Union européenne

Même si le résultat était prévisible au vu des récents sondages d'opinion, c'est un raz-de-marée politique en Autriche alors que le candidat du FPÖ, Norbert Hofer, est arrivé en tête du premier tour de la présidentielle dimanche soir. Les deux partis historiques, au pouvoir dans une grande coalition, depuis 2008 sont balayés, et c'est un écologiste qui disputera le second tour. Bien que la fonction de président en Autriche soit essentiellement honorifique, l'arrivée de l'extrême droite à ce poste ne serait pas sans conséquences.

Dans le contexte actuel, il s’agit c’est un cas de figure emblématique de la crise et des difficultés juridiques que celle-ci pose au fonctionnement du système de Dublin. A joutons à cela le cas de la Turquie. Les lecteurs de Eulogos sont régulièrement confrontés aux compte rendus des arrêts de la Cour ou aux conclusions de l’Avocat général, preuve s’il en fallait une, de la complexité extrême des textes en vigueur et qu’une simplification, une consolidation, une codification des textes s’impose

La cour a confirmé qu’une demande de protection internationale pouvait être considérée comme irrecevable dans le cas où un migrant était arrivé illégalement sur le territoire d’un Etat membre et que dernier pouvait décider par la suite de le renvoyer vers un pays tiers « sur », même si cet Etat membre n’était pas responsable au départ du traitement de sa demande.

Dans cette affaire les juges européens ont précisé les conditions dans les quelles un Etat membre pouvait envisager d’envoyer un demandeur de protection internationale, tel un réfugié de guerre, vers un pays tiers « sur ». Cette possibilité est offerte par la directive européenne relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

Les juges ont été saisis en urgence par une juridiction hongroise qui doit décider du sort d’un ressortissant pakistanais qui se trouve en détention et dont la demande d’asile déposée en Hongrie a été jugée irrecevable . L’intéressé était entré illégalement en Hongrie depuis la Serbie, avait déposé une première demande d’asile pour, tout de suite après, prendre la route vers l’Autriche, avant d’être arrêté sur le chemin de la république tchèque et transféré en Hongrie. Considérant que sa première demande d’asile avait été implicitement retirée du fait de son départ, les autorités hongroises ont rejeté une seconde demande, sans examen d fond, et décidé de le renvoyer en Serbie, un pays tiers considéré comme sûr.

Dans son arrêt la Cour a donné raison à la Hongrie, en avançant des arguments similaires à ceux qui ont été avancés par l »Avocat général. Ainsi de droit d’envoyer un demandeur d’asile cers un pays sûr peut être exercé par les autorités d’un Etat membre qui se considère responsable de la demande, en application du règlement de Dublin, même si l’intéressé avait quitté son territoire avant que la demande ne soit analysée sur le fond. D’ailleurs, la détermination de l’Etat membre responsable du traitement de la demande ne constitue pas un préalable à la décision de renvoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, a noté la Cour, en suivant l’ardument exposé par le gouvernement allemand lord de l’audience.

Ensuite la Cour a estimé que la Hongrie n’était pas tenue d’informer la République tchèque quant à ses intentions de procéder à un renvoi de l’intéressé en Serbie. La seule obligation que la Hongrie devait respecter était celle d’informer la Commission européenne des pays tiers auxquels le concept de « pays tiers sûr » est appliqué.

Finalement , la Hongrie devait-elle reprendre l’examen de la demande d’asile initiale de l’intéressé. Sur ce point la Cour a estimé que les autorités nationales étaient libres de choisir. Elles peuvent donc procéder à un renvoi vers un pays tiers « sûr » en jugeant la seconde demande irrecevable.

Toutefois une telle décision de renvoi peut être contestée devant une juridiction, si le demandeur d’asile met en avant sa situation individuelle et les risques encourus par les pays tiers en question. Un tel recours est suspensif de la décision de renvoi, y compris lorsque la demande de protection internationale n’a pas été traitée sur le fonds dans le cadre d’un régime allégé de renvoi vers un pays tiers européen sûr. Comment ne pas être effrayé par la complexité d’un tel arrêt, l’enchevêtrement inextricable des attendus et considérants et de leurs contradictions, sans oublier leur obscurité.

A la lecture d’un tel arrêt, on est en droit de se poser la question :a-t-on perdu de vue que derrière tout cela il y a des hommes et des femmes faites de chaire et de sang, ballotés au hasard de la compréhension et des connaissances du juge auquel ils sont confrontés régulièrement au cours d’un périple long et souvent dramatique.

En savoir plus :

•  Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d542ec5e0b307244bb8dd7ee754073dd9f.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmNe0?text=&docid=175167&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=881929 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d542ec5e0b307244bb8dd7ee754073dd9f.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchmNe0?text=&docid=175167&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=881929
• Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174856&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=882536 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174856&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=882536

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Autre vérité : l’Europe va devoir vivre longtemps avec une massive poussée migratoire venue du sud avec les tragédies qui l’accompagnent ponctuant la déjà longue histoire de la migration venue de l’ensemble du Continent africain : de la Corne de l’Afrique à l’Afrique de l’ouest en passant par l’Afrique Sahélienne. Ce mouvement migratoire va se poursuivre et probablement s’accentuer. Il est moins lié à la guerre qu’à la misère et à l’explosion démographique sans précédent que connait l’Afrique et pose à l’Europe un problème majeur. Rien ne semble devoir arrêter ces jeunes femmes et ces jeunes hommes souvent parmi les plus entreprenants. Aucune solution n’est à la portée d’un ou de quelques pays C’est à l’UE dans son ensemble de tenter de maitriser avec les pays africains, ce flux migratoire. C’est contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique qu’il faut centrer son action : plusieurs sommets furent consacrés à la lutte contre les causes profondes. A ce jour sans grand résultat.

La conférence de la Valette et le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE donne une nouvelle chance, la dernière ?

Le président Juncker lance le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique. C’est un peu la dernière chance : les citoyens européens devraient s’approprier cet énorme enjeu. A eux de se regrouper pour   parrainer les différents projets : surveiller leur mise en ouvre quant à leur délais de lancement et de réalisation, mesurer les résultats, la promotion auprès des populations concernées. C’est une garantie supplémentaire de succès. Les procédures administratives et bureaucratiques qui ont leurs mérites interviennent trop tard. L’appropriation du projet par les personnes directement concernées est essentielle. L’Europe ne peut pas continuer à voir sa vie politique être prise en otage par la crise migratoire qui en devient l’élément structurant majeur au détriment des autres problèmes si important pour son avenir.

Le président de la Commission européenne a lancé en novembre dernier avec des États membres de l’UE et d’autres donateurs européens, le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et les personnes déplacées en Afrique.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ainsi que plusieurs chefs d’État européens, ont lancé à La Valette le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et les personnes déplacées en Afrique.

A cette occasion, le président Juncker a fait la déclaration suivante: «Par sa coopération de longue date en faveur du développement, l’UE a apporté une contribution substantielle à la lutte contre les causes profondes de la pauvreté et de la migration irrégulière. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape. Ce fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, mis sur pied en un temps record, montre une fois de plus combien l’UE est déterminée à relever rapidement les défis de taille auxquels nous sommes confrontés dans la région. Pour y parvenir, nous devons collaborer avec les autres pays européens et avec les pays partenaires d’Afrique pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et pour améliorer les perspectives économiques et promouvoir l’égalité des chances, la sécurité et le développement. Pour que le fonds fiduciaire pour l’Afrique et notre réponse soient crédibles, je veux voir davantage d’États membres apporter leur contribution pour s’aligner sur l’enveloppe de 1,8 milliard d’EUR débloquée par l’UE.»

Le fonds fiduciaire d’urgence dispose de 1,8 milliard d’Euros provenant des instruments de financement de l’Union européenne, ainsi que des contributions d’États membres de l’UE et d’autres donateurs. À ce jour, 25 États membres de l’UE et 2 pays tiers (Norvège et Suisse) ont annoncé qu’ils fourniraient au total quelque 81,3 millions d’EUR. Le fonds fiduciaire d’urgence est une manière innovante pour l’UE de renforcer sa réponse collective aux défis actuels sur le terrain et il constitue un outil complémentaire à la coopération au développement que l’UE apporte déjà dans la région pour aider les pays africains les plus fragiles et les plus vulnérables. Il représente un outil important pour la bonne mise en œuvre du plan d’action adopté au sommet de La Valette et il profitera à la région du Sahel, au bassin du lac Tchad, à la Corne de l’Afrique et à l’Afrique du Nord. Prises conjointement, ces régions comptent les principales routes migratoires africaines vers l’Europe. Leurs voisins peuvent aussi profiter des projets du fonds fiduciaire pour faire face aux flux migratoires régionaux et relever les défis transfrontaliers qui y sont liés.

Contexte : sommet de La Valette sur la migration

La migration est depuis longtemps un volet important des relations entre l’UE et l’Afrique. Pour lutter contre les causes profondes de la migration, l’UE et ses États membres consacrent déjà chaque année plus de 20 milliards d’EUR d’aide publique au développement (APD) à l’Afrique. L’actuelle crise des réfugiés a toutefois montré que l’heure est venue d’accroître cette coopération entre l’Europe et l’Afrique, sur la base du partenariat et de la responsabilité partagée. Les deux continents ont en commun la volonté d’améliorer la gestion de la migration.

Le plan d’action destiné à renforcer la coopération sur la migration prévoit notamment des actions concrètes pour:

• maximiser les effets positifs de la migration sur le développement et lutter contre les causes profondes du phénomène migratoire;
• mieux organiser les canaux légaux de migration et de mobilité;
• garantir la protection internationale des migrants et des demandeurs d’asile;
• intensifier la lutte contre les réseaux criminels actifs dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains;
• renforcer notre coopération sur le retour et la réadmission.
• mettre         l’accent sur la création d’emplois notamment pour les jeunes et la réinsertion économique des groupes vulnérables.

A ce jour (avril 2016) concrètement qu’est ce qui   est engagé ?

• Dans la région du lac Tchad et des zones affectés par les terroristes de Boko Haram, huit projets pour 118 millions pour renforcer la résilience des personnes déplacées , des femmes et la prévention et la gestion des conflits.
• Dans la région du Sahel. Deux actions de 30 millions pour les populations les plus vulnérables et l’insertion socio économiques des femmes du Burkina Faso ; Trois actions de 63 millions ciblés sur les régions d’origine des migrants du Sénégal et Mauritanie pour prévenir les migrations irrégulières et favoriser les retours ; Deux actions de 37 millions dans les zones de transit du Niger pour développer des activités rémunératrices des migrants et des populations locales ; Une action de 6 millions pour la mise en place d’une équipe d’enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic des migrants et la traite d’êtres humains ; Une action régionale de 5 millions pour renforcer les capacités de lutte contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme dans la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) ; Une action de 3 millions pour protéger l’enfance migrante en Mauritanie ; Une action de 6 millions pour renforcer l’engagement de la diaspora malienne en Europe ; Une action de 10 millions pour accompagner la mise en œuvre de l’accord de paix au nord Mali.

Au total 280 millions pour lutter contre les causes profondes des migrations illégales.

Ce n’est qu’un début !mais saluons le comme tel sans perdre de vue que nous sommes dans un phénomène structurel et que l’on continue de penser et d’agir en termes de crises conjoncturelles, alors qu’il faut donner une réponse politique structurée pour le moyen terme au lieu d’être dans la   gestion de crise et la réaction aux évènements. Cette crise de la pensée illustre la faillite du destin collectif européen. Or si L’Europe ne peut apporter une réponse commune à la plus grave crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale, sur quoi donc peut-elle avoir à l’avenir une politique commune crédible ?

Des gouvernements prisonniers de leurs opinions publiques ? ou n’ont-ils pas su convaincre leurs citoyens de l’urgence et de la gravité de la situation. Clairement on est confronté à un manque absolu de courage politique, c’est-à-dire que le politique renonce à sa mission et à ce qu’elle a de plus noble. En se plaçant à la remorque de l’opinion publique, il renonce à convaincre les esprits pour une solution qu’il estime juste. Y a-t-il une faillite morale plus grave ?

Pour de plus amples informations

• Fiche technique sur le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique
•  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6056_en.htm
• Fiche technique sur la coopération UE-Afrique en matière de migration (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6026_en.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-6056_fr.htm
• Page web du Conseil européen sur le sommet de La Valette sur la migration http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12/
• Direction générale de la coopération internationale et du développement https://ec.europa.eu/europeaid/
• Sommet de la Valette 11/12/2015 http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/11-12
• http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/11/11-12/

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Pendant sa dernière séance plénière du 12 avril le Parlement a adopté la Résolution sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, dont le texte a été rédigée par les eurodéputées Roberta Metsola (PPE) et Kashetu Kyenge (S&D).

Les travaux des deux rapporteurs ont duré pour plus d’un an et le texte du rapport qui a été présenté en Plénière a été marqué par plusieurs interventions et amendements avant son adoption au sein de la Commission LIBE (presque 300 amendements de compromis).

La résolution se base sur une approche globale et holistique de la question des migrations et envisage plusieurs aspects du phénomène, qui vont de la protection internationale et du droit d’asile aux migrations pour raisons économiques. Parmi les points les plus importants, la résolution incite à une révision du Règlement Dublin III, à la mise en place des visa humanitaires, au respect des mesure de relocation aussi bien qu’à la révision de la Directive « carte bleue » et à la rédaction d’une liste européenne de pays d’origine sure.

« Il ne faut pas combattre les migrations, mais les gérer », a dit Kashetsu Kyenge, lors du débat qui a précédé l’adoption du rapport. En fait, la résolution refuse explicitement une approche d’urgence, en cherchant d’analyser et de trouver des solutions susceptibles de tenir compte des conséquences immédiates de la crise migratoire aussi bien que les causes profondes du phénomène.

Comme nous l’avons vu, la résolution se focalise sur plusieurs aspects de la migration, de la lutte contre la traite et le trafic de migrants aux mesures d’intégration et d’accueil des migrants.

Pour ce qui concerne la révision du Règlement Dublin III, la résolution reconnaît en premier lieu que le système de Dublin ne prend pas suffisamment en considération les pressions migratoires que subissent les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union, notamment la Grèce et l’Italie. Dans ce cadre, le texte avance des critiques face au critère selon lequel l’Etat de première entrée est le responsable de l’examen d’une demande de protection, en précisant que ce critère n’était pas conçu sur la base d’un principe de solidarité et de partage de responsabilités entre Etats, mais uniquement pour identifier de façon rapide l’Etat membre responsable du traitement d’une demande de protection internationale.

En vertu de ces considérations, les rapporteurs proposent la mise en place d’un système centralisé au niveau de l’ UE. Cela signifierait que, tout d’abord, le demandeur d’asile serait considéré non pas comme une personne qui cherche asile dans un Etat membre, mais en tant que personne demandant protection au sein de l’Union.

Dans ce contexte, l’Union devrait établir des seuils d’arrivée pour chaque Etat membre. Cette répartition devrait se dérouler à partir des points d’accès (« hotspots »), dans le respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour ce qui concerne les visas humanitaires, cette prévision permettrait aux demandeurs d’asile et de protection internationale la possibilité d’entrer de façon sure et légale dans un pays tiers pour y demander protection. Le demandeur pourrait obtenir ce type de visa au sein de l’ambassade ou du consulat du pays en question. Le document en question devrait lui permettre d’entrer sur le territoire de l’Etat membre qui lui a délivré le visa, avec le seul but d’y déposer une demande de protection. Dans ce cadre, la résolution propose une modification du code visas de l’Union, afin d’y inclure aussi des prévisions qui concernent de façon spécifique les visas humanitaires.

La résolution envisage aussi un changement de la Directive sur la protection temporaire. Dans ce cadre, les rapporteurs remarquent que la Directive en question n’a jamais été appliquée, alors que le recours à cet instrument pourrait aider les pays de l’Union à gérer un afflux massif de migrants, comme c’est le cas actuellement après la crise syrienne.

Dans le but de rendre plus simple l’application de cette Directive, la résolution en propose une révision, qui devrait inclure une définition claire et précise du concept de « afflux massif ».

Ensuite, la résolution prend en considération aussi la question de la rédaction d’une liste européenne des pays d’origines sures. Les rapporteurs critiquent notamment la tendance des Etats membres à faire recours à différentes listes de pays surs , attitude qui non seulement porte atteinte aux droit d’asile en soi, mais qui favorise aussi les mouvements secondaires et un manque d’uniformité dans l’application des normes européennes en la matière.

Pour ce qui concerne les point d’accès (« hotspots »), la résolution demande qu’ils soient mis en place de façon rapide, de sorte que les Etats membres les plus intéressés par l’arrivées des demandeurs soient aidés concrètement. De même, les rapporteurs demandent que les pays de première arrivée reçoivent une aide financière et technique, afin d’assurer l’enregistrement rapide et efficace des migrants qui arrivent sur leurs territoires.

Enfin, le rapport se concentre aussi sur le domaine de la migration pour raisons « économiques ». Dans ce contexte, les rapporteurs remarquent que, sur la base de l’article 79 du Traité FUE, les Etats membres sont libres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers qui peuvent être admis sur leur territoire pour des raisons liées à la recherche d’un emploi. Cela dit, la résolution souligne que le cadre législatif concernant cette catégorie de migrants est morcelé et pas harmonisé, puisqu’il se base sur différentes sous-catégories de travailleurs.

De même, le Parlement met en évidence le fait que l’application de la Directive « carte bleue » a été fortement marquée par des difficultés, comme les Etats membres restent toujours assez libres de l’appliquer et de conserver des systèmes nationaux parallèles. La résolution critique aussi le fait que la Directive ne soit axée que sur des métiers hautement qualifiés et exigeants des qualifications très élevées.

Selon le discours en plénière du rapporteur Roberta Metsola, « Il n’existe pas une solution simple, ni de remèdes miracle à la question de la migration. Nous avons besoin de plus de solutions d’urgence et d’une approche durable pour l’avenir ».

Le rapport a été adopté avec 459 votes favorables, 206 votes contraires et 52 abstentions.

Pendant le débat en plénière, plusieurs députés appartenant au ECR se sont déclarés opposés à une quelconque modification du Règlement Dublin. De même, le group s’est aussi plaint du fait que la résolution ne contiendrait aucune référence à la question des retours.

Par contre, le group ALDE a jugé positivement le rapport, en appréciant la tendance vers la création d’un système d’asile qui soit véritablement commun et partagé.

Bien que l’eurodéputée Barbara Spinelli ait accueilli avec faveur une partie du rapport, elle a pris l’occasion pour critiquer l’absence totale de référence et de dénoncer des accords entre l’Union européenne et la Turquie. Une opportunité ratée, selon la députée et son group.

Toutefois, la ladite députée a proposé une question écrite adressée à la Commission, concernant la conformité de l’accord UE-Turquie avec le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut de refugié. L’initiative a été signée par 59 eurodéputés. Parmi eux, Judith Sargentini et Bodil Valero (Vert), Sophie In’t Veld (ALDE), Ana Gomes, Soraya Post et Elly Schlein (S&D), Gabi Zimmer, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza et Curzio Maltese (GUE/NGL), Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano et Fabio Castaldo (EFDD/M5Stelle).

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

• Articles Eu-Logos sur le Rapport Metsola-Kyenge : https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/01/20/rapports-et-documents-sur-la-situation-en-mediterranee-rapport-metsola-et-kyenge-approche-strategique-14/
•  Dossier LIBE lié au Rapport : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/subject-files.html?id=20151019CDT00421
• Texte définitif du Rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bREPORT%2bA8-2016-0066%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR
• Les amendements au Rapport : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/amendments.html

 

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Under an U.S. Army airborne exercise in Germany (Hohenfels) a Humvee broke free of its rigging and plummeting to the ground, followed by another — and another. The scene starts serenely as equipment is dropped by parachute April 11 from planes with the 173rd Airborne Brigade flying across blue skies until the first Humvee breaks free and crashes to the ground.
It's followed by a second and then a third Humvee crashing to the ground and increasing laughter on the video. The Army says nobody was hurt, and it's investigating what went wrong — and who shot the video.

Tag: Humvees173rd Airborne Brigade

Mon éditorial sur les dangers du monolinguisme anglophone de l’Union européenne est ici. Un coup de sang nécessaire, même si je crains qu’il ne soit vain... Mais comme disait Churchill dans cette belle langue, «success is not final, failure is not fatal: it is the courage to continue that counts» ;-)

Le Concours Eurovision de la Chanson est organisé par l'Union Européenne de Radio-Télévision (U.E.R.). Tous les pays membres de l'association sont invités à participer à ce concours. Dans chaque pays, une chaîne de télévision membre de cette Union se charge de sélectionner son représentant au Concours Eurovision de la Chanson. En France il s'agit de France 2. Chacune de ces télévisions dans les différents pays est libre de la méthode pour choisir son représentant. Tout comme les Etats ont le droit de ne pas présenter de candidat pour les motifs de leur choix.

Le président des Etats-Unis Barack Obama est actuellement en visite de quelques jours à Londres, probablement la dernière de son mandat qui se termine à la fin de l'année. Et ce voyage fait des remous, car il a pour raison principale le soutien du dirigeant américain à la campagne pour le maintien du Royaume-Uni dans l'UE, dont la figure de proue est le Premier ministre David Cameron. Un soutien de poids, mais qui ne fait pas l'unanimité.

Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine

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REUTERS/Yves Herman

Mon interview de Sarah Turine, l’échevine (maire adjointe) de Molenbeek-Saint-Jean, l’une des dix-neuf communes bruxelloise, est ici. Bonne lecture !

Le président du Parlement européen Martin Schulz a effectué une visite à Paris pour dialoguer avec les étudiants de Sciences-Po. A la fin de l'échange, nous lui avons nous-mêmes demandé comment l'Europe pourrait régler la crise des réfugiés et ce qu'elle risquait suite à un éventuel Brexit.

Les négociateurs du Parlement européen et les Etats membres de l'UE se sont mis d'accord en début de semaine sur le "quatrième paquet ferroviaire". D'ici cinq ans, les marchés ferroviaires domestiques seront ouverts à la concurrence pour les passagers dans une vague de libéralisation comparable à celle du transport aérien. Toutefois, comme très souvent à Bruxelles, des compromis ont dû être faits et le texte est moins ambitieux qu'il ne l'était à l'origine.

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

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Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

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Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

New Valmar
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2016 - PE