C-693/19 SPV Project 1503, C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a., C-725/19 Impuls Leasing România , C-869/19 Unicaja Banco
Rapprochement des législations
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union