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Au total, 1,5 million d’euros ont été saisis par la police fédérale belge le 9 décembre 2022 - Crédits : KrizzDaPaul / iStock

Des perquisitions, d’importantes sommes d’argent en cash et des représentants politiques derrière les barreaux. Le 9 décembre 2022, ces scènes dignes d’un film hollywoodien faisaient les gros titres partout en Europe sous le nom de “Qatargate”. Révélée par les médias belges Le Soir et Knack, cette large affaire de corruption et d’ingérence par des Etats étrangers a éclaboussé le Parlement européen, à deux jours de sa dernière séance plénière de l’année à Strasbourg.

Si l’enquête judiciaire est en cours pour tenter de faire la lumière sur cet épisode, le sujet continue d’alimenter les discussions des eurodéputés. Proposée par la présidente de l’institution, une réforme des règles de transparence est à l’étude.

Que s’est-il passé le 9 décembre 2022 ?

Si le scandale n’a éclaté que récemment, les faits remontent à 2021. Les services de renseignement belges enquêtent alors sur des soupçons de corruption au sein du Parlement européen de la part d’agents marocains. En creusant, ils découvrent également que le Qatar est impliqué.

Plusieurs élus et des personnes de leurs entourages respectifs sont ainsi accusés d’avoir reçu de l’argent de ces deux pays pour tenter d’influencer certaines décisions européennes en leur faveur.

Le 9 décembre, l’eurodéputée grecque Eva Kaïlí, alors vice-présidente du Parlement européen, est interpellée à son domicile bruxellois avec 150 000 euros cachés en petites coupures dans des bagages à main et des sacs de voyage. Son père, qu’elle a averti quelques instants plus tôt, est intercepté avec près de 500 000 euros alors qu’il tente de prendre la fuite. En tout, 1,5 million d’euros sont saisis ce jour-là par la police fédérale belge à l’occasion de 16 perquisitions.

Cinq personnes sont alors placées en détention. Depuis, d’autres interpellations ont eu lieu en Belgique ou encore en Italie. L’enquête est dirigée par le juge belge Michel Claise, spécialiste de la criminalité financière.

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Quelles actions ont été menées par le Qatar ?

Le 14 novembre 2022, le ministre du Travail qatari Ali bin Samikh Al Marri est l’invité de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. A quelques jours du début de la Coupe du monde de football à Doha, les parlementaires doivent notamment évoquer les conditions de travail des ouvriers sur les chantiers. Ce jour-là, plusieurs députés considérés comme “favorables au régime” sont installés dans la salle. L’un d’eux, Marc Tarabella, dénonce des discours trop critiques à l’égard du Qatar. Les réponses du ministre auraient également été rédigées à l’avance par certaines des personnes mises en cause dans cette affaire dans le but d’éviter une mauvaise publicité pour le pays à une semaine du grand événement.

Le 21 novembre 2022, le groupe GUE (gauche radicale) demande à inscrire à l’ordre du jour une résolution portant sur les conditions de travail des ouvriers au Qatar. S’y opposent alors une grande majorité du Parti populaire européen (PPE), mais également de nombreux députés du groupe socialiste (S&D) dont sont issus les députés mis en cause. Ces derniers auraient tout fait pour convaincre leurs collègues de voter en ce sens.

Qui sont les principaux accusés et suspects ?

Déchue de son poste de vice-présidente et exclue de son groupe, Eva Kaïlí n’est en réalité qu’un élément du vaste réseau impliqué dans cette affaire. Celui-ci regroupe d’anciens et d’actuels eurodéputés, des assistants parlementaires, des représentants d’ONG ou d’organisations syndicales.

Selon les premiers éléments de l’enquête, le chef de file présumé de cette organisation serait l’ancien eurodéputé socialiste italien Pier Antonio Panzeri. Elu pendant une dizaine d’années au Parlement européen (2004-2019), il a notamment occupé la présidence de la délégation sur les relations avec les pays du Maghreb. Après avoir quitté ses fonctions au sein de l’assemblée européenne, il fonde en 2019 l’ONG Fight impunity, soupçonnée de n’être qu’une plateforme pour permettre la circulation de l’argent sale. Son ancien assistant, Francesco Giorgi est considéré comme son bras droit. Ce dernier est par ailleurs le compagnon d’Eva Kaïlí.

Plusieurs eurodéputés sont également suspectés. Andrea Cozzolino, socialiste italien et réputé proche de M. Panzeri, a ainsi récupéré Francesco Giorgi comme assistant en 2019. Le Belge Marc Tarabella, perquisitionné le 10 décembre à son domicile, a quant à lui été dénoncé par M. Panzeri. Les deux hommes ont vu leur immunité parlementaire levée par leur collègues le 2 février. Quelques jours plus tard, le 11 février, le premier était arrêté dans son pays à Naples tandis que le second était mis en examen pour “corruption, blanchiment et participation à une organisation criminelle” et placé en détention provisoire.

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Les noms d’autres eurodéputés et de leurs assistants ont par ailleurs été cités mais ne sont pour le moment pas officiellement mis en cause. Mi-janvier, M. Panzeri avait admis sa culpabilité et accepté de coopérer avec les enquêteurs.

Le réseau s’étend bien en dehors des couloirs du Parlement. Elu à la tête de la Confédération syndicale internationale en novembre 2022, Luca Visentini est suspecté d’en faire partie. Ce dernier aurait bénéficié du soutien du Qatar pour son élection et de versements en liquide de la part de M. Panzeri. Il est actuellement suspendu de ses fonctions.

Dans cette affaire les suspects sont particulièrement nombreux. Pour tenter d’y voir plus clair, le journal Le Soir publiait le 6 janvier 2022 une infographie interactive regroupant les protagonistes de l’affaire.

Quelles sont les mesures en place pour contrôler le lobbying ?

Le scandale dépasse largement la simple question du lobbying. Pour autant, certains eurodéputés estiment qu’il a révélé des failles sur la transparence de l’institution et sur la régulation actuelle des activités d’influence. Tout en argumentant que des règles plus strictes permettraient de réduire les risques à l’avenir.

Aujourd’hui, le lobbying au niveau européen est principalement encadré par le registre de transparence. Entrée en vigueur et révisée en 2021, cette base de données – désormais commune à la Commission, au Parlement et au Conseil de l’UE – répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying.

Lobbying : quelle définition européenne ?

Selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France, le lobbying se définit de la manière suivante dans l’Union européenne : “toutes les activités menées dans le but d’influencer les politiques et les processus de décision des instruments de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé”. Sont considérées comme lobbyiste “toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités de lobbying”.

“Cela inclut six catégories principales de lobbyistes : des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques”.

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Au 15 février 2023, 12 509 entités y sont inscrites. Concrètement, celles-ci doivent remplir une déclaration annuelle publiée dans le registre. On y retrouve des informations sur le montant des dépenses ainsi que l’objet des activités de lobbying de l’organisation (communication, réunion avec des membres de la Commission européenne ou participation à ses groupes d’experts, contributions à des consultations publiques ou des feuilles de route). En s’enregistrant, les lobbyistes doivent se conformer à un code de conduite.

L’inscription y est facultative. Toutefois, elle devient (en théorie) obligatoire pour certaines activités comme pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE.

Mais cette obligation n’est que peu contrôlée. Ainsi, l’ONG Fight Impunity, au cœur du scandale du Qatargate, a réussi à pénétrer les bâtiments de l’institution par des voies détournées. De plus, la règle est assortie d’exceptions. Ainsi, les représentants de pays tiers (comme le Qatar et le Maroc) ou les anciens eurodéputés (comme Pier Antonio Panzeri) ne sont pas concernés par ces dispositions.

Par ailleurs, depuis 2011, les parlementaires doivent respecter un code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Le règlement du Parlement européen exige également que certains de ses membres (ceux en charge des dossiers législatifs et les présidents de commissions) publient leurs rencontres avec les représentants d’intérêts. Mais là encore, cela reste théorique car le dispositif est peu contraignant et faiblement sanctionné. Enfin, à l’image des événements survenus dans le cadre du Qatargate, tous ces dispositifs ne régulent pas les interactions entre politiques et lobbyistes…  à l’extérieur des bâtiments officiels.

Ces mesures vont-elles être renforcées ? Réformer les règles de transparence

Conscient de ces graves manquements, le Parlement européen mène une introspection depuis les premières révélations du scandale. Ainsi, la réforme des règles de transparence anime d’ores et déjà les débats dans l’hémicycle. Le 12 janvier 2023, la présidente de l’institution Roberta Metsola a présenté aux chefs des groupes politiques ses premières pistes, avec un mot d’ordre : “renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité”.

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Réponse directe au scandale, le texte propose par exemple d’interdire aux anciens députés européens de faire directement du lobbying à la fin de leur mandat et d’accéder librement aux bâtiments. Une disposition qui concernerait également les représentants d’Etats tiers. Le document envisage aussi de supprimer les groupes d’amitiés avec ces mêmes pays tiers, des structures informelles et peu contrôlées dont faisaient partie certains des parlementaires suspectés dans l’affaire.

Il prévoit également une série de mesures contraignantes pour renforcer la transparence de l’activité des députés (cadeaux, voyages entrepris hors UE, professions annexes) ou former les assistants parlementaires aux règles éthiques et financières. Chaque eurodéputé devrait en outre nommer un assistant en tant que responsable de la conformité avec ces règles. Dernier élément, le Parlement entend renforcer sa coopération avec les services judiciaires des Etats membres. Mais aussi les sanctions prévues pour ceux qui enfreignent les règles de l’institution.

Une commission parlementaire du Parlement européen va désormais s’emparer du sujet. A l’occasion d’une session plénière, l’institution a voté le 14 février une mise à jour de l’intitulé et des responsabilités de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère. Présidée par Raphaël Glucksmann, la commission qui se voit confiée de nouvelles tâches “sera chargée d’identifier les lacunes en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, dans les règles du Parlement”, fait savoir l’institution. Le “calendrier s’annonce très serré”, souligne d’ailleurs l’eurodéputé français qui souhaite que des mesures soient en vigueur avant les prochaines élections européennes, prévues au printemps 2024.

Des réactions mitigées aux propositions de la présidente du Parlement européen

Roberta Metsola a promis d’agir vite pour réformer les règles de transparence. La réponse adressée le 12 janvier 2023 a reçu le feu vert des présidents des groupes politiques du Parlement. Elle n’est toutefois pas suffisante, jugent plusieurs eurodéputés et observateurs.

Manon Aubry (GUE) souhaite pour sa part que le Parlement travaille à partir de la résolution votée à une très large majorité au mois de décembre 2022. Celle-ci comprenait des éléments concrets comme la création d’un organe éthique européen (reprise par la Commission européenne, voir ci-dessous), la mise en place d’une commission d’enquête interne, la nomination d’un vice-président en charge de la lutte contre la corruption ou encore un renforcement de la collaboration avec des organes existants comme le Parquet européen ou l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Pour Corporate Europe Observatory qui s’intéresse à l’activité des lobbys en Europe, les propositions formulées par la présidente du Parlement européen “sont loin de garantir qu’il n’y aura plus de scandales à l’avenir”. “Nous avons besoin de plus que des mesures provisoires. Nous avons besoin d’un ensemble de règles solides en matière de lobbying, correctement appliquées. Cette proposition rate le coche sur des questions d’éthique essentielles et, bien entendu, sans une application rigoureuse, toutes ces mesures risquent d’être vidées de leur sens”, déclare Olivier Hoedeman, le coordinateur de l’organisation.

Vers un organe éthique européen ?

Une autre proposition faite dès 2019 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de sa prise de fonction est également revenue sur la table. Courant mars, l’exécutif européen va proposer la création d’un organe éthique européen, à l’image de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France.

Celui-ci sera commun à toutes les institutions et organes consultatifs de l’Union européenne et “assurera des standards d’intégrité et de transparence communs et élevés”, a expliqué la commissaire européenne à la Transparence Věra Jourová le 15 février, à Strasbourg. Cette nouvelle structure était réclamée de longue date par certains eurodéputés comme Stéphane Séjourné (Renew) dès 2019.

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Le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans lors du débat sur le projet de règlementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035, adopté par 340 voix pour, 279 voix contre et 21 abstentions - Crédits : Parlement européen

“Un pas en avant dans la lutte contre le réchauffement climatique”, estime France info. Mardi 14 février, les députés européens ont voté “la fin des ventes de voitures neuves à moteur thermique en 2035 pendant que la Commission présentait ses objectifs pour les bus et camions”, précise Le Figaro.

L’annonce la plus marquante concerne l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves dans moins de treize ans. “Un vertigineux compte à rebours industriel et économique”, pour Le Point.

Concrètement, détaille Le Temps, “la nouvelle réglementation doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone à l’horizon 2050″.“Premier mode de déplacement des Européens”, l’automobile représente pour l’heure “un peu moins de 15 % des émissions de CO2 du continent”, note le quotidien suisse.

Des objectifs intermédiaires pour 2030

Cette réglementation, proposée par la Commission européenne en juillet 2021, avait fait l’objet de négociations entre le Parlement et le Conseil de l’UE, qui étaient parvenus à un accord en octobre 2022. “Le Conseil (représentant les Etats membres) devra encore formellement approuver le texte pour qu’il entre en vigueur”, rapporte Le Figaro.

Dans le détail, les voitures à essence et diesel devront donc être remplacées par des alternatives à émissions nulles. Au premier rang desquelles les voitures électriques. Deux objectifs intermédiaires ont été fixés : la “réduction de la pollution fixée à -55 % pour les voitures et -50 % pour les véhicules utilitaires légers en 2030″ [Gazzetta dello Sport].

Par ailleurs, “les constructeurs qui produisent entre 1 000 et 10 000 voitures neuves ou entre 1 000 et 22 000 véhicules utilitaires légers neufs par an peuvent bénéficier d’une exemption jusqu’en 2035″, relève le quotidien italien Gazzetta dello Sport. Pour ceux qui produisent moins de 1 000 véhicules par an, l’exemption est totale.

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Le Parlement européen a donc de facto voté pour la fin du moteur à combustion. “Une décision controversée”, fait remarquer le Tagesschau en Allemagne. Outre-Rhin, “600 000 personnes travaillent sur des véhicules à moteur à combustion, leurs emplois sont désormais menacés”, a déclaré l’eurodéputé conservateur allemand Jens Gieseke, cité par la chaîne de télévision Das Erste.

Un avis partagé par certains membres de son groupe, le Parti populaire européen (PPE), où le vote du texte a “fait grincer des dents” [Le Figaro]. “Le PPE, principale formation politique au Parlement européen, défendait une réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs en 2030 de 90 % plutôt que 100 %, craignant une trop forte déstabilisation de la filière automobile, qui représente près de 13 millions d’emplois en Europe”, souligne le journal.

De son côté, l’eurodéputée écologiste Karima Delli, présidente de la commission des transports, s’est réjouie d’un “accord historique, qui réconcilie l’automobile et le climat, deux frères ennemis” [La Libre].

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“Peu après le vote du texte au Parlement, la Commission européenne dévoilait ses propositions pour encadrer les véhicules lourds (camions, autobus…), qui génèrent 6 % des émissions de gaz à effet de serre”, indique le quotidien Le Temps.

Il s’agirait cette fois-ci d’imposer une réduction “d’au moins 90 % en moyenne par rapport aux niveaux de 2019 des émissions carbone des camions vendus dans l’UE à partir de 2040, avec des objectifs intermédiaires de -45 % à partir de 2030 puis -65 % en 2035″ [Le Figaro]. “Pour atteindre nos objectifs climatiques, toutes les parties du secteur des transports doivent contribuer activement”, de sorte qu’en 2050, “la quasi-totalité des véhicules circulant sur nos routes soient zéro émission”, a souligné le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, cité par Le Point.

Ces nouvelles propositions doivent faire l’objet de négociations “au cours des prochains mois” [Le Figaro] entre eurodéputés et Etats membres.

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La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 14 février 2023, seize territoires figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• les Bahamas (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)
• la Russie
• Îles Vierges britanniques
• le Costa Rica
• les Îles Marshall

Ceux-ci ont, d’après le Conseil de l’Union européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques avaient par exemple été ajoutées en 2022 car leur imposition sur les sociétés pourrait “attirer des bénéfices sans activité économique réelle”, selon les Etats membres.

18 autres pays et territoires figurent sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit notamment de l’Arménie, de l’Albanie, d’Israël, des Seychelles, de la Dominique, du Botswana, de Hong-Kong, de la Jordanie, de la Malaisie, du Qatar, de la Thaïlande et de la Turquie.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2023.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les récentes législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Les ministres européens, qui doivent se prononcer à l’unanimité sur les questions fiscales, ont laissé ces pays hors de la liste. Parmi les principaux arguments avancés : le fait que ces listes sont des outils destinés à faire face aux menaces externes et que tous les Etats membres respectent les trois critères choisis.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont pas non plus qualifiés de juridictions fiscales non coopératives.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

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La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent en général plus de 90 % des recettes de l’Etat.

Les recettes non fiscales sont définies par opposition aux recettes fiscales. Il peut s’agir par exemple des dividendes perçus par l’Etat lorsqu’il est actionnaire ou des loyers recouvrés lorsqu’il est propriétaire. On retrouve notamment : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, ou encore les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique sur la plupart des biens et services : il ne peut pas être inférieur à 15 %. Le taux réduit concerne quant à lui des biens et services spécifiques : il ne peut être plus faible que 5 %. Le taux réduit de TVA s’applique par exemple aux abonnements de gaz et d’électricité. Enfin, des taux super-réduits, inférieurs à 5 %, sont appliqués à la vente d’un nombre limité de produits et services, comme les produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) se distinguent des autres Etats. En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

À LIRE AUSSILes taux de TVA dans l’UE Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays de Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

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C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

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Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %).

D’autres pays ont en revanche décidé de financer leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt et non par des cotisations, ce qui explique un taux beaucoup plus faible. Cette situation se retrouve principalement au Danemark où les cotisations de sécurité sociale ne représentent que 0,06 % du PIB, les dépenses liées à la santé étant financées par l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

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Enfin, les Etats ont pu mettre en place d’autres impôts pour compléter leurs recettes fiscales. Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats. Comme en Allemagne (1,2 %), en Pologne (1,3 %) ou au Portugal (1,6 %).

Certains Etats ont aussi pu mettre en place des impôts sur les salaires qui englobent l’ensemble des impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et qui ne donnent pas droit à des prestations sociales. Tel est notamment le cas de la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif

Valeurs exprimées en pourcentage du PIB

PaysRecettes totalesIBSIRISCSSISalIPAllemagne39,5110,5210,5172,35014,87901,243Autriche43,4611,629,7252,75915,4102,8010,633Belgique42,0210,5911,2103,76612,8740,0013,561Bulgarie30,6415,193,52,179,170,0230,56Chypre22,76NCNCNCNCNCNCCroatie20,7NCNCNCNCNCNCDanemark46,8813,9224,4883,7390,0620,2641,881Espagne38,3510,508,7532,69613,65502,732Estonie33,5213,376,8521,53011,61300,188Finlande42,9913,9712,8382,68311,95101,507France45,1512,249,4762,53314,8031,8373,823Grèce38,9915,116,3191,20912,80602,993Hongrie3415,625,2281,16510,1250,9830,868Irlande21,066,056,9003,5953,1950,1871,133Italie43,2912,1611,2261,92113,50602,543Lettonie31,2113,436,1090,8559,9220,0080,894Lituanie32,7912,337,6682,13610,34800,300Luxembourg38,579,3010,1224,52810,56504,020Malte23,81NCNCNCNCNCNCPays-Bas39,7012,248,6293,90213,12901,689Pologne36,7713,895,3652,61613,0130,5541,282Portugal35,7713,837,0132,43610,58701,586République tchèque33,8410,883,0893,22216,44900,195Roumanie14,27NCNCNCNCNCNCSlovaquie35,7812,373,9073,02915,70200,480Slovénie37,4312,985,4401,93616,4040,0460,616Suède42,5812,0212,3463,0089,0165,1830,958

Légende
IR : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur le bénéfice des entreprises
CSS : cotisations de sécurité sociale
ISal : impôt sur les salaires
IP : impôt sur le patrimoine
IBS : impôt sur les biens et services
NC : non communiqué

Données : recettes fiscales dans l’Union européenne en 2021
Source : OCDE

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Tombeau symbolique des Juifs morts sans sépulture pendant le génocide, une étoile de David en marbre noir repose sous le parvis du Mémorial de la Shoah à Paris - Crédits : BrnGrby / Wikimedia Commons CC-BY-SA-4.0

“Le 16 juillet 1942, 450 policiers et gendarmes français, sous l’autorité de leurs chefs, répondaient aux exigences des nazis”. En 1995, 53 ans après la rafle du Vel d’Hiv, Jacques Chirac devenait le premier président à reconnaître la responsabilité de la France dans la collaboration et la déportation des Juifs vers l’Allemagne. “Oui, la folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’Etat français”.

En France, le chemin parcouru depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale est immense. C’est “un des rares pays d’Europe où l’enseignement de la Shoah à l’école est obligatoire”, souligne le directeur du Mémorial de la Shoah Jacques Fredj lors d’une conférence sur le sujet, le 1er février dernier. Organisé par la Représentation de la Commission européenne, l’évènement a aussi réuni Yvonne Salamon, née dans un camp et rescapée de la Shoah, Sophie Elizéon, préfète déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine, ainsi que Valérie Drezet-Humez, cheffe de la Représentation de la Commission à Paris.

L’exécutif européen a publié sa première stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive en octobre 2021. Prévention de l’antisémitisme, lutte contre la haine en ligne, mise en valeur du patrimoine juif… Si cette feuille de route voit large, un de ses piliers concerne la transmission de la Shoah, le manque de connaissances étant “un des berceaux de l’antisémitisme”, comme l’exprime Valérie Drezet-Humez. Cette initiative de la Commission s’inscrit dans une forme d’européanisation du souvenir de la Shoah. De la France à l’Ukraine, de la Grèce à la Norvège, la plupart des pays du Vieux Continent ont en effet abrité des résistants, mais aussi des collaborateurs de l’extermination. Tous ne regardent pourtant pas leur passé avec le même œil. Alors que chaque nation s’approprie différemment cette histoire, peut-il y avoir une mémoire européenne de la Shoah ?

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Si l’Allemagne, comme la France, a également mené un long travail d’introspection sur les crimes nazis ces dernières années, tous les pays européens n’en sont pas au même stade. Certains n’ont pas rendu obligatoire l’enseignement de ces années noires ou n’accueillent pas de musée dédié à l’histoire de l’extermination. “Il y a encore une chape de plomb sur la collaboration dans certains Etats”, estime par exemple le directeur du Mémorial. Et de prendre l’exemple des Pays-Bas, où “il y a un grand tabou sur le rôle de l’administration hollandaise alors que 75 % des Juifs de ce pays ont été déportés”.

Plus à l’est, la Guerre froide a été un obstacle à la construction d’une mémoire de la Shoah. “Le bloc communiste, qui parlait de citoyens polonais victimes des fascistes et non de Juifs exterminés sur des critères raciaux, a réécrit l’Histoire dès l’immédiate après-guerre”, explique l’historien Tal Bruttmann pour RFI. De l’autre côté du mur, les officiels ont tendance à glorifier l’antifascisme sans souligner la responsabilité des collaborateurs. Et après la chute du rideau de fer, les régimes post-soviétiques ont été confrontés à un double-héritage, nazisme et communisme, créant une forme de complexité mémorielle. Cet enchevêtrement s’incarne dans des figures, tour à tour victimes et coupables, héros de l’antinazisme puis criminels du communisme, ou inversement. En Lettonie, une procession continue de rendre hommage chaque année aux légionnaires de la Waffen SS ayant mené bataille contre l’Armée rouge en 1944. Et “à Budapest, un musée met sur le même plan le génocide des Juifs et les crimes du communisme”, gommant d’une certaine manière la spécificité de la Shoah, fait remarquer Jacques Fredj.

Moment clé de la mémoire en France, le discours de Jacques Chirac en 1995 est suivi d’une ouverture partielle des archives du régime de Vichy. Historiens, rescapés des camps, associations… cette reconnaissance progressive est le résultat d’un travail acharné de la société civile, en particulier de Beate et Serge Klarsfeld, infatigables “chasseurs de nazis”.

La France s’est par ailleurs dotée de lois contre le négationnisme et l’apologie de crimes contre l’Humanité, relève encore Jacques Fredj, tandis que Sophie Elizéon loue les “bonnes performances” de l’Hexagone aujourd’hui, citant un sondage IFOP selon lequel 86 % des moins de 25 ans connaissent la Shoah.

Mémoire européenne ?

La diversité de ces approches nationales peut entraver l’avènement d’une mémoire européenne de la Shoah. L’entreprise d’extermination menée par les nazis est pourtant un évènement européen, au sens où la quasi-totalité des pays de l’actuelle Union européenne ont été directement concernés par ces massacres devenus systématiques en 1941.

Le souvenir de cette tragédie a pu s’inscrire dans un récit fondateur, celui d’une “Europe de la paix” née sur les cendres des exactions et des guerres du passé avec la volonté que ces évènements ne se reproduisent jamais. Comme l’évoque un dossier du ministère des Armées, dans les années 1990, “s’est développée l’idée que le seul ciment historique commun qui pouvait faire consensus, une mémoire européenne commune, c’était la célébration de la Shoah comme événement à la fois repoussoir et fondateur d’un nouvel humanisme européen”. La “grande catastrophe” pouvait devenir le contre-exemple absolu d’une construction européenne fondée sur les valeurs de dignité humaine, de démocratie et de droits de l’Homme.

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La construction progressive d’une “mémoire européenne” de la Shoah a ainsi été entreprise par les institutions elles-mêmes. En 1998, sur initiative suédoise, une Task Force for International Cooperation on Holocaust Education est créée avec une dizaine de pays. Devenue l’IHRA en 2013, l’organisation intergouvernementale a vocation à soutenir l’éducation, la commémoration et la recherche sur la Shoah.

Un peu plus tard, en 2005, le 27 janvier a été désigné “Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste” par l’Assemblée générale des Nations Unies en référence à l’anniversaire de la libération des camps d’Auschwitz-Birkenau. Elle avait été instituée par le Conseil de l’Europe trois ans plus tôt.

Du côté des institutions de l’Union européenne, plusieurs actions ont été entreprises dans les dernières décennies. En juin 2017, le Parlement a adopté une résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, suivie par une déclaration du Conseil à ce propos en décembre 2018. La Commission européenne avait nommé de son côté la toute première coordinatrice à la lutte contre l’antisémitisme et au soutien à la vie juive en 2015.

“L’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”

La stratégie d’octobre 2021 de la Commission européenne s’inscrit dans la droite ligne de ces différentes initiatives.

Parmi les actions envisagées ou entreprises, les notions de transmission et d’éducation à la Shoah sont particulièrement mises en avant. La stratégie prévoit par exemple de développer un réseau de jeunes ambassadeurs européens afin de promouvoir la mémoire de la Shoah dans les établissements scolaires ainsi que de continuer à financer l’Infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste (EHRI), qui met à disposition des universitaires des sources relatives au génocide.

L’Union européenne soutient déjà des projets sur la question, à l’image de “Convoi 77″, une association destinée à faire connaître le destin des 1 306 hommes, femmes et enfants qui ont quitté Drancy pour Auschwitz dans des wagons à bestiaux le 31 juillet 1944.

Comme l’a toutefois fait remarquer la cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France Valérie Drezet-Humez, “l’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”. Selon une enquête, 44 % des jeunes Juifs d’Europe ont déjà été victimes de harcèlement antisémite. Aujourd’hui, l’UE s’attaque en particulier à la haine qui peut se propager en ligne, en soutenant la création d’un réseau européen de signaleurs de confiance et d’organisations juives afin de supprimer les discours illégaux. Une mesure qui s’est concrétisée avec l’adoption récente du Digital Services Act (DSA), permettant de combattre les contenus haineux en ligne.

La Commission compte par ailleurs mettre en place un forum annuel de la société civile sur la lutte contre l’antisémitisme, rassemblant par exemple des représentants de la Commission et des communautés juives afin de maximiser les effets des politiques de l’UE en la matière. Sa première édition s’est tenue en 2022 à Bruxelles. Des réflexions sont enfin en cours pour créer un “monument européen” dans la capitale belge, qui cristalliserait l’émergence de cette nouvelle forme de mémoire de la Shoah, encore en construction, commune à l’ensemble du continent.

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Le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire (à gauche) et son homologue allemand Robert Habeck (à droite) se rendent à Washington mardi 7 février pour défendre l’industrie européenne face à l’IRA américain - Crédits : Conseil de l’UE

“A l’unisson, le couple franco-allemand se déplace outre-Atlantique”, entament Les Echos. Après les annonces de la Commission européenne mercredi dernier sur un prochain “plan industriel vert”, le ministre de l’Economie français Bruno Le Maire et son homologue allemand Robert Habeck tenteront de défendre l’industrie européenne à Washington mardi.

Leur objectif : “obtenir tout ce qu’ils peuvent des Américains afin d’adoucir pour l’industrie européenne la distorsion de concurrence [des] subventions géantes” de l’Inflation Reduction Act (IRA) [L’Opinion]. Ils y rencontreront notamment la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, et la secrétaire au Commerce, Katherine Tai.

“Alors que Paris et Berlin divergent sur les moyens de soutenir financièrement la riposte européenne à l’IRA ou sur des sujets stratégiques comme le nucléaire, les deux ministres entendent afficher, à Washington, la solidité du couple franco-allemand”, note Le Figaro. “Tout en jouant collectif, puisqu’ils seront porteurs de messages de la Commission européenne, associée à la préparation de ce voyage”, indique Bercy, cité par le journal.

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Dans le détail, l’Inflation Reduction Act prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie verte. Mais les subventions et les crédits d’impôt “sont liés au fait que les entreprises utilisent des produits américains ou produisent elles-mêmes aux Etats-Unis”, indique le média allemand Die Zeit.

Pour Les Echos, “si Paris et Berlin voient plutôt d’un bon œil l’effort américain sur la transition écologique et le renforcement de l’industrie verte, encore faut-il que cela se fasse en bonne intelligence avec les pays alliés”. Cela pour éviter des délocalisations d’industries du Vieux continent au profit des Etats-Unis.

Les deux ministres se rendront à Washington pour y défendre “le principe de réciprocité, de transparence et de coopération”, explique le journal économique. En particulier, “identifier les montants de subventions américaines permettra aux Européens de s’aligner dessus, ce que la Commission est disposée à autoriser”, rapporte Le Figaro.

“Côté américain, on estime que la réaction européenne est avant tout liée à une incompréhension de l’objectif de l’IRA et qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour en expliquer les tenants et aboutissants”, relate Challenges.

Trop optimistes ?

Le ministre Robert Habeck, pour sa part, “s’est montré optimiste […] quant à la possibilité de résoudre rapidement le différend commercial entre l’Union européenne et Washington”, indique Reuters. De son côté, Bruno Le Maire s’est déclaré “lucide sur la marge de manœuvre dont nous disposons face à l’administration américaine, surtout par rapport à un texte législatif qui a été voté, je le rappelle, par le Congrès” [Le Figaro].

Selon Challenges, “dans les faits, il y a peu de chance que le texte bouge”. Pour l’hebdomadaire économique, les démocrates “ne veulent surtout pas risquer d’affaiblir l’IRA, symbole fort du mandat de Joe Biden, arraché de haute lutte après d’intenses négociations au sein de la mince majorité démocrate au Sénat”. “D’autant que les Vingt-Sept ont déjà obtenu une concession”, complète Le Figaro : les véhicules électriques européens commercialisés en crédit-bail (leasing) “pourront bénéficier du crédit d’impôt de 7 500 dollars, même s’ils ne sont pas assemblés sur le territoire américain”.

Avant l’UE, “le Canada et le Mexique avaient fait part de leurs inquiétudes concernant l’IRA, qu’ils estimaient incompatibles avec l’accord de libre-échange entre ces trois pays nord-américains (AEUMC)”, rappelle Challenges. Ils ont quant à eux obtenu des Etats-Unis un élargissement des subventions aux véhicules électriques fabriqués en Amérique du Nord.

Réactions européennes

“Au-delà de ces questions techniques, les ministres expliqueront à leurs partenaires américains en quoi consiste le ‘Pacte vert’ qu’a proposé la Commission européenne “, rapportent Les Echos. Car l’exécutif européen a présenté mercredi dernier “son propre paquet de mesures pour tenter de contrer la pluie de subventions américaines” [Politico]. Le plan européen prévoit d’assouplir les règles relatives aux aides d’Etat et de réorienter certains fonds de l’UE vers les industries de technologies propres.

Réunis en Conseil informel à Stockholm mardi 7 février, les ministres européens de la Compétitivité doivent discuter de ces mesures [Euractiv]. Un préambule au Conseil européen des 9 et 10 février prochains, où la riposte à l’IRA sera au menu. Et “après cet affichage d’unité dans la capitale américaine, les différends entre Européens risquent de ressurgir”, prévient Le Figaro.

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• Grèce. Une femme et trois enfants retrouvés morts après le naufrage d’un bateau de migrants [Ouest-France]

Catastrophe naturelle

• Après le séisme en Turquie et en Syrie, la communauté européenne se mobilise [L’Obs]

Chypre

• A Chypre, un ancien ministre en tête au premier tour de la présidentielle [Euractiv]

Energie

• Gaz : les achats groupés de l’Europe avancent difficilement [Les Echos]

Guerre en Ukraine

• Ukraine : Zelensky change de ministre de la Défense [Courrier international]
• L’embargo européen sur les produits pétroliers russes entre en vigueur ce dimanche [BFM TV]
• Contre la Russie, un déluge inédit de sanctions et des conséquences mitigées [Libération]

Royaume-Uni

• Finance : après le Brexit, la City de Londres touchée mais pas coulée [Le Monde]

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Andréas Mavroyiánnis (à gauche) et Níkos Christodoulídes (à droite) s’affronteront lors du second tour de l’élection présidentielle chypriote, le 12 février - Crédits : Conseil de l’Union européenne

En tête du premier tour dimanche 5 février, l’ancien porte-parole du gouvernement et ministre des Affaires étrangères Níkos Christodoulídes a obtenu 32 % des voix. Membre du parti de centre-droit Disy, il est ainsi arrivé premier des 14 prétendants à la succession de Níkos Anastasiádis, non éligible après deux mandats successifs.

Son rival Andréas Mavroyiánnis, diplomate de carrière, a récolté 29,6 % des suffrages. Ancien ambassadeur chypriote aux Nations unies, en France et en Irlande, il a été de 2013 à 2022 négociateur de la communauté chypriote grecque dans les pourparlers pour la réunification de l’île. Depuis 1974, celle-ci est divisée entre la République de Chypre, au sud, et la partie nord occupée par la Turquie. M. Mavroyiánnis est quant à lui soutenu par le parti d’origine communiste Akel.

Le président issu du second tour dimanche 12 février dirigera également le gouvernement, une particularité liée au régime présidentiel de Chypre. Il devra relever plusieurs défis, dont les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. Même si l’inflation connaît une relative accalmie depuis le début de l’année, elle a atteint 10,9 % en 2022.

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Le pays est également confronté à une forte augmentation des flux migratoires, qui transitent notamment par la Turquie et la partie nord de l’île. Les scandales de corruption ont par ailleurs terni l’image des responsables politiques, en particulier l’affaire des “passeports dorés”. Ce dispositif, qui accordait aux riches étrangers un passeport en échange d’investissements dans le pays, a finalement dû être stoppé.

Enfin, le prochain président devrait s’atteler à reprendre les pourparlers sur la réunification, au point mort depuis 2017. Candidat favori du scrutin, Níkos Christodoulídes est perçu comme un partisan d’une ligne dure avec la Turquie.

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Le président du Conseil européen Charles Michel, le président ukrainien Volodymyr Zelensky et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lors du 24e sommet UE-Ukraine aujourd’hui à Kiev - Crédits : Conseil européen

Accompagnés d’une partie du collège de commissaires européens, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Conseil européen Charles Michel ont pu échanger avec le président Volodymyr Zelensky, à l’occasion d’un sommet UE-Ukraine tenu à Kiev le 3 janvier.

L’occasion de faire le point sur le statut de candidat à l’UE accordé à l’Ukraine le 23 juin dernier. Les responsables européens ont rappelé cette décision, alors qu’un nouveau rapport d’évaluation de la Commission est attendu au printemps 2023.

Réformes à poursuivre

Dans une déclaration commune publiée à l’issue du sommet, l’UE a reconnu “les efforts considérables” que l’Ukraine a déployés au cours des derniers mois pour atteindre les objectifs liés à son statut de candidat à l’adhésion à l’UE.

Un certain nombre de mesures restent toutefois à mettre en œuvre pour faire progresser le processus d’élargissement, au premier rang desquels des réformes judiciaires. Le communiqué cité notamment une “réforme de la Cour constitutionnelle et la procédure de sélection de juges constitutionnels politiquement indépendants et qualifiés”.

La lutte contre la corruption fait aussi partie des exigences européennes. Sur ce point, l’UE a salué “les progrès accomplis pour assurer le fonctionnement indépendant et efficace des institutions de lutte contre la corruption et pour aligner la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE en matière de services de médias audiovisuels”.

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Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, et Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI, renforcent la complémentarité des deux institutions financières dans le soutien à l’investissement durable dans les territoires - Crédits : BEI

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts) mettent en place une nouvelle ligne de financement de 500 millions d’euros à destination des collectivités, afin de conforter les investissements favorisant la transition écologique des territoires.

Ce dispositif rend les financements européens très accessibles aux projets de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. Il est mis en œuvre dans la continuité de trois précédentes enveloppes signées en 2015, 2019 et 2020 qui ont permis la distribution de 2,8 milliards d’euros de financements au secteur public français. “Le renouvellement du partenariat de la Banque des Territoires avec la Banque européenne d’investissement renforce l’objectif commun de financer des projets qui transforment durablement notre pays. La Banque des Territoires offre ainsi un accès privilégié aux ressources européennes à toutes les collectivités françaises”, explique Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts.

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Cette nouvelle ligne s’accompagne d’un engagement renforcé en faveur de l’action climatique, puisqu’au moins la moitié de son montant sera consacrée à des projets contribuant à lutter contre les effets du réchauffement ou à en atténuer les effets. “Ce financement illustre la volonté de la BEI, Banque européenne du climat, de favoriser des équipements publics plus verts et plus durables, qui contribuent très concrètement à la transition écologique dans les territoires”, précise Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI. “Grâce à ce volet de notre partenariat avec la Banque des Territoires, la BEI facilite le financement des projets d’investissement des collectivités locales de petite et moyenne taille”. Cette ressource de la Banque européenne d’investissement permet effectivement d’améliorer l’accès au financement à long terme à des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments et la rénovation urbaine, les réseaux d’eau et d’assainissement, l’éducation, les mobilités douces et les transports publics propres.

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La politique étrangère et de sécurité commune permet aux Etats membres de l’UE de coordonner leurs prises de position en matière de politique extérieure - Crédits : lillisphotography / iStock

Le traité de Maastricht, signé en 1992, a défini les objectifs propres à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 15 ans plus tard, le traité de Lisbonne les englobe au sein des objectifs de l’action extérieure de l’Union (article 21 du traité sur l’Union européenne), à savoir :

• sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;

• consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ;

• préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale ;

• soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ;

• encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;

• contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable ;

• aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ;

• promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

Les instruments de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune donne la possibilité à l’Union européenne de parler d’une seule voix sur la scène internationale, lorsque les intérêts communs des États membres le lui permettent.

L’UE adopte ainsi régulièrement des décisions sur ses intérêts et ses objectifs stratégiques, les actions à mener et les positions à adopter en matière de politique étrangère.

Relations diplomatiques

L’UE entretient des relations diplomatiques avec la plupart des pays du monde. En dehors de ses frontières, elle est représentée par un réseau de 139 délégations, qui remplissent le rôle de véritables ambassades européennes. La dernière délégation a été inaugurée le 1er février 2020 à Londres, à la suite du Brexit.

Les ministres des Affaires étrangères réunis en Conseil définissent la politique européenne à l’égard de pays ou régions du monde ou sur des thèmes transversaux, comme la non-prolifération nucléaire, la prévention des conflits en Afrique ou encore le soutien à la Cour pénale internationale (positions communes).

Ils mettent également en œuvre des moyens matériels et financiers dans le cadre d’actions communes, telles que la nomination de représentants spéciaux, la mise en place de programmes de déminage et bien sûr l’envoi de forces militaires ou civiles (politique de sécurité et de défense commune, PSDC). Lors de crises internationales en particulier, les Etats membres tentent de définir une position européenne puis d’agir sur le plan diplomatique, voire civil ou militaire.

Parmi les nombreux exemples de positions et d’actions communes, l’UE a imposé des sanctions économiques et diplomatiques aux régimes russe, biélorusse, iranien, syrien ou encore birman, exclu les Territoires palestiniens occupés des accords de coopération avec Israël ou encore inscrit la branche armée du Hezbollah sur sa liste noire des organisations terroristes.

Sanctions contre les atteintes aux droits de l’homme

Lorsqu’elle constate des atteintes aux droits de l’homme dans un pays ou une région, l’UE peut adopter des sanctions contre des personnes physiques ou morales : gels d’avoirs, embargos sur les armes, restrictions à l’admission sur le territoire de l’Union, interdictions d’investir dans certaines compagnies nationales, suspensions des liaisons aériennes…

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À la suite des attentats du 11 septembre 2001 et des divisions sur l’invasion en Irak au printemps 2003, les Etats membres ont souhaité se rassembler autour d’une Stratégie européenne de sécurité (SES). Adoptée lors du Conseil européen de décembre 2003, celle-ci identifie les principales menaces auxquelles est confrontée l’UE - terrorisme, grande criminalité, immigration clandestine, prolifération des armes de destruction massive… - mais sans y proposer de solutions concrètes. Elle a été révisée en 2008 pour proposer des plans d’actions.

En 2016, la Stratégie globale de l’Union européenne (SGUE) prend la place de la SES, avec une approche englobant les menaces nouvelles - cybercriminalité, changement climatique, sécurité maritime. Mais en quelques années, l’environnement sécuritaire mondial a rapidement évolué.

Parmi les principales tendances, la multipolarité du monde s’est accentuée et l’UE se trouve de plus en plus confrontée à des menaces hybrides (cyberattaques, désinformation, terrorisme…). Des moyens utilisés par des acteurs, étatiques ou non, pour attaquer les Européens sans pour autant leur déclarer officiellement la guerre. Partant de ce constant, le Conseil de l’UE s’est prononcé en juin 2020 en faveur du renouvellement des grandes orientations de la sécurité et de la défense européennes : un nouveau “livre blanc”, appelé boussole stratégique, doit ainsi projeter l’Europe à l’horizon 2030.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine à partir du 24 février 2022 est venu modifier plus profondément encore la donne géopolitique. Ce bouleversement a ainsi été lui aussi pris en compte dans la boussole stratégique, finalement adoptée par les Vingt-Sept le 25 mars 2022.

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La politique étrangère et de sécurité commune a été renforcée par le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009), qui a créé le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et mis en place un service diplomatique européen : le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Outre les structures spécifiques à la défense, les principaux organes et personnalités de la PESC sont ainsi :

• Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : il est le chef de la diplomatie européenne, chargé de conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Ses tâches sont multiples : diriger la diplomatie traditionnelle, coordonner les autres instruments de politique étrangère, construire des consensus entre les 27 pays de l’UE tenant compte de leurs priorités respectives. Pour ce faire, il préside notamment les réunions mensuelles des ministres des affaires étrangères de l’UE (un rôle autrefois dévolu à la présidence tournante du Conseil), participe aux réunions régulières des dirigeants des pays de l’UE au sein du Conseil européen, représente l’UE dans les instances internationales telles que les Nations unies et dirige l’Agence européenne de défense et l’Institut d’études de sécurité de l’UE. Depuis la mise en place de sa fonction en 2009, le haut représentant fusionne l’ancien poste de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celui de commissaire aux Relations extérieures, en vue de renforcer la cohérence de la politique extérieure de l’UE. Le chef de la diplomatie européenne est également vice-président de la Commission européenne. La Britannique Catherine Ashton a été la première à occuper ce poste (2009-2014), auquel lui a succédé l’Italienne Federica Mogherini, elle-même remplacée en 2019 par l’Espagnol Josep Borrell. Le haut représentant est assisté par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

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• Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) : c’est le corps diplomatique de l’UE composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission européenne ainsi que de personnels détachés des services diplomatiques nationaux. Il aide le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mener la PESC. Le SEAE dispose de délégations dans le monde entier, qui représentent l’UE dans son ensemble. Fonctionnant de manière autonome par rapport aux autres organes de l’UE, il est toutefois légalement tenu de garantir la cohérence de ses politiques avec les autres politiques européennes.

• Le Comité politique et de sécurité (COPS) : il est constitué des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE, officiellement appelés représentants permanents, et détient un rôle central dans la préparation et le suivi des travaux de la PESC. Le COPS est chargé de préparer les discussions politiques des ministres des Affaires étrangères et négocie des projets de conclusion. Il exerce également, sous l’autorité du Conseil de l’UE, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises.

La prise de décision

L’article 24 du traité sur l’Union européenne dispose en outre que l’Union est compétente sur “tous les domaines de la politique étrangère ainsi que sur l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune” .

Malgré l’adjectif “commun” qui qualifie la PESC, les Etats membres gardent néanmoins un rôle prépondérant dans la définition de la politique étrangère de l’UE. La règle générale pour le processus décisionnel demeure l’unanimité du Conseil européen et du Conseil de l’UE. Le premier “identifie les intérêts stratégiques de l’Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense […]”. Le second “élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen” (article 26 du traité sur l’Union européenne).

Toutefois, la majorité qualifiée est acceptée dans certains cas : pour les décisions qui viennent faire appliquer une stratégie commune déjà définie par le Conseil européen, pour celles qui s’appuient sur une action ou une position commune déjà adoptée par le Conseil ou sur une proposition du haut représentant, ainsi que pour la nomination de représentants spéciaux. Cette dérogation est tempérée par le principe de “l’abstention constructive”. Celui-ci permet à un Etat de ne pas voter une décision, en assortissant son choix d’une déclaration formelle, sans que cela n’empêche l’adoption de la décision par les autres Etats membres. Si un tiers ou plus des Etats, représentant au moins un tiers de la population européenne, ont recours à ce procédé, la décision n’est pas adoptée.

Lorsqu’un Etat estime que ses intérêts vitaux sont menacés, il peut par ailleurs s’opposer à l’adoption d’une décision commune devant être prise à la majorité qualifiée. Celle-ci n’est alors pas soumise au vote et il revient au haut représentant de trouver un compromis avec l’Etat membre concerné. En cas de blocage persistant, le Conseil peut demander à ce que le Conseil européen, qui décide à l’unanimité, soit saisi de la question.

Enfin, les procédures de coopération renforcée et, pour la PSDC, de coopération structurée permanente, permettent à un nombre restreint d’États membres de prendre des mesures communes de politique étrangère.

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Le financement de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune dispose d’un budget autonome (2,375 milliards d’euros pour la période 2021-2027) qui couvre les dépenses administratives et opérationnelles (opérations civiles et représentants spéciaux, pour l’essentiel), à l’exception de celles ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité. Les dépenses non financées par le budget de l’Union sont à la charge des Etats membres.

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C’est la quatrième fois qu’Ursula von der Leyen va a à la rencontre de Volodymyr Zelensky en Ukraine depuis le début de la guerre - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Envoyer un signal politique”, résume Le Monde. “C’est l’objectif numéro un du déplacement en Ukraine, jeudi 2 et vendredi 3 février, des plus hauts représentants” des institutions de l’Union européenne, poursuit le journal du soir. Outre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et une quinzaine de commissaires, le chef du Conseil européen Charles Michel est également sur place.

“L’image est puissante tant le déplacement est inédit, puisque c’est la première fois qu’une partie du collège […] se rend dans un pays en pleine guerre”, remarque La Libre. A l’occasion de ce sommet entre l’UE et l’Ukraine, le président Volodymyr Zelensky “espère des perspectives d’adhésion plus concrètes” [Frankfurter Allgemeine Zeitung]. Le chef d’Etat a ainsi estimé que son pays méritait d’entamer “dès cette année” des négociations d’adhésion à l’UE, rapporte le quotidien allemand.

Les dirigeants doivent discuter aujourd’hui “des progrès de l’Ukraine vers son [intégration] pleine et entière [à l’Union européenne] depuis qu’en juin, les Vingt-Sept lui ont reconnu le statut de candidat”, rappelle en effet Le Point.

“Un long chemin à parcourir”

“L’Ukraine a encore un long chemin à parcourir”, admet toutefois le Kyiv Post. L’actuel commissaire à l’Elargissement Olivér Várhelyi a ainsi souligné que des réformes sont “indispensables dans les domaines de la corruption, de la justice, de la lutte anti-blanchiment d’argent, de la liberté des médias, de la ‘dé-oligarquisation’ du pays et de la protection des minorités (dont la hongroise)”, liste Le Soir.

Tout au long de la journée de jeudi, “les représentants de l’UE ont [d’ailleurs] refusé de s’engager sur un calendrier, même si Mme von der Leyen a déclaré que l’Ukraine avait fait des ‘progrès impressionnants’ sur les recommandations” transmises par l’Union [Politico]. “Le prochain grand test pour l’adhésion sera un bilan informel des progrès de l’Ukraine, qui devrait être présenté en avril”, fait savoir le média.

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“Si l’on regarde les autres pays entrés dans l’Union européenne, cela prend, en moyenne, une dizaine d’années pour devenir membre de plein droit”, selon le directeur de l’Institut Jacques Delors, Sébastien Maillard [RFI]. “Il faut s’assurer […] que [l’économie ukrainienne] est prête à faire partie du libre-échange européen” et que “les fonds européens seront bien gérés”, poursuit l’ancien journaliste.

Public Sénat évoque par ailleurs les répercussions institutionnelles et géopolitiques d’une intégration de l’Ukraine à l’UE. “Avant l’invasion de la Russie, l’Ukraine comptait près de 44 millions d’habitants […], ce qui, proportionnellement, enverrait une cinquantaine de députés supplémentaires au Parlement européen”, cite par exemple le média. Le pays pourrait aussi “capter une part importante des aides de la [politique agricole commune (PAC)], dans la mesure où son agriculture a des besoins importants en matière de modernisation”. Enfin, pour reprendre l’hypothèse d’une adhésion accélérée, cette entrée précipitée “risquerait de braquer les sept pays déjà candidats à une adhésion, en particulier dans les Balkans où certains patientent depuis le début des années 2000 (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie)”.

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Si les Européens tempèrent la volonté d’accélération affichée par Kiev, “Ursula von der Leyen a par contre multiplié les offres concrètes de coopération, ‘pendant que l’Ukraine avance sur le chemin européen’ ” [Le Soir]. Alors que l’UE a par exemple promis 2 400 groupes électrogènes supplémentaires en plus des 3 000 déjà livrés, “le roaming gratuit [pas de frais d’itinérance pour les appels vers un autre pays] est étendu pour six mois et devrait bientôt être permanent”, liste le quotidien belge.

De son côté, “le Conseil […] a décidé jeudi d’accorder à l’Ukraine une septième enveloppe d’aide militaire de quelque 500 millions d’euros ainsi que 45 millions d’euros pour financer des missions de formation” [Challenges]. Le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell a aussi annoncé que “l’Union allait doubler le nombre de soldats ukrainiens à former cette année, pour le porter à 30 000″ et fournirait 25 millions d’euros pour aider l’Ukraine à déminer les zones libérées, complète The Kyiv Independent.

Un nouveau paquet de sanctions contre la Russie doit par ailleurs être adopté d’ici au 24 février, date du premier anniversaire du début de la guerre.

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Asile et migrations

• Huit migrants morts retrouvés à bord d’une embarcation en Méditerranée au large de l’Italie [Ouest-France]
• Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’immigration [Euractiv]

Chypre

• A Chypre, l’illusion perdue d’une réconciliation [Ouest-France]

Economie

• Hydrogène bas-carbone : la France lance un cri d’alarme [Les Echos]
• La hausse des taux de la BCE fait le bonheur des banques européennes [Le Figaro]
• Que cache le chiffre record de 12,1% de voitures électriques vendues en Europe ? [France info]

Société

• France, Lettonie, Italie… Les dépenses en alcool des ménages sont très différentes en Europe [BFM TV]
• Réseau clandestin de machines à sous et de paris : l’enquête européenne est partie de Sarthe [Le Maine Libre]

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L’indice de perception de la corruption (CPI), créé en 1995 par l’ONG Transparency International, permet de classer 180 pays en fonction du degré de corruption perçu dans les administrations publiques et la classe politique. Les notes vont de 0 (fortement corrompu) à 100 (très peu corrompu).

Il s’agit d’un indice composite qui agrège les résultats d’enquêtes et de sondages d’experts. Sont notamment pris en compte les sondages sur les abus de pouvoir officiel dans un intérêt personnel (la corruption d’agents publics, les pots-de-vin dans le cadre de marchés publics, le détournement de fonds publics…), et la fermeté des politiques de lutte contre la corruption.

L’Europe en général, et l’Union européenne en particulier, est le continent qui obtient la meilleure moyenne au regard du dernier classement mondial de l’ONG Transparency International publié le 31 janvier 2023. Les disparités entre les Vingt-Sept restent pourtant très importantes.

Contrastes Nord-Sud et Ouest-Est

Parmi les 20 meilleurs pays listés par Transparency International, 9 sont situés dans l’Union européenne. Plus spécifiquement, ce sont les pays du Nord et de l’Ouest de l’Europe qui tirent le Vieux continent vers le haut de ce classement. Le Danemark (90/100) et la Finlande (87/100) se distinguent tout particulièrement en occupant les deux premières places de ce classement.

Ils sont suivis par la Suède à la 5e place (83/100). Viennent ensuite les Pays-Bas (80/100) et l’Allemagne (79/100) aux 8e et 9e place. L’Irlande et le Luxembourg complète ce top 10 mondial avec une note identique de 77/100. La France est quant à elle à la 21e place avec 72/100, derrière la Belgique (18e avec 73/100) mais juste devant l’Autriche (22e avec 71/100).

A l’inverse, les pays du Sud et de l’Est de l’UE sont les plus mauvais élèves. La Hongrie et la Bulgarie sont ainsi considérées par Transparency International comme les Etats où le degré de corruption perçu est le plus élevé. Budapest et Sofia obtiennent ont un CPI respectif de 42/100 et 43/100 et se classent 77e et 72e de ce classement mondial. Leurs voisins ne s’en sortent guère mieux. L’indice de la Roumanie est de 46/100. Quant à la Grèce et la Slovaquie, elles atteignent respectivement 52/100 et 53/100.

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Pour Transparency International, l’indice de perception 2022 montre que la plupart des pays ne parviennent pas à enrayer la corruption. “Un besoin d’agir de toute urgence” est dès lors crucial selon les mots de l’ONG.

La moyenne mondiale reste inchangée depuis plus de dix ans, à seulement 43 sur 100. Plus des deux tiers des pays obtiennent un score inférieur à 50, tandis que 26 pays ont atteint leur score le plus bas à ce jour. “Malgré les efforts concertés et les gains durement acquis par certains, 155 pays n’ont fait aucun progrès significatif contre la corruption ou ont reculé depuis 2012″, note le rapport.

En 2022, les progressions les plus fortes dans l’UE sont à mettre au crédit de la Grèce, de la Croatie et de l’Irlande qui gagne 3 places dans le classement mondial par rapport à 2021. A l’inverse, le Luxembourg recule de 4 places par rapport à l’année dernière, tandis que l’Autriche et Malte en perdent 3.

À LIRE AUSSIQatargate : tout comprendre au scandale de corruption qui touche le Parlement européen L’indice de perception de la corruption des Etats membres et de leur rang mondial PaysIndice de perception de la corruptionRang mondial (sur 180 pays)Allemagne79/1009Autriche71/10022Belgique73/10018Bulgarie43/10072Chypre52/10051Croatie50/10057Danemark90/1001Espagne60/10035Estonie74/10014Finlande87/1002France72/10021Grèce52/10051Hongrie42/10077Irlande77/10010Italie56/10041Lettonie59/10039Lituanie62/10033Luxembourg77/10010Malte51/10054Pays-Bas80/1008Pologne55/10045Portugal62/10033République tchèque56/10041Roumanie46/10063Slovaquie53/10049Slovénie56/10041Suède83/1005 À LIRE AUSSIQu’est-ce que le Parquet européen ?

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Le soutien à la robotique par les fonds européens relève de Digital Europe, le programme pour une Europe numérique - Crédits : Josep Lago / Commission européenne Objectifs et budget

Le programme pour une Europe numérique (Digital Europe) consiste à “soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie” afin d’en faire profiter les entreprises, les citoyens et les administrations. Il doit améliorer la compétitivité de l’Europe dans le secteur tout en réduisant la fracture numérique entre les régions de l’Union. Le programme est doté de 7,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Ce budget se divise en cinq objectifs, qui sont autant de domaines clés pour l’Europe :

• Calcul à haute performance (2,2 milliards d’euros). L’UE veut notamment déployer et exploiter une infrastructure de supercalculateurs. Une entreprise commune européenne avait déjà été créée en 2018 dans ce but ;

• Intelligence artificielle (2,1 milliards d’euros). L’objectif est de développer l’intelligence artificielle (IA) “tout en garantissant une approche centrée sur l’humain et inclusive, qui respecte les valeurs de l’Union”. La mise en réseau des installations d’essai de l’IA dans les Etats membres ainsi que la réduction du délai nécessaire pour passer de l’innovation à l’exploitation commerciale font aussi partie des priorités ;

• Cybersécurité (1,6 milliard d’euros). Digital Europe doit participer à l’objectif “d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité à l’échelon européen”. Une attention particulière est portée aux administrations et aux PME ;

• Compétences numériques avancées (577,3 millions d’euros). Le programme est aussi destiné à donner un coup de pouce aux talents européens dans les domaines clés du numérique : technologies quantiques, robotique, intelligence artificielle ou encore informatique en nuage. Il encourage ainsi la spécialisation, les formations et l’éducation de pointe aux technologies d’avenir ;

• Déploiement et utilisation des capacités numériques (1,1 milliard d’euros). L’UE veut faire en sorte que tous les secteurs d’intérêt public (transports, santé, environnement, culture…) puissent accéder aux technologies numériques dernier cri.

Porteurs de projet éligibles

Entreprises, autorités locales et régionales, universités et centres de recherche, centres de formation…, de très nombreuses entités peuvent remplir les critères pour bénéficier du programme Digital Europe. Cependant, l’éligibilité à certaines actions est déterminée dans chaque appel à projet. Le programme a également créé les pôles européens d’innovation numérique (EDIH) pour aider les entreprises.

Les personnes physiques ne sont pas éligibles pour participer, sauf pour les subventions octroyées au titre de l’objectif concernant les “compétences avancées” en matière de numérique.

Type de financement

Le programme pour une Europe numérique propose surtout des marchés publics. Il mobilise aussi des subventions et des prix. Les subventions peuvent couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles, selon les cas.

Des “opérations de mixage” sont également possibles. Cela signifie que le programme octroie des financements combinant différentes formes (prêts, subventions…).

Procédure

Le programme dédié au numérique est surtout géré directement par la Commission européenne.

Les actions entreprises avec l’objectif “Calcul à haute performance” sont quant à elles principalement mises en œuvre dans le cadre de l’entreprise commune européenne créée à cet effet (EuroHPC). Enfin, les actions entreprises avec l’objectif “Cybersécurité” sont déployées par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité ainsi que le Réseau de centres nationaux de coordination.

Les appels à propositions, les appels à projets et les marchés publics sont publiés sur le site internet de la Commission européenne. Le site de la direction générale concernée détaille les programmes de travail des premières années.

Contacts

Voici quelques liens utiles concernant Digital Europe :

• Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) ;
• Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité (lien) et Réseau de centres nationaux de coordination (lien) ;
• EuroHPC ;
• La liste des points de contact nationaux pour les pôles européens d’innovation numérique (lien).

Source juridique

• Règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021

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Les lois nationales divergent à ce sujet en Europe : en Espagne, la présomption de travail salarié pour les livreurs des plateformes a été introduite en 2021 (ici à Barcelone) - Crédits : Wirestock / iStock

Avec 376 pour, 212 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a validé des mesures visant à améliorer les conditions des travailleurs sur les plateformes numériques.

Bien souvent, ces entreprises estiment n’être que des intermédiaires entre des prestataires et des clients. Avec la nouvelle directive amendée et sous certaines conditions, les personnes seraient considérées comme des salariés ayant une “relation de travail” avec leur employeur et non comme des indépendants, ouvrant la voie à bon nombre de droits sociaux (salaire minimum, protection du temps de travail…). Les plateformes pourraient contester cette nouvelle qualification, mais il leur incombera de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

Livreurs à vélo, chauffeurs VTC mais aussi professeurs ou psychologues… Dans l’Union européenne, environ 28 millions de personnes travaillent par l’intermédiaire de plateformes comme Deliveroo ou Uber. La Commission projette qu’elles pourraient même être 43 millions en 2025. Selon les estimations européennes, 5,5 millions d’entre eux sont aujourd’hui considérés à tort comme des travailleurs indépendants.

Le texte contient aussi un renforcement de la transparence dans l’utilisation des algorithmes par ces plateformes du numérique. Le droit de contester des décisions automatisées serait par exemple reconnu.

Présentée par l’exécutif européen en décembre 2021, la directive n’a pas encore donné lieu à un accord entre les Etats membres. Un compromis entre eux est encore nécessaire pour commencer les négociations entre le Conseil et le Parlement.

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“Nous vivons un moment décisif. Et nous devons saisir ce moment pour faire de l’Union européenne le leader des technologies de la neutralité carbone”, a déclaré hier la présidente de la Commission Ursula von der Leyen lors de la présentation de son plan de soutien à l’industrie européenne - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Sauver l’industrie européenne coûte des centaines de milliards d’euros”, constate Die Zeit. Partant de ce constat, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté hier ses propositions pour soutenir le secteur. Pour Les Echos, “c’est une réplique mesurée […] en guise de réponse aux subventions massives des Etats-Unis et de la Chine à leur industrie verte”.

“Concrètement, pour soutenir son industrie de la décarbonation, la Commission propose de ‘simplifier’ le cadre réglementaire de ce secteur en développement” détaille Le Monde. Ce “Green Deal Industrial Plan” (plan industriel pour le Pacte vert) de l’exécutif européen [La Libre] consiste ainsi “à mettre en place une nouvelle politique industrielle, à assouplir à nouveau les règles des aides d’Etat et à réaffecter des fonds européens existants”, résument Les Echos.

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Car c’était bien sur le second volet de sa communication portant sur la question du financement que l’exécutif européen “était particulièrement attendu” [Le Monde].

La Commission prévoit ainsi d’assouplir les règles des aides d’Etat afin de permettre aux pays membres d’accorder leurs propres subventions. “Celles-ci seraient toutefois limitées à certains domaines et limitées dans le temps”, explique Die Zeit. Les gouvernements nationaux pourront ainsi financer des projets et investissements dans les technologies vertes jusqu’au 31 décembre 2025. Quant au champ d’application matériel, “il y a six zones clairement définies qui sont les secteurs industriels clés dans lesquels nous devons trouver des alternatives”, a indiqué Ursula von der Leyen, citée par La Stampa.

“Le Premier ministre belge, Alexander De Croo, a salué le plan”, rapporte L’Echo. “Pour la première fois depuis longtemps, l’Europe veut poursuivre une politique industrielle et c’est une bonne chose”, a-t-il dit, selon le journal belge. Mais ce recours aux aides d’Etat est loin de faire l’unanimité au sein des Vingt-Sept, au point d’être vu comme un “dilemme” [Politico]. Avec deux dangers que craignent plus particulièrement les responsables européens : celui de la fragmentation du marché unique et celui des distorsions de concurrence.

“Il faut que les industriels européens puissent bénéficier d’un soutien financier public, mais tous les Etats membres de l’Union n’ont pas les mêmes moyens que la France ou l’Allemagne”, écrit tout en nuance RFI. Le média en ligne Politico relate qu’ ”après trois années d’assouplissement des règles relatives aux subventions d’urgence à la suite de la pandémie et de la guerre en Ukraine, certains gouvernements nationaux craignent qu’une nouvelle ouverture des vannes ne fasse fuir les fonds vers les nations les plus riches de l’Union, à savoir l’Allemagne et la France”.

Un constat partagé à Rome ou Madrid notamment. “L’Italie est très nerveuse et l’Espagne veut une compensation et des exigences très strictes”, rapporte El Mundo qui pointe du doigt “le danger de la fragmentation”. “L’Allemagne et la France ont beaucoup plus de muscle fiscal et de marge de manœuvre et subventionnent déjà leurs entreprises de manière disproportionnée”, poursuit le quotidien espagnol.

Réorientation de divers fonds

Pour éviter la fragmentation du marché unique qui s’expliquerait par des niveaux différents de soutien national, la solution serait donc d’augmenter le financement de l’UE. Une hypothèse envisagée par l’exécutif européen qui a proposé hier “une solution transitoire (d’une valeur d’environ 250 milliards d’euros) qui repose principalement sur la réutilisation des fonds européens existants : InvestEU, RePowerEU, le Fonds pour l’innovation et la facilité pour la reprise et la résilience [du plan de relance européen]”, énumère le journal économique ibérique Expansión.

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Mais à plus long terme, “d’autres financements seront nécessaires”, estiment Les Echos. Pour cette raison, la Commission a prévu de dévoiler cette année un “projet de fonds de souveraineté, qui sera bien plus vaste que le financement du seul secteur des technologies dites vertes” [Le Monde]. Sans calendrier définitif, la présentation de ce fonds est attendue d’ici l’été, des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande et le Danemark étant opposés à ces nouveaux instruments de financement [Les Echos].

L’ensemble de ces propositions doit être débattu la semaine prochaine lors du Conseil européen des 9 et 10 février. “Il sera ensuite amendé en fonction des retours obtenus, pour revenir au sommet européen de mars” [La Libre]. “Les débats risquent d’être rudes”, promet RFI.

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Espagne

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Numérique

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Suède

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Réalisation majeure de l’UEM, l’euro est mis en circulation pour la première fois le 1er janvier 1999 - Crédits : Leontura / iStock

L’idée de créer une monnaie unique à l’ensemble de la Communauté économique européenne (CEE) fait une première apparition dans les années 1960. Un projet qui n’était était donc initialement pas prévu par les traités européens. Cette absence tenait au fait que les six Etats membres fondateurs participaient déjà au système monétaire international de Bretton Woods, lequel fixait les cours de change des devises.

A la fin des années 60, des problèmes monétaires internationaux commencent cependant à entraver le bon fonctionnement de la CEE, créée en 1957 sur l’idée d’un grand marché unique européen. Les divergences croissantes entre les économies des Etats membres, ainsi que les stratégies monétaires (dévaluation) risquent alors de mettre en péril l’Union douanière.

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Afin d’arriver progressivement à une harmonisation de ces économies, la Commission Hallstein présente le 12 février 1969 le plan Barre, du nom du vice-président français de la Commission en charge des Affaires monétaires (qui deviendra plus tard Premier ministre). Raymond Barre envisage le développement progressif de relations monétaires plus étroites entre les Etats membres ainsi qu’une meilleure concertation entre leurs politiques économiques. Il propose en outre d’obliger les Six à ne faire aucun changement dans les parités des monnaies (sauf par un accord préalable), afin de faire face aux déséquilibres entre les devises nationales et d’écarter l’épouvantail d’une crise monétaire internationale. Les pays à faible monnaie comme la France considéraient en effet la solidarité monétaire comme primordiale.

Le plan, adopté le 17 juillet 1969 par les ministres des Finances des Six, fera l’objet de réflexions plus approfondies. Le Sommet de la Haye, ayant lieu quelques mois plus tard, représente ainsi l’occasion pour les chefs d’Etat et de gouvernement de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une Union économique et monétaire (UEM).

Les Six confient ainsi à Pierre Werner - alors chef du gouvernement et ministre des Finances luxembourgeois - l’élaboration, sur la base du plan Barre, d’un projet détaillé exposant les mesures nécessaires à la réalisation de l’UEM. Le 30 octobre 1970, la Commission européenne rédige une communication adressée au Conseil dans laquelle elle se dit favorable au rapport Werner, “concernant la réalisation par étapes de l’union économique et monétaire de la Communauté” .

Le Serpent monétaire européen

A la suite de l’écroulement du système de Bretton Woods en 1971 - qui devait initialement éviter les secousses monétaires internationales - le processus ne peut aboutir, du fait de l’instabilité des cours de change. C’est à ce moment-là que l’Europe prend conscience de la nécessité d’une zone de stabilité monétaire. Une première initiative est prise à Bâle (Suisse) le 10 avril 1972 avec la création du Serpent monétaire européen. Les accords prévoient alors un engagement de la part des gouverneurs des banques centrales pour réduire la marge de fluctuation entre les monnaies des Etats membres à un écart maximal de 2,25 % autour d’une parité fixe.

Cependant, cet instrument disparait en quelques semaines. Les fortes tensions sur les marchés qui résultent des crises pétrolières, de la faiblesse du dollar ou encore des divergences économiques et politiques empêchent effectivement la plupart des Etats membres de contrôler leurs taux de change.

Le Système monétaire européen

Mais les 7 et 8 avril 1978, à l’occasion du Conseil européen de Copenhague, le président français Valéry Giscard d’Estaing et le chancelier allemand Helmut Schmidt relancent le projet de la Haye visant à construire une Europe plus politique, et initient la création d’un Système monétaire européen (SME). Celui-ci voit le jour le 13 mars 1979.

Le SME reprend le principe de réduction de la marge de fluctuation propre au serpent monétaire, mais va plus loin en proposant un mécanisme de taux de change fixes mais ajustables entre les monnaies des pays de la CEE, désormais au nombre de neuf depuis l’entrée de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark en 1973. Le SME permet progressivement la création d’une zone de stabilité monétaire. Principale innovation par rapport au serpent : la création de l’Ecu (European Currency Unit), une unité de compte regroupant les valeurs des monnaies qui la composent. Ainsi, aucune devise n’a de statut privilégié.

L’adoption de l’Acte unique européen en 1986 donne un nouvel élan au projet de création d’une monnaie unique, en réaffirmant la nécessité de réaliser une UEM et en fixant un calendrier pour la mise en place de celle-ci.

La création de l’Union économique et monétaire

C’est en juin 1988 que le Conseil européen annonce vouloir instaurer une Union économique et monétaire (UEM). Le président de la Commission européenne de l’époque, Jacques Delors, est alors chargé de former un comité qui étudie les étapes d’avancement. Le rapport Delors, publié l’année suivante, indique trois phases :

1. Le renforcement de la coopération monétaire et la libération complète des mouvements des capitaux (à partir du 1er juillet 1990)
2. La création de l’Institut monétaire européen (à partir du 1er janvier 1994)
3. La fixation irrévocable des taux de change et l’introduction de l’euro (à partir du 1er janvier 1999)

De la coopération monétaire au traité de Maastricht

La première étape de la construction de l’UEM débute en 1990 avec la décision du Conseil européen de confier de nouvelles responsabilités au Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE.

En effet, pendant cette phase, le Conseil européen veut rapprocher les différentes politiques monétaires nationales, afin d’arriver (dans la troisième phase) à la fixation des taux de conversion entre les devises. Les nouvelles missions du Comité consistent donc à mener des consultations sur les politiques monétaires des Etats membres et à en promouvoir la coordination.

En outre, cette première étape vers l’établissement de l’UEM prévoit un grand travail juridique en vue d’une modification du traité de Rome (le traité instituant la CEE). A cette fin, une conférence intergouvernementale sur l’UEM est convoquée en 1991. Celle-ci se tient en même temps qu’une autre sur l’union politique.

Le résultat de ces négociations est probablement l’un des traités les plus célèbres de l’histoire de l’intégration européenne : le traité de Maastricht. Connu aussi sous le nom de “traité sur l’Union européenne” (TUE), ce texte est approuvé en décembre 1991 et signé à Maastricht le 7 février 1992 (il entre en vigueur le 1er novembre 1993).

Concernant le futur de l’UEM, le traité de Maastricht indique notamment les cinq critères de convergence qui règlent l’entrée d’un Etat membre dans la future union monétaire.

La création de l’Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne

La deuxième phase de l’UEM débute avec la mise en place de l’Institut monétaire européen (IME) le 1er janvier 1994. Il s’agit d’une institution “temporaire” qui remplace le Comité des gouverneurs et dont l’objectif est de poursuivre l’intégration monétaire de la communauté en vue de la création d’une Banque centrale européenne (BCE).

L’IME n’a pas la responsabilité de la conduite de la politique monétaire (qui demeure une prérogative nationale) et ne peut pas effectuer des interventions de change. Il est chargé de renforcer ultérieurement la coordination entre les banques centrales et de préparer la création du système européen de banques centrales (SEBC).

Pendant cette deuxième phase, le Conseil européen tranche sur le nom de la nouvelle monnaie unique, l’euro (en 1995), tandis que l’IME présente la série de maquettes sélectionnées pour les nouveaux billets en euros en décembre 1996.

En juin 1997, le Conseil européen adopte le Pacte de stabilité et de croissance, composé de deux volets (préventif et correctif) et visant à assurer la discipline budgétaire dans l’UEM. Le 2 mai 1998, le Conseil de l’Union européenne, réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, décide à l’unanimité que onze Etats membres remplissent les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique. C’est le début de la troisième phase.

La construction de la zone euro

Alors que le 1er juin 1998, la Banque centrale européenne prend la place de l’Institut monétaire européen, six mois plus tard, le 1er janvier 1999, onze Etats membres (sur les 15 qui composent alors l’UE) intègrent la troisième phase de l’UEM. La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande sont les premiers pays à accepter la fixation irrévocable des taux de conversion de leurs monnaies.

Ce groupe, aujourd’hui connu sous le nom de “zone euro”, s’est agrandi après l’entrée de la Grèce (2001), de la Slovénie (2007), de Chypre et de Malte (2008), de la Slovaquie (2009), de l’Estonie (2011), de la Lettonie (2014) puis de la Lituanie (2015). La Croatie est devenue le 20eme Etat membre à adopter l’euro le 1er janvier 2023.

En théorie, tous les pays membres de l’UE sont censés participer à l’UEM et intégrer un jour la zone euro (quand ils respecteront les critères de convergence). Deux pays bénéficient cependant d’une dérogation. Le Danemark a refusé, dès le début, de s’engager à participer à l’UEM (opt-out). La Suède dispose quant à elle d’un “opt-out informel” : à la suite d’un référendum organisé en septembre 2003 et qui refusa l’adoption de la monnaie unique, le pays s’est intentionnellement maintenu hors des critères de convergence, en ne participant pas au mécanisme de taux de change européen MCE II.

Avant sa sortie de l’UE le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni bénéficiait lui aussi d’un opt-out, ayant refusé comme le Danemark de participer à l’UEM dès son lancement.

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La crise économique qui frappe l’Europe à partir de 2008 amène les Etats membres à mettre en place des nouveaux instruments politiques communs plus précis et efficaces. Ces réformes, qui font l’objet de plusieurs sommets, concernent les trois volets de l’UEM : monétaire, économique et budgétaire.

La stabilité de la monnaie unique est longuement mise à l’épreuve durant la crise, et la presse européenne s’interroge plusieurs fois sur le futur de l’euro. L’économie de plusieurs Etats membres est très touchée : les niveaux des déficits et des dettes nationales excèdent alors de loin les règles prévues par le traité de Maastricht. L’UE met des plans de sauvetage afin de renflouer les caisses des Etats. Dans le même temps, les Etats membres discutent d’un approfondissement de l’UEM afin de réaffirmer les principes de Maastricht et d’assurer une meilleure coordination économique et monétaire.

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En janvier 2011, le Semestre européen entre en vigueur. Il s’agit d’un outil de coordination et surveillance budgétaire et économique. Fin 2011, l’UE décide de renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997 : la réforme dite “six pack” impose des procédures quasi-automatiques en cas d’infraction aux règles et la mise en place de sanctions financières graduelles. Le “two pack”, également adopté à la fin de l’année 2011, porte à la fois sur l’assistance financière en cas de difficulté d’un Etat membre et sur l’adoption du budget national.

En septembre 2012, un mécanisme européen de stabilité (MES) est mis en place - il remplace le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) - afin d’aider financièrement les pays qui le demandent.

Le pacte budgétaire européen (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - TSCG), en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit notamment l’introduction d’une “règle d’or” budgétaire : c’est-à-dire un principe d’équilibre ou d’excédent des budgets des administrations publiques.

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Toujours dans le contexte de la crise économique de 2008, les Etats membres commencent à mettre en place une Union bancaire, adoptée par le Parlement européen en avril 2014. Ce système de surveillance vise à s’assurer que les 130 plus grandes banques de la zone euro, qui présentent un risque systémique pour l’économie, ne tombent pas en faillite. Le but de l’Union bancaire, à laquelle seuls les pays de l’eurozone appartiennent d’office (la participation est libre pour les autres Etats de l’UE), est également d’éviter d’avoir recours à l’utilisation de l’argent du contribuable pour sauver des banques, comme cela a été le cas à partir de 2008. Cette Union repose sur deux mécanismes : le mécanisme de surveillance unique (MSU), auquel participent la BCE et les autorités de supervision nationales, et le mécanisme de résolution unique (MRU), qui comporte le fonds de résolution unique (FRU). Celui-ci, destiné au renflouement en dernier recours des banques en difficulté, est alimenté par ces dernières et doit atteindre environ 55 milliards d’euros d’ici fin 2023. En novembre 2020, les ministres des Finances de l’UE se mettent d’accord pour que le mécanisme européen de stabilité puisse accorder, d’ici 2022, une ligne de crédit de 55 milliards d’euros supplémentaires au FRU et ainsi doubler ses capacités.

En 2015, pour relancer une croissance qui se fait attendre, la BCE fait le pari du “quantitative easing” ou “assouplissement quantitatif”, une version moderne de la planche à billets. L’institution achète alors des titres de dette publique ou privée (banques, assurances, fonds) afin de réinjecter des liquidités et recréer de l’investissement. Déjà pratiquée par la Banque fédérale aux Etats-Unis, cette mesure exceptionnelle marque une rupture dans la politique monétaire traditionnelle de la BCE. Elle avait en particulier longtemps suscité l’opposition de l’Allemagne, qui craignait qu’une telle opération n’alimente les bulles financières en facilitant l’endettement et en décourageant la mise en œuvre de réformes structurelles dans les pays du Sud.

Covid-19 puis guerre en Ukraine

Plus récemment, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la BCE lance en mars 2020 un vaste plan de rachats d’obligations, d’émetteurs publics et privés. Ce “programme d’achats d’urgence pandémique (PEPP)”, initialement de 750 milliards d’euros, est porté à 1 350 milliards en juin 2020, puis à 1 850 milliards d’euros en décembre, jusqu’en mars 2022. Les obligations publiques ont finalement représenté plus de 97 % des rachats de titres dans le cadre de ce programme.

Autre initiative majeure pour répondre à la crise du Covid-19 : le plan de relance européen (Next Generation EU) d’un montant de 750 milliards d’euros, adossé au budget 2021-2027 de l’UE et adopté lors du Conseil européen de juillet 2020 (après un compromis sur l’état de droit avec la Hongrie et la Pologne, les Vingt-Sept l’ont définitivement entériné en décembre 2020). Il introduit un concept inédit dans l’histoire de l’UEM : celui d’un endettement commun des Etats membres, auquel plusieurs pays “frugaux” dont l’Allemagne s’étaient jusque-là opposés. La position de cette dernière a finalement évolué à l’aune de la pandémie de coronavirus, aboutissant à une proposition franco-allemande en mai 2020 d’un fonds de solidarité de 500 milliards d’euros, dont le plan de relance est largement inspiré.

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à une inflation historique en Europe, la BCE décide d’installer un nouvel outil anti-fragmentation le 21 juillet 2022. L’objectif est d’éviter les trop fortes divergences entre les taux des obligations des Etats de la zone euro. Appelé “instrument de protection de la transmission monétaire” (TPI), il doit permettre à l’institution européenne d’acheter des titres souverains émis par un pays si les taux d’intérêt de la dette flambent.

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Alors que la crise sanitaire aggrave l’augmentation significative de la dette des pays européens, le manque d’efficacité du Pacte de stabilité et de croissance incite par ailleurs à une révision des règles budgétaires européennes. Soutenue par plusieurs Etats dont la France, la Commission européenne présente un projet de réforme de la gouvernance économique le 9 novembre 2022. Bien qu’elle maintienne les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), elle prévoit des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à la situation de chaque Etat membre. Si les sanctions seraient moins lourdes, elles pourraient toutefois être appliquées plus efficacement qu’aujourd’hui.

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En 1999, à la fin de la guerre du Kosovo (ayant opposé la province albanaise de Serbie à l’armée fédérale de Yougoslavie), le Conseil de sécurité de l’Onu confie à la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) la tâche d’administrer ce territoire.

Le 17 février 2008, au cours d’une session extraordinaire, le Parlement kosovar proclame unilatéralement l’indépendance de la République du Kosovo et, dès cette année-là, la Commission européenne reconnaît le pays comme un candidat potentiel.

En 2013, la signature d’un accord de normalisation avec la Serbie marque un réchauffement des relations entre les deux pays. Un accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo est signé en 2014 et entre en vigueur deux ans plus tard.

Mais en 2018, les rapports se refroidissent avec la Serbie. L’année suivante, tandis qu’il étudie une proposition de libéralisation du régime des visas pour les citoyens kosovars, le Conseil de l’UE “regrette profondément” la décision prise par le Kosovo en novembre 2018, imposant des augmentations unilatérales des droits de douane allant jusqu’à 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil se félicite de l’adoption de “lois importantes” dans les domaines de l’état de droit et de la réforme de l’administration publique, mais il exhorte aussi le Kosovo à “s’attaquer résolument à la corruption et à la criminalité organisée”, tout en déplorant “la nomination à des postes officiels de personnes condamnées pour crimes de guerre, ce qui est contraire aux valeurs européennes”.

Par ailleurs, si l’indépendance du Kosovo est aujourd’hui reconnue par 22 pays membres de l’UE, dont la France, cinq autres ne la reconnaissent toujours pas : l’Espagne, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre.

Décembre 2022 : dépôt de candidature

Dans une résolution adoptée le 6 juillet 2022, les députés du Parlement européen saluent “la stabilité politique accrue du Kosovo et son engagement ferme sur la trajectoire européenne”. Ils demandent également “à nouveau aux États membres d’adopter sans attendre un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo”.

Cinq mois plus tard, le 14 décembre, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen parviennent à s’entendre pour mettre en œuvre d’ici au 1er janvier 2024 une exemption de visa pour les détenteurs du passeport kosovar. Selon l’accord, qui doit être formellement approuvé par le Conseil et les eurodéputés, les citoyens du Kosovo n’auront plus besoin de visa pour les séjours allant jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

C’est dans ce contexte de resserrement des liens entre UE et Kosovo que ce dernier dépose, le 15 décembre, sa demande d’adhésion à l’Union. Remise lors d’un déplacement à Prague par le Premier ministre kosovar Albin Kurti au ministre tchèque des Affaires européennes Mikuláš Bek, dont le pays assure alors la présidence tournante du Conseil, la candidature doit maintenant être approuvée par l’ensemble des 27 Etats membres. Une étape qui permettra au Kosovo d’être officiellement reconnu candidat à l’UE et d’entamer ensuite les négociations d’adhésion.

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Selon le gouvernement suédois, le logo de la présidence symbolise les valeurs d’appartenance et de communauté - Crédits : Sweden2023.eu

Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après la République tchèque, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2022, c’est désormais la Suède qui assure la présidence tournante de l’institution depuis le 1er janvier 2023.

Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence en 10 formations politiques (Environnement, Agriculture et pêche, Affaires économiques et financières, etc

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Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

• Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans, le temps d’exercice du collège des Commissaire de la Commission européenne entre deux élections, par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : actuellement, l’Espagnol Josep Borrell.

Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national et a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement. La fonction est actuellement occupée par le Belge Charles Michel.

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• Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.

Si le rôle du pays présidant le Conseil de l’Union européenne se veut avant tout un rôle de médiation, dans l’objectif de parvenir à des consensus entre les États, la présidence tournante est également l’occasion pour le pays de mettre à l’agenda du Conseil certaines de ses priorités politiques pour l’Union européenne.

La présidence tournante a également pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE à travers des événements menés sur le terrain.

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Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli. Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne et lors du Brexit, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres et le départ du Royaume-Uni. Le dernier pays a avoir intégré l’Union européenne en 2013, la Croatie, a présidé le Conseil pour la première fois de janvier à juin 2020.

Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :

• Suède : janvier - juin 2023
• Espagne : juillet - décembre 2023
• Belgique : janvier - juin 2024
• Hongrie : juillet - décembre 2024
• Pologne : janvier - juin 2025

• Liste complète jusqu’en 2030

La Suède assure ce rôle pour la troisième fois de son histoire du 1er janvier au 30 juin 2023.

Un mandat de six mois étant relativement court pour mener à terme des chantiers politiques européens, les pays s’organisent en trios de présidences, étalés sur 18 mois, et leur permettant d’établir un ensemble de priorités communes.

En 2022, la présidence française de l’Union européenne a ouvert un nouveau trio de présidences, en lien avec la République tchèque et la Suède.

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La Politique agricole commune a officiellement vu le jour en 1962 - Crédits : Artis777 / iStock

Dès les débuts de la construction européenne, la volonté de mettre en place une politique agricole commune aux six États membres est présente. Elle leur apparait alors nécessaire pour faire face à des prix mondiaux des céréales particulièrement élevés et remédier aux pénuries qui sont monnaies courantes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Si sa part a diminué au fil des années, elle demeure aujourd’hui le premier poste de dépenses de l’Union européenne, avec un peu plus de 30 % du budget. Pour la période 2021-2027, 386,6 milliards d’euros sont ainsi mis à disposition des bénéficiaires de la PAC.

Quand est-elle créée ?

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, définit d’ores et déjà les bases de la politique agricole commune en son article 39. Finalement mise en place en 1962, elle se fonde sur les principes suivants :

• L’unicité du marché, impliquant la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des États membres et la mise en œuvre de moyens et mécanismes communs dans l’ensemble de l’Union européenne pour l’organisation de ce marché ;
• La préférence communautaire, qui protège le marché européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché mondial ;
• La solidarité financière : les dépenses imposées par la PAC étant prises en charge par le budget communautaire ;
• Des prix minimums garantis pour les producteurs.

Deux instruments fondamentaux sont alors mis en place : les prix garantis et les restitutions aux exportations. En 1968, la création de l’union douanière supprime les droits de douane intracommunautaires. Un marché unique pour certains denrées alimentaires voit alors le jour.

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Cette politique remplit d’abord parfaitement ses objectifs de productivité et de sécurité des approvisionnements. Mais à la fin des années 1970, la PAC devient victime de son succès, la production dépassant largement la production et engendrant d’importants excédents. D’autres critiques émergent également à cet époque. De l’extérieur, par des pays tiers qui trouvent que les prélèvements aux frontières font de l’Europe une “forteresse”. Mais également de l’intérieur, par les associations écologistes notamment qui dénoncent les effets néfastes du productivisme sur l’environnement.

L’Union européenne instaurera alors plusieurs mesures pour tenter de limiter la production et assurer la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau international.

Les années 2000 marquent enfin un tournant libéral pour la PAC. Les aides aux agriculteurs sont notamment “découplées” pour les inciter à s’adapter au marché. Une mesure qui signifie que ces derniers ne reçoivent plus les fonds en fonction du type et de la quantité de la production, mais de la surface de l’exploitation et du nombre de têtes de bétail.

C’est à ce moment-là que la Commission européenne choisit également, pour faire face à la diminution de la population rurale, d’instaurer l’objectif de développement rural, communément appelé le “deuxième pilier” de la PAC.

Les dernières réformes entreprises dans les années 2010 ont accentué cette orientation libérale. Une autre priorité est cependant venue s’inviter : le besoin de favoriser des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Par exemple, les paiements directs sont désormais conditionnés au respect de certaines règles environnementales, 30% étant réservés aux agriculteurs mettant en place des pratiques agricoles durables.

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La PAC est organisée autour de grands mécanismes, aujourd’hui séparés en deux “piliers”.

Premier pilier : soutien des marchés et des revenus agricoles

Le premier pilier concerne le soutien des marchés et des revenus agricoles et constitue le principal poste de dépense avec environ trois quarts des crédits.

Les aides directes aux agriculteurs représentent aujourd’hui le principal instrument de la PAC. Introduites par la réforme de 1992, elles visent à donner aux agriculteurs un revenu minimal garanti. Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant. Les Etats membres ont cependant la possibilité de “coupler” une partie des aides pour favoriser certains types de productions lorsque celles-ci connaissent des difficultés. Pour toucher ces aides directes, les producteurs doivent respecter plusieurs critères environnementaux et de bien-être des animaux : c’est le principe de “conditionnalité”. En 2025, une “conditionnalité sociale” fera également son apparition : elle liera les paiements directs aux agriculteurs au respect des droits des travailleurs.

Plusieurs type d’aides directes sont disponibles, sous réserve d’en respecter les critères :

• Paiement de base : une aide à l’hectare harmonisée au niveau national ou régional ;
• Paiement jeunes agriculteurs : pour agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation ;
• Paiement redistributif : à la discrétion des Etats membres, qui peuvent allouer une partie des fonds destinés aux grandes exploitations à des exploitations de plus petite taille ;
• Nouveau dispositif progressivement mis en place depuis le 1er janvier 2023, les écorégimes, qui remplacent l’ancien “paiement vert”, représentent 25 % des aides directes. Ils doivent promouvoir les pratiques favorables à la préservation de l’environnement et au climat. Ils deviendront obligatoires en 2025. La définition des écorégimes relève de la responsabilité de chaque Etat membre au sein des plans stratégiques nationaux (voir ci-dessous).

Une organisation commune des marchés agricoles (OCM) régit la gestion des marchés, les normes de commercialisation des produits et les exportations et les importations de l’UE. Subventions à l’exportation, intervention publique et stockage, aides à la production, quotas… complètent le système d’aides directes dans certains secteurs et/ou lors de crises économiques, sanitaires ou climatiques affectant les prix (“filet de sécurité”). Par exemple, une enveloppe de 698 millions d’euros avait été débloquée en faveur de l’élevage et les fruits et légumes face à l’embargo russe en 2015-2016.

Les mesures du premier pilier sont financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Deuxième pilier : la politique de développement rural

Inaugurée en 2003, la politique de développement rural a pour objectif de maintenir le dynamisme socio-économique des territoires ruraux. Son enveloppe finance un large panel de mesures cofinancées par les Etats membres, allant de la modernisation des exploitations à la promotion du tourisme rural, en passant par la formation des agriculteurs, les aides à l’installation ou encore l’agriculture biologique.

Le second pilier est cofinancé par les Etats membres principalement au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D’autres fonds de la politique régionale comme le Fonds de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ou encore le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peuvent également être sollicités.

Ces fonds sont regroupés dans un cadre stratégique commun défini par chaque Etat membre, qui se déploie sous la forme de programmes opérationnels et de développement rural.

Plans stratégiques nationaux : une “renationalisation” de la PAC ?

Les plans stratégiques nationaux (PSN) sont l’autre nouveauté de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Chaque pays a ainsi envoyé avant la fin de l’année 2022 son plan permettant de planifier la stratégie nationale pour 5 ans (2023-2027). La France a par exemple vu sa copie validée le 31 août dernier.

Selon le ministère français de l’Agriculture et de l’alimentation, ces documents couvrent les deux piliers et veillent à :

• favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
• renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne ;
• renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Cet élément constitue une nouvelle étape vers la “décentralisation” de la PAC, laissant une marge de manœuvre encore supplémentaire aux États membres. Une situation qui ne plait pas à certains membres du Parlement européen. Avec un tel système,“nous irons vers 27 politiques agricoles européennes divergentes et nous ne pourrons garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs européens opérant au sein du marché unique”, avait déjà averti l’eurodéputée française Anne Sander (PPE) en octobre 2020.

Des négociations difficiles

Le processus législatif qui a conduit à la réforme de la PAC n’a pas été de tout repos. Présentée en 2018, la nouvelle PAC aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Mais en raison de négociations complexes, sa mise à feu a été retardée et programmée deux ans plus tard, en janvier 2023. 

Le 25 juin 2021, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont finalement parvenus à un compromis. Une position validée trois jours plus tard par le Conseil de l’UE tandis que les eurodéputés devraient se prononcer en séance plénière après l’été.

Elle a finalement été adoptée en décembre 2021.

Parmi les points d’achoppement figuraient les écorégimes. Le pourcentage des aides directes alloué à ce nouveau système était l’objet d’une discorde. Les eurodéputés souhaitaient qu’ils représentent au moins 30 % des paiements directs, quand les États membres se disaient prêts à accepter un seuil de 25 % maximum. C’est ce second objectif qui a été retenu à l’horizon 2025, chaque pays étant invité à progressivement les mettre en place en 2023 et 2024.

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En 2021, la zone euro s’affiche comme la 3e puissance économique mondiale, derrière la Chine et les Etats-Unis (elle était encore en 2e position en 2017). Elle représente 85 % du PIB de l’Union européenne à 27. La Croatie est le dernier pays à avoir intégré la zone euro, le 1er janvier 2023.

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L’élaboration progressive de l’euro dès les années 1970 répond à plusieurs objectifs. Les Etats de la Communauté économique européenne (CEE) souhaitent alors mettre fin à l’instabilité des taux de change entre leurs monnaies nationales, qui pénalise le fonctionnement du marché commun.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit ainsi la création de l’euro et d’une Banque centrale européenne (BCE), indépendante des Etats membres.

L’adhésion à la zone euro

A l’époque, seuls le Royaume-Uni et le Danemark refusent de changer de monnaie, et obtiennent pour cela une dérogation. Les autres pays s’engagent à adopter l’euro dès qu’ils satisferont les critères économiques prévus dans le traité. La Suède, dont le référendum de 2003 a conclu au rejet de la monnaie unique, fait en sorte de ne pas respecter ces conditions.

Pour faire partie de la zone euro, il faut en effet remplir 4 “critères de convergence” visant à assurer la bonne santé économique de l’ensemble. Les 3 premiers portent sur la stabilité des prix, du taux de change et des taux d’intérêt. Le dernier, à la fois le plus connu et le plus important, concerne les finances publiques : le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB, tandis que la dette doit être contenue sous le seuil de 60 % du PIB.

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Dès l’origine, respecter ces critères n’a pas été chose aisée. La France a dû mettre en œuvre une politique de rigueur pour y arriver. Tandis que les Européens ont fermé les yeux sur les performances économiques grecques qui étaient insuffisantes. Surtout, la crise économique de 2008 a fait exploser le déficit et la dette de plusieurs Etats membres.

D’importants efforts ont été entrepris pour y remédier. C’est l’objet du Semestre européen, mis en place en 2010 et qui renforce la surveillance des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE. Ainsi que du Pacte budgétaire de 2012, qui prévoit “l’assainissement” des finances publiques des Etats membres. Des réformes structurelles, aux conséquences sociales parfois très lourdes comme dans le cas de la Grèce, ont par ailleurs été demandées aux pays en échange d’une aide financière.

En juillet 2015, après des jours de négociations, la sortie de la Grèce de la zone euro a été évitée. Le pays, au bord de la faillite, a fini par accepter les exigences de ses créanciers en échange d’un nouveau plan d’aide. En 2018, le déficit du pays était totalement résorbé, la Grèce enregistrant un excédent de 1,1 % du PIB. Mais sa dette a explosé : elle atteignait 181,9 % du PIB au 1er trimestre 2019 et dépassait les 200 % fin 2021.

Plus de dix ans après la crise financière, la pandémie de Covid-19 a quant à elle conduit les Etats membres à mobiliser des moyens financiers conséquents pour y faire face, creusant de nouveau leur dette publique. Début 2021, celle-ci atteignait près de 93 % du PIB dans l’Union européenne, avant de baisser pour atteindre 86 % au 2e trimestre de 2022.

Soutenue par plusieurs acteurs dont la France, la Commission européenne a présenté un projet de réforme des règles budgétaires communes le 9 novembre 2022.

En mars 2020, les ministres des Finances de la zone euro ont décidé de suspendre provisoirement les règles budgétaires jusqu’en fin d’année 2023. Si l’objectif initial était de soutenir les Etats membres face aux effets socio-économiques de la pandémie de Covid-19, la forte inflation provoquée ensuite par la guerre en Ukraine a poussé les Vingt-Sept à prolonger cette mesure.

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