We replied to citizens who took the time to write to the President (in French and English):
English Current EU legislationA 2023 European Union (EU) law ensures that products containing genetically modified organisms (GMOs) are clearly labelled.
Agreement on new genomic techniquesOn 4 December 2025, the European Parliament and the Council of the EU reached an agreement on the European law governing products derived from new genomic techniques (NGTs).
The agreement stipulates that products derived from plants considered comparable to natural or conventional plants (known as NGT1) will be exempt from the GMO labelling requirements for consumers. However, labelling will remain mandatory for seeds, allowing farmers to make an informed choice.
Plants with more complex modifications (referred to as NGT2) will remain subject to the existing GMO legislation requirements, including mandatory labelling for all derived products.
Plants that have been modified to tolerate herbicides or produce an insecticidal substance will be classified as NGT2. No NGTs will be allowed in organic production.
The agreement allows NGTs to be patented, except for traits or sequences that already occur in nature or are produced organically. Safeguards will be put in place to prevent the market from being dominated by a few firms and keep seeds affordable and accessible to farmers.
Next stepsThe law will enter into force after formal approval by the Parliament and the Council (representing the governments of EU countries).
French Législation européenne en vigueurUne loi de l’Union européenne (UE) de 2003 assure que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) soient clairement étiquetés.
Accord sur les nouvelles techniques génomiquesLe 4 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi européenne qui régira les produits dérivés des nouvelles techniques génomiques (NTG).
L’accord prévoit que les produits dérivés des plantes considérées comparables à des plantes naturelles ou conventionnelles (dénommées NTG 1) seront exemptés de l’obligation d’étiquetage des OGM pour les consommateurs. Cependant, l’étiquetage restera obligatoire pour les semences, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé.
Les plantes dont les modifications sont plus complexes (dénommées NTG 2) resteront régies par les règles actuelles applicables aux OGM, ce qui implique un étiquetage obligatoire pour tous les produits dérivés.
Les plantes modifiées pour tolérer les herbicides ou produire une substance insecticide seront considérées NTG 2. Aucune NTG ne sera autorisée dans la production biologique.
L’accord autorise les brevets pour les NTG, à l’exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques. Des garanties sont prévues pour empêcher la concentration du marché et pour garantir que les semences restent abordables et accessibles aux agriculteurs.
Prochaines étapesLa loi entrera en vigueur après l’approbation formel du Parlement et du Conseil (représentant les gouvernements des pays de l’UE).
BackgroundCitizens often send messages to the President of the European Parliament expressing their views and/or requesting action. The Citizens’ Enquiries Unit (AskEP) within the European Parliamentary Research Service (EPRS) replies to these messages, which may sometimes be identical as part of wider public campaigns.
Le débat fait rage pour savoir qui profite le plus de la hausse des factures d'épicerie.
The post Le Parlement adopte des règles plus strictes pour la chaîne alimentaire alors que les tensions sur les prix s’intensifient appeared first on Euractiv FR.
C’est une bouffée d’oxygène pour des milliers de familles. Fayçal Zitouni, Directeur Général de l’OPGI de Dar El Beida (Alger), a annoncé une révision majeure […]
L’article Logements sociaux LPL : Cette nouveauté 2026 est passée inaperçue, pourant… est apparu en premier sur .
Dans une interview accordée à Euractiv, la présidente de l'autorité de contrôle de la protection des données met en garde contre les risques de porter atteinte au RGPD.
The post Les règles relatives aux données constituent un rempart dans le contexte mondial actuel, selon l’autorité européenne compétente appeared first on Euractiv FR.
Le procureur de la République près le pôle pénal spécialisé dans les affaires de corruption financière et économique de Sidi M’hamed a requis de lourdes […]
L’article Affaire de corruption liée à Tahkout : comment une famille a dissimulé une somme de 200 mds est apparu en premier sur .
Le nouveau président de l'Assemble nationale, 10e législature, procède déjà à la mise en place de ses collaborateurs. Il vient de nommer deux assistants.
Des nominations au Parlement béninois. Le nouveau président Joseph Djogbénou a nommé deux assistants ce mercredi 11 février 2026. Il s'agit de Kossi Antoine Louis Djedou, inspecteur du Trésor à la retraite et maire sortant de la ville d'Abomey. L'autre élu qui bénéficie de la confiance de la deuxième personnalité de l'Etat, est le chef d'arrondissement (CA) sortant de Godomey, dans la commune d'Abomey-Calavi. Igor Alignon Boco, élu conseiller communal aux élections communales du 11 janvier 2026 sur la liste du parti Union progressiste le renouveau (UP-R), est également nommé assistant du nouveau président.
Avant sa nomination, ce dernier avait déjà annoncé sa démission au sein du conseil communal d'Abomey-Calavi.
F. A. A.