Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Ministerio Fiscal
DFON
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée

Rittinger e.a.
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale

Philips et Philips France / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, la Cour renvoie l’affaire d’Infineon Technologies au Tribunal afin que celui-ci apprécie la proportionnalité de l’amende infligée et rejette le pourvoi formé par Philips

Psara / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés

OTP Bank et OTP Faktoring
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »

R O
Espace de liberté, sécurité et justice
La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée

González Castro
SOPO
Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter

Commission / France et IFP Énergies nouvelles
Aide d'État
La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Ahmed
Espace de liberté, sécurité et justice
Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné

NK Rosneft e.a. / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de plusieurs banques et entreprises pétrolières et gazières russes dans le cadre de la crise de l’Ukraine

Wind Tre
Liberté d'établissement
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement

UBS Europe e.a.
MARI
Les autorités nationales de surveillance financière peuvent devoir donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense ou bien aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale

Harms
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance

IR
SOPO
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion

Alpenrind e.a.
Libre circulation des personnes
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur

Juliana
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé

R O
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Spuznar, la décision du RoyaumeUni de quitter l’Union européenne de doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis

Renckhoff
Liberté d'établissement
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur

Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard