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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

82/2022 : 12 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-426/20

Thu, 05/12/2022 - 09:54
Luso Temp
SOPO
L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée

Categories: Union européenne

81/2022 : 11 mai 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-151/20

Wed, 05/11/2022 - 11:13
République tchèque / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal accueille partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission pour autant qu’il vise à la restitution d’un montant équivalent à environ 726 000 euros que cet État membre a dû verser à cette institution dans le contexte du recouvrement de droits antidumping

Categories: Union européenne

80/2022 : 11 mai 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-913/16

Wed, 05/11/2022 - 11:12
Fininvest et Berlusconi / BCE
Politique économique
Le Tribunal confirme la décision par laquelle la BCE a refusé l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi

Categories: Union européenne

79/2022 : 5 mai 2022 - Informations

Thu, 05/05/2022 - 15:12
La finale du concours de l’« European Law Moot Court » aura lieu le 6 mai à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Categories: Union européenne

78/2022 : 5 mai 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-61/21

Thu, 05/05/2022 - 10:31
Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Avocate générale Kokott : les États membres peuvent répondre des préjudices de santé résultant d’une pollution de l’air trop élevée

Categories: Union européenne

77/2022 : 5 mai 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-700/20

Thu, 05/05/2022 - 10:30
London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Collins : un arrêt relatif à une sentence arbitrale peut constituer une décision pertinente dans le cadre du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions

Categories: Union européenne

74/2022 : 5 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-451/19, C-532/19

Thu, 05/05/2022 - 10:19
Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes)
Citoyenneté européenne
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur

Categories: Union européenne

75/2022 : 5 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-179/21

Thu, 05/05/2022 - 10:09
Victorinox
Rapprochement des législations
Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

Categories: Union européenne

76/2022 : 5 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/20

Thu, 05/05/2022 - 09:56
BPC Lux 2 e.a.
DFON
La réglementation portugaise qui sert de base à la mesure de résolution de Banco Espírito Santo est compatible avec le droit de propriété

Categories: Union européenne

73/2022 : 4 mai 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-718/20

Wed, 05/04/2022 - 11:30
Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage)
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36 660 000 euros accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM

Categories: Union européenne

72/2022 : 28 avril 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-677/20

Thu, 04/28/2022 - 10:33
IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
Avocat général Richard de la Tour : la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance

Categories: Union européenne

68/2022 : 28 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-319/20

Thu, 04/28/2022 - 10:33
Meta Platforms Ireland
Principes du droit communautaire
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Categories: Union européenne

70/2022 : 28 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-86/20

Thu, 04/28/2022 - 10:21
Vinařství U Kapličky
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union

Categories: Union européenne

69/2022 : 28 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/20

Thu, 04/28/2022 - 10:20
Federatie Nederlandse Vakbeweging
SOPO
Faillite d’entreprise et droit des travailleurs : en cas de transfert d’actifs dans le cadre d’une procédure de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs si cette procédure est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires

Categories: Union européenne

71/2022 : 28 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-804/21 PPU

Thu, 04/28/2022 - 09:57
C et CD (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée

Categories: Union européenne

67/2022 : 27 avril 2022 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes

Wed, 04/27/2022 - 11:25
T-710/21 Roos e.a./Parlement, T-722/21 D'Amato e.a./Parlement , T-723/21 Rooken e.a./Parlement
SANT
Certificat Covid et accès aux bâtiments du Parlement européen : le Tribunal rejette les recours de certains députés européens

Categories: Union européenne

66/2022 : 27 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-674/20

Wed, 04/27/2022 - 09:55
Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
Une législation régionale belge obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière et, notamment, les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union

Categories: Union européenne

65/2022 : 26 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-401/19

Tue, 04/26/2022 - 09:54
Pologne / Parlement et Conseil
Propriété intellectuelle et industrielle
L’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information

Categories: Union européenne

64/2022 : 26 avril 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-368/20, C-369/20

Tue, 04/26/2022 - 09:53
Landespolizeidirektion Steiermark , Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres mais sans dépasser une durée totale maximale de six mois

Categories: Union européenne

63/2022 : 22 avril 2022 - Informations

Fri, 04/22/2022 - 10:19
Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcés d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice

Categories: Union européenne

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