Union européenne

Comme d’habitude, l’Europe a été montrée du doigt, avec la Belgique, pour faire bonne mesure, après les attentats de Paris. J’explique ici pourquoi il s’agit d’un procès totalement infondé, tout comme Arnaud Danjean, député européen LR et ancien de la DGSE. Bonne lecture !

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2015 - PE

Priorité de l'Union européenne, la mise sur pied d'un Marché unique du numérique se poursuit petit à petit. Selon la Commission européenne, abaisser les barrières réglementaires et unifier les 28 marchés nationaux doit générer 415 milliards d'euros par an et créer 3,8 millions d'emploi.Pour faire le point sur l'Europe du numérique et comprendre ses principaux enjeux législatifs, économiques, sociaux, politiques, culturels ou encore sécuritaires, Toute l'Europe vous propose un dossier spécial.Infographies, cartes, actus, synthèses, interviews... retrouvez ici tous nos contenus sur la révolution numérique européenne.

Doru Perincek d’un côté, Dieudonné de l’autre, avis d’une experte en génocide arménien et d’un expert en matière de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’avis de l’experte, Sévane Garibian est rapporté par le journal le Temps du 1er décembre 2015. Elle est l’auteure de «De la rupture du consensus. L’affaire Perinçek, le génocide arménien et le droit pénal international», in Le génocide des Arméniens. Cent ans de recherche 1915-2015, Armand Colin, Paris, 2015. D’un côté, Dogu Perinçek est blanchi par la CEDH au nom de la liberté d’expression. De l’autre, la même Cour confirme déboute Dieudonné de son appel devant la CEDH pour injure raciale. L’argument de la liberté d’expression serait-il à géométrie variable ? Quant à l’avis de l’expert, il s’agit de celui de Nicolas Hervieu.

Commentaires de Sévane Garibian

Le 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concluait, par dix voix contre sept, à la violation par la Suisse de la liberté d’expression de Dogu Perinçek. Cet homme politique turc avait préalablement été condamné pour avoir nié publiquement le génocide des Arméniens de 1915. L’arrêt définitif de la Grande Chambre a été salué comme une «victoire» par les gouvernements turc et arménien, pour des raisons différentes. Quant à l’Office fédéral de la justice, il a pris acte en affirmant qu’il «est trop tôt pour mesurer les conséquences de ce jugement sur le plan juridique».

Ces réactions traduisent l’ambivalence d’une décision européenne qui soulève plus de questions qu’elle n’en résout. Ceci d’autant plus depuis la publication, le 10 novembre dernier, de la décision de la même Cour dans l’affaire Dieudonné (condamné en France pour injure raciale), déclarant avec fermeté que la liberté d’expression ne protège pas les spectacles négationnistes et antisémites. Cette actualité s’inscrit au cœur d’une année marquée par le centenaire du génocide arménien d’une part, et par un regain d’attention sur la portée et les limites de la liberté d’expression en Europe d’autre part. Elle offre l’occasion de revenir sur quelques-uns des points les plus saillants de l’arrêt Perinçek.

Tout d’abord, la courte majorité ne fut manifestement pas évidente à obtenir au sein de la Grande Chambre qui traitait, pour la première fois, de négationnisme. L’arrêt de 139 pages contient nombre d’opinions dissidentes importantes – dont celles des présidents et vice-président de la Cour – illustrant de fortes dissensions internes.

Par ailleurs, la Cour abandonne l’argument préalablement utilisé dans l’arrêt de première instance de 2013, selon lequel il n’existerait pas de «consensus général» sur la qualification juridique de génocide s’agissant de l’extermination des Arméniens. Elle précise en outre qu’elle n’a ni l’obligation, ni la compétence, de se prononcer sur la qualification de ces événements. Reste que les juges dissidents soulignent la «timidité certaine» de la Cour et affirment que «le génocide arménien est un fait historique clairement établi». «Le nier – disent-ils – revient à nier l’évidence».

Ensuite, l’issue de l’affaire Perinçek découle d’une appréciation contestable de la nature des propos litigieux, du contexte général de leur énonciation et de la différenciation avec la négation de l’Holocauste. En effet, la Cour considère que la protection des droits et de la dignité des Arméniens ne nécessitait pas, en l’espèce, une condamnation pénale de Dogu Perinçek, pour trois raisons principales. Premièrement, seul un mobile haineux ou raciste justifierait une limitation de sa liberté d’expression: ses propos, de nature «politique» et portant sur une question «d’intérêt public», bénéficieraient d’une protection renforcée. Celle-ci réduirait d’autant la marge d’appréciation des autorités suisses.

Deuxièmement, l’appel à la haine ou à l’intolérance ne serait pas prouvé dans ce cas, vu le contexte que la Cour résume ainsi:

1. la Suisse n’est pas directement liée aux faits historiques en question (elle n’est ni responsable ni complice) ;

2. rien ne prouve qu’il y avait ici, à l’époque des discours du requérant, un climat dangereux de tensions entre Turcs et Arméniens ;

3. le temps écoulé entre les atrocités de 1915 et les propos de M. Perinçek amenuisent leurs effets nuisibles.

Enfin, au regard du contexte historique européen, seule la négation de l’Holocauste supposerait une présomption automatique du caractère antidémocratique et antisémite des propos litigieux, donc du mobile raciste ou haineux. La Cour souligne, pour ce seul cas, l’existence d’une «responsabilité morale» des États. Chacun de ces points, désavoués par les juges dissidents, mérite réflexion tant d’un point de vue juridique que philosophique.

S’ajoute à cela un autre point réfuté par quatre juges contre treize: la non application, dans cette affaire, de l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’abus de droit (c’est-à-dire sur le fait de se prévaloir de sa liberté d’expression pour défendre des valeurs contraires à celles protégées par la Convention, telles que la justice et la paix). La Cour a pourtant déjà appliqué cette disposition dans le passé s’agissant, notamment, de propos islamophobes, négationnistes et/ou antisémites. Elle le fait à nouveau le 10 novembre dans l’affaire Dieudonné, où elle refuse de mettre sur le même plan des faits historiques clairement établis et une thèse idéologique négationniste.

En conclusion, l’arrêt Perinçek ne remet pas en question la norme antiraciste suisse – que la CEDH estime conforme au principe de légalité –, mais sa seule application au cas d’espèce. En outre, l’appréciation de la Cour, elle le dit elle-même, s’opère «au cas par cas» à la lumière d’une conjonction de facteurs. Plus globalement, rien ne permet d’affirmer que cet arrêt mette fin à la pénalisation du négationnisme en Europe. Il confirme toutefois l’importance, et la nécessité, de la preuve d’une incitation à la haine ou à la violence au travers des propos litigieux, analysés dans leur contexte. Si cet élément n’est pas nouveau, son évaluation reste incertaine et fondée sur des critères discutables, remis en cause par les juges dissidents.

Conclusions : des leçons à tirer et les commentaires de Nicolas Hervieu

Première leçon ; ces problèmes de liberté d’expression ne sont pas faciles à régler tant les aspects émotionnels, passionnels et politiques sont forts. Leur importance cruciale n’est pas à démontrer. Beaucoup de cas d’espèces. Une fois de plus ayons recours à Nicolas Hervieu pour tenter de discerner une conduite à recommander

Quoi que l’on pense de la pénalisation du négationnisme en général, et de l’issue de l’affaire Perinçek en particulier, force est de constater que l’appréciation de la Cour soulève de nombreuses interrogations. Par exemple : s’agissant du facteur historico-géographique, qu’en serait-il donc d’une potentielle négation du génocide rwandais en Suisse ? Et si l’on tient compte du facteur temporel, alors quid de la négation de l’Holocauste dans quarante ans ? Quant à l’examen de la nature des propos du requérant, comment ne pas tenir compte, entre autres, du fait qu’il soit le fondateur du Comité Talaat Pacha visant la réhabilitation de la mémoire d’un génocidaire – Comité condamné en 2006 par le Parlement européen pour être «xénophobe et raciste» ? Et pourquoi ne pas analyser avec la même précision que dans d’autres cas, tel que dans la récente affaire Dieudonné, la mécanique de la rhétorique négationniste et ses usages multiformes? Que penser de la distinction de principe posée par la CEDH entre la négation de l’Holocauste et celle des autres crimes contre l’humanité au risque de créer une inégalité de traitement ?

La question, inévitable, fera prochainement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel en France : celui-ci est appelé à se prononcer pour la première fois sur la loi Gayssot de 1990, qui réprime la seule négation des crimes nazis, à la lumière du principe de l’égalité. Quant à la négation du génocide arménien : quelles conséquences après la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? Nicolas Hervieux de l’Université Paris-Ouest analyse la décision. La CEDH a jugé que la Suisse ne pouvait pas condamner les propos négationnistes tenus pas un politicien turc sur son sol.

Un «mensonge international». C’est ainsi que l’homme politique turc, Dogu Perinçek, qualifie le génocide arménien. Pour ces propos, tenus à trois reprises lors de conférences en Suisse, il a été condamné en 2007. Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a donné tort à la justice suisse, le 15 octobre dernier. Ces propos n’ont pas porté atteinte «à la dignité des membres de la communauté arménienne au point d’appeler une réponse pénale en Suisse» ont estimé les juges. Une décision qui pourrait avoir des conséquences en France, où François Hollande avait promis, en 2012, une nouvelle loi pénalisant la négation du génocide arménien. Un premier texte avait été invalidé par le Conseil constitutionnel, quelques mois plus tôt.

Cette décision de la Cour européenne des droits de l’Homme peut-elle être considérée comme une remise en cause du génocide arménien ? Pour Nicolas Hervieu pas du tout ! La Cour ne s’est pas prononcée sur l’existence ou non du génocide, mais sur la question de savoir s’il était contraire à la liberté d’expression de pénaliser des propos qui le nient. De plus, elle a bien précisé qu’elle n’avait pas à dire si la pénalisation du négationnisme peut ou non se justifier en soi. La CEDH s’est prononcée sur une affaire particulière, celle concernant les propos tenus en Suisse par un homme politique turc et qui ont conduit à sa condamnation pour négationnisme.

Dans ce cas, en quoi le discours de Dogu Perinçek, qui nie le génocide, est-il jugé «acceptable» ? La CEDH part du principe que le négationnisme n’est pas, en soi, un discours prohibé, que nier un fait historique ne sort pas des limites acceptables de la liberté d’expression. Évidemment, il y a des exceptions, en cas d’appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Mais les propos de cet homme politique, aussi incisifs soient-ils, n’ont pas été jugés assez violents pour relever de tels cas

La CEDH a aussi tenu compte du contexte du pays où la sanction a été prononcée. Elle juge que la Suisse n’a pas de liens historiques, géographiques et humains assez forts avec le génocide arménien pour justifier de pénaliser sa négation. Même la présence d’une communauté arménienne en Suisse n’a pas suffi.

Est-ce sur ce point qu’il y a une distinction entre le génocide arménien et la Shoah aux yeux de la Cour ? La CEDH le dit explicitement : dans des États qui ont connu les horreurs nazies – comme la Belgique, la France ou l’Allemagne -, la négation de l’existence de la Shoah peut être sanctionnée, compte tenu de la forte sensibilité de cet évènement historique. Dès lors, dans ces pays, de tels propos sont toujours présumés haineux et antisémites. Mais tout dépend du contexte particulier d’un État. Ainsi, en Arménie ou en Turquie, les propos niant le génocide arménien pourraient en soi être interdits. Mais ce n’est pas le cas en Suisse.

Cette décision est-elle une défaite pour les partisans de la pénalisation du génocide arménien en France ? Elle fragilise considérablement leur argumentation juridique. En 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une loi qui allait dans ce sens. Cet arrêt ne renverse pas la jurisprudence, au contraire, il la renforce. Il serait donc étonnant que le législateur prenne le risque d’adopter une nouvelle loi, car elle aurait toutes les chances de subir le même sort. C’est aussi une mauvaise nouvelle pour ceux qui revendiquent la pénalisation du génocide rwandais ou cambodgien : il n’est pas acquis qu’un lien direct et suffisamment fort existe entre la France et ces faits commis dans des pays lointains. En revanche, la loi Gayssot – qui pénalise la négation de la Shoah et qui est actuellement contestée devant le Conseil constitutionnel – sort nettement renforcée.

Certes, la jurisprudence européenne n’est pas intangible, et pourrait varier dans quelques années, à la faveur d’une nouvelle affaire. Les juges sont très divisés sur cette question. L’arrêt concernant le génocide arménien a été rendu à une courte majorité de 10 contre 7. Les juges minoritaires ont critiqué cette décision, car elle risque d’ouvrir, selon eux, la porte à une forme de relativisme des génocides – selon les pays – et donc affecterait l’universalité des droits de l’homme. Mais cet arrêt, rendu par la Grande chambre de la CEDH, après de longs et riches débats, conservera pour longtemps une autorité considérable.

Ces deux points de vue nous confortent dans notre opinion que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont d’une subtilité très grande dans leur recherche d’un équilibre entre plusieurs tentations. Une dose importante de sagesse et de prudence dans des matières hautement inflammables et à l’impact politique redoutable.

 Henri-Pierre Legros

Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d'expression et droit à l'information

Le 14 octobre 2015, le Parlement européen a adopté sa position pour la négociation de la COP21, qui a débuté lundi 30 novembre à Paris.Durant cette conférence sur le climat, les dirigeants mondiaux doivent parvenir à un accord limitant le réchauffement climatique à 2° d'ici 2100.

"Cacahuète". Voici comment Axelle Lemaire qualifie le poids de la CNIL face aux géants du web. Invitée le 2 novembre sur France Inter, la secrétaire d'État chargée du Numérique a estimé que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés disposait d'un pouvoir de sanction "insuffisamment élevé" face aux réalités du numérique. Le niveau sanction maximal de 150 000 € paraît en effet bien petit à côté des 316 milliards de dollars de chiffre d'affaires que totalisaient en 2014 les "GAFAs", dont les agissements sont régulièrement critiqués pour leurs atteintes supposées à la vie privée. Dès lors, comment l'UE peut-elle mieux armer les agences de protection pour qu'elles assument une mission de plus en plus essentielle ?

Dimanche se tenait le sommet entre la Turquie et l'Union européenne sur la crise migratoire. Trois heures de discussions pour parvenir à un fonds de trois milliards d'euros à destination de la Turquie, alors que le dossier sur le processus d'adhésion du pays à l'UE est relancé. La presse française, perplexe, revient sur ce sommet mis en perspective par l'emprisonnement de deux journalistes d'opposition ainsi que par le net refroidissement des relations, déjà tendues, entre Ankara et Moscou.

Human rights have become an integral part of most donors' development cooperation. In addition to their intrinsic value, human rights are considered instrumental in achieving sustainable development. Implementing the international development goals related to civil and political rights and governance will be challenging. The EU has gradually refined its policy on integrating human rights into development cooperation. The EU approach includes imposing different forms of conditionality, supporting projects and programmes, and mainstreaming human rights across development actions. Aid to governance and civil society has increased in the last decade, reaching 9 % of the EU’s sectorallocable aid in 2013. Implementing a rights-based approach to development will be decisive, but challenging. The European Parliament, a strong supporter of integrating human rights into development cooperation, has its own toolbox to support human rights abroad.
Source : © European Union, 2015 - EP

Après la Cour européenne des droits de l’homme, c’est au tour du tribunal correctionnel de Liège. Le mercredi 25 novembre, le tribunal correctionnel de Liège a condamné le polémiste Dieudonné à 2 mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende pour avoir tenu des propos discriminatoires, antisémites, révisionnistes et négationnistes lors d’un spectacle à Herstal en mars 2012. Le Centre Interfédéral pour l’Egalité des chances s’était constitué partie civile, de même que le CCOJB et le Foyer culturel juif de Liège.

« Le Centre défend une liberté d’expression la plus large possible« , explique son directeur Patrick Charlier. « Nous disons oui à l’humour même lorsqu’il dérange, oui à l’humour décalé, oui à l’impertinence. Nous nous opposons aussi à toute censure préalable. La loi Antiracisme n’a pas pour objectif de limiter la liberté d’expression, mais bien de la préserver, en empêchant qu’elle ne soit détournée et utilisée à des fins de propagande haineuse. Dieudonné n’a pas juste dérapé. Il a déguisé un discours antisémite en spectacle soi-disant humoristique. C’est ce que nous voulions dénoncer en nous constituant partie civile. »

Le juge a estimé que le spectacle était de nature à inciter à la haine et qu’on ne pouvait donc plus le qualifier d’acte humoristique. Il a ajouté qu’il portait aussi atteinte à la dignité des personnes handicapées et homosexuelles (deux autres critères protégés par la loi Anti-discrimination). Il a dès lors assorti la condamnation d’une peine accessoire, à savoir la publication de l’intégralité du jugement dans deux quotidiens, afin de porter réparation à toutes les personnes visées par ses propos.

Pour rappel,  tout récemment Dieudonné a déjà été débouté par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un autre dossier judiciaire. La Cour a appliqué l’article 17 (abus de droit) de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui est assez rare. En d’autres termes, elle a considéré que Dieudonné abusait de son droit à la liberté d’expression pour porter atteinte aux droits et libertés reconnus par la Convention. Elle a ainsi clairement fait entendre qu’elle ne protégerait pas les spectacles négationnistes et antisémites.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus

     -. Communiqué du Centre Interfédéral pour l’Egalité des chances http://www.diversite.be/node/37457

     -. Liberté d’expression et discours de haine tout n’est pas permis au nom de la liberté d’expression article de Nea say- Eulogos N° 162 sur le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) http://www.diversite.be/node/37457

 

Classé dans:Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté d'expression et droit à l'information, Non-discrimination

Très densément peuplée et en manque d’espaces verts, la ville de Paris s’efforce depuis des années d’améliorer son environnement, marqué notamment par une constante pollution de l’air. A l’heure où la ville accueille la COP21, Toute l’Europe vous propose un point sur la capitale française et son rêve de devenir une ville verte.

La COP21, 21ème édition de la "Conférence des parties" sur le climat, se tient dans la capitale du 30 novembre au 11 décembre 2015. Près de 200 pays sont conviés autour de la table à Paris, tout comme des ONG, des collectivités territoriales et des représentants de la société civile. L’objectif est de trouver un accord international pour limiter le réchauffement climatique à 2 °C d’ici 2 100. A l’heure où cette conférence arrive 18 ans après la signature du Protocole de Kyoto (1997), les regards sont braqués sur ce sommet qui semble être celui "de la dernière chance".

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Alors que s'ouvre à Paris, la COP21, Toute l'Europe sur France Bleu propose une émission pédagogique pour comprendre les principaux enjeux de cette grande conférence. Des délégations de près de 200 pays sont attendues au Bourget pour tenter de prendre des décisions pour limiter l'impact du réchauffement climatique. Les Européens sont-ils plus sensibles au changement climatique ? L'Europe est-elle encore leader de la cause climatique dans le monde ? Qui sont les acteurs de cette COP21 ?

Deuxième saison pour L'Europe en saucisses de notre illustratrice, CLAC !La série de dessins de presse aux couleurs européennes revient désormais un lundi sur deux pour donner un regard décalé sur l'actualité européenne.De Merkel à Hollande, en passant par Juncker, Varoufakis ou encore la reine d'Angleterre : ils reprennent leurs habits de saucisse, le temps d'un dessin.

« Schengen est mort vive Schengen ! » : c’est le cri poussé par l’institut Jacques Delors. Une fois de plus son auteur, Antonio Vitorino, a su faire preuve de sagesse, de pertinence et de concision. L’essentiel rien que l’essentiel. Un appel à sauvegarder et à renforcer Schengen à rebours de la tentation dangereuse. Schengen c’est plus de liberté et de sécurité. A ceux qui, à mots couverts, prônent un « mini-Schengen » constitué autour d’une poignée de pays, Jean-Claude Juncker a répondu : « si l’esprit de Schengen quitte nos territoires et nos cœurs, nous perdrons plus que Schengen. Une monnaie unique ne fait pas de sens si Schengen tombe (…) Nous ne sauverons Schengen qu’en appliquant Schengen. Je me battrai pour cela ! ». De son côté Didier Reynders réclamait plus d’Europe aux frontières extérieures : « Plutôt qu’un mini-Schengen, je pense qu’il faut travailler sur les frontières actuelles de Schengen. Avec un contrôle européen renforcé aux frontières extérieures de l’Europe. Tout comme pour les hotspots pour les réfugiés, en Grèce et en Italie : ces postes aux frontières doivent être gérés par des équipes européennes. Tout l’enjeu réside aussi dans les discussions avec la Turquie ».

 1-. Des rappels utiles pour l’opinion publique manipulée par des opposants qui, à ce jour, n’ont réussi qu’à démontrer leur ignorance profonde de ce que c’est Schengen, y compris au plus haut niveau des responsabilités politiques et médiatiques

Schengen face aux crises internationales (attaques terroristes et afflux massif des réfugiés), dans une déclaration intitulée : « Schengen est mort? Vive Schengen! », faisant écho à l’Institut Jacques Delors, un consortium de grands journaux européens ont repris le mot d’ordre.

Les lâches et choquantes attaques terroristes de Paris et l’afflux massif de demandeurs d’asile vers l’Union européenne (UE) soulèvent des questions majeures quant à notre capacité à assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures, désormais communes. Ce sont aux chefs d’État et de gouvernement à prendre la mesure de ces crises sans précédent sur la base d’une vision politique claire, de développer une diplomatie plus proactive pour stabiliser notre voisinage. C’est à eux qu’il revient d’amplifier leur aide aux pays qui accueillent aujourd’hui la grande majorité des demandeurs d’asile syriens (Turquie, Jordanie et Liban), pour permettre à ces derniers de demeurer dans leur région d’origine. Nous devons nous unir pour combattre efficacement la menace terroriste, en Europe comme à l’extérieur. « Les réfugiés sont des victimes, non des menaces, et les Européens sont suffisamment forts pour relever dans la durée le défi de leur accueil et de leur intégration ». C’est à eux que revient aussi de renforcer les contrôles à nos frontières, en intensifiant notamment la lutte contre les terroristes, les réseaux de passeurs et la criminalité organisée, et donc les échanges entre services de police et de renseignement.

De nombreux outils européens existent : coopération policière et judiciaire (Système d’information Schengen, Europol, Eurojust, Frontex, Bureau d’appui en matière d’asile, etc),. Il faut simplement les utiliser et les diversifier face à la crise. Mobiliser ces outils est indispensable pour des raisons d’efficacité – un pays agissant seul est impuissant – mais aussi pour entretenir la confiance mutuelle entre États: tous doivent être convaincus qu’aucun d’entre eux ne néglige la mission de surveillance de nos frontières communes.

C’est d’abord pour mieux faire face au défi terroriste qu’il faut utiliser à plein l’outil « Schengen ».

« L’émotion que nous avons éprouvée après les attentats récents ravive un désir de réassurance qui peut se cristalliser autour du rétablissement des contrôles aux frontières nationales, compte tenu de leur poids dans nos imaginaires collectifs. Mais notre désir de sécurité sera satisfait dans le cadre même de l’espace Schengen. »

La grande majorité des 141 articles de la convention d’application de l’accord de Schengen a pour objet d’organiser la coopération policière

et judiciaire entre les autorités nationales – une coopération si utile que des pays non membres comme le Royaume-Uni ont souhaité y participer. « Schengen », c’est à la fois plus de liberté et plus de sécurité, deux avancées à consolider de manière parallèle.

Les attentats terroristes sont souvent commis par des nationaux, en Europe et ailleurs, mais ils ont des racines internationales : ils appellent donc des réponses européennes et internationales. Les terroristes sont fréquemment connus par la police et la justice ou les services de renseignement : c’est en accordant à ces derniers des moyens financiers, humains et juridiques supplémentaires, y compris via l’adoption d’un PNR [Passenger name record] européen, qu’on pourra lutter le plus efficacement contre les attentats. Non en affectant de manière stérile ces moyens à la surveillance des frontières intérieures de l’espace Schengen, pour y contrôler en pure perte les centaines de millions d’Européens qui les franchissent chaque mois.

« Schengen est la condition de notre sécurité : pour défaire le terrorisme, l’union fait la force, la désunion nous désarme. »

 La création récente de centres européens d’identification et de traitement des demandeurs d’asile (« hot spots ») en Grèce et en Italie s’inscrit aussi dans une logique européenne pour reprendre le contrôle de la situation à « nos » frontières. Et sans tarder ce début de ce mouvement d’européanisation : mise en place de gardes côte et de gardes frontière européens ; interventions maritimes sous mandat de l’ONU ; montée en puissance de Frontex, y compris dans les procédures de reconduite des migrants en situation irrégulière ; création de routes européennes d’immigration légale, etc.

Si les règles de Schengen prévoient le retour temporaire des contrôles aux frontières nationales en période de crise, il n’est dans l’intérêt de personne qu’ils s’éternisent compte tenu de leur coût économique et financier exorbitant mais aussi de son inefficacité: ce retour aux contrôles nationaux peut être une option temporaire sous la pression des évènements, il n’est en rien une solution ! C’est pour cesser de faire perdre du temps, et donc de l’argent, à des millions de routiers, de travailleurs frontaliers, d’ouvriers et d’entreprises exportant leurs produits partout en Europe que l’accord de Schengen a été signé il y a 30 ans, puis étendu au bénéfice de 400 millions d’Européens. Les raisons qui prévalaient il y a trente ans sont toujours là. Et c’est pour renforcer l’efficacité des douaniers et des policiers que les contrôles fixes, coûteux et faussement rassurants, ont été redéployés au profit de contrôles mobiles, du développement de la coopération policière européenne et du renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Un retour en arrière ferait à coup sûr des européens les premières victimes. Qui en seraient les premiers bénéficiaires ? La criminalité internationale organisée, les terroristes bien évidemment, la petite et grande délinquance mais qui en serait aussi les premières victimes, notre économie, notre compétitivité, nos finances publiques.

2-. Les dernières décisions des Ministres européens après les attentats de Paris

Après les attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015, un conseil extraordinaire des ministres européens de l’intérieur et de la justice s’est tenu le 20 novembre 2015.

Le Conseil s’est prononcé en faveur de la finalisation avant fin 2015 d’un accord pour la mise en place d’un fichage des passagers du transport aérien Le Conseil a décidé un renforcement de la lutte contre les armes à feu et salué les propositions de la Commission européenne pour la refonte de la directive sur les armes à feu. Il a également décidé de renforcer les échanges d’information ainsi que la lutte contre le financement du terrorisme.

Concernant le fonctionnement propre à Schengen, les États s’engagent à mettre en œuvre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures, y compris sur les ressortissants européens entrant dans l’espace Schengen sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.. Le contrôle des citoyens européens à l’entrée de l’espace Schengen nécessite une réforme législative du code Schengen. Le Conseil est favorable à la modernisation des systèmes de contrôle aux frontières : interconnexion des bases de données, enregistrement systématique, y compris des empreintes digitales, des ressortissants de pays tiers qui entrent illégalement dans l’espace Schengen, contrôles de sécurité systématiques. Rappelant qu’il a déjà présenté, le 9 novembre 2015, des propositions de révision du code frontières Schengen pour une « frontière intelligente », le Conseil demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative qui comprendra aussi une modification du règlement Frontex afin que l’agence Frontex puisse contribuer à la lutte contre le terrorisme sur une base juridique solide.

 Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus

– . Les accords de Schengen http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/accords-schengen.html

 -. Qu’est-ce que Schengen et la citoyenneté européenne http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/ue-citoyennete/citoyennete-europeenne/qu-est-ce-que-espace-schengen.html

-. Citoyenneté européenne ; processus et problèmes http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/citoyennete-europeenne-processus-problemes.html

 -. Les accords de Schengen http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/accords-schengen.html

 -. La libre circulation des personnes, trente ans de fonctionnement de l’espace de Schengen http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/libre-circulation-personnes-union-europeenne.html

 -. Code frontière Schengen (dernière modification le 14 03 2014 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l14514 (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:l14514&from=FR

      -. Fondation Robert Schuman , Schengen Trente ans après :bilan, faits et défis http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0361-schengen-trente-ans-apres-bilan-realites-defis

 

     -. Texte du Code Frontière Schengen

Code frontières Schengen

Le présent règlement vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières de l’Union européenne en précisant les règles relatives au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE et à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

ACTE

Règlement (CE) no562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [voir acte(s) modificatif(s)]

SYNTHÈSE

Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant les frontières extérieures d’un pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, et les frontières intérieures de l’espace Schengen (un espace sans frontières comprenant 22 pays de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

Les frontières extérieures

Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées.

Lors du franchissement d’une frontière extérieure, les citoyens de l’UE et les autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation en vertu de la législation de l’UE (par exemple les membres de la famille d’un citoyen de l’UE) font l’objet d’une vérification minimale. Cette vérification est effectuée en vue d’établir leur identité sur la base de leurs documents de voyage et consiste en un examen simple et rapide de la validité des documents (comprenant, le cas échéant, la consultation de bases de données relatives aux documents volés, détournés, égarés et invalidés) et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon.

Les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l’UE sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d’entrée, notamment une vérification dans le système d’information sur les visas (VIS), le cas échéant.

Pour un séjour n’excédant pas 90 jourssur une période de 180 jours , un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE doit:

• être en possession d’un document de voyage;
• être en possession d’un visa si celui-ci est requis;
• justifier l’objet du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants;
• ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS);
• ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entrée sur le territoire est, sous réserve des dispositions particulières (par exemple pour des raisons humanitaires), refusée. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus notifiée par une autorité nationale compétente au moyen d’un formulaire uniforme. Une personne ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée a le droit de former un recours contre cette décision et doit recevoir des informations écrites sur la procédure nationale.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’UE à l’entrée et à la sortie. Si le document de voyage n’est pas revêtu du cachet d’entrée, il peut être présumé que son titulaire ne remplit pas ou plus les conditions relatives à la durée de court séjour. Celui-ci peut toutefois apporter, par tout moyen crédible, la preuve démontrant qu’il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour, par exemple un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des pays de l’UE. À la demande d’un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, il peut être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés pour celui-ci. L’entrée ou la sortie est alors consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de la personne.

Le contrôle aux frontières est effectué par les gardes-frontières . Ils doivent respecter pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent exercer envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Le code frontières Schengen permet aux pays de l’UE d’établir des points de passage frontaliers partagés avec les pays voisins ne faisant pas partie de l’UE auxquels les gardes-frontières de chaque pays effectuent des vérifications à l’entrée et à la sortie, successivement, conformément à leur droit national, soit sur le territoire du pays de l’UE concerné, soit sur le territoire d’un pays ne faisant pas partie de l’UE.

Les pays de l’UE mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour assurer un contrôle à haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures. Ils doivent veiller à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et formés.

Les pays de l’UE se prêtent assistance pour que le contrôle soit mis en œuvre de manière efficace. La coopération opérationnelle est coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex).

Les frontières intérieures

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières intérieures en tout point sans que des vérifications soient effectuées. Toutefois, les autorités nationales de police gardent la possibilité d’exercer leurs compétences, y compris dans les zones frontalières intérieures, à condition que ces contrôles n’aient pas un effet équivalent aux vérifications frontalières.

Les pays de l’UE faisant partie de l’espace Schengen doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent la fluidité du trafic aux points de passage routiers, y compris les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.

En cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, les pays concernés peuvent exceptionnellement réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures pour une période de 30 jours au maximum (prolongeable aux conditions établies par le code) ou pour la durée prévisible de la menace grave. Cette mesure doit être prise en dernier ressort. Lorsqu’ils envisagent cette réintroduction, ils en avisent immédiatement les autres pays de l’UE et la Commission européenne en vue d’éventuelles consultations. Le Parlement européen et le Conseil doivent également en être informés au même moment.

Les pays de l’UE et la Commission peuvent se consulter, au moins 10 jours avant la réintroduction envisagée, afin d’organiser une coopération mutuelle et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle. La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.

Exceptionnellement, si une menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure d’un pays de l’UE demande une action immédiate, celui-ci peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures; il notifie ensuite sa décision aux autres pays de l’UE et à la Commission.

Si, dans le cadre de l’évaluation de Schengen, des insuffisances graves sont identifiées dans la réalisation des contrôles aux frontières extérieures par un pays de l’UE, la Commission peut émettre des recommandations. Pour le pays de l’UE concerné, il peut s’agir de soumettre à Frontex des plans stratégiques reposant sur une évaluation des risques pour s’atteler à la situation, de lancer le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières ou, en dernier ressort, de déclencher la fermeture d’un point de passage frontalier particulier.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel Règlement (CE) no562/2006 13.10.2006 – JO L 105 du 13.4.2006

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel Règlement (CE) no296/2008 10.4.2008 – JO L 97 du 9.4.2008 Règlement (CE) no81/2009 24.2.2009 – JO L 35 du 4.2.2009 Règlement (CE) no810/2009 5.10.2009 – JO L 243 du 15.9.2009 Règlement (UE) no 265/2010 5.4.2010 – JO L 85 du 31.3.2010 Règlement (UE) no610/2013 19.7.2013 et, pour les dispositions concernant la durée d’un court séjour, 18.10.2013 – JO L 182 du 29.6.2013 Règlement (UE) no 1051/2013 26.11.2013 – JO L 295 du 6.11.2013

ACTES LIÉS

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Journal officiel L 158 du 30 avril 2004)

Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (Journal officiel L 405 du 30 décembre 2006)

Règlement (UE) no 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (Journal officiel L 347 du 30 décembre 2011)

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Journal officiel L 243 du 15 septembre 2009)

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (Journal officiel L 295 du 6 novembre 2013)

Recommandation de la Commission établissant un Manuel pratique à l’intention des gardes-frontières (manuel Schengen) commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières [C(2006) 5186 final]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [COM(2009) 489 final – non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [COM(2010) 554 final – non publié au Journal officiel] Dernière modification le: 14.03.2014

 

 

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Fonctionnement des institutions

Porter un voile à l’hôpital risque de créer une discrimination : il faut l’enlever. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide une décision de la justice française

Refuser d’ôter son voile quand on est employé par un hôpital peut porter atteinte à l’égalité de traitement des malades, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme en validant une décision de la justice française.

 

La CEDH avait été saisie par une Française dont le CDD comme assistante sociale au sein du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, en banlieue parisienne, n’avait pas été renouvelé au motif qu’elle refusait de retirer son voile malgré les plaintes de certains patients.

 

La Cour a estimé, à l’unanimité, que cette décision, confirmée par les tribunaux administratifs français, ne violait pas l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La CEDH a noté qu’il y avait bien eu ingérence dans la droit de cette femme à manifester sa religion mais que cette ingérence « poursuivait le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ».

Les magistrats ont en effet considéré que « l’Etat qui emploie la requérante au sein d’un hôpital public peut juger nécessaire qu’elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l’égalité de traitement des malades ».

D’après la Cour, la France avait donc le droit d’imposer l’obligation de neutralité des agents publics.

Elle souligne que le fait qu’une juridiction nationale ait accordé plus d’importance au principe de laïcité-neutralité qu’à l’intérêt de la requérante « de ne pas limiter l’expression de ses croyances religieuses » ne pose pas de problème au regard de la Convention.

Que retenir d’essentiel ?

« La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leur fonction . » Bien plus, cette exigence de neutralité découle du principe de laïcité « au sens de l’article 1er de la Constitution française » Ce principe de laïcité protège ainsi « les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience ». Et surtout insiste la Cour, elle ne viole pas le droit à la liberté de religion qui est ainsi réaffirmé, si besoin en était ! La Cour « estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de la plaignante et l’obligation de s’abstenir de les manifester ». La position de la CEDH n’est pas surprenante et reste conformes aux positions prises antérieurement lorsqu’elle avait été saisie sur les signes religieux dans les écoles publiques (cf. infra « Pour en savoir plus »)

Surtout l’arrêt de la Cour doit être vu, souligne le grand spécialiste de la Jurisprudence de la CEDH », Nicolas Hervieu, comme « une volonté de la CEDH de respecter la laïcité à la française. Une même situation intervenue dans un autre Etat membre aurait pu déboucher sur un arrêt différent car la Cour admet des positions diamétralement opposées dans la manière de gérer le fait religieux dans les Etats et par les Etats. Elle tend à reconnaître un droit à la liberté de manifester ses convictions religieuses. En 2013, les juges européens avaient condamné le Royaume-Uni «qui avait admis que la compagnie British Airways interdise le port d’une petite croix alors que la CEDH « jugeait que c’était une violation excessive de droit de manifester ses convictions religieuses sur son lieu de travail ». De la même manière en 2011 la CEDH avait toléré les crucifix dans les salles de classes en Italie après les avoir fait retirer et cela après une intense campagne dans l’opinion publique qui très majoritairement avait réclamé leur rétablissement. La CEDH soulignait par ailleurs que la présence de ces crucifix correspondait à une tradition bien établie. (cf. « Pour en savoir plus » les différents articles publiés par Nea say sur l’affaire des crucifix dans les salles de classe en Italie). De même que la présence des crucifix dans les salles de classe semble impensable en France, de même le principe de laïcité à la française ne saurait s’imposer dans toute sa rigueur partout en Europe, notamment où la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’existe pas et où un statut existe comme par exemple l’Eglise anglicane au Royaume-Uni ou l’Eglise luthérienne eu Danemark.

C’est le fruit de l’histoire et des moeurs, manifestement la CEDH n’est pas pour les guerres de religions : tolérance et souplesse semblent gouverner la jurisprudence de la Cour.

 

Pour en savoir plus :

 

-. Texte du Jugement (EN) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158878#{« itemid »:[« 001-158878« ]} (FR) http://hudoc.echr.coe.int/eng#{« itemid »:[« 001-158878« ]}

 -. Fact sheets du Conseil de l’Europe sur les symboles et vêtements religieux http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Religious_Symbols_ENG.pdf

 -. Fact sheets liberté de religion du Conseil de l’Europe http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Freedom_religion_ENG.pdf

 -. Dossier de Nea say sur l’interdiction puis l’autorisation du crucifix dans les écoles en Italie http://www.eu-logos.org//eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3675&nea=162&lang=fra&arch=0&term=0

 

Classé dans:DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de pensée, d'expression, de religion

This issue looks at the DROI meetings of September and October, including the joint hearing on Migration Flows, the hearing on the Death Penalty and the joint hearing on Women in Armed Conflict. Also included are the DROI missions to Ukraine, Israel and the Palestinian Territories, and Serbia.
Issue 23
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points include: Hearing on Sport and Human Rights; Human rights in Central Asia; Exchange of views with Habib Essid, Prime Minister of Tunisia; Human rights situation in Egypt; Human rights in Venezuela; Respect of human rights and international humanitarian law in the Gaza Conflict; Human rights situation in Ukraine and Human rights in Angola;
Issue 22
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points : Human rights situation in Eritrea with Sheila B. Keetharuth; Discussion with Michel Forst, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders; Situation of Syrian refugees in Lebanon with Ninette Kelley; Sakharov Prize laureate Denis Mukwege; Evaluation of the activities of the European Endowment for Democracy (EED) since its establishment; Exchange of views with the Delegation for relations with the Arab Peninsula (DARP);
Issue 21
Source : © European Union, 2015 - EP

Highlights in this issue include: * Hearing on human rights and technologies * Exchange of views with Ambassador Robert King * Update on Raif Badawi in Saudi Arabia * Hearing on freedom of religion or belief


Issue 20
Source : © European Union, 2015 - EP