Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres

Star Taxi App
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information

Slovénie / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué en vertu duquel la dénomination « Teran » peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates

Delfly
Transport
Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence

Vivendi
Rapprochement des législations
La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Wagenknecht / Conseil européen
Ressources propres des Communautés
Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027

Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Agriculture
L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe

YouTube
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes

État belge (Regroupement familial - Enfant mineur)
Espace de liberté, sécurité et justice
La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour

Presidenza del Consiglio dei Ministri
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire

AFMB e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier

Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Ressources propres des Communautés
La Roumanie et l’Irlande sont condamnées à payer à la Commission, respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros

Facebook Ireland et Schrems
Rapprochement des législations
La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Constantin Film Verleih
Rapprochement des législations
Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone

Raiffeisen Bank
Rapprochement des législations
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Verein für Konsumenteninformation
Espace de liberté, sécurité et justice
Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États

Land Hessen
Principes du droit communautaire
La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données

Banca Transilvania
Rapprochement des législations
Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Naturschutzbund Deutschland - Landesverband Schleswig-Holstein
Environnement et consommateurs
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles