Union européenne

Les membres des commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires du Parlement débattront de la nécessité d'un budget de la zone euro avec les ministres des finances Jeroen Dijsselbloem (Pays-Bas, également Président de l’eurogroupe), Michel Sapin (France), Pier Carlo Padoan (Italie), Pierre Gramegna (Luxembourg), Peter Kažimír (Slovaquie), Edward Scicluna (Malte) et Euclid Tsakalotos (Grèce) lundi soir de 19h00 à 21h30.
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des budgets

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Séance plénière : La traite des êtres humains est une forme moderne d’esclavage, un crime international extrêmement lucratif et l’une des pires formes de violation des droits de l’homme, souligne une résolution adoptée en plénière la semaine dernière. Nous avons rencontré Barbara Lochbihler, députée verte allemande en charge du dossier au Parlement, pour en savoir plus sur la nécessité de lutter contre le travail forcé et de mieux protéger les victimes.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La surveillance de la qualité des eaux de baignade fait partie des attributions de l’Agence européenne pour l’environnement. Chaque année, cette dernière dresse un bilan, pays par pays, et analyse 18 000 zones de baignade. Au sein de l’Union européenne, la qualité moyenne des eaux de baignade est très satisfaisante, mais des disparités existent entre les Etats membres. Pour la saison balnéaire 2015, 84,4 % des zones étudiées dans l’UE ont été jugées "conformes aux valeurs guides ou d’excellente qualité".

Général : Cette semaine, le Président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem et les Ministres des finances français, grec, italien, luxembourgeois, slovaque et maltais débattront avec les députés de la capacité fiscale de la zone euro. Une directive autour du contrôle des armes à feu sera votée en commission du marché intérieur mercredi. Le même jour, une délégation de la commission des libertés civiles se rendra à Calais pour y visiter les camps de réfugiés.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Age minimum de conduite, usage du téléphone portable, signalisation... quelles sont les règles en vigueur dans les différents pays de l'Union européenne ? Toute l'Europe fait le point sur la question.

En tant que conducteur, quand vous contractez une assurance automobile, celle-ci couvre les dommages corporels causés à autrui par votre véhicule dans n'importe quel pays de l’Union européenne.

Si vous décidez de partir en voyage organisé ou "à forfait", sachez qu'il existe une directive européenne réglementant la vente de ces voyages afin de permettre une protection des consommateurs dans ce domaine.Cette règlementation vous protège contre de possibles pratiques commerciales trompeuses qui peuvent vous induire en erreur.

Vol annulé ? Retard important ? Bagages perdus ou endommagés ? En tant que passager aérien de l'Union européenne, vous bénéficiez de plusieurs droits et pouvez prétendre à un remboursement, à un réacheminement ou à une indemnisation, en cas de litige. Les droits des passagers aériens de l'Union européenne portent sur les vols et les réservations ; les dommages causés aux bagages ; les retards et les annulations ; les refus d'embarquement ; la surréservation ; l'indemnisation en cas d'accident ou de problèmes avec les forfaits vacances.

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre au code de la route. L'automobiliste est soumis au respect du code de la route du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné.

Votre pays de conduire français est-il valable partout en Europe ? Comment faire en cas de vol ou de perte ? Voici les règles en vigueur au sein de l'Union européenne, pour circuler en toute sérénité.

En tant que citoyen de l'UE, vous pouvez entrer et voyager dans les pays de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans conditions ni formalités particulières, tant que votre séjour ne dépasse pas 3 mois.Vous devez vous munir d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire d'un de ces Etats.L'Etat membre d'accueil peut toutefois vous imposer de signaler votre présence dans un délai raisonnable et non discriminatoire, sous peine de sanctions.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La Grande-Bretagne a-t-elle l’intention de se lancer dans la flibuste fiscale contre une Union européenne dont elle s’apprête à divorcer ? L’annonce, lundi, d’une prochaine baisse du taux d’impôt sur les sociétés (à 15 %) par George Osborne, le chancelier de l’échiquier, a réveillé les craintes de ceux qui redoutent que Londres ne se transforme en un nouveau Singapour à quelques encablures de la zone euro, alors que l’Union, après les Offshoreleaks, Luxleaks et autre Panama papers, s’est enfin lancée dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’éradication de toutes les formes de concurrence fiscale déloyale.

« Le Royaume-Uni ne peut pas se transformer en paradis fiscal », tranche le Français Alain Lamassoure (PPE, LR) qui préside la commission d’enquête parlementaire sur les « rescrits fiscaux » qui, par un hasard de calendrier, a adopté hier (par 514 voix contre 68) une série de recommandations particulièrement strictes afin d’empêcher les entreprises d’échapper au fisc. « La baisse du taux d’imposition des sociétés, c’est juste un effet d’annonce d’Osborne qui veut rassurer les entreprises », estime un haut fonctionnaire de la Commission. « Il n’y a plus personne au pouvoir à Londres et c’est juste la panique », renchérit Alain Lamassoure qui considère qu’il ne faut pas induire de la déclaration d’Osborne un projet économique totalement inexistant pour l’instant.

« D’autant qu’il y a aujourd’hui un consensus mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau du G20 que de l’OCDE », poursuit l’eurodéputé. Une analyse que partage la Commission : « le paradigme a changé et la Grande-Bretagne ne peut pas l’ignorer d’autant que cela serait désastreux pour son image ». Ce que les Caraïbes peuvent encore se permettre, et pas pour longtemps, un pays de la taille du Royaume-Uni, dont les intérêts sont multiples, ne le peut tout simplement pas. D’autant qu’on rappelle à la Commission que Londres a totalement changé d’attitude depuis cinq ans : « après avoir bloqué toute harmonisation fiscale au nom d’une saine concurrence, David Cameron réclame désormais une convergence. Les affaires Google ou Starbuck’s, qui ont défrayé la chronique outre-Manche, ont montré les dommages que causaient ces entreprises au budget des États. Désormais, on adopte les réglementations fiscales en quelques mois au niveau européen ».

Cela étant, comme on le souligne à Bruxelles, il n’existe aucune règle européenne ou mondiale qui empêche un pays de baisser ses impôts : « d’où le problème irlandais avec son taux de 12 %. Il n’existe qu’une simple recommandation européenne qui préconise un taux « proche de la moyenne » », explique un haut fonctionnaire. « Nous ne sommes pas opposés à la concurrence fiscale », a d’ailleurs rappelé hier Wolfgang Schäuble, le ministre des finances allemand, en présentant un projet de budget 2017 en excédent pour la seconde année consécutive… De fait, le taux d’imposition est le reflet de choix de société et d’une gestion plus ou moins stricte des dépenses publiques qui relève de la souveraineté nationale. Schäuble a néanmoins tenu à écarter toute tentation « d’une course au taux d’imposition le plus bas » qui ne pourrait se faire qu’au détriment des travailleurs peu mobiles…

Reste qu’une fois hors de l’Union, la Grande-Bretagne ne sera plus tenue par les directives fiscales européennes déjà adoptées ou en cours de discussion : fin du secret bancaire, échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, transparence fiscale pays par pays des multinationales, définition commune de l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, etc. « Si Londres décidait de ne plus déclarer les rescrits fiscaux, ce serait une déclaration de guerre à l’Union », tranche, martial, Alain Lamassoure : « c’est une ligne rouge et je ne vois pas comment on pourrait alors lui donner accès au marché unique qui comprend en particulier les services financiers. La City sera exclue de la zone euro et elle se rétrécira au niveau de la Grande-Bretagne, voire de l’Angleterre ». À la Commission, on est plus prudent : « on ne sait pas encore quel statut on va négocier avec elle si elle se décide finalement à sortir. Mais déjà, dans les accords de libre-échange que nous signons avec les pays tiers, nous exigeons au minimum que les standards fiscaux de l’OCDE soient respectés ». Et si Londres opte pour le « statut norvégien » pour avoir accès à l’ensemble du marché unique, elle devra appliquer la totalité de l’acquis communautaire.

N.B.: version longue de l’article paru dans Libération du 7 juillet

Les derniers jours de la campagne électorale avant le referendum sur l’éventuelle sortie du Royaume Uni de l’UE ont vu les tons s’exacerber, une certaine agressivité du côté des partisans de la sortie, la tragédie de la mort de la députée Jo Cox. Cet appel à la rage a bien déclenché un effet domino : le taux d’ainsi dits « crimes de haine » avec une motivation raciste ou nationaliste a acquis une nouvelle dérangeante dimension. En absence d’un futur certain et d’un calendrier officiel qui indique les prochaines étapes du processus décisionnel, le destin du résultat du referendum (une majorité d’environs 52% pour le détachement de l’UE) est bousculé entre le renvoi d’une décision parlementaire et gouvernementale en octobre et la demande de la société civique d’une nouvelle consultation. La pétition pour demander un nouveau referendum, ayant le même contenu de celui du 23 juin, lancée au lendemain de la déclaration des résultats, a recueilli en seulement trois jours trois millions de signatures. Le seul phénomène qu’on pourrait déjà considérer comme acquis dans les prochains développements est l’avalanche que le Brexit a emportée au sein des classes dirigeantes des deux majeurs partis, les Conservateurs et les Travaillistes. De deux coté des partisans des campagnes pour le Leave et pour le Remain, on retrouve aujourd’hui un vide de représentation et de leadership, que va encore plus dédommager le dialogue entre Royaume-Uni et représentants de l’UE et des autres Etats Membres.

Le Parti Conservateur a été déjà été coupé en deux lors de la campagne électorale. La première victime du pari référendaire de David Cameron a été son même parti, alors que le propos de défier l’Union Européenne, pour renégocier le statut du Royaume Uni dans l’Union, était censé être la vocation de la candidature de Cameron en tant que leader des Tories. Pour se rapprocher des partisans du candidat eurosceptique Liam Fox, en 2005, Cameron commence à entamer la narrative eurosceptique sur l’insuffisance du rabais britannique par rapport aux ressources britanniques absorbées par les politiques et les institutions européennes. Si Liam Fox, adepte de la théorie de la Relation Spéciale et contraire à l’intégration européenne de la défense et au projet européen en soi, est nommé Ministre de la défense, Cameron n’ira pas incarner la volonté de sortie du Royaume Uni de l’Union, quant l’utilisation de cette « menace » pour en tirer davantage un nouveau statut britannique. Le pari du referendum devrait d’ailleurs être lu en tant qu’accomplissement de sa position de leader, conservateur et national, pour avoir obtenu les Accord de février 2016. Moyennant un referendum en 2016, et non en 2017, Cameron souhaitait en fait donner une signification purement européenne à sa figure, tout en évitant ce phénomène d’élections secondaires, c’est à dire d’un referendum qui sert d’évaluation de mi-mandat pour l’électorat. L’aveuglément de Cameron et des autres Tories qui soutiennent le maintien du Royaume-Uni dans une – mythique – « UE reformé » relève du déni des causes nationalistes qui ont enflammé l’euroscepticisme anglais. Et on remarque ici qu’on parle du nationalisme anglais, pas britannique, car la majorité « sortiste » au niveau national n’est pas homogène au niveau des régions. Comme déjà annoncé par les sondages de la veille, l’Angleterre du Nord et les Midlands appauvries par la désindustrialisation ont été le noyau du rejet du maintien. La contrepartie de cette situation a été la résurgence de l’esprit europhile de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord, suivie par des promesses d’une consultation sur l’indépendance du Pays, dans le premier cas, et d’une éventuelle réunion avec la République Irlandaise, dans le deuxième. Et on mentionne ,juste en passant , le quasi 90% pour le maintien pour Gibraltar. Avec la conscience qu’il s’agit de déclaration, et non pas de parcours probables d’un point de vue politique et juridique, il est certain que le pari de Cameron a bien réussi à lui donner une place dans l’histoire : non pas l’homme qui a rendu la souveraineté promise au Royaume Uni, mais celui qui a commencé à la couper en morceaux. Incapable de se porter représentant légitime de la volonté populaire, Cameron a annoncé sa démission pour le mois d’octobre, repoussant le délai d’un choix politique de ‘Brexiter ou pas’.

Le prochain leader à la tête du Parti Conservateur portera donc le poids d’une telle décision sur ses épaules le jour de son élection par ses affiliés. Or, l’élu sera confronté à l’option d’un appel officiel à l’article 50 du Traité de l’Union Européenne, et le début des négociations d’une sortie, ou d’un appel à la volonté du Parlement souverain, ou encore à dissoudre l’Assemblé et appeler à nouvelles élections législatives, qui seront de facto une nouvelle expression sur la question. Le problème est que l’on ne peut pas vraiment spéculer sur les prochains développements politiques et financiers, car un scénario certain aura eu lieu dans le cas d’un leader purement eurosceptique soutenu par des personnalités charismatiques eurosceptiques. Mais, comme les pyromanes ne ramènent pas l’eau ni ont des plans pour les ruines brûlées, les anti-Cameron pro-Brexit ont préféré se jeter dans l’eau.

Bientôt, les deux principaux représentants de la campagne du Leave ont refusé d’assumer la responsabilité du résultat et la difficile gestion du suivi politique. Si lors de la campagne référendaire Boris Johnson apparaît comme un des grands gagnants de la victoire du « Leave » et comme favori pour succéder à Cameron, les fortes critiques sur sa capacité réelle de gérer l’antagonisme entre le deux factions de son parti l’ont poussé a renoncer finalement à poser sa candidature à l’élection du leader du Parti Conservateur.

Du coté du parti indépendantiste UKIP, la décision de Nigel Farage de démissionner pour se consacrer à sa vie privée a été l’énième coup de théâtre de la semaine au Royaume Uni. Ayant accompli sa mission historique, qui a pourtant « fait rire il y a dix ans les autres députés européens, qui maintenant ne rient plus », comme il a sarcastiquement déclaré au Parlement européen le 28 juin, il peux se mettre de coté. Il avait pris la même décision après le résultat décevant de UKIP aux élections des 2015, un choix pourtant rejeté par le parti. Le porte-parole de UKIP, Hermann Kelly, a notifié à la presse que Farage restera en charge en tant que député au Parlement Européen et même en tant que président du group eurosceptique Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe, à coté de l’italien David Borrelli du Mouvement Cinq Etoiles. Il s’en remet pourtant au successeur de Cameron, en espérant que soit un « partisan du Brexit ».

Pour l’instant, les candidats à l’élection du leader du Parti Conservateur ne donnent pas trop d’espoir pour la gestion du dialogue avec le reste de l’Union. La procédure de sélection des candidats aurait du normalement se dérouler en deux phases majeures, dont la première se déroule dans le « Comité du 1922 » du Parti Conservateur, c’est-à-dire un comité composé de députés « d’arrière-ban », qui ne sont ni ministres (si le parti fait partie du gouvernement) ni membres du cabinet fantôme (si le parti est à l’opposition). Avec cinq candidatures initiales, le Comité du 1922 aurait du se réunir trois fois pour voter les candidats afin de réduire progressivement le choix entre deux candidats finales. Dans la deuxième phase, le résultat du tête à tête entre les deux choisis par le Comité est décidé par la totalité des inscrits au parti Conservateur, moyennant leur inscription avant l’ouverture officielle des candidatures.

Les développements récents ont raccourci le processus, car deux candidats ont été éliminés et un s’est retiré de la compétition. Mardi 5 juillet Liam Fox, ancien ministre de la Défense, a été écarté de la compétition. Il avait déjà été défi pour Cameron en 2005 et son élimination a donné l’espoir d’un choix d’un futur premier ministre britannique plus flexible dans sa vision européenne. Notamment, la position de Fox est bien résumée dans sa déclaration sur le mandat hypothétique du futur premier ministre : « Si le prix du marché unique est la libre circulation, il s’agit d’un prix que je ne susi pas prêt à payer. Je crois que le peuple britannique a bien indiqué son point de vue. Les politiciens ne peuvent pas le diluer ni le remettre en cause ».

Le vote du 5 juillet a vu en tête Theresa May avec 165 votes, Andrea Leadsom en deuxième avec 66 votes, Michael Gove seulement troisième avec 48 votes et Stephen Crabb dernier avec 34 votes. Ce dernier ayant décidé de quitter la compétition, tout en appuyant Theresa May. Le nouveau « vte »du 7 juillet a donc permis d’anticiper la réduction des candidatures déjà à deux. La grande surprise à été l’élimination de Michal Gove, le « numéro 2 » des Conservateurs dans la campagne du Leave. Initialement soutien de la candidature de Boris Johnson, Gove aurait souffert un manque de faveur à cause de sa décision de poser sa candidature indépendante. Les partisans de Johnson auraient vu une trahison dans cette décision de Gove de courir en solo, il n’est pas étonnant que, une fois que Johnson ait démissionné, leur vote s’est détourné vers Andrea Leadsom selon l’indication de l’ancien maire de Londres.

La ‘frontrunner’, Theresa May, a vu être confirmée la faveur du Comité , avec une majorité de 199 vote, contre les 84 de Leadsom et le 46 de Gove. Actuelle Ministre des Affaires Intérieurs et partisane du Remain, elle a promis que, une fois élue, elle travaillera afin que « le Royaume-Uni puisse maintenir l’accès au marché libre droits, tout en contrôlant les niveaux de migration vers le Royaume Uni », ce dernier propos étant un des moteurs de la campagne du Leave qui a emporté la majorité. Deux volets pas compatibles, comme soulignés lors du Sommet Européen du 27 juin par le président du Conseil Européen Donald Tusk. Accueillant le propos de la chancelière Merkel, M. Tusk a indiqué que le seul moyen de garder l’accès au marché unique seront les voies qui ne donnent pas de choix par rapport aux quatre libertés fondamentales : la voie canadienne (circulation de certains produits mais pas pour les services financiers), la voie norvégienne (accès au marché unique sans respecter, ni bénéficier, de la liberté de circulation), ou, enfin, la voie suisse (accès au marché unique pour les industries mais pas pour le secteur bancaire, tout en acceptant, via Schengen, la libre circulation).

La « second best » Andrea Leadsom, qui adhère à la cause du Brexit et a soutenu dans un premier temps la candidature de Michael Gove, a vu la faveur de ses affiliés monter rapidement. Ministre de l’Energie, elle a travaillé pendant une vingtaine d’années dans le milieu financier, y compris comme « senior » dans le groupe banquier de Barclays. Toujours pas convaincue par l’Accord remporté par Cameron en février dernier, sa campagne a été explicitement pour la sortie de l’Union, même si son engagement dans la campagne référendaire a été relativement modeste.

Stephen Crabb, secrétaire au Ministère du Travail et des retraites, qui a renoncé, a déclaré au Daily Telegraph qu’il serait “le premier ministre qui guidera un gouvernement qui répond aux attentes de 17 millions d’électeurs qui ont vote pour sortir”, tout en excluant la possibilité d’un deuxième referendum. Sa candidature était lié en « ticket » avec Sajiid David, le secrétaire aux affaires économiques, et son volet de présenter une ligne conservatrice des cols bleus. Son élection aurait amené un premier ministre assez rigide dans le contexte d’une éventuelle négociation après le choix de poursuivre l’article 50. Si avant le referendum Crabb était pro-Maintien, son partenaire Javid a bien confirmé que le résultat a rendu, a fait de « tous des Brexiteers », et Crabb même déclara que « un des messages principaux (du referendum) a été le besoin de reprendre le control sur la politique de l’immigration dans le Royaume- Uni. Pour moi, la liberté de mouvement est une limite infranchissable ».

En attendant les prochaines étapes de la sélection, c’est-à-dire le 9 septembre, quand la Convention du parti Conservateur choisira son leader, qui officiellement prendra la place de Cameron le 2 octobre, les signataires de la une nouvelle consultation référendaire ont dépassé les quatre millions.

Du coté du Parti Travailliste, le leadership ne navigue pas dans des eaux plus tranquilles. Un putsch à l’intérieur du parti a remise en cause la position de Jeremy Corbyn, en ouvrant l’hypothèse d’une crise de leadership et de la nécessité de nouveaux candidats. La très faible position assumée par Corbyn pendant la campagne du Maintien joue maintenant un rôle pivot dans la critique de sa communication, surtout si on considère que les votes de la classe ouvrière eurosceptique des régions ou le Leave s’est concentré sont, en théorie, les bassins d’audience du Labour. Or, en face de l’incertitude qui a déjà causé des dégâts dans les marchés financiers et à coté des déclarations de délocalisation des nombreuses entreprises, la seule ligne politique vraiment déterminée a été celle du maire de Londres, Sadiq Khan, qui a pourtant demandé une autonomie gouvernementale majeure pour la région du « Grand Londres ». Pure provocation ou tentative de réveiller son parti ?

On verra lors des prochains développements si le vide politique créé par le referendum sera comblé par une personnalité nouvelle capable de réunir un pays et une société désormais fragmentée, tout en faisant face au nouvel ordre politique qui ne peut plus compter sur l’équilibre des deux piliers traditionnels du bipartisme britannique.

Francesca Sanna

Pour en savoir plus: principales sources des informations

• “So long, Nigel Farage, the latest rat to jump from the sinking Brexit ship”, The Indipendent, http://www.independent.co.uk/voices/nigel-farage-resigns-quits-ukip-brexit-boris-johnson-david-cameron-eu-referendum-a7118806.html
• “Donald Tusk: Freedom of movement is non-negotiable if Britain wants access to single market”, The Indipendent, http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/donald-tusk-says-access-to-the-single-market-means-britain-must-accept-eu-four-freedoms-a7120191.html
• “Next PM to be woman as Theresa May and Andrea Leadsom win MPs’ vote”, The Guardian, http://www.theguardian.com/politics/2016/jul/07/theresa-may-andrea-leadsom-tory-leader-prime-minister
• “The truth behind the Labour coup, when it really began and who manufactured it”, The Canary, http://www.thecanary.co/2016/06/28/truth-behind-labour-coup-really-began-manufactured-exclusive/

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Fonctionnement des institutions

On 16 December 2013, the EU and Turkey launched the Visa Liberalization Dialogue (VLD), in parallel with the signing of the EU-Turkey Readmission Agreement. This VLD was based on the Roadmap towards a visa-free regime with Turkey, and set out 72 requirements in 5 thematic blocks which Turkey must meet completely. The 5 blocks focused on: document security; migration management; public order and security; fundamental rights; and the readmission of irregular migrants. Following the fulfilment of these requirements, Turkish citizens will gain visa-free travel across continental Member States for up to 90-days within a 180-day period.

On 18 March 2016, during the EU-Turkey summit, it was decided that the Roadmap towards a visa-free regime would be accelerated, with an ultimate goal of visa-liberalization by the end of June 2016, given that all 72 benchmarks are met. In exchange for this movement towards a visa-free regime, Turkey has agreed to help the EU in closing off paths of illegal migration. However, the path to visa liberalization for Turkey has not been so simple.

There has been much criticism on the forefront concerning this deal. Some politicians believe that this deal is cynical, shady – Turkey has been seeking visa-free travel across continental Europe for years. The opportunity to finally be granted visa-free travel finally became available only within the context of the refugee crisis, in which Europe demonstrated great need for cooperation with Turkey to shut down routes of illegal migration. In exchange for this, Turkey was able to bargain for a visa-liberalization dialogue. However, in engaging in a VLD with Turkey, it has been argued by some that Europe may lose its leverage over Turkey; all Turkey has to do to gain visa-free travel is to tweak a few laws, and meet certain benchmarks at EU standards. This does not, of course, mean that Turkey is in line with EU standards of freedom and democracy. Indeed, questionable treatment of human rights — especially with regards to minority populations – have made headlines on multiple occasions in the recent past. Furthermore, EU leaders have resolved to lower standards of accession to Turkey with regards to the Roadmap towards a visa-free regime. This has, perhaps, been most damaging of all. Indeed, much of the behaviour between the two parties has convincingly shown that this deal for visa-liberalization is a murky deal.

Background:

On 18 March 2016, during the EU-Turkey summit, the following points were agreed upon to end irregular migration from Turkey into Europe:

1. All new irregular migrants crossing from Turkey to the Greek islands as of 20 March 2016 will be returned to Turkey;
2. For every Syrian being returned to Turkey from the Greek islands, another Syrian will be resettled to the EU;
3. Turkey will take any necessary measures to prevent new sea or land routes for irregular migration opening from Turkey to the EU;
4. Once irregular crossings between Turkey and the EU are ending or have been substantially reduced, a Voluntary Humanitarian Admission Scheme will be activated;
5. The fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016. Turkey will take all the necessary steps to fulfil the remaining requirements;
6. The EU will, in close cooperation with Turkey, further speed up the disbursement of the initially allocated €3 billion under the Facility for Refugees in Turkey. Once these resources are about to be used in full, the EU will mobilise additional funding for the Facility up to an additional €3 billion to the end of 2018;
7. The EU and Turkey welcomed the ongoing work on the upgrading of the Customs Union.
8. The accession process will be re-energised, with Chapter 33 to be opened during the Dutch Presidency of the Council of the European Union and preparatory work on the opening of other chapters to continue at an accelerated pace;
9. The EU and Turkey will work to improve humanitarian conditions inside Syria.

In short, the EU agreed to fast-track the visa-liberalization scheme for Turkey in exchange for Turkey’s commitment to resettle migrants caught attempting to enter Europe from Turkey via illegal routes. Seemingly, Europe had granted Turkey a bargaining chip — if Europe failed to guarantee a visa-free regime for Turkish citizens in a timely manner, Turkey had no incentive to uphold its part of the bargain to stop illegal routes of migration into Europe. This could have potentially disastrous outcomes, including the overwhelming of Greece’s infrastructure and ports. However, it is important to note that this March statement on acceleration is not legally binding — rather, it is a political commitment made between two entities. This, of course, goes both ways.

Prior commitments made by the EU towards aiding the refugee crisis in Turkey:

As part of the deal negotiated between the EU and Turkey, the Turkey Refugee Facility was launched as a jointly coordinated management response of humanitarian and development aid by the EU to Turkey. On 29 November 2015, the EU made a commitment to Turkey to provide an initial roll-out of €3 billion to assist with humanitarian and development needs of refugees to be delivered over 2016 and 2017. On 3 February 2016, it was decided that €1 billion of this commitment would be allocated from the EU budget, and the remaining €2 billion would be put together by member states; the largest national contributors to the TRF are Germany, the UK, and France, followed by Italy, and Spain.

On 4 March 2016, while visiting refugee camps in Turkey, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, announced €95 million in immediate educational and humanitarian aid; of this, €55 million was directed towards addressing the needs of Syrian school-children living in Turkey, and €40 million was directed to humanitarian aid, via the World Food Programme (WFP). This aid will allow for an additional 110,000 Syrian children to join the current school year, on top of the 200,000 Syrian children who are already receiving education, thanks to EU humanitarian efforts. Furthermore, this aid will allow for the signing of a new €37 million contract with UNICEF, which will be contracted on top of the current €12.5 million deal.

EU’s part of the deal with Turkey:

On 18 May 2016, the European Commission pledged to accelerate implementation of the Facility; €20 million was allocated to increase the capacity of the Turkish Coast Guard, and a further €27 million was allocated to the facilitation of refugee access to education. Around €200 million in commitments was rolled out by the end of May 2016, with Hahn expressing desire to have €1 billion rolled out by the end of July.

On top of this, the EU pledged to put up a further €3 billion on top of the €3 billion already pledged. These additional funds will be put up after the initial €3 billion is used up in full, upon which time they will be used up by the end of 2018. This demonstrates the EU’s commitment to upholding the refugees’ rights to healthcare, education, food, and shelter.

Concerning the status of Turkey’s progress on the Roadmap to a visa-free regime:

On 4 May 2016, the Commission released its third report on Turkey’s progress on the Roadmap to a visa-free regime, in which it recognized that Turkey had not met 5 out of 72 requirements, those being related to data protection and antiterrorism legislation, among other policy fields. The Commission proposed to lift these remaining visa requirements, operating under the understanding that Turkey would fulfill these remaining requirements with the utmost urgency. For instance, concerning Block 1 — document security — the Commission acknowledge that Turkey had made significant progress since the second reading. In particular, only one benchmark of this block was unfulfilled at this time, that concerning biometric passports. Turkey had been working on this benchmark for months at the technical level, but due to technical reasons, it has stated that it will only be able to fully meet this benchmark by October, 2016. Block 3 — concerning public order and security — remains especially unfulfilled on many important matters, such as personal data protection. Block 4 — concerning fundamental rights — is in a similar situation. Given the acceleration of the VLD, it was not possible for Turkey to meet all the benchmarks by the end of June 2016.

However, the European Parliament Conference of Presidents declared that this proposal would only be dealt with after Turkey fulfilled all benchmarks set out under the VLD. In short, there would be no shortcuts to parliamentary procedures; all applicant countries for visa-free travel would be treated equally. Therefore, a referral to committee did not take place at this time, and will not take place until all the benchmarks are fulfilled. Nevertheless, Parliament did acknowledge the swift and earnest progress Turkey had made in meeting several of the requirements set out in the roadmap to the VLD, and encouraged Turkey to implement the remaining benchmarks as soon as possible.

Merkel’s comments:

The skepticism towards the likelihood of the EU implementing a visa-free regime for Turkey by the end of June 2016 was further compounded by remarks made by German Chancellor, Angela Merkel, who did not seem hopeful that Turkey would meet the visa liberalization requirements by the original deadline. In a meeting with Turkish officials on 23 May 2016, Merkel stated: « it is apparent that it will not be possible to realise certain things by 1 July, by which I mean visa liberalization, because the conditions will not be met by that date. » However, she did emphasize that both sides needed to remain in dialogue with one another. Furthermore, when the Turkish president, Erdogan, described alleged terrorist activities of the PKK (Kurdistan Workers Party — considered to be a terrorist organization by the Turkish government) Merkel pointed out that, given this, Turkey should have no reason to not amend current terrorism laws; one of the EU’s requirements of Turkey is that it changes its anti-terrorism legislation — this is one of the 5 unfulfilled benchmarks for visa-liberalization. In order to fulfill this benchmark, the EU requires that Turkey revise its legislation and practices on terrorism, and bring them into line with European practices and standards; most notably, the EU requires that Turkey narrow its definition of terrorism, for clarification purposes.

Criticism from outside sources:

On 17 June 2016, Doctors Without Borders (MSF) decided to formally stop taking funds from the EU, due to the “instrumentalisation of humanitarian aid” that Europe was engaging in with Turkey. Its criticism largely stemmed from the fact that it felt the EU was attempting to find a diplomatic way to keep people in need out of Europe. Indeed, it reported that “Europe’s main focus is not on how well people will be protected, but on how efficiently they are kept away.” As well, the “humanitarian aid package [was] provided as [a] reward for border control promises.” Evidently, discomfort over the deal is not just being felt within the EU — the murkiness of this deal is even being recognized by major NGOs.

In conclusion:

Seemingly, there is merit to the skepticism surrounding the validity and viability of the VLD with Turkey. There are several aspects of the deal which, indeed, do seem to be a murky trade off. Turkey, though unprepared and unable to meet the EU’s demands for a visa-free regime in a timely manner, had expected to be granted visa-free travel by the end of June 2016. Though this did not happen, it is nevertheless worrying that this was even an expectation in the first place.

Maria Gladkikh

For further information:

• The Economist, Europe’s murky deal with Turkey: http://www.economist.com/news/europe/21699466-eu-gambling-its-reputation-secure-its-borders-europes-murky-deal-turkey
• Bundesregiening.de, Immunity and visa liberalization: https://www.bundesregierung.de/Content/EN/Reiseberichte/2016/2016-05-23-merkel-tuerkei-bilaterales-treffen-mit-erdogan_en.html
• European Commission, Managing the refugee crisis: the facility for refugees in Turkey: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/20160420/factsheet_financing_of_the_facility_for_refugees_in_turkey_en.pdf
• European Commission, Implementing the EU-Turkey agreement: questions and answers: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1664_en.htm
• European Commission, Facility for refugees in Turkey — steering committee accelerates and scales up implementation: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1728_en.htm
• European Commission, Facility for refugees in Turkey: €47 million to strengthen migration management and to support education of Syrian refugees: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1908_en.htm
• European Commission, Turkey: refugee crisis: http://ec.europa.eu/echo/files/aid/countries/factsheets/turkey_syrian_crisis_en.pdf
• European Council, Refugee facility for Turkey: member states agree on details of financing: http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/02/03-refugee-facility-for-turkey/
• European Commission, Report from the Commission to the European Parliament and the Council: third report on progress by Turkey in fulfilling the requirements of its liberalization roadmap: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda- migration/proposal-implementation-package/docs/20160504/third_progress_report_on_turkey_visa_liberalisation_roadmap_en.pdf
• European Parliament News, Visa liberalization: Turkey must meet all benchmarks before EP can vote: http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20160504IPR25841/Visa-liberalisation-Turkey-must-meet-all-benchmarks-before-EP-can-vote
• European Commission, EU-Turkey Agreement: questions and answers: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-963_en.htm
• EU States’ dangerous approach to migration places asylum in jeopardy worldwide: http://www.msf.org/en/article/20160617-eu-states’-dangerous-approach-migration-places-asylum-jeopardy-worldwide

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REUTERS/Christian Hartmann

Mon billet sur le scandaleux recrutement de José Manuel Durao Barroso par Goldman Sachs est ici. Un cri de colère à l’égard de quelqu’un qui a fait plus de mal à l’Union européenne que personne avant lui. Et il continue.

Pour ne rien arranger, la réaction de la Commission à cette affaire est désespérante de nullité et montre à quel point certains fonctionnaires sont coupés du monde réel: «Les anciens commissaires ont évidemment le droit de poursuivre leur carrière professionnelle ou politique», a déclaré à l’AFP un porte-parole de la Commission. «C’est légitime que des personnes dotées d’une grande expérience et de qualifications continuent à jouer des rôles de premier plan dans le secteur public ou privé.» Ben voyons. L’éthique, ça leur dit encore quelque chose?

Mon analyse sur les référendums se trouve ici. Bonne lecture!

Just before last European Council, which took place in Brussels these last days of June, a great number of NGOs expressed its dissent against the Commission proposal on migration. According to these human rights, humanitarian, medical, migration and development agencies, “the European Union, a project built on the rubble of devastating war, is about to embark on a dark chapter of its history” shifting towards a foreign policy that aims at curbing migration instead of finding concrete solutions. In this way, the group of NGOs argued, the EU and its Member States risk to undermine their credibility and authority in the protection of human rights. “This New Partnership agreement risks cementing a shift in foreign policy that serves one single objective, to curb migration, at the expense of European (…) leverage in defence of fundamental values and human rights”. For this reason, they addressed European Heads of State and Government to reject the Commission proposal that “would cement this approach, making deterrence and return of people the main objective of the EU’s relationship with third countries”.

On Monday 27th June, a group of 110 NGOs published a joint statement addressed to EU leaders strongly condemning new EU policies to contain migration. The point of concern is the Communication adopted by the European Commission on 7th June, which aims at establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration. The European Commission solicits a new approach whose main object is to “leverage existing EU and Member States’ external cooperation instruments and tools in order to stem migration in Europe”. In other words, the proposal is intended to use aid, trade and other funds to encourage countries to reduce the number of migrants reaching EU boarders.

During last EU Summit (28th -29th June), the Heads of State and Government discussed this plan. The latter takes inspiration from the EU-Turkey deal which, as it has been reported, has left thousands of people abandoned in Greece, in degrading and inhumane conditions. The most vulnerable, including children and women, are paying the price of this agreement, closed in detention centres or forced to sleep in police cells with no access to minimum standards of living.

In this context, the coalition of 110 organisations wants to express its concern about the new plan adopted by the Commission. In their opinion, “Europe risks torpedoing human rights in its foreign policy and, undermining the right to asylum internationally”, as no safeguards of human rights, rule of law standards and protection mechanisms are provided by the Partnership Framework to regulate EU relationship with third countries. Thus, according to the organizations’ coalition, there is a high risk of breaching international law, according to which pushbacks to countries where people’s rights are not safeguarded are illegal.

“Responsibility and liability for human rights violations do not end at Europe’s borders” and deterrence strategies which want to stop migration are proving to be ineffective. “This approach will not only fail to ‘break the business-model’ of smugglers but increase human suffering as people are forced into taking more dangerous routes” to gain Europe. Once again, NGOs are disappointed seeing that there is not a real European commitment to open up safe and regular channels to Europe. According to them, humanitarian admission schemes, educational visas, family reunification, labour mobility and visa liberalization are measures that should be at the top of the European agenda to effectively help those in need of international protections and other migrants.

Moreover, the NGOs’ coalition is worried about the financing of the proposed Partnership Framework. In fact, the proposal provided for a wholesale re-orientation of Europe’s development aid towards stopping migration. “This is an unacceptable contradiction to the EU commitment to use development cooperation with the aim to eradicate poverty, as enshrined in the Lisbon Treaty”, the statement underlines. EU funding should adhere to established principles; aid should provide benefit for people in need and should not be utilised as a means for controlling migration flows.

‘Migration management’ agreements with third countries where human rights are not respected will not provide a solution, stresses the statement. On the contrary, it will be counter-productive in the long term, leading to a vicious circle where the undermined human rights around the globe and the perpetuation of the cycle of abuse and repression will actually reinforce the causes that make people flee, consequently amplifying migration flows.

“If the EU wants to call for more global solidarity, it needs to set the right example”, and the proposed Partnership Framework is not that. According to the ONGs’ coalition, European countries should develop a sustainable rights-based strategy to manage migration in the long term, taking in consideration the complex and multi-faceted reality, being evidence and needs-based, and ensuring that the benefits of migration are maximised and the risks mitigated.

In particular, as “key implementing partners of development programmes in third countries”, the coalition of 110 human rights, humanitarian, medical, migration and development agencies asks European leaders to:

• Reject the Commission Communication, establishing the new Partnership Framework with third countries and develop a more sustainable strategy for migration management;
• Facilitate safe mobility, encouraging the creation of safe passages to Europe meeting the needs of migrants, asylum-seekers and refugees, as well as the needs and obligations of Members States;
• Exclude any migration conditionality in the allocation of development aid to third countries, with development aid used only to fight poverty and inequality;
• Stop any readmission or removals of people by the EU to a third country that does not respect, or risks violating, fundamental rights or rule of law, while granting access to protection and justice to all people in migration procedures;
• Ensure transparency in the implementation of any instrument used to manage migration and accountability for human rights violations from EU migration policies;
• Commit to a foreign policy and action focused on the prevention and solution of crises, as the Communication introduced the need to address root causes of displacement in the long term without including engagement to prevent and manage crises.

Thus, a concrete solution to manage the so-called ‘refugee crisis’ is needed and the proposition made by the European Commission appears insufficient to the eyes of the civil society. Anyway, NGOs are not the only bodies that raised this kind of concern with regard to the current situation in Europe. In fact, last week, during the summer session in Strasbourg, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) expressed a sever call to the European Union and its Member States concerning its ‘unfair’ handling of the migration crisis.

 

The statutory organ of the Council of Europe, an international organisation dedicated to upholding human rights, democracy and the rule of law and which oversees the European Court of Human Rights, put at the top of its summer agenda the migration issue. In particular, during this session, the report ‘Refugees in Danger in Greece’ was presented by the Dutch Socialist, Tineke Strick, underling the fact that refugees are denied “their fundamental human dignity”. In this context, the PACE called on the EU to act without any further delay, being prepared for the “possibility of the current approach failing” and planning in advance “alternative solutions to prevent the lack of preparation and reactiveness that has been so blatant in managing the crisis so far”.

Despite the strong request for a new policy towards migration, European Council conclusions seem to indicate a desire to continue to follow the old road of migration control. In fact, on Tuesday 28th June, the European Council welcomed the results achieved with the EU-Turkey Agreement to stop migratory flows in the Aegean Sea.

With regard to the European Commission proposal, the conclusions stated that an effective Partnership Framework of cooperation with individual countries of origin or transit is necessary. It constitutes the main way to deliver rapid results in preventing illegal migration and returning irregular migrants. “Building on the Commission communication, the EU will put into place and swiftly implement this Framework based on effective incentives and adequate conditionality, starting with a limited number of priority countries of origin and transit”. In particular, the Heads of State and Government convened on some common objectives:

• To pursue specific and measurable results in terms of fast and operational returns of irregular migrants;
• To create and apply the necessary leverage, by using all relevant EU policies, instruments and tools, including development and trade;
• To mobilise elements falling within Member States’ competence and to seek synergies with Member States in relations with the specific countries.

Moreover, the High Representative, as Vice-President of the Commission, has been given the role of leading the implementation of this new approach and ensuring close and effective coordination between the EU institutions, services and the Member States. The Council and the Commission will regularly monitor the process, assess its results and report to the European Council. However, these partnerships would be based on conditionality in funding, as the budgets paid would be related to the efforts made by the third country to keep its population inside its territory.

It seems that the conclusions point to the opposite direction of the call made by the 110 NGOs. Will this lead to a new battle to fight? We still do not have an answer. However, what is true is that the European Union has to change course and set out a new strategy, where for the first time human rights will be put in first place. Only in this way a new chapter in the European history will be open and like in Plato’s myth, Europe will be able to break free from the shadow of the cave and see the shining light.

Adele Cornaglia

For further information:

• Joint NGO statement ahead of the European Council of 28-29 June 2016. NGOs strongly condemn new EU policies to contain migration: http://www.ccme.be/fileadmin/filer/ccme/20_Areas_of_Work/01_Refugee_Protection/2016-06-28-Final_joint_NGO_statement_with_signatories_124.pdf
• ECRE, Reject dangerous migration response plan, more than 100 NGOs tell EU leaders: http://www.ecre.org/reject-dangerous-migration-response-plan-more-than-100-ngos-tell-eu-leaders/
• Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council and the European Investment Bank on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/docs/20160607/communication_external_aspects_eam_towards_new_migration_ompact_en.pdf
• PACE, the refugee crisis in the eastern Mediterranean must be fully accepted as a European and global problem: http://www.assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=6230&lang=2&cat=8
• EUROPEAN COUNCIL CONCLUSION 28 June 2016: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-26-2016-INIT/en/pdf

 

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