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Thu, 09/19/2019 - 18:50
Inauguration de la cinquième extension du complexe immobilier de la Cour de justice de l’Union européenne
Thu, 09/19/2019 - 10:09
Le Tribunal de l’Union européenne se prépare à accueillir des juges additionnels
Thu, 09/12/2019 - 09:53
Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique
Thu, 09/12/2019 - 09:53
Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique
Thu, 09/12/2019 - 09:52
VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission
Thu, 09/12/2019 - 09:52
VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission
Wed, 09/11/2019 - 13:51
Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL
Wed, 09/11/2019 - 13:51
Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL
Thu, 09/05/2019 - 10:28
Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers
Thu, 09/05/2019 - 10:28
Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers
Thu, 09/05/2019 - 10:27
Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national
Thu, 09/05/2019 - 10:27
Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national
Thu, 09/05/2019 - 09:56
AW e.a. (Appels au 112)
Rapprochement des législations
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant
Thu, 09/05/2019 - 09:56
AW e.a. (Appels au 112)
Rapprochement des législations
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant
Wed, 09/04/2019 - 09:55
Salvoni
Espace de liberté, sécurité et justice
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné
Wed, 09/04/2019 - 09:55
Salvoni
Espace de liberté, sécurité et justice
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné
Mon, 07/29/2019 - 12:22
Fashion ID
PDON
Le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site
Mon, 07/29/2019 - 11:20
Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »
Mon, 07/29/2019 - 11:20
Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »
Mon, 07/29/2019 - 10:38
Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur
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