Toute l'Europe

Prévue dans le traité de Rome, la politique agricole commune (PAC) voit le jour en 1962. Elle vise à relancer la production alimentaire du continent dévasté par la guerre, tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs.

La communauté européenne met alors en place plusieurs instruments afin d’inciter les agriculteurs à produire plus. Elle supprime les droits de douane des principaux produits agricoles entre les six pays fondateurs. Elle subventionne aussi les exportations vers le reste du monde et taxe les importations.

Enfin, elle permet aux agriculteurs de vendre leur production quoi qu’il arrive, grâce au système des “prix garantis”. Avec ce mécanisme, les denrées qu’un producteur ne parvient pas à vendre sur le marché, par exemple à un distributeur, sont rachetées par la communauté européenne à un prix minimum fixé. Il peut donc produire en sachant que les biens qu’il vend trouveront forcément preneur.

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Quelques années plus tard, le succès de l’agriculture européenne est incontestable. La production et les revenus montent en flèche pour les agriculteurs, qui modernisent leurs fermes tandis que les consommateurs voient les prix de l’alimentation chuter.

Seul hic : la PAC pèse de plus en plus lourd dans le budget de la Communauté européenne, qui s’est engagée à racheter toute la production que les agriculteurs ne parviennent pas à écouler.

C’est pourquoi à partir des années 1980, les réformes se succèdent pour tenter de réduire ce coût… et donc la production. A cela s’ajoutent peu à peu d’autres défis : répondre aux pays (en particulier les Etats-Unis) qui critiquent le protectionnisme européen, et limiter l’impact négatif de l’agriculture sur l’environnement.

De révisions en révisions, la PAC se transforme et se complexifie… à tel point que le système actuel n’a plus grand-chose à voir avec celui d’origine. Des aides financières sont aujourd’hui versées directement aux agriculteurs, en fonction de leur surface agricole ou du nombre de leurs bêtes. Et seulement si l’agriculteur respecte certaines pratiques environnementales. Un budget spécifique soutient également le “développement rural” : agriculteurs des zones défavorisées, jeunes exploitants, producteurs “bio”… Une vaste panoplie d’outils et de règles encadrent aujourd’hui l’agriculture européenne.

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Bien que réduites, les dépenses de la PAC représentent près du tiers du budget européen (32 %). Le montant alloué à cette politique atteint 386,6 milliards d’euros sur la période 2021-2027, en très légère hausse par rapport au budget 2014-2020 (en euros courants, mais en baisse si l’on tient compte de l’inflation).

Depuis le 1er janvier 2023, une réforme des règles de la PAC, destinée à mieux concilier agriculture et respect de l’environnement, est en vigueur. Parmi les mesures phares instaurées figurent les “écorégimes”, des primes versées aux exploitants suivant des programmes environnementaux exigeants. Entre 2023 et 2027, au moins 25 % des paiements directs des Etats membres doivent y être consacrés.

Autre nouveauté : les plans stratégiques nationaux. Chaque Etat membre élabore un document pour cinq ans dans lequel il définit ses besoins prioritaires et la manière dont il répondra aux objectifs de la Politique agricole commune. Celui-ci est soumis à la Commission européenne.

L’exécutif européen veille notamment à la conformité des politiques des pays de l’UE en matière agricole aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Celui-ci prévoit une diminution des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990. D’autres objectifs comme un usage des pesticides en recul de 50 % a minima en 2030 ou au moins un quart des surfaces agricoles cultivées de manière biologique à la même date sont en cours de discussions.

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Une bannière accueillant la Croatie dans l’euro devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles - Crédits : Alexandros Michailidis / iStock

Le 1er janvier 1999, l’euro est lancé pour la première fois sous forme immatérielle (scripturale) dans 11 Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) : il peut ainsi être utilisé pour les services bancaires, les transferts électroniques ou encore les chèques de voyage.

Son objectif est alors de mettre fin à l’instabilité des taux de change entre les différentes monnaies nationales. A partir des années 1970 (fin du système de Bretton Woods), celles-ci pouvaient en effet fluctuer librement les unes par rapport aux autres. Une situation qui incitait les gouvernements à pratiquer des dévaluations régulières, rendait les prix instables, faussait la concurrence et freinait les échanges commerciaux entre les entreprises de la Communauté européenne : autant d’obstacles à la réalisation du marché unique en cours de construction.

Il faut ensuite attendre le 1er janvier 2002 pour que les pièces et billets en euro soient mis en circulation et utilisés par les Européens. Entretemps, la Grèce a elle aussi rejoint la zone euro, qui compte alors 12 pays. Après l’adhésion de la Slovénie (2007), de Chypre et Malte (2008), de la Slovaquie (2009), de l’Estonie (2011), de la Lettonie (2014), de la Lituanie (2015) puis de la Croatie (2023), l’euro est aujourd’hui la monnaie unique de 20 pays de l’UE, soit 347 millions de personnes et 85 % du PIB de l’Union européenne.

Plus précisément, la Croatie est devenue le 20e Etat à adopter l’euro le 1er janvier 2023, après l’avis favorable de la Commission et de la Banque centrale européenne en juin 2022 puis l’approbation du Conseil le 12 juillet. Le pays avait déjà des liens économiques importants avec la zone euro. Comme le mentionne une note de la Banque de France, elle “effectue plus des deux tiers de son commerce extérieur avec l’Union européenne” et “les résidents de la zone euro détiennent 72 % du stock d’investissements directs étrangers en Croatie”.

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Sept des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ne sont donc pas membres de la zone euro. A l’exception du Danemark, tous ont vocation à adopter un jour la monnaie unique, dès qu’ils respecteront les critères économiques et budgétaires définis par le traité de Maastricht de 1992. Le Danemark a obtenu une clause d’exemption (opt-out). La Suède, suite à un référendum en 2003, maintient intentionnellement son économie hors des critères de convergence pour ne pas avoir à rejoindre la zone euro (il s’agit d’un “opt-out informel”). Cinq autres pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie) ne satisfont pas encore ces critères économiques.

Le Royaume-Uni, qui était membre de l’Union européenne jusqu’en 2020, avait lui aussi négocié une clause d’exemption pour ne pas adhérer à la zone euro.

En dehors des 20 pays membres de la zone euro, 175 millions de personnes utilisent l’euro à travers le monde. Quatre micro-Etats (Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican) sont en effet également autorisés à utiliser la monnaie unique, et deux pays l’utilisent de facto sur le Vieux continent : le Monténégro et le Kosovo.

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L’euro est aujourd’hui la deuxième monnaie mondiale pour les paiements internationaux, les emprunts, les prêts et les réserves des banques centrales, derrière le dollar américain et devant le yen japonais.

La gouvernance de la zone euro

Depuis la création de l’euro, la responsabilité de la politique monétaire a été confiée à la Banque centrale européenne (BCE), devenue opérationnelle à cette fin dès le 1er juin 1998, et aux banques centrales nationales des Etats membres qui ont adopté l’euro. Ensemble, ces institutions composent l’Eurosystème.

Les politiques fiscale, économique et budgétaire restent des compétences nationales, bien qu’encadrées par les règles de coordination de l’Union économique et monétaire (UEM).

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La Banque centrale européenne prend des décisions de façon indépendante par rapport aux gouvernements des Etats membres. C’est la seule institution à autoriser l’émission de l’euro comme monnaie commune et unique, même si en pratique ce sont les banques centrales nationales qui émettent et retirent physiquement les billets et les pièces en euros. La Banque centrale européenne s’occupe également de définir les grandes orientations de politique monétaire et de gérer la politique de change dans la zone euro. Elle détient et gère les réserves de change des Etats membres et assure le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité du système financier.

Si les Etats de la zone euro ne décident pas de la politique monétaire, leurs ministres de l’Economie se réunissent néanmoins au sein de l’Eurogroupe, aux côtés de la BCE et de la Commission. Il ne s’agit pas d’une véritable institution de l’Union européenne (c’est un organe informel). Mais il vise à débattre et prendre des décisions concernant la coordination des politiques économiques au sein de l’UEM - entre elles et avec la politique monétaire - et plus généralement concernant les “questions liées aux responsabilités spécifiques” que les Etats “partagent en matière de monnaie unique” (protocole 14, TFUE). Les décisions prises par l’Eurogroupe sont votées par les ministres de la zone euro lors du Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (ECOFIN).

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Pour garantir la stabilité économique de la zone euro, ses pays membres ainsi que les pays qui souhaitent y adhérer sont soumis à la surveillance de leurs politiques économiques et budgétaires.

L’autorisation d’adopter la monnaie unique est décidée par le Conseil, sur la base des rapports de convergence de la Commission européenne et de la BCE. Ceux-ci évaluent la situation des pays candidats au regard des critères de convergence du traité de Maastricht (stabilité des prix, taux d’intérêt, déficit budgétaire, dette et stabilité des taux de change).

Au préalable, ces pays doivent passer au minimum deux ans dans le Mécanisme de Change Européen (MCE II), avec une parité du taux de change entre leur monnaie nationale et l’euro proche de la parité centrale.

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La Suisse ne fait partie ni de l’Union européenne ni de la zone euro. Elle est cependant associée à plusieurs politiques européennes et l’UE demeure son principal partenaire commercial.

Est il possible de payer en euros en Suisse ?

Le moyen de paiement en Suisse est le franc suisse (CHF). Cependant, les prix sont souvent indiqués à la fois en francs suisses et en euros dans les commerces afin d’assurer une comparaison des tarifs. De nombreux magasins, hôtels, musées et restaurants de la Confédération helvétique acceptent par ailleurs la monnaie unique.

Enfin, la Suisse est membre de la zone SEPA : il est donc possible d’effectuer des paiements en euros de la France vers la Suisse par virement bancaire.

Comment changer mes euros en francs suisses ?

En France, les banques ou les bureaux de change permettent d’échanger des euros en francs suisses. En Suisse, il est aussi possible de changer des euros en francs suisses dans les banques, les grandes gares, les aéroports et certains hôtels.

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La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du cadre communautaire, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires et associés (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace.

L’espace Schengen compte 27 membres :

• 23 des 27 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Suède, Finlande, Espagne, Portugal, Italie, Grèce, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Malte et la Croatie qui a intégré l’espace Schengen le 1er janvier 2023.
• 4 Etats associés : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein.

Carte de l’espace Schengen - cliquez pour agrandir

La construction de l’espace Schengen

En 1985, cinq pays de la CEE (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières intérieures, l’espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les premiers accords.

Signés en 1985 et en 1990, les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes et - à quelques exceptions près - suppriment les contrôles des voyageurs au sein de l’espace constitué par ces Etats. Inclus dans le traité d’Amsterdam en 1997, ils font depuis partie intégrante du droit communautaire.

Par la suite, la majorité des Etats membres de l’UE adhèrent progressivement à cet espace, ainsi que 4 Etats associés : l’Islande (1999), la Norvège (1999), la Suisse (2008) et le Liechtenstein (2011). Ces derniers participent à l’élaboration des décisions concernant la coopération Schengen, mais sans droit de vote, et choisissent les mesures qu’ils souhaitent reprendre.

Signature et entrée en vigueur des accords de Schengen, pays par pays

PaysDate de signature des accords de SchengenDate de mise en oeuvre de l’espace SchengenAllemagne
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Autriche
Avril 1995Décembre 1997Belgique
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Croatie
8 Décembre 2022Janvier 2023Danemark
Décembre 1996Mars 2001Espagne
Juin 1991Mars 1995Estonie
Mai 2004Décembre 2007*Finlande
Décembre 1996Mars 2001France
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Grèce
Novembre 1992Janvier 2000Hongrie
Mai 2004Décembre 2007*Islande
Décembre 1996Mars 2001Italie
Novembre 1990Octobre 1997Lettonie
Mai 2004Décembre 2007*Liechtenstein
Février 2008Décembre 2011Lituanie
Mai 2004Décembre 2007*Luxembourg
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Malte
Mai 2004Décembre 2007*Norvège
Décembre 1996Mars 2001Pays-Bas
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Pologne
Mai 2004Décembre 2007*Portugal
Juin 1991Mars 1995République tchèque
Mai 2004Décembre 2007*Slovaquie
Mai 2004Décembre 2007*Slovénie
Mai 2004Décembre 2007*Suède
Décembre 1996Mars 2001Suisse
Octobre 2004Décembre 2008**

*Suppression des contrôles aux frontières terrestres et maritimes. La suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec ces pays date de mars 2008.

**Suppression des contrôles aux frontières terrestres. La suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec la Suisse date de mars 2009.

Non-membre de l’espace Schengen, l’Irlande bénéficie d’un statut particulier : elle a obtenu de ne participer qu’à une partie des dispositions Schengen (clause d’opting-in), et contribue principalement au Système d’information Schengen (SIS). Elle conserve ainsi le droit de contrôler les personnes à ses frontières, et de ne pas intégrer dès leur adoption les mesures concernant les visas, l’asile et l’immigration.

Avant son départ de l’UE en 2020, le Royaume-Uni profitait également d’une telle clause. L’accord de commerce et de coopération régissant désormais ses relations avec l’UE a établi un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile.

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Le 21 décembre 2007, neuf nouveaux pays membres de l’UE sont entrés dans l’espace Schengen : l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie et Malte. Les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont ainsi été levés à cette date. Les contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports ont été levés le 30 mars 2008.

La Croatie a intégré l’espace Schengen au 1er janvier 2023. Depuis cette date ont été supprimés les contrôles aux postes frontaliers terrestres et maritimes. Il faudra attendre le 26 mars 2023 pour assister à la disparition des contrôles dans les aéroports.

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie restent pour le moment en dehors de cet espace, tout comme l’Irlande : les contrôles aux frontières entre ces pays et la zone Schengen demeurent.

Etats exemptés de visas

Les ressortissants d’une cinquantaine d’Etats hors Schengen sont néanmoins exemptés de visas lorsqu’ils se rendent dans les pays de l’espace Schengen pour un séjour n’excédant pas 90 jours.

C’est notamment le cas de Chypre, de la Roumanie, de la Bulgarie et de l’Irlande en raison de leur appartenance à l’Union européenne, du Royaume-Uni conformément à l’accord post-Brexit, de pays candidats à l’UE (Serbie, Macédoine, Monténégro, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldavie, Ukraine) ou de pays plus lointains (Etats-Unis, Canada, Brésil, Japon…).

Des négociations sont toujours en cours avec d’autres pays comme la Turquie.

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Depuis l’intégration de l’Acquis de Schengen dans le droit communautaire en 1997, la coopération Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l’UE. A chaque mesure prise en application de la Convention de Schengen correspond une base juridique dans les traités européens.

Dans ce domaine, la Commission européenne a le pouvoir d’initiative, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée et la procédure d’adoption des actes en matière de visa, asile et immigration est la procédure législative ordinaire.

Créée en 2004, l’agence Frontex (aujourd’hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) aide les Etats membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures.

L’acquis de Schengen

Les Accords de Schengen (l’Accord signé le 14 juin 1985, ses protocoles ainsi que les accords d’adhésion des Etats) ont donné lieu à l’adoption d’une convention d’application (Convention Schengen du 19 juin 1990) puis à différentes mesures de mise en œuvre. L’ensemble de ces textes constitue l’Acquis de Schengen.

En 1999, l’Acquis de Schengen est intégré dans le cadre de l’UE via un protocole annexé au traité d’Amsterdam, et devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. Différentes décisions du Conseil de l’UE du 20 mai 1999 reprennent les principales mesures de l’Acquis et définissent, pour chacune, la base juridique correspondante dans les traités européens.

Ce sont ces règles juridiques que les pays candidats à l’adhésion à l’UE doivent reprendre dans leur législation nationale. Elles concernent l’harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et le renforcement de la coopération policière et judiciaire.

Rétablissement temporaire des contrôles aux frontières

Les Etats membres de l’espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité, pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois (articles 23 et suivants du “code frontières Schengen”).

A la suite des événements du printemps arabe, la France et l’Italie ont obtenu en 2013 la possibilité pour tout membre d’étendre ce délai à 24 mois en cas de “manquement grave d’un Etat membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.

L’arrivée en 2011 de millions de migrants fuyant les révolutions arabes vers le territoire européen, en transitant par l’ile de Lampedusa, amène l’Italie à délivrer des permis de séjour de six mois, les autorisant à circuler dans l’espace Schengen.

Mais la France décide de bloquer le 17 avril un convoi de migrants à Vintimille, à la frontière italienne, invoquant un risque de trouble à l’ordre public. A la suite d’une demande franco-italienne, la Commission européenne propose un règlement, adopté en 2013, pour renforcer l’Espace Schengen.

Les Etats membres ont utilisé à plusieurs reprises cette faculté pour réintroduire temporairement la vérification des passeports à leurs frontières nationales. Notamment l’Allemagne lors de la coupe du monde de football en 2006, l’Autriche à l’occasion de l’Euro 2008, la Pologne pour l’Euro 2012, la France pour la COP 21 de 2015 puis à la suite des attentats de novembre 2015, et enfin de nombreux Etats en raison de la crise migratoire de 2015-2016 puis face à la pandémie de Covid-19 entre 2020 et 2022.

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Si l’on associe le plus souvent l’espace Schengen à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, son fonctionnement repose également sur un renforcement des frontières extérieures. Un volet que la Commission européenne aimerait encore consolider en menant à bien une réforme, dévoilée en juin 2021. Cette stratégie repose sur trois piliers : le renforcement du mandat et des moyens alloués à Frontex, l’accélération de l’interopérabilité des systèmes d’information, et la procédure d’enregistrement des demandes de visas des migrants et demandeurs d’asile avant leur entrée en Europe.

Présenté quant à lui le 23 septembre 2020, le Pacte européen sur la migration et l’asile ambitionne de réformer la politique migratoire de l’Union. Il doit notamment modifier en profondeur le système de Dublin, qui régit les demandes d’asile dans l’UE, et inviter les Etats membres à plus de solidarité dans l’accueil des migrants arrivant sur le sol européen.

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Image d’illustration - Crédits : Anyaberkut / iStock

A l’origine, la liberté de circulation des personnes avait une signification économique : elle concernait essentiellement les travailleurs, salariés comme indépendants. Elle revêtait alors principalement deux aspects : la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement.

Elle a par la suite été généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE par un paquet de directives du 28 juin 1990, les autorisant à séjourner dans un autre Etat membre pour des motifs autres que professionnels.

Aujourd’hui consacrée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l’un des attributs de la citoyenneté européenne.

Si la libre circulation des personnes est un des principes structurants de l’Union européenne, elle a encore été renforcée à travers l’espace Schengen qui abolit les contrôles d’identité systématiques aux frontières entre ses membres. Attention néanmoins, l’espace Schengen ne recouvre pas exactement l’Union européenne. A l’heure actuelle, 23 pays membres de l’UE en font partie, auxquels s’ajoutent 4 pays associés non membres de l’Union européenne, et qui disposent d’accords bilatéraux spécifiques : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Les 4 autres pays membres de l’UE ont soit obtenu des exemptions pour ne pas avoir à participer à l’espace Schengen (Irlande) soit sont amenés à y adhérer à l’avenir (Bulgarie, Chypre, Roumanie).

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Le sort des expatriés depuis le Brexit

Les droits des citoyens européens établis au Royaume-Uni et des Britanniques résidant sur le continent sont encadrés par l’accord de retrait en vigueur depuis le 1er février 2020.

Les Européens résidant déjà au Royaume-Uni en 2020 ont pu conserver les mêmes droits qu’auparavant (dans la mesure où ils ont procédé à leur enregistrement via le “EU settlement scheme” avant le 30 juin 2021). Pour les nouveaux arrivants en revanche, qu’ils soient Européens ou non, c’est un système d’immigration à points qui s’applique.

Des dispositions similaires s’appliquent aux Britanniques résidant ou souhaitant résider en Europe.

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Cette liberté de circulation sans contrôle dans l’espace Schengen a pour contrepartie une harmonisation de la surveillance aux frontières extérieures, une politique commune des visas de court séjour et une coopération policière et judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Schengen en 1995, les Etats membres de l’Union européenne ont ainsi, peu à peu, mis en commun plusieurs compétences relatives à l’immigration et à l’asile.

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Ce principe de libre circulation et de séjour des citoyens européens sur l’ensemble du territoire de l’Union s’est donc d’abord construit autour de l’idée selon laquelle l’économie européenne serait plus performante si les travailleurs pouvaient occuper un emploi dans un autre Etat membre que le leur. C’est la raison pour laquelle, en 1957, le traité de Rome ambitionnait déjà de garantir “la libre circulation des travailleurs […] à l’intérieur de la Communauté”. Le chapitre sur la libre circulation des travailleurs a été repris presque sans modification dans le traité de Lisbonne (2009).

Conformément à l’article 45 du TFUE, cette liberté comporte le droit de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre. Il s’agit aussi de “l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail”.

Qu’est-ce qu’un travailleur ?

Les traités européens ne définissent pas ce qu’est un “travailleur”. Il faut en rechercher la définition dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle il s’agit de toute personne qui :

• entreprend un travail réel et effectif ;
• sous la direction d’une autre personne ;
• pour lequel elle est rémunérée.

Toujours selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt Bosman), l’article 45 s’applique également aux sportifs professionnels.

Les travailleurs indépendants, les prestataires de services, les étudiants, les retraités, les employés de l’administration publique et les personnes inactives sont, eux, couverts par d’autres dispositions du droit européen. L’article 48 du TFUE apporte cependant un changement notable en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés expatriés en l’étendant aux travailleurs indépendants.

La libre circulation des travailleurs impose le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Par conséquent, tout citoyen qui recherche un emploi dans un autre Etat membre doit avoir accès à l’Office national pour l’emploi de ce pays, bénéficier du même accompagnement et des mêmes aides qu’un ressortissant de l’Etat membre d’accueil. Il a le droit de séjourner dans ce pays le temps nécessaire à la recherche d’emploi et au recrutement.

De même, quel que soit son statut (salarié, indépendant, saisonnier…), il bénéficie du même traitement en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, ou encore les avantages fiscaux et sociaux. Il bénéficie également des mêmes droits syndicaux que les travailleurs nationaux.

Une directive de 2004 prévoit néanmoins que le pays d’accueil est en droit de demander au travailleur originaire d’un autre Etat membre de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable, voire de s’y enregistrer au-delà de trois mois.

En 2020, 13,5 millions d’Européens vivaient ou travaillaient dans un Etat membre autre que celui de leur nationalité, soit plus de 3 % de la population de l’Union européenne (UE27). Ce ratio moyen recoupe de grandes disparités d’une nationalité à l’autre. 19,4 % des citoyens roumains travaillent ainsi dans un autre Etat membre de l’Union, contre seulement 0,8 % des citoyens allemands.

Le droit d’établissement

Autre dimension économique intégrée assez rapidement au principe de la libre circulation des personnes, le droit d’établissement implique l’installation durable d’un ressortissant de l’UE dans un autre Etat membre pour y exercer une activité économique. Né d’une jurisprudence de la CJUE (affaire Reyners) de juin 1974, il est défini par l’article 49 du TFUE, selon lequel “la liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises […] dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants”. Ainsi, tout intéressé peut, en se fondant sur l’article 49 du TFUE, exiger directement le même traitement que celui qui est appliqué aux nationaux.

Dès lors, tout ressortissant d’un pays membre de l’UE bénéficie du droit d’entrer et de séjourner dans le pays membre où il souhaite travailler ou exercer une activité comme non salarié. Un droit qui s’étend au conjoint, aux enfants et aux autres membres de la famille. Le travailleur non salarié et les membres de sa famille qui ont résidé dans un Etat membre d’accueil au cours d’une période continue de cinq ans ont un droit de séjour permanent dans cet Etat.

La carte de séjour délivrée par les autorités de chaque pays sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport atteste du droit de séjourner dans l’Etat membre.

Voyager, résider, étudier…

Au-delà des seuls travailleurs, tout citoyen de l’UE a également le droit de se rendre dans n’importe quel pays de l’UE pour y vivre, y étudier, y rechercher un emploi ou y prendre sa retraite. Ce droit s’assortit cependant de certaines conditions, notamment de ressources (voir plus bas).

L’Union européenne autorise ses citoyens à séjourner jusqu’à trois mois dans un autre Etat membre sans devoir présenter autre chose que sa carte d’identité ou son passeport. Passé ce délai, il faut en revanche s’enregistrer auprès des autorités nationales et justifier de documents qui varient selon le statut (étudiant, travailleur, retraité, etc..). Un droit de séjour permanent est acquis au bout de cinq années consécutives de séjour légal. Il ne peut être révoqué qu’en cas d’absence de deux ans minimum ou si une mesure d’éloignement est prononcée à l’encontre de la personne.

Tout citoyen européen a également le droit de vivre dans le pays de l’UE où il étudie pendant toute la durée de ses études. En outre, le programme Erasmus + offre aux étudiants, apprentis et alternants l’occasion de parfaire leur formation dans un autre Etat membre en bénéficiant de bourses.

La législation européenne reconnaît également le regroupement familial qui permet à tout membre de la famille proche d’un travailleur, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec ce dernier dans le pays d’accueil. Auparavant, ce droit concernait exclusivement le conjoint marié ainsi que les enfants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants à charge. Une directive de 2004 l’a élargi au partenaire non marié lorsque le pays d’accueil reconnaît à ce partenariat une valeur équivalente au mariage (par exemple le PACS en France). Enfin, un arrêt de 2018 de la CJUE entérine le fait que le conjoint peut être du même sexe.

De la même manière, il est également possible de prendre sa retraite dans un autre pays membre de l’Union européenne. Pour ce faire, il est nécessaire de s’enregistrer en présentant une attestation d’assurance maladie complète et justifiant de ressources suffisantes.

Il est également permis aux citoyens européens de s’installer dans un autre pays de l’UE pour y chercher un emploi, sans obligation de s’enregistrer pendant une période de 6 mois. En cas de perte d’emploi dans le pays d’accueil, il est possible de conserver son droit de résider à certaines conditions.

La CJUE s’est prononcée sur les cas de limitation d’accès aux prestations sociales pour les citoyens de l’UE ne travaillant pas ou plus. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la CJUE a décidé que “le fait de refuser aux citoyens de l’Union dont le droit de séjour sur le territoire d’un Etat membre d’accueil est seulement justifié par la recherche d’un emploi le bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif […] n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement”.

La Cour a, dans ce même arrêt, établi deux scénarios pour conférer un droit de séjour à un demandeur d’emploi :

• Si un citoyen de l’Union qui a profité d’un droit de séjour en tant que travailleur se trouve en chômage involontaire après avoir travaillé pendant une période de moins d’un an et s’il s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent, il conserve le statut de travailleur et le droit de séjour pendant au moins six mois. Tout au long de cette période, il peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement et a droit à des prestations d’assistance sociale.
• Lorsqu’un demandeur d’emploi de l’Union n’a pas encore travaillé dans l’Etat membre d’accueil ou lorsque la période de six mois est expirée, il ne peut pas être éloigné de cet Etat membre tant qu’il est en mesure de faire la preuve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé. Dans ce cas, l’Etat membre d’accueil peut cependant refuser toute prestation d’assistance sociale.

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Il existe un certain nombre de restrictions au séjour d’un citoyen de l’UE dans un autre Etat membre que celui dont il a la nationalité.

L’article 45, paragraphe 3, du TFUE prévoit que tout Etat membre peut limiter l’entrée ou le séjour de certains travailleurs “pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique”. Toute mesure d’éloignement doit cependant être justifiée par l’Etat membre et ne peut en aucun cas être une interdiction à vie.

Le paragraphe 4 du même article prévoit que les droits liés à la libre circulation “ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique”. La jurisprudence de la CJUE a cependant limité cette restriction, notamment dans un arrêt de 1986, aux emplois “qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques, et supposent ainsi, de la part de leurs titulaires, l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’Etat, ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité”. Ainsi en France, 80 % des postes de la fonction publique d’Etat sont aujourd’hui ouverts aux ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Seuls les emplois liés à l’armée, la police, la magistrature, la diplomatie et l’administration fiscale sont réservés aux Français.

Lorsque des Etats membres adhèrent à l’Union européenne, des périodes transitoires de sept ans maximum peuvent être mises en place. Pendant ces périodes, la libre circulation des travailleurs peut être restreinte. Ce fut le cas jusqu’en 2011 pour les ressortissants des Etats membres entrés dans l’Union en 2004 (exceptés Chypre et Malte), et jusqu’au 31 décembre 2013 pour les ressortissants bulgares et roumains (pays ayant adhéré à l’UE en 2007). Jusqu’en juin 2020, les ressortissants croates, dont le pays a intégré l’UE en 2013, faisaient encore l’objet d’une restriction sur le marché de l’emploi en Autriche.

Les conditions de ressources font également partie des restrictions possibles à la liberté de circulation. La législation européenne (directive 2004/38/CE) précise que “les étudiants et les personnes sans emploi rémunéré, comme les personnes retraitées, doivent disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil, et d’une assurance maladie complète”.

Initiatives en faveur de la libre circulation

Si la libre circulation est autorisée dans l’espace de l’Union, elle est même encouragée par les traités : l’article 47 du TFUE prévoit par exemple que “les Etats membres favorisent, dans le cadre de programmes commun, l’échange de jeunes travailleurs”. L’Union européenne s’est progressivement dotée d’une législation visant à lever les obstacles à cette libre circulation, notamment en matière de sécurité sociale ou de retraite.

Mais l’obstacle le plus important reste la reconnaissance des diplômes. Instauré par une directive en 1989, complété en 1992, le système de reconnaissance mutuel des diplômes a été profondément réformé en 2005. Il doit permettre à tout citoyen de l’UE qualifié qui souhaite exercer sa profession dans un autre Etat membre d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications, dans la mesure où la profession y est réglementée. Il repose sur deux critères : avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Union et être pleinement qualifié pour exercer la profession en question.

Certaines professions sont réglementées et font l’objet de directives sectorielles. La reconnaissance est automatique pour les professions suivantes : médecin (généraliste ou spécialiste), infirmier en soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien et architecte. Afin d’améliorer le système pour les autres professions, une directive sur une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens a été adoptée en 2013. Elle instaure notamment une “carte professionnelle européenne”.

Depuis 1993, le réseau EURES encourage également la mobilité des travailleurs européens. Il s’agit d’un réseau de coopération entre la Commission, les services publics de l’emploi des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) et d’autres organisations partenaires, ainsi que la Suisse. Il fournit des informations, des conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs, ainsi qu’à tout citoyen désireux de circuler dans l’UE.

En 2019, une Autorité européenne du travail (AET) a également vu le jour, afin de garantir que “toutes les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs sont mises en œuvre de manière juste, simple et efficace”. Cet organisme européen aide les citoyens à connaître leurs droits et les Etats membres à les faire respecter. Composé d’environ 140 agents recrutés progressivement d’ici à 2024, sa raison d’être est notamment de donner aux citoyens de l’UE un accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit dans leur pays d’accueil.

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En outre, la mobilité est facilitée et encouragée par des mesures d’harmonisation des législations des Etats membres notamment en matière sociale. C’est le cas par exemple avec l’adoption d’un système de carte européenne d’assurance maladie et d’une directive relative aux soins de santé transfrontaliers ; ou encore de deux règlements (en 2004 et 2009) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Durant la pandémie de Covid-19, la libre circulation a été mise à mal par la transmission rapide du virus, plusieurs Etats ayant décidé de réinstaurer des contrôles à leurs frontières. Depuis, quelques pays dont la France maintiennent des contrôles pour différents motifs, allant de menaces terroristes aux risques liés à l’arrivée de réfugiés, en passant par la guerre en Ukraine.

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La Croatie avait intégré l’Union européenne en juillet 2013 - Crédits : Oleksii Liskonih / iStock

Jour historique à Zagreb. Le pays approfondit un peu plus son intégration européenne ce 1er janvier 2023, près de 10 ans après son entrée dans l’Union.

La Croatie fait désormais partie de la zone euro. Après une période de transition, les pièces et les billets en euros remplaceront définitivement l’ancienne monnaie locale, la kuna.

C’est l’aboutissement d’un long processus pour Zagreb. La Croatie avait intégré le mécanisme de change européen MCE II en 2020 en vue de son arrivée dans la zone euro. Elle avait ensuite reçu l’aval de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) en mai 2022, puis des ministres des Finances de l’UE en juillet.

A ce jour, 20 Etats membres de l’Union européenne utilisent donc la monnaie unique.

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Ce 1er janvier 2023 marque également la fin des contrôles aux frontières terrestres et maritimes avec ses voisins membres de l’espace Schengen : la Slovénie, la Hongrie et l’Italie. Les contrôles dans les aéroports seront quant à eux supprimés le 26 mars.

Les Etats membres avaient donné leur feu vert à la Croatie pour son intégration à l’espace Schengen le 8 décembre. 23 pays de l’UE en sont désormais membres, ainsi que 4 Etats associés : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.

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À LIRE AUSSI Noël en Europe

L’Union européenne compte 27 Etats membres, mais seulement 24 langues officielles (23 langues ci-dessous et le français), car les mêmes langues sont parlées dans certains pays. Ainsi, le français et le néerlandais sont les langues officielles en Belgique, le grec (avec le turc) langue officielle à Chypre, et l’allemand en Autriche. L’anglais est l’une des langues officielles en Irlande et à Malte et demeure donc une langue officielle de l’UE, malgré le retrait du Royaume-Uni.

Allemand Froehe Weihnachten Anglais Merry Christmas Bulgare Chestita Koleda Croate Sretan Božić Danois Glaedelig Jul Espagnol Feliz Navidad Estonien Roomsaid Joulu Puhi Finnois Iloista Joulua Grec Kala Christouyenna Hongrois Kellemes karacsonyi unnepeket Irlandais Nollaig Shona Duit Italien Buon natale Letton Priecigus Ziemassvetkus Lituanien Linksmu Kaledu Maltais Il-Milied It-Tajjeb Néerlandais Vrolijk Kerstfeest Polonais Wesołych Świąt Bożego Narodzenia Portugais Feliz Natal Roumain Crăciun fericit Slovaque Veselé Vianoce Slovène Vesel božic Suédois God Jul Tchèque Veselé Vánoce

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Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 200 personnes sont mortes ou ont été portées disparues, en mer ou sur terre, en tentant de rejoindre l’Angleterre au départ du littoral nord de la France depuis 2014 - Crédits : Doc_Steele / iStock

“Depuis le début de l’année, plus de 40 000 personnes ont effectué la périlleuse traversée [de la Manche], soit le nombre le plus élevé jamais enregistré”, rapporte la BBC.

Pour répondre à cette situation, le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin et son homologue britannique Suella Braverman ont signé ce lundi 14 novembre un nouvel accord afin d’empêcher le plus possible les traversées illégales de la Manche, “source de tensions régulières depuis plusieurs années entre Paris et Londres” [Le Monde].

Contrepartie financière

“Dans le détail, cet accord prévoit notamment que les Britanniques versent 72,2 millions d’euros en 2022-2023 à la France, contre 67,7 millions en 2021-2022″, indiquent Les Echos. En échange, les autorités françaises se sont engagées à augmenter de “40 % le nombre d’agents patrouillant sur les plages du nord de la France pour détecter et empêcher les petites embarcations de tenter de traverser la Manche” [Politico]. Selon la BBC, le nombre d’officiers patrouillant devrait passer “de 200 à 300″.

La nouvelle enveloppe britannique doit également servir à financer des investissements supplémentaires dans les infrastructures portuaires en France, par exemple “l’utilisation de technologies pour détecter les traversées, comme les drones, et une plus grande coopération transeuropéenne”, fait savoir The Guardian. “Au total, 200 millions d’euros ont été envoyés depuis 2018 de Londres à Paris pour assurer la police de la frontière” [Financial Times].

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Le Monde rapporte par ailleurs que “des centres d’accueil pour migrants doivent aussi être créés dans le sud de la France pour dissuader les exilés qui empruntent la Méditerranée de remonter jusqu’à Calais et leur ‘proposer des alternatives sûres’ “.

Au total, une douzaine d’actions sont listées pour aboutir à “une approche plus intégrée et plus efficace”, selon les termes du communiqué des deux parties. “Pour la première fois, des équipes d’observateurs seront déployées de part et d’autre de la Manche afin ‘de renforcer la compréhension commune’ entre les deux pays, ‘améliorer le déroulement des débriefings des migrants’ et ‘accroître les échanges d’informations’ “, indique également La Croix.

Pression politique

Le Financial Times explique que “le gouvernement britannique fait l’objet d’une pression croissante de la part des députés conservateurs”, qui exigent une meilleure lutte contre l’immigration illégale par la Manche. “Il est d’autant plus exposé qu’il avait promis, avec le Brexit, de reprendre le contrôle des frontières”, notent Les Echos.

Pour tenter de réduire le nombre de traversées, “Boris Johnson [avait] adopté une politique controversée en s’engageant à expulser les demandeurs d’asile et autres personnes arrivées par ce biais vers le Rwanda, sans perspective de retour au Royaume-Uni”, décrypte The Guardian. Une politique qui n’a eu “aucun impact apparent sur les arrivées”, selon le journal britannique.

Les délais de traitement des demandes d’asile posent aussi problème outre-Manche. La commission des affaires intérieures du Royaume-Uni estime que “seulement 4 % des demandes d’asile des migrants qui ont traversé la Manche en 2021 avaient été traitées” [BBC]. “Les derniers chiffres du gouvernement pour l’année se terminant fin juin 2022 montrent que 103 000 demandes d’asile étaient en attente d’une décision”, ajoute le média.

La question migratoire doit être abordée lors du G20 qui s’ouvre mardi 15 novembre à Bali, en Indonésie. La réunion des grandes puissances intervient après un regain des tensions entre la France et l’Italie au sujet de l’accueil du navire humanitaire Ocean Viking avec 234 migrants à bord, relève pour sa part RSI, la radio télévision suisse en langue italienne.

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Asile et migrations

• Le retour du clivage entre l’Est et l’Ouest de l’UE sur la question de la migration [Euractiv]
• La Suède ferme ses portes aux immigrés [RFI]

Cybersécurité

• L’Union européenne élabore un plan de bataille pour la cyberdéfense [Le Monde]

Energie

• Comment l’Europe s’en est remise au GNL pour passer l’hiver [Les Echos]

Environnement

• COP27. L’UE à la fois vertueuse et grandement responsable du changement climatique [Ouest-France]

G20

• Au G20, Vladimir Poutine, un absent très présent [Le Parisien]

Institutions

• A l’égard d’un haut fonctionnaire violeur, l’indulgence coupable de la Commission européenne [Libération]

Slovénie

• L’avocate Pirc Musar, première femme élue présidente [France info]

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“La COP 27 à Charm el-Cheikh doit être l’occasion de voir et d’entendre directement les populations touchées par la crise climatique”, affirme Cillian Lohan - Crédits : Frédéric Sierakowski / Comité économique et social européen

Les dirigeants mondiaux sont actuellement réunis à Charm el-Cheikh, en Égypte, pour la 27e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. À cette occasion, il me semble important de rappeler que l’objectif premier de la convention de 1995 était d’empêcher “toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique”. Force est de constater que 28 ans et 26 conférences plus tard, cet objectif n’a clairement pas été atteint.

Nous ne pouvons pas poursuivre sur cette voie. Il est évident que cela ne fonctionne pas.

La grande question qui se pose pour la COP 27 est de savoir si les nations renforceront suffisamment leurs engagements pour nous permettre de changer de cap et d’éviter une catastrophe climatique. Les engagements et les accords en vigueur ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation actuelle. J’espère voir les promesses des gouvernements se transformer en actions visant à prévenir des catastrophes climatiques irréversibles. Les gouvernements doivent reconnaître l’urgence du changement climatique et y répondre en respectant et en protégeant les droits de l’homme ainsi que les droits des générations futures. Il s’agit là d’un élément essentiel pour pouvoir avancer.

C’est pourquoi le CESE, dans sa résolution sur la COP 27, préconise une augmentation de l’enveloppe globale des contributions apportées par les pays développés au financement de l’action climatique, et demande qu’une importance égale soit accordée au financement de l’atténuation et de l’adaptation. “Ne laisser personne de côté” implique également de regarder au-delà des frontières, ce qui est d’autant plus important que la COP 27 se tient cette année en Égypte, c’est-à-dire en Afrique.

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La COP 27 à Charm el-Cheikh doit être l’occasion de voir et d’entendre directement les populations touchées par la crise climatique. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées concernant la propension du gouvernement égyptien à empêcher toute manifestation et à supprimer systématiquement la dissidence et l’espace civique. À cet égard, il importe de faire preuve de solidarité avec tous les militants égyptiens qui participent à la COP et à l’ensemble des événements ou manifestations organisés en marge de la conférence.

Il ne peut y avoir de justice climatique sans la participation de la société civile. Une transition juste n’est possible que lorsque la société civile est associée au processus de transformation. Afin que ce message soit entendu lors de la COP 27, le CESE y a envoyé une délégation de six membres — Peter Schmidt, Isabel Caño Aguilar, Sandra Parthie, Josep Puxeu Rocamora, Neža Repanšek et Lutz Ribbe — accompagnés de Sophia Wiegand, représentante de la jeunesse et coordinatrice du groupe de travail sur l’urgence climatique au sein du Forum des étudiants européens.

En tant que maison de la société civile européenne, nous demandons instamment à la Commission européenne et aux États membres de l’Union de continuer à jouer leur rôle de chefs de file dans la gouvernance climatique et de convaincre nos partenaires mondiaux de la nécessité d’en faire davantage.

Il nous faut une direction, de l’ambition, de la justice, mais surtout, des actions. Il n’y a plus de temps à perdre.

À LIRE AUSSICOP27 : les informations à connaître sur la conférence de Charm el-Cheikh

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De gauche à droite : Ursula von der Leyen (Commission européenne) et Charles Michel (Conseil européen) - Crédits : Présidence allemande du Conseil de l’UE en 2020

A l’image des États membres qui la composent, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l’Union européenne sont répartis entre plusieurs institutions. Ce cadre institutionnel prend naissance en 1957 avec le traité de Rome, qui pose les bases du “triangle institutionnel”. Celui-ci comprend alors une Haute Autorité qui représente l’intérêt général de la Communauté, une Assemblée commune qui représente les peuples européens, et un Conseil spécial des ministres qui représente les États membres, auxquels une Cour de justice est adossée.

Au fur et à mesure des traités, la liste des institutions de l’Union européenne s’allonge : Cour des comptes européenne en 1975, Banque centrale européenne en 1998 et enfin Conseil européen en 2009 avec le traité de Lisbonne, lequel vient reconnaître officiellement cette formation apparue dans les années 1960.

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Désormais au nombre de sept, les institutions disposent chacune d’un dirigeant, à l’exception du Conseil de l’Union européenne. Celui-ci fonctionne quant à lui selon un système de présidence tournante, plaçant tour à tour à sa tête chacun des États membres, pour une durée de six mois.

Les modes de désignation des chefs des institutions varient, tout comme la durée de leur mandat. Le président de la Banque centrale européenne est ainsi nommé par les membres du Conseil européen, tandis que le Parlement, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes désignent leurs chefs parmi leurs pairs. Si les présidents du Parlement et du Conseil européens ne sont élus que pour des mandats de deux ans et demi, avec la possibilité d’un renouvellement, celui de la Banque centrale européenne (BCE) s’installe pour huit ans à la tête de l’institution. Ce dernier ne peut toutefois briguer un second mandat.

Actuellement, trois femmes occupent la présidence d’une institution de l’Union européenne. Il s’agit de l’Allemande Ursula von der Leyen à la Commission européenne, de la Française Christine Lagarde à la Banque centrale européenne, ainsi que de la Maltaise Roberta Metsola au Parlement européen. Pour les deux premières institutions, avoir une femme au sommet de l’organigramme est d’ailleurs une première. Avant 2019, seul le Parlement européen avait connu cette situation avec deux Françaises à sa tête : Simone Veil, par ailleurs première personne à diriger l’assemblée depuis son élection au suffrage universel direct à partir de 1979, et Nicole Fontaine.

A l’exception du Conseil de l’Union européenne et de sa présidence tournante, les présidents des institutions européennes sont actuellement originaires d’États membres différents : deux Belges, une Allemande, une Maltaise, une Française et un Irlandais.

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Constitué des chefs d’État et de gouvernement des pays membres, réunis à l’occasion de sommets, le Conseil européen définit, par consensus dans la plupart des cas, les grandes orientations politiques de l’UE. Il joue également, au plus haut niveau, un rôle de coordination, d’arbitrage ou de déblocage des dossiers difficiles.

• Président : Charles Michel (Belgique), depuis le 1er décembre 2019
• Prédécesseur : Donald Tusk (Pologne) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 2 ans et demi, renouvelable
• Mode de désignation : le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée renforcée.

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Située à Bruxelles, la Commission européenne garantit l’intérêt général européen. Disposant du monopole de l’initiative législative, elle lance les projets de loi et propose également chaque année le budget de l’UE. En tant que pouvoir exécutif de l’Union et “gardienne des traités”, elle peut sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ces derniers. L’institution est composée de 27 commissaires nommés pour 5 ans, soit un par État membre.

• Présidente : Ursula von der Leyen (Allemagne), depuis le 1er décembre 2019
• Prédécesseur : Jean-Claude Juncker (Luxembourg) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 5 ans, renouvelable
• Mode de désignation : selon les traités, le Conseil européen propose un candidat “en tenant compte” du résultat des élections européennes, à la majorité qualifiée renforcée. Celui-ci doit ensuite être approuvé par le Parlement européen.

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Élu au suffrage universel direct tous les 5 ans, le Parlement européen représente les citoyens européens. Composé de 705 eurodéputés, il amende et approuve les projets de loi à Bruxelles et se réunit une fois par mois à Strasbourg pour les voter ou les rejeter.

• Présidente : Roberta Metsola (Malte), depuis le 18 janvier 2022
• Prédécesseur : David Sassoli (Italie) – voir la liste complète
• Mandat : 2 ans et demi, renouvelable
• Mode de désignation : les candidats à la présidence du Parlement sont présentés par leur groupe politique ou bien par au minimum 38 eurodéputés. Celui qui obtient la majorité absolue des votes lors du scrutin est ensuite élu. Jusqu’à quatre tours de scrutin peuvent être organisés pour départager les candidats.

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Composé des ministres des 27 États membres, le Conseil de l’Union européenne se prononce, après le Parlement européen, sur les lois et le budget européens. Il se réunit une centaine de fois par an autour de domaines particuliers (Agriculture, Affaires étrangères, Économie…), avec les ministres concernés. La présidence du Conseil est assurée tous les 6 mois par un pays différent.

• Présidence : République tchèque, du 1er juillet au 31 décembre 2022
• Prédécesseur : France
• Successeur : Suède, du 1er janvier au 31 juillet 2023
• Mode de désignation : en juillet 2016, le Conseil a établi la liste des États membres qui occuperont la présidence tournante jusqu’en 2030.

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Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne gère la monnaie unique pour les 19 membres de la zone euro et mène la politique monétaire de l’UE. Basée à Francfort (Allemagne), son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix, préservant ainsi la valeur de la monnaie unique.

• Présidente : Christine Lagarde (France), depuis le 1er novembre 2019
• Prédécesseur : Mario Draghi (Italie)
• Durée du mandat : 8 ans, non renouvelable
• Mode de désignation : le Conseil européen nomme le président de la BCE, sur la base d’une recommandation du Conseil.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Basée à Luxembourg et composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 11 avocats généraux, la Cour de justice de l’UE est chargée d’examiner la légalité des actes européens et de résoudre les conflits juridiques entre institutions et/ou Etats membres.

• Président : Koen Lenaerts (Belgique), depuis le 8 octobre 2015
• Prédécesseur : Vassilios Skouris (Grèce) – voir la liste complète
• Durée du mandat : 3 ans, renouvelable
• Mode de désignation : les juges élisent en leur sein un président et un vice-président.

La Cour des comptes européenne

Instituée en 1975, la Cour des comptes européenne a pour objectif d’améliorer la gestion financière de l’UE. Elle vérifie que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus et que les dépenses sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

• Président : Tony Murphy (Irlande), depuis le 20 septembre 2022
• Prédécesseur : Klaus-Heiner Lehne (Allemagne) - voir la liste complète
• Durée du mandat : 3 ans, renouvelable
• Mode de désignation : les membres de l’institution élisent en leur sein un président.

L’Union européenne compte deux organes consultatifs : le Comité économique et social européen (CESE), présidé depuis octobre 2020 par l’Autrichienne Christa Schweng, et le Comité européen des régions (CdR), avec à sa tête le Portugais Vasco Alves Cordeiro. Enfin, elle comprend des dizaines d’agences (Agence européenne des médicaments, Frontex, Europol, etc…), ainsi qu’un organe qui finance des projets d’intérêt européen, la Banque européenne d’investissement (BEI), présidée par l’Allemand Werner Hoyer.

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Le Pacte de stabilité et de croissance astreint les Etats membres à contrôler leur dette et déficit publics - Crédits : gaffera / iStock

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.

Il reprend les principes édictés dans le traité de Maastricht, qui pose les jalons de la monnaie unique : les Etats s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Quels sont les obligations initiales du pacte ?

Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l’UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé ses règles dans deux règlements (1466/97 et 1467/97). Ce cadre de coordination budgétaire accompagne alors les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999. Il a depuis été révisé à plusieurs reprises.

Le PSC s’appuie sur deux piliers : un volet préventif et un volet correctif. Le “volet préventif du pacte” est régi par le règlement n° 1466/97. Il fixe des objectifs budgétaires pour tous les Etats membres et notamment ceux de la zone euro, dont le budget doit être proche de l’équilibre ou excédentaire.

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Le “volet correctif”, lui, vise les déficits excessifs conformément au règlement n° 1467/97 (il est aussi appelé “procédure concernant les déficits excessifs” ou PDE). Si un pays atteint un niveau de déficit excessif vis-à-vis des 3 % recommandés, et qui semble inquiétant pour la Commission, le Conseil ECOFIN (conseil des ministres des Finances de l’UE) lui propose des recommandations. Si aucune mesure de correction n’est prise par le pays dans un délai de 3 à 6 mois, le Conseil peut envisager d’imposer des sanctions au pays concerné.

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Après la mise en application officielle des règlements du PSC en 1998 et 1999, le Conseil a modifié certaines de ses règles en mars 2005. Les plafonds de déficit public (inférieur à 3 % du PIB) et de dette publique (inférieure à 60 % du PIB) sont réaffirmés. Mais un dépassement “exceptionnel et temporaire” des critères de Maastricht est alors toléré, afin de prendre en compte les réformes structurelles (portant sur les systèmes de santé et de retraite par exemple), les investissements dans la recherche et le développement, ou encore d’autres “facteurs pertinents” dans l’appréciation du respect de ces critères. Un Etat membre est également exonéré du respect de ces règles s’il entre récession (et non plus seulement en récession sévère avec une diminution de 2 % ou plus du PIB), et bénéficie de délais rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

Avec la crise économique et financière de 2008, beaucoup d’Etats de l’Union se sont fortement endettés et ont creusé leurs déficits, bien au-delà des règles européennes. En 2009, le déficit français atteignait ainsi 7,5 % du PIB et la dette 77,6 %.

Les législateurs européens ont alors introduit, en 2011, le “Semestre européen” : celui-ci permet de superviser, grâce à un calendrier annuel précis, les projets économiques et budgétaires des Etats membres. Le cycle débute en novembre-décembre avec l’examen annuel de croissance, dans lequel la Commission européenne définit les priorités économiques générales de l’UE pour l’année à venir. Il se poursuit en février avec les rapports par pays, dans lesquels elle identifie les Etats présentant des déséquilibres macroéconomiques importants, et les invite par des “recommandations” à mettre en œuvre certaines mesures pour les corriger. Le Conseil européen se prononce à son tour en mars sur ces orientations. Avant le 15 avril, chaque Etat doit soumettre à la Commission sa stratégie budgétaire et son programme de réformes économiques. En mai, ceux-ci font l’objet de nouvelles recommandations de la Commission, que le Conseil européen approuve définitivement en juin avant d’être adoptées par les ministres des Finances nationaux. Enfin, au cours des six derniers mois de l’année (“semestre national”), les Etats doivent tenir compte de ces recommandations dans l’élaboration de leurs budgets nationaux pour l’année suivante.

En 2011, le “Six-Pack” (paquet gouvernance économique) a rendu les volets préventif et correctif du PSC plus contraignant. Il prévoit des procédures pouvant aboutir à des sanctions pour les Etats membres qui ne respecteraient pas la trajectoire définie dans le semestre européen. La Commission peut alors leur demander de mettre en œuvre certaines mesures dans un délai imparti.

En 2013, le “Two-Pack” (paquet surveillance budgétaire) précise le calendrier du Semestre européen. Le projet de budget pour l’année à venir doit être transmis à la Commission avant le 15 octobre, celle-ci devant y répondre avant le 30 novembre. En cas de manquements graves, l’exécutif européen peut demander la révision de ce projet.

Le PSC a également été complété par un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, plus connu sous le nom de “pacte budgétaire européen”.

Celui-ci contraint notamment les Etats membres, et prioritairement ceux de la zone euro, à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt. C’est la fameuse “règle d’or”, qui impose que le déficit structurel ne dépasse pas 0,5% du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB.

Si les politiques budgétaires d’un Etat en divergent trop, la Commission recommande au Conseil d’ouvrir une procédure pour “écart significatif”. La Commission adresse alors un avertissement et le Conseil des recommandations de mesures à prendre au pays concerné afin d’améliorer sa gestion budgétaire. C’était le cas par exemple pour la Hongrie ou la Roumanie en 2018 et 2019.

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Les Etats qui ne respectent pas les règles de coordination budgétaire peuvent être soumis à des sanctions. La principale procédure pouvant y conduire, après plusieurs étapes, est la procédure de déficit excessif (PDE). Elle est lancée par la Commission européenne contre un Etat membre qui dépasse le plafond de déficit budgétaire (ou de dette) imposé par le Pacte de stabilité et de croissance. Les éventuelles sanctions sont alors votées par le Conseil sur la base d’une recommandation de la Commission.

Dans le cas des pays de la zone euro, elles prennent la forme d’un dépôt financier auprès de la Commission (0,2 % du PIB) qui peut être converti en amende définitive (jusqu’à 0,5 % du PIB) si le déficit excessif n’est pas comblé. Pour l’ensemble des pays membres, les sanctions peuvent également amener à une suspension des paiements des Fonds européens structurels et d’investissement.

Dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif n’a réglé d’amendes. La France a été placée en procédure de déficit excessif en 2009 mais en est sortie en 2018. Enfin, la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont poussé l’UE à accorder une clause dérogatoire temporaire, prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Celle-ci autorise les Etats membres à dépasser les plafonds afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.

Vers une nouvelle révision ?

Face à la crise sanitaire puis géopolitique, plusieurs voix se sont élevées en Europe pour réviser une nouvelle fois le mécanisme de manière pérenne. La Commission, ainsi que plusieurs pays dont la France, l’Italie ou l’Espagne y sont particulièrement favorables. Mais l’Allemagne et d’autres pays du nord défendent quant à eux un retour au PSC dans sa version traditionnelle.

Un clivage qui reflète notamment les écarts de dette publique entre ces pays. Au Sud, celle-ci dépasse généralement les 100 % du PIB, tandis qu’au Nord elle se maintient plutôt entre 40 et 80 % du PIB.

A l’automne 2021, le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni a initié un débat sur une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté son projet de réforme du PSC. S’il maintient les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), il prévoit des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à la situation particulière de chaque Etat membre. Les sanctions, moins lourdes, seraient en revanche appliquées plus efficacement qu’aujourd’hui. La Commission espère parvenir à un consensus sur la réforme avant les processus budgétaires des Etats membres pour 2024.

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La majorité des Etats membres ont un âge légal de départ à la retraite aux alentours de 65 ans.

Mais cet âge peut varier selon le sexe du travailleur, comme dans un quart des pays de l’UE, et aussi selon le statut professionnel et les exceptions propres à chaque Etat. Tous prévoient des systèmes de retraite anticipée ou au contraire différée, à côté de l’âge de départ normal. Enfin, le départ à la retraite dépend partout du nombre d’années travaillées.

Age légal est, par ailleurs, parfois loin de signifier âge réel en termes de départ à la retraite : le second diffère souvent sensiblement du premier. Selon les données d’Eurostat de 2020 par exemple, il y avait plus de 5,1 millions de personnes âgées de plus de 65 ans qui avaient encore un emploi dans l’Union européenne - un chiffre en constante augmentation au fil des années. Aussi, en 2019 et toujours selon Eurostat, plus d’un quart (27,5 %) des personnes âgées de 65 à 74 ans continuaient à travailler en Estonie, tandis qu’au moins 17 % de cette tranche d’âge avaient un emploi en Lettonie, en Irlande, en Suède, en Lituanie et au Portugal.

PaysAge légal de départ à la retraite (au 1er janvier 2022)Allemagne67 ansAutriche65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmesBelgique65 ansBulgarie64 ans et 4 mois pour les hommes, 61 ans et 8 mois pour les femmesChypre 65 ansCroatie65 ans pour les hommes, 62 ans et 9 mois pour les femmesDanemark67 ansEspagne65 ansEstonie63 ans et 6 moisFinlande64 ans pour les personnes nées en 1958, 64 ans et 6 mois pour celles nées en 1960, 65 ans pour celles nées entre 1962 et 1964France62 ansGrèce67 ans (pour 15 ans d’assurance) ou 62 ans (pour 40 ans d’assurance)Hongrie65 ansIrlande66 ansItalie67 ansLettonie64 ans et 3 moisLituanie64 ans et 4 mois pour les hommes, 63 ans et 8 mois pour les femmesLuxembourg65 ansMalte63 ans pour les personnes nées entre 1956 et 1958, 64 ans pour celles nées entre 1959 et 1962, 65 ans pour celles après 1962Pays-Bas66 ans et 7 moisPologne65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmesPortugal66 ans et 7 moisRépublique tchèque63 ans et 10 mois pour les hommes et âge variable en fonction du nombre d’enfants élevés de 60 ans et 2 mois à 63 ans et 10 mois pour les femmesRoumanie65 ans pour les hommes, 61 ans et 9 mois pour les femmesSlovaquie62 ans et 10 moisSlovénie65 ansSuède62 ans Les problématiques liées à la question de la retraite

Au-delà des différences, tous les régimes de retraite en Europe se trouvent confrontés à un problème commun : l’évolution de la démographie.

Le vieillissement de la population modifie négativement l’équilibre entre la population active et les aînés. D’après des projections présentées par l’Onu en 2015, la population de l’UE pourrait stagner à environ 500 millions en 2050, tout en comptant près de 50 millions de personnes en moins dans la classe d’âge 20-64 ans et 85 millions d’individus de 65 ans et au-delà en plus.

Conjuguée à la faiblesse de la croissance européenne actuelle, cette évolution aura d’importantes répercussions en termes de finances publiques.

Aussi, beaucoup d’Etats membres, dont la France, débattent actuellement d’une réforme de leur système de retraites, afin de financer leurs engagements actuels ou de les ajuster à un niveau pouvant être financé.

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Un des principaux leviers à disposition des Etats est le recul progressif de l’âge de la retraite. Pas moins de 19 Etats membres ont ainsi décidé de le reculer dans les années à venir ou commencent déjà à le faire de manière progressive.

En Belgique, par exemple, cet âge passera de 65 ans actuellement à 67 d’ici 2030 (66 ans en 2025). De même, il augmente progressivement au Danemark pour atteindre 69 ans en 2035 ou encore en Espagne pour être de 67 en 2027.

Les Pays-Bas, notamment, sont allés plus loin dans leur législation sur l’âge de départ à la retraite : il est lié à l’espérance de vie. A partir de 2024, les Néerlandais devront selon ce principe attendre 67 ans pour prendre leur retraite et à partir de 2025, l’âge légal de la retraite sera augmenté de 8 mois pour chaque année d’allongement de l’espérance de vie. La Slovaquie a également adopté un système similaire, jusqu’en 2030. L’Italie, quant à elle, continue progressivement de relever l’âge légal de départ à la retraite en fonction de l’espérance de vie aussi pour atteindre 69 ans et 9 mois d’ici 2050.

La Suède, elle, demeure un cas particulier : elle a adopté le principe d’un âge de départ à la retraite flexible, avec la possibilité de toucher une pension à partir de 62 ans.

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Le commissaire européen au Commerce Valdis Dombrovskis (à gauche), et le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni (à droite) espèrent une entrée en vigueur du nouveau Pacte de stabilité pour 2024 - Crédits : Commission européenne

Après plusieurs mois de négociations informelles avec les Etats membres, la Commission européenne a annoncé hier “les grandes lignes d’une éventuelle réforme du Pacte de stabilité et de croissance” [Il Sole 24 Ore].

“Le texte prévoit que chaque pays définisse sa trajectoire de réduction de la dette et du déficit, en lieu et place des règles uniformes actuelles”, rapportent Les Echos. Concrètement, la Commission souhaite présenter à chaque Etat membre “une trajectoire d’ajustement de la dette sur une période de quatre ans”, détaille Il Sole 24 Ore.

“En réponse […], chaque pays mettra sur la table sa propre trajectoire […] tenant compte de ses priorités économiques, de ses réformes et de ses investissements”, poursuit le média italien. Un délai supplémentaire de trois ans est prévu pour les pays dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, “à condition qu’ils s’engagent à adopter des réformes structurelles et à faire des investissements stratégiques de nature à alimenter la croissance”, ajoute Le Monde.

Les deux piliers fondamentaux du Pacte sont toutefois maintenus : “un déficit public limité à 3 % du PIB national et un plafond d’endettement de 60 %”, indique le quotidien espagnol El Economista.

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En contrepartie de cet assouplissement, la Commission européenne prévoit un mécanisme de sanctions plus efficace. “Plus de marge de manœuvre, mais aussi plus de rigueur”, résume ainsi la Süddeutsche Zeitung.

Car depuis son adoption en 1992, “le Pacte de stabilité n’a pas fait ses preuves” : dans Le Monde, Virginie Malingre le juge “d’une grande complexité, assorti de sanctions très lourdes et donc peu crédibles, porteur d’objectifs irréalistes”. “Souvent, l’UE aurait pu sanctionner des Etats. […] Jamais, pourtant, elle n’est réellement passée à l’acte”, abonde Gabriel Grésillon dans Les Echos.

Selon le nouveau plan, “la procédure d’infraction pour les déficits excessifs sera maintenue, tandis que celle sur la dette sera renforcée : sanctions financières, sanctions de réputation (convocation à une audition au Parlement) et blocage des fonds structurels. Mais surtout, l’intervention sera ‘préventive’, c’est-à-dire qu’on n’attendra pas qu’un Etat dépasse les seuils de déficit ou de dette, on l’arrêtera avant”, décrypte La Repubblica. La Commission exercerait ainsi un contrôle “selon une méthode similaire à celle utilisée pour l’allocation de l’argent [du plan de relance européen de 2020] : objectif par objectif, jalon par jalon”, poursuit le quotidien italien.

Certains médias doutent toutefois de ce nouveau mécanisme : “cela peut fonctionner, mais seulement si les négociations à ce sujet ne sont pas laissées comme prévu à la Commission et aux gouvernements de l’UE. Ces derniers sont responsables de l’échec du pacte de la dette”, estime par exemple le journal allemand Die Welt.

Divisions

Car c’est bien du côté de Berlin que l’opposition à cette nouvelle méthode se fait le plus entendre. Le pays “est particulièrement réticent aux modifications, qu’il juge trop indulgentes pour les pays dépensiers”, rapporte Politico. Son ministre des Finances, Christian Lindner, a ainsi déclaré mercredi qu’un assouplissement des règles “ne serait pas équilibré” [Süddeutsche Zeitung].

“La réforme du Pacte de stabilité et de croissance engendrera, à n’en pas douter, de longues discussions avec les Etats membres”, prédit Le Monde. Le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni évoque même “un risque de blocage”, dès lors que les vieilles divisions entre le sud et le nord de l’Europe n’ont pas disparu, poursuit le quotidien.

La Commission européenne doit présenter sa proposition début 2023, “après avoir recueilli les observations des Etats membres” [Les Echos]. “Elles devront ensuite être validées par les ministres des Finances, puis le Parlement européen”, précise le journal économique.

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Agriculture

• La Commission dévoile ses pistes pour soutenir les agriculteurs contre la flambée des prix des engrais [BFM TV]

Asile et migrations

• Bateaux humanitaires en Italie : Giorgia Meloni cède après des gesticulations [Libération]

Environnement

• L’Europe met en piste la nouvelle norme antipollution pour l’automobile [Le Figaro]

Guerre en Ukraine

• L’Europe accorde 18 milliards d’euros de prêts à l’Ukraine pour 2023 [Les Echos]
• Moscou ordonne le retrait des forces russes de la ville stratégique de Kherson [Le Monde]

Iran

• De nouvelles sanctions contre l’Iran la semaine prochaine, assure Berlin [Le Parisien]

Numérique

• La Commission européenne va enquêter sur le rachat d’Activision Blizzard par Microsoft [Siècle Digital]

Otan

• Suède et Finlande dans l’Otan : la Hongrie promet son soutien mais retarde encore sa ratification [Ouest-France]

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Chronologie de l’Union européenne en 20 dates 9 mai 1950


          Déclaration Schuman : le ministre des Affaires étrangères français propose la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier.

1951


Lancement de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

1954


La Communauté européenne de défense (CED) est rejetée par la France.

1957

Signature des traités de Rome (CEE et Euratom).

1962

Lancement de la Politique agricole commune (PAC).

1965-1966

Crise de la “chaise vide” : la France ne siège plus au Conseil de l’UE.

1968

L’Union douanière est achevée.

1973


Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark rejoignent les communautés.

1979


Le Parlement européen est élu par les citoyens pour la première fois, au suffrage universel direct.

1981

La Grèce rejoint les communautés européennes.

1986

L’Espagne et le Portugal rejoignent les communautés européennes.

1992

Signature du traité de Maastricht.

1995

L’Autriche, la Finlande et la Suède rejoignent l’UE.

1999


Lancement de l’euro sur les marchés financiers (2002 pour les citoyens).

2004


10 pays (Europe centrale et orientale, Chypre et Malte) rejoignent l’UE.

2005


Le projet de traité constitutionnel (TECE) est rejeté par la France et les Pays-Bas.

2007


La Roumanie et la Bulgarie rejoignent l’UE.
Signature du traité de Lisbonne.

2008

Début de la crise économique et financière.

2013

La Croatie rejoint l’UE.

2020

Le Royaume-Uni quitte l’Union européenne.

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L’arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui siège à Luxembourg, ne peut faire l’objet d’aucun recours - Crédits : Cour de justice de l’Union européenne

“La justice européenne dédouane Fiat sur ses avantages fiscaux au Luxembourg”, titrent Les Echos. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance judiciaire de l’UE, “a annulé mardi [8 novembre] une décision obligeant le constructeur automobile Fiat Chrysler à payer jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts au Luxembourg”, explique Euronews.

Depuis 2015, sous la houlette de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, la Commission s’est engagée dans une vaste campagne de lutte “contre l’évasion fiscale des multinationales au sein de l’UE”, indique Le Figaro. “L’affaire Fiat fait partie d’une douzaine d’enquêtes menées par un groupe de travail sur la fiscalité créé en 2013 pour traquer les accords fiscaux de complaisance”, rapporte Politico. En cause, certains rescrits fiscaux, ou “tax rulings” en anglais, qui permettent aux grandes entreprises d’obtenir un régime fiscal avantageux auprès d’Etats jugés plus indulgents.

“Le 21 octobre 2015, l’exécutif européen avait dénoncé les accords en matière fiscale” entre Fiat et le Luxembourg [La Stampa], considérant que “cette décision anticipée constituait une aide d’Etat et qu’elle était une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur”, retrace le quotidien espagnol El Economista. Une condamnation confirmée par le Tribunal de l’UE en septembre 2019, mais annulée mardi 8 novembre par la Cour de justice.

À LIRE AUSSILa concurrence dans l’Union européenne Défaite judiciaire…

“Les juges ont déclaré mardi que la Commission avait eu tort d’estimer que l’accord fiscal luxembourgeois conférait un ‘avantage sélectif’ à Fiat”, fait savoir Politico. Selon la CJUE, l’exécutif européen “n’avait pas tenu compte de la manière dont le droit fiscal luxembourgeois applique le principe dit ‘de pleine concurrence’ sur la façon dont les entreprises doivent traiter leurs filiales”, précise le média. “Concrètement”, abonde El Economista, “cette erreur a consisté, en substance, à ne pas tenir compte du principe de libre concurrence en droit luxembourgeois”.

“La fiscalité est une compétence nationale dans l’Union européenne”, rappelle Le Figaro. Le journal cite un extrait de l’arrêt selon lequel : “en dehors des domaines dans lesquels le droit fiscal de l’Union fait l’objet d’une harmonisation, c’est l’Etat membre concerné qui détermine, par l’exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe […] les caractéristiques constitutives de l’impôt”. Le quotidien italien La Stampa relate que “face à l’arrêt de la Cour, ultime instance, aucun recours n’est possible. La Commission doit donc prendre acte de sa défaite devant la Cour”.

… mais victoire sur le long terme pour la Commission ?

“Depuis 2013, la Commission a examiné les décisions anticipées de plusieurs pays de l’UE en faveur de grandes entreprises afin de déterminer si les avantages fiscaux accordés par ces pays constituaient des aides d’Etat illégales. Parmi les entreprises figurent Apple, Amazon, Starbucks et Engie (anciennement GDF Suez)”, rapporte le journal suédois Dagens industri.

“D’une certaine manière, Mme Vestager a déjà gagné la bataille politique”, estime Politico. Le média en ligne souligne que les pays de l’UE qui attirent les grandes entreprises par le biais d’arrangements fiscaux “ont largement modifié leurs pratiques dans le cadre d’une vaste campagne internationale visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises”.

Un constat partagé par la commissaire à la Concurrence elle-même qui a réagi ce mardi 8 novembre en estimant que “le travail de la Commission […] donne des résultats au-delà des décisions individuelles en matière d’aides d’Etat” [Le Figaro]. Sous pression, de nombreux pays ont changé leurs pratiques pour “garantir une plus grande équité fiscale”, a-t-elle souligné, cite le quotidien.

Les autres sujets du jour

Climat

• Les canicules pourraient tuer 90 000 Européens par an d’ici 2100 [Les Echos]

Football

• L’UEFA réaffirme son monopole du football européen [Euractiv]

Otan

• Le président turc Erdogan repousse une nouvelle fois la ratification des candidatures de la Suède et de la Finlande à l’Otan [Le Monde]

Pacte de stabilité

• La Commission européenne présente ses propositions pour réformer le Pacte de stabilité [RFI]

Relations extérieures

• Face au protectionnisme américain, l’Union européenne ne veut pas se laisser faire [La Libre]

Royaume-Uni

• Accusé de harcèlement, le ministre britannique Gavin Williamson démissionne [L’Echo]

Suisse

• Après l’électricité, vers une dépendance de la Suisse à l’hydrogène européen [Bilan]

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La déclaration de Robert Schuman, le 9 mai 1950 - Crédits : DR

La construction de l’Union européenne, telle qu’on la connaît aujourd’hui, a débuté à partir de la seconde moitié du XXe siècle. Mais les projets d’union entre Etats européens ne datent pas d’hier… Synthèse des principales étapes de l’histoire européenne.

Les origines

L’Europe a été un continent marqué par les guerres. Et c’est un désir de paix qui a incité plusieurs penseurs à travers les siècles à proposer une unification politique des pays européens. Erasme l’avait fait en 1517 (Plaidoyer pour la paix), Emmanuel Kant en 1795 (Essai sur la paix perpétuelle), et Victor Hugo en 1849 (Discours au Congrès international de la paix de Paris).

Au XXe siècle, l’idée d’une union fédérale fait son chemin. Mais c’est la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) qui, une fois terminée, donne le coup d’envoi à la création d’organisations internationales telles que l’ONU, le Conseil de l’Europe… et bien sûr les Communautés européennes.

À LIRE AUSSIHistoire : quelles ont été les idées d’unité européenne à travers les siècles ?À LIRE AUSSI1918-1944, l’idée européenne au début du XXe siècle La fondation des Communautés

Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étrangères Robert Schuman propose de mettre en commun les productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, pour “rendre la guerre non seulement impensable, mais matériellement impossible”. Considérée comme l’acte de naissance de la construction européenne, sa déclaration (inspirée par Jean Monnet) ouvre la voie à la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), créée en 1951 par six pays : la France, l’Allemagne de l’Ouest (RFA), l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

En 1946, lors d’un discours à l’université de Zurich, Winston Churchill avait invité les pays européens à constituer “une sorte d’États-Unis d’Europe”… tout en restant très flou sur le rôle du Royaume-Uni au sein de la future union !

Les Six poursuivent leurs discussions… et signent les traités de Rome en 1957. Deux nouvelles “communautés” sont créées : la Communauté économique européenne (CEE) a pour objectif l’instauration d’un marché commun entre ses pays membres ; la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom) doit assurer leur autosuffisance énergétique grâce au nucléaire.

À LIRE AUSSI1945-1956 : les débuts de la construction européenne en 8 dates Premiers projets et élargissements

Dans les années 1960, les premiers projets se concrétisent. La Politique agricole commune (PAC) est lancée en 1962. L’union douanière est achevée en 1968 : elle abolit les droits de douane entre les Six et instaure un tarif douanier commun à ses frontières extérieures. Mais c’est aussi l’époque de la “crise de la chaise vide” : le général de Gaulle, qui ne veut pas transférer trop de souveraineté à l’organisation, paralyse la CEE en 1965.

La décennie suivante est celle du serpent monétaire européen (SME, ancêtre de l’euro), du premier élargissement (Royaume-Uni, Irlande et Danemark en 1973) et des premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct (1979). Dans les années 1980, trois autres pays rejoignent l’aventure (Grèce, Portugal, Espagne) et les accords de Schengen sont signés. Ils permettront, progressivement, la suppression des contrôles de voyageurs aux frontières intérieures.

À LIRE AUSSI1974-1984, surmonter les crisesÀ LIRE AUSSILes élargissements de l’Union européenne en 3 minutes De Maastricht au Brexit

Trois ans après la chute du Mur de Berlin, les Douze font un nouveau saut vers l’intégration politique avec le traité de Maastricht (1992). “L’Union européenne”, le nouveau nom des Communautés, peut désormais agir sur de nouveaux fronts (affaires étrangères, éducation, protection des consommateurs…). Son Parlement est renforcé. Et la plupart de ses Etats membres - bientôt rejoints par l’Autriche, la Suède et la Finlande (en 1995) - se préparent à franchir une nouvelle étape : une union économique et monétaire. L’euro entre en circulation dès 1999 sur les marchés financiers, et en 2002 dans les porte-monnaies des citoyens européens.

Une décennie après la chute de l’Union soviétique, le début du XXIe siècle est marqué par un vaste élargissement à l’Est : l’UE passe de 15 à 25 pays en 2004 (avec Chypre et Malte), 27 en 2007, puis 28 en 2013.

Elle traverse aussi plusieurs crises : rejet du traité établissant une constitution pour l’Europe en 2005 (remplacé par le traité de Lisbonne en 2007), crise économique et financière à partir de 2008, crise migratoire en 2015-2016, montée des populismes et de l’euroscepticisme, départ du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) entre 2016 et 2020, épidémie de Covid-19, et enfin guerre entre la Russie et l’Ukraine… autant de défis à surmonter pour l’Union européenne.

À LIRE AUSSILe Brexit en 3 minutes Les grandes dates de l’Union européenne 9 mai 1950


          Déclaration Schuman : le ministre des affaires étrangères français propose la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier.

1951


Lancement de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

1954


La Communauté européenne de défense (CED) est rejetée par la France.

1957

Signature des traités de Rome (CEE et Euratom).

1962

Lancement de la Politique agricole commune (PAC).

1965-1966

Crise de la “chaise vide” : la France ne siège plus au Conseil de l’UE.

1968

L’Union douanière est achevée.

1973


Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark rejoignent les communautés.

1979


Le Parlement européen est élu par les citoyens pour la première fois, au suffrage universel direct.

1981

La Grèce rejoint les communautés européennes.

1986

L’Espagne et le Portugal rejoignent les communautés européennes.

1992

Signature du traité de Maastricht.

1995

L’Autriche, la Finlande et la Suède rejoignent l’UE.

1999


Lancement de l’euro sur les marchés financiers (2002 pour les citoyens).

2004


10 pays (Europe centrale et orientale, Chypre et Malte) rejoignent l’UE.

2005


Le projet de traité constitutionnel (TECE) est rejeté par la France et les Pays-Bas.

2007


La Roumanie et la Bulgarie rejoignent l’UE.
Signature du traité de Lisbonne.

2008

Début de la crise économique et financière.

2013

La Croatie rejoint l’UE.

2020

Le Royaume-Uni quitte l’Union européenne.

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La dette publique des Etats membres a connu un bond en 2020 jusqu’au début de l’année 2021, en raison notamment des mesures prises pour contrer les effets économiques de la pandémie de coronavirus. Elle a ensuite connu une baisse, à partir du deuxième trimestre 2021, trajectoire qui se poursuit en 2022.

La dette publique s’établit en moyenne à 86,4 % du PIB dans l’Union européenne au 2e trimestre de l’année 2022 (contre 90,5 % au 2e trimestre 2021). Sa baisse est également observable dans la zone euro : dans les 19 pays, le pourcentage de la dette publique par rapport au PIB est passé à 94,2 % au deuxième trimestre 2022, contre 97,9 % au deuxième trimestre de l’année précédente.

Les mesures visant à limiter les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie (comme en France l’activité partielle, l’indemnisation des entreprises, l’assurance maladie ou le soutien du personnel soignant) ont été particulièrement coûteuses pour les Etats. Mais avec le retour de la croissance en 2021, la dette publique a sensiblement baissé en moyenne.

La dette publique, qui représente la dette de l’Etat et des administrations publiques, c’est-à-dire l’ensemble de leurs emprunts en cours, ne doit pas être confondue avec le déficit public qui est le solde annuel entre leurs recettes et leurs dépenses. Le déficit public accroît la dette publique. Lorsque les recettes publiques sont supérieures aux dépenses, on parle d’excédent.

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Trois pays de l’UE conservent toujours une dette publique supérieure à 120 % de leur PIB. Avec un ratio atteignant 182,1 %, la Grèce détient de loin le plus fort taux d’endettement de l’Union européenne, devant l’Italie (150,2 %) et le Portugal (123,4 %). Mais c’est aussi chez ces pays-là que l’amélioration depuis début 2021 est la plus spectaculaire (- 27 % pour la Grèce, - 9 % pour l’Italie et - 15 % pour le Portugal).

La France est également bien au-dessus de la moyenne des Vingt-Sept (86,4 %), avec une dette qui atteint actuellement 113,1 % de son PIB.

A l’inverse, l’Estonie (16,7 %) et la Bulgarie (21,3 %) présentent actuellement les taux d’endettement les plus faibles au sein de l’UE.

Par rapport au premier trimestre 2022, le ratio de dette publique par rapport au PIB au deuxième trimestre 2022 a baissé dans pratiquement l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Luxembourg, de la République Tchèque et des Pays-Bas. Ces trois pays ont subi une légère hausse de leur dette publique, qui passe respectivement de 22,6 à 25,4 %, de 42,9 à 43,5 %, et de 50,7 à 50,9 %.

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Depuis l’élection de Joe Biden, les relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis avaient connu une accalmie, comme en témoigne la visite de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen à Washington en novembre 2021 - Crédits : Commission européenne

“Est-ce le début d’une nouvelle guerre commerciale, après l’accalmie de la première moitié du mandat de Joe Biden ?”, s’interroge Contexte. BFM Business va plus loin et juge que “le bras de fer entre l’Europe et les Etats-Unis est inévitable depuis l’annonce par Washington de l’IRA (Inflation Reduction Act)”.

Ce projet de loi sur la fiscalité, la santé et le climat “a été approuvé par les législateurs américains en août et prévoit des dépenses record de 369 milliards de dollars pour les politiques climatiques et énergétiques”, note la chaîne de télévision outre-Atlantique CNBC. Avant de détailler quelques mesures : “ce paquet historique comprend des crédits d’impôt pour les voitures électriques fabriquées en Amérique du Nord et soutient les chaînes d’approvisionnement en batteries américaines”.

Des “mesures de rétorsion” européennes ?

Lundi 7 novembre, “le ministre de l’Economie français Bruno Le Maire et le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton s’en sont tous deux pris” au projet américain, relate Le Figaro. Dans une interview accordée aux Echos, le pensionnaire de Bercy a expliqué que “[l’] industrie [européenne subissait] déjà un déficit de compétitivité lié aux différences de prix de l’énergie entre les Etats-Unis et l’Europe”. Or pour lui, les milliards mis sur la table par Washington “risquent de creuser davantage cet écart” [Les Echos]. “Nous attendons de la Commission européenne des propositions fermes et proportionnées”, a enfin déclaré le ministre français de l’Economie.

Un message visiblement reçu par le second, commissaire européen au Marché intérieur. “Bruno Le Maire a parfaitement raison et on ne peut pas rester comme ça. […] On va envisager évidemment des mesures de rétorsion”, a ainsi avancé Thierry Breton sur BFM Business, n’excluant pas la possibilité d’un recours “devant l’OMC” (l’Organisation mondiale du commerce).

Pourtant, Politico fait part d’opinions divergentes sur la question en Europe. “Berlin a une idée différente (surprise, surprise) et a suggéré que Bruxelles entame rapidement de nouvelles négociations avec Washington, ce qui, selon le ministre allemand des Finances Christian Lindner, permettrait d’éviter une guerre commerciale”, écrit le média. Une position exprimée en amont d’une réunion lundi 7 novembre de l’Eurogroupe, qui rassemble les 19 Etats membres de la zone euro [Reuters].

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Cette volonté d’apaisement est semble-t-il partagée par le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, également en charge du Commerce, qui s’est montré plus mesuré que son homologue Thierry Breton. “Nous avons mis en place un groupe de travail pour traiter ces questions… Nous nous concentrons actuellement sur la recherche d’une solution négociée”, a ainsi rappelé le Letton [CNBC].

“Ouvrir la boîte de Pandore”

Selon Politico, la solution allemande est “plus judicieuse sur le plan économique pour éviter une spirale de subventions négatives entre des alliés autoproclamés, mais elle pourrait ouvrir la boîte de Pandore”. “En entamant des années de négociations litigieuses qui pourraient ne mener nulle part, Bruxelles risque d’essayer de résoudre un problème en en créant un autre”, poursuit la journaliste du média Barbara Moens.

“La guerre commerciale n’est pas une nouveauté dans les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne qui ont eu à régler ces dernières années plusieurs différends”, rappelle en effet Euractiv. “Parmi eux, le face à face entre le géant européen de l’aéronautique Airbus et l’américain Boeing, sur fond là aussi de subventions, et l’imposition de tarifs douaniers additionnels par l’administration Trump sur l’acier et l’aluminium”, liste le site.

La question de l’Inflation Reduction Act, qui figure à l’ordre du jour d’un Conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept ce mardi 8 novembre, pourrait par ailleurs prendre une nouvelle tournure dès aujourd’hui. En effet, “les Américains se rendent aux urnes […] pour des élections de mi-mandat qui pourraient accentuer la pression sur les relations transatlantiques, alors que Bruxelles et Washington sont au bord d’une nouvelle bataille commerciale” [Politico].

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L’électricité peut se vendre sur des bourses, comme EPEX SPOT - Crédits : FroYo92 / iStock

Hausse des prix de l’énergie, incertitudes sur les importations de gaz russe… Face à la crise énergétique que connaît l’Europe, Paris, Madrid ou encore Athènes appellent depuis plusieurs mois à une réforme du marché européen de l’électricité. Ils avaient fait face en décembre à une levée de boucliers de plusieurs pays, essentiellement nordiques.

Mais ces derniers jours, l’Allemagne et la Commission européenne semblent avoir effectué un revirement sur le sujet. “La montée en flèche des prix de l’électricité expose les limites de l’organisation actuelle de notre marché de l’électricité”, a finalement estimé la présidente de l’exécutif européen Ursula von der Leyen le 29 août. “C’est pourquoi nous travaillons à une intervention d’urgence et à une réforme structurelle du marché européen de l’électricité”, a-t-elle ajouté.

Les chiffres sont en effet spectaculaires. Le prix de gros (que paient notamment les fournisseurs aux producteurs) pour l’électricité qui sera livrée en 2023 a franchi vendredi 26 août la barre des 1 000 euros le MWh en France, après une précédente augmentation de 58 % entre juin et juillet. Un record, alors qu’il n’était que de 85 euros un an auparavant. Des chiffres poussés par l’augmentation des prix du gaz, dont une partie est utilisée pour produire de l’électricité.

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Le prix de gros de l’électricité désigne le prix payé sur le marché européen en amont de la livraison aux consommateurs, généralement par les fournisseurs. Le prix de détail désigne ensuite le prix payé par les consommateurs finaux.

Comment se forment les prix de l’électricité sur le marché européen ?

Concrètement, l’électricité est négociée entre les producteurs (les propriétaires des centrales électriques) et les fournisseurs, qui leur achètent l’électricité. Ces derniers livrent ensuite l’énergie achetée aux particuliers et aux entreprises. Des traders interviennent également pour acheter et vendre sur le marché. Il peut donc y avoir des échanges sur les bourses (EEX par exemple), avec des intermédiaires ou directement entre deux parties, en bilatéral.

Eolien, solaire, nucléaire, charbon ou gaz… il existe plusieurs moyens de produire de l’électricité. Actuellement, le prix de gros de l’électricité dans l’UE est fixé par la dernière centrale électrique nécessaire pour répondre à la demande. Lorsque les éoliennes, les panneaux photovoltaïques et les barrages hydrauliques suffisent à couvrir la consommation d’électricité à un moment donné (par exemple un 15 août à 10h), les centrales à gaz ou à charbon n’ont pas besoin d’être appelées à produire.

“L’idée est d’empiler les moyens de production en appelant d’abord ceux qui ont les coûts d’exploitation les plus faibles, renouvelables et nucléaire, puis en dernier lieu les centrales aux coûts les plus élevés, en l’occurrence celles au gaz et au charbon”, explique Carole Mathieu, chercheuse à l’Institut français des relations internationales (IFRI). “Il y a donc un effet de contamination” du prix du gaz sur celui de l’électricité, explique-t-elle. Un producteur qui utilise du gaz, plus cher, ne pourrait en effet pas être rémunéré si son électricité était vendue au faible coût de l’éolien. Dans l’autre sens, “lorsque l’ensemble de la consommation est couverte par des moyens de production dont les coûts sont faibles, le prix redevient extrêmement faible”. Par exemple, la conjugaison d’une faible consommation et d’une forte production éolienne le 21 octobre 2021 à minuit avait engendré un prix du MWh proche de 0 euro en France.

Illustration de la formation des prix de l’électricité sur le marché européen, d’après Engie et ACE Energie. Le prix de l’éolien “suit” par exemple le prix de la dernière centrale productrice, ici à gaz - Crédits : Toute l’Europe À LIRE AUSSIPétrole, charbon, nucléaire : quel est le mix énergétique des pays de l’UE ? Un marché en deux parties

“Le marché européen de l’électricité peut se découper en deux parties”, résume Clara Hubert, associée à Aurora Energy Research. Il y a d’abord les contrats à long terme, qui sont “annuels, trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou journaliers”. C’est à ce niveau que le prix de l’électricité a franchi la barre des 1 000 euros le MWh en France fin août, au moment où ce chiffre était de 850 euros en Allemagne. Le prix des contrats de long terme définit en partie le prix final payé par le consommateur : en achetant une quantité donnée d’électricité plusieurs mois ou années à l’avance, les fournisseurs s’assurent de pouvoir approvisionner leurs clients, ménages ou entreprises.

“A partir de J-1 avant les livraisons, il y a le marché spot ou de court terme”, poursuit Clara Hubert. Ils permettent d’ajuster les contrats à long terme au plus près de la livraison d’électricité. Des enchères par pays interconnectés avec les autres ont ainsi lieu chaque midi pour les 24 heures du jour suivant, puis un marché continu boursier est organisé de 15 heures à 5 minutes avant les livraisons pour les adapter au plus près de la consommation.

Pour importer de l’électricité depuis l’étranger, ou d’en exporter vers les voisins, les pays européens sont en effet reliés entre eux par des interconnexions, des câbles qui permettent de transporter les électrons au-delà des frontières. Un moyen de faire baisser les prix dans les pays importateurs à un instant précis. “A titre d’exemple, l’Allemagne et la France étant interconnectées, s’il y a de la capacité disponible de l’Allemagne vers la France et que le prix est plus bas en Allemagne, alors l’algorithme des bourses va automatiquement proposer des offres d’énergie allemandes aux participants français, ce qui va diminuer le coût de l’électricité en France”, précise Clara Hubert.

“Les transactions entre la France et l’Allemagne se poursuivent alors tant qu’il y a un différentiel de prix entre les deux pays et jusqu’à ce que les interconnexions soient saturées”, complète Carole Mathieu. C’est pourquoi en 2021 par exemple, les prix spot français, allemand et belge étaient identiques la moitié du temps. A l’inverse, les prix du nord de l’Italie et de l’Hexagone n’étaient similaires que 30 % du temps, du fait d’une moindre interconnexion entre les deux pays.

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La dernière partie de cette architecture européenne relève plus de la sécurité que du marché : c’est l’équilibrage. L’électricité ne pouvant être stockée, il doit y avoir un équilibre permanent entre l’offre et la demande. Un déséquilibre entre les deux entraînerait une perturbation de la fréquence électrique, qui est de 50 Hz dans l’essentiel de l’Union européenne. Les gestionnaires de réseaux (RTE en France) doivent donc surveiller la fréquence 24 heures sur 24. Les “réserves d’équilibrage” permettent de maintenir ou de ramener la fréquence à un bon niveau, grâce à l’activation en quelques secondes des groupes de production ou à une diminution de la demande d’électricité.

Une partie de l’électricité produite échappe toutefois à ce marché de gros. En France par exemple, l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permet aux fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, propriétaire des centrales nucléaires, à un prix fixé par l’Etat de 42 euros le MWh. Cet ARENH a été créé en 2011, après l’ouverture à la concurrence, pour éviter qu’EDF ne profite d’une “rente nucléaire”, bénéficiant d’investissements réalisés des décennies auparavant contrairement aux entreprises concurrentes.

Les lacunes du système actuel

C’est bien la fixation du prix par la dernière centrale appelée qui est dans le viseur de Paris et d’autres capitales européennes. “Il y a une urgence absolue à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz”, s’alarmait fin août le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire. Car les coûts de production des centrales nucléaires, eux, sont restés stables : en théorie, les consommateurs français pourraient alors bénéficier d’une électricité à coût modéré. Mais avec le fonctionnement actuel du marché, les producteurs d’énergie nucléaire (ou renouvelable) s’alignent sur les prix des centrales les plus chères, à gaz ou à charbon.

Au printemps dernier, le président français avait ainsi pourfendu les “surprofits […] totalement déraisonnables” de certains acteurs, “par exemple dans le renouvelable”. Comme l’éolien ou le solaire bénéficient d’une énergie quasiment gratuite au moment de la production, les entreprises qui produisent une énergie peu chère profitent de ce système en la revendant sur le marché de gros au prix plus élevé de l’électricité provenant de centrales à gaz ou à charbon. Un mode de fonctionnement dont profite aussi actuellement EDF en France, en raison du faible coût de production du nucléaire. Les producteurs d’énergie “vertes” devaient pour leur part utiliser cette manne financière pour investir dans le déploiement des sources renouvelables, considérées comme un moyen de sortir des énergies fossiles polluantes.

“Le secteur renouvelable ne fait pas de surprofit en France avec l’augmentation actuelle des prix”, nuance toutefois Clara Hubert. “Les producteurs se financent principalement avec des aides d’Etats qui sont symétriques. Par exemple, si un producteur a une subvention de 60 euros et que le prix de marché est à 40 euros, l’Etat va lui verser la différence soit 20 euros. A l’inverse, si le prix grimpe à 200 euros, le producteur de renouvelable devra rembourser la différence à l’Etat soit 140 euros”. Même si les sommes dues aux pouvoirs publics par les producteurs d’énergie éolienne ou solaire sont plafonnées dans de nombreux contrats.

Par ailleurs, “il n’y a pas de dysfonctionnement du marché dans le sens où les signaux de prix qu’on observe sont cohérents avec la réalité physique et les contraintes qui pèsent sur le système électrique européen”, conteste Carole Mathieu. Tandis qu’un prix de l’énergie élevé a aussi l’avantage d’envoyer un signal de sobriété aux ménages et aux entreprises, un enjeu crucial dans la lutte contre le changement climatique.

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) avait estimé dans un rapport d’avril 2022 que “la crise énergétique actuelle [était] essentiellement un choc sur le prix du gaz” et que le marché en lui-même n’en était “pas responsable”. Et l’ACER de conseiller aux Etats membres de réduire leur consommation de gaz.

Tout en partageant les conclusions du rapport de l’ACER, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en France pointe cependant deux écueils du système actuel : “ce marché ne délivre pas aujourd’hui une visibilité suffisante à long terme et la question de la protection des consommateurs contre les périodes de prix élevés reste posée”.

Mesures d’urgence et recherche d’une réforme

“Le problème à ce stade, c’est l’absence de proposition alternative”, relève Carole Mathieu. De fait, l’Union européenne tend pour l’instant vers des interventions d’urgence et temporaires plutôt que vers une réforme structurelle du marché européen de l’électricité. Et ce afin d’abaisser les coûts de production, donc in fine le prix du MWh.

Le 9 septembre, les ministres européens de l’Energie réunis à Bruxelles se sont notamment mis d’accord sur un plafonnement provisoire du prix du gaz et la création d’une “contribution de solidarité” appliquée aux entreprises du secteur des énergies fossiles qui réalisent des “surprofits”. L’Espagne et le Portugal ont pour leur part déjà imposé un plafond au prix du gaz utilisé pour la production d’électricité. Les représentants des Etats membres ont également soutenu un plafond de revenus pour les producteurs qui vendent une énergie à bas coût (renouvelables, nucléaire…) au prix déterminé par celui du gaz… et qui réalisent là aussi des bénéfices importants.

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A plus long terme, une des pistes possibles, discutée au Royaume-Uni et proposée cet été par la Grèce, est de scinder le marché en deux. Un premier marché regrouperait les moyens de production “verts” et bas-carbone. S’il ne couvrait pas toute la demande, on ferait appel à un second marché distinct qui regrouperait les énergies fossiles. L’idée serait ensuite d’agréger ces deux blocs dans le prix final payé par le consommateur (par exemple une moyenne des deux), au lieu qu’il soit déterminé par le coût de production le plus cher. Reste à savoir qui paierait pour la différence entre le prix vendu par le producteur et les coûts de production de son électricité.

Entre les baisses d’approvisionnement en gaz russe, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la baisse de la production hydroélectrique, l’Union européenne entre dans cette saison automne-hiver en cumulant les difficultés sur sa sécurité énergétique. Un point positif dans cette situation : les réserves souterraines de gaz européennes ont été remplies à près de 83 % de leur capacité, ce qui assure un approvisionnement de l’UE pour les prochains mois. “Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour aider nos citoyens et nos entreprises”, a prévenu le 9 septembre le ministre tchèque de l’Industrie Jozef Síkela, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE. Il prévoit de convoquer une nouvelle réunion d’urgence du Conseil Energie avant la fin du mois de septembre afin d’adopter les mesures qui doivent être précisées pas la Commission européenne.

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Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des principaux instruments de la politique de cohésion - Crédits : Commission européenne

Dès la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957, les six Etats membres se donnent pour objectif de faire face aux inégalités régionales. Ils ambitionnent ainsi, dans le préambule du traité de Rome, de “renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées”.

Mais c’est en 1986, avec l’Acte Unique, que la politique de cohésion est consacrée dans les traités. Le traité de Lisbonne de 2007 la décrit comme une “politique de cohésion économique, sociale et territoriale”.

À LIRE AUSSILes régions et l’Union européenne Que finance-t-elle ?

Concrètement, la politique de cohésion finance des projets qui répondent à des objectifs précis, sur un territoire donné, par exemple une agglomération ou un ensemble de régions européennes. Ces projets sont menés par tous type d’acteurs, seuls ou à plusieurs : entreprises (notamment petites et moyennes), organismes publics (agences nationales, universités, collectivités territoriales…), associations ou même particuliers.

Parmi les actions menées, on trouve aussi bien l’aide à l’installation du très haut débit internet, que la construction de nouveaux luminaires pour diminuer la facture de l’éclairage public ou le soutien à l’insertion professionnelle des publics défavorisés… Chaque année, plusieurs milliers de projets sont financés par la politique de cohésion.

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Pour la nouvelle programmation 2021-2027, le budget alloué à la politique régionale est de 331 milliards d’euros. Une légère baisse par rapport à la période 2014-2020, pendant laquelle elle disposait de 351,8 milliards d’euros, soit un peu plus de 50 milliards d’euros par an en moyenne. Elle représentait alors un tiers (33%) du budget de l’Union européenne, soit son deuxième poste de financement après la politique agricole commune (PAC).

Celui-ci est réparti en quatre fonds structurels, axés chacun sur des thématiques et des territoires particuliers. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance ainsi essentiellement des projets en faveur de la recherche, du numérique, des PME ou encore de l’environnement. Le Fonds social européen (FSE) soutient des projets liés à l’emploi, la formation et l’inclusion sociale. De son côté, le Fonds de cohésion aide uniquement les Etats membres dont le revenu est inférieur à 90 % de la moyenne européenne, dans des domaines comme les transports ou l’environnement. Petit nouveau depuis 2021, le Fonds pour une transition juste est destiné aux territoires qui devront gérer les conséquences sociales et économiques de la transition écologique.

La gestion de ces fonds n’est en revanche pas centralisée au niveau européen : elle incombe aux “autorités de gestion” nationales, comme les Conseils régionaux en France pour la plupart des projets. Dans le cadre de programmes définis par l’Etat, ces autorités lancent des appels à propositions, dont les bénéficiaires reçoivent alors un financement européen pour mener à bien leur projet.

L’argent qui vient de l’Union européenne ne finance pas l’intégralité du projet : celui-ci doit être cofinancé par d’autres acteurs (Etat, conseil régional, autofinancement…).

En France, les Conseils régionaux gèrent l’essentiel des fonds européens. C’est donc avant tout vers eux qu’il faut se tourner pour bénéficier d’un financement européen. Mais d’autres fonds sont gérés directement par l’UE.

Pour quel résultat ?

Dans un rapport de 2022, la Commission européenne dresse son propre état des lieux de la politique de cohésion. Elle constate que cette politique a contribué à réduire les disparités entre les régions depuis le début des années 2000, même si le Covid-19 a eu de plus grandes conséquences dans les territoires européens les moins développés. Pour faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a accordé une enveloppe supplémentaire de 47,5 milliards d’euros, intitulée REACT-EU, à la politique de cohésion.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les régions les moins développées (PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne européenne) sont prioritaires : plus de la moitié du budget de la politique de cohésion leur est consacré.

Pour la période 2021-2027, comme lors de la période précédente, c’est la Pologne qui devrait recevoir le plus d’aides de la part de l’Union européenne (75 milliards d’euros), devant l’Italie, l’Espagne et la Roumanie.

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Le 12 mai 1992, au Parlement européen, la reine Elizabeth II qualifiait l’Europe de “grande entreprise” porteuse de “l’alliance de nos génies nationaux” - Crédits : Parlement européen

Le visage d’Elizabeth II s’affiche partout en Une des journaux britanniques. “Thank you”, titre The Daily Mirror, “We loved you Ma’am”, exprime avec tristesse The Sun. “Certains personnages incarnent non seulement un pays, un peuple, mais aussi toute une époque”, résume Le Monde. Car la reine avait été couronnée en 1953 et a régné 70 ans. “Plus d’un siècle sépare la naissance du tout premier chef de gouvernement d’Elizabeth II, Winston Churchill, en novembre 1874, de celle de la toute nouvelle titulaire du poste, intronisée il y a quelques jours, Liz Truss, en juillet 1975″, constate ainsi Libération.

Le Royaume-Uni se réveille groggy mais salue “le même dévouement désintéressé avec lequel elle [Elizabeth II] avait promis de servir son peuple” [The Times]. Un hommage partagé partout dans le pays, et en Europe.

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L’histoire de la reine Elizabeth est profondément liée à l’Europe. Elle est “l’incarnation de près de 96 ans d’histoire européenne”, titre RFI. Le Monde voit en Elizabeth II une “reine européenne”. De nombreux voyages en Europe, une participation à la réconciliation avec l’Allemagne, la réception de tous les chefs d’Etat européens. “C’est une femme qui était profondément engagée en faveur de l’Europe”, résume Patrick Martin-Grenier professeur à Sciences Po [France info]. Le Monde rappelle que les relations entre le Royaume-Uni et le “continent” sont pourtant “tumultueuses”. “Elizabeth II était à l’apogée de son règne quand le pays rallia la famille européenne en 1973. Elle était toujours à la tête de l’Etat lorsque, le 23 juin 2016, le divorce avec Bruxelles fut consommé lors du référendum sur la place du pays dans l’UE”, indique le journal du soir.

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Les Dernières Nouvelles d’Alsace reviennent sur cette relation entre la souveraine et l’Europe, qui connaît un moment particulièrement fort en 1992 lors du déplacement d’Elizabeth II à Strasbourg. “A quelques mois du référendum sur le traité de Maastricht, la reine […] se rend aux institutions européennes, et livre un plaidoyer en faveur de la capitale européenne”, narre le quotidien local. Elle prononce un vibrant discours en faveur de l’Union européenne. Celle qui avait “19 ans en 1945, semblait reconnaître, a contrario de la plupart des Britanniques, l’existence d’un lien entre la paix et la construction européenne”, écrit Le Monde. Vêtue d’un manteau bleu roi rappelant le drapeau européen, Elizabeth II avait alors défendu la nécessité de “renforcer la capacité des Européens d’agir sur une base européenne pour trouver des réponses aux problèmes”, cite France 3 Grand Est.

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De très nombreuses personnalités européennes ont ainsi salué sa mémoire. “Elle représente toute l’histoire de l’Europe, notre maison commune avec nos amis britanniques”, a réagi la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen après l’annonce de son décès [RFI]. Emmanuel Macron garde quant à lui “le souvenir d’une amie de la France, une reine de cœur qui a marqué à jamais son pays et son siècle” [Le JDD]. Ailleurs sur le continent, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a déclaré que la mort d’Elizabeth II était “une lourde perte pour l’Europe et le monde entier” [BFM TV].

La question de l’influence de la monarchie après le décès d’Elizabeth est en suspens. “Un test pour une Grande-Bretagne divisée”, considère The Guardian. Pour le journaliste Pierre Haski : “de l’empire au Brexit est peut-être un résumé un peu brutal du règne d’Elizabeth II ; c’est en tous cas une description fidèle de son royaume, qui n’a cessé de se réduire, et vit sous la menace de se voir encore amputé” [France inter].

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Economie

• La laborieuse désignation du nouveau patron du “FMI européen” [Les Echos]
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Energie

• Qatar : Charles Michel inaugure la mission de l’UE sur fond de crise énergétique [RFI]
• L’UE cherche un consensus pour enrayer la flambée des prix de l’énergie [France 24]
• Superprofits : dans l’Union européenne, l’étau se resserre sur les entreprises de l’énergie [La Croix]

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• Au Parlement européen, les Verts passent la France au “stress test autocratique” [Le Monde]

Guerre en Ukraine

• La Pologne et les pays baltes conviennent de restrictions de visa pour les Russes [BFM TV]
• La Pologne réarme pour se préparer à une invasion russe [Le Figaro]

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