Sigmar Gabriel német alkancellár szerint Berlinnek felül kell vizsgálnia a Szaúd-Arábiával kapcsolatos haditechnikai export kérdéskörét. A CDU politikai elitjének hatalmi pozícióját alapjaiban rengetheti meg a szakszolgálatokkal kapcsolatos viszonyában kialakult törésvonalak elmélyülése.
A GINOP 1.2.2-15 eszközbeszerzési pályázatban főtevékenységként, egyedüli beszerzésre kerülő eszközként lehetőség van megújuló berendezés (napelem, napkollektor) vásárlására is!
A Gazdaságfejlesztési és Innovációs Operatív Program (továbbiakban GINOP) 3 milliárd forint keretösszegű, minimum 3 millió forint, maximum 20 millió forint vissza nem térítendő támogatással kívánja támogatni a K+F+I tevékenységet végző mikor-,kis-, középvállalkozásokat innovációs tanácsadás, valamint innovációs támogató szolgáltatások igénybevételére.
A vállalatok K+F+I tevékenységét, az eszközbeszerzést, új munkahelyteremtést minimum 50 millió Ft- maximum 1 milliárd Ft közötti vissza nem térítendő támogatás nyújtó felhívást a Gazdaságfejlesztési Programok Végrehajtásáért Felelős Helyettes Államtitkárság 2016. január 11-i határnappal felfüggeszti. Ennek értelmében 2016. január 12-én 0 órától – a felfüggesztés esetleges feloldásáig – támogatási kérelmek nem lesznek benyújthatók.
Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite un vif débat. Il relance aussi le débat de l’apatride, qui est un véritable fléau au plan mondial : Nations Unies et plus particulièrement le HCR ont lancé une campagne pour éradiquer le phénomène. Eulogos a publié un article sur le phénomène (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0) « invisibles du berceau à la tombe : les apatrides »
Qu’en est-il du droit en vigueur concernant l’acquisition de la nationalité et sa déchéance? Il est utile de le rappeler pour clarifier le débat
Le droit de la nationalité actuellement en vigueur prévoit que l’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes principaux :
par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol. Le droit du sang est établi par l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Le double droit du sol est prévu par l’article 19-3 du code civil : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d’attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français.
Jusqu’ici, l’article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,
Dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans à compter de la date de cette acquisition.
La double nationalité ou binationalité fait aussi régulièrement l’objet de débats et des personnalités politiques ont demandé son interdiction au motif que la double nationalité serait une double allégeance susceptible de miner « les fondements de l’action de l’État ».
Depuis 1973, l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. En effet, certains États, comme le Maroc ou Israël par exemple, n’autorisent pas la renonciation à cette nationalité et mette une condition exclusive à l’acquisition de la nationalité française revient à se soumettre à la loi d’un État étranger. Considérant que la nationalité est d’abord une question de souveraineté, la France accepte traditionnellement la binationalité afin que sa décision d’accorder la nationalité à quelqu’un ne soit pas suspendue à la loi d’un autre pays.
Pour en savoir Plus :
-. «Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0
-. Projet de Loi de protection de la Nation : de quoi s’agit-il ? où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-protection-nation.html?xtor=EPR-56