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Newsletter - 19-22 January 2026 - Strasbourg plenary session

Source : © European Union, 2026 - EP

Un commerçant de nationalité indienne demande l'annulation d'une reconnaissance de dette de 3 107 300 FCFA signée « sous contrainte » dans les locaux du commissariat spécial du marché Dantokpa.

L.K. R., un commerçant indien exerçant au marché Dantopka a reçu des bassines en aluminium de la part d'un fournisseur de nationalité béninoise, avec l'engagement de payer après écoulement de la marchandise.

Mais une rumeur circule au marché, laissant entendre que l'expatrié s'apprêterait à quitter le Bénin pour l'Inde sans solder sa dette.

Craignant de perdre sa créance, dame C. A., le fournisseur, saisit le commissariat spécial de Dantokpa, qui convoque le commerçant. Le 28 octobre 2025, ce dernier est conduit dans les locaux de la police. Il y reconnaît une dette de 3 107 300 FCFA et signe une décharge valant reconnaissance de dette.

Le 03 novembre 2025, le commerçant saisit la justice pour obtenir l'annulation de la reconnaissance de dette et un délai de grâce d'un an. Devant le juge, il a soutenu que le consentement lui avait été « extorqué par violence » et que le défaut de paiement initial n'était dû qu'à une « mévente » persistante de sa marchandise. L'expatrié dit avoir signé la reconnaissance de dette pas peur d'être placé en garde à vue.

L'affaire est examinée le 24 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de Cotonou. Ni la commerçante créancière, ni le commissaire spécial de Dantokpa ne comparaissent à cette audience.

Pour le Tribunal, dans un jugement rendu le 31 décembre 2025, « il incombe à chaque partie de prouver les faits allégués au soutien de sa prétention ». Il est apparu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'attester « d'une quelconque violence qui aurait été exercée » sur le commerçant « dans les locaux du Commissariat » ou d'une fraude sur le contenu de la décharge.

Le juge a rejeté la demande de « délai de grâce » formulée par le commerçant pour étaler le remboursement. L'intéressé n'avait pas fourni de justificatifs permettant d' « apprécier sa situation financière difficile ».

Le commerçant indien est condamné à supporter les frais de justice. Sa signature du 28 octobre 2025 faisant désormais foi devant la loi, celui-ci est tenu de payer la dette de trois millions cent-sept mille trois-cent (3 107 300) FCFA, selon le jugement N° 035/2025/CJ2/S3/TCC du 31 décembre 2025.
M.M.

Dauer des Videos : 120'

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Quelle : © Europäische Union, 2026 - EP

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Ausschuss für auswärtige Angelegenheiten
Francisco Assis

Quelle : © Europäische Union, 2026 - EP

DRAFT REPORT containing a motion for a non-legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Enhanced Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part
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Source : © European Union, 2026 - EP

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