Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Commission / République tchèque (Éligibilité et adhésion à un parti politique)
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : en refusant le droit de devenir membre d’un parti politique aux citoyens de l’Union, qui ne sont pas ressortissants de la Pologne ni de la République tchèque mais qui y résident, ces États membres ont enfreint le droit de l’Union en matière électorale

Wizz Air Hungary / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de Wizz Air au sujet de l’aide au sauvetage accordée par la Roumanie à TAROM

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Étiquetage énergétique des aspirateurs : la Cour rejette définitivement le recours en indemnité de Dyson

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott s’exprime sur l’aciérie d’Ilva située dans le sud de l’Italie

Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement et consommateurs
Déchets : la Cour impose des sanctions financières à la Roumanie pour n’avoir pas fermé des décharges non autorisées

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
La Cour confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Sparkasse Südpfalz
Libre circulation des personnes
Pandémie de Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas qu’un employé mis en quarantaine pendant son congé annuel payé puisse reporter ce dernier

Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Le recours en indemnité d’un ressortissant syrien contre Frontex, prétendument reconduit en mer de la Grèce vers la Turquie, est rejeté

AP Assistenzprofis
L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge