Union européenne

Une nouvelle pomme de discorde entre Washington et Moscou. Cette fois, ce sont les médias financés par les Etats qui sont au centre des tensions. Moscou promet de riposter à l’obligation faite à la chaîne de télévision russe Russia Today de s’enregistrer sur le registre des « agents de l’étranger » aux Etats-Unis.

En Catalogne, les puissantes organisations indépendantistes Association nationale catalane et Omnium Cultural ont appelé ce samedi après-midi à une nouvelle grande manifestation à Barcelone. Objectif : demander la libération des huit membres du gouvernement destitué et des leaders indépendantistes Jordi Sanchez et Jordi Cuixart.

Un accident nucléaire s’est-il produit en Russie fin septembre ? C’est ce que laissent entendre les autorités françaises compétentes. Avec plusieurs réseaux européens de surveillance de la radioactivité, elles ont découvert une fuite de ruthénium-106 « entre la Volga et l’Oural ». Problème : les autorités russes ont nié toute responsabilité et le mystère reste entier.

En Catalogne, au lendemain de la sortie de prison de la présidente du parlement catalan Carme Forcadell, dont la caution de 150 000 euros a été réglée par les puissantes organisations indépendantistes Association nationale catalane et Òmnium Cultural, les deux organisations ont appelé à une nouvelle grande manifestation indépendantiste à Barcelone, ce samedi 11 novembre 2017.

La distinction vainqueurs-vaincus s’opérant à l’issue des nombreux conflits qui ont jalonné l’histoire européenne n’est pas stable sur le temps long. La perception que les deux groupes ont de la victoire comme de la défaite n’est en effet pas linéaire. Les postures des uns et des autres se construisent. Les traces mémorielles varient selon les époques. Les figures de vainqueurs et de vaincus évoluent dans leur confrontation aux faits et récits. L’ennemi – absolu ou conventionnel – devient héréditaire, affecté de stéréotypes qui façonnent son identité. L’explication de la défaite est inséparable de la personne du traître et du discours sur la trahison. Il semble donc pertinent de s’interroger sur la défaite, à rebours d’une histoire souvent bâtie sur les victoires, voire sur des défaites transformées en triomphes. Des vainqueurs-héros côtoient des vaincus-martyrs. La capitulation, l’occupation du territoire par l’ennemi appellent la revanche. Les traités de paix, au-delà de leur contenu effectif, sont interprétés diversement par les vaincus et les vainqueurs. Les recompositions territoriales qui en résultent créent des minorités de vaincus chez les vainqueurs.

Le géant américain des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) Uber vient de perdre en appel contre deux de ses chauffeurs à Londres. Le tribunal du travail a décidé qu'ils devaient être considérés comme des employés plutôt que des travailleurs indépendants. Mais Uber n'a pas dit son dernier mot.

REUTERS/Yves Herman

Cueilli à froid par les « Luxleaks » lors de sa prise de fonction à la présidence de la Commission, en novembre 2014, Jean-Claude Juncker avait promis d’être le Vidocq de la fiscalité en Europe. « La lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale seront l’une de mes grandes priorités » avait-il alors clamé devant les députés européens. « Et ce ne sont pas des paroles en l’air ». Trois ans après, celui qui a su attirer, durant les vingt-cinq ans où il a été aux commandes du Grand Duché (comme ministre des Finances puis Premier ministre), les entreprises à la recherche d’une fiscalité accommodante via les fameux « rescrits fiscaux » et autres taux de TVA compétitifs, a tenu parole. Jamais l’Union n’a été aussi active pour boucher les trous légaux qui permettent aux entreprises d’échapper à l’impôt, « l’interaction entre les règles nationales des uns et les règles nationales des autres peut conduire à des taux d’imposition très faibles » comme il l’avait expliqué en novembre 2014. Au lendemain de la publication des «Paradise Papers», qu’a fait l’Union depuis 2014?

Sur proposition de Pierre Moscovici, son commissaire chargé de la monnaie unique et de la fiscalité, une série de textes a été adoptée par les États membres à une vitesse record (entre 3 et 7 mois) en dépit de la règle paralysante du vote à l’unanimité en matière fiscale, les révélations des médias sur les multiples voies de la fraude et de l’évasion fiscale (« offshore leaks », « Swiss leaks », « Panama papers », « Malta’s files », « Bahama’s papers » ou « Paradies papers ») ayant agi comme autant de piqûres de rappel.

«Discordances hybrides»

Ainsi, depuis 2017, les administrations fiscales doivent automatiquement échanger des informations sur les « rescrits fiscaux » qu’ils accordent aux entreprises, une pratique pas illégale en elle-même puisqu’elle permet simplement de connaître par avance l’impôt à acquitter. De même, le « reporting country by country » (RCBC) a été rendu obligatoire, ce qui permet aux administrations fiscales et surtout au public de connaître les pays où les grandes entreprises (plus de 750 millions de chiffre d’affaires) présentes dans l’UE réalisent leurs profits et où elles payent leurs impôts. Toujours en 2016, une directive anti-évasion fiscale a été adoptée, mais certaines de ses dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2022 : il s’agit de lutter contre les « discordances hybrides » qui permettent d’échapper à l’impôt. Par exemple, un revenu peut-être considéré dans un pays comme un paiement d’intérêts déductibles et, dans un autre, comme un dividende non soumis à l’impôt… Une autre directive a étendu ce texte aux pays tiers. Enfin, le secret bancaire en Europe a été éliminé, d’abord au sein de l’Union, mais aussi, depuis janvier 2017, avec la Suisse, Monaco, Andorre, le Liechtenstein et San Marin via des accords bilatéraux.

En revanche, d’autres textes sont en carafe devant le Conseil des ministres, l’instance où siège les représentants des États. C’est notamment le cas de la directive définissant une assiette commune (ce qui est taxé) de l’impôt sur les sociétés et de celle qui permettra de considérer les groupes de sociétés comme une seule entité (la division en entités juridiques différentes permet d’échapper en partie à l’impôt). La liste noire des paradis fiscaux ou « juridictions non coopératives » proposée par Moscovici connaît aussi quelques vicissitudes : si le commissaire espère un accord pour le 5 décembre sur une liste de noms, ça coince sur les sanctions. L’exécutif européen les voudrait « dissuasives », mais le Luxembourg, la Lettonie, la Lituanie et Malte ne veulent pas en attendre parler alors que la majorité se contenteraient de sanctions purement symboliques… Autant dire que le résultat final risque de ne pas être à la hauteur des attentes.

La politique de concurrence contre l’optimisation fiscale

Le dernier levier d’action utilisé, depuis 2015, par la Commission est celui de la politique de concurrence. Elle a ainsi jugé illégal un dispositif fiscal belge qui a permis à plus d’une trentaine de multinationales (Celio, BP, AB Invest, BASF, Belgacom, British American Tobacco, etc.) de bénéficier de plantureuses ristournes fiscales. Elle a fait de même avec les rescrits fiscaux (tax ruling) dont bénéficiaient, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Starbucks et Fiat Finance and Trade ou, encore, a exigé que l’Irlande récupère 13 milliards d’euros d’impôts auprès d’Apple, celle-ci ayant bénéficié d’un régime fiscal particulièrement avantageux (Dublin a fait appel et s’apprête à récupérer ces fonds). Le problème est que la Commission ne peut sanctionner que les régimes discriminatoires, c’est-à-dire qui bénéficient seulement à certaines entreprises, et qu’elle n’a pas les moyens matériels de contrôler tout ce que font les États pour s’attirer les bonnes grâces des entreprises.

Unanimité

Rien ne vaut donc l’harmonisation ou du moins la coordination fiscale. Mais la règle de l’unanimité complique l’adoption d’un texte, diminue son degré d’ambition et rend difficile sa modification même si le système s’avère insatisfaisant (comme dans le cas de la TVA). C’est pourquoi Jean-Claude Juncker a proposé, dans son discours sur l’État de l’Union du 13 septembre, de passer au vote à la majorité qualifiée (55 % des États représentant 65 % de la population) en utilisant la « clause passerelle » prévue par le traité de Lisbonne. Problème : il faut l’unanimité des Vingt-huit et l’absence d’opposition des Parlements nationaux… Autant dire que cette réforme cruciale n’est pas pour demain, les États étant persuadés qu’ils défendent leur souveraineté, alors qu’ils ne sont que le jouet des multinationales qui savent obtenir des traitements préférentiels.

C’est pourquoi la Commission essaye, quand elle le peut, d’utiliser une autre base juridique que la fiscalité afin de faire voter ses textes à la majorité : ainsi elle envisage de le faire dans sa proposition de directive destinée à taxer les géants du numérique qui sera dévoilée début 2018. Gageons qu’encore une fois, certains États feront tout pour préserver l’unanimité. Bref, tant que l’Union ne sera pas une véritable fédération, l’harmonisation fiscale demeurera chaotique, puisque soumise à la bonne volonté des gouvernements.

N.B.: article remanié paru dans Libération du 7 novembre

Une revue de presse présentée en partenariat avec Le Courrier des Balkans

42 % des mammifères, 15 % des oiseaux et 52 % des poissons d'eau douce sont menacés sur l'ensemble du continent européen. Mille espèces de végétaux sont sur le point de disparaître. Voilà pourquoi la protection de la biodiversité est l'un des objectifs majeurs de l'action européenne pour l'environnement. Alors que le premier plan d'action élaboré en 2001 a révélé ses lacunes, la nouvelle stratégie vise six objectifs prioritaires, avec pour finalité de réduire les menaces qui pèsent sur la biodiversité en Europe.

Rien dans le traité de Rome ne prévoyait la compétence de la Communauté européenne pour agir en matière d'environnement. Mais de manière incidente, en 1967, une première directive sur la classification dans l’empaquetage et l'étiquetage, puis directement sur les déchets eux-mêmes, a ouvert la voie à une politique commune. C'est le début de la politique environnementale européenne qui concerne aujourd'hui plusieurs secteurs : la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, ou encore le contrôle des produits chimiques.

Source : © European Union, 2017 - EP

L’initiative citoyenne européenne (ICE) permets aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de légiférer sur un sujet donné. D’après Frans Timmermans, Vice-président à la Commission européenne, cet outil a vocation à « rapprocher l’Union de ses citoyens »[i]

Dès 1996, lors de la conférence d’Amsterdam, les ministres des affaires étrangères d’Autriche et d’Italie avaient proposés de lancer un droit d’initiative citoyenne, mais cette proposition n’avait pas trouvé d’écho. Des propositions similaires ont ensuite figurées dans le projet de Constitution européenne. A la suite du référendum négatif, ces propositions ont tout de même été inscrites dans le Traité de Lisbonne.

C’est ainsi, grâce au Traité de Lisbonne, que le droit d’initiative voit le jour en décembre 2009. Il offrait déjà la possibilité aux citoyens européens de demander à la Commission de modifier une loi européenne.

Dès lors, représentants de la société civile et ONG s’étaient emparés de cette opportunité. L’ONG Greenpeace et Avaaz, mouvement encourageant l’activisme, avaient remis à John Dalli, alors commissaire européen chargé de la Santé, une pétition dépassant le million de signataire demandant à la Commission de cesser d’autoriser les organismes génétiquement modifiés (OGM) tant qu’un organe indépendant, éthique et scientifique ne serait pas mis en place pour estimer leur impact.

A l’époque déjà, cette demande avait été méprisée : quelques mois plus tard, la Commission avait donné son feu vert à la commercialisation de la pomme de terre transgénique Amflora.

Finalement mise en place en février 2011, l’initiative citoyenne européenne (ICE) telle que nous la connaissons aujourd’hui, est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer. Elle doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins 7 pays sur les 28 que compte l’Union.

Pour lancer son ICE, il faut créer un comité des citoyens composé d’au moins 7 citoyens de l’UE résidant dans au moins 7 Etats membres différents. L’ICE ne peut pas être gérée par des associations ou organisations. Ces dernières peuvent promouvoir l’ICE, à condition de le faire en toute transparence, mais sans jamais avoir de rôle décisionnel.

Autrement dit, l’initiative doit être lancée par 7 citoyens, hors organisations, ayant au moins 7 citoyennetés différentes, et devant trouver 1 millions de signatures provenant d’au moins 7 pays de l’Union différents en 1 an.

Admettons cependant que l’ICE parvienne à regrouper 1 millions de signataires. La Commission disposera alors de 3 mois pour recevoir les organisateurs afin de comprendre plus précisément l’initiative ; organisera une audition publique devant le Parlement européen ; et enfin, adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative.

En revanche, il est important de savoir que « la Commission n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une initiative. » [ii] C’est-à-dire que toute cette procédure ne débouche pas forcément sur une décision de la part des instances européennes.

Pour un outil sensé combler le déficit démocratique de l’Union européenne, la procédure ressemble plus à un parcours du combattant qu’à une véritable opportunité démocratique.

 

Faire une balance entre réussites et échecs

Nous sommes en novembre 2017 et depuis les six ans et demi d’existence de l’ICE, seules trois initiatives sur cinquante-six présentées ont réussi à remplir l’ensemble des conditions fixées par la Commission européenne.

« Right2Water » est la première d’entre elle. L’initiative invitait la Commission « à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous »[iii]. Même si l’ICE reçoit une réponse positive ainsi que de nombreux engagements de la part de la Commission (notamment en termes d’aide au développement, d’accès à l’eau et de transparence avec le secteur de l’eau), la Commission s’est d’abord contentée de ne lancer qu’une consultation publique sur la directive « Eau potable ». Bien que positive, la réponse apportée par l’institution est décevante. Encore aujourd’hui les incidences sur l’agenda européen sont moindres, néanmoins une proposition législative prévoyant des exigences minimales de qualité de l’eau a été présentée en 2017.

La seconde initiative citoyenne européenne « Un de nous » s’est vu opposer un refus catégorique de la part de la Commission. Cette dernière demandait à l’UE d’interdire la destruction d’embryons humains, notamment dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique, et mettre fin au financement de telles activités.

La réponse de la Commission est simple : l’UE continuera à appliquer les règles éthiques strictes mais ne cessera pas ses expérimentations sur les embryons tant que les recherches font avancer la science.

Enfin, le 3 mars 2015, la Commission rend sa décision concernant la troisième ICE « Stop vivisection ». L’initiative demandait une nouvelle directive relative à la protection des animaux. Celle-ci devrait permettre de mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine. La Commission répondra que la directive existante sur la protection des animaux est suffisante, et que bien qu’elle soit convaincue que les essais sur les animaux devraient être progressivement supprimés, cette solution serait prématurée et risquerait de chasser d’Europe la recherche biomédicale. L’initiative reçoit donc un soutien relatif de la part de l’exécutif européen.

« Right2Water », « Un de nous » et « Stop vivisection », voici les trois initiatives « réussies »[iv].

Mais alors qu’entendons-nous pas « initiatives réussites » ? Finalement, est-ce le nombre de projets ayant réussi le chemin jusqu’à la dernière étape, celle de la Commission, ou bien le nombre d’initiatives ayant obtenu un changement significatif dans les politiques européennes, voir un changement législatif ?

 

Un manque criant de démocratie

Le collectif « Stop TTIP », regroupant 500 associations européennes, s’opposait aux accords de libre-échange entre l’UE et les Etats Unis et l’UE et le Canada. Ayant obtenu 3,2 millions de signatures via une pétition autogérée, le collectif souhaitait créer une ICE en bon et due forme. Cependant, cette initiative à essuyer le refus de la Commission. En effet, la demande des pétitionnaires ne rentrait pas dans le cadre de ses attributions. « Le règlement sur l’ICE concerne les actes juridiques que la Commission peut proposer. Il ne permet par contre pas de demander à la Commission de ne pas faire quelque chose », affirmait un porte-parole de la Commission le 7 octobre 2015.

Mais le collectif ne s’est pas arrêté là puisque les comités de citoyens à l’origine de cette demande d’initiative ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.

C’est ainsi, que le 10 mai 2017, le tribunal de l’Union européenne casse la décision de la Commission et affirme que cette dernière a eu tort de rejeter l’initiative citoyenne européenne contre le TTIP. Le tribunal va même jusqu’à affirmer que cette initiative nourrit le débat démocratique.

Mise en place dans le but de donner un nouveau souffle démocratique en Europe, l’ICE affiche un bilan mitigé.

En février dernier, le coup d’envoi de l’ICE « Stop Glyphosate » (Lire aussi #LaRéplique : Questions de santé publique vs. questions économiques : les enjeux liés aux « Monsanto papers ») était donné.

L’initiative demande l’interdiction du glyphosate afin de protéger les populations et l’environnement contre les pesticides toxiques.

Environ quarante ONG sont toujours mobilisées sur le sujet puisque l’ICE à recueillit un nombre suffisant de signature et attend actuellement une réponse de la part de la Commission qui a jusqu’au 8 janvier prochain pour l’examiner.

Le sujet du glyphosate est depuis des années sur la table des décideurs politiques européens. Malgré cela, les études concernant sa toxicité ne sont pas prises en compte et le travail des associations, ONG et groupements de citoyens (prenons l’exemple du Tribunal de Monsanto) ne sont pas prise en considération.

Ce 9 novembre 2017, lors d’un vote concernant la proposition de la Commission pour un renouvellement de la licence du glyphosate pour 5 ans, les Etats membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Peut-être pouvons-nous espérer que d’ici là, la Commission aura examiné l’ICE concernant l’herbicide.

Présentée comme le « premier instrument de démocratie participative transnationale », l’initiative citoyenne européenne donne le sentiment d’un instrument démocratique rouillé. La Commission semble peu se soucier des obstacles que rencontres les citoyens lors de sa longue et laboureuse procédure, tout comme leurs besoins de communiquer avec les instances européennes afin de participer à la gouvernance. En effet, lors de l’évaluation de l’ICE au printemps 2015, la Commission « confirme que les procédures et les mécanismes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif relatif aux ICE sont bien en place ». Le Parlement européen quant à lui, demande plus de considération à l’égard de ces ICE : « si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues dans le cadre du mécanisme démocratique établi par le traité de Lisbonne, l’Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens ».[v]

 

Louise Bougot

Pour en savoir plus :

Hermès 77, L’initiative citoyenne européenne révèle l’impasse communicationnelle entre les citoyens et les institutions, 2017, p63-70

Site de la Commission européenne avec une page sur l’ICE : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

[i]  Guide de l’initiative citoyenne européenne, 3e Edition, 2015.

[ii] Site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts?lg=fr

[iii] Communiqué de presse de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! » du 19 mars 2014

[iv] C’est le terme utilisé par la Commission européenne sur son site internet : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful

[v] Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne « Right2Water »

Classé dans:Par des actions citoyennes

Comme à la boxe, les négociations du Brexit sont organisées en reprises (« rounds » en anglais). La sixième de ces reprises vient de se terminer à Bruxelles, mais le coup de gong final sonné à la mi-journée n’a annoncé aucun résultat tangible. Le ministère britannique pour la sortie de l’UE a précisé ce vendredi 10 novembre la date et l’heure où le Royaume-Uni quitterait l’Union : le 29 mars 2019, à 23h TU, mais les négociations prennent du retard. L'UE donne deux semaines à Londres pour débloquer les négociations.

La présidente du Parlement catalan, l’indépendantiste Carme Forcadell, a passé la nuit en prison. Poursuivie dans une enquête pour rébellion, sédition et malversation de fonds publics après la déclaration unilatérale d’indépendance votée le 27 octobre 2017, elle était entendue ce jeudi ainsi que cinq autres parlementaires par un juge de la Cour suprême à Madrid. Pablo Llarena n’a pas suivi les réquisitions du parquet - qui réclamait la prison ferme - mais il a conditionné sa libération au paiement d’une caution de 150 000 euros, une somme qui a déjà été réunie.

Jeudi 9 novembre, la Commission européenne n'a pas réussi à obtenir de majorité sur sa proposition de renouveler la licence du glyphosate pour cinq ans. La moitié des Etats membres ont en effet voté contre ou se sont abstenus. L'exécutif européen va donc réunir un comité d'appel à la fin du mois de novembre, pour tenter d'obtenir un accord avant l'expiration de l'autorisation de l'herbicide en décembre.

L'Europe affiche les objectifs les plus ambitieux du monde en matière de lutte contre le changement climatique. Conformément aux recommandations du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), l'Union européenne s'efforce de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en vue de limiter la hausse de la température mondiale moyenne à 2°C au-dessus du niveau préindustriel (milieu du XIXe siècle).

Icap e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens

La présidente du Parlement autonome catalan, Carme Forcadell, a été mise sous écrou jusqu'au paiement d’une caution de 150 000 euros. Les quatre autres membres sécessionnistes de l’institution ont eux été libérés sous caution par le juge du tribunal suprême.

Chaque pays de l'Union européenne possédant son propre système postal, les prix d'envoi du courrier varient. Toute l'Europe vous propose de découvrir combien coûte l'envoi d'une lettre dans chacun des Etats membres de l'UE.

Niels Högel, un infirmier allemand de 41 ans, est soupçonné d'être à l'origine de 106 décès de patients, généralement tués par injection médicamenteuse. Cette affaire, unique dans l'histoire judiciaire allemande contemporaine, n’est pas terminée puisque le nombre de victimes pourrait encore s'alourdir.