Union européenne

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.).

 

En s’appuyant sur ces textes, le Parlement européen revient sur l’histoire de la construction européenne. Une construction qui est « en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d’état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l’homme ».

 

Dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme…

Le respect et la promotion des droits de l’homme et des valeurs qui lui sont intrinsèques constituent des « obligations pour l’Union et ses États membres et [qui] doivent être au centre de la construction européenne ».

Dans une Union fondée, et même ancrée, sur des valeurs et des principes fondamentaux, le Parlement européen a pourtant saisi l’occasion du débat portant sur le rapport Ferrara pour établir une résolution qui rappelle que « ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l’Union », qu’elles soient citoyennes européennes ou étrangères à l’Union mais se trouvant sur son territoire.

Le Parlement européen a en effet relevé dans ses considérants les conséquences néfastes du chômage (pauvreté, marginalisation sociale), les récentes attaques terroristes, les nombreuses pertes en Méditerranée, la montée des haines et discriminations (racisme, xénophobie …) envers les minorités, les violences faites aux femmes, et bien d’autres violations des droits et libertés fondamentales par l’Union et ses Etats membres eux-mêmes. Des violations et/ou inactions face non-respect de droits et de valeurs qu’ils s’étaient pourtant engagés à promouvoir, protéger et garantir. La résolution parlementaire requière donc de ces derniers un véritable respect des valeurs communes qui font de l’Union européenne ce qu’elle est aujourd’hui. Et il appartient à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à l’application de ces derniers (article 17 du traité sur l’Union européenne). Un Parlement qui prône donc un « respect plein et entier des valeurs européennes communes », dans l’adoption et l’application tant des législations nationales que des législations européennes.

 

A ce titre, l’institution encourage l’adhésion de l’Union à la CEDH et se félicite de la désignation d’un Premier Vice-président de la Commission chargé de la protection de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux.

 

Incitant à l’utilisation immédiate des mécanismes existants afin de remédier à ces « écarts » de conduite, le Parlement a regretté le défaut d’utilisation de l’article 7 du traité sur l’Union. Bien que clairement posé sur le papier, cet article reste somme toute inappliqué. A l’heure actuelle en effet, les critères de Copenhague sont appliqués et permettent de protéger les valeurs européennes, mais se bornent aux Etats candidats à l’adhésion à l’Union. Le Parlement déplore alors le « manque de volonté politique » de recourir à l’article 7 à l’égard des Etats, membres de l’Union, qui sont responsables de violations des droits fondamentaux.

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil européen a la possibilité de constater « qu’il existe un risque clair de violation grave » ou qu’il existe « une violation grave et persistante » par un Etat membre des valeurs visées à l’article 2 et décider de « suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question ». Ceci permet donc au Conseil européen de sanctionner, ou au moins de dissuader, les Etats membres de violer les droits fondamentaux. Pour les députés, son utilisation doit alors être promue car il s’agit d’un mécanisme de sanction et de dissuasion efficace pour les Etats membres qui violeraient les droits fondamentaux.

 

La liberté d’expression et des médias, des libertés « fondamentales pour assurer la démocratie et l’état de droit »

Déplorant les nombreuses mesures de répression prises dans certains Etats membres à l’encontre des « mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d’expression », notamment l’utilisation « disproportionnée » de la force contre des manifestants pacifiques et le faible nombre d’enquêtes dans ce domaine, le Parlement s’inquiète pour le respect des droits fondamentaux en la matière.

Dans sa résolution du 8 septembre, il demande aux Etats membres de ne pas adopter de législations qui interférerait avec le libre exercice de ces droits (droits de manifester, de faire grève, de réunion, d’association, et liberté d’expression) et invite la Commission à veiller à leur respect et au besoin, à intervenir.

 

Prenant en considération la lutte active des Etats membres et de l’Union contre le terrorisme et la radicalisation, le Parlement a rappelé le nécessaire respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, y compris dans cette lutte. A ce titre, les dispositions adoptées par les Etats membres et l’Union doivent respecter les droits de la défense, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le Parlement invite d’ailleurs à surveiller tout particulièrement « l’environnement en ligne ». Sur ce point, il convient de relever que dans la résolution, les députés visent tout particulièrement la violation du droit à la protection des données personnelles « commises dans le cadre des activités des services de renseignement des Etats membres et de pays tiers ». Condamnant les activités de surveillance de masse, le Parlement européen incite donc vivement les Etats membres à conformer leurs activités de renseignement aux droits fondamentaux. Des activités qui devraient par ailleurs être soumises à un « contrôle parlementaire et judiciaire ». Le Parlement a en outre réitéré sa demande à l’Union et aux Etats membres « d’adopter un système de protection des lanceurs d’alerte ».

Regrettant la « méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires », le Parlement européen estime qu’il est « essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants » sur ces sujets, notamment sur les dangers auxquels ils peuvent s’exposer. La résolution prévoit ainsi que les Etats membres mettent en oeuvre des « campagnes de sensibilisation » dans les écoles ; portent une « attention particulière » à la « sécurité du traitement et du stockage » ; offrent la possibilité aux utilisateurs d’internet de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne, sur le fondement du droit à l’oubli (qui n’est pas absolu) et des autres droits fondamentaux.

 

La législation des Etats membres devra aussi permettre « la collecte et l’analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d’un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l’implication du sujet dans des activités criminelles ».

 

En cas de violation, la résolution invite les Etats à se baser sur la sanction de la violation de la « confidentialité normale de la correspondance ». La collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient donc être sanctionnés de la « même manière ».

 

« La préservation des droits fondamentaux dans la société de l’information actuelle est une question clé pour l’Union ».

 

A ce titre, la résolution parlementaire prévoit une surveillance par la Commission pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une application par les Etats de leur droit pénal (enquêtes et poursuites) pour garantir le respect des droits fondamentaux des victimes. De manière générale, les députés estiment qu’il appartient à la Commission et aux Etats membres de « faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ».

 

Le « rôle primordial de l’éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l’intolérance et de l’extrémisme parmi les jeunes »

Instaurer une « véritable culture des droits fondamentaux (…), [qui soit] promue et renforcée dans les institutions de l’Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l’Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers ». Tel semble être l’objectif fondamental visé par la résolution parlementaire sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne.

Pour les députés en effet, l’ensemble des droits reconnus par la Charte permet d’une part de protéger toute personne se trouvant sur le territoire de l’Union (contre les abus, ingérences et violences), mais constituent également « conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein ». Or, la résolution parlementaire met en évidence le fait que les individus n’aient souvent pas conscience de ces droits, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Elle entend donc remédier à cela en menant des campagnes de sensibilisation du public et surtout en informant les plus jeunes, en particulier sur les dérives et les dangers liés à internet. Le numérique se développant avec une rapidité fulgurante, l’information et la protection en la matière n’en sont que plus urgentes.

 

Axant son débat sur les discriminations et les violences perpétrées par les forces de police de certains Etats membres à l’égard des minorités (migrants, Roms, LGBTI, personnes handicapées), le Parlement européen estime qu’il est du devoir des Etats de davantage sensibiliser et former les forces de police sur ces méfaits.

 

Le Parlement européen rappelle « l’importance d’un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l’une ou l’autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances »

La liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction, sont protégées par l’article 10 de la Charte.

 

Dans sa résolution du 8 septembre, le Parlement a précisé que selon lui, ce droit englobait « aussi la liberté des athées ». Déplorant les « épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques », les députés ont rappelé l’interdiction de toute discrimination et invité les Etats membres (à tous les échelons) à protéger, « par tous les moyens en leur pouvoir » cette liberté. La tolérance et le dialogue interculturel doivent selon eux être mis en exergue.

Une Europe symbolisée par la « recrudescence de l’antisémitisme en Europe et la banalisation des discours niant ou relativisant l’Holocauste », par « la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées » à l’égard des juifs, par « la montée de l’islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d’une infime minorité »

Relevant ces atteintes aux libertés de penser, de religion et d’expression, le Parlement a déploré le fait que de nombreux membres de la communauté juive soient désireux de quitter le sol européen, mais aussi les discriminations et violences à l’égard de la communauté musulmane. La résolution parlementaire est stricte et ferme sur ce point : les députés demandent « aux États membres de les condamner systématiquement et d’appliquer une tolérance zéro à cet égard ».

 

Le Parlement européen « déplore fermement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle »

Saluant néanmoins le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive, le Parlement a réinvité le Conseil à l’adopter au plus vite.

 

« Le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE »

Prônant une « société cohésive » et la limitation de « toute forme de préjugés portant atteinte à l’intégration sociale », la résolution invite à développer des politiques promouvant l’égalité et luttant contre « toute forme d’idées reçues » et la discrimination. Les députés ont ainsi regretté « que l’Union connaisse, aujourd’hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences » fondées sur les différences de sexe, de race, d’origine, de religion et autres. Pour les députés, « l’Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité », tout en favorisant le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes. En matière de lutte contre les violences et discriminations commises sur le territoire de l’Union, la résolution requière de la Commission et des Etats membres qu’ils adoptent des « engagements politiques spécifiques pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie, l’afrophobie et l’anti-tsiganisme ».

 

Elle invite par ailleurs l’Union « à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l’éducation et les médias ».

 

Le Parlement européen « réclame plus de cohérence de la part de l’Union dans le domaine de la protection des minorités »

Convaincu que l’ensemble des États membres, ainsi que les pays candidats, « devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d’éviter d’appliquer une politique de deux poids, deux mesures », le Parlement demande dans sa résolution du 8 septembre que soit mis en place un « mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités », qui soit applicable dans les pays susvisés.

 

L’Union européenne, une « zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine »

Selon les députés, les institutions européennes devraient élaborer « un système global de protection à l’échelle de l’Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d’assurer leur égalité de traitement ». Ce système tiendrait compte des « normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes ».

La résolution met en avant le devoir des États membres « de garantir l’égalité effective de ces minorités », et encourage notamment ceux qui ne l’ont pas encore fait « à ratifier et à mettre effectivement en oeuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales ». Dans le même sens, la ratification et la mise en oeuvre effective de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est également encouragée.

Des mesures devraient en outre être prises pour « venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national ».

 

« Les principes de dignité humaine, d’égalité devant la loi et d’interdiction des discriminations, quels qu’en soient les motifs, sont les fondements de l’état de droit ».

Concernant les Roms en particulier, le Parlement s’inquiète de leur situation au sein de l’Union, eu égard aux mouvements anti-Roms et aux nombreuses persécutions, violences, stigmatisations, discriminations et expulsions arbitraires auxquelles ils doivent faire face.

La résolution parlementaire du 8 septembre incite alors à agir de deux manières : en luttant contre les discriminations et violences réalisées à l’encontre des Roms, en particulier à l’égard des femmes et des enfants qui en sont vulnérabilisés (« contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées »), et en encourageant une « réelle intégration » de ces populations (sur le fondement de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres). La résolution invite donc à la mise en oeuvre de « stratégies nationales adéquates d’intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms ».

 

Il appartient ensuite à la commission d’ « assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en oeuvre de ces stratégie ». S’agissant de la gestion, du suivi et de l’évaluation des « projets liés à leur communauté », la résolution prévoit la coopération des Etats membres « avec les représentants de la population rom » et l’utilisation, au besoin, des « ressources financières disponibles, y compris les fonds de l’Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect [de leurs] droits fondamentaux, notamment leur liberté de circulation ».

Enfin, la résolution parlementaire demande aux Etats membres d’adopter des dispositions quant à la stérilisation et notamment, conformément à la jurisprudence de la CEDH, d’accorder un « dédommagement financier » aux femmes roms et aux femmes présentant un handicap mental, qui auraient subi une stérilisation forcée.

 

Au sein de l’Union, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles après l’âge de 15 ans. En 1 an, environ 3,7 millions de femmes subissent des violences sexuelles (Etude de la FRA à l’échelle de l’Union).

 

La résolution parlementaire prône la lutte et la poursuite de « toute forme de violence et de discrimination » à l’égard des femmes. Notons ici que sont également par cette résolution que sont condamnés les phénomènes de violence domestique et d’exploitation sexuelle « y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés », ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés.

Pour les députés, la question de la violence contre les femmes doit rester une question prioritaire. A ce titre, la résolution parlementaire encourage le lancement de la procédure d’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul « au plus vite ». Le Parlement espère que cela «contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne ».

Afin d’aider les femmes victimes de trafic et de prostitution, la résolution parlementaire propose la création de réseaux de soutien et d’hébergement leur offrant un soutien psychologique, médical, social et juridique et les aidant à trouver un emploi stable.

 

Une « approche ferme et dissuasive » et l’application de la « tolérance zéro » :

La résolution du 8 septembre invite les États membres à former « les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales ». Une politique « de sanction » qui doit cependant s’accompagner de « campagnes d’information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés ». Le Parlement européen s’est par ailleurs félicité de la prise en considération, parmi les critères étudiées lors de la demande d’asile, des mutilations génitales ; les victimes de telles pratiques devant être selon lui considérées comme des personnes vulnérables.

La collecte des données par la Commission « concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes » permettra notamment de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, via l’adoption de « mesures solides ». Il convient par ailleurs de relever la demande des députées à la Commission de faire de l’année 2016, l’année de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Globalement, se fondant sur le rapport Ferrara, le Parlement européen prône une campagne de prescription de toutes formes de violences et/ou discriminations à l’encontre des femmes au sein de l’Union en premier lieu. Une telle campagne doit passer non seulement par la sanction de telles pratiques, mais aussi et surtout par la sensibilisation de la collectivité « afin d’encourager une culture du respect et de la tolérance ».

 

La santé, « un droit fondamental indispensable pour l’exercice des autres droits fondamentaux » :

Partant de ce postulat, le Parlement européen insiste sur le rôle de l’Union « en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques » et sur la nécessité pour les Etats membres de « veiller à la mise en oeuvre de stratégies nationales » dans ce domaine.

Seulement 17, 8% des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l’Union sont des femmes

Estimant que les femmes sont de manière générale sous-représentées « dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d’administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local », la résolution parlementaire invite au soutien des femmes dans leur développement professionnel et leurs efforts pour accéder aux postes de direction.

Les eurodéputés ont en outre demandé au Conseil qu’il débloque la directive sur le congé de maternité, car elle permettra selon eux « une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l’Union ».

Le niveau de diplôme des femmes (plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle) ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels.

Dans sa résolution, le Parlement invite donc les Etats membres à adopter les dispositions nécessaires afin de permettre « une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et [de] promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau », d’autant qu’il est selon déplorable de constater qu’à l’heure actuelle, le taux de chômage des femmes soit encore plus élevé que celui des hommes.

« Au sein de l’Union, à travail égal, le revenu des femmes [est] encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes »

L’égalité entre les femmes et les hommes doit également avoir lieu en matière de « rémunération, de retraite et de participation au marché du travail », selon les députés, conformément à l’article 157 du traité FUE.

Le Parlement espère, par le biais de cette mesure, lutter contre la pauvreté, « l’indépendance financière des femmes [devant selon lui] être une composante de la lutte contre la pauvreté », et favoriser la pleine exploitation en Europe de « tous les talents disponibles ».

La résolution parlementaire invite la Commission à « renforcer la surveillance du respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;

 

« La santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination »

La résolution parlementaire invite au renforcement par la Commission du respect de ce principe d’égalité et la prie « instamment (…) d’inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l’Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l’Union en matière de droits fondamentaux, comme l’a demandé le Parlement le 10 mars 2015

 

Le Parlement européen a reconnu que le fait de refuser de procéder à « un avortement dont le but est de sauver une vie [constituait] une violation grave des droits fondamentaux » et encourage l’éducation sexuelle dans les écoles et le droit d’accéder à des contraceptifs « modernes et sûrs ».

 

Concernant les droits des enfants, il ressort de la résolution parlementaire que doivent être condamnées fermement toutes les formes de « violence et de mauvais traitement envers les enfants ». Il convient à ce titre d’assurer la protection des enfants, et là les États membres sont particulièrement visés car ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, contre « toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle ». Relevant « le phénomène croissant de la pédopornographie sur l’internet », le Parlement européen prie l’Union et les États membres de « joindre leurs efforts » afin de lutter contre ce phénomène et d’en protéger les enfants. Il invite en outre « l’Union et les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ». Le renforcement de la coopération avec Europol est également au programme, afin « d’identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d’efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au coeur des préoccupations ».

 

Sont aussi visés les professionnels s’occupant d’enfants : les enseignants, éducateurs, pédiatres étant les mieux placés pour détecter des signes de maltraitance physique ou psychologique, le Parlement européen requière des Etats membres qu’ils veillent tout particulièrement à la sensibilisation et à la formation de ces professionnels, notamment s’agissant du cyberharcèlement, et mettent en place des lignes téléphoniques permettant aux enfants victimes de s’exprimer et de dénoncer ces actes.

Revenant ensuite sur la protection des données personnelles, le Parlement considère que celles des enfants en ligne « doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles en ligne » (campagnes de sensibilisation dans les écoles par exemple).

 

La garantie de l’accès à la justice et des droits procéduraux des enfants sont également prévus.

Le Parlement s’est par ailleurs inquiété de « l’augmentation des cas d’enlèvements parentaux transfrontaliers », en incitant à « approche européenne commune » et au renforcement entre Etats membres de la coopération policière et judiciaire s’agissant de la recherche d’enfants disparus dans l’Union.

Action commune / de concert de l’Union et des EM + internet et ses dangers dans la ligne de mire

« L’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il figure à l’article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants » .

 

Il en va de même pour l’éducation, qui est « primordiale non seulement pour le bien-être et l’épanouissement personnel de l’enfant, mais aussi pour l’avenir de la société ». Pour le Parlement, « un enseignement de qualité pour tous » permettrait de résoudre d’une certaine manière le problème du chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale.

 

« Les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l’Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l’Union, mais aussi en dehors de ses frontières ».

 

La résolution condamne ensuite « dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l’Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ». Prônant ici encore la protection de ces personnes et la lutte contre les discriminations, insultes (etc.), le Parlement par exemple qu’elles seraient « plus susceptibles d’être protégés si elles [avaient] accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage ». Arrêter de voir les individus transgenres comme des malades mentaux et procéder à la dépathologisation des identités transgenres pourraient également être une solution …

 

« Maximiser les synergies entre la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant »

Déplorant les discriminations et exclusions auxquelles doivent encore faire face les personnes handicapées, la résolution parlementaire recommande la mise en oeuvre de la stratégie européenne, le contrôle et l’application des normes concernées. Des mesures d’harmonisation et de mise en oeuvre de la législation sont indispensables afin de protéger ces personnes. Favoriser l’emploi pour ces personnes, respecter leur droit « à participer à la vie politique et aux élections », le Parlement recommande aussi de ne plus retirer directement le droit de vote aux personnes qui perdent la capacité juridique « mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote ».

 

« L’article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle »

A l’instar des autres personnes susvisées, les personnes âgées « subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’accès à des revenus suffisants, à l’emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires » relève le Parlement. La résolution invite donc la Commission à élaborer une « stratégie sur le changement démographique » afin d’appliquer cet article 25.

Préoccupés par les mauvais traitements, les abus et l’abandon des personnes âgées, les eurodéputés demandent aux Etats membres de combattre les abus violences et de « favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l’accessibilité des logements ».

La dignité des personnes doit aussi être respectée en fin de vie. Ceci implique selon le Parlement de leur garantir la reconnaissance et le respect des volontés qu’ils auraient exprimées dans les dispositions testamentaires.

 

Vers l’élaboration d’ « une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination »

Pour le Parlement européen, le racisme, la xénophobie, l’intolérance et les préjugés sont inacceptables dans une Union où les droits fondamentaux sont promus et, normalement, garantis. La lutte contre les crimes motivés par la haine doit constituer une « priorité » pour l’Union et ses Etats membres dans l’élaboration de leur législation. Par ailleurs, les Etats membres devraient selon le Parlement mettre en place « une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l’internet ».

 

La formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires et des agences de l’Union concernées est également visée. La Commission devrait soutenir ces programmes et les Etats membres devraient doter les autorités concernées « des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits (…) pour interagir et communiquer avec les victimes ». La montée des partis politiques « qui fondent leurs programmes sur l’exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux » figure dans le collimateur de la résolution parlementaire, tout comme la « banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique ». En résumé, le Parlement européen « condamne fermement les pratiques d’intimidation et de persécution à l’égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique », de telles pratiques devant être interdites et sanctionnées.

 

La résolution souhaite en outre remédier à la marginalisation et à l’isolement des personnes sans-abris, en favorisant leur intégration dans la société.

 

Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale

« Des mesures énergiques et obligatoires pour éviter de nouvelles tragédies en mer » ; « la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au coeur des politiques de l’Union en matière de migration »

Selon le Parlement européen, les droits fondamentaux devraient être intégrés dans tous les aspects des politiques de l’Union en matière de migration et les États membres doivent à tout prix respecter les droits des migrants vulnérables. Pour une meilleure cohérence entre son action intérieure et extérieure, le Parlement estime qu’une « approche globale de l’Union » est nécessaire. Le respect des droits des migrants devrait figurer « au centre de tout accord de coopération » et les Etats membres devraient respecter leur obligation internationale de porter secours aux personnes en détresse en mer.

Afin de mettre en oeuvre et de garantir le respect du droit fondamental de demander l’asile, la résolution parlementaire évoque l’ouverture de nouvelle voies d’entrée légales et sûres dans l’Union, la lutte contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs ou encore les programmes de réinstallation et l’utilisation des visas humanitaires.

 

A cet effet, le Parlement européen « réclame la mise en place d’un système d’asile efficace et harmonisé à l’échelle de l’Union aux fins d’une répartition équitable des demandeurs d’asile entre les États membres [et] regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l’Union » ; les Etats membres étant tenus de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l’homme. Devrait en outre être appliqué le principe de solidarité (art. 80 TFUE).

 

Rappelant au passage les événements récents, le Parlement « condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l’Union allant jusqu’à la construction de murs et de barbelés ». Ces derniers ainsi que le manque de voies d’entrée légales dans l’Union européenne favorisent en effet l’utilisation de voies et de moyens beaucoup plus dangereux, tels que l’utilisation des réseaux de passeurs et de trafiquants. Enfin, les contrôles aux frontières doivent s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux et les opérations de l’agence Frontex, se faire sous contrôle démocratique. Le contrôle devra aussi s’opérer par exemple au niveau du fonctionnement des centres d’accueil et de détention de migrants. La résolution vise au final l’intégration de ces populations, leur information, le traitement de leur demande dans la transparence et le respect des droits fondamentaux ; une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des migrants, ainsi que le fait de souligner l’impact positif de la migration, est largement privilégié par les eurodéputés. Les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union doivent pouvoir bénéficier d’une assistance afin de les aider à gérer les afflux massifs de migrants.

 

« Un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d’exclusion, selon une note récente d’Eurostat »

Constatant l’impact négatif de la crise économique sur les droits des personnes, en ce qu’elle « favorise » la hausse du chômage, de la pauvreté, de la précarité mais aussi de l’exclusion et de l’isolement, le Parlement appelle dans sa résolution du 8 septembre à la « solidarité dans la crise économique ». Afin de remédier à cela, il invite donc les Etats membres à adopter des mesures d’aide « visant à assurer des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l’exclusion sociale ».

L’Union et ses Etats membres devraient réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux selon le Parlement, mais aussi s’assurer de la disponibilité de « ressources suffisantes » pour garantir le respect de ces droits et « les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social ».

De manière générale, il s’agira pour l’Union et les Etats membres de promouvoir les droits sociaux et de lutter contre l’exclusion sociale.

 

« La corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l’état de droit » qu’il convient de prévenir, de combattre et de sanctionner. Pour ce faire, le Parlement invite à rapidement mettre en place le Parquet européen.

 

Les droits fondamentaux doivent aussi être garantis et respectés sur le plan de la lutte contre la criminalité, dans les prisons (les autorités nationales devant être les garantes du respect de ces droits) où les conditions de détention sont bien souvent déplorables selon le Parlement notamment en raison de la surpopulation carcérale et des mauvais traitements infligés aux détenus. L’impact des systèmes de justice pénale sur les enfants, et le fait que les droits des enfants soient directement touchés en la matière sont particulièrement mis en cause, lorsque l’on observe les estimations selon lesquelles « 800 000 enfants dans l’Union [seraient] séparés d’un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux ». Et « la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité ».

 

« Le droit d’accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux ».

Pour le Parlement européen, « la création d’un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l’une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l’agenda de l’Union en matière de justice pour 2020 ».

La résolution parlementaire vise encore à renforcer la citoyenneté dans l’Union, notamment par la transparence, la participation et la représentation démocratiques.

Reprenant le rapport Ferrara, la résolution parlementaire incite à une action commune de la part de l’Union et de ses Etats membres afin de parvenir à une protection accrue des droits fondamentaux existants, à la reconnaissance de ces droits comme étant « fondamentaux » et à porter davantage d’attention aux populations vulnérables.

« La personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l’attention de l’Union européenne ».

 

 

Aurélie DELFOSSE

 

 

Pour en savoir plus :

     –      Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0286+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

      –     Droits fondamentaux : ne pas les respecter, c’est nuire à soi-même ! http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3619&nea=159&lang=fra&lst=0&arch=0

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Comme le disait Jacques Delors, l’Union européenne est un Opni, un « objet politique non identifié ». Il ne s’agit ni d’un État nation, ni d’une Fédération, ni d’une organisation internationale classique.

La fédération internationale des footballeurs appelle à l'« abolition » du système de transfert actuel. 

Les mesures de stabilisation du prix du lait et de la viande et en Europe semblent impuissantes face à la crise durable des marchés agricoles. Un article d’EurActiv Italie. 

Vardis Vardinoyannis

Il y a des noms que l’on prononce à voix basse en Grèce. Ceux des oligarques qui contrôlent à la fois l’État et l’économie du pays et qui les mettent en coupe réglée. En Grèce, on les connait, on en parle en privé d’un air gourmand, mais de là à dénoncer publiquement ce système quasi mafieux, il y a un pas qui est rarement franchi, les grands médias étant sous le contrôle direct ou indirect de ces familles et la plupart des politiques leur devant leur carrière... Certes, Syriza a fait de la lutte contre ce système l’un des axes de son programme, mais en six mois, il n’a curieusement pas trouvé le temps de s’y attaquer. S’il est réélu ce dimanche, peut-être le fera-t-il, mais nombreux sont ceux qui en doutent.

Une anecdote révélatrice sur la loi du silence qui règne en Grèce. Récemment, j’ai eu un débat télévisé avec l’une mes consoeurs grecques au cours duquel elle a développé l’argumentaire habituel de « la Grèce victime des Européens et de la finance ». Le débat a été vif, mon analyse étant que la Grèce doit son échec à elle-même et à personne d’autre. À l’issue du plateau, celle-ci m’a dit qu’en réalité, j’avais raison et elle m’a invité à enquêter sur le système oligarchique. Surpris, je lui ai demandé pourquoi elle ne le faisait pas : « parce que je tiens à garder mon travail », m’a-t-elle répondu. Dans le cadre du documentaire que je prépare (« Grèce, le jour d’après » qui sera diffusé le 20 octobre sur ARTE), j’ai voulu interviewer des oligarques, ce qui a beaucoup faire rire sur place, ceux-ci n’ayant pas l’habitude de répondre aux questions des journalistes. J’ai alors cherché des Grecs prêts à dénoncer ce système. Je me suis heurté à un véritable mur. Finalement, le journaliste d’investigation Nikolas Leontopoulos, qui fait l’objet de poursuites judiciaires de la part des oligarques n’ayant pas aimé qu’on s’intéresse à leurs affaires, a accepté de me parler. Rendez-vous a été pris dans un parc public d’Athènes. Voici cet entretien.

Comment fonctionne le système oligarchique ?

Nous avons une expression pour le décrire en Grèce : nous parlons du « triangle du péché » ou du « triangle du pouvoir ». En réalité, c’est plutôt un carré : le premier côté est l’élite entrepreneuriale, le second, les banques, le troisième, les médias et le quatrième, le monde politique. Ceux qui possèdent le pouvoir entrepreneurial sont propriétaires des principaux médias et sont actionnaires des banques et en même temps entretiennent des rapports incestueux avec le pouvoir politique.

Qui sont ces oligarques ?

Il s’agit de cinq familles pour l’essentiel ou de vingt familles, si l’on veut agrandir le cercle de cette élite entrepreneuriale.

Plus précisément ?

Il vaut mieux ne pas nommer ces familles, car celles que je ne citerais pas seraient d’une certaine manière vexées de ne pas en faire partie.

C’est une pirouette…

Bon. Les deux familles les plus puissantes –je parle exclusivement de la puissance économique et non de la corruption – sont les familles Vardinoyannis (qui contrôle l’industrie pétrolière, NDA) et la famille Latsis (transport maritime, immobilier, etc., NDA). La meilleure façon de mesurer le pouvoir des oligarques, c’est d’examiner séparément les différents domaines. Par exemple, dans celui de l’énergie et du pétrole, deux familles le contrôle. La construction est le domaine d’une famille tout comme l’immobilier. Ou encore, deux familles détiennent une position dominante dans l’activité financière. Mais, elles ne sont pas seules à exercer ce contrôle, elles le font en coopération avec des entreprises étrangères. En vérité, ce que nous appelons oligarchie en Grèce ne pourrait pas exister dans la plupart des cas sans la coopération d’une entreprise le plus souvent européenne – française ou allemande.

C’est-à-dire ?

En fait, ces familles sont des médiateurs. Le système fonctionne de la façon suivante : une grande entreprise étrangère coopère avec une une famille locale qui a des liens avec le pouvoir politique afin d’obtenir un marché public. Autrement dit, ce système oligarchique est international : sans la présence de l’entreprise étrangère, ce modèle ne pourrait pas exister. Un très bon exemple est celui des Jeux olympiques de 2004 qui sont à l’origine de l’augmentation de la dette grecque. Tous les travaux publics qui ont été faits pour les Jeux, et dont plusieurs sont entachés de corruption, obéissaient au même modèle : d’un côté, une entreprise étrangère, de l’autre côté, une entreprise grecque et l’État grec. Le rôle de l’entreprise grecque se résumait à jouer de son rapport privilégié avec le pouvoir politique. L’investisseur véritable, au moins pour 50 % de chaque chantier, était une grande entreprise multinationale de France (Bouygues ou Vinci), d’Allemagne (Hochtief), d’Espagne (ACS), etc.. C’est de cette manière que le système fonctionne depuis les 30 dernières années.

Spyros Latsis

Et le pouvoir politique ?

Le pouvoir politique est, dans une grande mesure, dépendant des intérêts entrepreneuriaux.

Il y a une véritable loi du silence autour de ces oligarques.

C’est vrai et cela concerne autant les médias grecs que les médias étrangers. Il a fallu la crise de la dette pour que leur rôle sorte enfin de l’ombre. Pour les médias, ce système a longtemps été conçu comme un moteur de croissance et de prospérité.

Peut-on comparer ce système oligarchique à la mafia italienne ?

Non. Mais il y a quelques similitudes : tout comme la mafia vend de la protection, les médias grecs, possédés par les oligarques, protègent les intérêts entrepreneuriaux. Ainsi, lors du referendum du 5 juillet, alors que le peuple était vraiment divisé, tous les médias privés, sans aucune exception, ont mené une bataille à la limite du fanatisme en faveur du « oui », car cela correspondait clairement aux intérêts des oligarques.

Ces familles qui contrôlent la Grèce sont-elles toujours les mêmes ?

C’est un système qui se renouvelle d’une période historique à une autre. Les grandes familles qui contrôlent le pays remontent aux années 80’. Des années 50 aux années 80, c’était d’autres familles.

Ce système est-il consubstantiel à la Grèce ?

Non, c’est même le contraire. Historiquement, la Grèce n’a jamais eu un pouvoir central fort. Cela explique l’absence de confiance que les citoyens ont vis-à-vis de l’État. La Grèce est un pays décentralisé, pour des raisons historiques et géographiques, avec de petites villes, de petites communautés dans les montagnes et les îles, qui avaient une grande autonomie. Le système oligarchique est un renversement complet de ce modèle. À partir du moment où un centre puissant est apparu, il a entrainé la création d’élites entrepreneuriales autour de lui qui se sont opposées à l’activité et à la créativité de ceux qui ne font pas partie de ce centre.

L’Union européenne a-t-elle lutté contre ce système ?

Au contraire. Ainsi, en 2005, le gouvernement conservateur de Karamanlis a voté une loi interdisant à une entreprise (y compris les membres de la famille possédant cette entreprise) susceptible de participer à un marché public de posséder en même temps une entreprise médiatique. Cela était le premier véritable effort du pouvoir grec de lutter contre l’oligarchie. Mais la Commission a jugé que cette loi était contraire au droit européen. Au lieu de demander une transformation de la loi ou d’aider d’une manière ou d’une autre le gouvernement dans sa lutte contre la corruption et l’oligarchie, la Commission a menacé le gouvernement grec de ne plus verser les fonds structurels. Le gouvernement a été obligé d’abroger cette loi. Aujourd’hui encore, il est déplaisant de constater qu’après cinq ans de contrôle total par la Troïka, aucune mesure n’a été proposée pour lutter contre ceux qui possèdent le pouvoir dans ce pays alors les retraités, les gens simples, les salariés ont souffert des réformes.

Syriza s’est engagé à lutter contre les oligarques, mais jusqu’à présent il n’a rien fait.

Une des raisons principales de la victoire de SYRIZA, c’est la lutte contre la corruption. Mais il est exact qu’il n’a pas fait grand-chose pour l’instant, en grande partie parce qu’il a été occupé par les négociations avec la zone euro sur le programme d’assistance financière.

N.B.: On peut ajouter aux familles citées par Nikolas Leontopoulos, les Alafouzos (armateurs), les Melissanidis (pétrole, loterie), les Makarinis (transport maritime, etc.) ou les Bobolas (BTP, autoroute, traitement des déchets) ou les Capelouzos (énergie, gestion des aéroports). Toutes ces familles possèdent les médias grecs et surtout, sont actionnaires des banques (comme la famille Latsis).

Le Parlement européen a considéré comme un impératif politique d’apporter, en l’espace de quelques jours et à deux reprises, son soutien à la Commission européenne, un soutien qui a son prix après l’échec lamentable du Conseil des ministres sur le plan migratoire proposé par la Commission. Une première fois le 10 septembre elle a appuyé la Commission, un appui sans surprise et massif, puis une deuxième fois le 17 septembre par un vote en urgence (fait exceptionnel) le Parlement a renouvelé sa pression sur les ministres. « L’hiver est là » avait averti Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’Etat de l’Union et il avait rappelé : « tout cela nous le savions » !

La partie s’est déroulée en deux mi-temps ! Mais on jouera certainement des prolongations, sans oublier les temps additionnels .

Première mi-temps

Au lendemain de la présentation d’un paquet de nouvelles mesures pour répondre au défi migratoire et à l’afflux de réfugiés, le Parlement a sans surprises soutenu l’action de la Commission européenne dans une résolution adoptée à une large majorité (432 pour, 142 contre, et 57 abstentions. Les députés ont ainsi apporté leur plein appui au mécanisme de répartition obligatoire des demandeurs d’asile et du même coup ils se prononçaient en faveur de la modification du système de Dublin et ils appelaient les Etats membres à se doter de systèmes obligatoires de réinstallation des réfugiés.

La veille le Parlement avait donné son accord à la proposition faite en mai de relocaliser 40 000 personnes depuis la Grèce et l’Italie. Le 11 septembre il a renouvelé son appui au mécanisme pour 120 000 personnes concernant cette fois l’Italie, la Grèce et la Hongrie.

La résolution est commune aux groupes PPE, S&D, Verts/ALE, ADLE (seuls les Eurosceptiques et Europhobes sont restés en dehors du consensus et aussi ce qu’il faut regretter la GUE).La résolution salue « les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d’urgence d’un nombre accru de demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection qui couvre la Grèce, l’Italie et la Hongrie ». Elle appuie « l’annonce par la Commission d’un mécanisme permanent de répartition, qui sera activé en cas d’urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l’Etat membre, lequel s’appuie sur l’article 78, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE ».

Les eurodéputés ont assuré à la Commission qu’ils étaient prêts « à examiner le nouveau régime de répartition d’urgence au moyen d’une procédure accélérée » le Parlement européen étant simplement consulté sur ce dispositif. Ils ont également fait part «  de leur intention de faire progresser en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les Etats membres ne retardent pas la mise en œuvre du mécanisme permanent de répartition ».

La Parlement réitère également son souhait d’un mécanisme de répartition obligatoire qui, » dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés » et « de dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires ». Le Parlement demande aux Etats membres à nouveau « de faire en sorte qu’il soit possible de demander asile auprès de leurs ambassades et consulats »La veille dans son discours sur l’Etat de l’Union, Jean-Claude Juncker avait annoncé un paquet sur la migration légale en 2016, notamment sur l’immigration de travail.

Le reste de la résolution soutient la liste des pays sûrs, présentée elle aussi le e 9 septembre par la Commission . Le Parlement e tenu à rappeler fermement que l’établissement d’une telle liste « ne doit pas menacer le principe de non refoulement, ni le droit d’asile de chacun ». Les députés réitèrent leur soutien à l’acquis de Schengen sur la libre circulation des personnes, iles appellent les Etats membres à se saisir de la question « des causes profondes des migrations »lors du sommet de la Valette les 11 et 12 novembre.

Ce soutien des principales familles du Parlement européen aux nouvelles propositions de la Commission n’a pas empêché que s’expriment des divergences entre les groupes, voire au sein des groupes. Eva Joly (Verts/Ale française) a déploré dans un communiqué que le PPE n’ait pas soutenu son amendement permettant d’ouvrir le droit aux demandeurs d’asile de travailler dès qu’ils arrivent : « pourquoi maintenir les demandeurs d’asile dans un statut d’assistanat social quand ils souhaiteraient participer pleinement à la vie du pays qui les accueille ? »

Au sein du PPE des réserves assez fortes ont été exprimées sur le caractère obligatoire du mécanisme, notamment de la part de la délégation française, réserves qui s’étaient déjà exprimées lors du vote de Sa Keller sur le premier outil de relocalisation des 40 000 réfugiés. Cette opposition a été plus particulièrement exprimée par Brice Hortefeux qui s’oppose aux modalités qui ne font qu’entretenir les activités des passeurs et encouragent les mouvements migratoires. Tous les députés du PPE ont toutefois approuvé la résolution à l’exception de Nadine Morano et des députés hongrois du PPE.

Deuxième mi-temps : le Parlement vote en urgence une deuxième résolution pour accentuer sa pression sur le Conseil des ministres !

La proposition d’urgence pour relocaliser 120 000 demandeurs d’asile a été soutenu par le Parlement en un temps record : 370 voix pour, 134 contre, 52 abstentions (372 voix pour, 124 contre et 54 abstentions pour la proposition législative) un soutien obtenu en un temps record, mais au prix de fortes tensions et au prix de la perte d’une soixantaine de voix en faveur de la proposition de la Commission entre les deux votes. Suggéré par le président du Parlement européen, Martin Schulz, le principe du vote a été adopté à main levée : « la crise des réfugiés exige que l’on trouve une solution rapidement » a-t-il justifié avec emportement.

Satisfaction sur le plan du résultat, mais inquiétudes pour l’avenir, le débat, médiocre et plein d’arrières pensées, n’a pas totalement rassuré. Le débat n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Pouvait-on attendre autre chose à partir du moment où l’on s’en remet, comme d’habitude, à la prise de parole par 70 intervenant qui se succèdent toutes les minutes trente secondes à un rythme infernal ? Tenons nous en aux chefs de file des groupes politiques « Pour nous c’est une proposition réaliste, qui respecte la dignité et l’égalité de traitement et qui permet l’exercice de la solidarité entre tous les Etats membres ; c’est une proposition qui nous aide à construire l’Europe et le monde dans lequel nous croyons » a justifié le député PPE Esteban Gonzales Pons. Le chef de file du S&D, Gianni Pitella a aussi estimé qu’il est temps « d’aller de l’avant », en insistant aussi sur les mesures de gestion des frontières extérieures et d’aide à la création des « hotspots », ces centres d’identification des arrivants à défaut d’être des centres d’accueil. Guy Verhofstadt, le leader libéral de l’ADLE a plaidé, une fois de plus, pour un sommet européen qui se pencherait sur une approche plus large, globale de la crise. D’autre familles politique comme CRE ont redit leur refus des quotas et aux extrêmes, les eurosceptiques et europhobes, comme Marine le Pen ont redit leur refus de cette politique de « l’appel d’air »  et de la subversion de l’Europe par les islamistes et les terroristes et cela sous le couvert de bons sentiments .

L’idée d’un Sommet européen n’a pas été plébiscité ni par les parlementaires, ni par la présidence luxembourgeoise, ni par la Commission, tous peu convaincus que ce soit la meilleure des choses . La présidence veut avant tout éviter un vote à la majorité qualifiée qui marquerait et soulignerait une rupture entre l’Europe de l’ouest et l’Europe de l’est dont les pays de Visegrad sont parmi les plus réfractaires. Finalement le sommet aura lieu et il ne devrait évoquer que les grands enjeux : la Syrie, les moyens pour faire fonctionner Frontex, l’espace Schengen, les pays dits sûrs, le développement …. Les réunions se multiplient pour trouver des pistes de compromis. La piste des sanctions contre les récalcitrants, à ce stade, n’a pas été retenue. La menace brandie par le ministre de l’intérieur allemand, Thomas de Maizière, a fait long feux, mais elle a marqué les esprits comme la déclaration de la France indiquant qu’elle était prête, elle aussi, à rétablir des contrôles à ses frontières si la situation l’exigeait.

Evaluations d’étape

Optimisme prudent : le 22 septembre vont se réunir à nouveau, l’échec du 14 septembre sera-t-il lavé? Ce sera sans l’aval de la Hongrie . Le soutien des pays de Visegrad n’est pas assuré malgré les efforts de la présidence luxembourgeoise  pour les convaincre, un par un. Peut-on considérer la Pologne comme désormais dans le camp de ceux qui soutiennent les propositions de la Commission après les gestes d’ouverture du Premier Ministre Ewa Kopacz ? Les nouvelles routes migratoires posent avec une acuité grandissante le problème des Balkans occidentaux (cf .conférence de presse de Johannes Hahn dans un autre article). Que dire de la Slovénie et de la Croatie, jusqu’ici épargnées mais qui, à leur tour, entre nt dans la tourmente ? La Turquie sera-t-elle incluse dans la liste des pays sûrs ? Quel est l’état réel d’avancement sur le plan opérationnel des Hotspots ? Le système classique de Dublin est-il encore d’application et même de façon temporaire et pour qui ? Bien d’autres questions surgissent dés qu’on s’attarde un peu. C’es t le besoin de clarification qui l’emporte sur bien des considérations , plus que des décisions engageant l’avenir, car difficiles à obtenir dans l’immédiat.

En résumé : un appel vibrant à la solidarité, une critique sévère sur les résultats de la réunion du Conseil, une invitation ferme à prendre des mesures urgentes et à mettre au point un système européen d’asile et de migration qui fonctionnera à long terme. Avant le vote, le Président Schulz a annoncé qu’il allait envoyer une lettre à l’actuel président du Conseil, Xavier Bettel, demandant au nom du Parlement le déblocage de fonds de l’UE pour aider les pays d’accueil se partageant la plus grande partie des réfugiés syriens : le Liban, la Turquie, la Jordanie. Les verts ont insisté pour qu’au cas où le Conseil s’éloignerait de ce qui a été mis sur la table par la Commission, le Parlement serait à nouveau consulté. Cet avertissement figure dans la résolution. Sommes-nous à un tournant dans le rapport de forces entre les Institutions. La semaine qui vient est crucial et pas seulement pour les réfugiés

Pour savoir plus :

     -. Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie, de la Grèce et de la Hongrie (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0324+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0324+0+DOC+XML+V0//EN

     -. Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0317+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0317+0+DOC+XML+V0//EN

     -. Agenda européen en matière de migration (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015DC0240 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015DC0240&from=FR

     -. Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie, de la Grèce et de la Hongrie (EN) http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20150451.do (FR)nhttp://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20150451.do

     -. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/docs/proposal_for_regulation_of_ep_and_council_establishing_a_crisis_relocation_mechanism_en.pdf (FR) http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20150450.do

 

 

 

        

 

 

 

 

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“For the first time ever, the EU citizens will be able to know, by looking at one single set of rules, which minimum rights and protection they are entitled to, with regards to data share with the US in the law enforcement sector”. These are the words of P. Michou, chief negotiator in charge of the negotiation process of the so called EU-US “Umbrella Agreement”, who gave a public overview on the lately finalized transatlantic data protection framework in the field of law enforcement cooperation. The speech, delivered during the last meeting of the LIBE committee of the European Parliament, has met a warm welcome by the MEPs. Great congratulations have been expressed by all the political groups, for the work done by the negotiating team of the Commission that, from its side, has thanked the LIBE committee for its strong support and pressures. As Mrs. Michou said, they “helped us to be stronger in our negotiations”. Negotiations that were dealt with a partner that is far from being an easy one. The words of Michou, however, have not completely reassured all the MEPs, who have called for a legal opinion on the text of the agreement to be delivered by the legal department of the European Parliament. Legal certainties about the potential benefits or detrimental effects that this agreement could have on the existing EU data protection rules, as well as on past and future agreements, have been asked by the majority of the deputies, as a necessary precondition for the vote.

 

Historical context

An EU-US agreement in the field of protection of personal data was already called by the European Parliament in the year 2009. At that time, in a resolution on the state of transatlantic relation, the Parliament underlined the necessity of a “proper legal framework, ensuring adequate protection of civil liberties, including the right to privacy”, to be agreed on the base of a binding international agreement. The Commission then, on the invitation of the European Council, proposed a draft mandate for starting the negotiations with the United States, on a high standard system of data protection. The final mandate, being adopted by the Council in December 2010, opened the negotiation procedure among the two partners, that formally started on March 2011.

 

The negotiations have been though, mainly because of a great cultural difference existing among the two partners in terms of data protection, but after four years of work, the agreement has been initialed in Luxembourg, last September 8th. The final text, that can be signed only with the authorization of the Council and the consent of the Parliament, represents a huge step forward: “if we look back to some years ago, it was clear that some of the issues that have been now achieved in the text, couldn’t even have been theoretically possible”, Jan Philippe Albrecht (Greens/EFA) said, by opening the debate after Mrs. Michou speech.

 

The european Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Juorová, by declaring full satisfaction for the conclusion of the discussions, affirmed: “robust cooperation between the EU and the US to fight crime and terrorism is crucial to keep Europeans safe. But all exchanges of personal data, such as criminal records, names or address, need to be governed by strong data protection rules. This is what the Umbrella Agreement will ensure.”

 

Terrorism or organized crime are phenomena that definitely constitute serious threats to security. However, leaving aside the narrow concept of security, as many theories and authors consider nowadays, a threat to security can be identified as any threat to the “cherished values” of our society: thus also to those values such as the right of privacy and the data protection.

 

The issue concerns how security and law enforcement are able to positively and constructively interact with new technology, but also to clash with it.

On one side, the information and data sharing is now a fundamental and crucial aspect of policy and judicial inter-state cooperation, since major threats and criminal phenomena have assumed a transnational connotation. On the other side however, it is necessary to ensure the protection and the fair and limited treatment of information, that is transferred as part of the transatlantic cooperation in criminal matters, in order to avoid abuses and the setting up of mass surveillance systems.

 

The two transatlantic partner, have already settled a substantial framework of data transfer rules. In 2010 they signed an agreement on the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US, for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP); while in 2012 they concluded a bilateral agreement for the exchange of PNR (Passenger Name Records) data.

 

“Data protection is a fundamental right of particular importance in the digital age. In addition to swiftly finalizing the legislative work on common data protection rules within the European Union, we also need to uphold this right in our external relations.” This principle was included by Jean-Claude Juncker in the political priorities of the European Commission agenda, presented in July 2014.

 

A look inside the “Umbrella Agreement”

The Umbrella Agreement constitutes a proper and wide framework of protection for all the data exchanges among EU and US, in the field of criminal law enforcement. As the Commission made it clear during its exposition, the agreement “does not regulate or authorize any data transfer, but exclusively focuses on safeguards and rights of individuals”.

The agreement, whose text has not been published yet, mainly aims at increasing the level of data protection: the collection and processing of all data will remain subject to national and EU protection rules, and only their proper transfer will occur on the base of the safeguard measures provided by the “Umbrella”.

 

Mrs. Michou has spoken about a backward looking added value of the agreement, that once adopted, will complement any existing legal bases, such as the agreements on data transfer among the EU and the US, by adding protection and safeguard provisions where they’re missing. According to the Commission opinion, “most of the existing agreement lack these safeguards” actually. The text, will also have a forward looking added value, since it will constitute an important legal precedent and a guarantee for future rulings, that shall not fall below the high standards of protection settled by the “Umbrella”.

 

The comprehensive nature of the text provides specific measures about all the EU core data protection rules and principles: limitations on data use, onward transfer, retention period, safeguards on the processing of sensitive data, right to access and rectification, information in case of data security breaches, judicial redress and enforceability of rights.

The text settles clear limitation on the time and the scope for the retention of data, that “may be used only for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters”, and for no “longer than necessary or appropriate”. “The decision on what is an acceptable duration must take into account the impact on people’s rights and interests”.

Clear limitations have been put in place also with regards to onward transfer of data to third countries or international organizations, that is possible only under the prior consent of the competent authority of the country that originally transferred the data.

 

The last point to be settled during the discussions has been the language issue. According to the US negotiators the translation and authentication of the final agreement in all the 24 official languages of the EU would be too burdensome in terms of both time and resources. Moreover, multiple versions could easily arise legal interpretation disputes and conflicts. Therefore, the final solution envisages the signature of the agreement only in english, since it has been the language in which the negotiation process has been conducted. Hereafter, it will be possible to authenticate it in all the other official languages, by exchanging diplomatic notes with the US. In case of conflict or divergence among different versions, however, the english version will prevail. In line with the Commission view, this has been an important achievement, since “for the nature and the scope of the agreement, which primarily concerns individual rights and it is going to be essentially implemented by national authorities”. Thus, the latter, as well as all the EU citizens, must join the right to access the text in their own languages.

 

Mutual trust to be restored

The necessity to set up a stricter set of rules for data protection has particularly strengthened in the light of E. Snowden revelations about the NSA digital surveillance of US allies in 2013. This induced the European Parliament to adopt a resolution calling for the suspension of the EU-US agreement on the exchange of bank transfer data, that was stored on the servers of the Belgian electronic money transfer cooperative Swift. “The revelations about NSA interception of SWIFT data make a mockery of the EU’s agreement with the US, through which the bank data of European citizens is delivered to the US anti-terror system (TFTP)”, Albrecht declared after the approval of the resolution in October 2013.

 

The abuse of new technology, aimed at settle real mass surveillance programs, not only constitutes an unlawful practice, but also compromises the good and authorized use of advanced instruments to improve cooperation in security and law enforcement field. Thus, clear and high levels of guarantee for the respect of the rule of law are indispensable requisites.

 

“In view of recent mass surveillance revelations…The U.S. must also guarantee that all EU citizens have the right to enforce data protection rights in U.S. courts, whether or not they reside on U.S. soil. This will be essential for restoring trust in transatlantic relations”, called the President of the European Commission in July 2014.

 

The Judicial Redress Bill

One of the key element of the “Umbrella Agreement”, laying at the core attention of european authorities and civil society, concerns the american Judicial Redress Bill, aimed at extending the protection of the American Privacy Act of 1974 to EU citizens. This provision, that once approved will allow the Attorney General to extend judicial redress to foreign country’s residents, has constituted a very controversial aspect all along the negotiation talks.

 

At present, American citizens (non-resident in the EU) are able to redress EU courts, in case their data are unlawfully processed on the european soil. The situation in this field is totally unbalanced, since the American Privacy Act does not provide any kind of similar protection for those who are not “a citizen of the United States or an alien lawfully admitted for permanent residence”: EU citizens (non-resident in the US) therefore, do not enjoy the right of judicial redress in the US, as the americans actually do in Europe.

 

The Judicial Redress Bill has been introduced in the US Congress in June 2015 by Senator Orrin Hatch and Senator Chris Murphy, who affirmed: “Our closest allies have raised legitimate concerns about the rights and protections of their own citizens in the United States for privacy violations. In support of the critical, collaborative relationships, it is in the United States’ best interest to grant our closest friends abroad limited privacy protections similar to those they provide to us.”

 

The Bill, as it has been underlined many times by the Commission during the debate in the LIBE committee, enjoys a bipartisan support within the Congress and a broad endorsement from various stakeholders. On June 25th, 17 trade associations and organisation, including Google, Yahoo and Microsoft, together with the Majority and the Minority leaders of the US Senate, jointly signed a letter to urge the Senator leaders to support the Bill. The White House, the U.S. Department of Justice and the U.S. federal law enforcement agencies gave a green light as well.

 

In line with this evidence, the Commission is confident that the Congress will soon pass the Bill, that constitutes an imperative pre-condition for any further steps towards the signature of the agreement: “without this, the Umbrella Agreement would not make any sense and it would not be approved by this house” has remarked Jan Philippe Albrecht (Greens/EFA) during the meeting.

The finalization of the agreement exercises now further pressure on the Congress. Nonetheless, Mrs. Michou has exhorted the deputies to use their personal contacts in the Congress to insist on the approval of the Bill.

 

Legal opinion and other issues raised by the MEPs

The finalization of the agreement triggers further considerations to be made, since a reform of the data protection legal framework is currently being discussed in trialogue talks, among the Parliament, the Council and the Commission and is supposed to be adopted by the end of the year (trialogue talks are supposed to be on the agenda of the Justice and Home Affairs Council of October 9th).

According to Mrs. Michou’s words, some of the agreed article even “anticipate certain element of the reform, that are not present in the current EU data protection acquis”.

 

However, Jan Philippe Albrecht (Greens), rapporteur of the European Parliament for the EU-US agreement, not only highlighted the importance of the American Bill approval, but also fixed another pre-condition for the vote of the Parliament on the “Umbrella”. “This agreement should not compromise the legislation on data protection that we have in place in the EU”, the deputy said, asking for the legal department of the European Parliament to deliver an opinion on it. “If those two conditions [the approval of the Judicial Redress Bill and the positive legal opinion] are met, then we can look at this agreement as an opportunity to start building a transatlantic binding data protection standards, not only in the law enforcement sector, but starting from that, also in the private sector”, positively stated the deputy by concluding his remarks.

 

The request has been sent to the chair of the committee, with full endorsement of the other political groups, except from the EPP.

 

“If I look at the text, the protections it offers are of much lower level than the once actually provided by the EU data protection legislation, that we’re currently discussing … I want to be absolutely sure before we vote, that there is no risk that this agreement will ever override the data protection directive”, firmly stated Sophie in’ t Veld (ALDE).

 

On the contrary, Monika Hohlmeier (EPP) fully entrusted the work conducted by the Commission during the negotiations. The deputy, by anticipating the words of Mrs. Michou, affirmed “I do trust the Commission for the check on all the legal aspects about the agreement”. The chief negotiator, indeed, underlined the meticulous scrutiny that was carried out by the negotiating team, even under the legal aspect of the agreement.

 

Cornelia Ernst (GUE/NGL) and Marju Lauristin (S&D) have openly supported the opinion of the rapporteur and raised further issues on the agreement. The socialist deputy said: “We have to have a very peaceful mind to vote for that … Still I confess that I might not be peaceful: what can we tell to non-Europeans living in the EU?” Many others MEPs have shared the question about the rules that will apply to non-EU citizens, since the text of the agreement explicitly refers to the “citizens of the EU”.

 

The EPP remarked that the EU is not entitled to rule for the citizens of other States, who remain subject to their national law. The Commission on its side, clarified that some concessions had to be made during the negotiations, therefore: “apart from the right to redress, all safeguards of the agreement will apply to everyone”.

 

Safe Harbour

The chief negotiator Michou and the rapporteur Albrecht, during the meeting inevitably made reference to the Safe Harbour Agreement on data transfer for commercial purposes, that allows american companies as Google, Facebook and Apple to bring back home European personal data.

In 2014, the Commission started the negotiations with the US on this issue, in order to review and update the principles of the system. Mrs. Michou concluded her speech by saying that the negotiations team is working very hard and closely with the US and she underlined that the process is being dealt in the light of high standards of data protection and strong guarantees. Moreover, next September 23th, the European Court of justice is supposed to state its conclusions on ‘Schrems case, that directly concerns the legal accountability of Safe Harbour system.

 

Paola Tavola

 

 

To know more

 

     -. TRADE AGREEMENTS AND DATA FLOWS: SAFEGUARDING THE EU DATA PROTECTION STANDARDS http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/30/trade-agreements-and-data-flows-safeguarding-the-eu-data-protection-standards/

     -. MAX SCHREMS N’EST PLUS SEUL :CINQ AUTORITÉS NATIONALES ENQUÊTENT SUR FACEBOOK ! http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/20/max-schrems-nest-plus-seul-cinq-autorites-nationales-enquetent-sur-facebook/

     -. European Parliament resolution of 26 March 2009 on the state of transatlantic relationsin the aftermath of the US elections (2008/2199(INI)) (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+PDF+V0//EN (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+XML+V0//FR

     -. LIBE committee meeting 15/09/2015: EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for law enforcement purposes (EU-US « umbrella agreement”) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20150915-1500-COMMITTEE-LIBE

     -. Statement by EU Commissioner Věra Jourová on the finalisation of the EU-US negotiations on the data protection « Umbrella Agreement” http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-5610_en.htm

     -. Transfer of Air Passenger Name Record (PNR) and Data and Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/pnr-tftp/pnr-and-tftp_en.htm

     -. Jean-Claude Juncker, A New Start for Europe: My Agenda for Jobs, Growth, Fairness and Democratic Change (EN) http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_en.pdf#page=9 (FR) http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf#page=9

     -. The US legal system on data protection in the field of law enforcement. Safeguards, rights and remedies for EU citizens http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/519215/IPOL_STU(2015)519215_EN.pdf

     -. Murphy, Hatch introduce Judicial Redress Act of 2015 http://www.murphy.senate.gov/newsroom/press-releases/murphy-hatch-introduce-judicial-redress-act-of-2015

     -. Broad support lining up behind Murphy-Hatch Judicial Redress Act of 2015 http://www.murphy.senate.gov/newsroom/press-releases/broad-support-lining-up-behind-murphy-hatch-judicial-redress-act-of-2015

     -. NSA/SWIFT scandal. EU’s data agreement with US must be suspended says EP http://www.greens-efa.eu/nsaswift-scandal-10789.html

     -. Suspension of the SWIFT agreement as a result of NSA surveillance (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0449&language=EN (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0449&language=FR

     -. Max Schrems Vs. Facebook: Activist Takes Aim at U.S.-EU Safe Harbor http://blogs.wsj.com/digits/2014/11/20/max-schrems-vs-facebook-activist-takes-aim-at-u-s-eu-safe-harbor/

     -. Commission decisions on the adequacy of the protection of personal data in third countries http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.htm

Transfer of Air Passenger Name Record (PNR) Data and Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/pnr-tftp/pnr-and-tftp_en.htm

 

 

Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Le 15 septembre dernier, le directeur exécutif de Frontex, Fabrice Leggeri, a présenté devant la commission LIBE du Parlement Européen le rapport annuel sur l’application du règlement n°656 de 2014 qui établi les règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union Européenne.

Frontex est l’agence européenne qui s’occupe de la gestion de la coopération entre les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et qui est responsable de la coordination des activités de garde-frontière pour le maintien de la sécurité européenne. L’agence est, en effet, responsable de la surveillance des frontières de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité transfrontalière et pour empêcher le franchissement illégal des frontières.

Dans une période où la crise migratoire a mis à rude épreuve la politique européenne en matière d’asile et immigration, il est important de poser le regard sur l’action de Frontex qui agit pour la protection de la sécurité des frontières européennes. Mais son action est-elle à ce jour plus d’ordre sécuritaire, comme l’espèrent certains députés européens qui mettent souvent en relation immigration et menace terroriste, ou plutôt d’ordre humanitaire ?

L’action de Frontex dans la protection des frontières maritimes est régie par le règlement n°656 du Conseil et du Parlement européen du 15 mai 2014, substituant la décision 2010/252/UE. Ce règlement stipule que Frontex est l’agence européenne qui coordonne la politique de l’Union afin « d’assurer un contrôle efficace » des frontières, le but étant celui de lutter contre la criminalité transfrontalière et le franchissement non autorisé des frontières européennes. De plus le règlement veut que l’agence soit capable « d’appréhender les personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières ou de prendre d’autres mesures à leur encontre ». Mais le règlement de 2014 ne se limite pas à la simple volonté de détection des tentatives de franchissement irrégulier des frontières et des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’essayer d’entrer dans l’UE sans être contrôlés : il prévoit la coordination des Etats membres pour le sauvetage et la protection des victimes de la traite des êtres humains, des mineurs non-accompagnés et des personnes vulnérables et en détresse dans le respect des droits fondamentaux et le principe de solidarité.

L’action de l’agence Frontex est indispensable pour la coopération opérationnelle dans les cas de sauvetage en mer et d’urgence humanitaire. Elle doit donc se baser sur des principes tels que le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à l’asile, le droit à la protection et à la non-discrimination. Mais l’agence Frontex doit principalement agir selon le principe de non-refoulement : conformément à ce dernier « nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement». Le règlement met en avant donc la sécurité en mer mais surtout le respect des droits fondamentaux.

Le rapport 2015. Le rapport présenté par Fabrice Leggeri à la commission LIBE le 15 septembre dernier met en avant l’application du règlement de 2014 par l’agence Frontex.

Le rapport est divisé en trois parties. La première décrit les amendements introduits au plan opérationnel pour l’amélioration de l’application du règlement tels que la révision des compétences du International Coordination Centre pour une meilleure coordination entre les Etats et la définition des modalités pour le débarquement des personnes interceptées ou secourues pendant une opération en mer. Cette dernière doit être effectuée par les différents Etats membres selon que l’embarcation interceptée est présente dans des eaux territoriales d’un pays, dans une zone contigüe ou en haute mer. La deuxième partie souligne les procédures mises en place par Frontex et ses actions possibles pour l’amélioration de la protection des droits de l’homme. Cette partie présente les différentes opérations conjointes effectuées et coordonnées par Frontex, dont l’opération Triton en Italie et l’opération Poseidon en Grèce qui ont suscité nombreuses questions de la part des députés lors de la réunion de LIBE du 15 septembre.

L’opération Triton a commencé le 1er Novembre 2014 et s’est conclue le 31 janvier 2015 : elle s’est déroulée dans les eaux autour des régions italiennes de la Sicile, de la Sardaigne, de la Calabre et des Pouilles et a interceptée des navires avec des personnes en situation de détresse provenant de Lybie. Cette opération s ‘est effectuée avec la collaboration de la Lybie mais aussi de la Croix Rouge, de Save the Children, du UNHCR, (l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés) et des Bureaux de l’immigration locaux avec le travail de traducteurs et du personnel assigné à la prise en charge des personnes secourues en mer. L’opération Poseidon a débuté le 1er Mai 2014 et s’est conclue le 31 Janvier 2015 : elle s’est déroulée autour des côtes grecques et turques.

Enfin la troisième partie fait une évaluation globale de l’application du règlement lors des opérations maritimes aux frontières extérieures. Selon le directeur exécutif de Frontex, l’application du règlement est tout à fait positive et a permis de mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux et surtout le principe de non-refoulement, ce qui constitue le principal résultat du rapport. De plus le rapport souligne que le Règlement a contribué à la clarification des rôles du Bureau National et du International Coordination Centre et a permis d’avoir une approche optimale envers les personnes interceptées en mer.

Fabrice Leggeri envisage la possibilité d’améliorer l’action de Frontex dans les rapports de l’agence avec les pays tiers. En effet, aucun cas de migrants débarquant dans les pays tiers n’a été constaté dans le rapport malgré l’existence de cette possibilité dans les accords de travail et de plans opérationnels avec ceux-ci.

Lors de la réunion de la commission LIBE du 15 septembre et de la présentation du rapport de la part de Fabrice Leggeri, nombreux députés se sont intéressés au travail de Frontex, vue la crise actuelle des réfugiés. Beaucoup d’entre eux, dont la députée et membre du GUE/NGL Barbara Spinelli, se sont préoccupés du financement des opérations de Frontex de la part des Etats membres : à cela Monsieur Leggeri a répondu que les contributions financières de la part des Etats ont été conséquentes mais que cela variait de pays à pays. Les offres ont permis de rehausser les capacités opérationnelles de Frontex : pour l’opération Triton, par exemple, le nombre des navires a augmenté de 6 à 18 unités, celui des gardes frontières a triplé tandis que le nombre d’hélicoptères a doublé. Tout cela grâce aux financements mis en place par les Etats membres

D’autres députés dont Juan Fernando López Aguilar du Groupe de l’alliance progressiste des Socialiste et des Démocrates, ont fait remarquer l’absence de coopération de la part de certains Etats Membres dans le cadre de l’action de Frontex, ce qui est la traduction d’un manque effectif de volonté politique. Cela a été contredit par le directeur de l’agence : tous les pays de l’espace Schengen ont participé au travail coordonné par l’agence. Certains pays ont été plus sollicités que d’autres à cause de leur position géographique comme, par exemple, l’Italie, la Grèce ou Malte mais cela dans le simple souci du respect du Droit International et du droit de la mer, étant donné que Frontex ne peut pas agir directement en tant que sujet juridique si ce n’est par le biais des autorités nationales. Par contre dans le cas de la procédure Rabit, un pays membres peut demander le lancement d’une opération avec la collaboration d’Équipes d’intervention rapide aux frontières, qui, si acceptée par Frontex, devient obligatoire pour les tous pays.

Mais les questions les plus récurrentes des députés concernaient les rapports et la collaboration de Frontex avec les pays tiers : le président de l’agence a souligné que le travail de celle-ci est notamment fondée sur les accords de travail avec des pays hors-UE. A l’heure actuelle il existe 17 accords de travail avec des pays tiers et 7 sont en cours de négociation. Ces accords se basent sur des priorités géographiques spécifiques de l’agence : la coopération se fait surtout avec les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et les pays de la Méditerranée dont la Tunisie ou le Maroc.

Mais parmi les députés on peut distinguer deux positions à l’égard de l’agence européenne Frontex.

D’une part la députée espagnole Marina Albiol Guzman du GUE/GNL, a fortement critiqué Frontex qui selon elle « est le pire de l’Union européenne » et le véritable « échec » de l’UE : l’agence symbolise le rejet des migrants, les frontières, la non-solidarité et l’inhumanité. Le renforcement de l’action de Frontex serait pour elle « la pire des choses ». La députée s’est ensuite préoccupée de la coopération de l’agence avec un pays ne respectant pas les droits fondamentaux comme la Turquie et de l’action de Frontex dans le cadre du EUNAVFOR MED qui se traduirait donc par une action militaire et non par la coopération au développement. Ce dernier point a été démenti par Monsieur Leggeri qui a rappelé que l’agence ne donne aucun aide militaire dans le cadre de EUNAVFOR MED.

A l’opposé, la députée du Groupe EFD, Kristina Winberg, a soutenu une position beaucoup plus ferme envers les migrants : elle s’est préoccupé de ce que l’action de Frontex soit capable de limiter le travail des passeurs et surtout l’arrivée des djihadistes et des combattants sur le territoire européen. Cette préoccupation est le reflet des préoccupations de nombreux européens face à l’afflux des migrants en Europe qui s’est traduit en Pologne, en République Tchèque et en Slovaquie par des manifestations rassemblant des milliers de citoyens contre le système européen des quotas dont les immigrés font l’objet. Ces manifestations se sont révélées être souvent d’ordre anti-islamiques. Le rapprochement entre terrorisme et immigration a été affirmé par la présidente de Eurojust, Michèle Coninsx au début de juillet : « Les trafics de migrants à travers la Méditerranée sont infiltrés par l’Etat Islamique ». Cela a été par contre réfuté, lors d’une interview pour Euractiv, par le coordinateur européen pour la lutte au terrorisme, Gilles de Kerchove, qui affirme qu’aucun lien n’existe entre les deux phénomènes si ce n’est dans l’organisation, de la part des organisations terroristes, des trafics d’êtres humains partant des côtes libyennes.

L’agence Frontex alors se trouve entre deux feux de critiques contradictoires : ceux qui la critique en tant que symbole de l’anti-immigration et ceux qui prônent plus de fermeté de sa part afin d’améliorer la sécurité européenne.

Emilie Gronelli

Pour en savoir plus

     -. Règlement n°656 de 2014 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0656 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32014R0656

     -.Rapport Frontex http://frontex.europa.eu/assets/About_Frontex/Governance_documents/Sea_Surveillance/Sea_Surveillance_report_2014.pdf

     -. Réunion LIBE du 15 septembre 2015 http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20150915-1500-COMMITTEE-LIBE

     -. Article sur les déclarations de Michèle Coninsx http://www.express.be/joker/fr/platdujour/michele-coninsx-eurojust-les-trafics-dimmigrants-a-travers-la-mediterranee-sont-infiltrs-par-letat-islamique/214448.htm

     -. Interview à Gilles de Kerchovehttp://www.euractiv.fr/sections/justice-affaires-interieures/daesh-ou-al-qaida-nont-pas-besoin-de-faire-passer-des

 

Classé dans:Actualités, Conditions d'accueil des réfugiés, COOPERATION INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL, DROITS FONDAMENTAUX

Le 13 septembre, quelques jours après avoir annoncé l'accueil de plusieurs centaines de milliers de réfugiés, l'Allemagne a réinstauré le contrôle temporaire de ses frontières avec l'Autriche. Une décision contradictoire vue comme un rétropédalage de la part d'Angela Merkel. Incapable de réunir un consensus au niveau européen sur une répartition contraignante des migrants au sein des Etats membres, la chancelière doit également faire face à la frilosité de la CSU, branche bavaroise de son parti, vis-à-vis de son élan d'ouverture. La réunion des dirigeants européens, le 23 septembre, s'annonce par conséquent tendue.

En autorisant de nouveau l'utilisation de la substance pour l'export, la plus haute cour française fragilise la position de la France qui l'interdit totalement.

Le 2 septembre la Commission européenne a défini sa position relative au premier Sommet Humanitaire Mondiale 2016, avec l’adoption d’une communication intitulée « Sur la voie du Sommet Humanitaire mondial : un partenariat mondial pour une action humanitaire basée sur des principes et efficace ». Cette communication expose la manière dont l’Union européenne envisage de réformer l’action humanitaire dans un contexte en mutation.

 

Contexte

Dès le début des années 1960, l’Union européenne a toujours conduit des actions d’aide humanitaire, que ce soit à travers les aides bilatérales fournies par les États membres ou via la politique de développement de la Commission européenne (création en 1992 du Service d’aide humanitaire de la Commission européenne ECHO). Mais c’est avec l’inscription de l’UE dans l’effort international, mené par les Nations Unis, que les actions humanitaires sont devenues plus efficaces.

 

Malgré les progrès obtenus grâce à la Reforme Humanitaire de 2005, Le Consensus Européen sur l’Aide Humanitaire de 2007 et au Programme de Transformation de 2011, qui ont considérablement amélioré les interventions humanitaires face aux situations d’urgence, le système laisse encore souvent à désirer en matière d’encadrement,de coordination et de respect de l’obligation de rendre des comptes.

 

Au cours de ces 25 dernières années, le monde a assisté à un accroissement sans précédent du nombre des crises humanitaires. Selon des études faites par OCHA (Global Humanitarian Overview juin 2015), à la mi-2015, près de 79 millions de personnes, dans 37 pays, ont besoin d’une aide humanitaire. Les raisons de l’ampleur de cette crise sont dues aux nombreux conflits politiques, aux catastrophes naturelles et à une certaine fragilité économique.

 

À la fin de l’année 2014, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué que le nombre de personnes déplacées de force, principalement pour fuir des conflits intra-étatiques, avait atteint le chiffre record de 59,5 millions. Il a également été relevé une tendance à la hausse des pertes directes causées par des catastrophes naturelles et que les changements climatiques multiplieront probablement encore davantage les risques de catastrophes, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. Selon un Rapport sur les catastrophes dans le monde 2014 fait par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les catastrophes naturelles ont chaque année des répercussions sur la vie de 100 millions de personnes. Ces crises étant souvent durables, des flux d’aide doivent pouvoir être libérés régulièrement pour aider les populations concernées.

 

Malgré un accroissement du financement de l’aide humanitaire internationale pour la deuxième année consécutive, (en 2014, les contributions ont totalisé 24,5 milliards US$, par rapport aux 20,5 milliards en 2013 GHA, Global Humanitarian Assistance. Résumé du rapport 2015) et un engagement accru des nouveaux donateurs, notamment des États du Golfe, il est toujours difficile de répondre à l’explosion des besoins à l’échelle planétaire.

Dans ce contexte, le secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a annoncé en décembre 2012 l’organisation d’un sommet mondial de l’humanitaire (SMH) dans son plan d’action sur cinq ans. Ce sommet se tiendra à Istanbul, les 11 et 12 mai 2016. Un secrétariat du SMH a été mis sur pied à New York et est dirigé par le Dr. Jemilah Mahmood.

 

Certains évènements organisés en 2015 contribueront directement ou indirectement au SMH, notamment l’agenda du développement pour après 2015 (OMD), la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, et la conférence internationale du mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le SMH amorcera une discussion internationale de grande envergure sur les façons d’adapter le système humanitaire aux nouvelles réalités, de sorte que ce dernier profite de manière plus efficace aux personnes dans le besoin.

Le SMH a un double objectif :

 

1) garantir l’engagement des parties impliquées à suivre un programme stratégique qui ajustera l’action humanitaire aux défis de 2016 et au-delà ;

2) développer de solides partenariats et chercher des solutions innovantes aux défis durables et nouveaux, de sorte à garantir que le programme stratégique conclu soit effectivement mis en oeuvre après le sommet.

 

Le programme

La 2 septembre 2015, la Commission européenne a adopté une communication sur les Préparatifs en vue du Sommet Mondial qui se compose de sept domaines d’actions regroupés au sein de deux grandes priorités .

 

     -. Premier priorité : une action humanitaire basée sur des principes :

 

1) Réaffirmer les valeurs humanitaires.

 

Les valeurs de dignité, d’intégralité et de solidarité sont des valeurs fondamentales et universelles et elles sont au coeur de toutes les cultures. Toutefois, des solutions globales aux crises restent trop souvent élusives, ces valeurs de base sont de plus en plus négligées. Ce sommet, qui offre une occasion unique de renouveler l’engagement commun en matière de protection des vies humaines, devra réaffirmer les principes fondamentaux d’humanité, d’impartialité et d’indépendance, qui reflètent l’héritage humain universel consistant à venir en aide à ceux qui sont en détresse. Ainsi qu’encourager les organisations humanitaires et politiques à déployer tous les moyens pour sauver les vies et mettre fin à la souffrance humaine.

 

2) Garantir un accès à l’aide.

 

Lors qu’on parle d’accès, on se réfère essentiellement à la possibilité de bénéficier d’une assistance par des acteurs humanitaires. Le problème c’est que la nature des conflits a conduit à une augmentation des attaques contre le personnel humanitaire et par conséquent, de nombreuses régions touchées sont devenues des zones interdites pour les travailleurs humanitaires, ce qui a pour effet de priver les populations vulnérables d’un accès à l’aide.

La Commission, dans sa communication a, ainsi, recommandé aux acteurs humanitaire à mener un dialogue plus ferme avec les parties à des conflits pour les convaincre de la nécessité de garantir l’accès, la protection et la sécurité. Les gouvernements devraient avant tout garantir un environnement sur et sécurisé à l’action humanitaire. Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire.

 

3) Placer la protection au coeur des interventions humanitaires

 

Les crises humanitaires rendent les populations touchées, (principalement les enfants, les femmes et les personnes âgées), particulièrement vulnérables à l’exploitation et aux mauvais traitements. Dans ces situations, lorsque les États membres ne sont pas capables de protéger leurs citoyens par ces crises, ce sont les acteurs humanitaires qui sont amenés à agir. La Commission appelle la communauté humanitaire à intégrer systématiquement la protection dans ses interventions, en tenant compte de la vulnérabilité de certains groupes de population, et elle recommande aussi une plus étroite collaboration entre les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits de l’homme.

 

     -. Deuxième priorité : une action humanitaire efficace.

 

4) Un consensus sur le principe fondamental de l’efficacité de l’aide

 

Le changement de paysage d’aujourd’hui exige que la communauté humanitaire doit être plus efficace qu’auparavant. Mais le problème c’est que le système humanitaire continue à utiliser une méthode unique, même si les émergences humanitaires sont toujours différentes. Cela ne permet pas de répondre correctement aux besoins ni d’intervenir de la manière plus efficace.

La communauté humanitaire devrait donc créer une plateforme partagée pour une analyse conjointe des risques et une évaluation coordonnée des besoins, des résultats communs, des données de recherche et des impacts d’interventions. Le Comité permanent interorganisations (CPI) devrait assurer la mise en oeuvre du programme de transformation pour améliorer l’action collective, et examiner dans quels domaines une révision des méthodes de travail ou de l’architecture du système internationale de l’aide humanitaire aurait lieu d’être pour garantir des résultats.

 

5) Subsidiarité et solidarité

 

L’action humanitaire devrait être fondé sur les principes de solidarité et subsidiarité avec des acteurs locaux and régionaux agissant en qualité de premier intervenants (résolution 46/182 de l’Assemblé générale des Nations unies). Cela signifie, donc, que la communauté internationale ne devrait agir que lorsque les intervenants locaux sont dépassés, n’ont pas la capacité ou volonté de répondre aux besoins de la population touchées. Il conviendrait d’avoir une vue d’ensemble de l’état de préparation et des capacités de réaction des acteurs locaux, nationaux et régionaux et internationaux au fin de réaliser des évaluations des risques. Les gouvernements et les donateurs devraient soutenir le renforcement des capacités des intervenants locaux et devraient envisager de soutenir ces derniers au cours des interventions.

 

6) Financement efficace et suffisant.

 

L’action humanitaire doit être soutenue par des ressources suffisantes soit en garantissant une utilisation rationnelle de chaque euro d’aide, soit en élargissant la base de financement.

Les organisations exécutantes devraient, sous la conduite du CPI, réformer le système d’appel de fonds en engageant un dialogue plus étroit avec les donateurs qui ne font pas partie du CAD et en incitant le secteur privé, principalement à contribuer à l’aide humanitaire, par exemple dans le cadre d’engagements ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises.

 

7) Partenariat avec les acteurs du développement.

 

Le thème des partenariats servira de « fil rouge » tout au long de l’évènement, en vue de renforcer la coopération pour l’approbation d’un programme commun et pour sa mise en oeuvre par la suite. L’accroissement des crises humanitaires récurrentes et prolongées ont rendu impératif le partenariat entre les travailleurs humanitaires et les acteurs du développement. Il devrait comporter une analyse des risques selon une approche multilatéral et favoriser un financement pluriannuel plus prévisible grâce à la mise en place de fonds conjoints d’assistance humanitaire et de développement.

 

 

Conclusions

Ce sommet humanitaire mondial sera une occasion pour faire, tout d’abord, le point quant aux responsabilités des états rassemblés en Turquie vis-à-vis des crises humanitaires. Mais surtout, il fournira l’occasion de rappeler à tous les Pays l’obligation morale d’aider les populations victimes de guerres et de catastrophes tels que le prévoit le droit international.

Ce sommet exigera de gros efforts de la part de toute la communauté internationale, c’est pourquoi la Commission européenne a tenu a souligné que les engagements pris à Istanbul devront être vérifiables et mesurables pour qu’ils puissent être réels et concrets.

 

 

Cristina De Martino

 

 

Pour en savoir en plus

 

– Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Préparatifs en vue du Sommet humanitaire mondial: un partenariat mondial pour une action humanitaire fondée sur des principes et efficace :

   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0419&from=EN

 

– Rapport par l’UNHCR sur le déplacement forcé dans le monde   http://www.unhcr.fr/53a2e37ac.html

 – Aide Humanitaire Internationale. Résumé du Rapport 2015  http://www.globalhumanitarianassistance.org/wp-content/uploads/2015/06/GHA-Report-2015_Resume-du-rapport.pdf

 – Année européenne pour le développement. Prévenir et atténuer les catastrophes naturelles ou d’origine humaine: approche de l’Union européenne à l’égard de l’aide humanitaire.   https://europa.eu/eyd2015/fr/eu-european-parliament/posts/preventing-and-alleviating-natural-and-man-made-disasters-eus-approach

 – On the road to Istanbul. How can the World Humanitarian Summit make humanitarian response more effective? http://chsalliance.org/files/files/CHS-Alliance-HAR-2015.pdf

 – Résolution 46/182 de l’Assemblée générale des Nations Unis  http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/46/182

 

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Rappel: Etat des lieux

La Commission européenne a présenté le 9 septembre 2015 une série de propositions pour faire face à l’afflux de réfugiés syriens, irakiens et érythréens que connaissent actuellement l’Italie, la Grèce et la Hongrie. Elles complètent les propositions déjà présentées en mai 2015, prévoyant notamment de répartir 40 000 demandeurs d’asile présents en Italie et en Grèce et 20 000 candidats à l’asile non encore présents sur le sol européen.

Pour répondre à l’accélération du flux de migrants durant l’été, la Commission propose de relocaliser 120 000 demandeurs d’asile supplémentaires au départ de l’Italie, de la Grèce et de la Hongrie, le refus de ce dernier pays de participer remet en cause, pour ce qui concerne la Hongrie,cet élément du dispositif. Le Conseil en discutera. La relocalisation se fera selon des quotas obligatoires (fonction des caractéristiques du pays d’accueil : démographie, PIB, nombre demandes d’asile antérieures, chômage). L’Allemagne devrait accueillir 31 443 personnes, la France 24 031, l’Espagne 14 931, etc. L’Union européenne (UE) consacrera 780 millions d’euros à ce programme. L’Italie, la Grèce et la Hongrie recevront 500 euros par personne relocalisée afin de couvrir les frais de transport. Les États membres recevront 6 000 euros par personne relocalisée. En vertu des traités, le Royaume-Uni et l’Irlande bénéficient d’une option de retrait (possibilité de prendre part ou non à ce programme), le Danemark jouit d’une clause d’exemption (il est exclu du programme). Un État membre se trouvant dans l’incapacité temporaire de participer aux relocalisations (catastrophe naturelle, etc.) devra verser à l’UE jusqu’à 0,002% de son PIB.

Dans la perspective de nouvelles crises migratoires, la Commission propose notamment :

• la création d’un mécanisme permanent de relocalisation, activé par la Commission européenne dès qu’un État membre fait face à un afflux disproportionné de migrants. La Commission déterminera le nombre de personnes à accueillir par chaque État membre, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.
• la création d’une liste européenne commune et contraignante de pays d’origine sûrs. Douze pays de l’UE disposent actuellement d’une liste nationale, mais aucune liste harmonisée n’existe au niveau de l’UE. Cette création doit permettre d’accélérer les procédures d’asile et de retour des ressortissants des pays listés, et réduire les divergences de traitement des demandes d’asile similaires.

Conclusions de la présidence du Conseil des ministre par Jean Asselborn.

Suite à la réunion extraordinaire du Conseil JAI du 14 septembre, le ministre Jean Asselborn a présenté les conclusions de la Présidence luxembourgeoise sur cette réunion. Une présidence qui s’est efforcée de tirer des « conclusions opérationnelles ».

 Pour le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, il s’agissait de trouver une solution pour d’une part « gérer l’accueil des personnes », et d’autre part « contenir les flux qui s’annoncent ».

Dans cette optique, le Conseil JAI a adopté sa décision relative au mécanisme de relocalisation. En vertu de celle-ci, 40 000 demandeurs d’asile arrivés en Grèce ou en Italie devraient prochainement faire l’objet d’une relocalisation au sein de l’Union européenne.

Une décision adoptant un mécanisme « temporaire et exceptionnel » :

Ce mécanisme est destiné aux personnes se trouvant « dans le besoin évident d’une protection internationale ». Actuellement concentrées en Italie et en Grèce, des pays qui ne peuvent à la fois subir les arrivées massives de migrants et en même temps, leur offrir l’accueil et la protection que l’Union devrait être en mesure de leur octroyer, ces personnes pourront ainsi faire l’objet d’une répartition au sein de l’Union européenne.

Conformément à ce qui avait été décidé au cours des précédentes réunions du Conseil de juin et juillet 2015, cette répartition vers les autres Etats membres se fera sur une base volontaire, le Conseil comptant sur leur bonne volonté, leur solidarité et leur prise de responsabilités.

Le ministre des Affaires étrangères a précisé que cette décision comptait parmi les deux textes « actuellement sur la table », la seconde consistant dans la proposition de la Commission de relocaliser 120 000 personnes. Rappelant l’accord trouvé par le Conseil JAI sur la décision de relocalisation de 40 000 migrants lors de sa réunion du 20 juillet dernier, Jean Asselborn a poursuivi en déclarant que, le Parlement européen ayant adopté son avis lors de la plénière de début septembre et le Conseil JAI du 14 septembre ayant formellement adopté la décision, celle-ci entrerait en vigueur dès le 15 septembre. « C’est un message politique très important. Concrètement, cela veut dire que les premières relocalisations vers les Etats membres pourront commencer au plus vite » a-t-il enchaîné. Ce programme pourra déjà être mis en place pour les quelques 34 000 personnes dont il avait été précédemment convenu. Les Etats membres s’étant parallèlement engagés à revenir sur la question pour atteindre les 40 000, M. Asselborn a précisé que la Présidence attendait des engagements pour novembre voire début décembre.

Poursuivant sur la question des « hostpots », Jean Asselborn a déclaré qu’ils constituaient « une condition et un pré requis au mécanisme de relocalisation » et qu’ils disposaient aujourd’hui de « la base légale nécessaire pour travailler ».

Ces « hotspots » (« dispositifs de premier accueil et d’enregistrement ») devraient être mis en place dans les « Etats membres en première ligne », c’est-à-dire les Etats membres les premiers touchés par les arrivées massives de migrants. Ils devraient permettre de « faire le tri » entre les personnes pouvant potentiellement accéder au statut de « réfugié » et les migrants « économiques ». Assurant qu’ils pourraient « fonctionner prochainement » en Grèce et en Italie, Jean Asselborn a souligné que le ministre italien de l’Intérieur Angelino Alfano s’était engagé à « tout faire » pour que les « hotspots » en Italie « très très bientôt soient mis en place et fonctionnent ». Il a également signalé que la Grèce avait demandé l’aide de la Commission, de l’EASO et des Etats membres ; ce qui, selon M. Asselborn, a été « évidemment accepté », le Conseil ayant décidé que dès le 15 septembre des « mesures importantes [seraient] prises en ce qui concerne les moyens financiers et aussi la logistique alloués à la Grèce, pour que la Grèce aussi soit capable de faire fonctionner les centres d’accueil des réfugiés ». En effet, « la Grèce, de par sa situation géographique, se trouve en première ligne » face aux arrivées massives de migrants. Les défis auxquels elle fait face sont aujourd’hui des « défis européens ». C’est pourquoi selon le ministre Jean Asselborn, le Conseil a décidé de la « soutenir dans ses efforts pour renforcer son système d’asile entier, ses capacités d’accueil et la gestion des frontières extérieures », notant au passage le « travail remarquable » de la Commission et le fait que l’on pouvait compter sur elle en ce qui concerne cette aide « très utile à la Grèce mais aussi pour l’Europe ».

 

Outre cette décision de relocalisation, la réunion du Conseil JAI aura permis aux ministres de discuter des « nouvelles mesures » présentées par Jean-Claude Juncker lors de son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre dernier, à l’occasion de la plénière parlementaire de Strasbourg.

« Un accord de principe » sur la proposition de relocalisation d’urgence de 120 000 personnes nécessitant une protection internationale .M. Juncker avait déclaré le 9 septembre : la Commission européenne propose la relocalisation d’urgence de 120 000 personnes. Cette proposition vise les personnes se trouvant actuellement en Grèce, en Italie et en Hongrie, qui « [nécessitent] une protection internationale ». Selon M. Asselborn, « une grande majorité d’Etats membres » auraient adopté un « accord de principe » lors du Conseil JAI de ce 14 septembre, sans toutefois décider des modalités techniques de la répartition entre les Etats membres.

Il a par ailleurs précisé qu’en dépit de l’urgence de la situation, le Conseil ne pourrait prendre de décision tant que le texte n’aurait pas été « analysé en détail dans les instances du Conseil [et qu’il n’aurait pas fait] l’objet d’un avis du Parlement européen », conformément à la « procédure démocratique prévue par les traités ». Dans le meilleur des cas, l’adoption devrait se faire lors du Conseil JAI des 8 et 9 octobre 2015, a-t-il précisé. Ce calendrier a été revu puisque c’est le 22 septembre que les ministres vont se revoir.

Jean Asselborn a en outre tenu à rappeler que, s’agissant de la décision de relocalisation de 40 000 migrants et de la proposition de la Commission de relocalisation de 120 000 personnes, ces deux mécanismes n’étaient que des « mécanismes temporaires » et que les dispositifs du règlement de Dublin restaient en vigueur.

Un accord de principe pour une liste de pays sûrs ?

Sur la proposition de la Commission d’adopter une liste européenne de pays tiers d’origine sûrs, le Conseil JAI s’est engagé « à trouver rapidement un accord sur le principe » afin de débuter au plus vite les négociations avec le Parlement. Sur cette question, Jean Asselborn a ajouté que « pour l’instant », la Turquie ne serait pas considérée comme un pays sûr « vu la situation intérieure, notamment avec les kurdes ».

 En matière de retour et de réadmission, Jean Asselborn a indiqué que la réunion avait mis « l’accent sur un contrôle effectif aux frontières extérieures, et insisté sur le renforcement de coopération avec les pays tiers concernés ». Insistant sur l’importance pour Frontex d’ « assumer un rôle plus actif », le ministre a signalé la décision du Conseil JAI de déployer des équipes d’intervention rapide sur le terrain (« rapid border intervention teams »). Pour Jean Asselborn, il s’agit d’ « un dispositif européen dont nous disposons déjà et il sera mis en œuvre là où il est nécessaire ».

L’accroissement de l’aide financière de l’Union pour les réfugiés syriens

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a souligné la décision du Conseil JAI d’accroître l’aide de l’UE au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) « afin de lui permettre de gérer efficacement et d’une manière humainement acceptable ces camps de réfugiés »  notamment dans les pays voisins de la Syrie. La situation dans les camps de réfugiés est « dramatique et l’UNHCR manque cruellement de fonds pour accomplir sa mission » a-t-il justifié. Précisant que ces fonds proviendraient à la fois du budget de l’Union et des budgets nationaux des Etats membres, Jean Asselborn a tenu à saluer l’initiative de la Norvège d’organiser une « conférence internationale des donateurs en faveur des réfugiés syriens et pour soutenir l’UNHCR ».

 Une coopération avec les pays tiers concernés

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a par ailleurs évoqué la décision du Conseil JAI de « soutenir activement » les pays des Balkans occidentaux qui se trouvent aujourd’hui sur la principale route de transit. A ce titre, la Turquie devrait être considérée par l’Union comme un pays de premier accueil et de transit, et donc comme un « partenaire de première importance ». (cf. conférence de presse du 17 septembre du commissaire Hahn.

Deux rendez-vous importants sont actuellement en cours de préparation : le Sommet de La Valette avec les pays africain et la Conférence sur les défis que posent la route des Balkans occidentaux.

 « Un problème commun exige une réponse commune ! » 

Concluant sur le rapport de la Présidence luxembourgeoise concernant la réunion du Conseil JAI du 14 septembre et réaffirmant le soutien de la majorité des Etats membres sur ce qui avait été dit, M. Asselborn a rappelé « combien la situation [était] urgente, (…) dramatique et [que] nous [n’avions] pas de temps à perdre ». « En tant que Président du Conseil JAI », Jean Asselborn a ainsi plaidé « pour une mise en œuvre complète de l’acquis européen, ceci afin d’éviter un engrenage d’introduction des contrôles aux frontières ».

« Dire qu’il faut fermer les frontières et garder tout le monde  à l’extérieur de l’Union, c’est impossible ; c’est faire preuve de populisme ». « Dire ouvrons les frontières et laissons entrer tout le monde, c’est aussi peu réaliste parce que cela viendrait saper le modèle social européen ». « Nous devons donc trouver la solution pour combiner notre responsabilité collective devant notre conscience et devant la loi ».

Poursuivant la conférence de presse, Frans Timmermans a rappelé le discours du Président de la Commission sur l’état de l’Union. Selon le Premier Vice-président de la Commission, il faut trouver un « équilibre entre solidarité et responsabilité ». L’idée étant de s’assurer que les personnes qui réclament l’asile et qui y ont droit puissent l’obtenir en Europe.

 « Faire la différence entre ceux qui méritent l’asile et ceux qui ne le méritent pas »

Sur ce point, le Premier Vice-président de la Commission propose de s’attaquer aux frontières extérieures, d’une part en renforçant leur protection, et d’autre part en s’assurant que les individus y arrivant « soient identifiés, que l’on prélève leurs empreintes digitales », afin de faire la différence entre ces « deux catégories » de personnes.

De meilleurs accords avec les pays tiers sont alors nécessaires, de sorte que soient facilités les retours et la réintégration des individus concernés dans leur pays d’origine. L’objectif étant ici selon Frans Timmermans de parvenir à « mieux travailler ensemble pour partager la responsabilité, pour faire preuve de solidarité envers ces pays qui ont été fortement touchés par l’afflux massifs de réfugiés, notamment l’Italie, la Grèce et la Hongrie ».

Le Premier Vice-président de la Commission a également tenu à adresser ses remerciements  à la Présidence Luxembourgeoise pour son « travail extraordinaire au cours des dernières semaines ».

 « Réagir dans une situation d’urgence pour arriver vers une solution durable, permanente ».

« C’est un problème qui nous accompagnera pendant longtemps » a-t-il poursuivi, « c’est un problème qui exige une réponse collective européenne, qui demande des solutions durables ».

« Il ne s’agit pas ici d’une citation du jeu « Game of thrones » »

Rappelant que la Commission était là pour aider les Etats membres, M. Timmermans a achevé son discours en expliquant que l’Europe devait être « prête à assumer ses obligations » vis-à-vis des personnes fuyant la guerre et la persécution, mais aussi en matière de protection des frontières extérieures, et enfin dans le domaine des retours d’individus qui n’auraient pas droit à l’asile.

Est ensuite venu le tour de Dimítris Avramópoulos de prendre la parole lors de cette conférence de presse.

 « Nous comprenons que l’Europe est à la croisée des chemins ».

S’agissant de la crise « des réfugiés », une crise qui « malheureusement durera aussi longtemps que les pays voisins [seront] à feu et à sang », le Commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté a déclaré que cette crise allait « véritablement déterminer notre histoire, (…) formater l’avenir, nos cultures ».

« On va montrer aux citoyens comment l’Europe veut être unie à l’avenir » a-t-il ajouté.

 

« Une majorité d’Etats membres sont disposés à avancer, mais pas tous ».

C’est ce qu’à déduit M. Avramópoulos lors de la conférence de presse donnée à l’issue de la session extraordinaire du Conseil JAI de ce 14 septembre. Le Commissaire a ainsi précisé qu’en dépit de l’adoption formelle de la décision de relocaliser 40 000 réfugiés depuis la Grèce et l’Italie, aucun accord n’avait été trouvé sur la proposition de la Commission de relocalisation de 120 000 personnes.

 

A l’instar de M. Timmermans qui l’avait précédé, M. Avramópoulos a exprimé ses « remerciements à la Présidence Luxembourgeoise qui a travaillé d’arrache-pied afin de trouver un compromis et (…) tout spécialement M. Jean Asselborn ».

« La Commission est déterminée à agir » a-t-il adjoint, spécifiant par la même occasion la nécessité d’avoir « une autre réunion du Conseil dans les jours à venir ».

 

« C’est ainsi que l’Europe a toujours fonctionné : lorsque l’on ne parvient pas à aboutir la première fois et bien, on recommence. Il faut que chacun prenne ses responsabilités maintenant ».

Qu’il s’agisse du Conseil JAI, de la Commission, de Jean Asselborn, de Frans Timmermans ou encore de Dimítris Avramópoulos, tous les interlocuteurs étaient d’accord pour dire qu’il est grand temps d’agir. Cette session extraordinaire et cette conférence de presse auront au moins permis de mettre en évidence la nécessité de reconnaître l’urgence de la situation, tout en insistant sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’un « problème » momentané, mais bien d’une réalité durable, à laquelle l’Union européenne doit faire face de manière commune et par des solutions à long terme.

 

Aurélie DELFOSSE

 

Pour en savoir plus

-. Vidéo de la conférence de presse de Jean Asselborn du 14 septembre 2015, suite à la session extraordinaire du Conseil JAI.http://video.consilium.europa.eu/webcast.aspx?ticket=775-9

-.  Site officiel du Conseilhttp://www.consilium.europa.eu/fr/home/

                                   –           Jean Asselborn à la réunion extraordinaire du Conseil « Justice et des Affaires intérieures » de l’UE à Bruxelles, Communiqué du ministère luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, 15 septembre 2015http://www.gouvernement.lu/5227109/15-asselborn-bruxelles?context=566687

-. La Commission européenne engage une action décisive, Communiqué de presse du 9 septembre 2015(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5596_fr.htm?locale=en (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5596_en.htm

-. Crise des réfugiés : La Commission européenne engage une action décisive – Questions et réponses, Fiche d’information du 9 septembre 2015 – Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5597_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5597_en.htm

-. Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, sur l’état de l’Union en 2015, devant le Parlement européen le 9 septembre 2015, Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-5614_fr.htm?locale=en (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-5614_en.htm

-. L’accueil en France et en Europe http://www.vie-publique.fr/focus/refugies-accueil-france-europe.html?xtor=EPR-56

-. Migrants en Méditerranée le plan d’action de la Commission http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-mediterranee-plan-action-commission-europeenne-20150522.html

-. Conférence de presse du commissaire Johannes Hahn consacrée aux pys des Balkans, à la Turquie et aux pays du voisinage http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-15-5670_fr.htm

 

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22 September - 16.45 - 18.30 - Meeting room ASP 3G3

DROI will hold a hearing on the International Day against the Death Penalty on 22 September to highlight the annual observance of the International Day against the Death Penalty on 10 October. The main objective of the hearing is to assess the current global trends with regard to the application of the death penalty across the world.

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Source : © European Union, 2015 - EP

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Basée sur l’observation de 5 829 populations appartenant à 1 234 espèces de mammifères, reptiles, oiseaux et poissons, cette analyse a doublé son échantillon par rapport à la dernière étude. Principale conclusion : une chute de 49 % des populations marines observée ces quarante dernières années.

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