Union européenne

On 30 May DROI held a hearing on minorities caught between the Syrian civil war and ISIS in Iraq and Syria. The hearing focused on the plight of various minorities in Syria and Iraq and also on possible action to be taken by the international community and the EU. For the full press statement see below.
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Press Statement
Source : © European Union, 2016 - EP

On 30 May DROI held a hearing on minorities caught between the Syrian civil war and ISIS in Iraq and Syria.

The hearing focused on the plight of various minorities inSyria and Iraq and also on possible action to be taken by the internationalcommunity and the EU.

For the full press statement see below.

Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Chair of the European Parliament Subcommittee on Human Rights, Elena Valenciano (S&D, ES) made the following statement on the release of Khadija Ismayilova:

"I am very happy to learn that yesterday Khadija Ismayilova was released from prison. This good news should be a good signal for freedom of expression in Azerbaijan...."

Full statement below

Press statement on Khadija Ismayilova
Source : © European Union, 2016 - EP

A deux semaines et demi du référendum sur l’avenir du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne (UE), les partisans du maintien ont du souci à se faire : deux nouveaux sondages placent les pro-Brexit devant le camp des partisans du maintien du Royaume-Uni dans l'UE.

Un ressortissant français de 25 ans transportant 125 kilos de TNT et des armes de guerre a été arrêté à la frontière de l'Ukraine et de la Pologne fin mai 2016. Les services de sécurité ukrainiens ont annoncé lundi 6 juin avoir ainsi empêché 15 attentats terroristes qui devaient être commis à la veille et pendant l’Euro 2016 en France.

Dans son rapport public Nils Muizniks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe appelle les pays européens « à prendre leurs responsabilités en matière d’intégration ». Le temps du court terme marqué par l’accueil et le traitement des demandes d’asile est dépassé, « il s’agit maintenant de se consacrer à « un objectif à plus long terme »

Le document a pour objectif d’aider les gouvernements et les parlements dans la mise en œuvre de politiques d’intégration réussies. Avant toute chose il rappelle les normes européennes qui s’appliquent et expriment une série de recommandations concrètes concernant les points essentiels : le regroupement familial qui est un droit de l’homme reconnu, les cours de langues et d’intégration qui devraient être gratuits, le permis de séjour de longue durée pour les ressortissants étrangers résidant en Europe depuis au moins cinq ans, l’accès au marché du travail et à une éducation de qualité, la protection contre la discrimination, la participation à la vie politique et civique, notamment par l’octroi du droit de vote aux élections régionales et locales .

Enfin le Conseil de l’Europe développe une série de considérations de la plus haute importance qui devraient inspirer les gouvernements et les politiques. Les anti-immigrationnistes font un faux calcul qui va à l’encontre de leurs intérêts. « Dans un avenir prévisible, la crise de la gouvernance des migrations que connaîtra l’Union européenne déterminera, pour le meilleur ou pour le pire, le choix de nombreux pays européens d’investir ou non dans l’immigration. C’est à tort que ces pays considèrent l’aide à l’intégration comme un facteur d’attraction (…) La situation actuelle dominée par des actions nationales unilatérales et l’absence de politique commune en matière d’asile et de frontières, a des effets pervers, dans la mesure où elle incite certains pays à ne pas intervenir ». Selon le Conseil de l’Europe, les restrictions que ces pays appliquent sont contraires à l’esprit et à la lettre de la législation des normes européennes. Un pays qui tente de se convaincre lui-même et de convaincre les migrants que son pays est un pays de transit et que les flux sont temporaires ne parvient qu’à encourager les mouvements secondaires, irréguliers et plus importants encore compliquant encore plus la solution du problème et aussi , plus grave encore à décourager tout la société de s’intéresser aux besoins d’intégration réels .

Ce sont des paroles qu’il convient d’inscrire en lettres d’or dans tout manuel de citoyenneté européenne. « Les migrants ne sont pas une menace, mais une chance. Les pays européens devraient s’attacher à la réussite de l’intégration et à considérer celle-ci comme un investissement à long terme dans la stabilité et la sécurité ».

Pour en savoir plus :

• Texte du document thématique : il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités

(FR) https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2920933&SecMode=1&DocId=2376488&Usage=2

(EN) http://www.coe.int/en/web/portal/-/european-countries-have-to-prioritise-migrant-integration

 

 

Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation, MIGRATIONS ET ASILE

Dimanche 5 juin se tenait en Italie le premier tour des élections municipales, dans 1342 communes dont les principales villes du pays. Le Premier ministre Matteo Renzi, qui a tout fait pendant la campagne pour distinguer les résultats de ce scrutin local et les enjeux nationaux, va devoir prendre en compte le recul de son parti (Parti démocrate) et la montée des populistes du Mouvement 5 étoiles, en particulier à Rome. A droite, les candidats qui sont arrivés en tête l'ont fait grâce à l'union des différents partis, et ont échoué lorsqu'ils ont fait cavalier seul.

Général : Cette année, 50 personnes et organisations originaires de 26 États membres ont été récompensées à travers le Prix du Citoyen pour leurs contributions à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes. Le jury, présidé par la Vice-Présidente du Parlement Sylvie Guillaume, a choisi les lauréats après avoir examiné 79 propositions sélectionnées par les jurys nationaux.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Quels pays peuvent bénéficier du FEDER ? Quels sont les aides de l'Union européenne auquel un pays non européen peut prétendre ? Quel financement pour quel pays ? Retrouvez les réponses à ces questions en parcourant la carte des financements européens et découvrez les programmes, aides financières et subventions octroyés par l'UE en Europe et dans le monde.

En Italie, treize millions d'électeurs environ étaient appelés ce 5 juin aux urnes pour des municipales dans un peu plus de 1 300 communes. Des scrutins qui se déroulaient dans plusieurs grandes villes comme Milan, Naples, Bologne et encore Turin. Là, les candidats issus du Parti démocrate de Matteo Renzi s'en sortent plutôt bien, malgré la baisse de la popularité du chef du gouvernement. En revanche, à Rome, c'est une autre paire de manches : une jeune femme y arrive en tête, Virginia Raggi, candidate du Mouvement Cinq étoiles de Beppe Grillo, réalise une percée inédite.

L’ancienne République soviétique d’Asie centrale du Kazakhstan a connu ce qui apparaît comme une attaque terroriste coordonnée ce dimanche 5 juin. L’attaque s’est produite à Aktioubé, une ville de 400 000 habitants au Nord-Ouest du pays, toute proche de la frontière russe, dans la grande région pétrolière du Kazakhstan. Des hommes armés s’en seraient pris notamment à une base militaire. Une dizaine de personne au moins seraient mortes, dont quatre présumés terroristes. Ce n’est pas la première fois que ce pays de 17 millions d'habitants, à majorité musulmane, est en proie à des attaques terroristes.

La candidate du mouvement anti-partis Cinq Etoiles, Virginia Raggi, est arrivée nettement en tête du premier tour des municipales à Rome ce dimanche 5 juin. Le nom de son adversaire pour le second tour restait encore incertain ce lundi matin, selon des sondages sortie des urnes.

Au moins trois personnes ont perdu la vie et une quarantaine d'autres ont été blessées dans la collision entre un train de voyageurs et un train de marchandises, selon l'agence de presse Belga. Le drame a eu lieu sur la ligne reliant Namur à Liège dans l'est de la Belgique, ce dimanche soir peu après 23h (21h TU).

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
Source : © European Union, 2016 - EP

A quelques jours du début de l'Euro 2016 de football, qui va agiter la France, pays organisateur, et l'Europe pendant un mois, Toute l'Europe sur France Bleu 107.1 prend la balle au bond pour un état des lieux du football européen et un tour d'horizon des supporters. Quelles sont les nations favorites de la compétition ? Les spécificités nationales sont-elles encore d'actualité à l'heure de l'européanisation du football ? Le hooliganisme est-il encore un risque important ?Géraldine Mayr, accompagnée de Jules Lastennet (Toute l'Europe) et de Marie-Christine Vallet (Radio France), reçoit trois invités pour répondre à ces questions.

Le ton est monté ce week-end au sein des conservateurs britanniques qui se déchirent sur la place du Royaume-Uni dans l'Union européenne, à dix-huit jours d'un référendum au résultat extrêmement incertain selon les sondages.

REUTERS/Darren Staples

Mon éditorial sur le Brexit se trouve ici en version française et là en version anglaise: oui, moi, en anglais, ce qui prouve que tous les coups sont permis dans cette campagne référendaire...

The Guardian a repris mon article aujourd’hui (par ici). Et figurez-vous qu’il s’est hissé immédiatement au top des cinq articles les plus lus avec un nombre de commentaires hallucinant (plus de 2200 ce dimanche). Une chose parait claire à leur lecture : l’ironie britannique n’est plus ce qu’elle était :-D

Par ces temps troublés où les menaces pèsent lourdement sur la sécurité et la solidarité(arrivées massives de migrants et réfugiés, montée du populisme et de la xénophobie, actes de terrorismes sans précédent sur la sol européen, sans parler des problèmes soulevés par les Etats membres à des titres divers, quasiment tous, il n’y a pas que la Pologne ou la Hongrie…)ce sixième rapport annuel arrive au bon moment, mais avec un regret, il s’agit d’un rapport d’activité (toujours utile) plus qu’un état des lieux à proprement parler sur la bonne santé de notre démocratie et de la bonne application de nos valeurs. Ce que demandent les citoyens, ce n’est pas simplement : une bonne application sur le papier, mais une bonne application dans la vie de tous les jours

Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Si nous voulons véritablement parvenir à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons promouvoir activement nos droits fondamentaux et relever le niveau de protection effective de ces droits dans l’ensemble de l’Union. Cette année, l’UE a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits fondamentaux, par exemple en achevant la réforme de la protection des données, en adoptant de nouvelles règles relatives aux garanties en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale et en intensifiant la lutte contre les incitations à la haine. Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.»

 

Les grandes lignes du rapport

Le rapport souligne qu’en 2015, plusieurs projets législatifs ont été présentés qui promeuvent les droits fondamentaux, notamment les mesures de réforme de la protection des données, la directive relative aux garanties particulières en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale ou la directive sur les droits des victimes. Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d’élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu’elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l’Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité). Enfin, il illustre la manière dont la Charte a été appliquée par la Cour de justice de l’Union européenne et expose les principales évolutions de la jurisprudence.

Cette année, le rapport comprend également un volet consacré au premier colloque annuel sur les droits fondamentaux qui s’est tenu en octobre 2015, dont le thème était «Tolérance et respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», et il fait le point sur les actions clés que la Commission a mises en place.

Lors du deuxième colloque annuel, qui aura pour thème «Pluralisme des médias et démocratie» et se déroulera à Bruxelles les 17 et 18 novembre 2016, le premier vice-président Frans Timmermans et les commissaires Günther Oettinger et Věra Jourová se pencheront sur le rôle déterminant des médias libres et pluralistes, et notamment des médias numériques dans les sociétés démocratiques. La Commission a publié une consultation publique qui alimentera les débats lors du prochain colloque.

Rappelons qu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s’adressent avant tout aux institutions de l’UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

L’Union européenne a été confrontée à de nombreux défis en 2015: menaces pour la sécurité, arrivées sans précédent de réfugiés et de migrants, montée du populisme et de la xénophobie. Ces défis mettent à l’épreuve les valeurs et la solidarité de l’Union européenne. Face à de tels défis, il est indispensable d’affirmer les valeurs communes de l’UE que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit.

Application de la Charte dans et par l’UE

2.1 Intégration de la Charte et amélioration de la réglementation

Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques. Ce programme vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité des actes législatifs. D’où une «boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation» ;elle inclut une liste de contrôle des droits fondamentaux que la Commission doit utiliser lors de la réalisation d’évaluations. En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.

Le Parlement européen n’est pas resté inerte et en septembre 2015 il a adopté une résolution sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-20144. Il a exposé les préoccupations relatives à certaines situations en matière de droits fondamentaux dans certains États membres et réclamait un cadre pour la surveillance de l’état de droit. En juin 2015, le Conseil a adopté les conclusions sur l’application de la Charte en 2014.

2.2. Intégration de la Charte dans les actions législatives et politiques

Les institutions de l’UE sont tenues de se conformer à la Charte dans toutes leurs actions, cela va de soi. Cette conformité est examinée par la CJUE. En 2015, la Commission a continué à soumettre sa législation et ses politiques à des contrôles systématiques de conformité à la Charte. En outre, elle a présenté des projets législatifs pour promouvoir les droits fondamentaux. Parlement et Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des données. Cette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte). C’est une des pièces maîtresses du marché unique numérique. En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales. Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte). La directive sur les droits des victimes est entrée en vigueur en novembre 2015. Elle institue des droits contraignants pour les victimes, notamment le droit d’être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de manière non discriminatoire.

En outre, la directive établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été adoptée. La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.

En mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen en matière de migration, décrivant des mesures urgentes pour mieux gérer la migration au niveau de l’UE. Elle a proposé de développer les orientations politiques du président Juncker fondées sur quatre piliers globaux:

réduire les incitations à la migration irrégulière;

1. gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures 3. accomplissement du devoir de protection de l’Europe par une politique commune solide en matière d’asile; et 4. Élaboration d’une nouvelle politique de migration légale. Des mesures spéciales en première urgence ont été prises pour que les personnes ne périssent pas en mer. Ces mesures comprenaient une proposition de programme de réinstallation à l’échelle de l’UE dans tous les États membres, offrant 20 000 places aux personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale en Europe1 et, plus récemment, une proposition de programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie. A cela s’ajoute un Manuel sur le retour, un Plan d’action en matière de Retour, une Recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation, une Recommandation de la Commission relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, une Proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, une approche des « hotspots » pour les Etats membres en première ligne. A retenir tout particulièrement la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est également significative pour le respect des droits fondamentaux. Elle prévoit l’adoption d’un code de conduite applicable à toutes les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et un code de conduite pour le retour. Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte est appelé à traiter du respect des droits fondamentaux des européen en matière de sécurité. Il souligne le fait que la sécurité et le respect des droits fondamentaux ne sont pas des notions contradictoires, mais des objectifs politiques complémentaires. Les propositions de la Commission sur la lutte contre le terrorisme — à la suite des attentats de Paris en novembre 2015 — reflètent cette approche. La proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme souligne l’importance de respecter les droits fondamentaux dans la transposition des dispositions de droit pénal dans le droit national. Elle protège les droits fondamentaux des victimes et des victimes potentielles. Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme. Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte). La réponse de l’UE à l’extrémisme ne doit entraîner la stigmatisation d’aucun groupe ni d’aucune communauté, mais plutôt reposer sur les valeurs européennes communes de tolérance, de diversité et de respect mutuel. Le programme en matière de sécurité vise à s’attaquer aux causes profondes de l’extrémisme par l’éducation, la participation des jeunes, le dialogue interreligieux et interculturel ainsi que l’emploi et l’inclusion sociale. Il souligne l’importance de la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et met en exergue les actions clés de l’UE dans ce domaine. L’importance de cette action apparaît également dans la «déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation» (déclaration de Paris), faisant suite à la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’UE le 17 mars à Paris, qui présente un ensemble de recommandations sur le rôle important de l’éducation dans la promotion de valeurs fondamentales telles que la citoyenneté active, le respect mutuel, la diversité, l’égalité et l’inclusion sociale, et sur la prévention de l’extrémisme violent. Ce point a été repris par le Conseil Education , Jeunesse et Culture des 30 et 31 mai. Dans le prolongement de la déclaration de Paris, la Commission et les États membres se sont mis d’accord sur un ensemble de nouveaux domaines prioritaires pour la coopération au niveau de l’UE . Enfin, le 19 octobre 2015, la Commission a accueilli la conférence ministérielle de haut niveau sur la «réponse de la justice pénale à la radicalisation», en vue d’un échange d’expériences sur la prévention de la radicalisation dans les prisons et les programmes de réhabilitation pour les combattants étrangers et les combattants de retour. L’engagement conjoint des États membres à agir dans ce domaine a été confirmé dans les conclusions du Conseil sur le «renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent ».

Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme L’article 21 du traité sur l’Union européenne régit l’action extérieure de l’Union. au centre des priorités de l’UE»,25 le Conseil a adopté, en juillet, le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015–2019). Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points. Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en oeuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE. Les actions prévues incluent le traitement des questions touchant aux droits de l’homme dans l’analyse d’impact des politiques susceptibles d’avoir une incidence significative dans les pays tiers. Le plan d’action définit des mesures liées aux travaux de la Commission sur le respect des droits fondamentaux sur le plan interne, notamment sur le respect de la vie privée dans le contexte de la surveillance de masse, la réforme judiciaire, les droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la migration et la lutte contre le terrorisme. La «  stratégie le commerce pour tous» de la Commission d’octobre 2015 expose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE et dans les pays tiers. Elle couvre le droit de réglementer ainsi que l’analyse des incidences des politiques et accords commerciaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En septembre 2015 la Commission a achevé la négociation sur l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis. Cet accord offrira des garanties assurant la protection des données à caractère personnel entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de toute coopération policière ou judiciaire en matière pénale. En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines. Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis. En juillet 2015, la Commission a adopté — dans le cadre de son programme «Mieux légiférer» — des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce. Ces orientations faciliteront l’analyse des incidences des initiatives de politique commerciale sur les droits de l’homme dans l’UE ainsi que dans les pays partenaires. Le programme «Mieux légiférer» prévoit également une analyse des incidences sur les droits de l’homme pour des propositions présentant une dimension extérieure en général. Dans l’affaire Schrems, la CJUE a invalidé la décision relative à la sphère de sécurité de la Commission de 2000. Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données. Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce. Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains. Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains. Le 2 février 2016, la Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques: le bouclier vie privée UE-États-Unis. La Commission a présenté un projet de décision d’adéquation, tenant compte des exigences mentionnées dans l’arrêt Schrems, le 29 février 2016. La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte. La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature. La Cour a jugé qu’une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière générale au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée. L’arrêt de la Cour a fourni une justification supplémentaire de l’approche suivie par la Commission depuis novembre 2013 dans l’examen des arrangements relatifs à la sphère de sécurité: la Commission s’efforce de garantir la protection des données requise par le droit de l’UE. En novembre 2015, la Commission a publié des orientations concernant les possibilités de transfert de données à la lumière de l’arrêt Schrems, exposant des outils alternatifs pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre.

2.5 Convention européenne des droits de l’homme La Commission demeure favorable à l’adhésion de l’Union à la Convention. Elle renforcera les valeurs fondamentales, améliorera l’effectivité du droit de l’Union et rendra la protection des droits fondamentaux plus cohérente en Europe. L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes. Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice. Une affaire qui pour l’instant semble insoluble chacun campant sur ses positions .

3 . Application de la Charte dans et par les États membres La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en oeuvre de la législation de l’UE. En cas de violation, elle peut ouvrir une procédure d’infraction. Les juges nationaux appliquent également la Charte afin de garantir le respect des droits fondamentaux par les États membres. Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle. Cette procédure contribue au développement de la jurisprudence relative à la Charte et renforce le rôle des juges nationaux dans la défense de celle-ci. En 2015, les juges nationaux ont adressé 36 demandes de décision préjudicielle.37 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.

3.1 Procédures d’infraction

Des procédures d’infraction ne peuvent être engagées que lorsqu’un lien suffisant existe avec le droit de l’UE a été établi : exemple la garantie du droit à un procès équitable dans la mise en œuvre de la aux procédures d’asile. Ainsi entre septembre et décembre 2015 49 décisions d’infraction. Elles ont visé par exemple la Hongrie avec envoi d’une lettre de mise en demeure, la Grèce concernant le traitement des enfants non accompagnés autre exemple la discrimination des enfants Roms dans l’éducation. L’article 21 de la Charte interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique

3.2 Orientations données par la Cour de justice aux États membres

En 2015, la Cour de justice a continué à donner des orientations — dans le cadre du système des renvois préjudiciels — aux juges nationaux sur l’applicabilité et l’interprétation de la Charte. Exemple : affaire Razpreselenie, ou bien l’affaire Léger où la Cour a évalué un décret français établissant une contre-indication au don de sang par des hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. Le décret répondait à une prévalence élevée du VIH dans ce groupe de donneurs potentiels et au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. La Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies ou en l’absence de ces techniques s’il n’existait pas de méthodes contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection. La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait. Elle a statué que la contre-indication fondée sur l’orientation sexuelle constituait une limitation du droit à la non-discrimination au titre de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte. En vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, les limitations sont justifiables si elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. Celui-ci peut inclure l’objectif visant à réduire au minimum le risque élevé de transmission d’une maladie infectieuse aux transfusés. Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

3.3. La jurisprudence nationale citant la Charte

Les juges nationaux jouent un rôle essentiel dans la défense des droits fondamentaux et de l’état de droit. En 2015, l’Agence des droits fondamentaux 43 a constaté que les juridictions nationales continuaient de faire référence à la Charte comme source d’orientation et d’inspiration, même dans des affaires qui ne relevaient pas du champ d’application du droit de l’Union.

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.

3.4. Sensibilisation à l’existence de la Charte des droits fondamentaux

L’enquête eurobaromètre de 2015 sur la connaissance de l’existence de la Charte a montré que l’intérêt pour l’information relative aux droits dont les personnes jouissent en vertu de la Charte reste élevé. Plus de 60% des personnes interrogées souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte et sur l’instance à laquelle s’adresser sir leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas. Afin d’accroître cette connaissance manifestement insuffisante, la présidence lettone a organisé une conférence à Riga en avril 2015. Est-il besoin de souligner , l’aspect dérisoire de la réponse donnée pour satisfaire un besoin bien légitime., une réponse manifestement et inutilement provocatrice.

Section «Focus»: Colloque annuel 2015 —résultats et prochaines étapes

 Les colloques annuels visent à améliore la situation dans l’UE, celui de 2015 a sur «la tolérance et le respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe». Ce fut une première réunion qui à ce niveau a rassemblé notamment musulmans et juifs pour examiner les raisons profondes. Le colloque a défini des actions clés pour prévenir et lutter contre la haine antisémite et islamophobe, telles que la nomination de deux coordinateurs — l’un pour combattre l’antisémitisme et l’autre pour combattre l’islamophobie — afin de coordonner et renforcer les réponses politiques à ces menaces. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre les discours haineux en ligne. La Commission a engagé un dialogue au niveau de l’Union avec les grandes entreprises des TI, en coopération avec les États membres, afin de déterminer comment les intermédiaires et d’autres instances peuvent contribuer à lutter contre les discours haineux en ligne qui incitent à la violence.

En 2015, la Commission a continué d’assurer le suivi des règles de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’en garantir l’application complète et correcte. Quatre États membres ont modifié leurs règles pénales afin de les aligner sur le droit de l’UE. La Commission préside un groupe d’experts des États membres qui, en 2016, deviendra le groupe de haut niveau de l’UE sur le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance. Il s’agira d’une plateforme d’orientations sur les bonnes pratiques et de coopération renforcée, ouverte à la société civile et aux représentants communautaires, à l’Agence des droits fondamentaux et aux organisations internationales concernées.

En 2015, 5.4 millions d’EUR ont été mis à la disposition des autorités nationales et de la société civile dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté». Le financement est destiné à la formation et au renforcement des capacités, à l’échange des bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre le racisme et la xénophobie, au renforcement des réponses pénales au crime et au discours haineux et au renforcement des capacités ainsi qu’au soutien des victimes.

En 2015, le programme Erasmus+ a alloué un financement pour la mise en oeuvre d’actions définies lors du colloque50 et pour donner aux parties prenantes au niveau local la possibilité de créer une culture de tolérance et de respect pour surmonter les préjugés.

Conclusion

La détermination à garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux dans l’Union demande une mobilisation de tous les instants, pas seulement celle des institutions européennes ou nationales ou celle des praticiens du droit (souvent oubliés) mais avant tout celles citoyens qu’il faut rendre conscients de leurs droits à exercer dans la vie de tous les jours. C’est promouvoir la sensibilisation aux valeurs communes de l’UE, trop souvent perdues de vue. Manifestement le colloque de Riga trahit une forte indifférence, une indifférence coupable, à l’égard de la Charte. De même reste d’une grave faiblesse la « stratégie commerce pour tous » qui vise à donner des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce . En effet pas la moindre information n’est donnée concernant sa mise en œuvre et les cas concrets témoignant de sa mise en œuvre. De même on ne peut que constater l’absence de toute évaluation globale, précise et intelligible.

Il s’agit d’un rapport purement procédural (bureaucratique), comment fonctionnent les institutions et un inventaire purement énumératif de ce qui a été fait. Ce n’est que de façon allusive que le fonds des choses est abordé. La commissaire Jourova a déclaré d’entrée de jeu : « Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.». Malheureusement le rapport n’a pas fait la démonstration que la respect des droits fondamentaux existaient dans la pratique et pas uniquement « sur le papier ».

Pour en savoir plus :

• Portail européen e-Justice

https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home

• Texte du Rapport

(EN) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2015_annual_charter_report_en.pdf

(FR) http://www.dirittounioneeuropea.eu/images/Rapporto_diritti_fondamentali.pdf

 

 

 

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Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue ce samedi, dont environ 35 000 à Varsovie pour demander plus de démocratie et contre la politique du gouvernement. Une mobilisation plus faible qu’il y a un mois lorsque plus de 200 000 manifestants avaient battu le pavé dans la capitale polonaise. Six mois après l’arrivée des conservateurs au pouvoir, la Pologne est plongée dans une crise politique sans précédent depuis la chute du communisme.

C'est une nouvelle initiative du pape François afin de lutter contre les affaires de pédophilie au sein de l’Eglise. Le pape souhaite, en effet, que les évêques jugés coupables de « négligence » dans l’exercice de leurs fonctions vis-à-vis d’actes pédophiles commis par des prêtres de leur diocèse soient plus facilement révoqués.