Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux

Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
RGPD : le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données

BCE / Crédit lyonnais
Politique économique
La Cour confirme le refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations

Agenția Națională de Integritate
Lutte contre la corruption : le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une personne se voit interdire toute fonction publique élective pendant trois ans si elle a violé les règles relatives aux conflits d’intérêts en exerçant une telle fonction

M. Vittorio Di Bucci a été nommé Greffier du Tribunal par la Conférence plénière

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable

OHB System / Commission
Marché publics
Programme Galileo : le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition à Thales Alenia Space Italia et à Airbus Defence & Space est rejeté

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
État de droit : le montant de l’astreinte journalière imposée à la Pologne est réduit d’un million à 500 000 euros

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain, le 21 avril, à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Espace de liberté, sécurité et justice
Crime d’honneur, mariage forcé et violence domestique : l’avocat général Richard de la Tour précise les conditions dans lesquelles une ressortissante de pays tiers peut bénéficier de la protection internationale

Blue Air Aviation
Liberté d'établissement
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)
Liberté d'établissement
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente

Afrin
Espace de liberté, sécurité et justice
Regroupement familial : le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent

E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : un risque de mise en danger manifeste de la santé de la personne recherchée justifie la suspension temporaire de sa remise et oblige l’autorité d’exécution à demander à l’autorité d’émission des informations relatives aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir cette personne

Des modifications importantes des règles de procédure du Tribunal de l’Union européenne entreront en vigueur le 1er avril

Xella Magyarország
Libre circulation des capitaux
Avocate générale Ćapeta : le droit de l’Union ne s’oppose en principe pas à une législation nationale qui permet le filtrage des investissements directs étrangers en provenance de pays tiers, même si ces investissements sont réalisés par une société établie dans l’Union

Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, Volkswagen ne peut pas être sanctionnée en Italie en raison du « Dieselgate », après l’avoir été en Allemagne, si la coordination entre les procédures de sanction des deux États a été insuffisante

Green Network (Injonction de remboursement de frais)
Liberté d'établissement
Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs

Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer
Principes du droit communautaire
La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous le coup du RGPD