Défense

(B2) Si le gouvernement polonais a apposé sa signature sur la lettre de notification sur la Coopération structurée permanente, ce n'est pas sans certaines conditions marquées par une double ambiguité. Selon nos informations, seul le gouvernement polonais a posé ainsi formellement de telles conditions. Explications... Une double ambiguité Tout d'abord, les deux ministres de la […]

(B2) Dans son long rapport d’enquête, publié récemment, la commission belge de la Chambre des députés réfute toute accusation de faute ou d’erreurs dans la fuite d’Abdeslam vers la Belgique (1). Ils apportent cependant plusieurs détails qui expliquent comment l’arrestation ratée de Abdeslam, le lendemain même des attentats du 13 novembre à Paris, a été une succession de « petites » erreurs, commises à tous les niveaux de l’échelle, qui ont abouti à une erreur plus importante.

On est le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris au Bataclan, à Saint-Denis et dans les terrasses. Le traumatisme est important en France mais aussi partout en Europe. Les contrôles ont été renforcés dans tous les coins du territoire, particulièrement dans la section nord-est de Paris jusqu’à la frontière belge.

Il est 9h10. Salah Abdeslam est contrôlé par la gendarmerie française au péage de Hourdin sur l’A2, sur la commune de Thun-l’Evêque (près de Cambrai), à une quarantaine de km de la frontière belge. Il est accompagné de Mohamed Amri, 27 ans et Hamza Attou, 20 ans.

Quand les gendarmes consultent le fichier SIS (Schengen), Salah Abdeslam n’apparait que comme devant faire l’objet d’un « contrôle discret », c’est-à-dire, « aux fins de recueil de renseignement » (2). Ce qu’on appelle en jargon policier un 36.2 et non un 36.3 (menace à la sûreté de l’État) (3). Une divergence dans les pratiques belge et française (cf. encadré) qui s’avèrera fatale. Certes l’individu a été cosignalé par les services anti-terroristes belges (4). Mais cette subtilité échappe tant aux gendarmes sur place qu’à leurs supérieurs semble-t-il. Idem pour le fichier d’Interpol, personne ne songe à le consulter apparemment alors que Abdeslam figure bien comme lié au terrorisme (5).

9h40, les gendarmes français retiennent le véhicule le temps des contrôles. Il est libéré, une demi-heure plus tard (selon le rapport de la commission d’enquête française), le délai normal pour un « contrôle discret », qui n’est pas un contrôle approfondi (6).

9h44, la permanence du SPOC (Single point of operational contact) belge reçoit un formulaire G du bureau Sirene en France, indiquant la teneur du contrôle. Celui-ci mentionne : « L’intéressé se trouvait à bord d’un véhicule Golf gris foncé immatriculé en Belgique. Deux autres individus à bord, Attou Hamza (avec date de naissance), Amri Mohammed (avec date de naissance). Tous ont déclaré revenir de chez un cousin à Barbès, Paris. Nous vous transmettrons toutes les copies des documents présentés dès réception. »

9h55, après enregistrement de ce “hit” et la recherche d’une série de données, le SPOC belge transmet le message à l’unité centrale terrorisme de la police fédérale. Le 14 novembre est un samedi. La « communication transite par la permanence de la direction des opérations de police judiciaire ». Donc juste quelques minutes de plus.

10h00, un opérateur du SPOC belge rappelle le bureau Sirène français, les invitant à faire « preuve de prudence », dès lors que l’affaire est liée au terrorisme, bien que cela ne transparaisse pas du signalement. Le bureau Sirène français répond qu’il transmet cette information à l’équipe policière ayant procédé au contrôle.

NB : A cette heure-là, l’homme a déjà été libéré. Mais apparemment les Belges n’en sont pas informés.

10h53, Sirène France transmet des informations plus précises à ses homologues Belges : « le véhicule a été laissé libre après le contrôle en raison de l’article 36.2. En raison des éléments que vous nous avez apportés en relation avec la Syrie, il a été demandé à la patrouille de l’intercepter de nouveau, mais il était déjà trop tard. Le véhicule circule actuellement sur l’autoroute A2 en direction de la Belgique, susceptible d’être déjà à votre frontière ». Ce message est immédiatement transmis, côté belge, par la CGI (la direction de la coopération policière de la police fédérale), tant à la permanence de la direction des opérations de police judiciaire qu’à la direction des opérations de la police administrative (chargée d’alerter la police de la route)…

NB : Le message semble se perdre en route. Mais il est vraiment très tard. Cela fait plus d’une heure que la Golf a été libérée par les gendarmes. Elle est quasiment aux portes de Bruxelles (à allure normale). Trop tard…

Epilogue : Le 15 novembre 2015 – le lendemain du contrôle à Cambrai -, le signalement international est modifié, la police judiciaire fédérale de Bruxelles signale Salah Abdeslam comme devant être recherché et arrêté.

Conclusion : chacun pourra se faire une idée et jeter la faute à l’un ou à l’autre. Chaque commission parlementaire a jeté, ainsi, l’opprobre sur son voisin. Il aurait été intéressant de faire un « retour d’expériences » en commun…

En l’occurrence, si on comprend bien ce qui s’est passé, de petites erreurs d’inattentions dans la consultation des bases de données (côté français), un manque de réactivité, occasionnant des retards de quelques minutes, précieux, dans la transmission des informations (surtout coté français mais aussi côté belge), un manque sérieux d’insertion de certaines précisions dans les bases de données (côté belge), et un certain retard à l’allumage (côté français comme côté belge), ajoutés à une complexité ou manque d’anticipation des outils européens (le fameux fichier Schengen) ont produit, en bout de chaîne à l’erreur fatale : un individu, bien que soupçonné de liens avec le terrorisme, se dirigeant vers la Belgique, est relâché le lendemain même des attentats du 13 novembre, avec deux de ses « complices ». Et il s’évanouit dans la nature pour plusieurs semaines…

(Nicolas Gros-Verheyde)

Une divergence d’appréciation entre France et Belgique sur l’insertion dans le fichier Schengen

La France avait coutume d’effectuer les signalements de présumés combattants terroristes étrangers sur la base du 36.3. Une politique « solitaire » alors. « Fin 2015, on ne dénombrait que très peu de signalements de ce type de la part d’autres États membres de l’Union européenne. Certains États membres n’ont même jamais utilisé cette option. » indique la commission d’enquête. Cette politique a changé après les attentats du Bataclan, le Conseil des ministres de l’UE demandant expressément à tous les États de veiller « à ce que les autorités nationales introduisent systématiquement dans le SIS II les données concernant tous les combattants terroristes étrangers présumés, notamment en vertu de l’article 36.3 ». En Belgique, il a fallu quelque temps pour que cette donnée s’applique. « Le premier signalement effectué par la Sûreté de l’État en vertu de l’article 36.3 ne date que du 30 septembre 2016. »

(1) « Contrairement à ce que prétend la commission d’enquête française, nos services n’ont été aucunement négligents et n’ont pas davantage commis de fautes » souligne la commission d’enquête belge (rapport provisoire de la Chambre des représentants du 15 juin 2017, § 4.2.4., p. 427)

(2) Le premier signalement de Salah Abdeslam dans le SIS a été émis par la zone de police Bruxelles-Ouest (Molenbeek) le 9 février 2015. Celle-ci « a bel et bien précisé l’existence d’un lien avec le terrorisme dans la demande de signalement international ». Mais celui-ci n’est pas repris dans le fichier « Schengen » consulté par les gendarmes. Pour les Belges, un tel signalement n’était pas possible (cf. encadré).

(3) Le paragraphe 2 de l’article 36 du code Schengen concerne les signalements en vue de la répression d’infractions pénales ; le paragraphe 3 vise plus spécifiquement la menace grave OU d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État.

(4) Il aussi été introduit dans la banque de données d’Interpol, signalé pour terrorisme, aux fins d’une « surveillance discrète » et non une arrestation. Une pratique plutôt exceptionnelle reconnaissent les députés belges. Le manuel Sirene régissant le système Schengen indique ainsi qu’il convient d’éviter les signalements parallèles dans le SIS II et via Interpol dans l’espace Schengen. L’utilisation des signalements d’Interpol sera dès lors “limitée à des cas exceptionnels.

(5) L’Unité centrale anti-terrorisme de la police fédérale (DJSOC/Terro) a bien effectué une demande de signalement de Salah Abdeslam. Mais la règle veut « qu’un seul signalement » ne puisse fait « pour une même entité dans un seul pays, ce deuxième signalement n’a pas été retenu ». Le SPOC belge de la CGI a simplement enregistré la DJSOC/Terro comme service co-signalant lui demandant de se concerter avec la zone de police Bruxelles-Ouest.

(6) A l’époque, il n’était pas possible encore d’ajouter une mention « terrorisme » quand une personne fait l’objet uniquement d’un signalement au titre de l’article 36.2 (contrôle discret). Cela n’est rendu possible selon une décision européenne que le 23 février 2015 (selon une décision de la Commission du 29 janvier 2015, publié au JO le 18 février). Mais la Belgique traîne pour les mises à jour. Le Collège des procureurs généraux comme les notes de service du pilier judiciaire de la police fédérale, estiment qu’il n’y a nécessité « de n’actualiser [les fiches] que [pour] les signalements en vue de contrôles spécifiques et non ceux en vue d’une surveillance discrète ».

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La rédaction du Télégramme

 

 

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FORUM DES ENTREPRISES : L’ENSM ouvre ses portes aux recruteurs

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