Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Papouis Dairies e.a. / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette un recours formé contre l’enregistrement de la dénomination « Halloumi » en tant qu’appellation d’origine protégée

PAN Europe / Commission
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active

X (Absence de motifs de résiliation)
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée

Bytedance / Commission
Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée

Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Premier avocat général Szpunar : la violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur

Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile

Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19)
Aide d'État
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Entente sur le marché des camions : la Cour rejette le pourvoi de Scania

Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Droit institutionnel
Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé)
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent

Commission / Intel Corporation
Concurrence
L’avocate générale Medina propose à la Cour de confirmer que la Commission a appliqué de manière erronée le test AEC en ce qui concerne HP et Lenovo

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Selon l’avocate générale Medina, la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêt hypothécaire peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective

RTL Nederland et RTL Nieuws
Catastrophe du vol MH17 : la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est justifiée et proportionnée

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière

Kaili / Parlement et Parquet européen
Droit institutionnel
Levée de l’immunité parlementaire : le recours de Mme Eva Kaili contre la demande de la cheffe du Parquet européen et la décision de la présidente du Parlement est rejeté

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données

Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Espace de liberté, sécurité et justice
Violences faites aux femmes : la Cour précise les conditions pour bénéficier de la protection internationale

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Espace de liberté, sécurité et justice
Advocate General Emiliou: Palestinian applicants for refugee status can claim that UNRWA’s protection has ‘ceased’ in the light of the general living conditions prevailing in the Gaza Strip

Airbnb Ireland
Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre
Advocate General Szpunar: a Member State cannot impose general and abstract obligations on an online service provider operating on its territory but established in another Member State

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits