Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil

Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée

Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs

Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations

UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence

Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission 

Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne

Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble

Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive

Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona

ASG 2
Concurrence
Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Royal Football Club Seraing
Arbitrage sportif : selon l’avocate générale Ćapeta, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union

Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+)
Citoyenneté européenne
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge

MegaFon / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’opérateur de téléphonie mobile russe MegaFon

Beevers Kaas
Concurrence
Droit de la concurrence et accords de distribution : le distributeur exclusif doit être protégé des ventes actives effectuées sur son territoire par tous les autres acheteurs du fournisseur

Mousse
Principes du droit communautaire
RGPD et transport ferroviaire : l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport

Bindl / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis

Loredas
Libre circulation des personnes
Aménagement du temps de travail : les employeurs domestiques doivent mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison

Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire