Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal

DC (Rétractation après l’exécution du contrat)
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté 

TAP Portugal (Décès du copilote)
Transport

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers

Des modifications importantes des règles de procédure du Tribunal de l’Union européenne entreront en vigueur le 1er avril

Xella Magyarország
Libre circulation des capitaux
Avocate générale Ćapeta : le droit de l’Union ne s’oppose en principe pas à une législation nationale qui permet le filtrage des investissements directs étrangers en provenance de pays tiers, même si ces investissements sont réalisés par une société établie dans l’Union

Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, Volkswagen ne peut pas être sanctionnée en Italie en raison du « Dieselgate », après l’avoir été en Allemagne, si la coordination entre les procédures de sanction des deux États a été insuffisante

Green Network (Injonction de remboursement de frais)
Liberté d'établissement
Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs

Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer
Principes du droit communautaire
La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous le coup du RGPD

Wizz Air Hungary / Commission (Blue Air; Covid-19 et aide au sauvetage)
Aide d'État
Le recours contre la décision de la Commission approuvant l’aide de la Roumanie à la compagnie aérienne Blue Air dans le contexte de la pandémie de Covid-19 est rejeté dans son intégralité

Syndicat Uniclima
Environnement et consommateurs
Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national

Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Environnement et consommateurs
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur

Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian)
Agriculture
Protection des obtentions végétales : pas de fixation d’une indemnisation forfaitaire minimale

SCHUFA Holding e.a. (Scoring)
Principes du droit communautaire
Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD

Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine

Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non