Union européenne

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Depuis les attentats du 13 novembre à Paris, la France a rétabli les contrôles d'identité sur l'ensemble de ses frontières nationales, suspendant pour une durée indéterminée la libre circulation à l'intérieur même de l'espace Schengen. Peu de temps auparavant, plusieurs pays avaient instauré de telles mesures pour tenter de freiner l'arrivée de migrants. Visualisez sur notre carte les frontières qui font aujourd'hui l'objet de ces contrôles.

Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite un vif débat. Il relance aussi le débat de l’apatride, qui est un véritable fléau au plan mondial : Nations Unies et plus particulièrement le HCR ont lancé une campagne pour éradiquer le phénomène. Eulogos a publié un article sur le phénomène (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0)  « invisibles du berceau à la tombe : les apatrides »

Qu’en est-il du droit en vigueur concernant l’acquisition de la nationalité et sa déchéance? Il est utile de le rappeler pour clarifier le débat

 

Le droit de la nationalité actuellement en vigueur prévoit que l’acquisition de la nationalité française peut s’opérer selon deux modes principaux :

par attribution en vertu du droit du sang ou par l’effet du double droit du sol. Le droit du sang est établi par l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Le double droit du sol est prévu par l’article 19-3 du code civil : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d’attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français.

• par acquisition. Un étranger peut acquérir la nationalité française soit au titre de la naissance et de la résidence en France, soit en raison de son mariage avec un conjoint français, soit en raison d’une décision de l’autorité publique au terme d’une procédure de naturalisation. Pour demander la naturalisation, il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, être de bonnes vie et mœurs, justifier de son intégration dans la communauté française (connaissance de la langue…). Dans les cas d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou d’une décision administrative, le gouvernement conserve un pouvoir d’opposition « pour indignité ou défaut d’assimilation », autre que linguistique.

Jusqu’ici, l’article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,

• s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal,
• s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national,
• s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

La double nationalité ou binationalité fait aussi régulièrement l’objet de débats et des personnalités politiques ont demandé son interdiction au motif que la double nationalité serait une double allégeance susceptible de miner « les fondements de l’action de l’État ».

Depuis 1973, l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. En effet, certains États, comme le Maroc ou Israël par exemple, n’autorisent pas la renonciation à cette nationalité et mette une condition exclusive à l’acquisition de la nationalité française revient à se soumettre à la loi d’un État étranger. Considérant que la nationalité est d’abord une question de souveraineté, la France accepte traditionnellement la binationalité afin que sa décision d’accorder la nationalité à quelqu’un ne soit pas suspendue à la loi d’un autre pays.

 

Pour en savoir Plus :

      -. «Invisibles du berceau à la tombe : les apatrides » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3337&nea=10&lang=fra&lst=0

      -. Projet de Loi de protection de la Nation : de quoi s’agit-il ? où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-protection-nation.html?xtor=EPR-56

 

 

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Général : Du 1er janvier au 30 juin 2016, les Pays-Bas exercent la présidence du Conseil de l'Union européenne. Le pays a placé parmi ses priorités l'immigration et la sécurité internationale, l'innovation et la création d'emplois, des finances saines et une zone euro solide ainsi qu'une politique énergétique et climatique qui va de l'avant. Nous avons demandé à des députés néerlandais appartenant à différents groupes politiques de nous faire part de leurs espoirs et attentes pour les six mois à venir.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Sans travail, marginalisés ou déprimés, les jeunes européens d’aujourd’hui risquent de finir dans le collimateur de recruteurs de Daesh. Quelles réponses de la part de l’Union ? Quel est l’avis des experts ?

« Les Etats membres se sont engagés à intensifier leurs efforts pour favoriser la participation et l’inclusion de tous les jeunes dans la société. […] Ces efforts complètent le travail entrepris par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR), […] qui insiste sur le rôle préventif de l’éducation à la pensée critique et de l’enseignements des valeurs démocratiques dans la lutte contre la radicalisation ».

Le passage reporté ci-dessus est tiré du projet de rapport conjoint de 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en oeuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018). Lors de cette réunion du Conseil « jeunesse », les ministres compétents ont invité les gouvernements de la zone euro à implémenter des politiques aptes à favoriser l’inclusion des jeunes dans la société civile et le marché du travail. La crise économique débutée en 2007 a fort frappé les jeunes travailleurs et ses répercussions prolongées ont impacté les attitudes de tous ceux qui ont, d’une manière ou d’un autre, terminé leurs parcours de formation. Nonobstant le travail mené jusqu’ici par l’Union et les Etats membres pour sortir de l’impasse, la situation des jeunes européens entre 15 et 29 ans demeure toujours précaire.

 

Ainsi, les données récoltées pour la réunion du 23 novembre affichent une « génération de jeunes mieux formée que toutes les générations précédentes » confrontée à une augmentation du chômage et du taux de pauvreté. Les jeunes s’engagent plus souvent dans de différentes formes de participation à la vie politique en primant l’usage des médias sociaux. Cependant, ils ont tendance à moins voter que leurs ainées. Le nombre de jeunes NEET (Not in Education, Employment, or Training) atteint désormais le chiffre inquiétant de presque 14 millions et le chômage chez les jeunes d’origine immigrée nés dans le pays est normalement de 50 % supérieur à la moyenne européenne. Logiquement les jeunes les plus défavorisés sont ceux qui ont reçu moins d’éducation et qui, par conséquent, vont voter moins et participent rarement aux activités de volontariat ou à des activités culturelles.

De nos jours l’emploi est un volet d’inclusion social crucial mais il n’est pourtant pas le seul. La formation et l’éducation s’avèrent être fondamentales pour que les jeunes s’investissent davantage dans la vie sociétale et obtiennent les compétences nécessaires à améliorer leur condition. A ce propos, les ministres du conseil jeunesse ont décidé de promouvoir à grande échelle certains programmes de soutien économique, tels que Erasmus + et le Fond Social Européen, pour faciliter l’épanouissement des jeunes et pour leur intégration dans la vie active contre la menace de la radicalisation conduisant au terrorisme.

 

D’après les informations de la Commission, les jeunes sont toujours désireux de participer à la vie citoyenne pourvu que les moyens évoluent en phase avec leurs propensions. Erasmus +, dont le budget est augmenté de 80 % par rapport au programme précèdent, permettrait à quelques quatre millions d’européens de jouir d’un soutien financier pour la mobilité. Plus de jeunes peuvent maintenant entamer un projet individualisé dans le but d’étudier, de se former, d’acquérir une expérience professionnelle ou de travailler comme bénévole à l’étranger. Néanmoins, comme le met en exergue le rapport aussi, cet effort à lui seul ne serait pas suffire et les Etats membres sont appelés à mettre en place un ensemble de dispositifs adéquats visant à intégrer notamment ceux qui disposent de moins de ressources et d’une faible représentation dans les débats politiques. Outre un dialogue poussé avec les jeunes en question, les institutions devraient considérer le problème comme une instance multidimensionnelle, un problème à appréhender par toutes ses facettes.

La potentielle radicalisation des jeunes est un enjeu récent, mais non pas nouveau, auquel l’Union se trouve à faire face. Le 9 septembre 2011, la Commission Européenne a lancé le Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) pour mettre à profit les connaissances des praticiens, des chercheurs et des ONG. Un tel dispositif facilite la tâche de l’échange des bonnes pratiques et offre une assistance aux acteurs locaux impliqués dans la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent. En effet, le RSR a revêtu un rôle de premier plan dans la stratégie européenne révisée en matière de prévention de la radicalisation et le recrutement, une initiative fortement sollicitée pour gérer la problématique complexe des foreign fighters. Les recommandations du Réseau ont notamment porté sur la sensibilisation des administrations locales et l’appui aux familles des jeunes ciblés, ainsi que sur la réintégration des anciens combattants.

 

Ces constats semblent trouver un écho dans la Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination des ministres européens de l’éducation, réunis à Paris le 17 mars 2015. Soucieux de garantir le respect de la liberté d’expression au lendemain des attentats de Paris et Copenhague, de protéger le pluralisme et de sauvegarder l’esprit de tolérance européen, ils se sont engagés à intensifier leurs actions dans le domaine de l’éducation en vue d’encourager, entre autres, la coopération entre les acteurs, d’un côté, et les familles et les structures associatives, de l’autre. Les jeunes marginalisés sont plus susceptibles de devenir victimes de la rhétorique guerrière et sanguinaire des recruteurs puisqu’ils sont à la recherche d’un sens à donner à leur exclusion de la société.

La marginalisation, ainsi que l’inégalité, l’exclusion sociale et la difficulté d’accès à un enseignement de qualité, figure parmi les facteurs qui contribuent le plus à la radicalisation et au recrutement des jeunes selon la Commission de la Culture et de l’éducation du Parlement européen. Les suggestions de cette commission, formulées vis-à-vis du projet de rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens terroristes par des organisations terroristes, mieux connu comme Rapport Dati, sont assez critiques. L’Europe resterait en effet incapable de réagir aux défis posé par la radicalisation car elle ne s’attaque pas efficacement aux causes culturelles, économiques, sociales et politiques qui font de certains milieux un terrain idéal pour la propagande djihadiste. Encore une fois l’accent est mis sur la vulnérabilité des sujets isolés et des jeunes sans emploi exposés aux risques du prosélytisme salafiste. La réintégration des jeunes radicalisé est une priorité tandis que internet est pointé du doigt comme un moyen puissant de diffusion du matériel de propagande .

 

Or certaines études montrent que internet ne représente pas forcément le moyen de contact privilégié avec la doctrine de Daech. Le rapport de RAND Corporation Radicalisation in the digital area, axé sur l’emploi d’internet dans plusieurs cas de terrorisme et extrémisme, présente des résultats intéressants d’un point de vue sociologique. Certes, l’outil internet crée des opportunités pour les gens de devenir radicalisés et amplifie l’« écho » des croyances véhiculées par les extrémistes, mais les données ne confirment pas les hypothèses sur sa capacité d’intensifier le processus de radicalisation ou d’induire les gens à se radicaliser sans aucun contact direct avec les recruteurs.

 

Ces conclusions semblent donc redéfinir la place de la toile dans le mécanisme de radicalisation où les contacts directs s’avèrent être l’élément déclencheur. En d’autres mots, pour que le sujet commence son parcours d’initiation aux préceptes du djihad une rencontre apparaît nécessaire. D’ailleurs, comme l’explique le politologue Benjamin Ducol « malgré le raffinement extrêmement abouti dans la maîtrise des réseaux sociaux et des contenus médias de la part de l’Etat islamique (EI), il est peu réaliste de croire qu’un individu lambda peut être embrigadé par le biais d’Internet ».

Si les chercheurs recommandent à maintes reprises de donner aux familles et aux institutions chargées de l’éducation les moyens d’aider les sujets à risque, c’est parce que le phénomène de la radicalisation se superpose à d’autres problèmes structurels. Plusieurs psychiatres commencent à traiter la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent comme un problème de santé publique pour lequel un travail de prévention et détection des victimes possibles est requis ; souvent la parution de comportements déviants précède la radicalisation. La religion joue un rôle clé, tout de même une attention excessive et obstinée pourrait s’avérer contreproductive. Dans de nombreux de pays les citoyens musulmans sont la cible d’attentats et ailleurs ils s’investissent considérablement dans la lutte contre une violence susceptible d’entraîner dans la spirale leurs enfants aussi.

 

« Certains adolescents perçoivent le terrorisme comme un remède aux problèmes qu’il gardent secrets », a confié au Monde le psychiatre Kamaldeep Bhui suite à l’analyse d’une population vivant dans l’est de Londres et à Bradford. Il a ainsi exhorté les dirigeants politiques à s’occuper de tous les jeunes vulnérables et à fournir les moyens aux services de prévention. Serge Hefez, psychiatre et collaborateur du Centre de prévention contre les dérives sectaires, a, quant à lui, remarqué une similitude substantielle entre ses jeunes patients et les adolescents déprimés ayant entrepris un parcours de radicalisation. Il se peut que les apprentis djihadistes rêvent du martyre comme un moyen de donner un sens à leur existence à cause des incitations de recruteurs professionnels. Cet aspect complexifie le cadre car la radicalisation peut s’apparenter à une revendication identitaire séduisante pour les jeunes adolescents à la recherche d’une réponse à caractère ontologique/eschatologique à leurs questions existentielles.

 

Nous assistons peut-être à la fameuse « islamisation de la radicalité » dont parle le politologue Olivier Roy. « Rejoindre Daech c’est la certitude de terroriser », la seule chose qui intéresse les extrémistes de familles musulmanes intégrées étant une espèce de violence narcissique. Un constat appuyé par plusieurs spécialistes en la matière mais peut-être quelque peu prématuré pour comprendre un phénomène à l’origine toute récente. Quoi qu’il en soit, les jeunes d’aujourd’hui ont parfois du mal à trouver leur place dans l’univers et les dérives sectaires ont l’avantage de fournir une réponse facile à toute question. Les institutions européennes semblent avoir compris la portée de la « guerre » en place mais les « batailles » ont lieu au niveau local et la victoire passe nécessairement par un fort soutien stratégique.

 

 

Samuele Masucci 

 

 

Pour en savoir Plus :

 

     -. Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en oeuvre du Cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0429&from=EN

(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0429&from=EN

     -. Page internet de la Commission Européenne sur les possibilités offertes dans le cadre de Erasmus + http://ec.europa.eu/youth/programme/index_fr.htm

     -. Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination  http://cache.media.education.gouv.fr/file/03_-_mars/66/9/2015_mobilisation_declaration_FR_401669.pdf

     -. Avis de la Commission de la culture et de l’éducation sur le projet de rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens terroristes par des organisations terroristes 

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-557.258&format=PDF&language=FR&secondRef=02(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-557.258%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

     -. RAND Corporation Report : Radicalisation in the digital aera 

(EN) tp://www.rand.org/content/dam/rand/pubs/research_reports/RR400/RR453/RAND_RR453.pdf

     -. Sur l’Islamisation de la radicalité http://www.franceculture.fr/emission-le-journal-des-idees-l-islamisation-de-la-radicalite-2015-11-25

     -. Article de Euronews sur les jeunes et la radicalisation http://fr.euronews.com/2015/10/19/prevenir-la-radicalisation-des-jeunes-europeens/

     -. Article du Monde sur internet et les trajectoires de radicalisation http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/01/internet-est-loin-d-avoir-le-role-qu-on-lui-attribue-dans-les-trajectoires-de-radicalisation-violente_4821634_4408996.html

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Quelques jours à peine après l'entrée dans la nouvelle année, d'anciennes sirènes recommencent à sonner, prenant pour cible l'espace Schengen. Lundi 4 janvier, le Danemark et la Suède ont décidé de réintroduire des contrôles d'identité à leurs frontières. Bruxelles laisse filtrer ses inquiétudes tandis que l'Allemagne tire la sonnette d'alarme.

L'Union européenne est identifiée par des symboles : un drapeau, un hymne, une devise, une monnaie unique (l'euro) et une fête, le 9 mai.

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC, anciennement politique européenne de sécurité et de défense, PESD) donne à l'Union européenne la possibilité d'utiliser des moyens militaires ou civils destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises internationales. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

A l'aube de cette nouvelle année, la presse française comme européenne dresse un bilan des évènements de 2015 et établit ses perspectives pour 2016. A commencer par les questions les plus urgentes pour la présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne. Or, chaque pays européen mettant l'accent sur ses propres priorités, une lourde tâche semble peser sur les Pays-Bas.

C’était il y a 50 ans. En 1965, une première Convention internationale était conclue dans l’enceinte des Nations Unies. Elle traduisait les grands principes issus de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les États s’y engageaient à mettre en œuvre par tous les moyens et sans tarder une politique visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale. C’est une promesse forte qui est prise par la communauté des nations, vingt ans après le génocide de la seconde guerre mondiale, en pleine période de décolonisation et en plein apartheid. On espérerait qu’elle ait vieilli un peu, qu’elle ne soit plus d’actualité… Et pourtant. Cependant c’est désormais de lutte contre les discriminations sous toutes ses formes dont il faudrait parler, tant le racisme se fait insidieux, multiforme et se déguise pour se manifester.

 

Où en est-on aujourd’hui? À Genève, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui veille à l’application de la Convention, a publié des rapports régulièrement…

 

Depuis 1965, les choses ont évolué mais pas tant qu’espéré. L’étranger n’est plus tant celui venu d’ailleurs mais plutôt le « culturellement différent ». Le plus paradoxal est que, dans un même mouvement où nous réduisons le groupe minoritaire à son origine, sa culture ou ses croyances, nous entravons aussi ses aspirations à témoigner de manière visible de cette culture et de ces croyances. Nombreux sont ceux dans nos pays européens qui cultivent encore l’idée qu’une société devrait être culturellement homogène. Or, comme l’écrit très justement Edwy Plenel dans son ouvrage « Pour les musulmans », l’obligation d’assimilation est souvent un euphémisme signifiant en réalité une obligation de disparaître. Si l’on demandait à chaque minorité de s’assimiler, cela équivaudrait à lui demander rien moins que de ne plus exister, de ne plus s’estimer, de ne plus se nommer, de ne plus s’exprimer et par là de ne plus prendre ses responsabilités. Nos droits et libertés constitutionnelles – dont nous sommes fiers – sont ceux de chaque habitant de ce pays : personne ne doit les « mériter ». Selon Edwy Plenel, nous ne sommes toujours pas prêts à embrasser l’universel et l’individuel, la solidarité et la diversité, l’unité et la multiplicité. En France l’approche des élections pour la présidence de la République a fait resurgir le débat entre intégration et assimilation, parfois au sein du même parti, comme par exemple le parti des Républicains.

 

Le cadre législatif interdisant la discrimination existe, mais il nous manque une évaluation sérieuse de ces dispositions ainsi que les mesures et les contrôles de bonne application. Témoin involontaire de cette situation, l’Union européenne n’a toujours pas adopté sa directive horizontale contre les discriminations qui date de 2008. Un chantier à l’arrêt, nous le verrons en examinant sa communication de janvier 2014.

 

Une disproportion dans la participation à l’emploi, à l’enseignement, au logement, …, n’est pas seulement le signe d’une discrimination. C’est aussi le symptôme d’une société dans laquelle les « vieilles opinions », les « vieux schémas » entravent encore tout changement et toute participation égale et inclusive.

 

Quelle que soit l’approche choisie, il faut en mesurer les résultats. S’il faut s’attaquer aux discriminations structurelles, qui sont le résultat d’un rapport de forces dans la société et d’un mode d’organisation reproduisant les inégalités, il faut aussi faire un travail sur soi-même. Nous partageons tous, sans exception, des stéréotypes, dont il faut prendre conscience pour qu’ils ne basculent pas vers des préjugés négatifs, puis de proche en proche vers des discours de haine, puis des actes de haine et de la discrimination pure et dure.

 

Nous attendons de nos dirigeants des actes mais aussi des mots. Leurs prises de position, toujours trop rares, doivent refléter leur engagement pour les libertés et les droits constitutionnels qui sont ceux de chaque habitant, tous égaux en droits et en dignité. Nous attendons aussi qu’ils dénoncent les propos en contradiction avec ce socle de droits fondamentaux. Et ceci avant de pouvoir parler d’un « socle de valeurs », qui reste lui à construire, ensemble, de manière inclusive. Ils doivent pour cela s’engager pleinement dans le débat sur la direction que notre société doit prendre, y impliquer et responsabiliser chacun sans exclusion. Le débat sur l’Etat de droit dans lequel le Parlement européen semble vouloir s’engager en est un signe tangible. Comment va évoluer le problème polonais ?Le résultat sera hautement ignificatif.

 

Comment la Convention est-elle mise en œuvre

 

Les principes d’égalité et de non-discrimination font partie intégrante du droit international moderne, y compris de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies et aussi bien évidemment de la Charte européenne des droits fondamentaux. Ces principes sont repris tout au long des deux principaux Pactes internationaux sur les droits de l’homme – celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et celui relatif aux droits civils et politiques – ainsi que des dizaines de conventions, traités, déclarations et autres instruments juridiques internationaux majeurs.

 

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l’instrument le plus complet en matière de lutte contre la discrimination raciale. Elle fut adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et entra en vigueur le 4 janvier 1969. En août 2008, 173 Etats avaient ratifié la Convention.

La Convention énumère les mesures que les Etats doivent prendre pour éliminer la discrimination raciale que l’Article premier définit comme : « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».

 

La mise en application de la Convention est contrôlée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Le Comité est composé de 18 experts indépendants, élus en leur capacité personnelle par les Etats parties à la Convention pour une durée de quatre ans avec un souci de répartition géographique équilibrée.

Le CERD est chargé de contrôler les progrès réalisés par les Etats pour se conformer aux obligations juridiques définies par la Convention et, pour ce faire, examine les rapports que les pays se doivent de soumettre tous les deux ans. L’examen se fait en présence d’une délégation du pays qui répond aux nombreuses questions des experts. Pour évaluer la mise en pratique de la Convention au niveau national, le Comité prend aussi en compte les informations fournies par d’autres sources, y compris les ONG nationales et internationales.

 

Après l’audition des délégations gouvernementales le Comité adopte ses remarques finales qui reflètent les points de discussion les plus importants et indiquent les préoccupations du Comité et les questions qui requièrent un suivi de la part de l’Etat concerné. Les observations finales, qui sont rendues publiques, indiquent les aspects positifs ainsi que les sujets de préoccupation et fait des suggestions et des recommandations concrètes en vue d’une action future. Ces remarques sont ensuite transmises au gouvernement de l’état dont le rapport a été examiné et sont aussi remises à l’Assemblée générale.En plus du CERD et des sept autres comités chargés de surveiller la situation en matière de droits humains, il existe d’autres mécanismes de surveillance des Nations Unies y compris le Conseil des droits de l’homme et les procédures spéciales.(cf. Pour en savoir plus).L’expression procédures spéciales désigne les rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail mis en place par la Commission des droits de l’homme et endossés par son successeur, le Conseil des droits de l’homme, pour répondre à la situation propre d’un pays ou à des questions thématiques au niveau mondial.

 

Plusieurs des 30 mandats thématiques se concentrent sur des questions liées au racisme, en particulier le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui entreprend des missions fréquentes pour obtenir des informations sur la situation propre à un pays et rencontrer un éventail d’interlocuteurs dont les autorités gouvernementales et la société civile. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) soutien le travail des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Ils communiquent leurs conclusions et recommandations au Conseil des droits de l’homme et beaucoup d’entre eux présentent également leurs rapports à l’Assemblée générale.

 

Le système des Nations unies et les autres instruments onusiens spécifiquement conçus pour protéger de la discrimination sont :

-. la Convention sur l’égalité de la rémunération (1951) et la Convention concernant la • discrimination (emploi et profession) (1958), qui furent toutes deux adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT);

-. la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de • l’enseignement (1960) et la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux (1978) qui furent adoptées par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

-. la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de • discrimination fondées sur la religion ou la conviction proclamée par l’Assemblée générale en 1981.

Les efforts pour lutter contre la discrimination se sont renforcés ces dernières années. En septembre 2007, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et en mai 2008 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole optionnel entrèrent en vigueur. Un nouvel organe de traité sera bientôt mis en place pour surveiller la manière dont les Etats partie se conforment à cette Convention.

Enfin, la Conférence de révision de Durban a donné en 2009 un nouvel élan à la mise en application de la Déclaration et programme d’action de Durban adoptée en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

 

A propos du HCDH

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), une composante du Secrétariat des Nations Unies, a reçu un mandat unique pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme. Avec son siège à Genève, le Haut-Commissariat est également présent dans quelque 40 pays. Avec à sa tête le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, une fonction établie par l’Assemblée générale en 1993 pour être le fer de lance des efforts des Nations Unies en matière des droits de l’homme, le HCDH entreprend des actions basées sur le mandat unique qui lui a été donné par la communauté internationale de protéger et de défendre la législation internationale des droits de l’homme. Pour plus d’information, veuillez consulter le site: www.ohchr.org.(cf. Pour en savoir plus)

 

Et l’Union européenne ?

 

Elle travaille à la protection de tous ses citoyens contre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (Directive2000/43/CE), la religion, les croyance ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et le sexe.(Directive 2000/78/CE)Elle assure la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie :l’emploi et le formation professionnelle (l’une et l’autre directive) ; l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, d’énergie et leur fourniture(Directive 2000/43/CE) ;interdisent diverses formes de discrimination : discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions. Enfin les directives obligent les Etats membres à prévoir des sanctions et des voies de recors effectives.

 

L’UE lutte contre la discrimination

 

La Commission européenne prend des mesures visant à:

• améliorer les connaissances en matière de discrimination en sensibilisant les citoyens à leurs

droits et obligations, mais aussi aux avantages de la diversité;

 

• soutenir les acteurs intermédiaires tels que les ONG, les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l’égalité afin d’améliorer leur capacité à lutter contre la discrimination;

 

• soutenir l’élaboration de politiques d’égalité à l’échelon national et encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;

 

• faire réellement évoluer la situation dans le domaine de la non-discrimination grâce à des activités de formation en matière de lutte contre la discrimination;

 

• insister sur la gestion de la diversité dans les entreprises en tant qu’élément de réponse stratégique à une société, une clientèle, une structure de marché et une main d’œuvre plus diversifiées.

 

En plus des deux directives (directive sur l’égalité raciale et directive-cadre sur l’emploi), la Commission a adopté en juillet 2008 une communication qui présente une démarche globale visant à renforcer la lutte contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances, ainsi qu’une décision instituant un groupe d’experts gouvernementaux sur la non-discrimination ainsi qu’une proposition de Directive

 

La Commission européenne défend également l’égalité de traitement des Roms, la minorité ethnique la plus importante d’Europe. Vous trouverez dans « Pour en savoir Plus les dernières évolutions relatives à la politique en faveur des Roms.

 

Quels sont les résultats ?

 

Ils transparaissent difficilement dans le rapport de la Commission du 17 janvier 2014 sur l’application des deux directives, malgré tout le soin apporté à sa rédaction. La difficulté nait de la nature même de l’objectif poursuivi fait remarquer la Commission

Un premier constat, les deux directives ont été transposée en droit interne mais l’examen des situations nationales révèle que leur mise en œuvre et leur application sont encore source de difficultés Les deux directives soulignent l’importance de la diffusion de l’information de façon à ce que les personnes concernées sachent quels sont leurs droits en matière d’égalité de traitement. Tous les européens et pas seulement les populations minoritaire ont généralement une mauvaise connaissance de leurs droits : par exemple que la discrimination dans l’emploi est interdite dès le stade de la demande de l’emploi.

 

Autre constat : pénurie de données sur l’égalité de traitement, car les directives n’obligent pas à recueillir les données. La rareté des données ethniques dans la plupart des Etats membres est un obstacle pour le suivi de l’application de la législation. Rareté des signalements : 82% des personnes ayant subi une discrimination n’ont pas signalé leur cas : l’accès aux mécanismes de plaintes et à l’accès à la justice n’ont pas été améliorés. Les juridictions nationales ont tendance semblent avoir tendance à appliquer le barème des sanctions légales le moins strict et à avoir la main légère en ce qui concerne le montant des compensations. La jurisprudence en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap et la race ou l’origine ethnique est moins développée étant donné le nombre plus restreint d’affaires portées devant la Cour européenne de Justice. La Cour n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la discrimination fondée sur la religion ou les convictions.

 

La situation dans les Etats membres est fort variable. Dans certains Etats les directives ont donné lieu à une importante jurisprudence et des affaires sont régulièrement envoyées à CJUE.D’autres Etas signalent un petit nombre d’affaires.

 

La notion de discrimination indirecte est désormais consacrée par le droit, »mais sa mise en œuvre reste une gageure, écrit la Commission européenne.

 

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples même si elles font référence au fait que les femmes que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples et les directives permettent d’aborder une combinaison de plusieurs motifs. Des problèmes pourraient découler du fait que les directives offrent des niveaux de protection différent. La Commission s’est efforcé de réduire l’écart avec sa proposition de 2008 en vue d’une nouvelle directive.

 

Un aspect très important est à signaler : l’interdiction de la discrimination bénéficie à tous dans l’Union et pas seulement aux citoyens de l’UE. Les ressortissants de pays tiers y compris les apatrides sont souvent exposés aux discriminations en raison de leur situation.

 

Pourtant reconnait la Commission européenne certains problèmes ne résultent pas directement de la législation, mais de la manière dont elle est appliquée sur le terrain et donc la législation doit être également combinée à des interventions et mesures financières adaptées et c’est pour quoi plusieurs Etats membres décrivent leurs politiques d’intégration à l’égard des migrants et des ressortissants de pays tiers comme des actions de prévention contre la discrimination.

 

Aspects propres à la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique

Remarquons d’abord que la directive ne définit pas les notions de race et d’origine ethnique, il appartient aux Etats membres de décider si ces notions seront définies par le droit national sur ce plan certaines législations nationales sont muettes. Ce sont là des sources de confusion, désordre ne pouvant donner que des résultats médiocres, tant le vécu historique, les traditions, la sensibilité différent fortement entre les Etats membres. A cet égard deux aspects prennent une place particulièrement importante : le rôle des organismes de promotion de l’égalité et la protection des Roms. La directive impose de désigner les organismes chargés d’aider les victimes, or le fait est qu’il existe des différences importantes, trop importantes entre les Etats membres : rôle de conseil, rôle de promotion pour d’autres compétences quasi juridictionnelles

Quant aux Roms c’est un groupe qui est incontestablement particulièrement important sur le plan quantitatif et aussi très exposé. De longue date la Commission s’est attachée à combattre la source des problèmes, notamment lorsqu’il s’agissait de mesures nationales, mais la Commission a dû admettre que la législation à elle seul n’apporte pas de solution suffisante à l’exclusion sociale et aux préjugés. Un élément clé de l’offensive a été l’adoption d’un cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms allant jusqu’en 2020. La Commission a ensuite procédé au suivi annuel des stratégies nationales élaborées par les Etats membres, en retenant les quatre domaines prioritaires: éducation, emploi, soins de santé et logement. Parallèlement elle a continué à étoffer la protection juridique des Roms dans le cadre de recommandations adoptées par le Conseil en insistant sur la garantie d’une mise en pratique effective sur le terrain. Les Etats membres étant par ailleurs invités à s’assurer que leurs règlementations nationales, régionales, locales ne sont pas discriminatoires et n’entraînent pas de la ségrégation. Le dossier Rom est emblématique, faut-il le souligner ! Aussi longtemps qu’il ne sera pas réglé, aussi longtemps la crédibilité de l’Union européenne restera entachée.

 

Aspects propre en matière d’emploi : l’âge, l’emploi, l’orientation sexuelle

 

A l’époque où la directive a été adoptée, la discrimination liée à l’âge était inconnue dans de nombreux Etats membres. La discrimination à l’égard des travailleurs les plus âgés revêt in intérêt croissant compte tenu de l’évolution démographique à l’origine de la plupart des législations récentes relatives à l’âge : suppression ou prorogation de l’obligatoire de départ à la retraite, mesures dissuasives de départ anticipé, autres mesures visant à maintenir les travailleurs les plus âgés sur le marché dub travail. Les dérogations laissent aux Etats membres une marge de manœuvre considérable et donc a donné lieu à un grand nombre de décisions importantes rendues par la Cour de Justice de l’Union et les juridictions nationales qui ont permis de clarifier les critères d’admissibilité d’un traitement différencié.

 

Quant au handicap, la Cour de Justice a rendu un certain nombre d’arrêts marquants, elle a défini la notion de handicap et jugée que la maladie ne relevait pas en soi de cette définition mais elle a néanmoins précisé que la notion de handicap pouvait dans certaines circonstances inclure un état pathologique causé par une maladie incurable ou une maladie curable de longue durée. La Cour de Justice a également intégré à son interprétation la notion de handicap telle qu’elle figure dans la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées.

 

L’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était nouvelle pour presque tous les Etats membres à l’époque de la transposition et la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs Etats membres. Toutes ces affaires sont maintenant clôturées et tous les Etas membres assurent la protection requise. Des difficultés subsistent et une vigilance constante doit demeurer ;

 

La directive interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans le domaine de l’emploi. Toutefois une dérogation est prévue pour les églises et autres organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions et en position d’employeurs. Ces organisations sont autorisées sous certaines conditions      à imposer à imposer des exigences spécifiques. Ces « exigences professionnelles » fondées sur la religion doivent être essentielles légitimes et justifiées au regard de l’éthique de l’organisation et ne doivent pas reposer sur d’autres critères. La dérogation doit être interprétée de façon restrictive. Les procédures d’infraction engagées sont actuellement clôturées ;

 

 

Conclusions et perspectives

 

Les Etats membres ont pris les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans leur ordre juridique interne ; ils ont mis en place les procédures et organismes requis. Mais l’essentiel n’est peut être pas là : le principal défi est de sensibiliser davantage le public aux discriminations. La législation ne peut à elle seule suffire à assurer une pleine égalité qui doit aller de pair avec une grande variété d’interventions. Des activités de formation et de sensibilisation existent mais elles doivent être amplifiées et diversifiées. Sur ce plan l’Union européenne se comporte trop souvent comme un déserteur sans toujours bien mesurer l’ampleur des dégâts occasionnés : les discriminations déchirent le tissu social, rendent difficile la cohabitation entre les différentes composantes de la société. Il ne se passe pas de jour sans que les médias, face aux crises multiples, diverses, aiguës, ne dissertent sur le « mieux vivre ensemble ». Combattre les discriminations est au cœur de cette recherche du mieux vivre ensemble. Cela va faire huit ans que la proposition de directive de la Commission est sur la table du Conseil…

Pour en savoir Plus :

 

     -. Texte de la Convention internationale http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx

 

     -. Les Nations Unies et la lutte contre le racisme et les discriminations http://www.un.org/fr/rights/overview/themes/racism.shtml

 

   -. Tout savoir sur le Conseil des droits de l’Homme (FR) http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/HRCIndex.aspx (EN) http://www.ohchr.org/EN/Pages/Home.aspx

 

     -. Index des documents de la Commission européenne consacrés aux discriminations http://ec.europa.eu/justice/discrimination/document/index_en.htm

 

     -. Lutte contre la discrimination : liens utiles http://ec.europa.eu/justice/discrimination/link/index_fr.htm

 

     -. Portail de la Commission européenne consacré à la lutte contre la discrimination http://ec.europa.eu/justice/discrimination/index_fr.htm

 

-. Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

entre les personnes (17.1 2014 )Com(2014) 2 final(FR) http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2014_2_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2014_2_en.pdf

 

     -. Communication de la Commission(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=URISERV:dh0001 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=URISERV:dh0001

 

     -.Proposition de Directive (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:em0008 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:em0008

 

     -. Les organismes de promotion de l’égalité

Ils peuvent contribuer de manière essentielle à la promotion de l’égalité et rendre plus efficace la mise en œuvre et l’application des directives. Renforcer leur efficacité pourrait rendre plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel. Ces organismes font l’objet de consultations régulières outre les organismes nationaux de promotion de légalité, citons :

-le Réseau européen de l’égalité EQUINET ;

-l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

-les partenaires sociaux : le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) ;la Confédération européenne des syndicats (CES) ;ERUROCADRES e- et l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UAPME) ;

-le Lobby européen des femmes ;

-la Plate-forme des ONG européennes du secteur social (la Plate forme sociale) ;

-le Réseau européen en matière de Religion et de Croyances ( (ENORB) ;

-le Réseau européen contre le Racisme (ENAR) ;

-Ilga-Europe ;

– AGE Plateforme-Europe ;

-le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

-Open Society ;

-Amnesty International ;

-le Centre européen es droits des Roms ;

-plate forme Pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM);

-Forum européen des femmes musulmanes ;

-Réseau européen des experts juridiques en matière de législation ant-discriminatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Non-discrimination

Général : En cette fin d'année, nous avons demandé au Président du Parlement européen Martin Schulz ainsi qu'à la vice-présidente française Sylvie Guillaume de nous faire part de leurs espoirs et vœux pour 2016.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

« Toutes les deux secondes, un nouveau-né prend son premier souffle en plein conflit, souvent dans des circonstances terrifiantes et sans accès à des soins de santé », a dit le Directeur exécutif de l’UNICEF, Anthony Lake. « Trop d’enfants commencent aujourd’hui leurs vies en situation extrême, un conflit, une catastrophe naturelle, la pauvreté, la maladie ou la malnutrition. Peut-il y avoir un pire départ dans la vie ? »

Dans les pays touchés par un conflit, comme l’Afghanistan, l’Iraq, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Syrie et le Yémen, où lors de périples dangereux pour échapper aux combats, les nouveau-nés et leurs mères affrontent d’énormes risques. Les femmes enceintes risquent d’accoucher sans assistance médicale dans des conditions d’hygiène déplorables. Leurs enfants ont une probabilité plus grande de mourir avant l’âge de 5 ans et de vivre dans des conditions de stress extrême – dit « toxique »– qui peuvent entraver leur développement psychologique et cognitif à long terme, explique l’UNICEF.

Outre les conflits, la pauvreté, le changement climatique et l’absence de perspectives rendent les enfants de plus en plus vulnérables et ont forcé des millions d’entre eux à se lancer dans des périples dangereux, loin de leurs foyers.

-. Plus de 200.000 enfants ont demandé l’asile politique dans les pays de l’Union européenne au cours des neuf premiers mois de 2015. Ils s’ajoutent aux 30 millions d’enfants de la planète obligés de fuir leurs foyers avant 2014 à cause de la guerre, de la violence et des persécutions. On compte maintenant plus de personnes déplacées qu’à aucun autre moment depuis la Seconde Guerre mondiale.

-. Plus de 250 millions d’enfants – soit un sur neuf – vivent dans des pays ou des régions en proie à un conflit. Leur santé, leur éducation et leur bien-être sont gravement compromis.

-. Plus d’un demi-milliard d’enfants vivent dans des zones où les inondations sont extrêmement fréquentes et près de 160 millions d’entre eux vivent dans des zones de sécheresse élevée ou très élevée.

-. Les enfants représentent la moitié des personnes vivant dans une pauvreté extrême bien qu’ils ne représentent qu’un tiers environ de la population mondiale.

« Les derniers mois de 2015 ont vu la communauté internationale se rassembler autour de la lutte contre le changement climatique et pour un nouveau programme de développement mondial », a déclaré Anthony Lake. Ces accords ambitieux représentent une énorme occasion si nous pouvons traduire nos promesses en actes pour les enfants les plus vulnérables. Si nous remédions aux raisons pour lesquelles tant de familles ressentent le besoin de se déraciner et de déraciner leurs enfants – en résolvant les conflits, en luttant contre le changement climatique, en élargissant les possibilités de chacun – nous pouvons faire de 2016 une année d’espoir pour des millions de personnes – et non une année de désespoir ».

Classé dans:Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX

La saga des exemptions de visas accordées ou refusées continue dans l’indifférence ou l’ignorance. Mais c’est une erreur, il s’agit d’un domaine de la plus grande sensibilité politique et diplomatique : des pays comme les Etats-Unis, la Russie ou l’Iran ne s’y trompent pas et exercent leur vigilance parfois à coup de représailles.

La Commission a annoncé avec une certaine solennité le vendredi 18 décembre à l’occasion du sommet européen de fin d’année qu’elle va recommander au début de l’année 2016 de libéraliser le régime des visas pour les ressortissants de l’Ukraine et de Géorgie. Le Kosovo devra, quant à lui, encore patienter n’ayant pas rempli tous les critères pour bénéficier du même traitement. Aux yeux des autorités européennes c’était une preuve supplémentaire, s’il en fallait une, de l’intengibilité de la zone Schengen.

En publiant les trois rapports sur la mise en œuvre des feuilles de route de ces pays pour obtenir un régime sans visas, la Commission amende le règlement 539/2001 sur les visas pour l’Ukraine et la Géorgie. Pour des deux pays il s’agissait des rapport finaux et leurs ressortissants pourront voyager avec un seul passeport biométrique dans l’espace Schengen pour une durée maximale de 3 mois. Ces propositions d’amendements seront présentées au début de l’année 2016 a déclaré le Commissaire Avramopoulos.

La Commission européenne a en effet estimé que les deux pays avaient rempli toutes les exigences en ce qui concerne l’amélioration de leur cadre législatif pour ce qui est de la gestion de la migration, de l’asile, de la coopération policière, des droits des citoyens et dans le but de lutter contre la corruption, le trafic de drogues, le trafic d’êtres humains et le blanchiment d’argent.

Les rapports ukrainiens et géorgiens montrent que ces deux pays ont rempli « tous les critères des quatre blocs fixés pour la seconde phase du plan d’action de libéralisation des visas » a souligné le commissaire Avramopoulos. Bien évidemment le Premier ministre géorgien, Irakli Garibashvili, a salué cette décision tout comme l’a fait le président Ukrainien Petro Porochenko. Quant à l’Ukraine elle a depuis la fin du mois de mai « fait les progrès qu’il fallait » a souligne le commissaire « il y a un engagement net en faveur des réformes et la lutte contre la corruption » a-t-il ajouté sans toujours fortement convaincre ses auditeurs. Comme toujours en matière de visa, les discussions sont longues : les dialogues sur la libéralisation des visas ont commencé en juin 2012 pour la Géorgie et en octobre 2008 pour l’Ukraine.

Pour le Kosovo il s’agit certainement d’une décision amère : son ministre des affaires européennes, Bekim Collaku, s’attendait à une décision positive de la part de la Commission européenne, car argumentait-il, le Kosovo est le seul pays des Balkans occidentaux à ne pas disposer de régime sans visas et dette différence de traitement devait cesser d’autant plus, faisait-il valoir, le Kossovo devait remplir 95 critères, beaucoup plus que dans les autres cas. Le Kossovo se consolera car il estime qu’il a franchi une étape et les citoyens kosovars sont prêts à voyager sans visas. Le commissaire Avramopoulos a rappelé qu’il restait encore huit critères à remplir et qu’une fois cette étape franchie le Kosovo pourra a à son tour bénéficier d’une décision positive. L’objectif de la Commission est de rendre cette décision de libéralisation du régime des visas au début de l’année 2016 si le Kosovo remplit les dernières exigences. Cependant de priorités restent à mettre en œuvre : « le transfert d’un nombre suffisant de juges vers les tribunaux des départements criminalité, la mise en place de bilans et d’évaluations pour les enquêtes dans les affaires de crimes organisés et de corruption grave ou encore sur l’indépendance de l’organe d’examen des marchés publics et de la commission de régulation des marchés publics, a rappelé le commissaire Avramopoulos. La Commission européenne doit encore analyser les progrès du Kosovo en ce qui concerne l’accord sur les frontières avec le Monténégro.

Et les Etats-Unis ?

Les touristes de 38 pays, dont 30 en Europe, ne pourront désormais plus entrer sans visa aux Etats-Unis s’ils sont allés en Irak, Syrie, Soudan ou en Iran, selon une loi adoptée par le Congrès américain et promulguée par le président Barack Obama. La réplique européenne a été discrète et mesurée contre ce qu’elle a qualifié malgré tout de pratique discriminatoire

Tout autre est celle de l’Iran : le chef de la commission des Affaires étrangères du Parlement iranien a appelé ses homologues d’Europe, de Chine et de Russie à « s’opposer » à une nouvelle loi américaine sur les visas jugée « discriminatoire », a rapporté dimanche 27 décembre l’agence Isna. L’Iran estime que cette nouvelle loi est contraire à l’esprit de l’accord nucléaire qu’il a conclu le 14 juillet avec les grandes puissances, dont les Etats-Unis. Celui-ci va permettre la levée prochaine des sanctions internationales en Iran en échange de l’engagement de Téhéran de limiter son programme nucléaire civil et de renoncer à l’arme atomique.

Considérant que cette loi « injuste et discriminatoire » va « cibler vos citoyens (…) je vous appelle à vous opposer à cette décision prise par l’administration américaine » qui « est un coup destructeur » porté à l’accord nucléaire de juillet entre l’Iran et les grandes puissances, a écrit Alaedin Buroojerdi, président de la commission des Affaires étrangères et de la Sécurité nationale du Parlement iranien. La lettre a été envoyée à ses homologues du Parlement européen et des assemblées parlementaires de France, Grande-Bretagne, Allemagne, Russie et Chine.

Lors d’une visite il y a une semaine à Téhéran, Gérard Larcher, président du Sénat français avait estimé que cette loi américaine envoyait « un mauvais signal ». »Cela peut être perçu ici (à Téhéran) comme une marque de défiance et pour nous, ce n’est sans doute pas une initiative (…) qui s’inscrit dans la culture de la confiance à construire » avec l’Iran, avait-il déclaré.

Lors d’une rencontre avec M. Larcher, le ministre iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, avait lui estimé que « cette loi est avant tout contre l’indépendance de l’Europe » et « les Européens doivent montrer leur indépendance face à des mesures discriminatoires ».

Quant à la Russie on peut imaginer qu’elle n’a pas allumé des feux de joie à l’annonce de ces décisions, à commencer par celles concernant la Géorgie, l’Ukraine et le Kosovo qui portent en elles autant de discrimination par rapport au traitement réservé par l’Union européenne à la Fédération de Russie.

Pour en savoir plus :

–          Communiqué de presse de la Commission https://ec.europa.eu/avservices/video/shotlist.cfm?ref=I114582

     -.   Texte du Règlement 539/2001 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32001R0539 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001R0539&from=fr

     -. Les conditions d’entrée dans l’espace Schengen http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/La-circulation-transfrontiere/Les-conditions-d-entree-dans-l-espace-Schengen

 

 

 

 

Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, Liberté de circulation des personnes

L’Europe au secours des médecins grecs et leur semaine de 93 heures…Si les autorités européennes sont régulièrement   , et avec vigueur, accusées de dégrader la situation sociale en Grèce en imposant des mesures d’austérité sévères touchant les salariés, par contre une profession pourrait voir ses conditions s’améliorer très sensiblement : les médecins hospitaliers.

Dix associations de médecins grecs qui avaient déposé une plainte au prés de la Commission européenne pour dénoncer leurs conditions de travail sont en voie d’obtenir satisfaction. Les plaignants avaient fait valoir que la législation nationale leur impose de rester sur le lieu de travail pour effectuer leurs gardes, cette présence vient s’ajouter à la durée de travail initiale et n’est                                                                                   pas plafonnée dans la durée. Au final, la durée de leur semaine de travail oscille entre 60 heures et 93 heures, tandis que les « journées » peuvent atteindre 32 heures car la législation autorise le médecin à enchaîner une journée normale après une garde. Le tout sans repos compensateur immédiat. Suite à la plainte des médecins grecs, la Commission a saisi la Cour de Justice de l’Inion européenne.

Dans un arrêt du 23 décembre, les juges ont constaté que la Grèce ne respectait effectivement pas la législation européenne : la directive 2003/88/CE impose une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et garantit également pour chaque période de 24 heures travaillées un repos minimum de 11 heures consécutives. Bien loin donc des conditions actuelles que connaissent les médecins grecs. Priée de se mettre en conformité avec le droit européen, la Grèce va devoir s’exécuter sous peine d’une nouvelle condamnation accompagnée de sanctions financières.

 

Pour en savoir plus :

     -. Texte de la Directive 2003/88/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:en:PDF

     -. Communiqué de presse de la Cour de Justice http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-12/cp150152fr.pdf

 

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Non-discrimination

Général : Quels sont les moments qui ont marqué le travail du Parlement européen en 2015 ? De la crise des réfugiés aux négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, revivez les moments forts de l'année grâce à notre vidéo.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Général : Lancé en 2011, Snapchat est l'un des réseaux sociaux qui connaît la plus grande croissance avec 200 millions d'utilisateurs dans le monde, dont un tiers en Europe. Le Parlement européen a rejoint la plate-forme en mai dernier et propose ainsi aux internautes une manière originale de rester informés de ses activités.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Général : En cette fin d'année, le Parlement européen vous présente ses meilleurs voeux.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

The Scotch Whisky Association
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites

Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide

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La TVA est exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables