Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

De Capitani / Conseil
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

Unilever Italia Mkt. Operations
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

CIHEF e.a.
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

Pesticide Action Network Europe e.a.
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : la Cour confirme l’annulation de l’amende de 33,6 millions d’euros infligée au groupe HSBC

FTI Touristik (Voyage à forfait aux Îles Canaries)
Rapprochement des législations
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage

TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)
Principes du droit communautaire
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant

RegioJet
Concurrence
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l’ouverture par la Commission d’une enquête portant sur cette infraction

Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles)
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées

Budapesti Elektromos Művek
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante

DOBELES HES
Aide d'État
L’instauration en tant que telle d’une aide d’État ne saurait procéder d’une décision juridictionnelle

Les affaires préjudicielles anonymisées introduites à partir du 1er janvier 2023 se verront attribuer un nom fictif

Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Libre circulation des personnes
La législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale

Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK
Location immobilière de courte durée : le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national
Short-term property rentals: EU law does not preclude the requirement to collect information or to withhold tax under a national tax regime

EUROAPTIEKA
Rapprochement des législations
La législation lettone qui interdit la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits est compatible avec le droit de l’Union

Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle

Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque