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Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention

Lanigan
Justiz und Inneres
Der Ablauf der Fristen, innerhalb deren über die Vollstreckung eines Europäischen Haftbefehls zu entscheiden ist, entbindet das zuständige Gericht nicht von einer Entscheidung hierüber und schließt es für sich genommen nicht aus, die gesuchte Person in Haft zu behalten

Chmielewski
Free movement of capital
By imposing a fine, the amount of which corresponds to 60% of the amount of cash which is undeclared when crossing an external border of the EU, Hungarian law infringes EU law

Chmielewski
Tõke szabad mozgása
Sérti az uniós jogot az a magyar jogszabály, amely az EU külső határának átlépésekor a be nem jelentett készpénz 60%ának megfelelő összegű bírságot szab ki

Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union

Chmielewski
Freier Kapitalverkehr
Das ungarische Gesetz, das eine Geldbuße in Höhe von 60 % der beim Überschreiten einer EU-Außengrenze nicht angemeldeten Barmittel vorsieht, verstößt gegen das Unionsrecht

Maïstrellis
SOPO
By prohibiting a male civil servant whose wife does not work from taking parental leave, Greek legislation is incompatible with EU law

Maïstrellis
SOPO
By prohibiting a male civil servant whose wife does not work from taking parental leave, Greek legislation is incompatible with EU law

Maïstrellis
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

Maïstrellis
SOPO
Die griechischen Rechtsvorschriften, nach denen Beamten, deren Ehefrauen nicht arbeiten, ein Elternurlaub versagt wird, verstoßen gegen Unionsrecht

ARI 37/2015 (versión en español) - 16/7/2015
Gloria García
El propósito de este documento es explicar en profundidad la importancia de entender los valores culturales japoneses que afectan a los negocios para establecer y desarrollar relaciones empresariales con organizaciones japonesas y, de este modo, consolidar las relaciones empresariales españolas en Japón.

The rescue package for Greece agreed at the 12-13 July Eurozone Summit on Greece was debated in the Economic and Monetary Affairs Committee on Thursday. Members gave their views on the deal struck by Greece and its creditors, the functioning of the Eurozone, the role played by the European Parliament and on Parliament’s future involvement in monitoring the implementation of the agreement.
Committee on Economic and Monetary Affairs

Source : © European Union, 2015 - EP

The rescue package for Greece agreed at the 12-13 July Eurozone Summit on Greece was debated in the Economic and Monetary Affairs Committee on Thursday. Members gave their views on the deal struck by Greece and its creditors, the functioning of the Eurozone, the role played by the European Parliament and on Parliament’s future involvement in monitoring the implementation of the agreement.
Committee on Economic and Monetary Affairs

Source : © European Union, 2015 - EP

The rescue package for Greece agreed at the 12-13 July Eurozone Summit on Greece was debated in the Economic and Monetary Affairs Committee on Thursday. Members gave their views on the deal struck by Greece and its creditors, the functioning of the Eurozone, the role played by the European Parliament and on Parliament’s future involvement in monitoring the implementation of the agreement.
Committee on Economic and Monetary Affairs

Source : © European Union, 2015 - EP

Retour sur les passation de commandement qui ont eu lieu depuis le début de l’été 2015. 

http://tvnewsroom.consilium.europa.eu/uploads/council-images/thumbs/uploads/council-images/remote/http_7e18a1c646f5450b9d6d-a75424f262e53e74f9539145894f4378.r8.cf3.rackcdn.com/04b93ae4-2b9d-11e5-bc54-bc764e083742_57.38_thumb_169_1437039074_1437039074_129_97shar_c1.jpg

The Informal meeting of Ministers of Employment, Social Affairs and Equal Opportunities takes place on 16 and 17 July in Luxembourg.

Download this video here.

Combien n’ont pas esquissé un sourire amer en voyant ces hordes de Nord-Coréens fondre en larmes à la mort de Kim Jong-il ? Combien n’ont pas évoqué sur le ton de la plaisanterie le couronnement en grande pompe de Bokassa, les « Amazones » de Kadhafi ou le livre Ruhnama de Niyazov que tout Turkmène devait mémoriser avant de passer le permis de conduire ?

Si tous ces penchants risibles d’un dictateur peuvent nous permettre d’observer avec humour le tyran, ils ne suffisent pas à cacher les dommages collatéraux de sa mégalomanie. Staline, qui exigeait que personne ne rentre dans sa chambre sous peine d’être exécuté, aurait simulé des cris de douleur pour ensuite éliminer les agents venus lui porter secours. Ceausescu aurait détruit 19 églises, six synagogues et 30 000 maisons en Roumanie pour se construire un gigantesque palais nécessitant le travail de 700 architectes et la somme de 10 milliards de dollars. Le XXe siècle a regorgé de ces régimes criminels qui ont opprimé des individus pour des motifs disproportionnés, contraires à la morale et au bon sens.

Le Tchad d’Hissène Habré (1982-1990) ne déroge pas à ces exemples. Sous sa présidence, d’innombrables innocents sont morts en détention sans forme de procès, des groupes ethniques ont été violentés, des prisonniers de guerre ont été massacrés, des opposants ont été torturés.

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L’ex-dictateur tchadien Hissène Habré est escorté par des officiers militaires après son inculpation par le parquet des Chambres africaines extraordinaires à Dakar, le 2.07.13. Il est accusé de « crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture » commis lors de ses années au pouvoir au Tchad (1982-90).

© 2013 Getty Images

Après une campagne acharnée de plus de deux décennies contre l’impunité, les survivants, les veuves et les orphelins du régime Habré tiennent enfin leur victoire. Habré sera jugé à partir du 20 juillet à Dakar par le premier tribunal créé par l’Union africaine et le Sénégal, où il s’est réfugié depuis sa chute : les Chambres africaines extraordinaires. Il est accusé de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Hissène Habré n’est pourtant pas l’archétype du despote mégalomaniaque. D’abord vaillant guerrier diplômé de Sciences-Po Paris et rebelle farouchement anti-libyen, il devient célèbre lorsque depuis son maquis, il enlève l’ethnologue Françoise Claustre pour sensibiliser l’opinion de l’Hexagone sur les exactions commises par le régime pro-français de Tombalbaye.

Devenu président, il développe un goût certain pour sa propre personnalité : boubous à son effigie, chants à sa gloire, timbres postaux le représentant. Il aimait montrer à ses invités son lionceau apprivoisé. Voilà pour le style...

Pourtant, en parcourant les archives de la police politique de son régime, la Direction de la documentation et de la sécurité, la terrible DDS, on y retrouve les stigmates du ridicule dictatorial. C’est en 2001 que deux chercheurs de Human Rights Watch, Reed Brody et Olivier Bercault, mettent la main à N’Djaména sur ce trésor du renseignement : rapports d’espionnage, listes de détenus, certificats de décès, procès-verbaux d’informateurs, listes d’agents de la DDS...

Human Rights Watch, fer de lance avec ses partenaires tchadiens et sénégalais dans la campagne pour le jugement de l’ancien dictateur tchadien, a analysé pendant des années ces archives de l’horreur qui révèlent l’ampleur des crimes perpétrés et le système de répression. Si certains motifs d’arrestation ressortant des listes de prisonniers de la DDS pourraient sembler légitimes – « agent de liaison ennemi », « espionnage au compte de l’ennemi », « terroriste » –, d’autres procèdent bien de la bêtise. Ainsi dans une liste des détenus dans les locaux de la DDS en date du 5 janvier 1985, figurent Sougui Biye arrêté le 10 novembre 1984 pour la seule raison qu’il « s’apprêtait à prendre l’avion pour le pèlerinage » et Faki Idriss Mahamat, arrêté le 30 novembre 1984 pour « maraboutage au compte de l’ennemi ». Ngama Rigobert fut arrêté le 5 juillet 1983 car « Centrafricain, trouvé en possession d’une photo de Gadafi [sic] au bord du Chari ».

Le guide libyen était sans aucun doute l’ennemi numéro un d’Habré. La guerre menée par le Tchad contre le guide libyen jusqu’à 1988 était l’obsession d’Habré, sa paranoïa qui lui permit de restreindre considérablement les libertés fondamentales de son peuple tout en bénéficiant d’un soutien massif de la France et des Etats-Unis. Toute personne soupçonnée d’être pro-libyenne pouvait simplement être emprisonnée.

Dans un rapport d’arrestation, on apprend qu’un certain Maurice Sicard fut arrêté le 23 janvier 1990 à N’Djaména. Son tort ? Il est un « frigoriste » à qui l’on reproche « d’avoir dit que le chef de l’Etat a viré des milliards dans des comptes à l’étranger ». Maurice Sicard aurait-il vu juste ? Lors de sa fuite du Tchad, Hissène Habré est soupçonné d’avoir vidé les caisses du Trésor national tchadien. Une commission nationale d’enquête mise sur pied à la fin de son régime a estimé qu’il avait subtilisé plusieurs milliards de francs CFA. Ce pactole lui aurait permis de se tisser un puissant réseau de protection au Sénégal, le maintenant hors de portée de la justice pendant plus de vingt ans.

Une note de la DDS portant sur la « situation des détenus dans les locaux » de détention du 18 juin 1988 indique que Dimadjimbaye Francois fut arrêté car « soupçonné d’avoir interprété la chanson de l’Unir ». L’Unir, ou Union nationale pour l’indépendance et la révolution, était le parti unique du régime, présidé par Hissène Habré et vecteur du culte de sa personnalité. Bon nombre de ses militants étaient les principaux informateurs des organes de la répression. Toute entrave au culte de sa personnalité pouvait d’ailleurs déboucher sur une arrestation : Betolgar Madari fut arrêté le 29 juillet 1984 pour avoir tenu des « propos injurieux à l’encontre du PR ».

Pour placer sous sa domination le sud du Tchad, alors animé par des envies sécessionnistes, le régime de Hissène Habré n’hésita pas à utiliser la violence. L’ensemble des organes de répression du régime participèrent au chaos de 1982 à 1985 : de nombreux cadres sudistes furent éliminés, arrêtés, torturés, des paysans exécutés, des villages brûlés et pillés. Dénoncer cette situation, même de façon privée, était un prétexte suffisant pour être arrêté. Ainsi un certain Borso Moussa fut interpellé le 11 octobre 1984 en « possession d’une lettre parlant de la situation au sud du Tchad ». Labaye Baira, étudiant, fut arrêté le 25 janvier 1985 alors qu’il portait « une lettre adressée à son oncle [étudiant à Madagascar], lettre dans laquelle, il existe quelque passages de dénigrements à l’encontre du gouvernement. Quelques passages de la lettre dénoncent l’insécurité qui règne dans le sud du pays ».

Sous le régime Habré, les motifs absurdes d’arrestation ne suffisaient pas à cacher l’horreur de la répression. Aucune des personnes citées ci-dessus ne fut présentée à un juge ou ne bénéficia d’une enquête contradictoire. Les conditions de détention étaient exécrables. Rien que dans ces documents de la DDS, Human Rights Watch a recensé les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention et de 12 321 victimes de violations des droits de l’homme.

Les archives parlent

Patrick Ball, un expert en statistiques engagé par les Chambres africaines extraordinaires, a conclu que la « mortalité dans les prisons de la DDS fut substantiellement plus élevée que celles des pires contextes du XXe siècle de prisonniers de guerre ». Deux commerçants sénégalais, Abdourahmane Guèye et Demba Gaye, furent arrêtés en mars 1987 à l’aéroport de N’Djaména. Toute leur marchandise fut saisie par la DDS. Détenus dans des conditions lamentables, loin de leur pays, Demba Gaye mourut, mais Abdourahmane survécut.

Aujourd’hui, comme de nombreuses victimes, il attend du procès de savoir pourquoi ils furent arrêtés. Aucune réponse n’est à chercher du côté de l’ancien dictateur qui se morfond dans un mutisme tapageur et boycotte la Cour, mais les archives, elles, parlent encore. Dans une lettre envoyée au directeur de la DDS le 26 mars 1987, le service de sécurité de l’aéroport écrit au sujet des deux commerçants : « Il n’y a pas d’éléments qui les compromettent ». Abdourahmane fut libéré onze mois plus tard. Sans son ami, tué par le ridicule d’une dictature.

Henri Thulliez est chargé de mission à Human Rights Watch pour l’affaire Habré.

Topic

• International Justice
• Torture

La commission des libertés civiles a approuvé, ce jeudi, un mécanisme d'urgence contraignant pour relocaliser un nombre initial de 40 000 demandeurs d'asile depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres pays de l'UE. Un nouveau système permanent, pour lequel le Parlement décidera conjointement avec le Conseil, doit se baser sur "une contribution accrue à la solidarité et au partage de la responsabilité entre États membres", affirment les députés.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2015 - PE