Union européenne

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Les bonnes fées semblent enfin s’être rappelé de l’existence de la zone euro. Alors qu’elle semblait durablement engluée dans la stagnation économique, à la suite de la crise des dettes publiques de 2010-2012, tous les indicateurs passent enfin au vert et le résultat est là : la croissance s’accélère. La Commission européenne a annoncé, hier, qu’elle tablait sur +1,5 % dans la zone euro pour cette année (1,8 % dans l’UE à 28) au lieu des 1,3 % prévu en février et sur 1,9 % pour 2016 (2,1 % pour l’UE). « Nous avons aujourd’hui des indications claires qu’une reprise cyclique véritable est désormais en cours », a estimé Pierre Moscovici, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires. La mauvaise nouvelle, car il y en a une : la France fait moins bien que ses partenaires : 1,1 % en 2015 et 1,7 % l’année prochaine. Hier, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, a tiré le signal d’alarme : « fondamentalement, l’économie française ne va pas assez bien » et reste « impuissante à créer des emplois nécessaires à ses jeunes » en dépit « de l’environnement monétaire et financier le plus favorable (…) depuis plusieurs décennies ».

De fait, après les tensions de 2010-2012, qui avaient poussé les taux d’intérêt sur les emprunts d’État au plus haut (sauf pour l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe), la situation s’est non seulement normalisée, mais jamais la zone euro n’a emprunté à des taux aussi favorables, ce qui donne de l’air aux finances publiques : les marchés prêtent à Berlin à 10 ans à un taux de 0,45 %, à Paris à 0,70 %, à Rome à 1,57 %, à Madrid à 1,54 %, etc. Selon Christian Noyer, une baisse d’un point équivaut, pour la France, à une économie annuelle de 40 milliards… Un effet, notamment, du « quantitative easing » lancé en mars dernier par la Banque centrale européenne (BCE) qui rachète sur le marché secondaire (celui de la revente) 60 milliards d’euros par mois de dettes publiques. L’effet sur l’économie réelle commence à se faire sentir, les taux d’intérêt consentis par les banques commerciales plongeant, ce qui facilite le financement des entreprises et des ménages.

L’effet de cette politique très volontariste de Francfort, aux limites extrêmes de son mandat, à laquelle s’ajoute la bonne conjoncture américaine et la remontée des taux programmées outre-Atlantique, ont fait chuter l’euro de 25 % en un an face au dollar (à environ 1,10 dollar pour 1 euro), mais aussi, dans une moindre mesure, vis-à-vis des autres monnaies. Une telle baisse, favorable aux exportations, aurait pu avoir des conséquences catastrophiques sur les importations, notamment sur le prix de l’énergie. Mais là aussi, les bonnes fées ont joué leur rôle : la chute des prix de l’énergie a largement neutralisé cette baisse de la monnaie unique. Cerise sur le gâteau, la politique monétaire de la BCE restera très accommodante (les taux à trois mois sont à 0,05 %) au moins pour les deux prochaines années et la politique budgétaire est neutre dans la plupart des pays (sauf la France) qui sont revenus sous les 3 % du PIB de déficit.

Dès lors, on comprend que moral des ménages et des industriels se soient améliorés, ce qui a relancé la consommation intérieure. La fin de la crise de la zone euro a aussi joué : l’Irlande et le Portugal sont sortis, comme prévu, du plan d’assistance financière européen et ont renoué avec la croissance (3,6 % pour la première, 1,6 % pour le second), tout comme l’Espagne (+ 2,8 %) et bientôt Chypre (- 0,5 % cette année, + 1,4 % en 2016). Le seul point noir demeure la Grèce qui ne parvient pas à sortir de la crise. Ainsi, alors que la Commission tablait encore sur une croissance de 2,4 % en 2015, elle a revu hier à la baisse sa prévision à cause des graves incertitudes politiques que font peser sur ce pays les interminables négociations sur son programme de réformes : + 0,5 %... Mais, si tout se termine bien, Athènes peut tabler sur une croissance de 2,9 % en 2016 !

Le chômage a aussi logiquement entamé sa lente décrue, après le pic de 2013 (12 %), ce qui aura un effet sur la consommation et donc la croissance : 11 % cette année, 10,5 % l’année prochaine. Mais la situation de l’emploi reste très contrastée entre les pays de la zone euro, de 4,6 % de chômage en Allemagne à 25,6 % en Grèce, même si là aussi la situation s’améliore (23,2 % en 2016).

Cela étant, une hirondelle ne fait pas le printemps. Pierre Moscovici a mis en garde contre un relâchement des efforts : il faut continuer à réformer, à investir et à purger les comptes publics. Un message relayé, hier, par le gouverneur de la Banque de France dans un discours très offensif : outre un « redressement des finances publiques et un réexamen de l’action publique », il a demandé une baisse du coût du travail notamment en revoyant l’indexation du SMIC, une réforme du droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité. Réponse cinglante de Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement : « du côté des libéraux, banquiers, financiers, cela ne va jamais assez loin ».

N.B.: version longue de mon article paru dans Libération du 7 mai.

The importance of human rights in choosing countries that host large sporting events like the Olympics and the World Cup was debated by DROI subcommittee and CULT committee in a joint hearing on Wednesday 6 May. Different views were expressed by experts from Human Rights Watch, ARD German TV, EOC and FIFA, with some of them criticising the issue of awarding these events to countries with an authoritarian record whilst others defending the procedure followed by sports organisations.
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En ce début de XXIe siècle, le politiquement correct a rejeté le fascisme et le nazisme dans les limbes du passé. À l’heure de l’internet tout puissant, ils sont même devenus un simple «point», le «point Godwin» qui clôt tout débat : dire d’un parti populiste, souverainiste, anti-musulman, anti-immigré, anti-libéral, anti-capitaliste, anti-américain (les États-Unis étant l’incarnation du «grand Satan» pour tous ceux qui haïssent la liberté), qu’il est fasciste ou simplement évoquer les années 30 pour s’inquiéter de la percée de ces partis, favorisée par l’impotence des forces démocratiques et républicaines, c’est s’assurer la risée du «net» et, au-delà, des bien-pensants. Le fascisme, c’est le XXe siècle, ce sont des circonstances historiques différentes, il n’a plus sa place dans l’Europe apaisée et démocratique d’aujourd’hui !

On peut certes qualifier le NPD en Allemagne, Aube Dorée en Grèce ou le Jobbik en Hongrie de «néo-nazis», mais c’est seulement parce qu’eux-mêmes revendiquent l’encombrant héritage nazi. Tous les autres partis sont forcément démocrates : ils ont le droit de «poser les bonnes questions», comme le disait Laurent Fabius à Jean-Marie Le Pen en 1984 puisqu’ils jouent le jeu électoral et que le respect du peuple implique que ces partis participent au débat démocratique. À la limite, on peut encore parler d’extrême droite, mais l’expression «droite radicale», par opposition à la «gauche radicale», est en passe de l’emporter dans la guerre des mots. Rares sont ceux qui osent encore dire tout haut que ces partis représentent un danger mortel pour la démocratie, alors même qu’on a sous les yeux l’exemple du Fidesz de Viktor Orban en Hongrie, une version allégée du FN, qui déconstruit pan par pan l’État de droit sous le regard impuissant de ses partenaires européens. Hé bien, n’écoutant que mon courage, je vais braver le point Godwin !

On oublie un peu vite que les partis fascistes d’avant-guerre ne sont pas arrivés au pouvoir en Italie et en Allemagne (l’Espagne est un cas à part, puisque Franco est le produit d’une sanglante guerre civile) en promettant la suppression des libertés civiles, la déportation de leurs opposants ou des «races inférieures», le génocide et une guerre mondiale ! Ils se sont imposés sur des thèmes souvent empruntés à la gauche à la fois sociaux, étatistes et souverainistes (ce qui englobe le sujet identitaire). Le fascisme italien se voulait avant tout social et populaire, tout comme le nazisme qui signifie, ne l’oublions pas, «national-socialisme». À l’époque, les contemporains des fascismes allemand et italien se sont totalement trompés sur la véritable nature de ces partis. Neville Chamberlain, le Premier ministre britannique, n’affirmait-il pas, au lendemain des accords de Munich qui signaient la capitulation des démocraties occidentales, que «Herr Hitler est un gentleman» et que c’était «un homme à qui on pouvait se fier quand il avait donné sa parole» ?

Le refus de qualifier de fascistes des mouvements qui en présentent pourtant les traits caractéristiques (par exemple le culte du chef, la famille Le Pen en offrant un bon exemple, le pouvoir absolu donné à l’État, la volonté de «purger» la communauté nationale de ses éléments étrangers ou politiquement adverses [ramenés au statut d’ennemis de la nation]) date des années 80. Il trouve son origine dans la diabolisation extrême du nazisme, et par contrecoup du fascisme, qui est l’incarnation du mal absolu, un mal incompréhensible par sa singularité et donc pas susceptible de se répéter. Or, résumer le fascisme à sa dimension impériale, raciste et antisémite, c’est cela qui interdit aujourd’hui de penser la percée de leurs équivalents modernes. Dans un entretien au Soir, l’historien allemand Thomas Weber, auteur de «La première guerre d’Hitler», estime très justement qu’en «réduisant Hitler à cette incarnation du mal absolu, ultra-antisémite et raciste, nous omettons de voir où est le vrai danger. Si nous prenons «l’autre» Hitler, celui qui est farouchement antilibéral et anticapitaliste, alors c’est peut-être encore plus inquiétant pour l’Europe, car ces idées pullulent de nouveau, sous la forme des mouvements de contestation populistes, comme Pegida en Allemagne, le FN en France, le Vlaams Belang en Belgique, le FPÖ en Autriche ou le Fidesz en Hongrie. Les dirigeants de ces partis affichent un pragmatisme comparable, teinté d’antilibéralisme. Nous devrions reconnaître ces similitudes: lors de son ascension initiale, Hitler ne s’est pas imposé avec un discours raciste et xénophobe, mais antiaméricain, anticapitaliste et antilibéral. Ces nouveaux leaders sont plus dangereux, car ils sont plus modérés et usent d’un langage moins antagonisant, à l’instar de Marine Le Pen en France».

Pour contourner le véritable interdit moral qui empêche désormais toute assimilation du FN français ou du FPÖ autrichien au fascisme, les «intellectuels» ont inventé le mot de «populisme» jugé historiquement plus «neutre» et moins polémique. Quelle erreur ! Ce faisant on a légitimé un peu plus ces partis : dans populisme, il y a peuple et le FN, par exemple, en joue pour affirmer qu’il est le parti du peuple. Ce terme qui se veut méprisant valide en réalité son discours : d’un côté, il y aurait un parti populiste ou «anti-establishment» pour reprendre une expression de Le Pen père, à l’écoute du peuple, de l’autre «l’UMPS» représentant les élites. Le mot «populisme» donne une façade aimable à des partis qui détestent les valeurs européennes d’égalité, de liberté, de fraternité léguées par la Révolution française. S’interdire de nommer ce que l’on combat, c’est s’interdire tout simplement de le combattre : si les jeunes sont attirés par ces partis, c’est aussi parce qu’ils sont sans filiation encombrante, qu’ils paraissent neufs alors, ce qui leur permet de se revendiquer des traditions nationales les plus nobles, comme le fait sans vergogne le FN avec De Gaulle et Jaurès.

Aucun de ces partis «populistes», tous fascinés, ça n’est pas un hasard, par la Russie autoritaire de Poutine, ne dit, en effet, qu’il va confisquer le pouvoir ou limiter les libertés civiles et politiques, aucun de ces partis n’utilise (encore ?) systématiquement la violence physique comme leurs prédécesseurs du XXe siècle. Pourtant, c’est la conséquence logique de leur programme.

Prenons l’exemple du FN. Sur le plan intérieur, les incidents du 1er mai ont donné une idée précise de ses conceptions en matière de libertés publiques : plusieurs journalistes ont été tabassés par un élu et des militants FN et la milice du parti (le DPS –département protection et sécurité-dont la devise est «honneur et fidélité») a pénétré dans un lieu privé (une chambre d’hôtel) pour arrêter violemment des manifestantes (les Femens) pacifistes : atteinte à la liberté de la presse, viol de domicile, coups et blessures, arrestation arbitraire, tout cela en quelques minutes… Un comportement qui est en phase avec le parti «réel» : il suffit de lire la «fachosphère» pour se rendre compte des haines et de la violence qui travaillent ses militants et électeurs.

Le FN ne cache pas sa volonté de remettre en cause les libertés civiles (droits des femmes avec, par exemple, la remise en cause de l’avortement, droits des homosexuels avec l’abrogation du mariage, etc.) et économiques («protectionnisme intelligent», interventionnisme de l’État). Les libertés politiques sont elles aussi menacées, même si pour le coup, ça n’est pas assumé publiquement. Mais il est clair que toute opposition sera perçue comme une atteinte aux intérêts nationaux : ainsi, comme l’a tweeté après les incidents du 1er mai, dans un bel acte manqué, Florian Phillipot, le numéro 2 du FN : «défendre d’une façon ou d’une autre les Femens, c’est de fait avouer sa haine de la France». En clair, on n’appartient plus à la communauté nationale si on n’est pas avec le FN. La liberté de la presse et plus généralement de pensée sera sans aucun doute remise en cause afin d’assurer au parti le contrôle du pays : pas d’argent public pour ceux qui déplaisent, contrôle de l’audiovisuel public (Nicolas Sarkozy a montré l’exemple), intimidations (la liste des journalistes tabassés par le FN commence à être longue)…

Si les citoyens français attachés aux libertés démocratiques souffriront, que dire des étrangers et des Français d’origine étrangère ! La lutte sans merci contre l’immigration clandestine, qu’elle soit africaine ou européenne, impliquera la multiplication des contrôles non seulement aux frontières, mais à l’intérieur du pays. Sans compter que la reconduite à la frontière de ces étrangers sans papier, une politique que le FN annonce impitoyable, passera par des renvois de masse qui ne s’embarrasseront pas du respect des droits humains. Les immigrés légaux, eux, passeront après les Français tant pour le travail que pour les services sociaux. Lorsque Marine Le Pen s’en prend «aux Mohamed Merah» qui traversent la Méditerranée, elle indique que pour elle un Français né en France n’est pas à l’abri d’une interdiction du territoire à cause de son origine… D’ailleurs, elle veut en finir avec le droit du sol au profit du droit du sang et de la nationalité «au mérite». L’étranger restera un étranger pour longtemps, surtout s’il n’est pas chrétien : un élu proche du FN n’a-t-il pas mis en place des statistiques ethniques sur la base des prénoms (arabes bien sûr) ?

Quant à l’alternance, il ne faut pas rêver : un parti comme le FN qui plonge ses racines dans ce que la France a de plus haïssables (la collaboration avec les nazis, l’OAS et l’Algérie française) et dont la présidente se fait élire avec 100 % des voix comme dans une République bananière trouvera les moyens nécessaires pour se maintenir au pouvoir, comme le montre le Fidesz hongrois. Ceux qui en France estiment qu’il faudrait que le FN puisse gouverner pour le normaliser font exactement la même erreur stratégique tragique que les partis démocratiques allemands au début des années 30.

Procès d’intentions que tout cela ? Que nenni : il suffit d’observer ce qui se passe en Hongrie avec le Fidesz pour avoir un avant-goût de ce qui attend la France «bleu marine». Et ce pays appartient, lui, à l’Union, ce qui freine –un peu- l’autoritarisme de Viktor Orban… Ça ne sera pas le cas d’une France FN qui quittera l’euro et l’Union afin de remettre à l’honneur les frontières nationales (pour mieux contrôler) et avoir les mains libres en matière de libertés publiques et d’économie. L’explosion du projet européen sera sans doute la conséquence géopolitique la plus grave pour le vieux continent : 70 ans de paix seraient rayés d’un trait de plume et on en reviendrait aux bons vieux rapports d’État à État qui ont fait leurs preuves dans un passé récent. Quand on voit que la Grèce en est à réclamer des dommages de guerre à l’Allemagne, cela donne un avant-goût du retour des vieilles haines recuites, toujours présentes, qui nous attend. D’autant que l’Allemagne et plus généralement les pays étrangers fourniront un excellent bouc émissaire aux difficultés que ne manquerait pas de rencontrer le FN. Un ennemi extérieur, c’est l’idéal pour se maintenir au pouvoir…

Collectivement, nous sous-estimons le danger qu’incarnent ces partis dits «populistes». On s’habitue, petit à petit, à l’idée qu’ils accéderont un jour au pouvoir. La douceur des mots qu’on emploie pour les désigner cache leur brutalité. Il est temps de faire tomber les masques et de combattre sans état d’âme ces fascismes à visage humain avant qu’il ne soit trop tard.

N.B.: version remaniée d’une chronique pour le site de la Libre.be (écrite avant les incidents du 1er mai…)

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2015 - PE

Conflict and poverty have a circular relation: violence negatively affects development and vice versa – poverty is often one of the root causes of conflict. The EU has long recognised the need for conflict prevention, resolution and peace building, as well as for addressing the root causes of conflict, which include poverty, weak governance and human rights abuses. The EU increasingly works to better harmonise its security and development objectives, as well as to coordinate its external policy tools in a 'comprehensive approach'. The European Parliament (EP) has welcomed this coordination, while also asking that anti-poverty objectives not be marginalised, and that humanitarian aid not serve political ends. The EU has dedicated financial instruments for promoting peace; they include the African Peace Facility and the Instrument contributing to Security and Peace. The EP has also underscored the need for a long-term engagement with fragile states and for ensuring that women participate in resolving conflicts and building democracy.
Source : © European Union, 2015 - EP

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY

Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Libération a consacré tout un dossier au vote obligatoire, un débat qui est de nouveau d’actualité en France après les abstentions records des derniers scrutins qui semblent favoriser le FN. Voici l’article que j’ai consacré au modèle belge, premier pays au monde à avoir instauré le vote obligatoire.

Comment éviter que la noblesse et la bourgeoisie ne fuient les bureaux de vote de peur d’être confrontées aux classes populaires ? Comment empêcher que les partis représentant la classe dirigeante ne soient laminés par l’abstention des riches ? C’est simple : il suffit de rendre le vote obligatoire. Ainsi fut fait en 1893 dans le Royaume de Belgique, premier pays au monde à introduire cette innovation. Et depuis 120 ans, les scores de participation, toutes élections confondues, tournent autour de 90 %, de quoi faire rêver les démocraties fatiguées.

Le vote obligatoire en Belgique est le pendant de l’instauration du suffrage universel (masculin, dans un premier temps, les femmes attendront 1948). Jusqu’en 1893, le suffrage est censitaire (le cens a été supprimé en France en 1848), c’est-à-dire lié à des conditions de revenus, ce qui limitait le nombre d’électeurs à environ 1 % de la population. Mais, le Royaume a été rapidement confronté à la chute de la participation : l’abstention est passée de 14 % en 1843 à 65 % en 1855. Aux élections bruxelloises de 1861, sur 6000 électeurs potentiels, seuls 370 se sont déplacés pour le second tour. Bref, il fallait réagir pour sauver la démocratie tout en évitant que le suffrage universel ne se traduise par une poussée des socialistes, les épouvantails de l’époque. « Les classes bourgeoises ont donc tout fait pour limiter son impact : vote obligatoire, mais aussi vote plural (les plus riches avaient deux ou trois voix) qui ne disparaitra qu’en 1919 », explique Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège.

L’effet du vote obligatoire a été immédiat sur la participation : dès les élections de 1894, l’absentéisme chute à 5,4 %, menace de sanctions pénales à l’appui. Elles vont d’une amende (aujourd’hui comprise entre 30 € et 150 €) à l’exclusion des listes électorales pour dix ans. Mieux : « les fonctionnaires, qui doivent montrer l’exemple, peuvent être condamnés à ne pas être promus », s’amuse Christian Behrendt. Mais ces sanctions sont petit à petit tombées en désuétude : depuis 2003, aucune condamnation n’a été prononcée sans que cette impunité de fait n’influe sur le taux de participation. Il est vrai aussi que « comme on oblige les citoyens à s’exprimer, le vote blanc et nul est reconnu », souligne Christian Behrendt. Ainsi, en 2014, il pesait 5,77 % des voix pour les élections fédérales (participation : 89,68 %), 4,97 % pour le Parlement flamand (participation : 92,53 %), 7,41 % pour le Parlement wallon (participation : 87,88 %) et 5,35 % pour le Parlement bruxellois (participation : 83,62 %).

Aujourd’hui, « l’abrogation du vote obligatoire n’est pas un grand débat en Belgique, même si on en discute un peu plus en Flandre », note Dave Sinardet, professeur de sciences politiques à la Vrije Universiteit Brussel (VUB). « Côté francophone, le PS, le parti dominant, craint que cela lui nuise, car les études montrent que ce sont les couches de la population les moins favorisées qui s’abstiendraient », poursuit-il. Au nord du pays, les libéraux de l’Open VLD et, dans une moindre mesure, les chrétiens-démocrates du CD&V sont favorables à l’abrogation au nom de la liberté individuelle, mais aussi pour inciter les partis à aller chercher les électeurs et à ne pas vivre sur leurs acquis.

« Comme le vote est obligatoire depuis 120 ans, il est difficile de dire quels seraient les effets d’une abrogation », estime Christian Behrendt. On peut en tout cas noter que si la Belgique francophone n’a jamais eu de parti d’extrême droite, la Flandre, elle, a longtemps dû s’accommoder d’un parti fasciste, le Vlaams Belang, aujourd’hui en voie d’extinction. Et dans les deux Régions, le vote est obligatoire.

N.B.: article paru dans Libération du 28/4/15

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Source : © Union européenne, 2015 - PE

French soldiers are accused of sexually abusing children in the center at Bangui airport, Central African capital, between December 2013 and June 2014. After the rape charges brought against French soldiers in the CAR, the correspondent of France Info locally collected particularly explicit testimony about the alleged practices of French and Georgian military :
"This Thursday on the camp of the airport in Bangui M'Poko there is consternation. "Of course we knew" launches a woman very upset "but nobody listens to us." She says she has witnessed the sexual assault: "The French, the Georgians, when children come like that ask for a little food, 'before you have to suck me first ..." In a tent all close to the road, Jean was ringside. He said he saw soldiers abusing minors. "It was the night the French military ration packs give children and rape them. And the Georgian military, they were three on a sixteen year old girl at the entrance to the airport." Bangui is the disgust dominates. The prosecutor of Bangui announced the opening of an investigation. "We will contact the UN office responsible for this case and the French authorities to ask them to give us the documents relating thereto" said the prosecutor of the capital of CAR.

After The Guardian, the children described how they were sexually exploited in return for food and money. One 11-year-old boy said he was abused when he went out looking for food. A nine-year-old described being sexually abused with his friend by two French soldiers at the IDP camp when they went to a checkpoint to look for something to eat. The child described how the soldiers forced him and his friend to carry out a sex act. The report describes how distressed the child was when disclosing the abuse and how he fled the camp in terror after the assault. Some of the children were able to give good descriptions of the soldiers involved...

And this isn`t the first case. Dont forget the same accusation during the ARTEMIS Operation in the RDC, never clearly refuted.

Source : Le Monde, France Info and The Guardian

Language English Tag: EUFOR CAR Banguisexual abuseFrench army

A gauche, Vassilios Skouris, ici en 2010 avec la chancelière allemande. REUTERS/Sebastien Pirlet

Le 28 novembre 2014, s’est déroulée à Berlin une rencontre secrète entre Vassilios Skouris, le président de la Cour de justice européenne (CJE), Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances, et Heiko Maas, son collègue de la justice. Le juge grec, formé en Allemagne, veut « vendre » sa réforme du Tribunal de l’Union européenne (TUE) : Berlin estime, en effet, que le doublement du nombre de juges (de 28 à 56) et la suppression du Tribunal de la fonction publique (TFP) qu’il propose sont disproportionnés au regard de l’arriéré judiciaire et beaucoup trop coûteux (23 millions par an) (mon article expliquant la réforme est ici). Or, l’Allemagne est à la tête d’une coalition de huit États qui forment une solide minorité de blocage au sein du Conseil des ministres de l’UE. À l’issue de cette réunion, l’Allemagne lève ses réserves et la réforme est adoptée par les ministres à Bruxelles, seuls la Grande-Bretagne, le Danemark et la Belgique s’y opposant (1). Qu’a donc promis Vassilios Skouris, dont le mandat s’achève en octobre, pour arracher l’accord des Allemands ? C’est là que l’affaire se corse.

Skouris, qui dirige d’une main de fer la CJE depuis 2003 (c’est son quatrième mandat de président, un record), s’est rendu à Berlin sans aucun mandat de ses pairs et donc sans garanties procédurales. Une bévue. Le 2 décembre, pour se couvrir, il demande à la CJE la validation rétroactive de son déplacement, une procédure extrêmement rare. Mais il n’a pas expliqué aux 27 juges ce qu’il avait été faire à Berlin. Pourtant, ce n’est pas tous les jours que le président de la Cour suprême de l’Union va directement négocier avec un État membre ! N’est-ce pas contraire à l’indépendance, à l’impartialité, à la neutralité dont doivent faire preuve les juges européens à l’égard des États et des institutions communautaires ?

Quelles concessions à Berlin ?

À Luxembourg, ce voyage est resté en travers de la gorge de nombreux juges qui craignent que la réputation de la Cour ne s’en relève pas. Car ce déplacement intervient à un moment clef dans l’histoire de l’Union : Skouris doit présider, le 16 juin prochain, la grande chambre qui doit rendre un arrêt de principe dans l’affaire « OMT » (opération monétaire sur titre), ce programme de rachat de dettes publiques décidées par la Banque centrale européenne (BCE) en septembre 2012, programme qui a stoppé net la crise de la zone euro. Ce programme, contesté en Allemagne, notamment par la Bundesbank,a conduit la Cour fédérale constitutionnelle de Karlsruhe à demander, le 7 février 2014, son avis à la CJE, mais en indiquant qu’elle se réservait le droit de le déclarer contraire aux traités européens si les juges européens le jugeaient légal… On mesure l’importance d’une affaire qui pourrait causer une crise politique de grande ampleur en Allemagne et, surtout, faire exploser l’euro (d’autant que la BCE est passé depuis à la vitesse supérieure en lançant un « quantitative easing », un rachat massif de dettes publiques). Skouris a-t-il promis à Berlin, en échange de son soutien à sa réforme, de tenir compte des exigences des juges allemands pour valider le programme OMT, ce qui reviendrait à faire dépendre l’action de la BCE d’une appréciation judiciaire ? Nul ne le sait, mais le soupçon est là puisqu’une négociation suppose des concessions...

Cet étonnant mélange des genres est dû au rôle d’initiative législative accordé à la Cour par les traités européens pour les affaires qui la concernent. Une claire violation de la séparation des pouvoirs qui semblent n’avoir jamais embarrassé personne. Imagine-t-on en France que la Cour de cassation, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel puisse déposer des projets de loi devant le Parlement ? Dès lors, on comprend mieux pourquoi Skouris s’est cru autorisé à aller négocier à Berlin. Mais il n’avait a priori aucun droit d’y aller sans mandat des autres juges de la Cour : par exemple, le président de la Commission ne peut négocier une proposition législative avec les États membres que sur mandat du collège des commissaires. Le pouvoir d’initiative législative appartient à la CJE, pas à son président.

Validation rétroactive

Interrogé, l’un des porte-parole de la CJE, Juan-Carlos Gonzalez, a répondu que « le 18 novembre 2014, la réunion générale de la Cour avait donné l’autorisation à M. le Président Skouris de participer au Feuerbach-Tag organisé par l’Université de Iéna et de prononcer un discours sur le thème «Die Europâische Union als Wertegemeinschaft am Beispiel der Rechtsstaatlichkeit», le 28 novembre. Compte tenu du fait qu’il passerait par Berlin, M. le Président a profité de cette occasion pour demander un rendez-vous avec le ministre des Finances et le ministre de la Justice. La confirmation de cette rencontre a eu lieu après la réunion générale du 25 novembre 2014. Il a donc demandé l’autorisation lors de la réunion générale du 2 décembre 2014 (à titre rétroactif) ». Certes, mais pourquoi n’a-t-il informé personne de son projet ? Pourquoi n’a-t-il pas demandé un mandat de négociation au cas où ? Et là, pas de réponse.

Le plus étrange est que Skouris se montre autrement plus sourcilleux de son indépendance vis-à-vis du Parlement européen, colégislateur dans cette affaire : il a bataillé comme un beau diable pour empêcher les juges du TUE les plus farouchement opposés à sa réforme, de se rendre, mardi à Strasbourg, à une convocation de la commission des affaires juridiques du Parlement, soulevant un véritable tollé à Luxembourg. Acculé, il a finalement accepté, vendredi, de s’y rendre en personne accompagné du président du TUE, le Luxembourgeois Marc Jaeger, espérant bien ainsi décourager les juges du TUE les plus opposés à sa réforme de venir expliquer aux députés européens pourquoi ils la jugent totalement infondée.

Le «dictateur», le sobriquet de Vassilios Skouris

Les méthodes de Skouris, deux fois brièvement ministre de l’Intérieur (PASOK) dans son pays, lui valent des sobriquets peu flatteurs à Luxembourg comme « le dictateur », « le colonel », « le parrain »… « La CJE est devenue un système de pouvoir personnel », accuse un membre de l’institution qui préfère conserver l’anonymat vu le climat de peur qui règne à Luxembourg. « Au fil du temps, le président a concentré des pouvoirs énormes qui lui permettent de régner sur les juges et les différents tribunaux ». Ainsi, c’est le Président (curieusement élu par les seuls juges de la Cour et non ceux du TUE et du TFP) qui attribue les affaires, ce qui lui permet de punir les juges qui déplaisent en leur donnant « les cas les plus merdiques », selon un observateur. De même, il a nommé ses amis au comité qui donne son avis sur les juges nommés par les Etats au TUE et au TFP et a développé un réseau de relais au sein des institutions (des anciens référendaires, les assistants des juges, peuplent les services juridiques de la Commission, du Conseil des ministres et du Parlement européen en attendant de revenir à Luxembourg). En 2012, Skouris, déjà très contesté, n’a été réélu que de justesse (une voix) à la présidence après avoir passé un accord avec le juge belge néerlandophone Koen Lenaerts, bombardé vice-président et successeur désigné, et imposé des bulletins manuscrits et non pré-imprimé lors du scrutin.

Skouris, qui ne supporte pas d’être contesté en interne, a fait de la réforme du TUE une affaire personnelle, même si c’est au détriment de la réputation de la Cour de justice qu’il a réussi à transformer en champs de bataille. Rien ne semble pouvoir l’arrêter, si ce n’est le Parlement européen.

(1) Tous les États trouvent leur compte dans le doublement du nombre de juge : par exemple, en France, la Cour de cassation et le Conseil d’État pourront chacun envoyer l’un des leurs à Luxembourg…

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Les discussions entre la Grèce, la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) avancent lentement, trop lentement. Lors de la réunion informelle de l’Eurogroupe (les dix-neuf ministres des Finances de la zone euro) de Riga (Lettonie), Yanis Varoufakis, le flamboyant ministre des finances grec, a de nouveau été rudement critiqué par ses partenaires au point que le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, a décidé, lundi, de remanier son équipe de négociation afin de mettre sur la touche son ministre des finances dont le crédit est désormais proche de zéro. Le temps presse : un rendez-vous « décisif », un de plus, a été fixé au 11 mai, date du prochain Eurogroupe.

En février dernier, la Grèce a soumis une liste indicative de réformes qu’elle était prête à mettre en œuvre en échange de la prolongation jusqu’à la fin juin du second plan d’aide financière (avec un versement de 7,2 milliards d’euros de prêts à la clef). Mais, ensuite, il a fallu entrer dans les détails, la zone euro et le FMI voulant s’assurer, d’une part, que le budget grec resterait excédentaire afin de permettre à la Grèce de rembourser à terme les prêts déjà consentis et, d’autre part, que l’État et l’économie grecs seraient remis durablement sur les rails afin d’éviter une nouvelle faillite. Or, depuis, les négociations bloquent, c’est le seul fait dont on soit certain.

Pour quelles raisons précisément ? Nul ne le sait, tout se déroulant derrière des portes closes. À Bruxelles, seules quelques bribes d’informations sont lâchées en off (sans attribution) : la réforme de l’État, et notamment la mise en place d’une administration fiscale efficace, n’irait pas assez loin, la Grèce refuserait en bloc la « réforme du marché du travail », la remise à plat du système de retraite ou encore l’augmentation de la TVA dans les îles … À Athènes, on est nettement plus disert. Syriza accuse « Bruxelles » de vouloir poursuivre une politique d’austérité contre laquelle il a été élu en persistant à vouloir donner tous les pouvoirs aux patrons au détriment des travailleurs, en exigeant une baisse de toutes les retraites, en cherchant à détruire l’économie des îles, en demandant la saisie des maisons dont les emprunts ont cessé d’être remboursé, en refusant l’augmentation du salaire minimum dans le privé…

Autant dire que le black out observé par les institutions communautaires permet au gouvernement grec de faire porter le chapeau à l’ignoble, forcément ignoble, « Bruxelles ». Ainsi, Euclide Tsakalotos, ministre délégué à l’économie internationale et depuis lundi chef de l’équipe de négociations avec la zone euro, accuse, dans un entretien à Médiapart, ses créanciers de poursuivre une stratégie cynique visant à « nous conduire, avec l’épuisement des liquidités dont dispose l’État grec, à un point où nous serons obligés de faire encore davantage de compromis ». En l’état actuel de ce que l’on sait de l’état des discussions, c’est effectivement tout à fait possible.

Il donc impératif de sortir de cette opacité qui nuit à l’image de l’Europe, notamment en Grèce. Pourquoi la zone euro ne publierait-elle pas la liste précise des réformes qu’elle et le FMI exigent et, en face, ce que propose le gouvernement grec ? Cela permettrait à chacun de se faire une idée de la réalité de la négociation. La réforme du marché du travail, cela ne veut rien dire en soi. Quelles sont les mesures précises qui sont demandées, à quelle échéance et pourquoi ? Même chose pour les retraites (est-ce qu’il s’agit de les diminuer alors qu’elles ont déjà baissé de 30% ou de retarder les cessations d’activité, à quelle échéance et pourquoi ?) ou l’augmentation de la TVA ou la réforme de l’État, etc..

On ne voit aucune raison à cette opacité alors que ces négociations engagent l’avenir non seulement des Grecs, mais aussi celui de l’ensemble des citoyens de la zone euro. On n’est plus, à l’intérieur de la zone euro, dans des discussions entre États souverains, mais dans l’élaboration de politiques économiques et budgétaires qui, dans toute démocratie qui se respecte, doivent être transparentes. Les citoyens européens ont le droit de savoir.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Source : © European Union, 2015 - EP