Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Le Tribunal de l’UE devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques

Perle
Espace de liberté, sécurité et justice
Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté

Banco BPN/BIC Português e.a.
Concurrence
L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020

FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile

HDI Global
Rapprochement des législations
Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Fiscalité
Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union

ASCEL
Environnement et consommateurs
Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable

Alchaster
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne

Valančius
Droit institutionnel
Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités

CU (Assistance sociale - Discrimination indirecte)
Espace de liberté, sécurité et justice
Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre

Bytedance / Commission
Rapprochement des législations
Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté

Auken e.a. / Commission
Droit institutionnel
La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19

Plamaro
Rapprochement des législations
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur

WWF Österreich e.a.
Environnement et consommateurs
L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide

Hann-Invest
Droit institutionnel
État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays

Haus Jacobus
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice

Lupin / Commission
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs

L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine