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Depuis les attentats du 13 novembre à Paris, la France a rétabli les contrôles d'identité sur l'ensemble de ses frontières nationales, suspendant pour une durée indéterminée la libre circulation à l'intérieur même de l'espace Schengen. Peu de temps auparavant, plusieurs pays avaient instauré de telles mesures pour tenter de freiner l'arrivée de migrants. Visualisez sur notre carte les frontières qui font aujourd'hui l'objet de ces contrôles.

Der britische Premierminister David Cameron will seine Minister in der Frage eines EU-Austritts nicht unter Kabinetts-disziplin stellen. Das kündigte…

Les réservistes et leurs associations constituent des relais essentiels au renforcement du lien entre la nation et les forces armées. L'armée de l'air s'efforce, à tous ses échelons et dans toute la mesure du possible, de faciliter leurs actions, à l’instar de celles menées par l’Association nationale des officiers de réserve de l’armée de l’air (ANORAA) ou par l’Association nationale des sous-officiers de réserve de l’armée de l’air (ANSORAA).

Februárban kerül sor az ugandai elnökválasztásra, így az idő teltével egyre jobban felpörög a kampány, illetve az ellenzék ellehetetlenítésének kísérletei.

C'est avec une réelle émotion que nous apprenons le décès d'André Turcat, survenu le 4 janvier 2016.

Les Africains au Royaume-Uni payent des fortunes pour rapatrier leurs proches décédés, un système que certains jugent dépassé

Az Európai Bizottság kedden elfogadta az új egységes európai közbeszerzési iratot, ami a közbeszerzéseken induló kis- és középvállalkozások adminisztratív terheit hivatott csökkenteni. Az egységes okmány a közbeszerzési reform része.

Az Európai Bizottság kedden elfogadta az új egységes európai közbeszerzési iratot, ami a közbeszerzéseken induló kis- és középvállalkozások adminisztratív terheit hivatott csökkenteni. Az egységes okmány a közbeszerzési reform része.

Moscow believes there is a high probability that Islamic State is using chemical weapons in Syria, the RIA news agency reported on Tuesday.

Sigmar Gabriel német alkancellár szerint Berlinnek felül kell vizsgálnia a Szaúd-Arábiával kapcsolatos haditechnikai export kérdéskörét. A CDU politikai elitjének hatalmi pozícióját alapjaiban rengetheti meg a szakszolgálatokkal kapcsolatos viszonyában kialakult törésvonalak elmélyülése.

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A GINOP 1.2.2-15 eszközbeszerzési pályázatban főtevékenységként, egyedüli beszerzésre kerülő eszközként lehetőség van megújuló berendezés (napelem, napkollektor) vásárlására is!

A Gazdaságfejlesztési és Innovációs Operatív Program (továbbiakban GINOP) 3 milliárd forint keretösszegű, minimum 3 millió forint, maximum 20 millió forint vissza nem térítendő támogatással kívánja támogatni a K+F+I tevékenységet végző mikor-,kis-, középvállalkozásokat innovációs tanácsadás, valamint innovációs támogató szolgáltatások igénybevételére.

A vállalatok K+F+I tevékenységét, az eszközbeszerzést, új munkahelyteremtést minimum 50 millió Ft- maximum 1 milliárd Ft közötti vissza nem térítendő támogatás nyújtó felhívást a Gazdaságfejlesztési Programok Végrehajtásáért Felelős Helyettes Államtitkárság 2016. január 11-i határnappal felfüggeszti. Ennek értelmében 2016. január 12-én 0 órától – a felfüggesztés esetleges feloldásáig – támogatási kérelmek nem lesznek benyújthatók.

Il fut le pilote d’essais du Griffon puis du Concorde 

Mercredi 16 décembre, le général Philippe Adam, major général de l’armée de l’air (MGAA), a félicité cinq aviateurs pour leur aptitude à concevoir des innovations au bénéfice de la collectivité de l’armée l’air.

Általános : Január 1-jétől hat hónapig Hollandia tölti be az EU Tanács elnöki posztját. A tisztet betöltő tagállam célja, hogy közelebb hozza az EU-s politikát az állampolgárokhoz és hozzájáruljon a növekedéshez. A holland elnökség prioritásai a migráció és nemzetközi biztonság, az innováció és munkahelyteremtés, stabil államháztartás a tagállamokban és az eurózónában, valamint előremutató éghajlat- és energiapolitika. Holland EP-képviselőket kérdeztünk arról, hogy mit várnak az elkövetkezendő időszaktól.

Forrás : © Európai Unió, 2016 - EP

Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite un vif débat. Il relance aussi le débat de l’apatride, qui est un véritable fléau au plan mondial : Nations Unies et plus particulièrement le HCR ont lancé une campagne pour éradiquer le phénomène. Eulogos a publié un article sur le phénomène (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0)  « invisibles du berceau à la tombe : les apatrides »

Qu’en est-il du droit en vigueur concernant l’acquisition de la nationalité et sa déchéance? Il est utile de le rappeler pour clarifier le débat

 

Le droit de la nationalité actuellement en vigueur prévoit que l’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes principaux :

par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol. Le droit du sang est établi par l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Le double droit du sol est prévu par l’article 19-3 du code civil : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d’attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français.

• par acquisition. Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison d’une décision de l’autorité publique au terme d’une procédure de naturalisation. Pour demander la naturalisation, il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, être de bonnes vie et mœurs, justifier de son intégration dans la communauté française (connaissance de la langue…). Dans les cas d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou d’une décision administrative, le gouvernement conserve un pouvoir d’opposition « pour indignité ou défaut d’assimilation », autre que linguistique.

Jusqu’ici, l’article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,

• s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal,
• s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national,
• s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

La double nationalité ou binationalité fait aussi régulièrement l’objet de débats et des personnalités politiques ont demandé son interdiction au motif que la double nationalité serait une double allégeance susceptible de miner « les fondements de l’action de l’État ».

Depuis 1973, l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. En effet, certains États, comme le Maroc ou Israël par exemple, n’autorisent pas la renonciation à cette nationalité et mette une condition exclusive à l’acquisition de la nationalité française revient à se soumettre à la loi d’un État étranger. Considérant que la nationalité est d’abord une question de souveraineté, la France accepte traditionnellement la binationalité afin que sa décision d’accorder la nationalité à quelqu’un ne soit pas suspendue à la loi d’un autre pays.

 

Pour en savoir Plus :

      -. «Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0

      -. Projet de Loi de protection de la Nation : de quoi s’agit-il ? où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-protection-nation.html?xtor=EPR-56

 

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Droit international, DROITS FONDAMENTAUX, MIGRATIONS ET ASILE, Non-discrimination, Protection des minorités, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES