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Thu, 10/24/2019 - 09:52
Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Environnement et consommateurs
La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010
Mon, 10/07/2019 - 17:27
Entrée en fonctions de deux nouveaux membres de la Cour de justice
Thu, 10/03/2019 - 10:32
Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais
Thu, 10/03/2019 - 10:32
Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite
Tue, 10/01/2019 - 17:01
Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne
Tue, 10/01/2019 - 09:59
Blaise e.a.
Agriculture
Aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Tue, 10/01/2019 - 09:59
Planet49
PDON
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
Fri, 09/27/2019 - 18:14
M. Savvas Papasavvas est élu vice-président du Tribunal de l’Union européenne
Fri, 09/27/2019 - 18:11
M. Marc van der Woude est élu président du Tribunal de l’Union européenne
Thu, 09/26/2019 - 16:45
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de quatorze nouveaux Membres du Tribunal de l’Union européenne
Wed, 09/25/2019 - 10:59
CÉLÉBRATION DES 30 ANS DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE
Tue, 09/24/2019 - 11:17
Piaggio & C. / EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle de Piaggio sur le scooter Vespa LX n’ont pas été enfreints
Tue, 09/24/2019 - 11:03
Pays-Bas / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
Tue, 09/24/2019 - 11:01
Roumanie / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »
Tue, 09/24/2019 - 10:54
HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
L’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt est annulée
Tue, 09/24/2019 - 10:48
Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocat général Bobek, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre un requérant et son avocat signifiait que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’était pas respectée
Tue, 09/24/2019 - 10:45
Miasto Łowicz
Droit institutionnel
L’avocat général Tanchev : la Cour doit déclarer que les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges en Pologne sont irrecevables
Tue, 09/24/2019 - 10:42
G.C. e.a.
PDON
L’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche
Tue, 09/24/2019 - 10:33
Luxembourg / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe
Tue, 09/24/2019 - 10:14
Google
PDON
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche
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