Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Ford Italia
Environnement et consommateurs
Responsabilité du fait des produits défectueux : un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant

Kaduna
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine : un État membre qui a étendu cette protection à certaines catégories de personnes, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut leur retirer ladite protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union

Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
Libre circulation des capitaux

La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Tudmur
Espace de liberté, sécurité et justice
Politique d’asile : la suspension unilatérale des mesures de transferts de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques

Mironovich Shor / Conseil
Relations extérieures
Déstabilisation de la Moldavie : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Shor et Mme Tauber pour l'organisation de manifestations violentes

TP / Commission
Marché publics
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée

Nemzeti Földügyi Központ
Libre circulation des capitaux
Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réinscription de tels droits conformément à un arrêt de la Cour de justice, même si leur inscription initiale était illégale

Getin Holding
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants

Transfert partiel de compétence de la Cour de justice au Tribunal : création au sein du Tribunal d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d’avocats généraux

Élection de deux présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

M. Maciej Szpunar est réélu premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

M. Thomas von Danwitz est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal

FIFA
Libre circulation des personnes

Football : certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union 

Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave

Lituanie / Parlement et Conseil (Paquet mobilité - Détachement et temps de travail)
Transport

La Cour confirme largement la validité du Paquet mobilité

Le Tribunal de l’UE devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques

Perle
Espace de liberté, sécurité et justice
Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté