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We replied to citizens who took the time to write to the President (in French and English):

English Current EU legislation

A 2023 European Union (EU) law ensures that products containing genetically modified organisms (GMOs) are clearly labelled.

Agreement on new genomic techniques

On 4 December 2025, the European Parliament and the Council of the EU reached an agreement on the European law governing products derived from new genomic techniques (NGTs).

The agreement stipulates that products derived from plants considered comparable to natural or conventional plants (known as NGT1) will be exempt from the GMO labelling requirements for consumers. However, labelling will remain mandatory for seeds, allowing farmers to make an informed choice.

Plants with more complex modifications (referred to as NGT2) will remain subject to the existing GMO legislation requirements, including mandatory labelling for all derived products.

Plants that have been modified to tolerate herbicides or produce an insecticidal substance will be classified as NGT2. No NGTs will be allowed in organic production.

The agreement allows NGTs to be patented, except for traits or sequences that already occur in nature or are produced organically. Safeguards will be put in place to prevent the market from being dominated by a few firms and keep seeds affordable and accessible to farmers.

Next steps

The law will enter into force after formal approval by the Parliament and the Council (representing the governments of EU countries).

French Législation européenne en vigueur

Une loi de l’Union européenne (UE) de 2003 assure que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) soient clairement étiquetés.

Accord sur les nouvelles techniques génomiques

Le 4 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi européenne qui régira les produits dérivés des nouvelles techniques génomiques (NTG).

L’accord prévoit que les produits dérivés des plantes considérées comparables à des plantes naturelles ou conventionnelles (dénommées NTG 1) seront exemptés de l’obligation d’étiquetage des OGM pour les consommateurs. Cependant, l’étiquetage restera obligatoire pour les semences, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé.

Les plantes dont les modifications sont plus complexes (dénommées NTG 2) resteront régies par les règles actuelles applicables aux OGM, ce qui implique un étiquetage obligatoire pour tous les produits dérivés.

Les plantes modifiées pour tolérer les herbicides ou produire une substance insecticide seront considérées NTG 2. Aucune NTG ne sera autorisée dans la production biologique.

L’accord autorise les brevets pour les NTG, à l’exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques. Des garanties sont prévues pour empêcher la concentration du marché et pour garantir que les semences restent abordables et accessibles aux agriculteurs.

Prochaines étapes

La loi entrera en vigueur après l’approbation formel du Parlement et du Conseil (représentant les gouvernements des pays de l’UE).

Background

Citizens often send messages to the President of the European Parliament expressing their views and/or requesting action. The Citizens’ Enquiries Unit (AskEP) within the European Parliamentary Research Service (EPRS) replies to these messages, which may sometimes be identical as part of wider public campaigns.

Le débat fait rage pour savoir qui profite le plus de la hausse des factures d'épicerie.

The post Le Parlement adopte des règles plus strictes pour la chaîne alimentaire alors que les tensions sur les prix s’intensifient appeared first on Euractiv FR.

Die Abgeordneten fordern die EU auf, ihr politisches Engagement sowie Finanzierung und Koordinierung für die vollständige Umsetzung von Europas Plan gegen Krebs zu erneuern.

Quelle : © Europäische Union, 2026 - EP

Les députés condamnent fermement toutes les violences commises à l’encontre des civils dans le nord-est de la Syrie et appellent toutes les parties à un cessez-le-feu.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2026 - PE

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

A Parlament több forrást és jobb koordinációt szorgalmaz a szegénység és a társadalmi kirekesztés elleni küzdelemre az EU-ban a csütörtökön elfogadott jelentésében.
Foglalkoztatási és Szociális Bizottság

Forrás : © Európai Unió, 2026 - EP

Dans "Parlons-en", focus sur le Sénégal avec deux images : mi-janvier, c’est tout un pays, à commencer par sa jeunesse, qui célébrait la victoire de son équipe en Coupe d’Afrique des nations. Et à peine trois semaines plus tard, la fête est finie et le pays est sous le choc après la mort d’un étudiant tué lundi sur le campus de la grande université de Dakar dans des heurts avec les forces de l’ordre. Près de deux ans après la victoire du duo Bassirou Diomaye Faye - Ousmane Sonko, porté précisément par cette jeunesse sénégalaise, l’heure du désenchantement est-elle venue ?

Jeudi, le Parlement a appelé à renforcer les financements et la coordination afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union européenne.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2026 - PE

Am Donnerstag forderte das Parlament mehr Mittel und eine bessere Koordinierung zur Bekämpfung von Armut und sozialer Ausgrenzung in der EU.
Ausschuss für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten

Quelle : © Europäische Union, 2026 - EP

Dans une interview accordée à Euractiv, la présidente de l'autorité de contrôle de la protection des données met en garde contre les risques de porter atteinte au RGPD.

The post Les règles relatives aux données constituent un rempart dans le contexte mondial actuel, selon l’autorité européenne compétente appeared first on Euractiv FR.

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains en Iran, en Turquie et en Ouganda.

Source : © Union européenne, 2026 - PE

On Thursday, Parliament called for more funding and coordination to combat poverty and social exclusion in the EU.
Committee on Employment and Social Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

On Thursday, Parliament called for more funding and coordination to combat poverty and social exclusion in the EU.
Committee on Employment and Social Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Jeudi, le Parlement a adopté de nouvelles mesures pour protéger les agriculteurs européens contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs de produits agricoles.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2026 - PE

Les députés souhaitent que l’UE renouvelle son engagement politique, son financement et sa coordination afin de soutenir la mise en œuvre intégrale du plan européen pour vaincre le cancer.

Source : © Union européenne, 2026 - PE