Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions

Procureur-generaal (Mandat d'arrêt européen)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, pour apprécier la durée maximale d’une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, aux fins de la remise d’une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination, la loi pertinente de l’État membre d’émission est celle qui est effectivement applicable au cas d’espèce

AFMB e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux

A.K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
La juridiction de renvoi doit vérifier l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise afin de déterminer si cette instance peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême ou si de tels litiges doivent être examinés par une autre juridiction répondant à cette exigence d’indépendance

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Deutsche Umwelthilfe
COAD
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich

Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Environnement et consommateurs
L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien

Haqbin
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance

Junqueras Vies
Privilèges et immunités
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité

Kanyeba
Transport
Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur

Flausch e.a.
Environnement et consommateurs
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci

ADDE / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité

La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
Les règles polonaises relatives à l’âge du départ à la retraite des juges et des magistrats du parquet, adoptées en juillet 2017, sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union

Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du « Rubik’s cube »

Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Environnement et consommateurs
La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres de la Cour de justice

Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais