Union européenne

Salah Abdeslam a été arrêté et blessé vendredi 18 mars 2016 à Bruxelles. Le suspect des attentats du 13 novembre 2015 à Paris a été inculpé de « meurtres terroristes et participation aux activités d'un groupe terroriste », a annoncé le parquet belge. Son avocat a annoncé qu'il refuserait d'être extradé vers la France.

Lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 Mars 2016), la Commission de Venise a dû débattre de plusieurs cas d’ingérence indue dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres, sujet qui sera également discuté lors du 4ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (Vilnius, 10-13 septembre 2017). Un avis spécifique, adoptée lors de la 106e session plénière, a porté sur les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne. La Commission de Venise est gravement préoccupée par les déclarations faites par le Président de la Turquie selon lesquelles il ne respectera pas un récent arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie et qui a menacé d’abolir cette Cour. En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est liée par les principes fondamentaux du Conseil : la démocratie, la protection des droits de l’homme et l’état de droit.

Ces menaces contre la Cour constitutionnelle de Turquie constituent une violation flagrante des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. En outre,, la Commission de Venise est préoccupée par les informations qu’elle a reçues faisant état de problèmes et de retards dans la nomination des juges à la Cour constitutionnelle en Slovaquie et en Croatie. En ce qui concerne la Géorgie, la Commission est préoccupée par les appels publics de l’exécutif à mettre fin au mandat du Président de la Cour constitutionnelle, ce qui risque, notamment, de porter atteinte à l’autorité de la Cour. (EN) http://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?id=2193&lang=EN

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Droit à l'intégrité de la personne, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Egalité entre hommes et femmes

Orchestrer le renvoi en Turquie des nouveaux arrivants sur ses îles, gérer ceux qui sont bloqués sur son territoire, le tout en respectant le droit d’asile : c’est le travail d’Hercule auquel la Grèce doit s’atteler samedi en application de l’accord conclu à Bruxelles entre la Turquie et l’Union européenne. Selon la Commission européenne, quelque 4 000 spécialistes […]

Istanbul a été touchée par un attentat-suicide ce samedi 19 mars, dans la matinée. Le premier bilan officiel fait état de 4 morts et 36 blessés. L'explosion s'est produite dans l'un des quartiers les plus commerçants de la ville.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il existe au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne une base juridique pour la création d’un parquet européen à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Si certaines ambitions étaient de créer un parquet européen similaire à un FBI européen pour lutter contre la criminalité transfrontalière, il a vite fallu revoir les objectifs à la baisse face aux inquiétudes souverainistes des États membres. Il aura fallu attendre 2013 pour que les négociations pour la création de ce parquet européen débutent. Ce fut un dossier tendu, c’est pourquoi le règlement du Conseil portant création du parquet européen n’a toujours pas vu le jour, trois ans après le début des discussions. Cependant, la réunion du Conseil « Justice et Affaires Intérieures » qui s’est tenue le 11 mars dernier a montré que les ministres étaient en bonne voie pour aboutir à un accord unanime, et la présidence néerlandaise espère même que cet accord soit trouvé avant la fin de son mandat, le 30 juin prochain, ou au plus tard à la fin de l’année, comme le souhaite la Commission. Ce parquet européen sera alors chargé uniquement de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne via un procureur européen et des procureurs européens délégués issus des États membres.

Si le travail de la présidence néerlandaise, qui a suivi les bases posées par la présidence luxembourgeoise précédente, a été salué par tous les ministres européens, certains points ont tout de même fait encore débat, mais le Conseil semblait confiant quant aux futures discussions pour aboutir véritablement à un texte définitif pouvant être adopté à l’unanimité. La présidence néerlandaise a fait savoir que le Conseil recherchait une approche solide et pragmatique, axée sur les résultats. Plusieurs points restent en suspens et des compromis doivent encore être trouvés. Lors de la réunion du 11 mars, les discussions portaient principalement sur les relations extérieures, les aspects financiers, les données personnelles et les dispositions générales.

Dans cet article, nous allons nous intéresser essentiellement à la question principalement débattue lors de cette réunion qui portait sur l’article 49 du projet de règlement concernant le budget du futur parquet.

Cet article prévoit que «

1. Le chef du Parquet européen établit des prévisions pour toutes les recettes et dépenses du Parquet européen pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, sur proposition du directeur administratif. Ces prévisions sont inscrites au budget du Parquet européen.
2. Le budget du Parquet européen est équilibré en recettes et en dépenses.
3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes du Parquet européen comprennent:

1. a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;
2. b) les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par le Parquet européen.

1. Les dépenses du Parquet européen incluent notamment la rémunération du chef du Parquet européen, des procureurs européens, des procureurs européens délégués, du directeur administratif et du personnel du Parquet européen, les dépenses administratives et d’infrastructure et les dépenses opérationnelles.
2. Lorsque des procureurs européens délégués agissent dans le cadre des missions du Parquet européen, les dépenses correspondantes encourues par ceux-ci dans le cadre de ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles du Parquet européen. ».

Dans son document préparatoire en vue du débat, le Conseil avait ajouté à cet article la note suivante : « La présente note de bas de page concerne les paragraphes 4 et 5. Le considérant ci-après devrait être envisagé: « Les dépenses opérationnelles devraient inclure les coûts liés aux activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen, y compris les missions et traductions nécessaires au fonctionnement interne du Parquet européen, par exemple les traductions destinées à la chambre permanente. Elles n’incluent pas: – les coûts liés à des mesures d’enquête, – les coûts de l’aide juridictionnelle. » Pour la Commission, les coûts liés au secrétariat des procureurs européens délégués devraient eux aussi être exclus des dépenses opérationnelles du Parquet européen ».

Il était donc important pour la présidence néerlandaise, soutenue par la commissaire Vera Jourova, que les États membres se mettent d’accord sur le contenu précis de ces dépenses opérationnelles pour savoir exactement ce que couvre le budget européen du parquet et les frais qui devront rester à la charge du budget des États membres.

Si les ministres ont montré que les États membres n’étaient pas encore en total accord sur ce que devaient couvrir les dépenses opérationnelles, il n’y a pas de réel désaccord majeur et un compromis devrait pouvoir être trouvé dans les prochains mois, sur ce point.

La Commission a insisté sur les dernières estimations issues du rapport de la Cour des comptes du 3 mars qui a montré que le manque à gagner TVA était d’environ 168 milliards d’euros et que le montant total de la fraude TVA en Europe avoisinait les 50 milliards d’euros. Le parquet européen est une nécessité pour permettre un recouvrement de ces montants et une réalimentation des budgets nationaux.

Pour les dépenses opérationnelles, la Commission estime qu’il faut un partage des dépenses entre le budget européen et les États membres. Le budget européen couvrirait alors les rémunérations du personnel (y compris le personnel travaillant pour le parquet central et une partie des coûts des procureurs délégués), ainsi que les coûts afférents au fonctionnement opérationnel de l’agence, les coûts de traduction, etc. Mais cela ne devrait pas couvrir les coûts des enquêtes engagées au niveau national pour le compte du parquet européen. Ces coûts doivent continuer à être supportés par les États.

Pour comprendre le raisonnement du Conseil, de la Commission et des États membres, il faut également s’intéresser à l’article 325 du TFUE. En effet, cet article, issu du chapitre 6 visant à lutter contre la fraude, prévoit dans ces deux premiers alinéas que «

1. L’Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l’Union.
2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. »

Les États membres ont donc une obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, au même titre qu’ils protègent leurs intérêts financiers nationaux, ce pourquoi, même s’il faut veiller à leur indépendance, le Conseil, la Commission et certains États membres estiment que les missions des procureurs européens délégués ne doivent pas être à la charge que du budget européen et que la participation financière des États relève justement de leurs obligations issues de cet article du traité.

Il faut bien comprendre que, même si les procureurs européens délégués appartiennent à des États membres, dans le cadre de leurs missions pour le parquet européen, ils vont devoir agir en toute indépendance, ce pourquoi, d’autres États estiment que leurs missions doivent relever essentiellement du budget européen.

C’est notamment le cas de l’Allemagne qui considère que c’est au parquet européen d’assurer les coûts liés aux procureurs délégués, mais le ministre estime tout de même que les États doivent prendre part aux coûts des enquêtes. La Pologne semblait également assez ferme sur le fait que si l’on a voulu un parquet européen c’était pour réaliser des enquêtes transfrontalières, donc des enquêtes au coût plus élevés que les enquêtes nationales et cela devrait être pris en charge par le budget du parquet. La République Tchèque, Chypre, ainsi que l’Italie estiment également que si l’on veut se doter d’un parquet européen fort et indépendant, nous devons lui accorder une indépendance maximale par rapport aux budgets nationaux. La Roumanie estime que les États membres ne devraient avoir la charge que des coûts au niveau logistique.

Cependant, cette solution semble être véritablement minoritaire, et la plupart des États membres optent plutôt pour un compromis, mettant en œuvre à la fois le budget européen du parquet et le budget national des États. Il faudrait alors que les États membres prennent à leur charge les frais d’enquêtes des procureurs européens délégués et que, seulement à titre exceptionnel, lors de grandes enquêtes transfrontalières impliquant des frais exorbitants, l’on puisse puiser dans le budget du parquet européen et faire entrer ces dépenses dans les coûts opérationnels. C’est notamment la solution envisagée par la France, la Suède, l’Espagne (qui estime tout de même qu’il va falloir trouver un juste équilibre pour assurer l’indépendance des procureurs délégués), l’Autriche, la Finlande, le Portugal (qui estime que les dépenses extraordinaires doivent être à la charge du parquet, comme la traduction, l’interprétation, la prise de témoignage, le coût des déplacement de témoin, les frais de voyage, les frais encourus sur les biens saisis ou encore le transfert de données entre États membres), la Slovénie, la Lettonie, la Grèce, la Lituanie, Malte, la Slovaquie, le Luxembourg, la Croatie, la Bulgarie, ou encore l’Estonie.

Nous voyons donc que même si ces États ont parfois des revendications qui diffèrent quelque peu, c’est tout de même la solution qui semble ressortir de leurs interventions respectives. Si en vertu de l’article 325 TFUE les États doivent continuer à prendre à leur charge les frais d’enquête, les dépenses extraordinaires liées à ces enquêtes transfrontalières pourraient faire partie des dépenses opérationnelles de l’article 49.

Quant aux pays ne souhaitant pas prendre part au parquet européen grâce à un système d’opt out, via des protocoles, si le Danemark s’est montré très concis sur le fait qu’il ne participait pas à ce règlement, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui n’y participent pas non plus, ont tout de même apporté leur soutien au Conseil en prévoyant que la protection des intérêts financiers de l’Union devait être aussi importante que la protection des intérêts financiers nationaux.

La Commission, représentée par Vera Jourova, a alors estimé qu’il restait du travail pour aboutir à un texte qui pourrait être adopté. Elle a cependant mis l’accent, après avoir écouté les interventions des différents ministres européens, sur le fait qu’il ne fallait pas non plus que le parquet européen se consacre trop à devoir fournir des justificatifs à l’Union pour qu’elle prenne, ou non, en charge certains coûts. Il faut réussir à trouver une feuille de route claire qui permette d’éviter de telles complications administratives. Le système est déjà complexe, et le but principal est de lutter contre la criminalité liée aux intérêts financiers de l’UE, il faut éviter de le compliquer davantage.

Le parquet européen serait une véritable avancée pour l’espace pénal européen en construction. Si les ambitions ont dû être revues à la baisse, le projet reste une base intéressante vers une meilleure coopération des États pour la protection des intérêts financiers de l’UE. Cela rejoint également les travaux autour de la Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et après ces années de négociations, le Conseil et la Commission, conscients du travail qu’il reste à terminer pour aboutir à un accord, semblent tout de même confiant pour que le parquet européen voit enfin le jour durant l’année 2016 !

 

Marie Brun

 

En savoir plus :

– Document du Conseil, 15 avril 2010, « Le parquet européen dans l’espace judiciaire européen » : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8614-2010-INIT/fr/pdf

 – Débat d’orientation du Conseil – Proposition de règlement portant création du parquet européen – 3 mars 2016 : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6667-2016-INIT/fr/pdf

 – Fiche de procédure du Parlement européen – Procédure d’approbation du règlement : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0255(APP)&l=fr

 – VIDEO : Réunion du Conseil JAI du 11 mars 2016 : http://video.consilium.europa.eu/fr/webcast/9d29bacf-d4e3-4b1f-a147-6b00d0b6188b

– VIDEO : Conférence de presse du 11 mars 2016 : http://video.consilium.europa.eu/fr/webcast/6f99951d-1a58-4f88-8a04-868926f4ba8c

 – Cour des comptes européenne – Rapport spécial n° 24/2015 : Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire : des actions supplémentaires s’imposent : http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=35308

 – Fiche de procédure – Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0193(COD)

 – Articles précédents EU LOGOS concernant le parquet européen : http://europe-liberte-securite-justice.org/?s=parquet+europ%C3%A9en

 

 

Classé dans:Coopération judiciaire pénale, COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES

Derrière les grandes proclamations sur le respect des droits de l’homme, du droit international et du droit européen, la réalité est brutale : les vingt-huit États européens vont bel et bien enterrer le droit d’asile accusé d’attirer des centaines de milliers de réfugiés. Le plan germano-turc, présenté lors du sommet européen du 7 mars, et qui prévoit le renvoi quasi-automatique de tous les migrants, économique ou demandeur d’asile, vers la Turquie, a été adopté aujourd’hui par les chefs d’État et de gouvernement, une nouvelle fois réunis à Bruxelles.

· Comment l’Union va-t-elle supprimer le droit d’asile tout en respectant la légalité internationale et européenne ?

« Nous respecterons le droit européen et la Convention de Genève, ce n’est pas possible de faire autrement », a martelé, hier, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. « En tant qu’Européen, nous ne pouvons tourner le dos à l’asile, nous avons l’obligation d’aider les réfugiés », a surenchéri, Frans Timmermans, le vice-président de l’exécutif européen. En réalité, la souplesse du droit permet de rendre légal ce qui est moralement indéfendable.

Contrairement à ce que suggérait la chancelière Angela Merkel, qui a brusquement et sans concertation avec ses partenaires européens, changé son fusil d’épaule, il n’est pas question de renvoyer immédiatement les migrants arrivant dans les îles grecques. La Commission, mais aussi le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU, a expliqué que cela serait illégal, tout demandeur d’asile ayant le droit de voir son dossier examiné. Tel sera bien le cas, assure la Commission, en application de la directive européenne du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ».

Si un étranger demande l’asile, il aura la garantie que l’office grec compétent examinera son dossier sur place. Et une procédure d’appel devant un juge, jusqu’à présent inexistante, sera organisée. En attendant la réponse, le candidat réfugié restera confiné dans un camp (ou « hotspot »).Jusque-là, rien à dire : les demandeurs d’asile seront simplement obligés de demander protection à la Grèce, ce qu’ils font peu actuellement, préférant se rendre en Allemagne ou en Suède.

Mais, pour pouvoir renvoyer massivement les demandeurs d’asile, la Commission propose d’organiser l’irrecevabilité de ces demandes en s’appuyant sur l’article 33 de la directive qui prévoit que l’asile sera refusé si l’étranger provient d’un « pays sûr » ou est passé par un « premier pays d’asile ». Un « pays sûr » (articles 36 à 39), c’est un statut accordé par chaque État membre à un pays tiers, comme vient de le faire la Grèce à l’égard de la Turquie : il faut simplement que, dans ce pays, le réfugié ne risque pas d’être persécuté au sens de la Convention de Genève de 1951 et qu’il puisse y obtenir le statut de réfugié. Le « pays de premier asile » (article 35), c’est celui où il peut jouir « d’une protection suffisante ». Certes, chaque demandeur d’asile pourra contester que le pays tiers soit sûr dans son cas (par exemple un kurde syrien), mais il faudra l’établir… Surtout, si l’asile est accordé, il le sera seulement en Grèce.

L’examen étant ainsi individualisé, il n’y aura pas « d’expulsion collective », une pratique bannie par le droit international et la charte européenne des droits de l’homme à la suite des barbaries nazies et soviétiques, mais des expulsions individuelles groupées… Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Norvégien Thorbjorn Jagland, s’est dit satisfait de ce tour de passe-passe juridique qui revient, en réalité, à refuser l’asile en Europe à toute personne ayant traversé un « pays sûr » ou un « pays de premier asile ».

En décidant d’appliquer massivement ces articles, l’Union régionalise le droit d’asile : il est rare qu’un réfugié n’ait pas, au cours de son périple, traversé des pays où il ne risque rien, la persécution étant souvent limitée à son pays d’origine. Avec ce principe, aucun Cambodgien ou Vietnamien n’auraient obtenu l’asile en France dans les années 80, puisqu’ils ont d’abord séjourné en Thaïlande, un pays sûr. Désormais, il reviendra aux pays se trouvant autour des zones de conflit ou de dictatures de gérer le problème des réfugiés. En réalité, on se demande à quoi sert encore le protocole de 1967 étendant la protection de la convention de Genève de 1951, jusque là limitée à l’Europe, à l’ensemble de la planète.

- Quels sont les problèmes pratiques que cette solution soulève ?

Le problème est que la Turquie n’a pas ratifié le protocole de 1967 : le statut de réfugié est réservé dans ce pays aux seuls Européens… Il va donc falloir qu’elle le ratifie ou que l’Union modifie la directive de 2013 pour se contenter d’un statut « équivalent », ce qui est la voie la plus simple. Côté grec, il va falloir installer dans les cinq hotspots chargés de recenser les arrivants, des « officiers de protection » chargés d’examiner les demandes d’asile et surtout prévoir des juridictions ad hoc pour statuer sur les recours, ce qui s’annonce pour le moins difficile quand on connaît le temps que prennent les réformes en Grèce… Il faudra que ces juges spécialisés travaillent non stop afin de statuer au plus vite, sauf à prendre le risque de voir les réfugiés coincés pendant de longs mois dans les îles avec tous les problèmes (santé, éducation, etc.) que cela posera. Enfin, la question éminemment pratique des retours de dizaines de milliers de personnes n’est absolument pas abordée : il faudra sans doute mobiliser l’armée pour assurer le calme et affréter des norias de bateaux chargés de ramener les réfugiés et les immigrés sur les côtes turques. Les images risquent d’être particulièrement choquantes.

- Est-ce que l’abandon du droit d’asile va interrompre le flux de migrants ?

Les réfugiés ne représentent qu’environ la moitié, voire moins, du flux actuel. Autrement dit, les migrants économiques tenteront toujours d’entrer par d’autres voies. Pour les réfugiés, l’Union promet d’appliquer le principe du « un pour un » : pour chaque demandeur d’asile renvoyé, elle s’engage à reprendre un réfugié statutaire installé en Turquie. Mais à y regarder de plus près, il n’est pas question d’accueillir des centaines de milliers de personnes. Les Vingt-huit s’engagent seulement à accueillir, sur une base « volontaire », des réfugiés dans la limite du plafond des 160.000 personnes qui doivent être relocalisées comme ils l’ont décidé en juillet dernier. Sur ce contingent, il reste 18.000 places et les Vingt-huit sont prêts à ajouter 54.000 places. Soit 72.000 réfugiés… On est loin du « un pour un » qui ressemble fort à un attrape-gogo destiné à calmer les ONG de défense du droit d’asile. C’est donc bien d’un abandon du droit d’asile qu’il s’agit.

N.B.: Article paru dans Libération du 18 mars.

La conclusion de sommet fait l’objet de cet article, par ici.

L’UE et la Turquie ont conclu le 18 mars un accord inédit et controversé, censé mettre un coup d’arrêt à l’afflux de migrants vers l’Europe, mais dont la mise en œuvre promet d’être d’une grande complexité.

Un Boeing 737 de la compagnie à bas coûts flydubai s’est écrasé, tôt ce samedi matin, dans le sud de la Russie, au moment de l'atterrissage. Selon le comité d'enquête russe, il y aurait 62 morts.

Le compromis trouvé entre l'UE et la Turquie et voulu par Angela Merkel est perçu comme une victoire de la chancelière. Mais la dépendance que l'accord crée à l’égard d'Ankara suscite également des commentaires mitigés sur ses conséquences.

« On l'a eu ». C'est par ce tweet qu'un ministre belge a confirmé l'arrestation à Bruxelles, ce vendredi 18 mars 2016, de Salah Abdeslam, suspect-clé dans l'enquête sur les attentats de Paris. Réécoutez nos émissions spéciales sur RFI.

Après plus de quatre mois de traque, Salah Abdeslam a été arrêté vendredi 18 mars dans la commune bruxelloise de Molenbeek lors d’une importante opération de police. Salah Abdeslam est un suspect-clé des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis qui ont fait 130 morts. Blessé à la jambe lors de son arrestation, il est sorti de l'hôpital ce samedi matin. Il devrait rapidement être entendu par la police et un juge d'instruction.

L’émissaire de l’ONU pour la Syrie, les représentants du régime de Damas et le Haut Comité des négociations (HCN) bouclent ce vendredi une première semaine de discussions à Genève. Cette session de pourparlers doit encore se poursuivre jusqu’au 25 mars, en théorie. Le HCN, autrement dit l’opposition, veut profiter du temps qu’il reste pour entrer dans le vif du sujet à savoir la transition politique en Syrie.

Pour le deuxième anniversaire du rattachement de la Crimée à la Russie, le président Poutine était en visite ce vendredi 18 mars dans la péninsule. Cette visite intervient alors que Human Rights Watch vient de publier un rapport dénonçant un climat de peur et de répression en Crimée.

Thomas Pesquet est un astronaute de l’Agence spatiale européenne, le prochain Français à partir en direction de la Station spatiale internationale. Sa mission est prévue pour novembre 2016, il est donc encore en plein entraînement. Simon Rozé et Pierre René-Worms l'ont rencontré mi-février pour un entretien exclusif et une visite guidée d'une réplique de la Station spatiale internationale au Centre européen d’entraînement des astronautes à Cologne.

Cette semaine, EurActiv suit les élections en République du Congo. Le président Denis Sassou Nguesso, au pouvoir depuis plus de 30 ans, tentera de se faire réélire le 20 mars. Sa réelection marquerait un retour en arrière des stratégies de transition démocratique en Afrique. Cette édition spéciale est disponible aussi en anglais (lien sur EurActiv.com).

Le président sortant Denis Sassou Nguesso va très probablement renouveler son mandat à la présidence du Congo, poste qu’il occupe depuis plus de 30 ans.

C'est un accord crucial pour régler la crise migratoire qui vient d'être conclu ce 18 mars entre les 28 et la Turquie. Il prévoit notamment le renvoi en Turquie de tous les migrants à partir du 20 mars. Après une matinée de discussions entre Donald Tusk et le Premier ministre turc Ahmet Davutoglu, un compromis a donc semble-t-il été trouvé.

L’UE pourrait récupérer 10 milliards d’euros pour financer l’aide aux réfugiés en utilisant les fonds non utilisés du budget européen.

Source : © European Union, 2016 - EP