Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Green Network (Injonction de remboursement de frais)
Liberté d'établissement
Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs

Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer
Principes du droit communautaire
La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous le coup du RGPD

Wizz Air Hungary / Commission (Blue Air; Covid-19 et aide au sauvetage)
Aide d'État
Le recours contre la décision de la Commission approuvant l’aide de la Roumanie à la compagnie aérienne Blue Air dans le contexte de la pandémie de Covid-19 est rejeté dans son intégralité

Syndicat Uniclima
Environnement et consommateurs
Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national

Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Environnement et consommateurs
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur

Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian)
Agriculture
Protection des obtentions végétales : pas de fixation d’une indemnisation forfaitaire minimale

SCHUFA Holding e.a. (Scoring)
Principes du droit communautaire
Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD

Colt Technology Services e.a.
Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, des opérations d’interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires

Commission / Bulgarie (Double manquement - Pollution par les PM10)
Droit institutionnel
Le premier recours en double manquement de la Commission en matière de pollution atmosphérique est irrecevable

Towercast
Concurrence

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes
Football : selon l’avocat général Szpunar, les règles de l’UEFA relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l’Union

Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Concurrence
La Cour annule, partiellement, les arrêts du Tribunal et, en conséquence, les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles

Prigozhina / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives appliquées à Mme Violetta Prigozhina, mère de M. Yevgeniy Prigozhin, dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine

Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine

Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non