Union européenne

Les négociations sur le troisième mémorandum ont débuté ce mardi à Athènes entre le gouvernement grec et ses créanciers. Mais la logique du plan dessinée le 13 juillet apparaît déjà comme caduque en raison de l'effondrement de l'économie grecque.

Dans un accès d’optimisme surprenant, Athènes et ses créanciers se sont déclarés prêts à signer un accord de renflouement dans les jours à venir, malgré certaines questions encore en suspens.

Le commissaire européen à la migration s'est entretenu mardi avec les ministres français et britannique de l'Intérieur, sur la situation à Calais, où des migrants multiplient les tentatives d'intrusion dans le tunnel sous la Manche.

Général : Vous vous rendez à Bruxelles cet été et l'Europe vous intéresse ? Alors pourquoi ne pas vous rendre au Parlamentarium ? Interactif et gratuit, le centre des visiteurs du Parlement vous propose une perspective unique sur la construction européenne et le travail des députés européens. Depuis son ouverture en octobre 2011, le Parlamentarium a accueilli plus d'un million de visiteurs. D'après le célèbre site de voyage Tripadvisor, il fait partie des principales choses à voir à Bruxelles.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Le 4 août, la Commission est parvenue à un accord avec le Vietnam sur un traité de libre-échange.

Après deux ans de négociations, l'Union européenne et le Vietnam sont parvenus à un accord politique en vue d'un traité de libre-échange, qui verra la disparition progressive de la quasi-totalité de leurs droits de douane et ouvrira aussi le marché vietnamien des services aux entreprises européennes. L’accord de libre-échange couvrira les biens, les services, l’investissement, et d’autres domaines, comme les appels d’offre du gouvernement.

Le Parlement kosovar a adopté lundi une modification de la constitution de façon à pouvoir créer un tribunal spécial chargé de juger les crimes de guerre commis par la guérilla indépendantiste albanophone.

Les amendements à la constitution ont été adoptés par 82 députés sur 120. Ce tribunal est considéré par nombre d’Albanais du Kosovo comme une tentative de salir leur guérilla contre l’État serbe en 1998-1999.

Rouverte le 3 août après cinq semaines de fermeture, la Bourse d’Athènes perd encore 4 % le 4 août, alors que l’indice du secteur bancaire chute de 29 %, tout près de la limite maximale de volatilité quotidienne, fixée à 30 %. Un accord-cadre censé permettre un allégement de la dette en échange de nouvelles réformes et de mesures d'austérité budgétaire a été conclu entre Athènes et ses créanciers, mais l'application de cet accord est cependant loin d'être acquise, ce qui continue de nourrir l'incertitude économique et politique.

Les garde-côtes italiens ont secouru plus de 2 000 émigrants les 2 et 3 août. Fuyant les conflits et la pauvreté, 90 000 personnes sont déjà arrivées en Italie par la Méditerranée depuis le début de 2015. On estime déjà à 2 000 le nombre de morts en mer.

Général : Alexis Tsipras au Parlement européen, accord sur la fin des frais d'itinérance en Europe, hommage à Charlie Hebdo,... Quels sont les moments qui ont marqué le premier semestre 2015 ? Parcourez notre diaporama pour un récapitulatif en images des principaux événements de ces derniers mois.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a imposé à l’Italie, le 21 juillet 2015, d’autoriser les unions civiles pour les couples homosexuels. Si cet arrêt historique n’est pas contesté par Rome dans les trois mois, il devra s’appliquer automatiquement à tous les pays d’Europe. La CEDH a donné raison à trois couples gays italiens estimant qu’ils devaient au minimum conclure une union civile. Le fait que la législation italienne actuelle ne leur permette pas de répondre aux «besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable» contrevient, selon les juges de la Cour de Strasbourg, à leur droit à une vie privée et familiale.

Les «contrats de cohabitation», institués par l’Italie en 2013, ont «uniquement une valeur symbolique», selon la CEDH. La possibilité pour les couples homosexuels de se déclarer auprès de certaines municipalités ne leur garantit en effet aucune protection juridique. «En dehors du mariage, l’option d’une union civile ou d’un partenariat enregistré serait la solution la plus appropriée pour offrir une reconnaissance aux couples de même sexe», expliquent les juges de la Cour de Strasbourg dans leur arrêt. Après le «oui» écrasant au mariage gay lors du referendum irlandais, le président du Conseil italien Matéo Renzi avait estimé que «le texte sur le contrat d’union civile ne pouvait être reporté».

Selon Le Monde, M.Renzi souhaite, en effet, faire adopter un contrat d’union civile pour les couples homosexuels avant la fin de l’année 2015, mais se heurte aux centristes proches du gouvernement et des milieux catholiques et du Vatican. Ces derniers s’opposent notamment à l’attribution d’une pension de réversion en cas de veuvage et à l’adoption, précise le journal.

Dans son jugement, la CEDH a également ordonné aux autorités italiennes de verser 5.000 euros à chacun des six hommes requérants au titre du dédommagement moral. Elle les a en revanche débouté sur l’aspect du «droit au mariage» en réaffirmant que la Convention européenne des droits de l’Homme ne consacre pas le droit au mariage homosexuel. La CDEH avait estimé en 2004 que «le fait de réserver le mariage à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination». Ce qui ne l’a pas empêché quatre ans plus tard de considérer que l’homosexualité ne pouvait «justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent». La CEDH avait invité aussi le législateur national à prendre ses responsabilités. Elle n’entendait pas se substituer à lui.

Alors que dans les sondages, les Italiens se disent majoritairement favorables à une reconnaissance des couples homosexuels, l’Italie est l’un des neuf pays de l’UE (Grèce, Chypre, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Pologne) à ne reconnaître aucun droit aux couples gays et lesbiens. Les juges de la CDEH notent que 24 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont désormais institué une reconnaissance légale des couples homosexuels. Aujourd’hui, 14 pays européens (dont 12 membres de l’Union européenne) ont légalisé le mariage homosexuel, à commencer par les Pays-Bas en 2001 jusqu’à l’Irlande en 2015.

C’est une longue bataille qui a été mené. C’est le constat que l’Italie est un des derniers pays d’Europe à ne reconnaître aucun droit qui semble avoir emporté la décision de la Cour. En 2015, elle estime qu’il y a désormais un consensus à tous les pays d’Europe, mais la volonté des pays d’Europe centrale et orientale suscite des doutes, pour des pays comme la Pologne ou la Russie la Cour a outre passé ses droits et bien des ONG n’approuvent pas le rôle joué par la Cour de Strasbourg : elle n’a pas le droit de transformer la société.

Le fait que la Cour ait appuyé ,en partie, sa décision sur l’état de l’opinion publique italienne pourrait laisser imaginer qu’elle pourrait adapter sa jurisprudence aux pays majoritairement hostile à l’égalité des droits, aux hétéro comme aux homosexuels .Bien des hommes politiques italiens font remarquer que le jugement laisse l’Italie libre de définir l’institution matrimoniale comme elle l’entend. Ils font semblant de ne pas vouloir reconnaître la portée du jugement.

Bref il faudra probablement de nouveaux contentieux dans les pays récents pour trancher.

 

Pour en savoir plus

     -. La discrimination fondée sur le sexe, étude de la Commission européenne juin 2011 http://www.non-discrimination.net/content/media/Trans%20and%20intersex%20people_FR.pdf

     – Communiqué de Presse de l’Inter-LGBT http://www.inter-lgbt.org/spip.php?article1333

     -. Communiqué de presse de ILGA-Europe http://www.eureporter.co/fr/frontpage/2015/07/22/european-court-of-human-rights-acknowledges-right-of-same-sex-couples-to-be-legally-recognized/

       -. Fiche thématique de la CEDH : Orientation sexuelle http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Sexual_orientation_FRA.pdf

     -. Fiche thématique de la CEDH : Homosexualité, aspects pénaux http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Homosexuality_FRA.pdf

     -. Fiche thématique de la CEDH : Identité de genre http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Gender_identity_FRA.pdf

     -. Communiqué de presse de la CEDH dans l’affaire Oliari et autres contre Italie http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

     -. Texte de l’arrêt (EN) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-156265#{« itemid »:[« 001-156265″]}

 

 

 

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A l’heure de la révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) lancée le 4 mars par un document de consultation conjoint de la Commission Européenne et de la Haute Représentante de l’Union Européenne (UE)/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini, la protection des droits de l’homme dans le voisinage demeure marquée par de nombreux défauts et lacunes.
La deuxième partie du dossier sur la situation des droits de l’homme dans le voisinage de l’Union Européenne (cf. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3469&nea=158&lang=fra&lst=0), est cette fois consacrée au voisinage méditerranéen.

 Dans le cadre de la révision de la PEV, c’est important de jeter un coup d’oeil sur cet aspect d’autant plus que le respect des droits de l’homme figure parmi les valeurs sur lesquelles l’Union Européenne est fondé (article 2 du TUE) et les principes sur lesquels repose son action extérieure (article 8 du TUE). En outre, l’Union Européenne dispose de sa propre Charte des droits fondamentaux, adopté en 2000 et élevée par le Traité de Lisbonne au même niveau que les traités. Dans le préambule de la Charte, il est affirmé que l’Union « place la personne et la dignité humaine au coeur de son action ». L’Union Européenne a nommé en 2012 un Représentant Spécial pour les droits de l’homme, en la personne de Stavros Lambrinidis.
Dans le cadre de son action extérieure, l’UE dispose de nombreux outils en matière des droits de l’homme, qui incluent des lignes directrices, des démarches et des déclarations, des décisions du Conseil, des dialogues et des clauses relatives au respect des droits de l’homme dans les accords avec les pays tiers. Par exemple, depuis sa création en 2002, l’Union a toujours prôné l’adhésion par ses partenaires à la Cour Pénale Internationale, qui est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes d’agression et de crimes de guerre.
Depuis son lancement en 2004, la Politique Européenne de Voisinage a insisté fortement sur les droits fondamentaux, beaucoup plus que les initiatives précédentes de l’UE vis-à-vis des régions limitrophes. Ainsi, dans les documents officiels et dans les déclarations, l’accent a été mis sur la démocratie et les droits de l’homme et avec sa politique l’UE a visé expressément, à travers la double logique de la conditionnalité et de la socialisation, à encourager la démocratisation et le respect des droits fondamentaux dans son voisinage. De plus, la nouvelle approche adoptée par l’Union Européenne suite au Printemps arabe est centrée sur le principe de « more for more » et a parmi ses objectif la construction d’une démocratie « solide et durable » dans le voisinage, dans laquelle les droits fondamentaux jouent un rôle central.
Dans la région méditerranéenne, les droits de l’homme sont promus à la fois par les réunions bilatérales dans le cadre des Conseil et Comités d’Association et par les plans d’action, des accords politiques négociés par l’UE et chacun de ses voisins dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.
Néanmoins, certains auteurs soulignent également les limites de la promotion des droits de l’homme dans les pays voisins par le biais de la PEV (cf. Tocci dans Pour en savoir plus), et remarquent que d’un côté les instruments de la PEV sont trop faibles pour encourager le respect des droits de l’homme dans les Etats arabes, et de l’autre l’UE a montré une certaine incohérence sur les questions de droits de l’homme dans ses relations avec ces pays. Enfin, selon certains auteurs (cf. El Fegiery dans Pour en savoir plus), l’approche prudente de l’UE vis-à-vis du conflit israélo-arabe et l’incohérence de ses politiques à l’égard d’Israël n’ont pas contribué à une plus grande clarté de l’attitude de l’UE sur la question.
Cet article vise à donner une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme dans le voisinage Sud ainsi qu’une analyse pays par pays sur la bases de document récents tels que le rapport 2014/2015 d’Amnesty International sur la situation des droits humain dans le monde, des rapports individuels du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi que les derniers rapports de suivi par pays rédigés par la Commission Européenne dans le cadre de la PEV.
Le Voisinage Sud de l’Union Européenne couvre dix pays de la rive sud de la Méditerranée, à savoir Algérie, Autorité Palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie. L’ONG Amnesty International parle de l’année 2014 comme d’« une année catastrophique pour des millions de personnes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ». Avec l’exception notable de la Tunisie, les espoirs suscités en 2011 par les soulèvements populaires connus sous le nom de Printemps arabes ont bientôt laissé la place au chaos (Libye), à des vagues de répression (Egypte) et la sauvagerie des groupes armés (Syrie). En général, la région a été marquée par l’intolérance à l’égard de la dissidence, par l’impunité des violations commises par les autorités, par l’absence d’indépendance de la justice, par des graves limitations des droits d’expression, de réunion et d’association, par des discriminations et des violences à l’égard des femmes. Sur ce dernier point, Amnesty international observe que, à l’exception de la Tunisie, « alors que […] les femmes manifestaient avec une visibilité inédite lors des soulèvements populaires qui ont balayé la région en 2011, elles figurent aujourd’hui parmi les grands perdants des changements politiques intervenus depuis cette date ».

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la région voit sur son territoire la présence de nombreux conflits armés. A Gaza, le bref conflit de 2014 a gravement frappé la population civile, et les deux camps, reporte Amnesty, ont commis de graves atteintes aux droits humains et des crimes de guerre. De même, à la fin de 2014 la crise syrienne avait déjà produit plus de 200 000 victimes, 4 millions de réfugiés dans les pays limitrophes et plus de 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Enfin, les populations de la région sont également touchées par le drame des migrants : seulement en 2014, plus de 3000 personnes se sont noyées en cherchant à traverser la Méditerranée.

Algérie

Même si elle a été incluse dès le début dans la Politique Européenne de Voisinage, l’Algérie n’a eu pendant longtemps aucun plan d’action fixant les priorités dans les relations avec l’UE et les réformes internes à mener. Pour cette raison, l’Algérie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission dans le cadre de cette politique. La base juridique des relations entre l’Union Européenne et l’Algérie, c’est un Accord d’Association entré en vigueur en 2005. Depuis 2012, les deux partenaires sont en train de négocier un Plan d’Action PEV.
Même en l’absence d’un plan d’action négocié, l’assistance de l’Union Européenne à l’égard de l’Algérie pour la période 2014-2017 vise à un certain nombre de priorités, parmi lesquelles la réforme de la justice et le renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
Depuis 2014, l’Algérie est membre du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Néanmoins, comme le souligne Amnesty International, le gouvernement n’a pas accordé aux experts des Nations Unies ni aux de l’Amnesty l’autorisation de se rendre dans le pays.
Selon le dernier rapport de cette ONG, l’année 2014 a été marquée par une agitation sociale persistante, par des manifestations et par des affrontements entre les forces de sécurité et des groupes armés. Dans ce contexte, la liberté d’expression reste fortement restreinte, et des journalistes et détracteurs du gouvernement font l’objet de restrictions et de harcèlement judiciaire. Par exemple, Amnesty reporte la fermeture d’une chaîne de télévision privée qui avait donné la parole à des personnes critiquant le gouvernement. En matière de liberté de réunion, les manifestations dans la capitale sont interdites, mais les forces de sécurité laissent certains rassemblements se dérouler sans intervenir, alors que d’autres sont dispersé par la force. La liberté d’association, notamment celle des ONG et des organisations de la société civile, subit des restrictions légales importantes et arbitraires. En matière des droits de femmes, Amnesty International fait état d’un certain nombre d’initiatives prises par les autorités afin d’améliorer la situation. Parmi les exemples cités, un décret prévoyant une indemnisation aux femmes victimes de viols commis durant le conflit interne des années 1990 et un projet de loi érigeant en infraction pénale le harcèlement sexuel dans les lieux publics et les violences infligées par un époux. Toutefois, souligne Amnesty, les femmes restent insuffisamment protégées au niveau légal, et le Code de la famille reste discriminatoire à leur égard.
Ensuite, Amnesty International dénonce l’impunité persistante pour les crimes commis pendant le conflit interne des années 1990, ainsi que les pratiques utilisées dans les cas de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, qui favoriseraient le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.
En matière de droits des migrants, Amnesty International fait état de discriminations et d’expulsions arbitraires, ainsi que de violences et d’actes de xénophobie.
Enfin, Amnesty rappelle qu’à la fin de 2014 l’Algérie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. En effet, même si des condamnations à mort ont été prononcées, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993.

Egypte

Les relations entre l’Egypte et l’Union Européenne sont réglées par un Accord d’Association (base juridique des relations, entré en vigueur en 2004) et par un plan d’action dans le cadre de la PEV signé en 2007. En matière d’assistance financière, l’Egypte est parmi les destinataires de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme mis en place par l’UE en 2006.
Le dernier rapport de suivi PEV de la Commission atteste un « progrès limité » en matière de gouvernance démocratique et de droits de l’homme. En effet, souligne le rapport, même si la Constitution adoptée en 2014 contient « un niveau inédit de protection des droits de l’homme », la pratique demeure tout à fait différente. De leur côté, Amnesty International et Human Rights Watch parlent d’une dégradation continue de la situation des droits humains après la destitution du président Mohamed Morsi.
Le rapport PEV fait état d’une réduction significative de la liberté d’expression, notamment de la presse. A cet égard, Amnesty International dénonce des arrestations et des poursuites pénales vis-à-vis de ceux qui critiquent le gouvernement, ainsi qu’une surveillance renforcée des médias sociaux. En matière de liberté d’association, le dernier rapport d’Amnesty signale la fermeture d’associations liées aux Frères Musulmans, la dissolution du Parti de la Justice et de la Liberté (fondé par les Frères Musulmans et gagnant dans les élections législatives de 2012), ainsi que des fermetures et poursuites en justice d’organisations de défense des droits humains. Selon Amnesty International, la répression des forces de sécurité a restreint fortement la liberté de réunion, avec des peines d’emprisonnement prononcées contre des personnes déclarées coupables d’avoir manifesté sans autorisation.
En matière de justice, tant le rapport PEV que celui d’Amnesty International dénoncent des arrestations et de détentions arbitraires (notamment à l’égard d’opposants au régime), des procès inéquitables (dans plusieurs cas terminés avec l’infliction de la peine capitale), l’utilisation courante de la torture et à d’autres mauvais traitements, des disparitions forcées et un niveau élevé de corruption. Ensuite, le rapport PEV fait état de la persistance du travail des enfants, ainsi que de leur exploitation.
Comme le soulignent à la fois le rapport PEV et Amnesty International, les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, ainsi que de violence. En matière de droits des personnes LGBTI, ils dénoncent l’arrestation et la poursuite pénale de plusieurs hommes soupçonnés de relations homosexuelles et de transgenres.
En matière de droits de minorités religieuses, le rapport PEV parle d’une approche « visiblement positive » à l’égard des chrétiens coptes. Toutefois, Amnesty International atteste que les autorités n’ont pas pris de mesures visant les discriminations contres ce groupe et d’autres minorités religieuses. En ce qui concerne les migrants, Amnesty dénonce l’expulsion forcée de réfugiés palestiniens et syriens.
Enfin, Amnesty International parle d’une « ampleur sans précédent » du recours à la peine de mort (le rapport PEV d’une « condamnation à mort de masse »), notamment à l’encontre de membres et sympathisants des Frères Musulmans.

Israël et Territoires Palestiniens Occupés

Israël et l’Autorité Palestinienne ont négocié des plans d’actions avec l’Union Européenne dans le cadre de la PEV respectivement en 2006 et en 2013. Israël et l’Union Européenne sont liés par un Accord d’Association entré en vigueur en 2000, alors qu’entre l’UE et l’Autorité Palestinienne il existe un Accord Intérimaire sur le commerce et la coopération, signé par l’Organisation pour la Libération de la Palestine au nom de l’Autorité Palestinienne. En matière de droits de l’homme au niveau international, depuis 1993 le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, actuellement en la personne de Makarim Wibisono.
Le contexte de la région a été marqué en 2014 par une offensive militaire israélienne de 50 jours dans la bande de Gaza, qui a accentué la situation déjà grave en matière de droits fondamentaux, qui ressemble de plus en plus à une vraie crise humanitaire. Ce conflit, reporte Amnesty International, a fait plus de 2000 morts au sein de la population de la bande de Gaza, dont plus de 1500 civils (parmi lesquels plus de 500 enfants), et provoqué le déplacement de quelque 110 000 Palestiniens. Selon la même ONG et le rapporteur spécial des Nations Unies, cette offensive a été marquée par de nombreux crimes de guerre et violations des droits humains, ainsi que par des attaques ciblées contre des écoles abritant des civils et des hôpitaux. En conséquence, le Rapporteur Spécial des Nations Unies dénonce de graves défauts dans l’accès par les palestiniens à la santé et à l’éducation. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies parle d’une situation de pénurie de logements qui aurait été aggravée par le conflit. Cet organe a récemment mis en place une commission d’enquête sut les violations du droit international durant les opérations militaires, avec laquelle les autorités israéliennes ont refusé de coopérer. De plus, un nouveau rapport publié par Amnesty International en juillet dénonce des crimes contre l’humanité commis par Israël à Rafah, du fait du caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne lors de l’offensive militaire (cf. Pour en savoir plus).
Comme le rappelle le dernier rapport de suivi PEV, même si Israël est fondé sur des valeurs telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, c’est important de regarder ça dans le contexte de l’occupation des territoires palestiniens. En effet, selon le rapport, malgré la ratification de nombreux instruments internationaux concernant les droits de l’homme, le respect de ces droits dans les territoires occupés demeure problématique. En particulier, Amnesty International dénonce le blocus aérien, maritime et terrestre de Gaza (ce qui, rappelle le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, est contraire au droit international), ainsi que la construction du mur en Cisjordanie, qui limite fortement la liberté de circulation des palestiniens.
Amnesty International et les organes des Nations Unies font également état d’un recours excessif à la force par les autorités israéliennes et d’une impunité de facto des crimes de guerres et des autres violations graves des droits humains. De même, des arrestations et des détentions arbitraires par les forces de sécurité israéliennes, ainsi que des cas de torture et mauvais traitements, sont également signalés. Par ailleurs, le rapport PEV et le dernier rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dénoncent le recours à la peine de mort par les autorités de facto de la bande de Gaza, l’exécution sommaire de personnes soupçonnées d’être des collaborateurs et des cas de torture à la fois à Gaza et en Cisjordanie.
Le problème des colonies israéliennes dans les territoires occupés est abordé par de nombreux rapports en matière de droits de l’homme. Le rapport du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies rappelle que cette activité est contraire au droit international, et que les colonies sont des « moteurs du conflit et de violations des droits humains ». Par ailleurs, Amnesty International, le rapport PEV et les organes des Nations Unies dénoncent des expulsions forcés des palestiniens, des violations de leurs droits de propriété et des démolitions punitives de leurs logements.
A Gaza et en Cisjordanie, des restrictions à la liberté d’expression et de réunion, le recours au travail des enfants, ainsi que la vulnérabilité socio-économique des femmes sont dénoncés par Amnesty International et par les Nations Unies. De plus, certaines minorités religieuses expriment leur préoccupation pour une société qui promeut de plus en plus les valeurs islamiques conservatrice.
En Israël, Amnesty International dénonce la discrimination à l’égard des objecteurs de conscience, qui sont soumis à des peines d’emprisonnement lorsqu’ils refusent d’effectuer leur service militaire. En outre, selon Amnesty, des personnes en quête de protection internationale continuent de se voir barrer l’accès à une procédure équitable de détermination du statut de réfugié. Les demandeurs d’asile n’auraient pas accès aux soins médicaux et aux services sociaux, et ils seraient soumis à des pressions pour quitter Israël en échange d’une somme d’argent. Enfin, le rapport PEV dénonce des discriminations à l’encontre de minorités, notamment des bédouins, dont les villages, signale Amnesty, sont souvent démolis en tant que villages « non reconnus ».

Jordanie

Liées par un Accord d’Association depuis 2002, l’Union Européenne et la Jordanie ont négocié un nouveau plan d’action dans le cadre de la PEV en 2012. Dans ce contexte, parmi les priorités de l’assistance bilatérale de l’UE à ce pays, on retrouve entre autres le renforcement de l’Etat de droit, qui est un élément essentiel de la protection des droits de l’homme. En général, le dernier rapport de suivi de la Commission Européenne fait état d’un bilan mitigé en matière de droits de l’homme et liberté fondamentales en Jordanie.
Selon Amnesty International, la liberté d’expression demeure sévèrement contrôlée et les autorités disposent de vastes pouvoirs de censure à l’égard de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne. De plus, Amnesty signale des modifications à la loi antiterroriste qui ont eu pour effet de restreindre encore davantage la liberté d’expression, en assimilant au terrorisme des actes considérés comme perturbant les relations extérieures du pays (dont le fait de critiquer des dirigeants étrangers) ou la diffusion de certaines idées. De son côté, le rapport PEV mentionne l’absence de tout développement tangible en matière de liberté des médias, d’association et de réunion.
Deuxièmement, le dernier rapport d’Amnesty International ainsi que celui de la Commission Européenne expriment leur préoccupation pour le recours à la torture et à d’autres mauvais traitements en Jordanie. Amnesty dénonce aussi l’utilisation très large de la détention administrative pour des suspects de droit commun, sans inculpation ni jugement. En outre, à la fois Amnesty et le rapport PEV expriment leurs inquiétudes pour la reprise des exécutions (en 2014, onze hommes ont été mis à mort, s’agissant des premières exécutions depuis 2006) : il s’agit selon le rapport PEV d’un vrai pas en arrière pour le pays.
Quant aux droits des réfugiés et des migrants, le dernier rapport d’Amnesty International souligne que, tout en maintenant en principe une politique d’ouverture de la frontière aux réfugiés venant de Syrie, les autorités jordaniennes l’ont fermée à plusieurs reprises aux Syriens, aux Palestiniens et aux Irakiens.
Enfin, concernant les droits des femmes, le rapport PEV parle de « progrès limités », et Amnesty International souligne que les femmes continuent d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, et qu’elles ne sont pas protégées suffisamment contre les violences.

Liban

Le plan d’action négocié entre le Liban et l’Union Européenne et le Liban dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage énumère, parmi les secteurs prioritaires de coopération bilatérale, le respect pour les principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, ainsi que le dialogue politique. A présent, le pays ressent fortement les effets du conflit en Syrie, qui a amené en Liban plus de 1,2 millions de réfugiés (l’équivalent d’un quart de la population libanaise), et les Libanais sont exposés aux atrocités perpétrées par l’Etat Islamique, comme en témoigne la décapitation de deux soldats libanais diffusée par vidéo durant l’été.
En général, le dernier rapport de suivi dans le cadre de la PEV parle de « quelques progrès concernant les droits humains ». La liberté d’association est en général respectée au Liban, mais en même temps des défauts importants demeurent : les employés du secteur public n’ont pas le droit de s’organiser, le report des élections a eu pour effet de priver les citoyens libanais de leur droit de vote, et des obstacles ont été remarqués en ce qui concerne le travail d’associations et d’ONG dans le domaine des droits des personnes LGBTI. A cet égard, Amnesty International souligne que le Code pénal libanais interdit les pratiques sexuelles « contre l’ordre de la nature » et que les relations homosexuelles masculines font l’objet de poursuites pénales.
En matière de justice, le rapport PEV souligne que le système judiciaire libanais est soumis à des interférences politiques, et qu’aucun progrès tangible n’a été registré pendant la dernière année en matière de lutte contre la corruption (que le Parlement Européen rappelle constituer une violation des droits de l’homme dans son dernier rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde).
Par ailleurs, à la fois Amnesty International et le rapport PEV dénoncent des actes de torture et de mauvais traitements infligés à des suspects placés en détention, ainsi que le manque de véritables enquêtes sur ces cas.
Un thème qui est largement traité par plusieurs rapports concernant la situation des droits de l’homme au Liban, ce sont les droits des réfugiés et des migrants. En effet, il est souligné que le Liban n’est pas partie à la Convention ONU relative au statut de réfugiés, et que le droit de demander l’asile fait l’objet de restrictions. Comme le dénonce Amnesty International, en mai 2014 le gouvernement a fermé de facto la frontière à la plupart des Palestiniens cherchant à pénétrer au Liban depuis la Syrie, et certains réfugiés syriens et palestiniens ont été renvoyés en Syrie. En matière de droits des travailleurs migrants, Amnesty International dénonce la situation des employées de maison, dont les droits en matière de travail ne sont pas protégés par la loi et qui sont exposées à des violences de la part de leurs employeurs.
Selon Amnesty International, les femmes font l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique au Liban. En même temps, des progrès sont reconnus, comme par exemple l’adoption d’une loi érigeant la violence domestique en infraction pénale – par contre, il est souligné, le viol conjugal n’est pas considéré comme une infraction.
Enfin, comme le souligne le rapport d’Amnesty, la peine capitale continue d’être utilisée au Liban, même si aucune exécution n’a eu lieu depuis 2004.

Libye

La Libye n’a jamais bénéficié complètement de la Politique Européenne de Voisinage mise en place par l’Union Européenne, faute de base légale des relations (c’est-à-dire d’un accord bilatéral d’association entre le pays et l’UE) et de plan d’action PEV. Par conséquent, aucun rapport de suivi n’a été publié par la Commission Européenne dans le cadre de cette politique. Néanmoins, l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme finance des activités dans les domaines de la démocratisation, des droits des femmes, des médias et de la réconciliation nationale.
Le contexte libyen a été profondément marqué par la crise politique, l’instabilité et la violence qui se sont répandues dans le pays depuis la chute de Kadhafi et qui ont rendu le pays un terrain fertile pour des groupes terroristes. Comme le rappelle Amnesty International dans son dernier rapport sur les droits humain dans le monde, dans ce pays rage un véritable conflit armé où des milices et d’autres forces armées commettent des crimes de guerre, ainsi que d’autres violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits humains : elles auraient fait preuve de « mépris pour la vie des civils et pour les infrastructures et biens civils ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, quelque 395 000 personnes auraient été déplacées à l’intérieur du pays en raison du conflit seulement entre mi-mai et mi-novembre 2014. Les forces armées de tous les camps, dénonce Amnesty International, auraient procédé en toute impunité à des enlèvements, à des actes de torture, à des exécutions sommaires et à des assassinats politiques. Comme souligné par un rapport récent de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, des civils sont enlevés exclusivement en raison de leur appartenance tribale, religieuse ou familiale.
Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye font état d’un renforcement des restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Par exemple, il est signalé qu’un décret du début de 2014 a interdit aux chaînes de télévision par satellite de diffuser des propos considérés comme hostiles à la révolution. De même, le Code pénal a été modifié afin d’ériger en infractions le fait d’insulter des représentants de l’Etat ou tout acte considéré comme un attaque contre la révolution. De plus, les médias subissent des attaques et des journalistes font l’objet d’intimidations et des menaces, ainsi que des poursuites judiciaires. A cet égard, Amnesty International et la mission d’appui des Nations Unies en Libye dénoncent la fermeture du Conseil National des Droits Humains et des Libertés Civiles, l’organe national libyen pour les droits de l’homme.
Selon Amnesty International, le système judiciaire libyen est paralysé en raison du conflit au sein du pays, ce qui empêche toute enquête sur les atteintes aux droits. En outre, les procès d’anciens hauts responsables du régime de Kadhafi suscitent des préoccupations quant à leur équité. La torture et d’autres mauvais traitements, dénonce Amnesty, restent une pratique courante dans les prisons, et la peine de morte reste en vigueur pour toute une série de crimes.
En matière de droits des femmes, celles-ci sont discriminées dans la législation et dans la pratique, et par conséquent exposées à des violences. Amnesty International signale aussi des intimidations et menaces subies par des militants pour les droits des femmes.
Comme le souligne Amnesty International, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants subissent régulièrement des violations des droits humains en Libye : par exemple, ils sont placés en détention pour des infractions liées à l’immigration, ils subissent des mauvais traitements par les passeurs et sont victimes de de traite d’êtres humains, ils sont soumis à des examens médicaux et expulsés s’ils présentent un diagnostic d’infection à l’hépatite B ou C ou au VIH.
Enfin, on lit dans le rapport d’Amnesty, les minorités religieuses (notamment soufis) et ethniques (notamment les Toubous et les Touaregs) subissent des discriminations et des attaques. Les athées et les agnostiques font également l’objet d’intimidations par les milices.

Maroc

Le Maroc c’est l’un des voisins méditerranéen ayant les liens les plus étroits avec l’Union Européen (« statut avancé »). Un nouveau plan d’action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage a été adopté en 2013, et l’Accord d’Association de 2000 est toujours en vigueur en tant que base juridique des relations. Selon le dernier rapport de la Commission, le Maroc a fait « des progrès significatifs dans la mise en oeuvre du plan d’action de la PEV sur la voie de la consolidation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », notamment par l’adoption d’importants textes réglementaires et par la réforme de la justice. Pourtant, souligne le rapport (ainsi qu’Amnesty International), des défauts importants persistent. En effet, en matière de liberté d’expression, d’association et de réunion, les autorités ont engagé des poursuites pénales contre des journalistes, des militants et des artistes qui avaient critiqué le roi ou les institutions étatiques. L’enregistrement de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme a été empêché, et plusieurs manifestations pacifiques ont été dispersées (avec une force excessive dans bien de cas) ou interdites.
En outre, dénonce Amnesty International, les autorités marocaines continuent de réprimer toutes les revendications en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental, et la liberté d’expression, d’association et de réunion des militants, des manifestants et des défenseurs des droits de l’homme sahraouis est fortement restreinte.
Des cas de torture et de mauvais traitements sont signalés par Amnesty International, ainsi que la dureté des conditions de détention et la surpopulation des prisons. Amnesty fait également état de procès inéquitables, où les tribunaux ne tiennent pas compte des plaintes formulées par les avocates de la défense et s’appuient sur des aveux obtenus sous la torture. Le rapport PEV, lui, rappelle que le Maroc continue d’appliquer un moratoire de facto en matière de peine de mort, qui portant continue d’existe toujours dans la législation.
En matière de lutte contre les discriminations, le rapport PEV signale un l’adoption d’un projet de loi-cadre relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, il souligne, plusieurs organisations de la société civile considèrent qu’il ne serait pas en mesure d’assurer l’intégration de ces personnes dans la vie sociale et civile. Concernant les droits des femmes, Amnesty International salue la modification de la disposition du Code pénal qui permettait aux hommes ayant violé une jeune fille de moins de 18 ans d’échapper à la justice en épuisant leur victime. Pourtant, souligne l’ONG, les femmes ne sont pas protégées suffisamment contre les violences sexuelles, et les relations en dehors du mariage sont considérées comme un crime. De même, les relations entre personnes de même sexe restent un crime au Maroc.
Enfin, dénonce le dernier rapport PEV, « la situation des migrants subsahariens reste préoccupante ».

Syrie

L’Accord d’Association entre la Syrie et l’Union Européenne, conclu en 2004, n’a jamais été signé ni ratifié, et la Syrie n’a jamais participé pleinement à la Politique Européenne de Voisinage. Par conséquent, la Syrie n’a fait l’objet d’aucun rapport de suivi de la Commission.
Il faut rappeler que la situation en Syrie est gravement marquée par le conflit armé qui rage dans le pays depuis 2011, un contexte dans lequel les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme à la fois par les forces gouvernementales et les groupes armés non étatiques sont une pratique courante. Selon les Nations Unies, le bilan du conflit à la fin de 2014 s’élevait à 200 000 morts, 7,6 millions de personnes déplacés à l’intérieur du pays, et 4 millions de réfugiés à l’étranger.
Le dernier rapport d’Amnesty International fait état de façon détaillée des violations perpétrées à la fois par les forces gouvernementales et par les groupes armés non étatiques.
En ce qui concerne les forces gouvernementales, Amnesty dénonce des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité perpétrés lors d’attaques contre de zones contrôlés par des groupes armés (notamment avec l’utilisation d’armes interdites et des frappes sans discrimination, des bombardements d’hôpitaux, des sièges prolongés de zones civiles et le refus d’accès humanitaire de ces zones).
Concernant les groupes armés non étatiques (notamment l’Etat Islamique et le Front Al Nosra), Amnesty dénonce le recours à des armes frappant sans discrimination contre des zones civiles contrôlé par le gouvernement, des sièges, des attentats-suicides contre les civils, des enlèvements et des homicides de soldats et de civils et des exécutions publiques.
Le rapport d’Amnesty International fait également état de détentions arbitraires, ainsi que de disparitions forcées perpétrées par les forces de sécurité du régime, de l’utilisation courante de la torture et d’autres mauvais traitements et d’un nombre « important » de morts en détention. Selon l’ONG, de nombreux opposants du gouvernement one été poursuivies devant le Tribunal antiterroriste ou des juridictions militaires, lors de procès non conformes aux normes d’équité. Enfin, signale Amnesty International, la peine de mort est en vigueur pour toute une série d’infractions.

Tunisie

Liée à l’Union Européenne par un Accord d’Association, la Tunisie est un « partenaire privilégié » de l’Union depuis 2014. Ce pays peut être considéré comme la grande exception parmi les pays arabes en ce qui concerne la transition politique à la suite des soulèvements populaires de 2011. En effet, le dernier rapport PEV souligne que « la nouvelle Constitution consacre l’ensemble des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que l’égalité en droits et en devoirs devant la loi des citoyennes et des citoyens, sans discrimination », et qu’elle représente « garantie solide pour le respect des droits de l’Homme ».
Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, continue le rapport, la réforme de la justice a désormais une base qui consacre des droits importants comme la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, etc. Toutefois, il est souligné, la mise en oeuvre effective de la Constitution nécessitera l’adoption de lois.
Selon le rapport PEV, la liberté de réunion est « globalement garantie » en Tunisie. Pourtant, la liberté d’expression reste soumise à des restrictions. En particulier, observe Amnesty International, des restrictions ont été imposées en invoquant des motifs liés à la lutte contre le terrorisme.
Quant au secteur pénitentiaire, observe le rapport PEV, le surpeuplement demeure un problème. De même, soulignent à la fois Amnesty International, le rapport de la Commission et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture, des actes de torture et d’autres mauvais traitements demeurent source de préoccupation.
En matière de justice de transition, Amnesty International signale la création d’une Instance de la Vérité et de la Dignité visant à enquêter sur les violations des droits humains et sur les cas de corruption officielle depuis 1955.
Concernant les droits des femmes, le rapport PEV souligne que la nouvelle Constitution « dote la femme d’une égalité dans les droits politiques et socio- économiques ». Néanmoins, reconnaît le même rapport, « le phénomène de la violence verbale et physique à l’égard des femmes reste une préoccupation majeure ». De plus, souligne Amnesty International, une disposition du Code pénal permet à un violeur d’échapper aux poursuites pénales en épuisant sa victime âgée de moins de 20 ans.
Quant aux droits des migrants, Amnesty signale que les autorités tunisiennes ont maintenu la frontière avec la Libye ouverte pour les milliers de Libyens fuyant le conflit dans ce pays-là, tout en avertissant qu’elles la fermeraient en cas de dégradation de la situation économique ou sécuritaire. En outre, rappelle le rapport PEV, bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place un système d’asile effectif.
Enfin, Amnesty International souligne dans son rapport que la peine de mort reste en vigueur pour un certain nombre de crimes. Pourtant, la Tunisie a approuvé la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire mondial sur la peine de mort.

Giulia Bonacquisti  

 

Pour en savoir plus :

• Rapport 2014/2015 d’Amnesty International : la situation des droits humains dans le monde
  FR : http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/POL1000012015FRENCH.PDF
  EN: https://www.amnesty.org/en/annual-report-201415/
• Rapports de suivi PEV 2015 par pays (EN/FR) : http://eeas.europa.eu/enp/documents/progress-reports/index_en.htm

• Réseau Euro-Méditerranéen des droits humains (EuroMed Droits): http://euromedrights.org/fr/
• Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 :(FR): http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/008/28/PDF/G1500828.pdf?OpenElement
  (EN): http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/008/27/PDF/G1500827.pdf?OpenElement
• Rapport d’Amnesty International sur le conflit à Gaza en 2014 (EN) : https://blackfriday.amnesty.org/report.php

• United Nations Support Mission in Libya, Update on violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya (EN) : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/LY/UNSMIL_OHCHRJointly_report_Libya_23.12.14.pdf
• N. Tocci, “Can the EU promote democracy and human rights through the ENP? The case for refocusing on the rule of law” (EN): http://www.eui.eu/Documents/DepartmentsCentres/Law/Professors/Cremona/TheEuropeanNeighbourhoodPolicy/PaperTocci.pdf

• Moataz El Fegiery, “Human rights and the European Neighbourhood Policy” (EN): http://www.ecfr.eu/page/-/democracy%20and%20human%20rights%20resources/el%20fegiery%20paper.pdf

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Introduction

Les événements de ces dernières années ont montré que l’arrivée de mineurs non accompagnés n’est pas un phénomène passager mais une caractéristique de longue date de la migration vers l’Union européenne qui ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2014, les données statistiques ont témoigné d’ une augmentation depuis 2010 avec 24 075 mineurs, soit plus du double par rapport à 2013. C’est, donc, claire que ce phénomène est de plus en plus visible et nécessite un cadre juridique particulier, car le jeune âge de ces mineurs et leur manque d’expérience les exposent souvent à des violations de leurs droits.

 

Les résolutions du Conseil de l’Europe et les directives du Parlement européen mises en oeuvre, ne suffisent pas à garantir les droits de ces migrants, surtout quand les procédures d’identification d’âge, le traitement offert et les structures d’accueil varient d’un État membre à l’autre. À ce titre, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et qui est le fondement de tous les volets d’action prises au niveau européen, n’est pas toujours respecté.

Le but de ce dossier sera, donc, celui de faire une analyse du phénomène en examinant quelles sont les mesures protectrices réellement prises en faveur des MIE en Europe.

Avant de fournir un aperçu des projets de développement mises en oeuvre par les États membres, il est, d’abord, nécessaire comprendre pourquoi les MIE arrivent sur le territoire de l’UE.

 

Les motivations de la migration des MIE

Les raisons qui sont à l’origine du départ des MIE de leur pays peuvent être multiples et elles différent selon qu’on parle de MIE demandeurs d’asile ou MIE ne demandant pas d’asile.

Pour ce qui concerne les MIE demandeurs d’asile, ils échappent souvent de leurs pays d’origine par crainte de persécution, d’atteintes graves, ou violations des droits de l’homme. Ils viennent principalement de pays où la sécurité est extrêmement précaire et les violations des droits de l’homme fréquentes comme en Afghanistan, Érythrée, Syrie, Somalie, Gambie et Maroc.

Les MIE ne demandant pas l’asile, par contre, arrivent généralement en Europe à la recherche d’une vie meilleure : d’un emploi, d’une éducation. Toutefois, certains quittent leur pays pour rejoindre leurs familiales qui sont déjà sur le territoire européen et pour faire ça, ils évitent l’identification dans le premier État membre dans lequel ils arrivent afin de pouvoir continuer leur voyage vers l’État qui leur intéresse, en risquant souvent de devenir victime de traite des êtres humains ou d’exploitation.

Qu’est-ce que l’UE a fait pour prévenir les migrations ?

Le Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), qui proposait une approche commune à l’échelle de l’Union européenne, reconnaissait que « la prévention des migrations périlleuses et la traite des enfants constituent la première étape d’une lutte efficace contre le phénomène de la migration des mineurs non accompagnés ». Dans ce but, plusieurs États membres ont financé des projets de prévention et de développement dans les pays tiers afin d’agir sur les causes qui, comme on a vu, sont à la base des migrations. Ils ont investi sur :

 

– L’éducation en construisant des centres d’hébergements et d’éducation dans les pays d’origine dans l’espoir de réduire la pauvreté et augmenter, ainsi, les chances de trouver un emploi (un projet qui a été bien pratiqué surtout par la Belgique, la France, la Hongrie, le Luxembourg et la Slovénie) ;

 

– La prévention du recrutement des enfants soldats. La prévention de la traite des êtres humains à travers des projets de formation d’un personnel spécialisé dans la détection de situation de risque.

 

– La sensibilisation des enfants et leur famille aux phénomènes migratoires et aux risques liés à la migration clandestine ; des actions de renforcement des capacités des autorités nationales.

 

Dans le Rapport de mi-parcours 2012, la Commission a déclaré qu’une coopération stable de l’UE et de ses États membres avec les pays tiers contribuera certainement à une meilleure compréhension de leurs besoins et donnera ainsi un meilleur appui à la conception et à la mise en oeuvre de futurs projets. Mais, elle tient aussi à souligner, que la voie à suivre ne devra pas se limiter tout simplement à des mesures de préventions mais il faudra surtout agir concrètement sur d’autres questions pertinentes telles que le rétablissement des liens familiaux, le rapatriement des enfants en tout sécurité et réduire les risques d’être à nouveau victime de la traite des êtres humains.

 

En plus ce qui est important à ce titre, c’est que l’UE et ses États doivent continuer d’aborder la problématique de la migration des mineurs non accompagnés dans le contexte de la coopération au développement. En effet, un partage plus poussé des informations sur les initiatives menées et les actions planifiées est vital pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles, en vue aussi des discussions sur le cadre budgétaire de l’UE « Un budget pour la stratégie Europe 2020 » qui devra conduire à une meilleure coordination des fond externes1.

 

1 “Un budget pour la stratégie Europe 2020”, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011).

2 Au titre de l’art 13 du Règlement (CE) No 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen). L’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par ce Règlement.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R0562&from=FR

 

Quels sont les procédures d’accueil assurées aux MIE et quelles lacunes législatives de l’UE ?

Lorsque les MIE arrivent aux frontières de l’UE, conformément au règlement Schengen2, doivent satisfaire aux conditions d’entrée qui sont les mêmes pour les ressortissants de pays tiers :

 

– Visa en cours de validité et ;

 

– Un titre de voyage en cours de validité.

 

Concernant les MIE demandeurs d’asile, la situation est assez favorable puisque, au titre de la Convention de Genève (art 33) et de la CEDH, les MIE demandant à entrer sur le territoire d’un État concerné ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’éloignement si cette dernière enfreint le principe de non refoulement (l’art 33 de la Convention de 1951 stipule : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »).

Ainsi, l’entrée sur le territoire de l’UE pour eux est toujours accordée indépendamment du fait qu’ils satisfassent ou pas les critères requis.

Par contre, pour les MIE qui ne sont pas demandeurs d’asile une distinction peut être établie en fonction de la législation en vigueur dans les États membres qui les accueillent.

Il y a des États (c’est le cas de l’Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Estonie, Finlande, France , Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Norvège) dont la législation leur permet de refuser l’entrée à tous les ressortissants des pays tiers qui n’ont pas de documents, y compris les MIE ne demandant pas d’asile.

 

Ainsi, il y en a des autres, (Bulgarie, Espagne, Hongrie et Italie) qui disposent d’une politique particulière envers les MIE pour des raisons humanitaire et qui accordent toujours aux MIE ne demandant pas d’aile le droit d’entrer sur leur territoire, que les critères d’entrée soient respectés ou non.

En cas d’absence de politique particulière, les MIE ne demandant pas d’asile et n’obéissant pas aux conditions d’entrée sur le territoire, peuvent être contraints au retour dans leurs pays d’origine, conformément aux conditions décrites dans la Directive « retour »3

3Directive “retour » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:FR:PDF

4 Partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses État membre du 1er mars 2013; des négociations sont en cours avec la Tunisie.

C’est donc claire que si déjà normalement les MIE représentent un groupe de RPT (ressortissants de pays tiers) particulièrement vulnérable, qui doit faire face à beaucoup de difficulté en entrant sur un territoire européen et qui doivent lutter toujours pour voire leurs droits fondamentaux respectés , ce discours sera amplifié pour les MIE ne demandant pas d’asile, car ils sont très souvent assimilés à des adultes et de ce fait, ils sont considérés comme des migrants irréguliers pour le pays d’accueil.

La question de la protection des mineurs migrants reste préoccupante au regarde des politiques européennes qui encouragent les États de transit à amplifier la surveillance de leurs frontières afin de décourager les migrants de tenter la traversée. À cet effet, l’UE a prévu des partenariats avec des pays tiers4, exigeant qu’ils concluent des accords de réadmission, coopèrent avec l’agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (FRONTEX) et augmentent leurs capacité de gestion des frontières en contrepartie d’avantages politiques ou financiers (accords de facilitation de délivrance de visas et assistance financière). Devant ces politiques, on reste un peu perplexe, car il semble quasiment que l’UE soit en train de faire un pas en arrière en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des mineurs avec un tournée vers le renforcement des frontières, surtout après avoir promu différents outils juridiques relatifs exactement à la protection de l‘enfance.

 

La détermination de l’âge et la tutelle des MIE

Une fois qu’ils entrent sur le territoire, les MIE peuvent être amenés à rencontrer différents représentants de la police ou garde-frontières lorsqu’ils traversent les frontières des États.

Le rôle des autorités d’identifier l’identité et l’âge d’un mineur est essentiel pour décider s’il peut ou non entrer et/ou les procédure/traitements afférents. En effet, si le migrant est reconnu mineur, il pourra en règle général être assisté d’un tuteur ou d’un représentant légal administrateur ad hoc et jouir de certaines garanties devant les autorités nationales.

Aussi dans ce cas, les méthodes varient d’un État membre à l’autre. En général, les autorités nationales se réfèrent à des tests médicaux combinés à des entretiens afin de vérifier l’âge du migrant. Toutefois, la Résolution du Parlement du 12 septembre 2013 a retenu ces techniques médicales inadaptées. Elles ont été retenues aussi dangereuse pour la santé (lors de l’usage des rayons X) et pas fiables, vu la marge d’erreur possible (la datation de l’âge par des tests

radiologiques présente une marge d’erreur d’au moins deux ans). Le risque, c’est de déclarer des mineurs de 15-16 ans abusivement majeurs et d’enfreindre leurs droits.

Un autre problème qui émerge sur la protection des mineurs demandeurs d’asile, et qui a été aussi soulevé dans la dernière réunion de la Commission LIBE du 16 juillet, c’est qu’il y a des lacunes au niveau de la collaboration et coopération entre les Agences Nationales qui s’occupent des mineurs. Ce qui est certain, comme le directeur de l’EASO a dit, c’est que l’UE a essayé de faire si que les États membres, par des directives, appliquent des normes au niveau internationale pour la protection des mineurs et en particulier des mineurs demandeurs d’asile. Intéressante, à cette égard, c’est l’étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en collaboration avec l’EASO (Bureau européen d’appui pour l’asile) et Frontex pour la création d’un module de formation complémentaire sur les droits fondamentaux des mineurs au service des Pays membres, particulièrement sur les aspects des compétences des agents en charge d’asile et des autorité de contrôle aux frontières.

 

Comment des solutions pérennes sont-elles mises en place par les États membres ?

Dans la majorité des États (membres), la législation ne définit pas de solution pérenne pour les MIE après réalisation d’une évaluation individuelle des besoins dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, certains États prévoient à l’avenir d’y remédier. La majorité des Pays s’efforcent de déterminer des solutions pérennes pour les MIE, notamment l’intégration, le regroupement familial ou le retour. Une procédure de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant existe dans plusieurs États (membres) pour appuyer la décision de l’autorité compétente concernant une solution pérenne à apporter aux MIE, mais celle-ci n’est pas systématiquement rapportée. Les autorités chargées de déterminer la solution pérenne ainsi que le délai pour prendre cette décision diffèrent selon les États (membres).

 

En conclusion

Si on parcourt en bref les étapes de ces migrations, on se rende compte que, malgré les importantes améliorations de l’acquis communautaire en matière d’asile, notamment les garanties de procédures (droit à la représentation juridique, droit d’être entendu, droit au regroupement familial ou règles relatives à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures), des lacunes potentielles subsistent dans la législation et les sortes de ces mineurs migrants changent selon qu’ils arrivent dans un État membre où il y a une législation plus favorable plutôt que dans un autre où la législation est quasiment mute sur le thème.

Face à ces lacunes législatives, le Parlement a adopté en 2013, un Rapport d’initiative sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne.

Premièrement, ce rapport, qui déplorait l’éparpillement des dispositions européennes relatives aux mineurs non accompagnés, demandait très clairement et instamment à la Commission de réaliser, à l’intention des États membres et de tous les professionnels du secteur, un « manuel » qui contiendrait ces différentes bases juridiques, afin de faciliter leur application par les États.

Deuxièmement, ce rapport demandait à la Commission d’élaborer des lignes stratégiques pour les États membres qui, fondées sur leurs meilleures pratiques, prendraient la forme de prescriptions minimales communes et porteraient sur chaque étape du processus, depuis l’arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate.

 

Mais jusqu’à maintenant, la Commission a rien fait. Comme a déclaré aussi la Rapporteur du PE sur la situation des MIE, Nathalie Griesbeck, « Le Parlement Européen a demandé il y a près de 2 ans maintenant, très clairement et à une très large majorité des lignes stratégiques concrètes sans aucun retour de la part de la Commission européenne! » À sa demande, un débat aura donc lieu sur cette question, en présence de la Commission européenne, en commission parlementaire LIBE le 3 septembre prochain.

 

Cristina De Martino

 

Pour en savoir plus :

 

– Plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:jl0037

 

– Rapport à mi-parcours relatif à la mise en oeuvre du Plan d’action pour les mineurs non accompagnés : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_fr.pdf

– Convention de Genève 1951 : https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19510156/201206140000/0.142.30.pdf

– Résolution du Parlement 12 septembre 2013 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0387+0+DOC+XML+V0//FR

– Rapport d’initiative sur la situation des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20121213AVI04594/html/Nathalie-Griesbeck-situation-des-mineurs-non-accompagn%C3%A9s-au-sein-de-l’UE

– Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers dans les États membres de l’UE et en Norvège :  http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM/Les-etudes-du-REM/Politiques-pratiques-et-donnees-statistiques-sur-les-mineurs-isoles-etrangers-en-2014

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Son nom de code est "TSCG". Plus communément appelé "Pacte budgétaire européen", le traité sur la stabilité, la coordination et gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire vise à contraindre les Etats de la zone euro à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l'emprunt. Signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l'UE (tous sauf le Royaume-Uni, la République tchèque et la Croatie qui ne fait alors pas encore partie de l'UE), ce nouveau traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Erasmus, l’action de mobilité phare de l’Union européenne dans le domaine de l’enseignement et de la formation, a été lancé en 1987.Désormais intitulé Erasmus+, le programme s'adresse non seulement aux étudiants mais aussi aux professeurs, aux apprentis et aux jeunes actifs qui souhaitent suivre une période d'études, faire un stage, enseigner ou bénéficier d'une formation à l'étranger.Depuis sa création, 3 millions d’étudiants sont partis étudier dans un autre pays européen.

En 2014, le célèbre programme européen de mobilité étudiante, Erasmus, devient Erasmus+. Il regroupe désormais l'ensemble des actions de mobilité et de coopération européennes relatives à l'éducation, la formation, mais aussi la jeunesse et le sport. En termes d'éducation et de formation, Erasmus+ couvre désormais l'enseignement scolaire, professionnel et supérieur, ainsi que l'éducation des adultes et la formation des jeunes actifs.

Etre Européen ce n'est pas seulement se déplacer comme on le souhaite pour les vacances, c'est aussi pouvoir partir étudier un semestre ou un an dans l'un des 33 pays du programme Erasmus.D'où vient ce nom ? Le programme Erasmus tire son nom du savant néerlandais Erasme qui sillonna l'Europe au XVe siècle mû par une grande soif de connaissance. Erasme ne savait pas qu'il rentrait alors dans la légende européenne des grands marcheurs du savoir.

On Tuesday May 27th, the second GreenEcoNet Annual Conferece with the title: ‘Growing a sustainable EU economy through SMEs: Boosting jobs, growth and entrepreneurship’ was hold at the Centre for European Policy Studies in Brussels. As job creation and economic growth are two of the top priorities of the European Commission under President Juncker, the conference aimed at discussing the impact of SMEs to growing a sustainable EU economy, addressing issues such as the contribution of SMEs to developing green jobs as well as the growth and job opportunities arising from a more efficient use of resources.

 

After a short introductory part, hold by Vasileios Rizos, Researcher at the Centre for European Policy Studies, Kurt Vandenberghe, Director DG Research & Innovation, European Commission, was asked to make the point about SMEs and ‘green-growth’ in Europe.

 

Kurt Vandenberghe:

Greening is happening even in spite of policy-making. Europe is already a leader in green know-how technologies but further efforts are needed in order to boost economic growth and well being through eco-sustainable or eco-efficient measures.

The question for policy-making regulators these days is not how to promote green growth but how do we accelerate ‘green-growth’ in Europe?

We need a transformative agenda, we’re currently making progress but we could do much more. Indeed what we need to do is to give a reasonable perspective of a return in investment. This is our objective in Horizon 2020 and should also be a message to public authorities.

We will pay a lot of attention to the future of SMEs not just because prescribed in the horizon 2020 procedure but because we are convinced that SMEs are the drivers of innovation.

Greening and growing go together and will even go more together in the future

 

What do SMEs need, to create more jobs?

Patrice Liauzu, Adviser, European Investment bank:

First of all our macroeconomic environment is still slowly recovering from the

Economical crisis and there are still some issues concerning bank leverage.

Moreover, what we also witness is that there is still a high level of market

fragmentation in Europe. Indeed in a few countries, as Germany and Austria for

example the conditions for SMEs are better if compared to the southern part of

Europe. Last but not least, the supply chain is a bit weak therefore we do need to

propose a solution on the policy side. In order to create more jobs, we need to promote investments and liquidity flows into the market.

The problems we are facing in this context, is that the big banks institutes often do not foster SMEs investment projects because they are judged as too small.

Banks should start considering the proposed projects not just in terms of financial return but also in social and environmental terms.

My message today is the following one: we need to try to provide tools and instruments in order to incentive banks to finance also small projects. Equity is also something we need to promote further, and in order to reach these objectives we will closely cooperate with the European Commission.

 

How can research and innovation boost growth and green jobs for SMEs in Europe?

Peter Czaga, Policy Officer, DG Environment, European Commission:

The progress made concerning the promotion of green economy initiatives in the last period was good but we need to continue our work in this direction. In order to boost economical growth and employment rates we need to step our efforts for concrete policy measures, with a specific focus on SME’s.

Our intention is to develop a circular economy package in the near future focusing on environment, access to raw materials, societal pressures, innovation and growth potential. Just considering waste, there are and would be lots of opportunities for SMEs to go greener.

The areas of intervention will be, and need to be the following ones: 

– Extraction and production processes, rendering them ‘greener’; 

– Product design, enhancing consumer awareness;

– Distribution and consumption;

– Waste, some countries are doing very well, others are lacking behind. 

– More and better harmonization.

 

How can SMEs contribute to a sustainable EU economy?

Franz Brudl, Advisor, Austrian economic chamber, presented the Austrian perspective:

A green business is: a business that develops, produces and sells environmental technology to become “greener” in a wider sense.

In Austria most of our companies are SMEs. To be precise 99,6% of the Austrian companies are SME’s, employing 1,7 million people and training other 65.000 a year. This green sector took off in Austria about the 1990, and was strong even during the years of the crisis (turnover increased by 8% every year).

Concerning the European green companies sector, Germany is in the lead, closely followed by Sweden and Austria.

In terms of contribution to a sustainable economy, ‘green’ SMEs in Austria contributed to a reduction in terms of gas emissions and waste volume for 953.000 MWh last year, comparable to 38 million Euros. Moreover investing in SME’s contributes to upgrade your brand image allowing you to sell your products to a higher price.

 

What kind of impacts do green business models and practices have on growth and job creation?

Daniel Coulon, Managing Director, Techniwood International, presents the point of view for the SMEs:

Higher efficient products warrant performance. In order to develop these products investments in research and development are needed which often require a huge amount of money.

The problem SME’s are facing nowadays is quite simple: the time amount needed from the development of a new market product, to its market implementation takes too much time resulting in an increase of expenditures. With the amount of current regulations, if a company decides to change and innovate also just a minimum aspect in the creation of a product, the path to undertake in order to obtain a patent is extremely long, varying from country to country. Moreover standards also vary from country to country. A higher level of harmonization of the internal market is needed; in fact there is no Single Market yet.

 

Patrick Zingerle

Classé dans:Actualités, Perspectives financières

En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées dans la protection des libertés fondamentales, ONG, personnalités politiques ainsi que des réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits en France, Jacques Toubon, le projet de loi définitif relatif au renseignement a été voté massivement les 23 et 24 juin par les parlementaires français. Ce texte controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. (Pour plus d’informations, lire un précédent article dédié au projet de loi)

            Au niveau européen, cinq eurodéputés membres du groupe ALDE (Alliance des Libéraux et Démocrates Européens) ont interpellé la Commission européenne au sujet du projet de loi français. Nathalie Griesbeck (France), Sophie in’t Veld (Pays-Bas), Cecilia Wikström (Suède), Filiz Hyusmenova (Bulgarie) et Louis Michel (Belgique) avaient adressé dès le 14 avril 2015, une question avec demande de réponse écrite à la Commission. En substance, les élus s’interrogeaient sur la conformité du projet de loi français au droit mais aussi aux valeurs et droits de l’Union européenne. Si la Commission européenne dans une lettre du 23 juin, co-signée par Frans Timmermans, premier Vice-Président de la Commission, et les Commissaires Dimitris Avramopoulos et Věra Jourová, ne s’estimait « pas compétente pour commenter la législation nationale d’un Etat membre tant que la procédure intérieure n’est pas achevée », celle-ci considérait que le projet de loi pouvait « soulever d’importantes questions de droit ».

            La dernière critique en date émane du Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui considère que le projet de loi accorde des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » aux services de renseignement. Le Comité, composé de 18 experts indépendants, dénonce, dans son rapport remis le 10 juillet, les objectifs « vastes et peu définis » qui sont attribués au texte.

            Dès le 25 juin, trois saisines avaient été déposées devant le Conseil constitutionnel français, Cour Suprême garante de la conformité de la loi à la Constitution française notamment. Le premier recours avait été formé par 106 députés, à l’initiative de Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, tous deux députés Les Républicains. Les élus s’interrogeaient sur « la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à des enquêtes administratives » ainsi que sur « les moyens techniques considérables de collectes massives de données ». De même, la question de « la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en œuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée » avait motivé leur saisine. Parallèlement, le Président du Sénat, Gérard Larcher, également membre du groupe Les Républicains, avait fait le choix d’une saisine blanche du Conseil constitutionnel. Cela signifie que Monsieur Larcher ne formulait aucun grief et saisissait les Sages sur l’ensemble du texte. Habituellement, le Conseil constitutionnel examine uniquement les dispositions dont la conformité à la Constitution est contestée. Enfin, pour la première fois, le Président de la République, François Hollande (Parti socialiste), avait saisi le Conseil constitutionnel « pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée ».

            Les associations French Data Network et la Quadrature du Net, ainsi que la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs, qui avaient déjà exprimé leurs inquiétudes au cours de l’examen du projet de loi, ont transmis au Conseil constitutionnel, le 25 juin également, un mémoire visant à appuyer les saisines. Il en a été de même pour GenerationLibre et les acteurs des nouvelles technologies le 1er juillet.

            Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi et censuré trois dispositions. Le premier article concerné devait permettre aux services de renseignement de déroger à l’autorité politique, c’est-à-dire à l’autorisation du Premier ministre et à l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle ». Les Sages ont considéré qu’il s’agissait là d’une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». L’article relatif à la surveillance internationale a également été censuré, le Conseil constitutionnel considérant que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Les contours de cette surveillance internationale ont donc été jugés trop flous en l’absence de fixation des modalités d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que des conditions du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La troisième disposition censurée relevait, pour le Conseil constitutionnel, « du domaine réservé des lois de finances ». Celle-ci n’avait donc pas lieu de figurer dans le projet de loi sur le renseignement.

            Les techniques de renseignement prévues par le projet de loi ont donc été validées, sous réserve qu’un strict contrôle de proportionnalité soit effectué. Il en est ainsi des interceptions administratives de correspondances, des techniques de sonorisation, de la captation d’images et de données informatiques ou encore de la géolocalisation. Les durées de conservation des données collectées ont également été jugées conformes.

            Le Président de la République a réagi le jour même et pris acte des articles censurés. Son communiqué de presse insiste sur le fait que les articles en question « ne modifient en aucune façon l’équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir ». Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est quant à lui félicité sur Twitter de la création d’un « cadre sécurisé contre le terrorisme et respectueux des libertés » qu’il considère être un « progrès décisif ». Sans surprise, La Quadrature du Net ne partage pas cet avis. Pour cette association de défense des droits et libertés numériques « le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux ». Une décision, « extrêmement décevante » qui conduira à la promulgation d’une « loi scélérate » contre laquelle l’association entend continuer de se battre.

            Les regards sont à présent tournés vers la Commission européenne qui va pouvoir donner son avis sur la conformité de la loi française avec le droit, les valeurs et les droits de l’Union européenne, et ainsi répondre aux députés européens qui s’inquiètent de la mise en place d’une surveillance organisée. Questionné sur ce sujet de la surveillance, Edward Snowden a répondu de manière cinglante : « Prétendre ne pas s’inquiéter pour sa vie privée parce qu’on n’a rien à cacher revient à dire qu’on se moque de la liberté d’expression parce qu’on n’a rien à dire ». Affaire à suivre donc…

 

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

-. EU-LOGOS, « Projet de loi français relatif au renseignement : On n’est pas sorti de l’auberge ! Pense-t-on à Bruxelles »

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/11/projet-de-loi-francais-relatif-au-renseignement-on-nest-pas-sorti-de-lauberge-pense-t-on-a-bruxelles/ (FR)

-. Rapport du comité consultatif des droits de l’Homme de l’ONU

https://cdn.nextinpact.com/medias/ccpr_c_fra_co_5_21191_f.docx (FR)

-. Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la décision n°2015-713

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/communique-de-presse.144139.html (FR)

-. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html (FR)

-. Communiqué de presse du Président de la République française

http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-constitutionnel/ (FR)

 

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The Centre for European Policy Studies (CEPS) in collaboration with TechUK and the Coalition for the Digital Economy (COADEC), invited Wednesday May 13th for a Digital Forum seminar entitled: “The General Data Protection Regulation- Issues for the Trilogue”. The seminar, divided in two parts, discussed the main issues related to the upcoming trilogue on the General Data Protection Regulation (GDPR) from the point of view of start-ups and entrepreneurs on the one side and policy experts on the other.

 

Panel 1: Challenges of data protection for start-ups and SMEs

 

The first panel discussion aimed at providing the policy experts present at the discussion, with an insider perspective. A team of entrepreneurs urged regulators to provide them with legal clarity and questioned the extent to which explicit consent should be balanced with legitimate interests for companies that want to develop useful solutions and personalised services to their costumers.

 

Nathan Salter (COO, OMG):
My company provides performance marketing and advertisement services using anonymous data. In our business we’re paid only if the advert generates SEO, therefore we use cookies and other anonymous tricks to know if we are working successful. IP addresses are collected and used to count and evaluate the number of generated sales, not to identify end-users.

It seems that with the new data protection proposal, the scope of personal data is getting broader and broader. Types of data we never considered personal are becoming it. Data’s are becoming very sensitive involved in the new regulation.

The risk of a too restrictive regulation, that could hamper the development of the Internet advertising and marketing industry, a source of exponential growth in the EU, needs to be taken into account. We need to adopt rules on a case-by-case basis, distinguishing between innovative data analytics from aggressive profiling, unfair tracking and price discrimination practice.

 

Raphael Van Assche (Managing Consultant, Tunstall Healthcare):

My company provides technology enabled services, basically social alarm services, e-medicine or health management services to elderly people in Europe.

We collect data but we don’t use them for profiling activities, we just get the right information in order to support the people in the best way.

In order to enhance trust and confidence we really need to adopt an efficient data protection regulation, ensuring better perspectives for e-business development in Europe. A better harmonisation of the data rules around Europe would help to create a communitarian health database.

 

Andrey Dokuchaev (COO, Clausematch):

I’m representing a utility platform for contract negotiations. The adoption of the new GDPR would provide joint liability between data controllers and data processers. Additional requirements would potentially raise the costs and add burdensome procedures, becoming a major problem for start-ups.

 

Aneesh Varma (Founder, Aire):

My company provides access to financial products, therefore to warrant a financial service our profiling activities need to be accurate. Mobility for work is increasing; this raises the need for data to move with workers. Data should be used to drive financial inclusion.

 

Panel 2: Issues for the Trilogue

 

During the first panel we had the opportunity to hear and better get to know the point of view of a team of entrepreneurs giving us an insider perspective. The second panel discussion, focus on the other half of the medal: policy experts. Indeed, the Council and the European Parliament have conflicting positions on many provisions, including the sensitive “informed consent” issue, set out as a cornerstone by the EP. This principle foresees that users must be informed and explicitly express their consent about any activity aiming at collecting or processing their data.

 

Michal Boni MEP:

We have been working on GDPR for a long time. I think that now we should say thank u very much to the Latvian presidency, as they open the possibility to start the trilogue discussions, hoping on a good institutional cooperation!

Indeed we are open for discussions, but remembering our work done until now. Combined with the review of the privacy directive, the adoption of the GDPR would shape a concrete continental privacy package, striking the right balance between business interests and user’s protection.

Moreover we should understand that there is no possibility to discuss on possible solutions, concerning the 16 initiatives presented in the DSM strategy without starting the implementation of the GDPR. I would also like to strengthen the point, that one of the 16 initiatives is focused on a privacy directive, underlining the need for Europe to have a privacy regulation. We need to prepare the conditions and framework for it’s implementation, and we need to consider if all the presented solutions will be implementable.

Speaking about data protection and data privacy we should think on a better balance between all the stakeholders and the possibility for business to implement it.

A new question should be put on the table: Who is actually the owner of Data?

Are we the owners as individuals, as public authorities, as businesses?

The answer is: everyone, not just businesses! It’s not all about business, there is indeed no possibility for our digital economy to further develop without a data regulation.

Let me conclude mentioning that during the trilogue it will be particularly important to focus on the following controversial points: Explicit and Non-explicit content, the right to be forgotten, profiling activities, One Stop Shop.

When talking about data protection regulation, we need to stress the importance of more harmonisation and better cooperation including all the stakeholders.

In some areas we need regulations in others we need conduct codes.

 

Kevin O’Connel (Member of Commissioner Vĕra Jourová’s Cabinet, European Commission) gave his own view on the evolution of the legislative process starting from the first Commission’s proposal in 2012. Indeed if the initial reform proposed focused more on empowering EU citizens, giving them better and clearer data protection laws, the new agenda, adopted by this College of Commissioners, includes also EU rules to improve regulations for SMEs and entrepreneurs. The regulation, currently under intense discussion, can be defined as a key building block for the launch of the DSM, and the GDPR as the most important variable of the whole DSM strategy.

In order to be successful, we need to be careful when adapting the directive, not inventing something new but enforcing and updating the existing things. As we are dealing with fundamental rights, we need to be very carefully.

 

Baiba Jugane (Justice Consellor, Permanent Representation of the Republic of Latvia), basically pointed out the achievements made under the Latvian presidency. The biggest effort, she said, was the agreement on the one stop shop mechanism for data protection.

Concerning the most debated horizontal issues, Chapter II relating on the principles of data processing, was the most crucial point. Indeed this chapter and its principles are still an issue on the table. Our intention is also to find a compromise on Chapter III.

Finally I would like to thank the other member States and Institutions for the trust expressed towards the Latvian presidency and wish good luck and a good work to the representatives of Luxembourg, which will take over the presidency.

 

Laure Wagener (Counsellor, Permanent Representation of Luxembourg to the Eu) congratulated her Latvian colleagues for the excellent work done during their presidency. Now it’s up to us to continue with the good work done until yet.

Concerning our presidency we will focus on two imperatives concerning the GDPR:

• We need to get it right!
  We need to get the right balance between protecting data subjects and permitting or shaping the right conditions for businesses to work. It’s imperative to increase the level of harmonisation among member states! The data subject deserves more clarity and we will work in order to warrant the same level of data protection in the whole European Union.
• We need to get a workable solution: Easily enforceable and updated.
  This is an opportunity to regain a leading position as a technology exporter not a consumer. New technologies and developments on the use of data do not need to be at the odds with the principles of data protection.

 

Time is another crucial factor, because we need to update the legal framework as soon as possible, otherwise it will be out-dated as soon as implemented. Technological progress moves on very fast. Getting the reform in place by 2015 is and will be our common goal.

 

Anthony Walker:

When regulating and thinking about the potential text of the DSM, it’s important to think about all the stakeholders, including them all. The European companies need a clear legal framework in order to do their business and to do it the best way possible.

We have to deliver both of the things: Jobs and privacy.

The digital innovation can do great things for Europe, for the world, but needs the right legal framework to be able to express its whole potential.

The idea of proportionality is important, as there are many scenarios where this right is highly needed.

The other big question is the issue of consent, how do we avoid the situation of bothering people with the issues of consent? And how can we be sure, that people really pay attention to the legal terms?

Simplicity and clarity that’s what we need speaking about digital markets.

 

Patrick Zingerle

 

To know more:

 EU-LOGOS ATHENA “INSTITUTIONAL STRUGGLES CONCERNING THE GENERAL DATA PROTECTION REGULATION »:

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/03/17/institutional-struggles-concerning-the-general-data-protection-regulation/

PROPOSAL ON THE GENERAL DATA PROTECTION REGULATION:

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_en.pdf

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On Thursday, June 4th, amendments to the EU Passenger Name Record data proposal (EU PNR) have been discussed in the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee. The Libe rapporteur Mr. Kirkhope prepared a new version of the draft rapport presented on the 26th of February 2015 to this Committee. Of the 836 amendments tabled, 47 were presented by the rapporteur itself in his draft reports, while other 789 by MEP from various political groups.

 Mr. Kirkhope:

There were a significant number of amendments to my rapport. The European Parliament is committed in the plenary to gaining agreement on the directive to the end of this year if possible. I am sure that there is a desire for progress also to be made on on the Data Protection Regulation and a directive in a similar time frame. I believe there is movement in that regard and that is encouraging too.

I believe all of you know my position by now, and that I believe that this directive is not only essential in the fight against international criminality terrorism, but it is also essential in of putting in place the highest possible standards in term of data protection and processing and legal and administrative redress for individuals especially passengers.

All our security endeavours are seeking to protect lives and our liberties. In my mind this aims can be doubt equally and fairly in this directive.

In terms of the amendments received, there are a very broad selection. There are amendments calling for the rejection of the directive, and there are also amendments that call on the data sharing and collection, there are amendments, which propose a mode for regulations as well as for a directive. I made my position clear in my revise report because some media are continuing to refer only to Commission proposals, and that is from a parliamentary point of view unacceptable.

I have opinions on each of the individual amendments but I believe it is more usual for those here today to explain the thinking behind the amendments.

I think there are core elements on which we can reach a compromise and we are attempting to do so. These core elements involve data protection provisions and safeguards, the scope of the directive itself and the need for better information sharing and more rules in regard of that information sharing between the member states. There is clear desire among members and their amendments to make sure that when we provide law enforcement measures regarding the use of data that, that sharing and collections is actually carried out. That it’s exchange is efficient and that the instruments we prepare are been used and implemented properly. There is little use of instruments been created which have not been used by member States or used properly. And that issue is reflected in a number of amendments. I think we have a lot of experience here on some of very important measures passing throw which have encouraged cooperation and exchange of information in order to deal with law enforcement and I think som of us certainly have been disappointed over the last few years as they have not been used as much as they should have been, or have not been used in a proper manner.

There have also been a large number of amendments on crimes, which can be included in the scope of the directive as well as the need to collect information not just for flights outside the EU but also for flights inside the EU.

My personal position is quite clear in this regard, once the right safeguard review mechanism are put in place, we should produce a directive which leaves as few loopholes as possible for criminals to exploit. In terms of moving forward the shadow rapporteurs and I met more times and I believe we are working constructively together.

Do we agree on everything at the moment? No.

Do we believe it will be an easy task? Of course not.

But I do believe we trying to find solutions by working together closely. And I hope we will soon be back in committee been able to vote on a position which provides an effective European system which the majority of political groups and members can then support. I am still convinced on the necessity and proportionality of the instrument and also that an experienced solution is required. This has been accorded as you know by the Commission, by the Council, by Member States and by Europol.

The threats we face are real and we need to find solutions

I want to thank also the shadow rapporteurs who I know have been working very hard and cooperating fully in moving our report forward.

 

Augustín Díaz De Mera García Consuegra (EPP):

Our Rapporteur is doing an excellent job, however the European Parliament is and remains too slowly within its legislative work on PNR. Two months has passed since we send our amendments to Mr. Kirkhope’s report, however we’ve had 5 shadow meetings, unfortunately without any progress. There were discussions on Article 7, 7/A, 8 and 1 but without any agreement.

The main important points for EPP, these are points where we stick into our guns because protection of our citizens is our priority, protection against terrorism and terrorist attacks and other serious crimes is important as well. Basically the EPP is calling for: Enlarging the scope of application, including national flight in order to reduce the possibility for criminals and foreign fighters to have access to Europe, secondly inclusion of other operators as tourist operators which sell tourist packages using charter flights, but their customers PNR data is not necessarily passed on to the airlines operating the flights, PNR data should be passed on in any case. Moreover we call for enforcing the cooperation between Member States and Europol.

The retention period is also important; if the period is too short the investigations can’t be fruitful. The EPP is calling for an extension of the retention period from 4 to 7 years after which data should be erased permanently. Data should be encrypted after six months. Collection and use of sensitive data banned in order to ensure a high level of data protection, we need to make sure that national independent supervisor authorities in each member state and in particularly there needs to be someone in charge of PNR data processing who is also in charge to control and evaluate how the data are processed.

EPP is also asking for a clear list of crimes, which are a serious threat to the public.

We need to listen to what member states are saying in order to agree on compromises as quick as possible.

 

Birgit Sippel (S&D):

We all have different views, but at the end of the day we need to reach a compromise. Concerning the statements of the EPP exponent, rapid does not necessarily mean good, on our opinion the EP was not too slow.

Protect citizens is important as EPP emphasised but in fact more than 99% of the passengers are innocent citizens, so we need to ensure that data are treated carefully respecting their privacy avoiding abuses.

PNR really can add value, but we need to be very cautious on how we work on it. How data collection can be protected, how we can create laws to ensure safety. It is worth spending the time to ensure we create a really sound result. Concerning the periods of retention, just mentioning the time of data retention may help criminals, so perhaps we should keep the data for 50 years ensuring that they have to wait for a very long time before they attempt travel.

We think that only data relating to cross boarder flight should be collected.

We do have very different positions in various areas, but for us the questions of taking account of the court judgement concerning the high protection of data, scope is important assuring that at the end of the day we have a single European system applied in all member states and not 29 very different systems. I’m looking forward for an agreement to be reached soon.

 

Sophie in ‘t Veld (ALDE):

A bit surprised by the words of the EPP exponent, concerning the slow work of the Parliament on the PNR dossier, as they don’t reflect the atmosphere in which we have been working so far. We are actually doing our work and we want to know when the Commission or the Council intend to deliver?

We have been waiting for two and a half months now, for a reply at my letter, on two issues related to the:

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Necessity and the proportionality of an EU PNR scheme;
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Legal analysis of the Commission concerning Data retentions ruling which is key to this dossier.

I do expect the Council and the Commission to deliver because otherwise we will not do it either.

On the substance of the proposals, for my group there is one big priority: How do we achieve the sharing of information?

Achieving the sharing of information is a very key point; we want mandatory and ultimate sharing of information: in first place the results of the analysis of PNR data and where necessary and appropriate also the role data itself.

We opt strongly for a Single European Passenger Information Unit, being convinced that this would be best achieved by having a regulation instead of a directive, and for us this is the key to everything.

On the scope the safeguards and other elements, they will depend on what the module for Passenger Information Unit will be like. With regard to scope we are talking about a list of crimes that should be covered by the European PNR scheme, I can imagine that we find a compromise on that, but it’s important that we include a review of this list of crimes.

With regard to intra EU flights, our group is opposed to include intra EU flights data or other ways of transport.

Concerning the retention period, we would propose data retention for no longer than 30 days if not necessary for any other kind of investigation.

I think a compromise is possible, we have a couple of shared objective but the success will depend on the commitment of all the political groups.

 

Jan Philipp Albrecht (Alliance ‘90/the Greens):

I share lot of the critical remarks. We should remember that in order to legally collect data, when retaining them you need to have any proportional link to a risk or suspicion otherwise it’s illegal.

This directive on PNR does not foresee any reason for which the flights are risky, there is no justification needed for the profiling of passengers. There’s no targeting, no profiling, that’s just mass collection of data. The US at this moment is getting in a better direction than Europe, at least they speak about targeting in their measures trying to involve targeting criteria in their measures.

Collecting data on innocent passengers is not just illegal but cost a lot of time and money.

It is a scandal that Commission and Council have not changed their proposals on this directive after the Data Retention Case of the ECJ last April. They just ignored the Highest Court. Even if you think that PNR data is something totally different data than personal ones than our institution has send the Canada PNR agreement to the Court in order to have a feedback.

 

Kristina Winberg (EFD):

The directive is on the right track but I’m very concerned about the time it takes. The important think for me is that we get together the rules assuring that all member states are gathering the same information and distributing the same information in order to fight serious crime. I don’t think that PNR should only apply to flight to and from the EU but to all type of flights, including charters.

I see it as my human right to be safe in my own country, and I don’t feel safe in my county anymore so that’s why I welcome this directive.

 

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D):

I’m keen to include confidentiality and also charter flights into PNR.

PNR needs to be more operational this is why we need to follow my position on cross boarder offences could be determinant using PNR.

Include the term of race is useless and meaningless as we all belong to one race, this opinion is also shared by the foreign affairs committee. We are working to make the PNR system more effective, operational and proportionate in order to better fight organized crime and terrorism.

 

Sylvie Guillaume (S&D):

Four areas that on my opinion deserve more focus for amendments:

• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Strengthening the European dimension and system. The harmonising effect of the directive, there is a proposal, which maintains a centralized structure. We need to ensure that we have more commonly applied criteria.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Increasing warranties, several sub-points here: we need to be more specific about the information of passengers. Improving the operations of PNR units.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>Focus on sensitive data and strengthen warranties with regards to the transmission of sensitive data and the PNR data annex needs to drop the general remarks category.
• <!–[if !supportLists]–> <!–[endif]–>In this proposal later examination will focus on quantitative data almost exclusively, we have to add also qualitative data and that means that we have to add a number of criteria to our examinations.

 

Responses from Council and Commission:

 

Council:

We hope the vote will follow quickly. Council remains committed to reach an agreement as quick as possible. Council believes that it’s important and necessary to have a strong and effective PNR. It is important to engage in this interinstitutional debate.

 

Commission:

Responding to Madame in ‘t Veld reminding that The Commission has actually responded to the letter for the resolution of the Parliament, the 11th of February, identifying the key elements that the Commission considering for a reply. The letter, which was sent the month of March, will have a response by the end of this week.

Concerning the Proportionality issue, it needs to be linked to the data protection safeguards that the PNR will put in place. Necessity instead as been said several times, the PNR processing is the only tool used to identify the suspect using conjunction with other information held b, it is therefore clearly difficult to distinguish the cases where PNR processing was the only useful tool.

 

Patrick Zingerle

 

To know more:

 

-EU-LOGOS, “ANOTHER EPISODE OF THE PNR SAGA, REMARKS OF THE NATIONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES”

http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/another-episode-of-the-pnr-saga-remarks-of-the-national-data-protection-authorities/

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