24 Heures au Bénin

La présidente de la Haute Cour de Justice, Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoue, a reçu à son cabinet, ce mercredi 08 août 2018, le nouvel Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République de Cuba, Cyr Koty.
Cette visite a permis au nouvel ambassadeur de recevoir des conseils de la part de la présidente de la Haute Cour de Justice. Au terme de l'audience, Cyr Koty s'est dit satisfait de la qualité des échanges. L'ancien ministre des infrastructures et du transport s'engage à œuvrer pour que le Bénin puisse bénéficier du savoir et de l'expérience de la Havane, notamment dans le domaine de la santé.
Cyr Koty a été nommé en conseil du ministre du mercredi 25 juillet 2018, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République de Cuba. Il est désormais appelé sur le plan diplomatique à redynamiser les relations entre le Bénin et le Cuba. L'Ambassadeur Koty accomplira depuis la Havane, sa partition dans le cadre de la mise en œuvre du « Bénin révélé », le Programme d'actions du président Patrice Talon.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

L'Etat béninois est désormais actionnaire majoritaire de la Banque internationale du Bénin (BIBE). Conformément aux dispositions des articles 39 et 41 de la loi N°2012-24 du 24 juillet 2012, portant Règlementation bancaire en République du Bénin, le ministre de l'économie et des finances, Romuald Wadagni, par un arrêté ministériel, en date du 02 août 2018, a autorisé la modification de la structure de l'actionnariat de la Banque. Cette modification est induite grâce à l'entrée de l'Etat béninois et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans le capital de la Banque à hauteur respectivement de 55 et 45%.
Selon l'arrêté ministériel, cette opération a pour effet le franchissement à la hausse du seuil de la majorité des droits de vote de l'Etat béninois et du seuil de la majorité de blocage par la CNSS.
F. A. A.

La mairie de Parakou a commencé, ce mardi 07 Août 2018, la répression pour non-port de gilet des boulangers et autres distributeurs de pain sur l'ensemble de son territoire.
Cette opération entre dans le cadre de la mesure prise par le maire Charles Toko pour assainir le secteur de la distribution du pain à Parakou. Une équipe de la ville, appuyée des agents de la police, a effectué des visites dans des boulangeries pour s'enquérir du respect de ladite décision.
Gildas Aïzannon, chargé du suivi des réformes municipales de la mairie de Parakou a expliqué qu'une rencontre avait eu lieu, il y a quelques mois avec les boulangers de la ville. Ce qui a permis de les sensibiliser sur le port de gilet et de les informer sur le bien-fondé de cette mesure. « Ils n'ont pas grand-chose à débourser pour entrer en possession des gilets proposés et la carte professionnelle. Ça nous permet de les recenser et d'identifier lequel parmi eux, il faudra sanctionner pour mauvaises pratiques hygiéniques dans la ville », a-t-il déclaré. Gildas Aïzannon a également affirmé que la répression devrait commencer depuis le 20 juillet 2018, mais un délai allant jusqu'à la fin du mois a été accordé aux boulangers, suite à leur demande. « Nous venons déjà de faire une semaine dans le nouveau mois », a-t-il fait remarquer.
Le président de l'Association pour la défense des consommateurs du septentrion, Auguste Nougbodjingni, soutient que la municipalité est certes dans son rôle, mais dénonce aussi que la procédure ne respecte pas les dispositions prévues en matière de commerce au Bénin.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

Le nouveau code électoral a été adopté, ce mardi 07 août 2018, au parlement par les députés membres de la commission des lois. A l'exception des députés Guy Dossou Mitokpè et Léon Dègni de l'opposition parlementaire, qui se sont abstenus, tous les autres députés ont voté pour.
De sources proches du parlement, le nouveau code électoral prévoit que tout candidat à l'élection présidentielle au Bénin devra verser au Trésor public une caution de 250 millions FCFA contre 15 millions FCFA dans la loi n°2013-06 portant Code électoral en République du Bénin, actuellement en vigueur. En plus de cette caution, le candidat devra fournir le quitus fiscal qui donne la preuve qu'il est en règle vis-à-vis du fisc au Bénin.
La caution en ce qui concerne les législatives est passée de 8,3 millions FCFA à 200 millions FCFA pour chaque liste de candidatures. Mieux, peuvent enlever de sièges de député les listes ayant obtenu 15 % au moins du suffrage national exprimé. Une condition qui va contraindre désormais les formations politiques à former de grands blocs nationaux et mettre fin aux micro-partis régionaux et ethniques.
Par ailleurs, la proposition de loi adoptée par la commission en charge des lois prévoit que tout ancien président de la République qui se présente aux élections législatives perd son statut d'ex-chef d'Etat.
En dehors des changements opérés pour les élections présidentielles et législatives, les dispositions concernant les élections locales, communales et municipales restent inchangées. Le montant est toujours maintenu à 20 000 francs CFA par candidat aux élections municipales et communales et 2 000 francs CFA pour les locales.
Pour ce qui concerne la Cena (Commission électorale nationale autonome), les députés membres de la Commission en charge des lois ont décidé de maintenir le statu quo. Elle est toujours composée de cinq membres désignés par l'Assemblée nationale à raison de deux personnalités représentant la majorité parlementaire et deux autres de la minorité parlementaire et puis un représentant des magistrats au titre du cinquième membre. Il en est de même pour le Conseil d'orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). Le nouveau code électoral est composé de 397 articles contre 470 pour la loi en vigueur.
L'adoption du nouveau code par la commission des lois n'est qu'une étape. La phase décisive reste celle de la plénière des députés qui pourra décider soit d'entériner ou d'amender ces différentes dispositions innovantes.
De sources proches du Parlement, une session extraordinaire est envisagée. Elle pourrait s'ouvrir la semaine prochaine pour le vote définitif du nouveau Code électoral qui balisera un peu le terrain pour l'organisation des législatives de 2019.
F. A. A.

Deux enseignants détenteurs de faux diplômes ont été arrêtés, lors de la correction des copies du Baccalauréat 2018, dans le département de l'Ouémé.
Les deux fautifs ont été détectés dans le rang des correcteurs dans les centres du Lycée Toffa 1er et Lycée Béhanzin.
Le premier, détenteur d'une fausse licence en Lettres-Modernes, a été épinglé dans le centre de correction du Lycée Toffa 1er. Selon les informations, c'est l'un de ses collègues qui l'a dénoncé auprès du chef centre, dans la mesure où sur le diplôme présenté, il a été indiqué une mention Très bien. Or l'obtention de cette mention dans le département de Lettres-Modernes n'est pas chose aisée.
Le détenteur du faux diplôme, une fois interpellé a nié les faits et a même précisé la promotion à laquelle il appartient. Malheureusement, un enseignant de cette promotion présent dans le centre a remis en cause ses dires.
Des vérifications ont été faites par les responsables notamment sur la signature de son diplôme. Ce qui a révélé que la signature était belle et bien falsifiée. De questions en questions, il a fini par avouer que son diplôme souffrait d'authenticité. Il a été remis aux agents de la police pour les procédures.
Toujours à Porto-Novo, un autre enseignant détenteur de faux diplôme a été détecté au Lycée Béhanzin.
Au total, le département de l'Ouémé a enregistré parmi les correcteurs deux enseignants détenteurs de faux diplômes, lors de la correction de l'examen du Bac 2018.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

L'ONG « Femme et Développement » a lancé, ce mardi 07 Août 2018, la première édition du Camp des jeunes filles leaders. La cérémonie s'est déroulée à Ouidah en présence de l'ambassadeur des Etats Unis près le Bénin, Lucy Tamlyn, du représentant du ministre des affaires Sociales et de la micro finance, Simone Hounvou et de plusieurs autres autorités.
Dirigé par Aimée Isabelle Vitouley, cet évènement de l'ONG « Femme et Développement » a rassemblé 50 jeune filles des lycées et collèges ayant entre 17 et 19 ans. Pour Lucy Tamlyn, ambassadeur des Etats Unis près le Bénin, cette initiative occupe une place capitale dans la politique étrangère américaine. « Cet événement s'inscrit dans notre intérêt stratégique car nous savons qu'aucune économie ne pourra prospérer pleinement si les filles en sont exclues », a-t-elle affirmé. Selon elle, la mission américaine vise l'inclusion des femmes à travers divers programmes et activités au Bénin et ailleurs. Le souhait de Lucy Tamlyn, est d'avoir dans quelques années dans le pays, de filles responsables pouvant occuper de grands postes et contribuer ainsi au développement du Bénin. Elle a par ailleurs réaffirmé l'engagement de son pays à soutenir toute organisation permettant l'éducation et l'émancipation des jeunes filles du Bénin.
Les jeunes filles leaders ont promis prendre en compte toutes les recommandations durant toute la période de ce camp. « Notre engagement est total, notre sens de discipline et de promptitude seront fortement sollicités tout au long des 05 jours que dureront le présent camp », a déclaré Romaine Sahossi, représentante des filles leaders.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

Tous les commerçants illégaux des produits pharmaceutiques doivent abandonner leur activité au plus tard le 30 Août 2018. C'est ce qui ressort du communiqué de presse n° 0010/CAB/PR/02018 du Parquet de Cotonou.
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou, Gilbert Ulrich Togbonou a ordonné la cessation de vente de produits pharmaceutiques à toute personnes exerçant de façon illégale cette activité. Elles doivent procéder sans délai au dépôt de leurs stocks vers un arrondissement de leur choix et sous anonymat. « Au-delà du 30 août 2018, tout contrevenant subira avec rigueur les sanctions prévues à cet effet », indique le communiqué.
Selon les dispositions de la loi 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, les contrevenants
encourent des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, assorties d'une d'amende allant de 500 mille à 100 millions de Francs CFA.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

La décision prise par 22 conseillers communaux sur les 29 que compte la commune de Banikoara en vue de destituer le maire Bio Tamou Sarako, n'est pas du goût des populations. Elles l'ont manifesté, ce mercredi 08 août 2018, à travers un rassemblement général au rond-point central de la ville pour exprimer leur opposition à cette destitution. Branchages en mains, banderoles rouges sur la tête, adultes, jeunes, femmes et enfants ont pris d'assaut le rond-point central de Banikoara et quelques rues de la ville pour se faire entendre.
Le maire Bio Tamou Sarako, apprend-on, est accusé de mauvaise gestion.
F. A. A.

Voir en ligne : http://www.officedubacbenin.bj/spip...

Le Bénin dispose désormais d'une nouvelle Charte des partis politiques. La loi y relative, adoptée le 28 juillet 2018 à l'Assemblée nationale, concrétise plusieurs avancées dans le cadre du regroupement des partis politiques au Bénin. Avec l'augmentation du nombre de membres fondateurs par commune nécessaires pour créer un parti, le financement des partis et autres innovations, la nouvelle charte vient révolutionner le paysage des formations politiques dans le pays. La Charte permettra une meilleure organisation dans la vie des partis politiques au Bénin.
(Voir l'intégralité du texte)

Voici l'intégralité de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques en République du Bénin

ASSEMBLEE NATIONALE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 juillet 2018 la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : En application des articles 1, 2, 3 alinéas 1er, 5 et 6 de la Constitution de la République du Bénin, la présente charte a pour objet de fixer les dispositions générales relatives aux partis politiques.

Article 2 : Les partis politiques sont des groupes de citoyens, partageant des idées, des opinions et des intérêts communs et qui s'associent dans une organisation ayant pour objectif de conquérir et d'exercer le pouvoir, et de mettre en œuvre un projet politique.

Ils exercent leurs activités dans le cadre de la Constitution de la République du Bénin et des lois subséquentes.

Article 3 : Les partis politiques expriment leurs objectifs et leurs idéologies dans des programmes politiques.

Article 4 : Tous les partis politiques doivent à travers leurs objectifs et leurs pratiques contribuer à :

– la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale ;

– la consolidation de l'indépendance nationale ;

– la sauvegarde de la cohésion et de l'unité nationales ;

– la sauvegarde de l'intégrité territoriale sans exclure toute entreprise d'intégration régionale ou sous régionale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux ;

– la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l'Etat ;

– la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine.

Article 5 : Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l'intolérance, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

Aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et/ou sur des objectifs comportant :

– le sectarisme et le népotisme ;

– l'appartenance à une confession, à une philosophie, à un groupe linguistique ou à une région ;

– l'appartenance à un même sexe, à une ethnie ou à un statut professionnel déterminé ;

– l'appartenance à une association de développement ou à une organisation non gouvernementale.

Article 6 : Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l'Etat garantit aux partis politiques les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles. Dans la jouissance de leurs droits, les partis politiques ne doivent porter atteinte ni à la sécurité, ni à l'ordre public, ni aux droits et libertés individuels ou collectifs.

Article 7 : Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toute question d'intérêt local, national ou international.

Article 8 : Les partis politiques bénéficient d'un accès équitable aux moyens officiels d'information et de communication conformément à l'article 142 alinéa 2 de la Constitution.

Article 9 : Les activités des partis politiques à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales sont régies par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Aucun parti politique ne peut mettre sur pied, ni entretenir une organisation militaire, paramilitaire ou une milice.

De même, aucun parti politique ne peut, pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre.

De telles entreprises sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal.

Le parti politique dont la responsabilité est établie par voie judiciaire dans la réalisation de ces entreprises, perd son statut juridique.

La perte du statut juridique du parti politique incriminé est prononcée par décision judiciaire.

TITRE II

DE LA CREATION, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

DES PARTIS POLITIQUES

CHAPITRE I

DE LA CREATION ET DE L'ADHESION A UN PARTI POLITIQUE

Article 11 : Tout citoyen, jouissant de ses droits civils et politiques, est libre d'être membre fondateur ou d'adhérer au parti politique de son choix. Il est tout aussi libre d'en démissionner.

Nul ne peut être membre de plus d'un parti politique.

Article 12 : Seules les personnes physiques peuvent être membres d'un parti politique.

Article13 : Ne peuvent être fondateurs ou dirigeants ou membres d'un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :

– être de nationalité béninoise ;

– être âgé de dix-huit (18) ans au moins ;

– jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante ;

– avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national.

Article14 : Nonobstant les dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent être fondateurs ou dirigeants d'un parti politique :

– les personnes membres des institutions de l'Etat impliquées dans l'organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral ;

– les personnes responsables des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la gouvernance démocratique et dans l'observation des processus électoraux ;

– les agents publics, en service dans les institutions de l'Etat impliquées dans l'organisation des élections et la gestion du contentieux électoral.

Tout membre ou agent public des institutions ou organisations susvisées est mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de responsabilité dans lesdites institutions ou organisations.

Article 15 : Aucun parti politique nouvellement créé ou né de la scission d'un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un logo, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d'un parti déjà enregistré au ministère chargé de l'intérieur ou qui est susceptible d'engendrer la confusion dans l'esprit de ses électeurs.

Article 16 : Le nombre des membres fondateurs d'un parti politique ne doit pas être inférieur à quinze (15) par commune.

Article 17 : La déclaration administrative de constitution d'un parti politique s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès du ministre chargé de l'intérieur. Un numéro d'arrivée est immédiatement communiqué au déposant.

Article 18 : Le dossier mentionné à l'article 17 ci-dessus comprend :

– une déclaration signée et présentée par trois (03) membres fondateurs, mandataires du parti ;

– le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d'entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;

– quatre (04) exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;

– quatre (04) exemplaires du projet de société ;

– les actes de naissances ou les jugements supplétifs des membres fondateurs ;

– les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois des membres fondateurs ;

– les certificats de nationalité des membres fondateurs ;

– les attestations de résidence des membres fondateurs ;

– la dénomination du parti politique, son emblème, son logo et son sigle ;

– une fiche descriptive de l'emblème et du logo du parti ;

– l'adresse complète de son siège ;

– l'idéologie à titre facultatif.

Article 19 : Dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois, le ministre chargé de l'intérieur fait procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaires au contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution.

Article 20 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, le ministre chargé de l'intérieur délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique.

Article 21 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n'est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l'intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s'effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l'un des mandataires du parti politique contre décharge.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d'instance compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification.

La chambre administrative du tribunal d'instance compétent statue en procédure d'urgence.

Article 22 : Si à l'expiration d'un délai de deux (02) mois après le dépôt de la déclaration, aucune notification de conformité ou de non-conformité n'est parvenue au parti politique concerné, le dossier de déclaration administrative de constitution est réputé conforme à la loi.

Article 23 : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit par la délivrance d'une autorisation provisoire, soit d'office deux (02) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel.

Article 24 : A la réception de deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication, le ministre chargé de l'intérieur délivre le récépissé définitif dans un délai de huit (08) jours. Passé ce délai, le parti politique acquiert définitivement la personnalité juridique.

Article 25 : Tout changement survenu dans la direction ou dans l'administration d'un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l'organe habilité, faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l'article 17 de la présente loi.

Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l'objet d'une déclaration écrite à l'autorité de la circonscription administrative concernée.

Article 26 : Tout parti politique doit disposer, à titre gracieux ou onéreux et gérer :

– des locaux et matériels destinés à son administration et aux réunions de ses membres et abriter son siège ;

– tous les biens nécessaires à ses activités.

Il peut également éditer tous les documents ou périodiques dans le respect des textes en vigueur.

Article 27 : Les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales.

Tout parti politique perd son statut juridique s'il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives.

La décision de retrait de l'enregistrement est prise par le ministre chargé de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République du Bénin.

Le recours en annulation contre la décision du ministre chargé de l'intérieur est suspensif.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION INTERNE DES PARTIS POLITIQUES

Article 28 : Tout parti politique doit avoir outre ses statuts, un règlement intérieur.

Article 29 : Les statuts et le règlement intérieur prévus à l'article 28 ci-dessus doivent comporter les indications ci-après :

dénomination, siège, sigle, emblème, logo et slogan (s'il y a lieu) ;

2- critères d'admission des membres et de perte de la qualité de membres ;

3- droits et obligations de membre ;

4- mesures de discipline interne ;

5- structure du parti politique ;

6- composition et pouvoirs de l'organe dirigeant et de tous autres organes ;

7- conditions, formes et délais de convocation des assemblées des membres et des assemblées de délégués et mode d'authentification des décisions de celles-ci ;

8- organe habilité à présenter ou signer des dossiers de candidatures à des élections de représentations locales ou nationales et procédures à suivre ;

9- mécanisme de dissolution du parti politique ou de fusion avec d'autres partis politiques ;

10- dispositions financières conformes aux prescriptions légales ;

11- régime des incompatibilités de fonction ;

12- mode et procédure de désignation des membres des différents organes du parti ;

13- tous les éléments permettant un fonctionnement régulier du parti ;

14- procédure de dévolution de leur patrimoine en cas de dissolution. A défaut, le patrimoine du parti, en cas de dissolution, est dévolu à l'Etat.

Le règlement intérieur doit comporter les modalités d'application des statuts.

Article 30 : Outre le siège national d'un parti politique qui peut s'ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d'établir un siège fonctionnel dans chacun des départements de la République du Bénin.

Le non-respect de l'alinéa précédent constaté par l'autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné le bénéfice du financement public.

TITRE III

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE PREMIER

DE LA DISPOSITION COMMUNE

Article 31 : Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l'origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances. Leur application est suivie par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

CHAPITRE II

DU FINANCEMENT PRIVE DES PARTIS POLITIQUES

Article 32 : On entend par financement privé des partis politiques, les ressources propres ou externes des partis politiques en dehors des subventions et autres aides de l'Etat.

Article 33 : Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres ou des ressources externes.

 Les ressources propres des partis politiques comprennent :

– les cotisations des membres ;

– les cotisations volontaires et les souscriptions des membres ;

– les produits de leurs biens patrimoniaux ;

– les recettes de leurs activités.

 Les ressources externes des partis politiques comprennent :

– les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux ;

– les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;

– les dons et legs.

Article 34 : Le montant des cotisations de membres d'un parti politique est fixé librement par celui-ci.

Il en est de même des droits d'adhésion, du coût des cartes de membres et des souscriptions.

Article 35 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité béninoise.

Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits.

Article 36 : L'ensemble des aides, des dons legs et subventions doit faire l'objet d'une déclaration adressée à la Commission électorale nationale autonome et à la Cour suprême.

CHAPITRE III

DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Article 37 : On entend par financement public de partis politiques, toutes subventions et autres aides reçues de l'Etat par les partis politiques.

Article 38 : Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

Article 39 : Les subventions de l'Etat aux partis politiques représentent l'aide destinée au financement des activités des partis politiques.

Les conditions et modalités de la répartition du financement public aux partis politiques sont déterminées par une loi spécifique.

CHAPITRE IV

DES REGLES DE COMPTABILITE ET DES PROCEDURES DE CONTROLE

DES FINANCES DES PARTIS POLITIQUES

Article 40 : Chaque parti politique désigne un mandataire financier, personne physique ou morale, qui est seule habilitée à recevoir les aides, les dons et legs. Le nom du mandataire est adressé à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome avec la certification de l'acceptation par l'intéressé.

Le mandataire établit la déclaration visée à l'article 36 de la présente loi, arrêtée au 31 décembre de chaque année, et l'adresse à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome en même temps que les comptes du parti.

Il est responsable, au pénal, du non-respect des dispositions du présent article.

Article 41 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Les comptes, arrêtés au 31 décembre, sont certifiés par deux (02) commissaires aux comptes et déposés à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome durant le semestre suivant.

Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l'aide de l'Etat pour l'année suivante, sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur.

Article 42 : Les partis politiques doivent être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations

La direction du parti politique doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti politique au cours de l'année civile.

Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti politique.

Article 43 : Les revenus des partis politiques ne sont pas imposables à l'exception de ceux provenant de leurs activités lucratives.

Article 44 : Les partis politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, d'ouvrir un compte auprès d'une institution financière installée en République du Bénin.

TITRE IV

DES MEDIAS ET DES ECOLES DES PARTIS

Article 45 : Les partis politiques exercent librement leurs activités de presse.

Article 46 : La création et la diffusion des publications des partis politiques se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 47 : La presse des partis politiques doit éviter toute diffusion d'information à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la violence ou à la haine, porter atteinte à l'intégrité du territoire national, à la cohésion et à l'unité nationale.

Dans leur vocation à conquérir le pouvoir d'Etat où à participer à la représentation du peuple au niveau local et national, les partis politiques concourent, notamment par leurs organes de presse, à la formation de la volonté politique et à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques, entre autres en :

– stimulant et en approfondissant l'éducation civique et politique notamment par la création d'écoles de partis ;

– encourageant la participation active des citoyens à la vie publique ;

– formant des citoyens capables d'assumer des responsabilités publiques ;

– participant aux élections locales, communales et nationales par la présentation de candidats ;

– contribuant à l'animation politique au parlement, au gouvernement et dans la vie publique ;

– veillant à une liaison entre le peuple et les organes de l'Etat.

TITRE V

DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES

Article 48 : En cas de violation des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l'intérieur peut dénoncer les faits au procureur de la République aux fins de la suspension ou de la dissolution du parti politique concerné.

Le procureur de la République saisit à cet effet en procédure d'urgence, la juridiction compétente qui statue sans délai.

TITRE VI

DES DISPOSITIONS PENALES

Article 49 : Sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur en République du Bénin, quiconque, en violation de la présente charte, fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d'emprisonnement de trois (03) mois à douze (12) mois et d'une peine d'amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 50 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une peine d'amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque dirige ou administre un parti politique qui serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.

Article 51 : Quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi, encourt une peine d'emprisonnement de trois (03) ans à dix (10) ans et d'une peine d'amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice d'une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Article 52 : Quiconque enfreint les dispositions de l'article 14 de la présente loi, sera déchu de sa fonction de membre d'institution sur saisine du procureur de la République ou rayé de la liste d'agent public et puni d'une peine d'amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

Article 53 : Hormis les cas prévus à l'article 66 de la Constitution, tout dirigeant ou membre de parti politique, qui par ses écrits, déclarations publiques et démarches, incite ou invite les forces armées ou les forces de sécurité à s'emparer du pouvoir d'Etat, encourt une peine de réclusion criminelle de cinq (05) ans à dix (10) ans et une peine d'amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dissolution du parti concerné.

Article 54 : Quiconque enfreint les dispositions de l'article 13 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de un (01) mois à six (06) mois et d'une peine d'amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

La peine peut être portée au double du maximum prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'auteur de l'infraction est responsable des finances du parti.

Article 55 : Tout parti convaincu par décision de la chambre administrative du tribunal d'instance compétent d'avoir bénéficié ou accepté des aides, dons, legs, en violation des dispositions de la loi sur le financement des partis politiques visée à l'article 39 de la présente loi, perd l'aide publique de l'année qui suit le moment de la constatation de l'infraction.

TITRE VII

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

Article 56 : Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d'exister nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente loi.

Ils disposent d'un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.

Article 57 : En cas de non-respect des droits prévus par la présente loi, les partis politiques peuvent saisir la chambre administrative de la Cour suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure d'urgence.

Article 58 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques sera exécutée comme loi de l'Etat.-

Porto-Novo, le 06 août 2018

P/le Président de l'Assemblée nationale absent et P.O,

le Premier Vice-Président,

Eric L. C. HOUNDETE

La mairie de Cotonou a, depuis ce lundi 06 août 2018, un nouveau directeur des ressources humaines (Drh) et un nouveau directeur adjoint des services techniques (Dast). Ces nouveaux cadres remplacent Jules Azankpo et Mesmer Yéou, respectivement ancien Drh et Dast.
Ainsi, Wilfried Mithoun, précédemment chef Service des prestations et relations sociales occupe désormais le poste de Directeur des ressources humaines (Drh). Modeste Accrombessi quant à lui succède à Mesmer Yéou au poste de Directeur adjoint des services techniques.
Le Secrétariat général de la mairie est gardé par Mme Solange Capo-Chichi en remplacement de Raoul Faladé.
F. A. A.

Le procès de Mohamed Atao Hinnouho s'est ouvert ce mardi 07 août 2018 au tribunal de première instance de première classe de Cotonou, est reporté au 14 août 2018. Pour une seconde fois, le député inculpé est apparu en fauteuil roulant pour répondre aux questions du ministère public et du juge en présence de ses avocats dont, Me Aboubakar Baparapé.
La Douane béninoise s'est fait représenter par le directeur des renseignements, le colonel Jacques Yempabou.
Au cours du procès, Mohamed Atao Hinnouho déclare que depuis sept ans, il n'officie plus en qualité de représentant de firme pharmaceutique en raison de sa fonction de député. Ses locaux souligne-t-il, ont été mis en bail à des sociétés et qu'il ignore l'usage qu'on en fait.
F. A. A.

Le ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, Pascal Irénée Koupaki, a procédé au lancement officiel des travaux de la 5ème édition des Journées Béninoises de l'Évaluation (JBE), ce lundi 6 août, à Bénin Marina Hôtel de Cotonou. « L'évaluation pour promouvoir une administration de développement », c'est le thème retenu pour cette édition.
Pendant trois jours, les participants vont mener une réflexion scientifique sur les défis et enjeux liés à l'évaluation en vue de la promotion des bonnes pratiques dans l'administration béninoise.
L'organisation de ces journées répond à la vision du gouvernement de réformer l'administration publique et d'améliorer les services offerts aux citoyens en vue d'une gestion axée sur les résultats. Ce qui nécessite une méthode qui permet d'évaluer les différentes politiques mises en œuvre afin d'apporter des réponses idoines aux insuffisances. D'où l'institution des journées béninoises d'évaluation. Elles s'organisent chaque deux ans et permettent au gouvernement d'engager une méthode de collaboration qui favorise le partage d'expériences et l'apprentissage avec la communauté nationale et internationale sur l'évaluation et le rôle de chacun dans le processus de gestion du développement durable.
L'évaluation est un outil qui permet d'analyser de façon objective et impartiale, l'action publique. De façon précise, elle vise à analyser les lois, les politiques, les stratégies, les programmes, les décisions et les initiatives financées entièrement ou en partie par des ressources publiques.
F. A. A.

Dans la journée de ce lundi 06 août 2018, 07 nouveaux huissiers de justice ont prêté serment dans les Cours d'Appel de Cotonou, de Parakou et d'Abomey. Leur entrée en fonction répond à la volonté de rapprocher la justice des citoyens. En présence du procureur général, de ses substituts, des conseillers de la Cour et du greffier en chef, la Cour d'Appel de Cotonou a reçu le serment de Me Bérenger Yaovi Agbogba, retenu pour officier à Comè.
La cérémonie de prestation de serment a été marquée par lecture du décret et des différentes correspondances par le greffier en chef, des messages des représentants des différents corps de justice et du rappel de quelques dispositions liées à l'exercice de la profession d'huissier de justice par Arsène Hubert Dadjo, premier président de la Cour d'appel de Cotonou. Pour ce dernier, l'auxiliaire de justice qu'est l'huissier détient une parcelle de l'autorité publique. Suivant la formule consacrée, dont le credo est de servir avec « exactitude et probité », Me Bérenger Yaovi Agbogba a prononcé le serment prévu avant d'être renvoyé à l'exercice de sa profession.
A cette occasion, le représentant du ministère public, Emmanuel Opita, procureur général, a décrypté le rôle de cette profession. Selon lui, la sécurité juridique de la profession d'huissier confère aux actes, un élément fondamental.
A Parakou et à Abomey, six autres huissiers de justice ont prêté serment et peuvent désormais exercer leurs fonctions. La prestation de serment des huissiers fait suite à leur nomination officielle en Conseil des ministres le 24 mai dernier.
L'huissier de justice est un officier ministériel, titulaire d'une charge et qui exerce ses fonctions en vertu de l'investiture qui lui est conférée par la loi. Il a le monopole de trois activités principales, à savoir signifier les actes de procédure et les décisions de justice, assurer l'exécution des décisions (saisies, expulsions) et constater certains faits ou situations.
F. A. A.

Neuf (09) cybercriminels condamnés et six autres (06) libérés. C'est ce qui ressort du verdict de la première chambre du Tribunal de la première instance de 2e classe de Lokossa, ce vendredi 03 Août 2018.
Ils sont au total 15 prévenus impliqués dans des dossiers de cybercriminalité. Auditionnés au cours d'une audience de flagrant délit, 09 ont été condamnés et 06 libérés à cause d'absence d'éléments fiables pour qualifier les infractions. Les prévenus arrêtés avant l'avènement du code sur le numérique sont poursuivis et condamnés sous l'infraction « escroquerie en bande organisée », et ceux après l'adoption du code sont condamnés pour « escroquerie commise en ligne ».
Certains encourent des peines d'emprisonnement allant de 10 à 15 ans et 20 ans dont 05 ans de sursis pour d'autres. Les condamnés doivent également verser au trésor public une amende de 5 millions de FCFA.
Les prévenus au cours de leur forfait se faisaient passer pour des responsables de structures bancaires. Des ordinateurs portatifs, des cartes bancaires leur permettant de faire des transactions fictives en euros et en dollars, et des téléphones portables de haut de gamme ont été retrouvés chez eux. Ils disposaient également de plusieurs comptes Facebook. Aussi, ont-ils été reconnus coupables de pratiques occultes.
Les populations présentes à cette audience ont salué la qualité de la justice qui a été rendue.

Akpédjé AYOSSO (Stag.)

La pluie qui s'est abattue, lundi dernier, sur la commune de Kandi a occasionné la perte d'une cinquantaine d'hectares de coton dans les localités de Lolo et de Fouré. Ces villages, situés dans l'arrondissement de Saah, ont enregistré une énorme perte sur une cinquantaine d'hectares. Les eaux de ruissellement de la pluie ont détruit et emporté les jeunes plants de coton. Le constat est le même dans les champs à Angaradébou, un arrondissement de la commune de Kandi. C'est la désolation totale dans le rang des cotonculteurs qui espéraient une bonne production en fin de campagne.
Akpédjé AYOSSO (Stag)

Un groupe majoritaire de 22 conseillers communaux réclament la destitution du maire de Banikora Tamou Bio Sarako. A travers un courrier dont une copie est envoyée au préfet de l'Alibori ce lundi 06 août 2018, les conseillers fustigent la gestion solitaire du maire, son abus de pouvoir et peu d'égard et de considération à l'endroit des élus communaux, sa mauvaise gestion et la politisation à outrance des ressources humaines de la mairie et sa mauvaise planification des ressources matérielles et financières de la commune.
Conformément à l'article 53 de la loi N°97-029 du 15 janvier 1999, les dissidents invitent le maire à convoquer une session extraordinaire aux fins de procéder au retrait de la confiance placée en lui. Avec cette crise, ce sont les jours de M. Tamou qui sont comptés à la tête de la mairie de Banbikoara.
F. A. A.

Les choses s'annoncent bien du côté du Conseil d'orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos/Lépi). Après des travaux intellectuels, les membres de l'organe entrent dans une nouvelle dynamique. L'organisation prochaine d'un atelier de validation du processus d'actualisation du fichier électoral à publier au plus tard le 15 janvier 2019, sera l'étape suivante de la procédure.

Les membres du Conseil d'orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos/Lépi) s'engagent dans une nouvelle dynamique. Celle de la phase pratique des activités. À la suite des travaux préparatoires et intellectuels, il organise dès la semaine prochaine, l'atelier de validation et d'appropriation du processus technique d'actualisation du fichier électoral.
Cette rencontre vise à évaluer et tirer les leçons nécessaires des expériences du passé pour une actualisation idoine de la Lépi en vue des échéances législatives de 2019. Il sera question pour les acteurs de finaliser la stratégie et le mode opératoire de l'actualisation du fichier électoral. Aussi, examineront-ils tous les projets de documents et assurer leur adéquation avec les standards en la matière puis les lois qui régissent l'actualisation du fichier électoral. Ils vont aussi se familiariser avec l'ensemble des documents pour une réelle appropriation.
Au terme de l'atelier, commencera réellement les travaux d'actualisation de la liste électorale. Ce séminaire entre dans le cadre des activités traditionnelles de l'institution depuis quelques années. L'organisation de cet atelier situera chacun sur le programme devant permettre la finalisation et le dépôt de la liste dans les mois à venir.
Le Cos-Lépi a jusqu'au 15 janvier 2019 pour déposer la liste comme prévu par les textes en vigueur.
Le budget prévisionnel de l'institution est évalué à 4 milliards de FCFA. Mais il n'a pas encore reçu le quitus du gouvernement pour que les choses entrent réellement dans leur phase active. Cet atelier permettra certainement de sauter les verrous pour l'approbation du budget de l'organe.
L'atelier regroupera d'importants acteurs dont les techniciens de l'Agence nationale de traitement (Ant), des membres du gouvernement, des députés à l'Assemblée nationale, des membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et des partenaires techniques et financiers engagés dans les élections politiques au Bénin.

Giscard AMOUSSOU

Les fonctionnaires de la police républicaine sont depuis lundi 6 août 2018 à une formation sur l'éthique et la déontologie. Lancée par le général Nazaire Hounnonkpè, cette formation durera neuf jours.

Portant sur les cours développés par le Bureau du programme d'assistance internationale de formation des officiers chargés d'appliquer la loi (Icitap) des Etats-Unis et le Comité de rédaction de la Police républicaine, cette formation sera un acquis pour les participants en ce qui concerne les règles déontologiques et éthiques qui régissent la police. Selon le directeur général de la police républicaine, « les valeurs morales et éthiques ont pris un sérieux coup au sein de la corporation des hommes en uniforme ces dernières années. Tout le monde déplore malheureusement le phénomène, mais personne n'est véritablement prêt à s'engager afin de l'endiguer ». Cette formation indique le respect de la déontologie et de l'éthique policière et vise à créer au sein de la corporation une masse critique d'expertise au service du professionnalisme et de l'éthique en vue de la lutte contre l'insécurité. Pour Nazaire Hounnonkpè, ‹‹ Nous ne pouvons pas prétendre assurer l'ordre public, la protection des personnes et des biens et garantir l'exercice des libertés sans un minimum de crédibilité ». Aussi dira-t-il, que « La corruption est dans l'homme comme l'eau dans la mer. Si elle est ancrée en nous, elle nous demande un sacrifice suprême ».
Selon l'ambassadeur des Etats-Unis près le Bénin, cette formation pour renforcer l'intégrité de la Police républicaine s'avère importante au vu des différentes réformes initiées par le gouvernement. ‹‹ L'atelier mettra l'accent sur les bonnes stratégies et procédures pour établir une culture d'intégrité et d'éthique professionnelles durables », a précisé Lucy Tamlyn.
Les éléments de Nazaire Hounnonkpè auront au cours de cette formation, les outils nécessaires pour la conduite d'enquêtes crédibles et une application de la loi. Pour Lucy Tamlyn, « Il sera exposé aux participants des stratégies ciblées pour écouter des candidats qualifiés et établir des critères spécifiques transparents pour la sélection, la confirmation et la promotion des agents et officiers. L'atelier montrera aux participants comment l'éthique et la déontologie touchent toutes les obligations et activités de la Police républicaine au quotidien ».
L'Ambassadeur des États-Unis invite les agents de sécurité à la bonne conduite. « En tant qu'agents des forces de l'ordre, vous êtes l'émanation directe des pouvoirs régaliens de l'Etat. Par conséquent, votre comportement doit être exemplaire ; l'image de l'Etat doit être irréprochable considérée comme un modèle pour l'ensemble de la population », leur a-t-elle conseillé.
G.A.

Le douanier auteur de violence sur la fille de l'homme d'affaires Sébastien Ajavon, est placé sous mandat de dépôt à la prison civile de Cotonou. C'est la décision prise par le Procureur de la République après l'avoir écouté, ce lundi 06 août 2018, au tribunal de première instance de Cotonou. Son procès est prévu pour le mardi 14 août prochain.
Dans la nuit de vendredi à samedi 04 août 2018 à la sortie d'une boîte de nuit, le sieur appelé communément "Capi Dougbè", après avoir giflé la fille du président du patronat l'a violenté avec l'arme de service. Selon des témoins de l'incident, la fille de Sébastien Ajavon voulait manœuvrer son véhicule et se retirer quand le douanier à bord de son véhicule l'a cogné. Survint une altercation. « Monsieur, vous ne pouvez pas cogner mon véhicule et partir (…) », s'est-elle offusqué exigeant qu'un constat soit fait par la police. Ne voulant pas déférer à cette exigence, le douanier ‘'C. D'', porte la main sur elle. Celle-ci voulant répliquer, il brandit soudainement son arme.
Des témoins de la scène ont dû intervenir pour calmer la tension. Mais le douanier, en civil, a fait appel à la police qui débarque quelques minutes plus tard sur les lieux. La fille sera embarquée puis gardée jusqu'à la mi-journée de samedi avant d'être libérée.
Le douanier va répondre de son acte devant la justice. Comme quoi, nul n'est au-dessus de la loi. Et la justice est au service des citoyens et du peuple.
F. A. A.