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Source : © European Union, 2015 - EP

Reuters

Pour Sylvie Goulard, députée européenne (Modem), membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, la zone euro doit devenir une fédération, seul moyen d’introduire davantage de souplesse dans son fonctionnement et de la démocratie. L’auteure (avec Mario Monti) « De la démocratie en Europe » affirme que son fonctionnement actuel est un « scandale ».

La Commission s’est montrée très indulgente avec une France qui a pourtant beaucoup de mal à respecter le Pacte de stabilité. A-t-elle bénéficié d’un traitement de faveur ?

Le gouvernement français a fait des efforts qui n’avaient pas été faits auparavant, notamment avec la loi Macron. Si c’est un pas dans la bonne direction, c’est quand même un tout petit pas par rapport à ce qu’ont fait d’autres pays de la zone euro. On ne peut nier que le sentiment se répand à Bruxelles que les règles valent plus pour les petits pays que pour les grands. Il ne s’agit pas de dire qu’il faut sanctionner à tout prix : il n’y a pas de jubilation de la sanction. Mais il est clair que l’on interprète très souplement les règles dès qu’il s’agit de grands pays et que des considérations de géopolitique entrent en jeu : la chancelière allemande n’a manifestement aucune envie d’aller à Minsk avec un Président français qui aurait été sanctionné…

La Commission a donc pris une décision politique ?

En partie. Or, c’est une erreur de politiser les règles budgétaires communes. Ce qui peut apparaître comme une souplesse utile à court terme peut, en effet, créer des problèmes à l’avenir. On en a un bon exemple avec l’admission de la Grèce dans la zone euro en 2001 qui s’est faite sur une base politique. Dans le système actuel, il est nécessaire d’appliquer rigidement les règles.

Pourquoi ?

Comme on a préféré ne pas emprunter la voie fédérale afin que chaque État conserve la maitrise de ses politiques économiques et sociales, il a fallu instituer un contrat commun, le Pacte de stabilité, que chacun doit respecter pour que l’euro fonctionne. Si on veut davantage de souplesse, si on veut sortir de ce contrôle mutuel tatillon, il faut passer au fédéralisme et instituer un gouvernement économique qui dispose d’une large marge d’appréciation et mène des politiques au niveau de la zone euro. On ne peut à la fois être contre le fédéralisme et se plaindre que le système repose sur des règles rigides.

Le fédéralisme serait donc un moyen d’introduire de la souplesse dans la gouvernance de la zone euro ?

Et de la démocratie. C’est le défi majeur de la zone euro : aujourd’hui, ni la Commission ni l’Eurogroupe — qui réunit les ministres des Finances de la zone euro — ne rendent de compte devant leur parlement national ou le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne n’a aucun pouvoir de contrôle. On le voit bien avec la Grèce, les négociations sur le programme de réformes se déroulant derrière des portes closes, ou avec la France qui n’a même pas jugé utile de soumettre son programme de stabilité à son parlement. Cette atteinte à tous les principes démocratiques est un vrai scandale ! Cette absence de contrôle démocratique, cette opacité, cette absence de discussion commune sur ce qu’il faut faire ont pour résultat de dresser les peuples les uns contre les autres. C’est démocratie contre démocratie, Grecs contre Allemands, Français contre Allemands, alors que l’avenir de la zone euro concerne tout le monde. Elle doit donc évoluer vers un État de droit. Il ne s’agit pas d’une lubie fédéraliste, mais tout simplement de faire le constat que c’est le seul moyen de donner aux citoyens un contrôle sur ce qui se décide au niveau de la zone euro. Il s’agit de créer une démocratie européenne : on doit mettre la démocratie au niveau de nos ambitions économiques.

Ça tombe bien : en juin les présidents de la Commission, du Parlement européen et du Conseil européen vont justement soumettre aux États un projet d’approfondissement de la zone euro.

Je crains qu’une nouvelle fois la montagne accouche d’une souris, d’un énième rapport qui ne sera pas suivi d’effets. On sait déjà ce qu’il faut faire. Avec la crise, les ministres des Finances et les chefs d’État et de gouvernement ont pris une place qui n’était pas prévue à l’origine : or, je ne crois pas que des chefs de gouvernement ou des ministres déjà très occupés dans leur pays puissent s’occuper de la zone euro. Ça n’est pas un hasard si la France n’est pas gouvernée par un présidium des présidents de régions qui viendraient à Paris une fois de temps en temps. On a besoin d’un pouvoir exécutif indépendant défendant l’intérêt général et responsable devant un parlement. L’Eurogroupe, lui, deviendrait la chambre des États et il contrôlerait aussi cet exécutif. Il faudrait aussi créer un budget de la zone euro afin que nous puissions aider les pays en difficulté ou encourager la mobilité et la formation. Le Mécanisme européen de stabilité et sa capacité d’emprunt pourraient alimenter ce budget. Nous avons une monnaie commune, notre souveraineté monétaire est partagée, il faut donc des organes communs pour prendre des décisions communes.

N.B.: Article paru dans Libération du 14 mai

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