. L’objectif principal de ce programme était d’accompagner la transition économique des pays méditerranéens et, à terme en 2010, de parvenir à mettre en place une zone de libre-échange.

En 2004-2005 pour les voisins d’Europe orientale, le programme de coopération transfrontalière de TACIS a accordé 75 millions d’euro sur trois ans dont 20 millions pour l’Ukraine. Pour la période budgétaire 2000-2006, les fonds disponibles étaient d’environ 5,3 milliards d’euros pour MEDA et 3,1 milliards d’euros pour TACIS, ainsi que 2 milliards d’euros environ prêtés par la Banque européenne d’investissement pour les pays bénéficiaires du programme MEDA et 500 millions d’euros pour les bénéficiaires du programme TACIS.

2007-2013
Dès le 1er janvier 2007, dans le cadre de la réforme des instruments d’aide communautaire, les programmes MEDA et TACIS, ainsi que d’autres programmes, ont été remplacés par un instrument unique
– l’Instrument européen de voisinage et de partenariat – (IEVP / ENPI 2007-2010 voir plus haut)
– et depuis 2011 par le Programme East-Invest (voir plus bas).

– Programme East-Invest / East-Invest Project (2011-) : Depuis juillet 2010, l’IEVP a été transféré vers le nouveau SEAE. Pour (re)financer le PO, c’est la raison pour laquelle la Commission a lancé le Programme East-Invest, le 31 mars 2011 : elle a gardé la PEV et le PO mais a “laissé passer” le budget, l’IEVP, l’ancienne base financière de la PEV. Le programme East-Invest, doté d’un budget de 8,75 millions d’EUR, pour les 85 parties prenantes à ce projet, notamment les organismes d’aide aux entreprises de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental, a été créé en vue de favoriser les investissements et de faciliter les échanges commerciaux au niveau régional de façon à encourager un développement économique axé sur le soutien aux petites et moyennes entreprises de la région couverte par le partenariat oriental. M. Stefan Füle présente cet instrument comme étant «l’un des nombreux programmes concrets qui accompagneront les pays du partenariat oriental et les aideront à mettre en œuvre des réformes économiques en vue d’une intégration économique avec l’Union européenne». Le principal objectif du programme East-Invest consiste à développer les réseaux d’entreprises et à multiplier les échanges entre les organismes publics et privés de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental en:
– encourageant le dialogue entre les secteurs public et privé et la consultation du secteur privé pour la prise de décisions;
– facilitant l’échange des bonnes pratiques et en soutenant l’instauration de partenariats entre les entreprises de l’Union européenne et de la région couverte par le partenariat oriental;
– renforçant la capacité des organismes d’aide aux PME des pays du partenariat oriental.
> Document : Lancement à Bruxelles du programme East-Invest en faveur des pays du partenariat oriental

+ Les instruments et les fonds de la “post-adhésion”
– Programme intracommunautaire INTERREG (1991-) destiné aux régions frontalières : Le fond Interreg est financé par le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional, 1975-) à hauteur de 7,75 milliards d’euros, il vise à promouvoir la coopération entre les régions européennes et le développement de solutions communes dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement économique et de la gestion de l’environnement. Après INTERREG (1991-1993), INTERREG II (1994-1999) et INTERREG III (2000-2006), INTERREG IV a couvert la période de programmation 2007-2013. Ses objectifs ont été divisés en trois composantes :
1, coopération transfrontalière (développement régional intégré entre régions frontalières), qui regroupe les programmes Interreg A ;
2, coopération transnationale (constitution de grands groupes de régions européennes), qui regroupe les programmes Interreg B ;
3, coopération interrégionale (échange d’informations et partage d’expériences), qui regroupe les programmes Interreg C1,
ainsi que les programme Urbact, Interact et Orate.

Le programme INTERREG V Grande Région soutient la coopération transfrontalière en Grande Région. Il s’inscrit dans la continuité des programmes INTERREG III (2000-2006) et INTERREG IV (2007-2013). La stratégie du programme est construite autour d’un triptyque « emploi / développement territorial / économie » qui place le soutien à l’emploi sur le marché du travail grand-régional au cœur des priorités. Ce soutien à l’emploi passera par le financement de projets concertés d’éducation, de formation et par la levée des freins à la mobilité physique des travailleurs et des apprenants.
Le renforcement du marché du travail intégré devra s’accompagner de mesures visant à permettre un développement équilibré du territoire grand-régional. La protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, le renforcement de la gestion concertée des ressources, l’amélioration de l’offre concertée de services de santé ou de services sociaux seront ainsi de nature à assurer un développement respectueux de l’environnement et à améliorer les conditions de vie des habitants de la Grande Région.
Enfin, il conviendra bien évidemment de poursuivre les efforts visant à structurer le territoire grand-régional afin de renforcer sa compétitivité et son attractivité. Il s’agira ainsi d’améliorer le potentiel académique et développer des synergies entre les centres de recherche et le tissu économique, en faisant de l’innovation le cœur du développement économique de la Grande Région. Cet axe de progrès renforcera les entreprises du territoire et pourra leur permettre de consolider leur présence sur les marchés internationaux.
Quatre Etats membres participent à ce programme qui couvre les cinq versants qui composent la Grande Région : le Grand-Duché de Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Wallonie, la Lorraine
Le programme est doté d’un budget total de 233 004 409 € dont 139.802.646 € de fonds FEDER. Le taux de cofinancement des projets pourra s’élever jusqu’à 60 pourcent.

Interreg North-West Europe (NWE) (2014-2020) vise à renforcer la cohésion territoriale dans l’Europe du Nord-Ouest en réduisant les déséquilibres entre régions. La politique est encadrée par la stratégie Europe 2020 avec l’objectif de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive.
Les 5 objectifs spécifiques sont : innovation, réduction des émissions de carbone, utilisation efficace des ressources et des matières premières, assistance technique
NWE comprend les pays suivants: Luxembourg, Belgique, Irlande, Royaume-Uni, Suisse
et plusieurs régions : en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.

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Autres sites
(…)
Diplomacy Monitor
Magazine Diplomatie

Sources :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/l-europe/union-europeenne-et-monde/politique-etrangere-et-de-securite/le-fonctionnement-de-la-pesc/les-processus-de-decision-et/article/les-actions-positions-et#so_3
http://eeas.europa.eu
http://www.consilium.europa.eu/
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
http://ec.europa.eu/world/enp/funding_fr.htm
Nicolas Gros-Verheyde : L’organigramme du service diplomatique devient … définitif – http://www.bruxelles2.eu/politique-etrangere/service-diplomatique/lorganigramme-du-service-diplomatique-devient-definitif.html
La politique de voisinage de l’Union européenne avec la Biélorussie, la Moldavie et l’Ukraine, Alexandra Goujon, Questions internationales n° 16, novembre-décembre 2005, p. 95-103
Andras Istvan Turke, “A Keleti Partnerség”, (Le Partenariat oriental) EuVI Elemzések 4/III., Europa Varietas Institute, 30/11/2011, pp. 1-17.
La Synergie de la Mer noire voir „La politique européenne de voisinage (rapport d’étape)“, Sénat français, http://www.senat.fr/rap/r07-451/r07-4517.html
Claudia Laurati « Service européen d’action extérieure et politique de voisinage : vers plus d’efficacité ? », Nouvelle Europe, 01/11/2010., http://www.nouvelle-europe.eu/service-europeen-d-action-exterieure-et-politique-de-voisinage-vers-plus-d-efficacite
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/06/01/faut-il-bruler-le-conseil-de-l-europe_1529882_3232.html
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N’oubliez pas indiquer la source de cette page : CERPESC – www.pesc.eu / András István Türke
CERPESC / www.pesc.eu

Policies

European Neighbourhood Policy

LES POLITIQUES

I. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE / European Neighbourhood Policy (PEV/ENP, 2004-)
menée par, et restée auprès de la Commission européenne depuis 26 juillet 2010
La politique européenne de voisinage vise à renforcer les relations de l’UE avec ses pays voisins à l’est et au sud afin de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité à ses frontières. L’objectif de la politique de voisinage, mise en place en 2004, est de créer un cercle de pays amis disposant de systèmes politiques démocratiques et d’économies de marché fiables aux frontières de l’Union européenne, et ce du Maroc à la Russie en passant par la Mer noire. Pour le réaliser, Bruxelles combine une approche régionale et le principe de relations différenciées dont les plans d’actions bilatéraux constituent l’instrument principal.
À ce jour, la PEV compte 16 partenaires: l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la République de Moldavie, les territoires palestiniens occupés, la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine. Cette politique s’appuie sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, la bonne gouvernance, les principes de l’économie de marché et le développement durable. Or, la PEV ne se limite pas à la mise en place d’accords de coopération ou de commerce, mais elle permet également une association politique, une intensification de l’intégration économique, une amélioration de la mobilité et un renforcement des contacts entre les peuples. Les pays qui souhaitent renforcer leurs relations avec l’UE concluent à cet effet des plans d’action bilatéraux communs. La PEV est en outre portée par plusieurs formes de coopération régionale, comme le partenariat oriental, l’Union pour la Méditerranée et la Synergie de la mer Noire.
> Documents de référence de la PEV sur le site de la Commission européenne

>Une approche régionale : La politique de voisinage requiert que les pays concernés alignent petit à petit leur législation sur l’acquis communautaire et les valeurs communes, notamment dans le domaine des droits de l’homme, pour qu’ils puissent participer à des politiques européennes. En contrepartie, les pays partenaires bénéficient d’un soutien financier dans le cadre des programmes existants par les instruments de la préadhésion ou des instruments de partenariat. En ce qui concerne les instruments de préadhésion pendant la période 1989-2000 PHARE, ISPA et SAPARD étaient les plus importants. En 2001, le programme PHARE a été remplacé par le programme CARDS. Pour la période 2007-2013 l’IPA remplace les programmes PHARE, SAPARD, ISPA, CARDS, la coopération transfrontalière (CBC) sous Phare et l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. (voir plus bas)

>Les Plans d’action constituent la pièce maîtresse de l’approche bilatérale, la politique de voisinage de l’UE, car ils définissent des priorités dans la mise en œuvre des accords existants. Ils prévoient un programme de réformes politiques et économiques pour une période de trois à cinq ans.
– Les plans d’action concernent différentes politiques européennes, comme l’éducation et la recherche, l’environnement ou l’audiovisuel, mais intègrent aussi les coopérations dans les domaines de la sécurité intérieure et de la justice (lutte contre la criminalité organisée et maîtrise des flux migratoires), des transports et de l’énergie. Enfin, des mesures sont prévues pour mieux coordonner les actions dans la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que dans la résolution des conflits régionaux. Les plans d’action comportent des objectifs et des critères à satisfaire afin d’évaluer les progrès accomplis selon un calendrier précis, l’ensemble déterminant en partie l’aide financière qui sera fournie. Selon un mécanisme similaire à celui qu’induisent les critères de Copenhague destinés aux pays candidats, la charge de la preuve incombe au pays partenaire. Les plans d’action dont la durée peut varier entre trois et cinq ans, font donc l’objet d’une évaluation régulière et pourront déboucher sur de nouveaux liens contractuels que la Commission européenne appelle «accords européens de voisinage».
– À ce jour, 12 plans d’action ont déjà été convenus (dont certains de “seconde génération”) : Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Israel, Jordanie, Liban, Moldova, Maroc, Territoire palestinien occupé, Tunisie, Ukraine
– alors que la PEV n’est pas encore entièrement “activée” pour l’Algérie, le Belarus, la Libye et la Syrie.

Plan d’action UE-Moldavie (22 février 2005)
Plan d’action UE-Ukraine (21 février 2005)
(…)
Télécharger les autres Plans d’action sur le site de la Commission

Balkans Occidentaux
+ Processus de stabilisation et d’association / Stabilisation and Association Process (PSA / SAP, 1999-)
Le PSA est une démarche bilatérale entre l’UE et le pays et constitue le principal cadre dans lequel s’inscrivent les relations entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux, leur offrant un moyen pour la promotion de la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité économique. Lancé lors du sommet de Zagreb en 1999, le PSA a ouvert aux pays des Balkans occidentaux la perspective d’une adhésion à l’UE.
En 2003, le Conseil européen de Thessalonique a confirmé cette perspective pour tous les pays des Balkans occidentaux et le statut de «pays candidat potentiel» pour l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie. Il a parallèlement réaffirmé que l’adhésion à l’UE dépendrait des efforts consentis pour mener à bien les réformes nécessaires et a adopté l’«Agenda de Thessalonique» afin de montrer la voie à suivre aux pays concernés. L’UE a également déclaré que le Kosovo (en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) a une perspective européenne claire, en ligne avec le reste des Balkans occidentaux.
Les pays sont engagés dans un partenariat progressif ayant pour but la stabilisation de la région et l’établissement à terme d’une zone de libre-échange. Le PSA définit des objectifs politiques et économiques communs. Sa mise en œuvre est étayée par des instruments contractuels, économiques et financiers, qui soutiennent les réformes et le processus de transition. La coopération régionale constitue un élément essentiel du processus.
Les deux grands instruments qui permettent à l’UE de stabiliser ces pays et d’aligner progressivement leurs structures juridiques et économiques sur les structures communautaires sont :
1, les accords de stabilisation et d’association (ASA), y incluses les préférences commerciales, et
2, l’assistance technique et financière (instrument d’aide de préadhésion – IAP).

L’UE prend l’initiative en évaluant tout d’abord si le pays est prêt à progresser dans un processus qui se construit étape par étape.
Cette démarche comprend :
– d’abord la mise en place d’une “task force” consultative,
– l’élaboration d’une étude de faisabilité concernant le lancement ou non des négociations portant sur un ASA,
– les négociations elles-mêmes,
– puis la signature et la ratification de l’accord.
Parallèlement, cette approche ouvre la voie à une demande d’adhésion déposée par le pays qui, si elle est acceptée, intégrera le candidat dans le processus d’adhésion proprement dit. Tout au long de ce processus, les relations entre l’UE et le pays respectif sont asymétriques. L’UE met en place les règles et les conditions, alors que le pays doit se contenter d’exprimer ses problèmes et ses préoccupations. Le PSA définit des objectifs politiques et économiques communs. Sa mise en œuvre est étayée par des instruments contractuels, économiques et financiers, qui soutiennent les réformes et le processus de transition. La coopération régionale constitue un élément essentiel du processus.

Il contient trois engagements :
– Le premier est l’aide financière et économique, d’abord dans le cadre des programmes PHARE et OBNOVA, puis du programme CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour 2000-2006, et enfin du programme IPA (Instrument d’aide de préadhésion) pour 2007-2013.
– Le deuxième concerne la libéralisation du commerce entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux.
– Le troisième a trait à une adhésion future qui s’appuie sur la signature d’accords de stabilisation et d’association (ASA).

+ Les accord de stabilisation et d’association / Stabilisation and Association Agreement (ASA/SAA)
Un accord de stabilisation et d’association (ASA) est un traité international signé entre l’Union européenne et certains pays candidats potentiels à l’Union, dans le cadre de la stratégie de préadhésion (afin de faciliter l’adhésion future). Ces accords jouent un rôle essentiel dans le cadre du PSA. Ils instaurent une relation contractuelle étendue entre l’UE et chacun des pays des Balkans occidentaux, avec des obligations et des droits mutuels. Dotés d’une grande valeur politique, ils reposent sur la mise en œuvre progressive d’une zone de libre-échange et de réformes visant à permettre au pays concerné d’adopter les normes de l’UE. Leur objectif est de contribuer au développement socioéconomique, de renforcer la démocratie, l’État de droit et la stabilisation politique du pays et de la région, d’améliorer la coopération régionale et de mettre en place une association étroite et à long terme entre les parties contractantes.

Les différentes étapes vers l’adhésion se présentent selon l’ordre suivant :
0. La mise en place d’une “task force” consultative,
1, Les négociations relatives aux ASA ne peuvent s’ouvrir que si le pays concerné est suffisamment stable. La Commission européenne établit alors un rapport de faisabilité et recommande l’ouverture (ou non) des négociations au Conseil de l’Union.
2, Les négociations elle-mêmes : Les ASA préparent les États à une adhésion future en introduisant les règles communautaires (l’acquis) dans divers domaines. La conclusion d’un ASA prouve la capacité d’un pays à entretenir des relations plus approfondies avec l’Union.
3, La signature et la ratification de l’accord.
4, La conclusion d’un ASA peut être suivie d’une demande d’adhésion. Sur avis de la Commission, l’Union peut accorder au demandeur le statut de pays candidat et reconnaître politiquement la relation étroite nouée entre elle et ce pays.

Les premiers accords de stabilisation et d’association (ASA) ont été signés :
– avec la Macédoine en mars 2001, ( entré en vigueur le 1er mai 2004)
– avec la Croatie en juillet 2001, (entré en vigueur le le 1er février 2005)
– l’Albanie a signé un ASA en mai 2006, (entré en vigueur le 1er avril 2009)
– le Monténégro a paraphé le sien en mars 2007, ( entré en vigueur le 1er janvier 2008)
– La Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008, (entré en vigueur le 1er juin 2015)
– La Serbie a signé un ASA le 29 avril 2008, (entré en vigueur le 1er septembre 2013)
– Le Kosovo a signé un ASA le 27 octobre 2015 qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

L’Etat commun de Serbie-et-Monténégro avait entamé des pourparlers sur un ASA en octobre 2005. Lorsque le Monténégro a pris son indépendance en juin 2006, l’UE a continué de négocier avec celui-ci sous un nouveau mandat. La Serbie a repris les négociations en juin 2007, après leur suspension pendant un an à partir de mai 2006, en raison de son manque de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

La Turquie
La Turquie est associée de longue date au projet d’intégration européenne. En 1959, elle demandait à devenir membre associé de la Communauté économique européenne (CEE).
– La réponse de la CEE à cette première demande a été de proposer la création d’une association entre la CEE et la Turquie, qui a abouti à la signature à Ankara de l’accord d’association en 1963.
– Un protocole additionnel a été signé en Novembre 1970, fixant un calendrier pour la suppression des droits de douane et des contingents sur les marchandises circulant entre la Turquie et la CEE.
– Une union douanière a été créée en 1995 et a contribué de manière significative au développement des relations commerciales entre l’UE et la Turquie.
– La Turquie est devenue un pays candidat lors du Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999.
– Elle a officiellement entamé ses négociations d’adhésion avec l’Union européenne en octobre 2005.
– En 2010, la Turquie est la première puissance économique du Moyen-Orient devant l’Iran et l’Arabie saoudite, la 7e puissance économique d’Europe, et la 15e puissance économique mondiale. Elle est également membre du G20 et de l’Union douanière.
– Négociations accélérées, la Turquie a imposé plusieurs réformes concernant le droit de l`homme puis stoppés. Un boom économique de 8-10 percent.
– Le problème de la partition de Chypre reste un obstacle majeur à l’évolution des négociations. Du fait de ces retards, les négociations ont à nouveau été interrompues en décembre 2006, et l’Union a gelé 8 des 35 dossiers en cours de négociation.
– Le processus bloqué par le Président Sarkozy en 2007, puis réouverture des négociations en 2008. En novembre 2013 :L`Ouverture du chapitre 22 « Politique régionale et coordination des instruments structurels ».

L’Islande
– L’Islande est un membre du marché intérieur de l’UE par l’Accord de 1994 sur l’Espace économique européen (EEE) entre l’UE et les membres de l’AELE Islande, Norvège et Liechtenstein.
– L’accord EEE prévoit l’inclusion de toute la législation du marché intérieur, qui couvre notamment les quatre libertés – libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux – tout au long des 30 États de l’EEE. L’agriculture ne fait pas partie de l’EEE. En outre, l’accord couvre la coopération dans d’autres domaines importants tels que recherche et développement, éducation, politique sociale, environnement, protection des consommateurs, tourisme et culture. Une part substantielle de la législation de l’UE a donc été adoptée dans le droit islandais.
– Conséquence de la crise financière en 2008, l`Islande particulièrement fragilisée a présenté sa candidature d’adhésion pour intégrer l’Union européenne le 16 juillet 2009. La Commission a annoncé en février 2010 qu’elle soutient l’ouverture des négociations d’adhésion.
– Le gouvernement islandais avait pour objectif d’adhérer en 2013, adhésion qui sera par ailleurs sujette à un référendum en Islande.
– Le 22 mai 2013 le gouvernement conservateur issu des élections décide de suspendre les négociations jusqu’à l’organisation d’un référendum sur la poursuite du processus.
– Le 12 septembre 2013, le Gouvernement islandais a suspendu pour toute la durée de la législature les négociations d’adhésion à l’UE.
– Le 12 mars 2015 la candidature a été officiellement retirée.

Méditerranée
+ Processus de Barcelone / Barcelona Process (Euromed, Euro-Mediterranean Partnership 1995-)
Le Processus de Barcelone, a été créé en 1995 à Barcelone, à l’initiative de l’Union européenne et de dix autres États riverains de la mer Méditerranée (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie). L’Albanie et la Mauritanie sont membres de l’Euromed depuis 2007. EUROMED rassemble, désormais, les 28 États membres de l’UE et douze États du sud de la Méditerranée. La Libye a un statut d’observateur depuis 1999 ; depuis 2004 et la normalisation de ses relations avec l’UE, cette dernière prépare son intégration à moyen terme.
Les principaux objectifs de ce partenariat sont les suivants : construire ensemble un espace de paix, de sécurité et de prospérité partagée. Pour y parvenir, elle prévoit des actions dans les domaines politique, économique, financier, culturel et social. Euromed est fondé sur les rapports de paix entre ces États qui ont des intérêts communs ainsi qu’un long passé d’échanges mutuels. Au niveau économique, le processus vise à l’instauration d’un marché de libre-échange en 2010. Cet objectif a été réaffirmé lors du sommet de Barcelone de 2005. En 2005, l’immigration et la lutte contre le terrorisme sont devenus les domaines prioritaires du partenariat.
> Document : La déclaration finale (EN ) de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995 et son programme de travail.

+ Union pour la Méditerranée / Union for the Mediterranean. (UpM/UfM, UMed 2008-)
L’Union pour la Méditerranée a pour but de promouvoir l’intégration économique et les réformes démocratiques dans seize pays voisins situés au sud de l’UE, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. L’Union pour la Méditerranée réunit les 28 États membres de l’UE et 16 partenaires de la région du sud de la Méditerranée, d’Afrique et du Moyen-Orient: l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Mauritanie, Monaco, le Monténégro, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. Actuellement, les réunions sont coprésidées par un pays méditerranéen et un pays européen. À partir de septembre 2010, l’Union pour la Méditerranée disposera également d’un secrétariat opérationnel, établi à Barcelone, d’un secrétaire général et de six vice-secrétaires généraux.
L’ordre du jour de l’Union pour la Méditerranée comprend un certain nombre d’initiatives clés:
– la dépollution de la mer Méditerranée, y compris des régions côtières et des zones marines protégées;
– la mise en place d’autoroutes maritimes et terrestres qui relient les ports et améliorent les liaisons ferroviaires en vue de faciliter la circulation des personnes et des biens;
– un programme de protection civile commun sur la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles ou causées par l’homme;
– un plan solaire méditerranéen qui explore les possibilités de développer des sources d’énergie alternatives dans la région;
– une université euro-méditerranéenne, inaugurée en Slovénie en juin 2008;
– l’initiative méditerranéenne de développement des entreprises, qui soutient les petites entreprises qui déploient leurs activités dans la région en évaluant dans un premier temps leurs besoins, puis en leur offrant une assistance technique et un accès au financement.
– Le 22 juin 2011, l’UpM a labellisé son tout premier projet, la création d’une usine de dessalement d’eau de mer pour la bande de Gaza
– En 2013, l’Union pour la Méditerranée a lancé ses premiers projets :
• Jeunes femmes créatrices d’emploi
• Gouvernance & Financement du secteur de l’Eau en Méditerranée
• LogismedTA (activités de formation dans le cadre du Programme de développement d’un réseau de plateformes logistiques euro-méditerranéennes)

– Le 18 novembre 2015, la révision de la politique européenne de voisinage (PEV), publiée par le Service Européen pour l’Action Extérieure et par la Commission et confirmée par le Conseil européen le 14 décembre, positionne l’UpM comme une force motrice pour l’intégration et la coopération régionale.
– En février 2016, les activités de formation du projet « Les compétences au service de la réussite » labellisé par l’UpM se sont conclues en Jordanie et au Maroc par une hausse de l’emploi. Le pourcentage d’emplois obtenus par rapport au nombre total de demandeuses d’emploi en Jordanie et au Maroc (115 diplômées) est estimé à 49 percent, et 6 percent des participantes ont trouvé un stage.
– Le 2 juin 2016, l’UpM a tenu sa première réunion ministérielle pour la coopération et la planification régionales

– Les 18 et 19 juillet 2016, l’UpM a participé activement à la MedCOP Climat 2016, contribuant à établir un agenda méditerranéen pour le climat. Parmi ces projets et initiatives, figurent
> la création d’un réseau méditerranéen pour les jeunes travaillant sur des thèmes liés au climat,
> la mise en place du Comité régional de Coopération sur le financement climatique, pour rendre le financement de projets sur le climat plus efficace,
> et le lancement du projet Energy University de Schneider Electric soutenu par l’UpM
– Le 1er novembre 2016, l’UpM a officiellement lancé le projet « Programme intégré pour la protection du lac de Bizerte contre la pollution » à en Tunisie. Avec un budget total de plus de 90 millions d’euros sur une période de 5 ans, le programme contribuera à nettoyer le lac et permettra également d’améliorer les conditions de vie des populations voisines et de réduire les principales sources de pollution qui affectent la mer Méditerranée. Le projet est soutenu par des institutions financières internationales telles que la BEI ( Banque européenne d’investissement) et la Commission européenne, ainsi que la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)
– En 2017, l’UpM compte plus de 50 projets labellisés par les États membres.

Bilan :
Antérieurement, le Processus de Barcelone avait été régi par une série de principes fondés sur les droits de l’Homme, la bonne gouvernance et le droit international, principes que toutes les parties impliquées s’étaient engagées à respecter.
En revanche, l’UpM renonce à son projet de réformes politiques et légales dans le voisinage de l’UE pour se concentrer sur le dialogue politique entre les partenaires “de même niveau” et sur la mise en œuvre de projets concrets.
Cette nouvelle orientation se révèle être en phase avec la pensée fonctionnaliste classique, fondée sur la croyance que des institutions souples et transnationales remplissant des fonctions claires et pratiques peuvent remédier au marasme économique international et aux tensions sur le plan de la sécurité.
Pourtant, les trois premières années consécutives au sommet conduisent à une impasse sur le plan politique à cause de la crise de Gaza et de la persistance du conflit israélo-arabe. Ainsi, comme d’habitude dans la région, les principales dispositions institutionnelles énoncées dans la Déclaration de Paris (sommets biennaux de l’UpM et réunions ministérielles) ne peuvent pas être appliquées.
Il faudra attendre l’année 2012 pour que l’environnement général commence à changer et que des facteurs tant endogènes qu’exogènes redonnent de l’élan à l’UpM:
1. La vague de révoltes dans les pays arabes de la Méditerranée suscite une première remise en cause de la PEV en 2011. C’est alors que l’UE prend conscience de la valeur ajoutée que l’UpM peut apporter à la stratégie révisée à l’égard des pays du sud de la Méditerranée, en promouvant la résilience des États et des sociétés à travers le développement économique et social.
2. La prise en charge de la coprésidence de l’UpM par l’UE et la Jordanie a été une décision extrêmement positive. Alors que la Jordanie est un pays relativement stable qui appuie l’initiative à l’égard du groupe des pays arabes de l’UpM, l’UE (plus particulièrement le SEAE, mais aussi la CE et la BEI) joue un rôle clé dans la direction de l’organisation, assurant la visibilité et l’inclusion de l’UpM dans la stratégie de l’UE à l’égard des pays du sud de la Méditerranée.
3. La nomination consécutive de deux Marocains à la tête du secrétariat de l’UpM à Barcelone est également rassurant et démontre une fois de plus l’engagement du Maroc envers le partenariat euro-méditerranéen.
4. Les années 2015 et 2016 ont marqué un tournant décisif dans la courte histoire de l’UpM: les premiers projets de l’UpM sont réellement mis en œuvre, l’organisation remplissant ainsi la mission principale pour laquelle elle avait été créée.
5. Le problème principal réside dans le fait que la région méditerranéenne en tant que construction politique est remise en question. L’Union européenne a soutenu une politique de type “centre-périphérie” (l’UE à l’égard de ses voisins : approche « moi et mes vassaux ») qui opère principalement sur une base bilatérale, au lieu de réaffirmer dans la pratique la nécessité d’une plus grande régionalisation des débats, des politiques et des processus de décision pour pouvoir relever les défis pressants communs (à l’échelle régionale).
6. Le manque de personnel et de moyens du secrétariat de Barcelone. En dépit de progrès considérables dans ce sens, notamment l’annonce récente de l’attribution par l’Agence suédoise de développement international (ASDI) d’un fonds pluriannuel de 6,5 millions d’euros pour soutenir les activités centrales de l’UpM, ce n’est un secret pour personne qu’un secrétariat purement opérationnel avec 47 projets retenus à l’échelle régionale doit être équipé d’une meilleure infrastructure. Pour redorer le blason de l’UpM, il est donc absolument nécessaire de créer un mécanisme financier dédié (par ex. un fonds fiduciaire) pour pouvoir mettre en commun les ressources provenant de bailleurs de fonds intéressés, et de mettre en place un ensemble de règles plus souples permettant de recruter du personnel spécialisé de longue durée.
Tout au long de la période allant de 2012 à 2016, l’Union pour la Méditerranée s’est considérablement étendue.
(Source : Roger Albinyana, “L’Union pour la Méditerranée en 2017: bilan et consolidation“, Huffpost Maroc, 18.12.2017
> Document : Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée, Paris, 13 juillet 2008

+ Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat / Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP, 2002-)
La FEMIP a été créée en 2002 et a permis de nettement intensifier un partenariat financier agé de plus de 30 ans entre la région et la BEI (Banque européenne d’investissement). Depuis 2002, plus de 19 milliards d’EUR ont été investis par l’intermédiaire de la FEMIP. La FEMIP rassemble l’ensemble des interventions de la BEI à l’appui du développement socio-économique des pays partenaires méditerranéens (Algérie, Égypte, Gaza-Cisjordanie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie). La BEI commencera ses activités en Libye après la signature d’un accord-cadre avec le pays, qui est actuellement en cours d’élaboration. À la suite des sanctions prises par l’UE en novembre 2011, la BEI a suspendu tous les décaissements et les contrats de conseil technique relatifs aux projets en Syrie.
La FEMIP soutient la croissance et la création d’emplois dans deux domaines prioritaires :
– Appui au secteur privé : microentreprises, petites et moyennes entreprises (MPME)
– secteur industriel : cimenteries et aciéries, usines chimiques et métallurgiques, industries de haute technologie, secteur automobile et industrie agroalimentaire
Création d’un environnement favorable à l’investissement permettant au secteur privé de se développer en améliorant l’infrastructure dans les secteurs suivants :
– énergie : production, transport et distribution d’électricité, énergies renouvelables
– transports et télécommunications : aéroports, transport aérien, routes et autoroutes, ponts, chemin de fer, télécoms
– environnement : eau et assainissement, élimination et traitement des déchets solides, réduction de la pollution, irrigation
– capital humain et social : construction et réfection d’hôpitaux et de centres de soins, d’établissements d’enseignement et de recherche, de logements sociaux
La FEMIP en 2015 – vue d’ensemble :
Au total,1,4 milliard d’EUR de prêts ont été signés pour 12 opérationset près de750 millions d’EUR ont été décaissésdurant l’année. Plus de 30 percent des opérations ont été signées en appui à l’action en faveur du climat dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’eau, ainsi que dans le secteur privé sous forme de lignes de crédit.
175 millions d’EUR ont été destinés aux PMEau moyen de lignes de crédit en Égypte, en Tunisie et au Maroc.
Les contrats signés pour des opérations d’assistance techniqueont atteint plus de11 millions d’EUR.

+ Soutien au partenariat, à la réforme et à la croissance inclusive / Support to Partnership, Reform and Inclusive Growth (SPRING, 2011-2012)
La réponse de l’UE au printemps arabe a été le programme SPRING. Les initiatives soutenues par SPRING ont porté spécifiquement sur deux des politiques renouvelées de l’UE dans la région. L’objectif principal est de répondre aux défis socio-économiques pressants auxquels sont confrontés les pays partenaires de la région du sud de la Méditerranée et de les soutenir dans leur transition vers la démocratie.
Le soutien apporté par le programme SPRING sera adapté aux besoins de chaque pays, sur la base d’une évaluation des progrès du pays dans la construction de la démocratie et l’application du principe «plus pour plus» (more for more). «Plus pour plus» signifie que plus un pays progresse dans ses réformes démocratiques et son renforcement institutionnel, plus il peut compter sur le soutien du programme SPRING.
Les initiatives ont été identifiées par les délégations de l’UE en étroite collaboration avec les gouvernements partenaires, les États membres de l’UE et les parties prenantes internationales. Tous les pays partenaires du voisinage du Sud ont pu bénéficié du programme. En 2011 le soutien initial a été prévu pour la Tunisie, l`Egypte, la Jordanie et le Maroc.
Selon le rythme de la réforme dans chaque pays, des résultats concrets ont été attendus dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la gouvernance démocratique, de la liberté d’association, de l’expression et de l’assemblée et de la presse et des médias libres. Amélioration de l’administration publique, état de droit et lutte contre la corruption – ont été également prévues. Les résultats ont été attendus dans un certain nombre de domaines, y compris un meilleur cadre réglementaire pour les entreprises, un nombre accru de petites et moyennes entreprises (PME); ainsi qu’une réduction des disparités sociales et économiques internes.
Budget : 350 millions d’euros (Source du budget : Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)
– 65 millions d’euros ont été engagés en 2011
– 285 millions d’euros ont été en 2012 (sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire)

Frontières à l’Est
+ Synergie de la Mer Noire (2008-)
La Commission européenne a lancé en avril 2007 une nouvelle initiative, la Synergie de la Mer Noire (officiellement lancé le 14 février 2008 à Kiev) visant à renforcer la coopération régionale entre la Roumanie, la Bulgarie, et les quatre pays de la région de la mer Noire : Turquie, Russie, Ukraine et Géorgie. Ce projet est mis en œuvre dans le cadre de la politique de voisinage, et n’est donc pas doté de fonds supplémentaires ni d’institutions nouvelles. En encourageant la coopération entre les pays, la synergie offre une plate-forme pour la résolution de problèmes communs, tout en favorisant les réformes politiques et économiques. Des liens régionaux plus étroits permettront de:
– favoriser les réformes démocratiques et économiques;
– soutenir la stabilité et de promouvoir le développement;
– faciliter les projets pratiques dans les domaines d’intérêt commun;
– proposer de nouvelles possibilités grâce à des actions coordonnées dans un cadre régional;
– favoriser la recherche d’une solution pacifique aux conflits dans la région.
Des partenariats sectoriels spécifiques mis en place par la synergie de la mer Noire porteront sur le transport, l’énergie et l’environnement. Des initiatives supplémentaires pourraient suivre dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la santé publique et de la lutte contre le crime organisé. Des activités sont d’ores et déjà prévues dans les domaines de la société civile, de la recherche et de la société de l’information.
Concrètement, la synergie de la mer Noire offre une aide au rapprochement des pays de la région, en s’appuyant sur des programmes sectoriels et des initiatives communautaires déjà en cours dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la circulation des personnes et la sécurité, l’énergie, les transports, l’environnement, la politique maritime, la pêche, le commerce, la recherche, l’éducation, les affaires sociales et la science. La synergie de la mer Noire se veut souple, destinée à assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination régionale des activités dans ces domaines. Elle prévoit aussi l’établissement de contacts plus étroits entre la Commission et l’organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN). Enfin, l’un des objectifs affichés de la synergie de la mer Noire est de créer un meilleur climat pour résoudre les conflits gelés dans la région.
La synergie de la mer Noire réunit des pays ayant des intérêts géopolitiques très différents, et dont les relations avec l’Union européenne sont régies par des statuts ou politiques différentes (politique de voisinage, partenariat stratégique avec la Russie, politique d’élargissement avec la Turquie). Cette initiative, dont la valeur ajoutée reste à démontrer, risque de déboucher sur un éparpillement d’activités sans créer véritablement de ciment régional. Il est donc permis d’avoir des doutes quant à sa réussite.
> Black Sea Synergy
> Document : PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire (2010/2087(INI))

+ Partenariat oriental / Eastern Partnership (PO/EaP, 2009-)
Le Partenariat oriental est un accord d’association que l’Union européenne (UE) a conclu avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et la Biélorussie, inauguré à Prague le 7 mai 2009. Il a été présenté par le ministre des Affaires étrangères de la Pologne Radosław Sikorski avec l’assistance de la Suède. Tous ces pays, à un degré différent, mettent en œuvre des reformes politiques, sociales et économiques et ont aussi ont exprimé leur souhait de se rapprocher de l’UE. Le conflit en Géorgie en août 2008 a confirmé leur vulnérabilité et montré que la sécurité de l’UE commence en dehors de ses frontières. Le Partenariat Oriental devrait aussi promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, renforcer la sécurité énergétique, promouvoir des reformes sectorielles et la protection de l’environnement, encourager les contacts interpersonnels, soutenir le développement économique et social, offrir des ressources financières supplémentaires pour des projets visant à réduire les déséquilibres socio-économiques et accroitre la stabilité dans la région.
> Document : Implementation of the European Neighbourhood Policy Eastern Partnership Implementation Report

Frontières au Nord
+Dimension septentrionale / Northern Dimension (DS, 1999-)
La politique de la dimension septentrionale qui a été définie en 1999, est une politique commune partagée par quatre partenaires égaux: l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Fédération de Russie. Cette politique couvre un vaste territoire géographique qui s’étend des régions arctiques et subarctiques européennes aux rives méridionales de la mer Baltique et aux pays voisins, et du nord-ouest de la Russie à l’est, à l’Islande et au Groenland à l’ouest.
Les principaux objectifs de la politique sont de fournir un cadre commun pour la promotion d’un dialogue politique et d’une coopération concrète, de renforcer la stabilité et le bien-être, d’intensifier la coopération économique et de promouvoir l’intégration économique, la compétitivité et le développement durable en Europe du Nord. La politique renouvelée de la DS a été lancée lors du sommet d’Helsinki en novembre 2006, dans le cadre duquel une déclaration politique sur la dimension septentrionale et un document-cadre relatif à la politique de la dimension septentrionale ont été adoptés. La politique renouvelée établit un lien étroit entre la DS et les espaces communs UE-Russie. Pour faciliter la mise en œuvre de projets dans le cadre de la DS, des partenariats ont été créés dans les domaines suivants: l’environnement (NDEP), la santé publique et le bien-être social (NDPHS), la culture (NDPC) et le transport et la logistique (NDPTL). Un institut de la dimension septentrionale (NDI) et un conseil des entreprises de la dimension septentrionale (NDBC) ont également été créés, de même qu’une “fenêtre arctique”, afin d’attirer l’attention sur la région arctique. Outre les quatre partenaires, la politique de la dimension septentrionale réunit les participants suivants: le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), le Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), le Conseil de l’Arctique (CA), le Conseil nordique des ministres (CNM), des institutions financières internationales, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque nordique d’investissement (BNI), des organisations et des autorités régionales et sous-régionales, des ONG et d’autres organisations de la société civile. Le Canada et les États-Unis ont le statut d’observateur.
> Document : Northern Dimension

La DS (Dimension septentrionale), la PEV (Politique européenne de voisinage), le PO (Partenariat Oriental), la Synergie de la mer Noire (SMN), l’UPM (Union pour la Méditerranée) (UpM : La Libye est un pays observateur, la Syrie a suspendu son adhésion le 1er décembre 2011) et les candidats officiels (C)

European Parliament

LE PARLEMENT EUROPÉEN
Au moment de sa création (1952 : Assemblée du CECA, 1962 : Parlement européen, 1979: élection directe) le Parlement européen n`a aucun rôle au domaine de la politique étrangère et de sécurité. Par la mise en place de l`Union européenne au fur et à mesure son rôle augmente progressivement dans les processus de décision et joue un rôle de contrôle au dessus de la PESC. Depuis 1994, comme le Traité de Maastricht prescrit – chaque année il organise un débat sur la PESC, qui s`organise traditionnellement autour du rapport du président de la commission des affaires étrangères.

+ Commission Affaires étrangères (AFET, 1979-)
Cette commission du Parlement européen est compétente pour les questions ayant trait :
1.) à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “sécurité et défense” (SEDE);
2.) aux relations avec les autres institutions et organes de l’Union européenne, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;
3.) au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l’Union, au travers des grands programmes de coopération et d’assistance ou d’accords internationaux tels que les accords d’association et de partenariat;
4.) à l’ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l’adhésion d’États européens à l’Union;
5.) aux questions concernant les droits de l’homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l’homme”. (DROI) Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d’autres commissions et d’organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission.

La commission assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d’observation électorale relevant de son domaine de compétences. Son président est David McAllister (Allemand, PPE) depuis 2014 avec des vice-présidents danois, espagnol, roumain et croate.

/ + Sous-Commission Sécurité et Défense (SEDE, 2004-)
La sous-commission “sécurité et défense” est une sous-commission de la commission des affaires étrangères sous un président polonais depuis 2014 (avant : 2004- : allemand, 2009: français). Ses compétences figurent au premier paragraphe des attributions de la commission AFET et elle dispose d`une représentation permanente auprès de l`OTAN. La mise en place de la SEDE faisait partie de la lutte “ardente” entre l`AFET et l`Assemblée de l`Union de l`Europe Occidentale (AUEO/AWEU) dans les années 2000, car le Parlement européen a envisagé de charger la SEDE par les devoirs, activité analytique, accomplis par l`AUEO. Dans nos jours la SEDE s`avérait incapable de remplacer complètement le forum intergouvernemental et la capacité d`analyse de l`AUEO.

/ + Sous-Commission Droits de l`Homme (DROI, 2004-)
La sous-commission “droits de l’homme” est une sous-commission de la commission des affaires étrangères. Ses compétences figurent au cinquième paragraphe des attributions de la commission AFET: “Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: aux questions concernant les droits de l’homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l’homme”. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d’autres commissions et d’organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission.” Le président est l`Italien Pier Antonio Panzeri.

+ Commission Commerce International (INTA, 2004-)
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1.) à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:
2.) aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;
3.) aux mesures d’harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international;
4.) aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l’intégration économique et commerciale régionale en dehors de l’Union;
5.) aux relations avec l’Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.
La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.
L`INTA est compétente pour les questions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union et de ses relations économiques extérieures. Emanation de l’ancienne Commission de l’Industrie, du Commerce Extérieur, de la Recherche et de l’Energie (devenue ITRE), la Commission INTA, créée en 2004, est une des commissions parlementaires les plus récentes et parmi les plus actives. Elle se réunit une fois par mois pour examiner les accords commerciaux négociés par la Commission, dont elle a la charge de recommander l’approbation par l’ensemble du Parlement européen, ainsi que les règlements autonomes (tels que le système de préférences généralisées et les instruments de défense commerciale). Le président est Bernd Lange (Allemand, PSE, 2014-).

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