Fondation Robert Schuman / Actualités

Les députés européens ont adopté le 11 novembre l'obligation pour les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750 millions € de publier en ligne le montant des impôts payés dans chaque État membre. Afin de lutter contre l'évasion fiscale, les juridictions non coopératives telles que le Panama ou Fidji devront également fournir des informations à l'Union sur les entreprises fiscalement déclarées sur leur territoire.

Les députés européens ont approuvé le 11 novembre la création de l'Agence de l'Union pour l'asile, qui remplacera le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Cette agence permettra d'aider les États dans le traitement des demandes de protection internationale et dans la mise en œuvre du régime européen d'asile. Un poste d'officier aux droits fondamentaux sera créé. A compter de 2023, l'agence contrôlera la bonne application par les États des critères d'évaluation des demandes d'asile. Le texte doit désormais être adopté par le Conseil.

Le deuxième panel virtuel de citoyens organisé dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe s'est tenu du 12 au 14 novembre, sur le thème de la démocratie et des valeurs européennes, de l'État de droit et de la sécurité. Deux autres panels se tiendront d'ici fin novembre. Leurs conclusions seront présentées en décembre ou janvier à l'assemblée plénière de la Conférence. Tous les Européens peuvent contribuer aux débats sur la plateforme de la Conférence.

Les ministres des Finances ont discuté le 9 novembre de la reprise économique et du financement de NextGenerationEU. Ils ont évoqué la hausse des prix de l'énergie et les outils pour appliquer les accords de Bâle III, destinés à améliorer la résilience bancaire de l'Union. Les ministres ont profité de cette réunion pour approuver les conclusions sur l'avenir du semestre européen.

Réunis le 11 novembre, les ministres du Commerce ont échangé sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les relations commerciales avec les États-Unis. Ils ont discuté des résultats attendus pour la 12e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu du 30 novembre au 3 décembre. Les ministres ont insisté sur l'importance de la mise en place d'un programme transatlantique constructif avec les États-Unis.

Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche, réunis le 15 novembre, ont adopté les conclusions sur la nouvelle stratégie forestière européenne pour 2030. Ils ont discuté de l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur le marché des produits agricoles.

Le Conseil a décidé le 11 novembre de prolonger d'un an les mesures restrictives envers la Turquie pour ses activités de forage non autorisées en Méditerranée orientale. Ces sanctions prennent la forme de gel des avoirs et d'interdiction de voyager dans l'Union pour les personnes concernées, ainsi que d'interdiction aux personnes et entités de l'Union de mettre des fonds à la disposition des personnes figurant sur la liste. Deux personnes sont actuellement concernées par ces sanctions.

Les ministres des Affaires étrangères réunis le 15 novembre ont adopté de nouvelles sanctions ciblant les personnes et entités qui participent au trafic de migrants vers l'Union européenne via la Biélorussie.

Le Tribunal de l'Union a confirmé le 10 novembre la sanction d'un montant de 2,42 milliards € infligée par la Commission à Google en 2017 pour abus de position dominante. Le Tribunal, qui était saisi d'un recours par Google, a estimé qu'en favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats au détriment d'un produit qui aboutirait à de meilleurs résultats, Google n'a pas respecté pas les règles de concurrence.

La Cour de justice a rendu le 9 novembre un arrêt au sujet du régime d'asile européen. Elle estime qu'un enfant mineur, même s'il ne remplit pas les conditions de demandeur d'asile, peut l'obtenir si un de ses parents a obtenu le statut de réfugié, dans l'objectif de maintenir l'unité familiale.

La crise de Covid-19 a alimenté l'augmentation de la cybercriminalité sous toutes ses formes. L'extension des confinements a apporté un certain nombre de nouvelles opportunités de commerce en ligne, qui se sont souvent révélées être une cible pour les criminels", a déclaré Europol le 11 novembre dans son rapport annuel sur la cybercriminalité.

L'Agence européenne des médicaments (EMA) a validé le 11 novembre deux traitements contre le Covid-19 (Ronapreve et Regkirona) préalablement approuvés par la Commission. Tous deux sont destinés à être utilisés aux premiers stades de l'infection. L'EMA évalue actuellement six autres médicaments afin de valider ou non leur mise à disposition sur le marché.

Selon un rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié le 15 novembre, la pollution aux particules fines a provoqué 307.000 décès dans l'Union européenne en 2019, un chiffre alarmant qui a diminué de plus de 10% en un an. Cette baisse s'explique en partie par des conditions météorologiques favorables mais surtout par la poursuite de de l'amélioration progressive de la qualité de l'air en Europe. Toutefois, plus de la moitié de ces vies pourraient être sauvées si les États membres respectaient les nouveaux objectifs de qualité de l'air fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Lors d'une Conférence internationale pour la Libye qui s'est tenue à Paris le 12 novembre, une trentaine de dirigeants internationaux ont demandé que les élections prévues le 24 décembre soient "inclusives" et "crédibles". Ils ont appelé au départ des mercenaires étrangers.

Face à l'arrivée massive de migrants organisée à sa frontière par le régime biélorusse, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a discuté d'actions communes avec ses homologues lituanien et letton, Ingrida Simonytė et Krisjanis Kariņs, dont les pays partagent aussi une frontière avec la Biélorussie. L'Union européenne a obtenu que les compagnies aériennes qui desservent encore Minsk n'acceptent plus à leur bord des passagers sans ticket retour, et a adopté des sanctions le 15 novembre contre les personnes et entités impliquées dans ce trafic de migrants.

Le président tchèque, Miloš Zeman, a officiellement chargé le 9 novembre le leader du parti démocratique civique (ODS), Petr Fiala, de former un gouvernement. Cette décision intervient après l'accord de coalition conclu entre SPOLU, la coalition de 3 partis (Parti démocratique civique, Parti démocrate-chrétien (KDU/CSL) et Top 09), et STAN, l'alliance du Parti pirate et des Maires et Indépendants, suite aux élections des 8 et 9 octobre.

Le Premier ministre suédois, Stefan Löfven, a présenté le 10 novembre sa démission, qu'il avait annoncée pendant l'été après le vote d'une motion de censure contre son gouvernement. Le 11 novembre, la ministre des Finances Magdalena Andersson, qui a été élue début novembre à la tête du Parti social-démocrate, a été chargée de former un nouveau gouvernement par le Président du Parlement. Un vote d'investiture pourrait se tenir le 18 novembre.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié le 9 novembre un rapport appelant les autorités espagnoles à prévenir de manière déterminée les mauvais traitements en prison. Le comité propose des mesures visant à améliorer le traitement des détenus et des patients privés de liberté dans des hôpitaux psychiatriques pénitentiaires.

Dans un rapport publié le 10 novembre, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) demande instamment à Malte de faire des efforts pour garantir aux victimes de la traite un accès effectif à l'indemnisation et de prendre des mesures pour que les affaires de traite fassent l'objet d'enquêtes qui conduisent à des sanctions effectives.

La COP 26, conférence des Nations unies sur le changement climatique, s'est conclue le 13 novembre à Glasgow par un accord de compromis sur le climat "C'est une étape importante mais ce n'est pas suffisant." a déclaré le Secrétaire général de 'lONU, António Guterres.