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Au troisième trimestre 2022, le déficit public de l’Union européenne s’établit en moyenne à 3,2 % du PIB, soit une hausse de 1,4 points par rapport au trimestre précédent. Dans la zone euro, le déficit public s’établit quant à lui à 3,3 % du PIB, contre 2,1 % au second trimestre 2022.

Les recettes et dépenses totales des Etats membres ont continué dans une moindre mesure à être touchées par les politiques menées face à la pandémie de Covid-19, auxquelles s’ajoutent désormais les mesures visant à atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Ainsi, au troisième trimestre de l’année 2022, la grande majorité des Etats membres reste en déficit public.

Dans l’UE à 27, les recettes publiques se sont établies à 46,4 % du PIB au troisième trimestre 2022, en légère baisse par rapport au trimestre précédent (46,8 %). Les dépenses publiques totales ont quant à elles connu une augmentation importante, passant de 48,6 % du PIB au deuxième trimestre à 49,6 % au troisième trimestre 2022. Ces dépenses restent toujours largement supérieures aux niveaux précédant la pandémie de Covid-19 : elles atteignaient 46,6 % au dernier trimestre 2019.

La dette publique, qui représente la dette de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des emprunts contractés par l’Etat, ne doit pas être confondue avec le déficit public qui est un solde annuel négatif entre des recettes et des dépenses. La dette publique résulte de l’accumulation des déficits publics.

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La majeure partie des pays européens conserve des déficits publics importants. Après avoir connu une amélioration en 2021, ceux-ci augmentent à nouveau en 2022. Ainsi, pas moins de quinze Etats membres dépassent le seuil des 3 % de PIB de déficit public au troisième trimestre 2022, dont l’Allemagne (- 3,8 %), l’Espagne (- 4,2 %) ou encore la Pologne (- 4,4 %).

Plusieurs Etats membres de l’Union européenne affichent un excédent public ce trimestre : il s’agit par exemple l’Irlande (3,1 %), du Portugal (1,3 %), de la Lituanie (1,0 %) ou encore du Danemark (0,9 %).

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Les pourcentages présentés sur la carte et dans cet article correspondent à des données ajustées. Ainsi, les variations saisonnières ont été corrigées, mais certains Etats membres (la Grèce, la Croatie, l’Italie et Chypre) ne disposent pas de ces données ajustées.

La correction des variations saisonnières permet d’éliminer l’effet des fluctuations saisonnières normales sur les données, comme les emplois saisonniers pendant l’été et les mises à pied pendant l’hiver dans le secteur de l’agriculture par exemple, afin d’en faire ressortir les tendances fondamentales. 

Pour certains pays, l’écart entre les données ajustées et non ajustées peut être important. Avec des données non corrigées des variations saisonnières, l’Espagne connaît un excédent de 2,6 % au troisième trimestre 2022, tandis qu’elle affiche un déficit de 4,2 % après correction.

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Dans le cadre du Brexit, le statut de l’Irlande du Nord a été source de nombreuses tensions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne - Crédits : StarLineArts / iStock

“Brexit”, pour “British exit” , ou “sortie du Royaume-Uni” en français… c’est bien ce qu’ont décidé les Britanniques le 23 juin 2016. A la question : “le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ?”, 52 % d’entre eux ont répondu “Leave” (quitter).

Mais il restait quelques détails à régler, car on n’efface pas si rapidement 47 ans de vie commune. Pendant plusieurs années riches en rebondissements, Britanniques et Européens ont bataillé dur pour se mettre d’accord sur ce qui changerait concrètement lors du divorce… et sur ce qu’ils remettaient à plus tard.

Conclusion : la séparation s’est faite en deux temps. Le 31 janvier 2020, le pays a officiellement quitté l’Union européenne, cessant ainsi de prendre part à ses décisions. Mais ce n’est que le 31 décembre 2020 que l’essentiel des changements a eu lieu, avec la sortie du pays de l’union douanière et du marché unique. L’année 2020 a donc été une “période de transition”, au cours de laquelle le pays a maintenu l’essentiel de ses liens avec l’Union.

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La relation commerciale entre les deux partenaires a été l’un des points cruciaux des négociations sur la relation future entre Londres et Bruxelles. Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, mais pas son marché unique.

Ce n’est qu’à la fin de la période de transition et après d’intenses négociations que Londres et Bruxelles se sont accordées le 24 décembre 2020, sur un “accord de commerce et de coopération”. Celui-ci est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021, et définitivement le 1er mai.

L’accord maintient l’absence de droits de douane et de quotas entre les deux parties. Même si désormais les déclarations à la douane sont obligatoires, assorties de contrôles sanitaires et phytosanitaires dans certains cas.

L’accord encadre également la concurrence entre le Royaume-Uni et l’Union : chacun s’est engagé à maintenir des normes élevées dans plusieurs domaines (environnement, changement climatique, aides d’Etat…). En cas de divergences importantes entre les deux systèmes, des mesures de rétorsion peuvent être prises (rétablissement de droits de douane…). Le traité fixe par ailleurs les règles de coopération dans plusieurs domaines (énergie, transport, pêche…).

Le Royaume-Uni s’est également retiré du programme Erasmus+. Enfin, l’accord instaure des mécanismes de résolution des différends, assortis de potentielles sanctions, en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie de dispositions du traité.

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Le sort des expatriés et des voyageurs a quant à lui été réglé avant la sortie officielle du Royaume-Uni de l’UE, début 2020. La libre circulation (dont le droit au séjour, au travail, aux études…) a ainsi été maintenue toute l’année, durant la période de transition. Les 3 millions d’Européens présents au Royaume-Uni et le million de Britanniques vivant sur le “continent” ont notamment pu conserver leurs droits à la santé, à la retraite, aux prestations sociales…

Depuis le 1er janvier 2021 en revanche, les expatriés européens comme britanniques doivent justifier d’un titre de séjour pour résider dans leur pays d’accueil, avec des facilités pour ceux qui y résidaient déjà en 2020 et justifient de plusieurs années de résidence. De chaque côté de la Manche, les nouveaux arrivants doivent également obtenir un permis de travail pour effectuer un emploi.

Les voyageurs occasionnels, eux, peuvent continuer à se rendre de part et d’autre sans visa, pour une durée limitée. Ils doivent néanmoins accomplir de nouvelles formalités liées au permis de conduire, à l’assurance santé, voire au transport d’animaux domestiques.

Et pour les frontières ?

Last but not least, comment éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ? Toutes deux sont sur la même île… Mais la première, partie intégrante du Royaume-Uni, est sortie de l’Union. Tandis que la seconde y est restée.

Pour la circulation des personnes entre ces deux aires géographiques, Européens et Britanniques se sont engagés à ce que rien ne change. Pour les marchandises en revanche, seule l’Irlande du Nord reste alignée sur “un ensemble limité de règles relatives au marché unique de l’UE”. Les contrôles réglementaires et douaniers doivent donc avoir lieu non plus sur l’île d’Irlande, mais dans les ports et aéroports pour les biens échangés entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

Le Royaume-Uni a cependant unilatéralement décidé de reporter la mise en place de certains contrôles. Une mesure source de profondes tensions avec la Commission européenne.

Londres et Bruxelles sont finalement parvenus le 27 février 2023 à un accord, le “cadre de Windsor”. Celui-ci doit considérablement alléger les contrôles douaniers sur les produits en provenance de Grande-Bretagne et uniquement à destination de l’Irlande du Nord. Il doit encore être ratifié.

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Brexit : les dates clés

- Janvier 2013 : Le Premier ministre britannique David Cameron promet d’organiser un référendum sur la sortie de l’UE s’il remporte les élections de 2015.
- 23 juin 2016 : 51,9 % des Britanniques votent pour le “Brexit” .
- 29 mars 2017 : Le gouvernement britannique soumet officiellement sa demande de retrait : le pays a alors deux ans pour négocier sa sortie avec les 27 autres Etats membres.
- 14 novembre 2018 : Un premier projet d’accord de sortie est trouvé entre l’UE et le gouvernement de Theresa May. Il sera rejeté trois fois par le Parlement britannique.
- 21 mars 2019 : Les Vingt-Huit s’entendent pour repousser la date de sortie au 12 avril. Le 5 avril, un nouveau report est décidé au 31 octobre 2019.
- 17 octobre 2019 : Un deuxième projet d’accord de sortie est trouvé, entre l’UE et le gouvernement de Boris Johnson. Après avoir dû reporter une troisième fois le Brexit, puis convoqué des élections anticipées qu’il remporte largement, ce dernier fait valider l’accord par son Parlement.
- 31 janvier 2020 : Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union européenne. La période de transition commence.
- 6 juin 2020 : Le Royaume-Uni confirme formellement sa décision de ne pas étendre la durée de la période de transition, dont le terme est prévu au 31 décembre.
- 24 décembre 2020 : Britanniques et Européens concluent un accord de commerce et de coopération, qui définit leur nouvelle relation.
- 31 décembre 2020 : La période de transition prend fin, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont donc liés par un accord de commerce et de coopération liés à compter du 1er janvier 2021.
- 27 avril 2021 : Le Parlement européen approuve à une large majorité l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni.

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Le protocole nord-irlandais, qui établit une frontière douanière entre Grande-Bretagne et Irlande du Nord, cristallise les tensions - Crédits : Fredex8 / iStock

Au cœur des négociations du Brexit, le statut de l’Irlande du Nord a été source d’importants différends entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, avant et après que celui-ci n’en sorte en 2020.

Pour éviter le rétablissement d’une frontière physique entre la nation britannique et la République d’Irlande voisine, Bruxelles et Londres se sont entendus en octobre 2019 sur un “protocole nord-irlandais”, qui maintient de fait l’Irlande du Nord dans le marché unique en matière de biens. Mais celui-ci impose la mise en place de contrôles douaniers entre cette dernière et la Grande-Bretagne, des dispositions que le Royaume-Uni n’a jamais mises pleinement en œuvre.

Pour remédier à cette situation, l’UE et le pays ont convenu, le 27 février 2023, du “cadre de Windsor”. Ce texte vient notamment diminuer le nombre de vérifications à réaliser sur certains produits en provenance de Grande-Bretagne et à destination d’Irlande du Nord, et renforce le pouvoir des autorités locales et britanniques.

Quel statut spécifique pour l’Irlande du Nord ?

Dans le cadre du “protocole nord-irlandais”, l’Irlande du Nord bénéficie toujours du marché unique, en ce qui concerne les biens, et de l’union douanière. Bien qu’elle n’en fasse officiellement plus partie, elle en respecte toujours certaines règles.

Ainsi, les marchandises produites en Irlande du Nord peuvent continuer d’entrer dans l’UE avec un minimum de contrôles douaniers. Les produits exportés vers l’Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni ou des pays tiers - et ayant vocation à être vendus sur le marché européen - sont quant à eux contrôlés aux points d’entrée du territoire (essentiellement les ports en mer d’Irlande, ainsi que les aéroports), et non pas à la frontière entre Irlande du Nord et République d’Irlande. La loi européenne sur la TVA continue également de s’y appliquer.

Par ailleurs, l’assemblée d’Irlande du Nord pourra décider de reconduire ou d’abandonner les règles européennes en 2025, quatre ans après la fin de la période de transition. Si cette dernière décide de les reconduire avec une majorité intercommunautaire simple, rassemblant unionistes et nationalistes, ou avec 60 % des voix mais au moins 40 % d’approbation des nationalistes et des unionistes, ces règles seront appliquées pendant huit autres années, avant un nouveau vote de l’assemblée sur la question. En cas d’approbation sans que l’une de ces deux conditions ne soit remplie, la reconduction aura lieu pour quatre ans, avant un nouveau vote. Si à l’inverse les membres de l’assemblée décident d’abandonner les règles européennes, celles-ci seront maintenues deux ans, le temps de trouver une solution alternative… ou non. Dans ce dernier cas de figure, un rétablissement de la frontière entre les deux Irlande ne serait plus exclu.

Pourquoi le protocole nord-irlandais pose-t-il problème aux Britanniques ?

La situation de l’Irlande du Nord suscite de nombreuses tensions entre Européens et Britanniques, qui s’entendent difficilement quant à la mise en œuvre de l’accord de sortie signé en 2019. De fait, le protocole nord-irlandais n’a jamais été pleinement appliqué par le Royaume-Uni.

Ce qui a conduit la Commission européenne à déclencher sept procédures d’infraction contre le pays depuis mars 2021. Celle-ci considère en particulier qu’en matière de règles sanitaires et phytosanitaires, “le Royaume-Uni n’effectue pas les contrôles nécessaires ni ne dote les postes de contrôle frontaliers d’Irlande du Nord du personnel et des infrastructures adéquats”. Les procédures intentées devant la Cour de justice de l’Union européenne peuvent en principe aboutir à de lourdes amendes pour Londres.

L’application imparfaite des règles spécifiques à l’Irlande du Nord par le gouvernement britannique est pour partie liée à la situation politique locale. En Ulster, la nouvelle donne induite par le Brexit alimente la colère de certaines parties de la population, en particulier les unionistes protestants. Ces derniers rejettent fortement le protocole nord-irlandais, qu’ils considèrent comme les éloignant du reste du Royaume-Uni.

En mai 2022, les nationalistes, en faveur du rattachement à la République d’Irlande, remportent les élections. Mais les unionistes refusent toujours de prendre part au gouvernement, comme l’exige le système politique nord-irlandais, tant que les contrôles douaniers post-Brexit en mer d’Irlande demeurent.

Quelles réponses le “cadre de Windsor” vient-il apporter ?

L’une des principales nouveautés de l’accord du 27 février 2023 est l’allègement des contrôles douaniers, dont certains doivent être considérablement allégés. Ceux-ci seront réduits pour les produits provenant de Grande-Bretagne et uniquement à destination de l’Irlande du Nord, qui seront distingués par un étiquetage spécial (voie verte). Les marchandises qui ont vocation à entrer dans le marché unique devront quant à elles être soumises aux contrôles et droits de douane prévus par le “protocole nord-irlandais” (voie rouge). Les compétences du Royaume-Uni en matière de TVA ou encore de droits d’accise sur l’alcool sont par ailleurs élargies.

Le “cadre de Windsor” renforce aussi le pouvoir du gouvernement britannique, en lui permettant de bloquer dans certains cas exceptionnels de nouvelles dispositions commerciales liées à l’évolution de la législation du marché unique. Pour ce faire, un minimum de 30 députés du Parlement nord-irlandais devront y avoir mis leur véto. Ce sera en revanche toujours à la Cour de justice de l’UE de statuer en dernier recours.

Pour que le “cadre de Windsor” entre en vigueur, il faut qu’il soit adopté par le Parlement britannique, de même que par les Vingt-Sept Etats de l’UE et les eurodéputés.

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L’île d’Irlande se trouve sous la domination du Royaume-Uni depuis 1801 et la signature de l’Acte d’Union. Cet accord historique entérine le rattachement du Royaume d’Irlande, à majorité catholique, au Royaume-Uni principalement protestant. Ce dernier est à l’époque composé de l’Angleterre (qui inclut alors le pays de Galles) et de l’Ecosse.

Déjà présent en Irlande, le sentiment antibritannique va dès lors s’accentuer, débouchant en 1916 sur l’insurrection de Pâques, premier pas vers la guerre d’indépendance qui commencera en 1919.

C’est finalement en 1921, au terme d’un conflit sanglant, que les autorités britanniques décident de partitionner l’île. Au nord, la petite enclave d’Ulster - l’Irlande du Nord - où cohabitent une majorité de protestants et une minorité de catholiques. Au sud, la République indépendante d’Irlande, habitée majoritairement par des catholiques.

L’Irlande se voit ainsi dotée de deux parlements, l’un à Dublin, l’autre à Belfast. Cependant, cette partition ne sera jamais acceptée par les nationalistes catholiques. De son côté, la majorité protestante d’Irlande du Nord, considérant les catholiques comme des traîtres potentiels, relègue ces derniers au statut de citoyens de seconde zone, multipliant les discriminations économiques, sociales et politiques.

A la fin des années 1960, la répression brutale d’une manifestation pacifique organisée par la NICRA (le mouvement pour les droits civiques d’Irlande du Nord) marque le début de 30 années de guerre civile en Ulster. D’un côté, les unionistes favorables au rattachement à la Grande-Bretagne. De l’autre, les républicains partisans d’une réunification des deux Irlande.

Parmi les épisodes les plus violents de cette époque, surnommée “Troubles”, le dimanche sanglant ou “Bloody Sunday” de l’année 1972. Ce dimanche de janvier, treize catholiques sont tués par des parachutistes britanniques, alors qu’ils manifestaient dans la ville de Derry contre une loi permettant à l’armée de procéder à des emprisonnements arbitraires.

A la suite de cet épisode tragique, l’IRA (l’armée républicaine irlandaise), dont certains membres entretiennent des liens étroits avec le Sinn Féin (parti républicain d’Irlande du Nord), multiplie les actes terroristes, notamment pour infléchir la politique du gouvernement britannique envers les prisonniers politiques républicains. L’opposition de Margaret Thatcher à tout compromis sur cette question débouche en 1984 sur un attentat perpétré à Brighton, alors que cette dernière se rendait au congrès du Parti conservateur.

La Première ministre britannique en réchappe de justesse. Et le dialogue reprend la même année entre Londres et Dublin. Un premier pas vers la paix est fait avec la signature de l’accord de Hillsborough. Il est suivi d’une série de nouveaux accords aboutissant, en 1997, au cessez-le-feu de l’IRA. Quelques mois plus tard, l’espoir d’un retour à la paix se confirme avec la signature de l’accord du Vendredi saint, le 10 avril 1998.

Carte du Royaume-Uni et de l’Irlande : en bleu, l’Ecosse et l’Irlande du Nord qui ont majoritairement voté contre le Brexit en 2016. En jaune, l’Angleterre et le pays de Galles qui ont voté pour.

Qu’est-ce que l’accord du Vendredi saint ?

L’accord du Vendredi saint, ou “Good Friday”, est signé le 10 avril 1998 par le Premier ministre britannique Tony Blair et son homologue irlandais Bertie Ahern, ainsi que les leaders des principaux partis unionistes et nationalistes. Il met un terme à 30 années de conflit, qui ont causé la mort de près de 3 500 personnes.

Ce processus de paix a notamment été rendu possible par une coopération “intense et permanente entre Londres et Dublin”, expliquait en 2017 Philippe Cauvet, spécialiste de l’Irlande à l’université de Poitiers. “C’est notamment l’appartenance commune des deux Etats à l’Union européenne depuis 1973 qui a joué un rôle important”, notait le professeur.

L’accord du Vendredi saint prévoit le désarmement de l’IRA, l’abolition de la revendication territoriale de la République d’Irlande sur l’Irlande du Nord, ou encore la reconnaissance du droit pour chacun en Irlande du Nord de s’identifier et d’être accepté en tant qu’Irlandais, ou Britannique, ou les deux. A l’instar des “démocraties consociatives”, ce traité a également permis à l’Irlande du Nord de s’auto-administrer en élisant un gouvernement dirigé par un Premier ministre, et une assemblée composée à la fois de nationalistes et d’unionistes.

Comment l’Irlande du nord est-elle administrée ?

La dévolution du pouvoir en Irlande du Nord (pour permettre l’auto-administration de la province) est singulière dans l’espace britannique : elle est basée sur la volonté de pacifier les relations entre les deux communautés nationaliste et unioniste.

Son objectif est d’orchestrer un partage du pouvoir afin “d’éviter qu’une majorité n’exerce seule le pouvoir à l’encontre de l’autre”, explique Philippe Cauvet. Le Parlement est ainsi élu selon le strict principe de la proportionnalité, et l’exécutif est également partagé entre unionistes et nationalistes.

Catholiques et protestants jouissent ainsi d’un droit de véto, qu’ils peuvent utiliser si un texte législatif leur semble contraire à leurs intérêts. La constitution d’un gouvernement passe donc par la création de coalitions perpétuelles, dominées par le Sinn Féin pour les nationalistes et le Parti unioniste démocrate (DUP) pour les unionistes.

Pourquoi les Nord-Irlandais ont-ils dit non au Brexit ?

En juin 2016, 51,9 % des Britanniques font le choix de quitter l’UE, déclenchant ainsi le processus du Brexit. Parmi eux, 55,9 % des Nord-Irlandais votent contre.

Selon Philippe Cauvet toutefois, “l’adhésion d’une partie de la communauté unioniste à l’Europe ne s’explique pas par les mêmes motivations que l’adhésion des nationalistes”. “Chez les nationalistes, notamment chez les modérés du SDLP, le Parti social-démocrate et travailliste, l’Europe est vue comme un changement majeur, notamment parce qu’elle a apporté une meilleure protection de leurs droits fondamentaux […]. Elle a aussi consacré l’ouverture de la frontière avec la République d’Irlande, donc une forme de rapprochement avec Dublin”. Chez les unionistes les plus modérés en revanche, l’adhésion à l’UE serait motivée d’abord “par un pragmatisme plus que par une véritable conviction pro-européenne”.

Les unionistes plus radicaux, quant à eux, ont fait campagne pour le “Leave” en 2016, assimilant le processus d’intégration européenne à “une dilution du lien avec Londres”.

Vue de Sandy Row, une rue de Belfast, capitale de l’Irlande du Nord

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Dans un discours prononcé le 25 juillet 2016 à Belfast, la Première ministre britannique Theresa May avait fait resurgir la menace d’un rétablissement d’une frontière physique entre les deux Irlande, alors que celle-ci est devenue quasiment invisible depuis 1998. L’ancienne cheffe de l’exécutif déclarait ainsi que “personne ne souhaite le retour des frontières du passé”, mais que le Brexit rendait la libre circulation entre les deux Irlande “intenable” .

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pouvait donc mettre en danger l’accord du Vendredi Saint. En témoignent les violents heurts, fin mars-début avril 2021, entre certains unionistes et républicains catholiques sur fond de rejet du protocole nord-irlandais. Un épisode inédit qui a fait naître des craintes quant à l’avenir d’un processus de paix fragilisé.

Le retour à une frontière physique aurait pu également entraver la circulation des 30 000 personnes qui voyagent chaque jour d’un côté et de l’autre de l’île, ainsi que les échanges commerciaux, qui s’élèvent à 7,4 milliards d’euros par an (en 2018) entre les deux parties de l’île.

Les accords de sortie conclus avec l’UE par Theresa May en novembre 2018 puis par son successeur Boris Johnson le 17 octobre 2019, tout comme l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 régissant la nouvelle relation entre Londres et Bruxelles, se sont donc particulièrement attachés à éviter le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande, en accordant un statut spécifique à l’Irlande du Nord.

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Jeune garçon quittant l’Ukraine depuis la gare de Lviv, 9 mars 2022 - Crédits : Joel Carillet / iStock

Dans son rapport “Fuir l’Ukraine” publié ce mardi, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dresse un état des lieux de la situation des Ukrainiens ayant fui la guerre pour rejoindre un pays de l’Union. L’étude a été réalisée à partir de 14 500 témoignages, recueillis en août et septembre 2022 dans 10 pays (la France n’en fait pas partie).

Celle-ci fait tout d’abord apparaître un sentiment souvent positif à propos de l’accueil dont elles ont bénéficié. Un tiers des personnes interrogées se sentent ainsi désormais intégrées dans la communauté du pays qui les a accueillies. La même proportion souhaiterait toutefois retourner en Ukraine.

L’agence souligne également que “l’activation rapide par l’Union européenne de la directive […] relative à la protection temporaire a permis aux personnes fuyant le conflit de s’installer rapidement et de travailler, de voyager et d’accéder à des services dans toute l’UE”. Ce statut spécifique permet d’obtenir automatiquement un droit au séjour dans un Etat membre ainsi qu’un accès au marché du travail, au logement, à la santé ou encore à l’éducation.

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Le rapport souligne néanmoins les difficultés d’intégration auxquelles ces déplacés font face. En termes de logement tout d’abord, qui est loin d’être idéal pour beaucoup d’entre eux. Les répondants font part d’un manque d’intimité, de l’obligation de partager une cuisine ou une salle de bain avec des inconnus, ou simplement de ne pas avoir accès à une pièce calme qui permette aux enfants d’étudier.

Mais c’est davantage la barrière de la langue qui explique que peu de personnes - moins de la moitié de ceux qui étaient déjà scolarisés en Ukraine - poursuivent leurs études dans le pays d’accueil. Quatre répondants sur dix n’ont ainsi pas suivi de cours de langue dans leur pays d’accueil depuis leur arrivée, alors que l’agence insiste sur la nécessité d’avoir “davantage de possibilités” de suivre ce type de leçons. En revanche, près de deux tiers des enfants ont bénéficié d’un enseignement en ligne dispensé par des écoles ou des universités en Ukraine, ou ont appris eux-mêmes en utilisant du matériel et d’autres aides provenant de leur pays d’origine.

Par ailleurs, deux tiers des déplacés en âge de travailler n’avaient pas trouvé d’emploi rémunéré au moment de l’enquête. Principaux obstacles : le manque de connaissance de la langue d’accueil là aussi, mais aussi les responsabilités familiales, en particulier pour les femmes.

Les difficultés financières, elles, concernent près de 80 % des répondants. Si un peu plus d’un quart des répondants parviennent à couvrir leurs dépenses quotidiennes grâce au travail, seule la moitié déclarent avoir bénéficié d’une aide financière du pays d’accueil depuis leur arrivée. Un répondant sur deux pense également que son nouvel emploi est inférieur à son niveau d’éducation.

Enfin, une personne sur deux déclare s’être souvent ou toujours sentie abattue et déprimée depuis son arrivée. Tandis que la moitié des jeunes enfants (âgés de 12 à 15 ans) font état de difficultés à dormir et/ou à se concentrer, de perte de confiance en eux ou d’un sentiment de vulnérabilité.

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Le Premier ministre britannique Rishi Sunak et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont détaillé les contours de ce nouvel accord lundi 27 février - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Pour Rishi Sunak, c’est ‘un nouveau chapitre’. Pour Ursula von der Leyen, la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sera désormais ‘plus forte’ “, relatent Les Echos. “C’est tout sourire” que le Premier ministre britannique et la présidente de la Commission européenne ont annoncé, lundi 27 février, “avoir enfin trouvé un accord commercial post-Brexit sur l’Irlande du Nord” [Courrier international].

“Lors d’une annonce soigneusement chorégraphiée qui semblait isoler davantage les Brexiters purs et durs” [The Guardian], le chef du gouvernement conservateur a dévoilé les contours du nouveau “deal”. Celui-ci a ainsi été “conçu pour réduire la bureaucratie et les dysfonctionnements entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord après le Brexit” [The Independent].

Selon Le Monde, “l’arrivée à Downing Street de Rishi Sunak, un Brexiter travailleur et pragmatique, a facilité les échanges avec Bruxelles”. Tandis que “la lassitude liée au Brexit, six ans après le référendum, et surtout la guerre en Ukraine ont aussi fortement contribué au réchauffement des relations entre le Royaume-Uni et les Européens, alliés contre la Russie”, ajoute le journal du soir.

Ainsi, “ce nouvel ‘accord de Windsor’, du nom de la ville à l’ouest de Londres où il a été annoncé, pourrait tourner la page des tensions diplomatiques depuis le Brexit”, avancent Les Echos.

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“Le blocage remonte à la fin de l’année 2019″, rappelle Libération. “Avec le Brexit, l’Irlande du Nord est devenue la seule province du Royaume-Uni à partager une frontière terrestre avec l’Union européenne”, dont la République d’Irlande est restée membre.

Or l’accord de sortie du Royaume-Uni signé en janvier 2020, et plus précisément son protocole nord-irlandais, doit permettre d’éviter le rétablissement d’une frontière entre les deux Irlande, afin de ne pas fragiliser le processus de paix sur l’île. Ainsi, “les contrôles documentaires et les inspections douanières et réglementaires sont, depuis 2021, effectués entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord dans les ports de cette dernière”, explique The Irish Times. Par ailleurs, “les règles de l’UE en matière de normes de produits ainsi que de santé et de sécurité alimentaires [continuent] d’être suivies dans le Nord”, complète le journal irlandais.  

Or le texte n’a “jamais été mis complètement en œuvre”, explique Le Monde. Des “périodes de grâce” sur les contrôles ont été instaurées et prolongées pour certains produits. Mais c’est surtout le lancement “d’une révision unilatérale du statut post-Brexit de l’Irlande du Nord” par le gouvernement britannique qui a mis le feu aux poudres, poursuit le quotidien. La Commission européenne a alors lancé une série de procédures contre Londres… En résumé, le protocole nord-irlandais “polluait depuis trois ans les relations entre Londres et Bruxelles” [Le Monde].

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C’est donc pour normaliser leurs relations que le gouvernement de Rishi Sunak et l’exécutif européen travaillent depuis plusieurs mois à une révision substantielle de ce texte. “Long de 26 pages”, le nouveau “cadre de Windsor” [The Independent] annoncé lundi 27 février prévoit ainsi d’importants changements.

“Les marchandises en provenance de Grande-Bretagne destinées à l’Irlande du Nord emprunteront une nouvelle ‘voie verte’ où les formalités douanières et réglementaires, les contrôles et les droits seront considérablement réduits”, souligne The Irish Times. Tandis que celles “qui risquent de passer en République ou dans le reste de l’UE emprunteront une ‘voie rouge’ où elles seront soumises aux contrôles habituels”, poursuit le quotidien irlandais.

“Le transfert au Royaume-Uni, par l’UE, de compétences sur des questions telles que la TVA et les droits sur les alcools” sont également au menu de l’accord [The Irish Times]. De plus, “après des années d’incertitude, le Royaume-Uni va réintégrer Horizon Europe, un programme de financement de l’UE pour la recherche”, complète The Independent.

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The Guardian pointe un autre élément fondamental du nouvel accord : “dans ce qui est considéré comme la modification la plus radicale du protocole, un nouveau mécanisme, baptisé “Stormont break” [frein Stormont], donnera au Royaume-Uni un droit de veto sur toute législation européenne s’appliquant au commerce en Irlande du Nord”. Celui-ci se basera sur un système déjà existant “qui permet à un groupe d’au moins 30 membres de l’assemblée législative [nord-irlandaise] de bloquer de nouvelles lois à moins qu’elles ne bénéficient d’un consentement intercommunautaire” [The Guardian].

“Ce ‘mécanisme d’urgence’ n’enlèvera toutefois par à la Cour de justice européenne ‘le dernier mot’ en ce qui concerne les règles régissant le marché unique, toujours en vigueur dans la province, a insisté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen” [L’Express]. Or “le maintien de certaines lois européennes et de la compétence de la Cour de justice européenne en Irlande du Nord était l’un des points de blocage principaux du protocole” pour le parti unioniste nord-irlandais (DUP), poursuit l’hebdomadaire.

Un parti qui depuis le mois de mai boycotte justement l’assemblée décentralisée d’Irlande du Nord en raison de son opposition au protocole nord-irlandais. S’il s’est déclaré “ni positif ni négatif” à l’égard du nouvel accord, son chef Jeffrey Donaldson a déclaré que le parti allait “prendre le temps [de l’examiner]”, un processus qui devrait durer au moins jusqu’au week-end, précise Politico.

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Car si Rishi Sunak peut “devenir avec cet accord celui qui a adapté le Brexit aux réalités […], les jours à venir s’annoncent délicats”, poursuit BFM TV. Ce dernier a en effet promis de soumettre le texte au vote des députés, sans toutefois préciser quand. “Si l’opposition travailliste a déjà promis son soutien, une fronde importante au sein des conservateurs porterait un coup à son autorité”, souligne la chaine d’information en continu.

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Numérique

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Le sujet est source de tensions entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à tel point que sept procédures d’infraction ont été déclenchées par la Commission européenne contre l’Etat britannique depuis mars 2021 - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

Depuis la signature de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’UE en 2019, le protocole nord-irlandais n’avait jamais été pleinement appliqué par le pays. A Windsor, près de Londres, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le Premier ministre britannique Rishi Sunak sont tombés d’accord lundi 27 février sur les modalités concernant les échanges entre l’Irlande du Nord et le reste du pays.

Les deux dirigeants doivent s’exprimer lors d’une conférence de presse dans l’après-midi pour donner les contours de ce nouvel accord. Rishi Sunak prendra ensuite la parole devant la Chambre des communes, qui doit approuver le texte pour que celui-ci entre en vigueur. De leur côté, les représentants permanents des pays de l’Union européenne à Bruxelles ont prévu de se réunir cet après-midi pour examen de l’accord.

Pensé lors des négociations sur le divorce entre le Royaume-Uni et l’UE, ce protocole avait été mis en place pour éviter de rétablir une frontière dure entre les deux Irlande, en accordant un statut spécifique à l’Irlande du Nord. Cette dernière bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière, dont elle doit respecter certaines règles bien qu’elle ne soit plus membre de l’Union.

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Le salaire minimum varie fortement au sein des Etats membres qui en ont instauré un : de 399 euros mensuels brut en Bulgarie à 2 387 euros au Luxembourg au 1er janvier 2023, selon les données d’Eurostat.

A cette date, avec un salaire minimum mensuel brut de 1 709 euros, la France se situait à la sixième place des pays imposant le minima le plus élevé, derrière le Luxembourg, l’Allemagne (1 987 euros), la Belgique (1 955 euros), les Pays-Bas (1 934 euros) et l’Irlande (1 909 euros). Dans plusieurs pays, les salaires minimums bénéficient d’une revalorisation automatique tenant compte de l’inflation. C’est notamment le cas en France, où le Smic a ainsi été revalorisé le 1er janvier 2023.

Trois groupes peuvent être distingués :

• Les salaires minimums les plus bas, inférieurs à 1 000 euros par mois (Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie, Hongrie, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Grèce et Malte)
• Les salaires minimums compris entre 1 000 et 1 500 euros par mois (Slovénie, Espagne)
• Les plus hauts salaires minimums, supérieurs à 1 500 euros par mois (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Irlande et Luxembourg).

Les cinq autres Etats membres (Autriche, Danemark, Finlande, Italie et Suède) ont fixé un salaire minimum par branche ou prévoient que les salaires minimums soient déterminés par négociation entre les partenaires sociaux. Il n’existe pas de salaire minimum européen, la compétence d’en établir un revenant exclusivement aux Etats membres. En revanche, une directive européenne destinée à favoriser une harmonisation à la hausse des rémunérations minimales dans les Vingt-Sept a été adoptée le 19 octobre 2022. Les pays de l’UE disposent d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit national.

À LIRE AUSSISalaire minimum dans l’UE : que contient la directive européenne ? La comparaison en pouvoir d’achat

Une autre manière de comparer les niveaux de salaire en Europe consiste à utiliser les standards de pouvoir d’achat, qui mettent en perspective les salaires en fonction des prix des biens et des services. Ces derniers ne sont en effet pas les mêmes d’un pays à l’autre. Un salarié qui vit avec 800 euros en Bulgarie aura un pouvoir d’achat nettement supérieur à un travailleur qui toucherait le même salaire en France.

D’après les dernières données disponibles d’Eurostat, qui datent de 2021, on observe ainsi que le revenu disponible brut ajusté par habitant est nettement supérieur en Allemagne (deuxième au classement dans l’UE) qu’en Irlande. Cette dernière n’arrive qu’à la dixième place alors que son salaire minimum était, en 2021 comme en 2023, le plus élevé de l’Union après celui du Luxembourg.

Cet “indicateur reflète le pouvoir d’achat des ménages et leur capacité à investir dans des biens et des services”, explique Eurostat, qui précise qu’il tient également compte “des impôts, des cotisations sociales et des prestations sociales en nature monétaire” .

La méthode de calcul confirme la fracture bien réelle entre les pays de l’Ouest et les pays de l’Est, où les habitants ont un pouvoir d’achat moins élevé en moyenne, même si les produits y coûtent moins cher.

Salaire brut mensuel minimum dans les pays de l’UE PaysSalaire brut mensuel minimum (en euros)Allemagne1 987AutricheStatut particulierBelgique1 955,04Bulgarie398,81Chypre940Croatie700DanemarkStatut particulierEspagne1 166,67Estonie725FinlandeStatut particulierFrance1 709,28Grèce831,83Hongrie578,74Irlande1 909,70ItalieStatut particulierLettonie620Lituanie840Luxembourg2 387,40Malte835,16Pays-Bas1 934,40Pologne745,60Portugal886,67République tchèque717,37Roumanie606,12Slovaquie700Slovénie1 203,36SuèdeStatut particulierSource : Eurostat

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D’après l’Organisation internationale pour les migrations, 20 333 personnes sont mortes ou ont disparu en Méditerranée centrale depuis 2014 - Crédits : Cineberg / iStock

C’est “une énième tragédie en Méditerranée qui ne peut laisser personne indifférent”, a déploré le président italien Sergio Mattarella, après le naufrage d’un bateau de migrants dimanche 26 février, au large de Cutro dans le sud de l’Italie [Le Monde]. Au moins 62 personnes présentes sur le navire qui en transportaient “plus de 200″ selon les pompiers ont péri [Libération]. Parmi les 81 survivants d’après un bilan provisoire, “vingt ont été hospitalisées”, rapportent Les Echos. Une personne “a été arrêtée pour trafic d’êtres humains”, précise Le Parisien.

La BBC explique que le navire “aurait coulé après s’être écrasé contre des rochers par gros temps, déclenchant une vaste opération de recherche et de sauvetage sur terre et en mer”. “Il y avait eu des débarquements mais jamais une telle tragédie”, a déclaré le maire de Cutro, Antonio Ceraso [BBC].

La cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, a aussitôt réagi dans un communiqué, évoquant sa “profonde douleur” [Le Monde] et jugeant “criminel de mettre en mer une embarcation de 20 mètres à peine avec 200 personnes à bord et une mauvaise prévision météo” [Les Echos]. Le ministre italien de la Défense, Guido Crosetto, s’en est pris quant à lui aux “passeurs sans scrupules” [La Stampa].

“L’onde de choc a rapidement dépassé les frontières italiennes, les responsables politiques se tournant quasi unanimement vers l’Europe en l’appelant à ses responsabilités”, relate Le Monde.

La présidente du Parlement européen Roberta Metsola a réagi sur les réseaux sociaux, estimant que “les États membres doivent faire un pas en avant et trouver une solution” et que “l’UE a besoin de règles communes et actualisées qui nous permettent de relever les défis migratoires” [La Stampa].

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Cet appel a également été porté par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui “après avoir qualifié dans un tweet de ‘tragédie’ la mort de ces migrants” a demandé aux Européens de “redoubler d’efforts concernant le Pacte sur les migrations et le droit d’asile, et sur le Plan d’action pour la Méditerranée centrale” [Ouest-France].

Le pacte migratoire européen a été proposé en septembre 2020 par la Commission. Certains points ont pu avancer, comme “l’élargissement du champ d’Eurodac, la base de données européenne contenant les empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, et la mise en place d’un nouveau filtrage obligatoire préalable à l’entrée d’un migrant au sein de l’UE”, fait savoir Le Monde. Mais le quotidien note que les discussions achoppent sur “la question la plus épineuse, la réforme du règlement de Dublin – selon lequel une personne doit demander l’asile dans le pays par lequel elle est entrée dans l’UE – et la répartition des demandeurs d’asile entre pays de l’UE”. D’après Le Monde, il semble ainsi peu probable que l’ensemble du pacte soit adopté d’ici aux élections européennes de 2024.

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Par ailleurs, “ce nouveau naufrage survient quelques jours à peine après l’adoption par le Parlement italien de nouvelles règles controversées du gouvernement dominé par l’extrême droite sur le sauvetage des migrants”, constatent Les Echos. Ce texte oblige notamment “les navires humanitaires à effectuer un seul sauvetage à la fois” ce qui, selon les ONG, “augmente le risque de décès en Méditerranée”, indique France info.

L’Italie au cœur des routes migratoires par la mer

La route dite de la Méditerranée centrale “est connue comme l’une des plus dangereuses au monde” [The Guardian]. Ce naufrage n’est pas un cas isolé, l’Italie étant “l’un des principaux points de débarquement des personnes qui tentent d’entrer en Europe par la mer”, ajoute le quotidien britannique. “Rome se plaint depuis longtemps du nombre d’arrivées sur son territoire” qui, selon le ministère de l’Intérieur italien, est monté jusqu’à 14 000 personnes depuis le début de l’année, “contre 5 200 environ durant la même période en 2022″ [France info].

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En juin dernier, les Vingt-Sept ont adopté un “mécanisme volontaire de solidarité”, qui devrait permettre de “soulager les pays de première entrée avec une relocalisation des demandeurs d’asile”, ce qui constitue une première étape “cruciale” [Le Monde] dans l’évolution des règles communes. D’après l’Organisation internationale pour les migrations, “20 333 personnes sont mortes ou ont disparu en Méditerranée centrale depuis 2014″, conclut The Guardian.

Les autres sujets du jour Allemagne

• Même sans gaz russe, l’Allemagne poursuit sa croissance et sa transition énergétique [Le Monde]
• Pourquoi l’UE doit s’inquiéter de l’affaiblissement des libéraux allemands [Les Echos]

Finlande

• Semaine de quatre jours : la Finlande ouvre le débat [Euractiv]

Guerre en Ukraine

• Le chef de la CIA “convaincu” que la Chine envisage d’envoyer des armes à la Russie [Libération]

Italie

• En Italie, l’avenir de la gauche en jeu [La Croix]

Otan

• La Suède et la Finlande dans l’Otan : la Turquie annonce la reprise des négociations le 9 mars [Ouest-France]

Relations extérieures

• UE : de nouvelles sanctions contre le groupe Wagner pour ses violations des droits humains en Afrique [RFI]

Royaume-Uni

• Accord sur l’Irlande du Nord : Rishi Sunak joue (déjà) son avenir [Le Point]

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Des chars Leopard 2A5 de l’armée allemande, le modèle que la Suède prévoit d’envoyer à l’Ukraine - Crédits : Bundeswehr-Fotos / Wikimedia Commons CC BY 2.0

Un an après le début de l’invasion russe de l’Ukraine, le soutien militaire des Etats membres de l’UE au pays ne faiblit pas. “Nous avons décidé de livrer des chars Leopard 2″, a fait savoir le chef du gouvernement suédois Ulf Kristersson ce vendredi, précisant qu’ ”environ dix” seraient envoyés. A ces véhicules blindés s’ajouteront des systèmes antiaériens HAWK. La veille, la Finlande avait de son côté informé qu’elle allait faire parvenir trois chars Leopard à l’Ukraine.

L’Allemagne, d’où sont originaires ces blindés, avait hésité avant de finalement décider, le 25 janvier dernier, d’en fournir à Kiev et d’autoriser les Etats en possédant également à faire de même. Alors qu’il prévoyait déjà d’en livrer 14, le gouvernement allemand a annoncé, après la décision suédoise, l’envoi de quatre blindés supplémentaires.

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Créé en 1987, Erasmus+ est aujourd’hui le programme le plus populaire de l’Union européenne - Crédits : NiroDesign / iStock Objectifs

Erasmus+ est le programme de l’Union européenne dédié à l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports. Il regroupe un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir la mobilité des jeunes, les échanges et le développement européen des systèmes éducatifs et de formation.

Son objectif général est de “soutenir, au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion sociale, au développement de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et d’une citoyenneté active”.

Doté d’un budget en nette hausse, à hauteur de 26,2 milliards d’euros, le programme pour la période 2021-2027 présente quelques nouveautés par rapport à celui des sept années précédentes. Selon la Commission européenne, celui-ci est plus inclusif et innovant, mais également plus numérique et plus écologique. Parmi ses objectifs, la nouvelle programmation souhaite : 

• offrir des possibilités à un éventail plus large d’apprenants ;
• promouvoir l’innovation dans la conception des programmes, l’apprentissage et les pratiques d’enseignement ;
• favoriser les compétences tant vertes que numériques ;
• inclure les nouvelles initiatives déjà mises en œuvre telles que DiscoverEU, les alliances entre universités européennes et les centres d’excellence professionnels.

Quelles sont les actions financées par le programme ? Action clé 1 : mobilité individuelle

Cette action soutient la mobilité à des fins d’éducation et de formation :

• des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur ;
• des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels ;
• des élèves et du personnel des écoles ;
• des apprenants et du personnel de l’éducation des adultes.

Cette mobilité peut par ailleurs s’accompagner d’un apprentissage virtuel et de mesures telles qu’un soutien linguistique, des visites préparatoires, une formation et une coopération virtuelle. Pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d’effectuer une mobilité physique, celle-ci peut être entièrement remplacée par un apprentissage virtuel.

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Pour organiser cette mobilité, les établissements d’enseignement supérieur doivent être titulaires de la charte Erasmus+ et faire une demande de financement auprès de l’Agence Erasmus+ France / Education et Formation.

Action clé 2 : échange de bonnes pratiques et coopération

Cette action soutient :

• les partenariats de coopération et d’échange de pratiques rassemblant plusieurs partenaires européens ;
• les partenariats d’excellence, comme les universités européennes, les centres d’excellence professionnelle et les masters Erasmus Mundus ;
• les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer les capacités de l’Europe ;
• les projets de renforcement des capacités, des projets multilatéraux de coopération universitaire qui soutiennent la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays hors de l’UE ;
• les plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle.

Pour les plus petites structures pas encore familières avec le programme, Erasmus+ propose désormais des partenariats simplifiés pour des projets plus courts impliquant moins de partenaires.

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Let’s play greener

Elèves et enseignants de trois établissements scolaires situés dans des zones d’éducation prioritaire en France, en Italie et en Roumanie ont travaillé ensemble pendant deux ans dans le cadre d’un projet d’échanges scolaires pour créer un jeu vidéo autour du développement durable. Intitulé : “Let’s play greener”, l’objectif est de développer une citoyenneté européenne responsable à travers l’usage du numérique.

Plus d’infos sur le projet sur le site de l’Agence Erasmus+ France / Education et Formation.

Action clé 3 : réforme des politiques publiques

Cette action est dédiée au développement :

• des connaissances dans le domaine de l’éducation, la formation et la jeunesse, notamment via le réseau Eurydice ;
• des outils stratégiques européens facilitant la transparence, la reconnaissance et des compétences et le transfert de crédits au niveau européen ;
• de la coopération avec les organisations internationales (OCDE et Conseil de l’Europe notamment) ;
• du dialogue avec les parties prenantes et la promotion du programme et des politiques.

Actions “Jean Monnet” : recherche sur l’intégration de l’UE

Ce programme soutient :

• les modules académiques, chaires et centres d’excellences ;
• les débats avec le monde universitaire ;
• les organismes chargés d’études sur l’UE afin de rendre les données accessibles au public ;
• les organisations, études et conférences qui poursuivent un objectif d’intérêt européen (information des décideurs, suggestions…).

Les actions en faveur de la jeunesse

Le programme soutient des actions en faveur de la jeunesse, réparties parmi les trois actions clés. Il comprend notamment les activités DiscoverEU qui permet aux jeunes Européens âgés de 18 ans de découvrir le continent.

Les actions en faveur du sport

Le programme soutient des actions en faveur du sport, réparties parmi les trois actions clés.

Porteurs de projet éligibles

Universités, étudiants, enseignants, centres de formation, autorités locales et régionales, écoles, entreprises, associations.

À LIRE AUSSIFonds européens : bénéficiaires et éligibilitéÀ LIRE AUSSIErasmus+, c’est aussi pour les élèves et professeurs en agriculture Quels sont les pays participant à Erasmus+ en-dehors de l’UE ?

Certains Etats tiers sont pleinement associés au programme Erasmus+ : la Macédoine du Nord, la Serbie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie.

Retrouvez la liste des pays tiers qui ne sont pas associés au programme mais qui peuvent participer à certaines actions, sous conditions.

Type de financement

Système de bourse (mobilité individuelle) et subventions.

Procédure

Les fonds sont alloués par le biais d’appels à projets annuels, en début d’année. Pour chaque action, un seul appel à propositions est publié par an. La liste est disponible sur le site dédié de la Commission européenne.

À LIRE AUSSIFonds européens : les modes de gestion des programmes Contacts

• L’Agence Erasmus+ France / Education et Formation gère les fonds attribués pour la France et valorise les résultats du programme
• L’Agence Erasmus+ France / Jeunesse et Sport gère les volets jeunesse et sport du programme Erasmus+

Source juridique

• Règlement (UE) 2021/817 du 20 mai 2021

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L’endométriose fait partie des maladies reconnues qui permettront aux Espagnoles de bénéficier d’un congé menstruel - Crédits : Anastasia Usenko / iStock

C’est une grande première en Europe. Jeudi 16 février, l’Espagne est devenu le premier Etat à se doter d’un congé menstruel. Concrètement, il permettra aux Espagnoles sujettes à des règles douloureuses de demander un arrêt maladie signé par leur médecin traitant. “Des pathologies comme l’endométriose” seront ainsi “reconnu[es] comme une situation spéciale d’incapacité temporaire”, explique le texte.

À LIRE AUSSIFiche pays : Espagne

Pour la ministre de l’Egalité Irène Montero, il s’agit d’ ”un jour historique pour les avancées féministes”. Selon elle, cette mesure doit mettre fin au tabou autour des règles et des douleurs qu’elles peuvent générer. La loi proposée par le gouvernement de Pedro Sánchez prévoit par ailleurs que l’Etat rembourse entièrement ce congé. Cette disposition fait partie d’une législation plus large visant à renforcer l’application du droit à l’avortement dans les hôpitaux publics.

L’annonce de ce nouveau congé est toutefois loin de faire l’unanimité en Espagne. Face à la coalition de gauche au pouvoir de l’autre côté des Pyrénées, l’opposition estime qu’une telle mesure pourrait avoir des conséquences négatives pour les femmes sur le marché de l’emploi. Certaines associations s’inquiètent également d’un possible non-respect du secret médical.

À LIRE AUSSIL’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne en 3 minutesÀ LIRE AUSSIEgalité entre les femmes et les hommes : où en est-on dans l’Union européenne ?

Ce jeudi, la chambre basse espagnole a aussi adopté un projet de loi qui doit notamment permettre de changer librement de genre au registre de l’état civil. Cela pourra se faire par une simple déclaration dès 16 ans, comme c’est par exemple déjà le cas au Danemark. D’autres dispositions sont prévues pour les personnes plus jeunes qui souhaiteraient modifier leur genre sur leurs papiers officiels.

L’article L’Espagne adopte un congé menstruel, une première en Europe est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Europe Créative est le programme européen pour les secteurs audiovisuel, culturel et créatif - Crédits : bortonia / iStock Objectifs

Doté d’une enveloppe de 2,44 milliards d’euros sur la période 2021-2027, dont 1,4 milliard pour le seul volet MEDIA, Europe Créative subventionne des projets visant à “préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens” et “accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création”. Pour cela, il se dote de trois objectifs spécifiques : 

• accroître la coopération artistique et culturelle au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, ainsi que l’innovation et la mobilité dans ces secteurs ;
• promouvoir la compétitivité, l’évolutivité, la coopération, l’innovation et la durabilité, y compris par le biais de la mobilité, dans le secteur de l’audiovisuel européen ;
• promouvoir la coopération au niveau des politiques et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, et promouvoir un environnement médiatique diversifié, indépendant et pluraliste, et l’éducation aux médias, favorisant ainsi la liberté d’expression artistique, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale.

Le programme bénéficie d’un budget en hausse par rapport à la période 2014-2020 où il atteignait 1,5 milliard d’euros. Si ce dernier conserve une architecture similaire pour la période 2021-2027, quelques nouveautés sont à souligner.

Le nouveau Europe Créative met davantage l’accent sur l’inclusion, en promouvant la participation des personnes handicapées, des minorités et des personnes issues de milieux défavorisés, ainsi qu’en soutenant des artistes féminines. Les professionnels du monde de la culture ayant été particulièrement touchés par la pandémie de Covid-19, le programme met également l’accent sur certains secteurs comme celui de la musique.

Europe Créative se compose de trois volets d’action, eux-mêmes déclinés en priorités et mesures propres :

• le volet Culture (33 % du budget global), dédié à l’ensemble des secteurs culturels et créatifs européens : spectacle vivant, édition, musique, design, mode, architecture, audiovisuel, patrimoine ;
• le volet MEDIA (58 % du budget global), dédié aux secteurs européens de l’audiovisuel, du cinéma et du jeu vidéo ;
• le volet trans-sectoriel (9 % du budget global), dédié au financement de certaines actions, notamment dans le secteur des médias d’information, en promouvant l’éducation aux médias, le pluralisme, la liberté de la presse et le journalisme de qualité.

À LIRE AUSSIEurope créative : l’Union européenne renforce son action dans le secteur de la culture et de la création

Le Festival international de La Rochelle

L’organisation de la 47e édition du Festival international du film de La Rochelle en 2019 a été cofinancée par Europe créative.

Financement européen : 63 000 €

Voir la liste de projets français soutenus par Europe Créative.

Chaque année, les priorités et les actions proposées peuvent varier. Celles-ci sont présentées dans le programme de travail annuel du programme.

Quelles actions sont financées ? Le volet CULTURE finance :

• la coopération transnationale entre les organisations culturelles et créatives à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ;
• les réseaux européens qui aident les secteurs de la culture et de la création à exercer des activités au niveau transnational et à renforcer leur compétitivité ;
• les plateformes européennes d’opérateurs culturels qui promeuvent les nouveaux artistes et encouragent une véritable programmation des œuvres culturelles et artistiques à l’échelle européenne ;
• la mobilité des artistes, des opérateurs du secteur culturel ainsi que des œuvres ;
• des actions sectorielles propres à chaque domaine, notamment ceux ayant été particulièrement impactés par la pandémie de Covid-19 (musique, livre, architecture, etc.).

Le programme soutient également certaines actions comme le label du patrimoine européen, les prix européens pour la musique, la littérature, le patrimoine et l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture.

Le volet MEDIA finance :

• la conception d’œuvres de fiction, de documentaires, de films d’animation et de jeux vidéo pour le cinéma, le marché télévisuel et d’autres plateformes européennes ;
• la distribution et la vente des produits audiovisuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe ;
• les festivals de films ou de musique qui promeuvent les films européens ;
• le financement de la coproduction internationale de films ;
• l’élargissement de l’audience, en vue de promouvoir la culture cinématographique et de susciter l’intérêt pour les films européens grâce à un large éventail d’événements ;
• le renforcement des capacités et la formation professionnelle des professionnels de l’audiovisuel ;
• les réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande, proposant une part significative d’œuvres européennes non nationales.

Le volet trans-sectoriel finance :

• la coopération dans le cadre des actions transnationales ;
• les approches innovantes concernant la création, la distribution et la promotion de contenus (y compris liées au numérique) ;
• les activités liées aux médias d’information ;
• les activités des Bureaux Europe Créative (voir plus bas).

Porteurs de projet éligibles

Opérateurs culturels et créatifs possédant la personnalité juridique depuis au moins deux ans (autorités locales et régionales, entreprises, administrations, ONG, PME, universités, associations).

Zone géographique concernée : pays de l’UE mais également de nombreux pays tiers comme les membres de l’Espace économique européen ou les pays candidats à l’adhésion.

À LIRE AUSSIFonds européens : bénéficiaires et éligibilité Type de financement

Ce programme offre des subventions. Le taux de cofinancement est variable selon le volet et la priorité concernés. Il prévoit aussi des prix, des marchés publics ou encore des instruments financiers.

Procédure

Les priorités de financement sont définies dans le programme de travail annuel. Les financements Europe Créative sont ensuite alloués par le biais d’appels à projets ouverts dans les 3 volets du programme tout au long de l’année.

À LIRE AUSSIFonds européens : les modes de gestion des programmes Contacts

Europe Créative est un programme directement géré par la Commission européenne via l’agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture.

Assurant la fonction du Bureau Europe Créative France, le Relais Culture Europe vous appuie dans la mobilisation du programme Europe Créative (Culture, MEDIA et trans-sectoriel) autour de vos projets de développement européen. Strasbourg dispose d’une antenne pour le volet MEDIA.

La liste des autres Bureaux Europe Créative dans les autres pays est disponible sur le site de la Commission européenne.

Source juridique

• Règlement 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021

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“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a déclaré Nicola Sturgeon au moment d’annoncer sa démission, mercredi 15 février - Crédits : Scottish Government / Flickr CC BY 2.0

“Coup de théâtre dans la politique écossaise”, entame Le Monde. Mercredi 15 février, lors d’une conférence de presse organisée “à la hâte à Bute House”, la résidence de la Première ministre d’Ecosse, Nicola Sturgeon “a annoncé qu’elle se retirerait une fois qu’un remplaçant aurait été choisi par son parti”, indique The Scotsman.

“Celle que l’on appelait parfois la ‘reine d’Ecosse’ a jeté l’éponge”, ajoute Le Figaro. Au cours de ses huit années de mandat, “elle aura connu cinq Premiers ministres britanniques, deux élections au Parlement écossais, trois scrutins à Westminster, le vote sur le Brexit, et une pandémie mondiale”, égrainent Les Echos.

“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a expliqué Nicola Sturgeon avec émotion, rapporte The Scotsman. La Première ministre a également blâmé la “brutalité” de la vie politique moderne, se disant épuisée moralement et physiquement par la pression de la gestion de la pandémie [Le Figaro].

“Impasse politique”

D’autres motifs ont également été mis en avant pour expliquer ce choix. Le Monde note que “politiquement, les dernières semaines ont été particulièrement difficiles pour la Première ministre”. Relayés par La Libre, trois éléments sont notamment évoqués : “l’enquête sur les finances de son parti, la loi sur l’auto-identification des transsexuels ou les difficultés actuelles de la cause indépendantiste”.

Car c’est bien sur la question de l’indépendance de l’Ecosse que Nicola Sturgeon a perdu l’avantage. Les récents sondages mettent en lumière les divisions de l’électorat sur le sujet. “En moyenne, le soutien à l’indépendance tourne juste en dessous de 50 %, ce qui reste très aléatoire en cas de référendum”, rapporte Le Monde.

“Réélue en mai 2021 sur la promesse d’un nouveau vote en faveur de l’indépendance, Nicola Sturgeon se trouvait dans une impasse politique”, estiment Les Echos. En octobre 2022, la Cour suprême britannique a rendu un “jugement sévère, indiquant au gouvernement écossais qu’il n’est pas de sa compétence d’organiser un référendum sans l’autorisation des ministres britanniques”, rappelle le tabloïd écossais The Herald.

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Le bilan n’en reste pas moins positif pour celle qui “incarnait depuis près d’une décennie le mouvement indépendantiste” écossais [Le Figaro]. A Edimbourg, The Herald note que Nicola Sturgeon “a été largement acclamée pour la façon dont elle a géré la pandémie, en utilisant ses excellentes compétences en communication alors que Downing Street peinait à faire passer les messages de santé publique les plus élémentaires”.

“Restait l’évidence, à souligner : sa longévité exceptionnelle” [Le Monde]. Près d’un quart de siècle d’engagement au sein du Parti national écossais (le SNP) pour celle qui avait porté le choix de l’indépendance lors du référendum de 2014 (45 % des Ecossais avaient voté pour), puis qui a pris la tête du gouvernement. “Son départ soudain, aujourd’hui, laisse un vide”, écrit le journal du soir.

Seule ombre au tableau : le service national de santé qui “n’a jamais été aussi mal en point” [The Herald]. Néanmoins, pas de quoi ternir son image au pays des Highlands. “Elle terminera sa carrière au sommet de la politique écossaise en tant que Première ministre ayant le plus d’ancienneté et avec son parti largement en tête dans les sondages, ayant remporté huit élections successives en autant d’années”, souligne The Scotsman.

Et maintenant ?

“Qui pour lui succéder ?”, s’interroge La Libre. Pour le journal belge, “personne ne se détache pour la remplacer”. Les défis qui attendent le futur Premier ministre écossais s’annoncent importants. “Le système de santé est en grande difficulté, l’inflation attaque les finances de nombreux Ecossais et, surtout, la voie vers l’indépendance semble obstruée”, relève le journal belge.

Le Parti travailliste aimerait ainsi profiter de la situation. “Longtemps dominant en Ecosse, le Labour a presque été balayé de la province durant la dernière décennie”, relatent Les Echos. Son leader Keir Starmer a déclaré mercredi que son parti “était prêt à incarner le changement dont l’Ecosse a besoin”, cite le journal économique.

Le Parti national écossais restant majoritaire dans le pays, le successeur de Nicola Sturgeon devrait toutefois bien se trouver dans ses rangs. Mais aucun profil ne se distingue, elle-même refusant “de se prononcer, laissant le SNP choisir un nouveau leader” [Le Monde]. L’une des pistes a d’ailleurs particulièrement amusé Nicola Sturgeon : celle d’Andy Murray, ancien numéro 1 mondial de tennis et triple vainqueur de Grands Chelems, qui avec humour s’est déclaré intéressé par le poste. “J’ai dit que je ne soutiendrai personne pour me succéder, mais…”, a réagi amusée la dirigeante écossaise [Sud-Ouest].

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Arnaud Schwartz avait piloté un avis sur la protection de l’environnement par le droit pénal en 2018 - Crédits : CESE

Herbicides, pesticides, médicaments… Fin octobre, la Commission européenne a proposé de réviser la liste des polluants des eaux de surface et souterraines que les Etats membres doivent surveiller. Plusieurs directives imposent en effet des normes et des valeurs seuils pour de nombreuses substances - identifiées par la législation européenne - qui polluent nos nappes phréatiques et nos rivières.

Le Comité économique et social européen (CESE) doit voter de son côté, lors de sa session plénière le 22 février, un avis sur la proposition de la Commission. Rencontre avec Arnaud Schwartz, rapporteur sur le texte pour le CESE.

Toute l’Europe : Dans quel état se trouvent les cours d’eau européens aujourd’hui ?

Arnaud Schwartz : Les eaux de surface et souterraines en Europe sont globalement en mauvais état. Depuis 2000, il existe une directive-cadre qui était censée nous permettre d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015, autant en qualité qu’en quantité. Nous sommes en 2023 et nous n’y sommes pas pour l’instant. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. C’est pourquoi la Commission européenne veut réviser la liste des polluants dont il va falloir limiter la présence et réaliser un suivi dans les eaux de surface et souterraines.

En quoi consiste la révision proposée par la Commission européenne fin octobre ?

Il y a de nouveaux polluants qui n’étaient pas listés dans le passé. Des autorisations de mise sur le marché de différentes molécules ont eu lieu depuis les dernières actualisations de 2013 et 2014. La révision inclut aussi les sous-produits de dégradation qui s’avèrent être toxiques, voire plus toxiques que les molécules initiales elles-mêmes. Celles-ci deviennent des sous-produits lorsqu’elles sont relâchées et dégradées dans l’environnement. Il s’agit de les intégrer dans les listes pour en assurer le suivi et en limiter la présence.

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Nous soutenons l’ajout de polluants critiques aux listes des substances prioritaires pour les eaux de surface et souterraines. Cependant, plusieurs points posent problème.

Dans le cadre de sa proposition, la Commission veut par exemple supprimer un élément de la directive-cadre sur l’eau qui prévoyait un délai contraignant de 20 ans pour éliminer les substances dangereuses prioritaires. Nous lui avons posé la question de la raison d’une telle initiative, mais la Commission botte en touche sur ce sujet. Elle prétend qu’il y a d’autres éléments législatifs qui permettent de mettre la pression sur les sources de pollution lorsqu’elles ne sont pas traitées au bout d’un certain nombre d’années. Mais il n’y a pas de limite temporelle dans la législation, à part ces 20 ans qui pourraient disparaître.

Nous aurions aussi aimé voir plus de mesures sur les interactions entre les molécules. Il faut limiter plus fortement la présence de certains cocktail chimiques. Avant une mise sur le marché, il n’y a pas suffisamment de prise en compte des autres substances qui seront présentes dans le produit final commercialisé. Or, c’est souvent l’alliance, l’interaction entre la molécule et les adjuvants qui se trouvent dans un herbicide, un fongicide ou un insecticide qui crée le danger et augmente la toxicité.

Par ailleurs, une fois relâchées dans l’environnement, les différentes substances vont interagir les unes avec les autres ! Ce n’est pas pareil qu’une molécule prise toute seule en laboratoire. Nous demandons à ce que les cocktails de produits chimiques soient pris en compte pour déterminer des limites dans les usages et dans leur présence dans l’environnement. C’est une question de santé publique et de reconquête non seulement de la qualité des eaux mais aussi des écosystèmes en général. Nous devons faire attention à ce que nous libérons dans l’environnement pour atteindre un bon état écologique de l’eau et aussi de la biodiversité… dont nous faisons partie.

Vous abordez plusieurs fois la question des données environnementales dans votre avis…

Il y a deux sujets derrière cette remarque. D’abord, en matière de données et de connaissances, il faut une science produite sur des bases indépendantes. Nous avons besoin de scientifiques financés par des fonds publics et dont la carrière ou les recherches ne dépendent pas de financements privés. Certains milieux économiques ont des intérêts de court terme dans les résultats des recherches sur les polluants. J’ai parlé des pesticides mais il y a également des produits industriels pour traiter les textiles ou l’ameublement qui polluent les eaux européennes. Les produits pharmaceutiques sont aussi concernés. Entre autres exemples.

Ensuite, l’enjeu touche aux données fournies par les Etats membres à l’UE concernant la qualité et la quantité des eaux européennes. Pour l’instant, nous notons un investissement inégal de la part des Etats sur ce suivi. Il y a un manque de moyens humains, techniques et informatiques. Les chiffres au niveau européen donnent donc une base de comparaison entre pays qui n’est pas satisfaisante. Certains d’entre eux masquent en partie l’état réel de leurs ressources aquatiques.

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Il faut plus d’agents avec des moyens de travailler sur le terrain, partout dans l’Union européenne. Les méthodes et les standards doivent être similaires. Au niveau central dans l’UE, il faut une structure qui ait des moyens humains et techniques de pouvoir animer ce réseau d’acteurs locaux et nationaux. Les aspects de formation et de méthodologie doivent donc être abordés pour que tout le monde soit au niveau et utilise les mêmes outils. L’Union européenne doit aussi pouvoir obliger les Etats membres à s’exécuter si le travail n’est pas effectué correctement ou dans les délais. Or, l’UE manque de moyens, notamment au niveau de la direction générale de l’environnement (DG ENVI). Puisqu’il y a peu d’agents disponibles pour vérifier que le droit est bien appliqué, ils sélectionnent les dossiers. La Commission est obligée de demander des remontées aux acteurs de terrain pour prouver qu’il y a des problèmes systématiques.

De nouvelles mesures sont-elles prévues ?

Si le texte est validé en l’état, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) va acquérir un rôle central dans l’identification des polluants de l’eau et les normes de qualité. Il lui faudra de nouvelles compétences et qu’elle travaille avec des universitaires un peu partout en Europe. Ces derniers ont la capacité de faire des contre-expertises ou des analyses complémentaires à ce que peuvent fournir les Etats membres et les autorités locales.

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C’est une initiative du CESE en 2023 afin de susciter une réflexion au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne. Nous sommes dans une phase clé, marquée par la fin du mandat du Parlement européen qui sera renouvelé l’année prochaine. Il y aura une recomposition de la Commission avec un nouveau programme de travail que nous appelons à être dans la continuité du Pacte vert. Dans ce cadre, il faut qu’il y ait un volet “Pacte bleu”, ou un “Blue Deal”, pour l’Union européenne. L’eau, c’est la vie. Les écosystèmes et les humains en dépendent. C’est un enjeu écologique et économique, de nombreux acteurs ont besoin d’une eau de bonne qualité et en quantité : l’industrie de l’électronique, l’industrie brassicole ou bien sûr plus largement l’ensemble de l’agroalimentaire, pour ne citer que quelques exemples. La société civile organisée et les institutions européennes doivent se saisir de ce sujet et le traduire en plan d’action pour notre continent.

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’UE.

L’Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, chaque Etat demeurait libre de taxer le chiffre d’affaires des entreprises et des particuliers, créant de fait de fortes distorsions de concurrence.

Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu’y soient soumis, dans tous les Etats membres, l’ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C’est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et “parking”. La dernière modification substantielle du régime de TVA a été apportée en 2006.

Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s’applique notamment du début à la fin d’un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, etc).

Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l’UE, notamment parce que ces derniers ont la possibilité d’appliquer plusieurs types de taux. Le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction. Il existe également des taux spéciaux qui ont été fixés en fonction des taux de TVA appliqués dans les pays de l’UE avant leur adhésion à l’Union.

En cas d’achat/vente dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays de l’UE où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l’UE. En revanche, les exportations vers des pays tiers ne sont pas soumises à la TVA.

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Au sein de l’UE, le taux de TVA le plus couramment appliqué est dit “normal”. En vertu des règles européennes, ce taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %.

Le Luxembourg est le pays de l’UE qui a fixé le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. A l’inverse, la Hongrie a le taux le plus élevé avec un taux normal de 27 %.

De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie et la Slovaquie. La plupart des pays européens appliquent quant à eux un taux normal supérieur à 20 %, à l’image de l’Espagne (21 %), de l’Italie (22 %), du Portugal (23 %), ou encore de la Suède (25 %).

Les taux réduits de TVA

L’ensemble des Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark, a fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ces taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d’eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. Ces taux ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d’amélioration ou de transformation de ce même logement. Les 5,5 % s’appliquent également aux produits de protection hygiénique féminine ou aux billets de cinéma.

Les taux spéciaux de TVA

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Ces taux spéciaux sont valables pour les pays de l’UE qui les appliquaient au 1er janvier 1991.

Cinq pays appliquent encore aujourd’hui un taux super-réduit inférieur à 5 % : l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg. Ce taux concerne la vente d’un nombre limité de produits et de services. En France, un taux de TVA super-réduit de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale ainsi qu’à la presse papier et numérique.

Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n’ait à la payer. Le coût est alors supporté par les finances publiques de l’Etat concerné. L’Espagne a par exemple récemment fait le choix de passer d’une TVA au taux super-réduit de 4 % à une TVA au taux zéro sur les produits de première nécessité pour contrer l’inflation galopante dans le pays.

Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits “parking”, à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %. Concrètement, les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits non mentionnés dans la directive de 2006, peuvent appliquer, à titre provisoire un “taux parking” qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.

Liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE PaysTaux normal (%)Taux réduit (%)Taux super-réduit (%)Taux “parking” (%)Allemagne197--Autriche2010 / 13-13Belgique216 / 12-12Bulgarie209--Chypre195 / 9--Croatie255 / 13--Danemark25---Espagne21104-Estonie209--Finlande2410 / 14--France205,5 / 102,1-Grèce246 / 13--Hongrie275 / 18--Irlande239 / 13,54,813,5Italie225 / 104-Lettonie2112 / 5--Lituanie215 / 9--Luxembourg178314Malte185 / 7--Pays-Bas219--Pologne235 / 8--Portugal236 / 13-13République tchèque2110 / 1--Roumanie195 / 9--Slovaquie2010--Slovénie225 / 9,5--Suède256 / 12-- À LIRE AUSSILa pression fiscale dans l’Union européenne À LIRE AUSSIParadis fiscaux : la liste de l’Union européenne

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La présidente de la Commission européenne entend affaiblir l’économie et l’armée russes - Crédits : Parlement européen

“Depuis près d’un an maintenant, la guerre d’agression menée par la Russie sème la mort et la destruction”. En séance plénière du Parlement européen ce mercredi, Ursula von der Leyen a dévoilé un dixième train de sanctions contre Moscou.

Ces nouvelles mesures visent “pour la toute première fois” sept entités iraniennes, y compris des opérateurs liés aux Gardiens de la révolution islamique. L’organisation paramilitaire est accusée de fournir des drones à la Russie pour attaquer des infrastructures civiles en Ukraine. L’Iran est déjà la cible de sanctions de l’UE, notamment en raison de la répression des manifestations ayant suivi la mort de Mahsa Amini le 16 septembre dernier.

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La Commission compte par ailleurs interdire l’exportation de 47 nouveaux composants électroniques utilisés dans les systèmes d’armement russes, comme les drones, les missiles et les hélicoptères. Le paquet comprend d’autres biens tels que des pièces de rechange pour camions ou des produits destinés au secteur de la construction (grues, antennes…). La cheffe de l’exécutif européen a également pointé du doigt la désinformation propagée par Moscou, proposant d’établir une “liste des propagandistes” de Vladimir Poutine.

Ursula von der Leyen, enfin, a souligné l’importance du suivi et de l’application des mesures européennes. “Nous traquerons les oligarques qui tentent de se cacher ou de vendre leurs avoirs pour échapper aux sanctions”, a martelé l’ancienne ministre allemande de la Défense. “Et […] nous dresserons l’inventaire de tous les avoirs gelés de la banque centrale russe détenus dans l’Union européenne”, a-t-elle ajouté. Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser cette manne financière pour la reconstruction de l’Ukraine.

Les Etats membres doivent encore valider ce dixième paquet de sanctions contre le Kremlin. La Commission espère qu’il sera adopté d’ici au 24 février, “un an jour pour jour après le lancement par [Vladimir] Poutine de sa guerre impériale”.

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Au total, 1,5 million d’euros ont été saisis par la police fédérale belge le 9 décembre 2022 - Crédits : KrizzDaPaul / iStock

Des perquisitions, d’importantes sommes d’argent en cash et des représentants politiques derrière les barreaux. Le 9 décembre 2022, ces scènes dignes d’un film hollywoodien faisaient les gros titres partout en Europe sous le nom de “Qatargate”. Révélée par les médias belges Le Soir et Knack, cette large affaire de corruption et d’ingérence par des Etats étrangers a éclaboussé le Parlement européen, à deux jours de sa dernière séance plénière de l’année à Strasbourg.

Si l’enquête judiciaire est en cours pour tenter de faire la lumière sur cet épisode, le sujet continue d’alimenter les discussions des eurodéputés. Proposée par la présidente de l’institution, une réforme des règles de transparence est à l’étude.

Que s’est-il passé le 9 décembre 2022 ?

Si le scandale n’a éclaté que récemment, les faits remontent à 2021. Les services de renseignement belges enquêtent alors sur des soupçons de corruption au sein du Parlement européen de la part d’agents marocains. En creusant, ils découvrent également que le Qatar est impliqué.

Plusieurs élus et des personnes de leurs entourages respectifs sont ainsi accusés d’avoir reçu de l’argent de ces deux pays pour tenter d’influencer certaines décisions européennes en leur faveur.

Le 9 décembre, l’eurodéputée grecque Eva Kaïlí, alors vice-présidente du Parlement européen, est interpellée à son domicile bruxellois avec 150 000 euros cachés en petites coupures dans des bagages à main et des sacs de voyage. Son père, qu’elle a averti quelques instants plus tôt, est intercepté avec près de 500 000 euros alors qu’il tente de prendre la fuite. En tout, 1,5 million d’euros sont saisis ce jour-là par la police fédérale belge à l’occasion de 16 perquisitions.

Cinq personnes sont alors placées en détention. Depuis, d’autres interpellations ont eu lieu en Belgique ou encore en Italie. L’enquête est dirigée par le juge belge Michel Claise, spécialiste de la criminalité financière.

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Quelles actions ont été menées par le Qatar ?

Le 14 novembre 2022, le ministre du Travail qatari Ali bin Samikh Al Marri est l’invité de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. A quelques jours du début de la Coupe du monde de football à Doha, les parlementaires doivent notamment évoquer les conditions de travail des ouvriers sur les chantiers. Ce jour-là, plusieurs députés considérés comme “favorables au régime” sont installés dans la salle. L’un d’eux, Marc Tarabella, dénonce des discours trop critiques à l’égard du Qatar. Les réponses du ministre auraient également été rédigées à l’avance par certaines des personnes mises en cause dans cette affaire dans le but d’éviter une mauvaise publicité pour le pays à une semaine du grand événement.

Le 21 novembre 2022, le groupe GUE (gauche radicale) demande à inscrire à l’ordre du jour une résolution portant sur les conditions de travail des ouvriers au Qatar. S’y opposent alors une grande majorité du Parti populaire européen (PPE), mais également de nombreux députés du groupe socialiste (S&D) dont sont issus les députés mis en cause. Ces derniers auraient tout fait pour convaincre leurs collègues de voter en ce sens.

Qui sont les principaux accusés et suspects ?

Déchue de son poste de vice-présidente et exclue de son groupe, Eva Kaïlí n’est en réalité qu’un élément du vaste réseau impliqué dans cette affaire. Celui-ci regroupe d’anciens et d’actuels eurodéputés, des assistants parlementaires, des représentants d’ONG ou d’organisations syndicales.

Selon les premiers éléments de l’enquête, le chef de file présumé de cette organisation serait l’ancien eurodéputé socialiste italien Pier Antonio Panzeri. Elu pendant une dizaine d’années au Parlement européen (2004-2019), il a notamment occupé la présidence de la délégation sur les relations avec les pays du Maghreb. Après avoir quitté ses fonctions au sein de l’assemblée européenne, il fonde en 2019 l’ONG Fight impunity, soupçonnée de n’être qu’une plateforme pour permettre la circulation de l’argent sale. Son ancien assistant, Francesco Giorgi est considéré comme son bras droit. Ce dernier est par ailleurs le compagnon d’Eva Kaïlí.

Plusieurs eurodéputés sont également suspectés. Andrea Cozzolino, socialiste italien et réputé proche de M. Panzeri, a ainsi récupéré Francesco Giorgi comme assistant en 2019. Le Belge Marc Tarabella, perquisitionné le 10 décembre à son domicile, a quant à lui été dénoncé par M. Panzeri. Les deux hommes ont vu leur immunité parlementaire levée par leur collègues le 2 février. Quelques jours plus tard, le 11 février, le premier était arrêté dans son pays à Naples tandis que le second était mis en examen pour “corruption, blanchiment et participation à une organisation criminelle” et placé en détention provisoire.

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Les noms d’autres eurodéputés et de leurs assistants ont par ailleurs été cités mais ne sont pour le moment pas officiellement mis en cause. Mi-janvier, M. Panzeri avait admis sa culpabilité et accepté de coopérer avec les enquêteurs.

Le réseau s’étend bien en dehors des couloirs du Parlement. Elu à la tête de la Confédération syndicale internationale en novembre 2022, Luca Visentini est suspecté d’en faire partie. Ce dernier aurait bénéficié du soutien du Qatar pour son élection et de versements en liquide de la part de M. Panzeri. Il est actuellement suspendu de ses fonctions.

Dans cette affaire les suspects sont particulièrement nombreux. Pour tenter d’y voir plus clair, le journal Le Soir publiait le 6 janvier 2022 une infographie interactive regroupant les protagonistes de l’affaire.

Quelles sont les mesures en place pour contrôler le lobbying ?

Le scandale dépasse largement la simple question du lobbying. Pour autant, certains eurodéputés estiment qu’il a révélé des failles sur la transparence de l’institution et sur la régulation actuelle des activités d’influence. Tout en argumentant que des règles plus strictes permettraient de réduire les risques à l’avenir.

Aujourd’hui, le lobbying au niveau européen est principalement encadré par le registre de transparence. Entrée en vigueur et révisée en 2021, cette base de données – désormais commune à la Commission, au Parlement et au Conseil de l’UE – répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying.

Lobbying : quelle définition européenne ?

Selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France, le lobbying se définit de la manière suivante dans l’Union européenne : “toutes les activités menées dans le but d’influencer les politiques et les processus de décision des instruments de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé”. Sont considérées comme lobbyiste “toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités de lobbying”.

“Cela inclut six catégories principales de lobbyistes : des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques”.

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Au 15 février 2023, 12 509 entités y sont inscrites. Concrètement, celles-ci doivent remplir une déclaration annuelle publiée dans le registre. On y retrouve des informations sur le montant des dépenses ainsi que l’objet des activités de lobbying de l’organisation (communication, réunion avec des membres de la Commission européenne ou participation à ses groupes d’experts, contributions à des consultations publiques ou des feuilles de route). En s’enregistrant, les lobbyistes doivent se conformer à un code de conduite.

L’inscription y est facultative. Toutefois, elle devient (en théorie) obligatoire pour certaines activités comme pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE.

Mais cette obligation n’est que peu contrôlée. Ainsi, l’ONG Fight Impunity, au cœur du scandale du Qatargate, a réussi à pénétrer les bâtiments de l’institution par des voies détournées. De plus, la règle est assortie d’exceptions. Ainsi, les représentants de pays tiers (comme le Qatar et le Maroc) ou les anciens eurodéputés (comme Pier Antonio Panzeri) ne sont pas concernés par ces dispositions.

Par ailleurs, depuis 2011, les parlementaires doivent respecter un code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Le règlement du Parlement européen exige également que certains de ses membres (ceux en charge des dossiers législatifs et les présidents de commissions) publient leurs rencontres avec les représentants d’intérêts. Mais là encore, cela reste théorique car le dispositif est peu contraignant et faiblement sanctionné. Enfin, à l’image des événements survenus dans le cadre du Qatargate, tous ces dispositifs ne régulent pas les interactions entre politiques et lobbyistes…  à l’extérieur des bâtiments officiels.

Ces mesures vont-elles être renforcées ? Réformer les règles de transparence

Conscient de ces graves manquements, le Parlement européen mène une introspection depuis les premières révélations du scandale. Ainsi, la réforme des règles de transparence anime d’ores et déjà les débats dans l’hémicycle. Le 12 janvier 2023, la présidente de l’institution Roberta Metsola a présenté aux chefs des groupes politiques ses premières pistes, avec un mot d’ordre : “renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité”.

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Réponse directe au scandale, le texte propose par exemple d’interdire aux anciens députés européens de faire directement du lobbying à la fin de leur mandat et d’accéder librement aux bâtiments. Une disposition qui concernerait également les représentants d’Etats tiers. Le document envisage aussi de supprimer les groupes d’amitiés avec ces mêmes pays tiers, des structures informelles et peu contrôlées dont faisaient partie certains des parlementaires suspectés dans l’affaire.

Il prévoit également une série de mesures contraignantes pour renforcer la transparence de l’activité des députés (cadeaux, voyages entrepris hors UE, professions annexes) ou former les assistants parlementaires aux règles éthiques et financières. Chaque eurodéputé devrait en outre nommer un assistant en tant que responsable de la conformité avec ces règles. Dernier élément, le Parlement entend renforcer sa coopération avec les services judiciaires des Etats membres. Mais aussi les sanctions prévues pour ceux qui enfreignent les règles de l’institution.

Une commission parlementaire du Parlement européen va désormais s’emparer du sujet. A l’occasion d’une session plénière, l’institution a voté le 14 février une mise à jour de l’intitulé et des responsabilités de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère. Présidée par Raphaël Glucksmann, la commission qui se voit confiée de nouvelles tâches “sera chargée d’identifier les lacunes en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, dans les règles du Parlement”, fait savoir l’institution. Le “calendrier s’annonce très serré”, souligne d’ailleurs l’eurodéputé français qui souhaite que des mesures soient en vigueur avant les prochaines élections européennes, prévues au printemps 2024.

Des réactions mitigées aux propositions de la présidente du Parlement européen

Roberta Metsola a promis d’agir vite pour réformer les règles de transparence. La réponse adressée le 12 janvier 2023 a reçu le feu vert des présidents des groupes politiques du Parlement. Elle n’est toutefois pas suffisante, jugent plusieurs eurodéputés et observateurs.

Manon Aubry (GUE) souhaite pour sa part que le Parlement travaille à partir de la résolution votée à une très large majorité au mois de décembre 2022. Celle-ci comprenait des éléments concrets comme la création d’un organe éthique européen (reprise par la Commission européenne, voir ci-dessous), la mise en place d’une commission d’enquête interne, la nomination d’un vice-président en charge de la lutte contre la corruption ou encore un renforcement de la collaboration avec des organes existants comme le Parquet européen ou l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Pour Corporate Europe Observatory qui s’intéresse à l’activité des lobbys en Europe, les propositions formulées par la présidente du Parlement européen “sont loin de garantir qu’il n’y aura plus de scandales à l’avenir”. “Nous avons besoin de plus que des mesures provisoires. Nous avons besoin d’un ensemble de règles solides en matière de lobbying, correctement appliquées. Cette proposition rate le coche sur des questions d’éthique essentielles et, bien entendu, sans une application rigoureuse, toutes ces mesures risquent d’être vidées de leur sens”, déclare Olivier Hoedeman, le coordinateur de l’organisation.

Vers un organe éthique européen ?

Une autre proposition faite dès 2019 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de sa prise de fonction est également revenue sur la table. Courant mars, l’exécutif européen va proposer la création d’un organe éthique européen, à l’image de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France.

Celui-ci sera commun à toutes les institutions et organes consultatifs de l’Union européenne et “assurera des standards d’intégrité et de transparence communs et élevés”, a expliqué la commissaire européenne à la Transparence Věra Jourová le 15 février, à Strasbourg. Cette nouvelle structure était réclamée de longue date par certains eurodéputés comme Stéphane Séjourné (Renew) dès 2019.

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Le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans lors du débat sur le projet de règlementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035, adopté par 340 voix pour, 279 voix contre et 21 abstentions - Crédits : Parlement européen

“Un pas en avant dans la lutte contre le réchauffement climatique”, estime France info. Mardi 14 février, les députés européens ont voté “la fin des ventes de voitures neuves à moteur thermique en 2035 pendant que la Commission présentait ses objectifs pour les bus et camions”, précise Le Figaro.

L’annonce la plus marquante concerne l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves dans moins de treize ans. “Un vertigineux compte à rebours industriel et économique”, pour Le Point.

Concrètement, détaille Le Temps, “la nouvelle réglementation doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone à l’horizon 2050″.“Premier mode de déplacement des Européens”, l’automobile représente pour l’heure “un peu moins de 15 % des émissions de CO2 du continent”, note le quotidien suisse.

Des objectifs intermédiaires pour 2030

Cette réglementation, proposée par la Commission européenne en juillet 2021, avait fait l’objet de négociations entre le Parlement et le Conseil de l’UE, qui étaient parvenus à un accord en octobre 2022. “Le Conseil (représentant les Etats membres) devra encore formellement approuver le texte pour qu’il entre en vigueur”, rapporte Le Figaro.

Dans le détail, les voitures à essence et diesel devront donc être remplacées par des alternatives à émissions nulles. Au premier rang desquelles les voitures électriques. Deux objectifs intermédiaires ont été fixés : la “réduction de la pollution fixée à -55 % pour les voitures et -50 % pour les véhicules utilitaires légers en 2030″ [Gazzetta dello Sport].

Par ailleurs, “les constructeurs qui produisent entre 1 000 et 10 000 voitures neuves ou entre 1 000 et 22 000 véhicules utilitaires légers neufs par an peuvent bénéficier d’une exemption jusqu’en 2035″, relève le quotidien italien Gazzetta dello Sport. Pour ceux qui produisent moins de 1 000 véhicules par an, l’exemption est totale.

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Le Parlement européen a donc de facto voté pour la fin du moteur à combustion. “Une décision controversée”, fait remarquer le Tagesschau en Allemagne. Outre-Rhin, “600 000 personnes travaillent sur des véhicules à moteur à combustion, leurs emplois sont désormais menacés”, a déclaré l’eurodéputé conservateur allemand Jens Gieseke, cité par la chaîne de télévision Das Erste.

Un avis partagé par certains membres de son groupe, le Parti populaire européen (PPE), où le vote du texte a “fait grincer des dents” [Le Figaro]. “Le PPE, principale formation politique au Parlement européen, défendait une réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs en 2030 de 90 % plutôt que 100 %, craignant une trop forte déstabilisation de la filière automobile, qui représente près de 13 millions d’emplois en Europe”, souligne le journal.

De son côté, l’eurodéputée écologiste Karima Delli, présidente de la commission des transports, s’est réjouie d’un “accord historique, qui réconcilie l’automobile et le climat, deux frères ennemis” [La Libre].

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“Peu après le vote du texte au Parlement, la Commission européenne dévoilait ses propositions pour encadrer les véhicules lourds (camions, autobus…), qui génèrent 6 % des émissions de gaz à effet de serre”, indique le quotidien Le Temps.

Il s’agirait cette fois-ci d’imposer une réduction “d’au moins 90 % en moyenne par rapport aux niveaux de 2019 des émissions carbone des camions vendus dans l’UE à partir de 2040, avec des objectifs intermédiaires de -45 % à partir de 2030 puis -65 % en 2035″ [Le Figaro]. “Pour atteindre nos objectifs climatiques, toutes les parties du secteur des transports doivent contribuer activement”, de sorte qu’en 2050, “la quasi-totalité des véhicules circulant sur nos routes soient zéro émission”, a souligné le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, cité par Le Point.

Ces nouvelles propositions doivent faire l’objet de négociations “au cours des prochains mois” [Le Figaro] entre eurodéputés et Etats membres.

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La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 14 février 2023, seize territoires figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• les Bahamas (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)
• la Russie
• Îles Vierges britanniques
• le Costa Rica
• les Îles Marshall

Ceux-ci ont, d’après le Conseil de l’Union européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques avaient par exemple été ajoutées en 2022 car leur imposition sur les sociétés pourrait “attirer des bénéfices sans activité économique réelle”, selon les Etats membres.

18 autres pays et territoires figurent sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit notamment de l’Arménie, de l’Albanie, d’Israël, des Seychelles, de la Dominique, du Botswana, de Hong-Kong, de la Jordanie, de la Malaisie, du Qatar, de la Thaïlande et de la Turquie.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2023.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les récentes législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Les ministres européens, qui doivent se prononcer à l’unanimité sur les questions fiscales, ont laissé ces pays hors de la liste. Parmi les principaux arguments avancés : le fait que ces listes sont des outils destinés à faire face aux menaces externes et que tous les Etats membres respectent les trois critères choisis.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont pas non plus qualifiés de juridictions fiscales non coopératives.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

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