Union européenne

Ils faisaient figure de grands favoris, il y a encore quelques semaines. Depuis, les Verts allemands doivent affronter un vent mauvais à deux mois et demi des élections générales qui seront marquées par le départ d'Angela Merkel du pouvoir. Les écologistes ont présenté ce 12 juillet leurs premières affiches de campagne.

Les députés discuteront d'une proposition visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et voteront sur une législation pour lutter contre les menaces sanitaires transfrontalières.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les services numériques sont devenus incontournables, tant pour les particuliers que pour les entreprises - Crédits : sesame/iStock

L’indice relatif à l’économie et à la société numérique (DESI) de la Commission européenne mesure la performance des Etats membres ainsi que de l’UE dans son ensemble en matière de numérique. Cinq dimensions sont mises en évidence par ce classement : l’état de la connectivité, le capital humain, l’utilisation d’internet par les citoyens, le degré de numérisation des entreprises ainsi que les services publics en ligne. L’addition des notes dans chaque domaine donne un score sur 100.

Dans le rapport DESI 2020, basé sur des données collectées en 2019, les pays du nord de l’Europe prennent comme chaque année la tête du classement : la Finlande (72,3) la Suède (69,7) et le Danemark (69) sont les trois Etats membres les plus numérisés, devant les Pays-Bas (67,7). A l’inverse, au sud du continent, la Bulgarie (36,4), la Grèce (37,3), la Roumanie (40) ou encore l’Italie (43,6) accusent un certain retard dans le développement et l’utilisation des services numériques.

A rebours de cette tendance, Malte (62,7) tire son épingle du jeu dans le bassin méditerranéen, étant à la cinquième position du classement DESI. Cette bonne performance par rapport aux autres Etats du sud de l’Europe vient notamment d’un haut niveau de qualification des diplômés dans les domaines des nouvelles technologies. Les entreprises maltaises sont également avancées dans la vente en ligne et l’utilisation des big data.

La France occupe quant à elle la quinzième position (52,2), légèrement sous la moyenne de l’UE (52,6) en raison de contre-performances dans le domaine de l’utilisation d’internet par les citoyens et d’une plus faible part de personnes aux compétences numériques avancées que ses voisins. Elle est cependant mieux classée en ce qui concerne les services publics en ligne, notamment par ses progrès dans la dématérialisation des démarches administratives, qu’illustre par exemple le développement de FranceConnect, et un bon degré d’utilisation des données ouvertes.

Connectivité

Les capacités de “connectivité” des pays européens se mesurent à la fois par la demande et par l’offre de haut débit mobile et fixe. La couverture 4G et la préparation des Etats à la 5G sont par exemple inclus dans ce critère du DESI.

Dans ce domaine, le Danemark obtient le meilleur score, alors que le pays était placé à la 5e position en 2015. Près de deux fois plus de bâtiments individuels sont ainsi raccordés à la fibre optique (67 %) qu’en moyenne dans l’Union européenne (34 %). L’objectif national fixé en 2018 de couvrir tous les foyers et toutes les entreprises en haut débit, avec une vitesse d’au moins 100 Mbps en réception et 30 Mbps en envoi, a quasiment été atteint.

Si la Lettonie a des performances numériques globalement mitigées, classée dix-huitième sur 28, la dimension “connectivité” du DESI représente sans conteste un de ses atouts. Le pays balte prend ainsi la quatrième position du classement européen sur ce seul critère, derrière le Danemark, la Suède et le Luxembourg. Avec notamment l’adoption d’un plan pour le déploiement de la 5G en février 2020, la Lettonie a été l’une des pionnières dans la préparation à cette technologie.

La France, elle, est classée dix-huitième dans le domaine de la connectivité. Si la couverture 4G y a atteint 99 % en 2019, l’adoption du haut débit mobile est légèrement inférieure (96 abonnements pour 100 habitants) à la moyenne de l’UE (100 abonnements). Concernant le développement des infrastructures, “bien qu’elle ait presque intégralement réalisé ses objectifs de déploiement de la fibre optique dans les zones très densément peuplées, de vastes portions de zones moins densément peuplées et de zones rurales ne sont toujours pas couvertes”, selon le profil 2020 réalisé par la Commission européenne. Le plan France Très Haut Débit ambitionne de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit à l’horizon 2022. Dans les territoires ruraux, les collectivités territoriales construisent des réseaux d’initiative publique afin d’endiguer les inégalités d’accès à internet.

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Les trois pays les moins bien “connectés” sont la Grèce, Chypre et la Bulgarie. Les prix grecs et chypriotes des abonnements au haut débit sont parmi les plus chers d’Europe et Athènes connaît un certain retard dans le déploiement des infrastructures nécessaires à un accès au haut débit.

Capital humain

Le critère “capital humain” évalue le niveau de compétences des citoyens en matière de numérique, tant des utilisateurs ordinaires d’internet que des experts aux connaissances plus avancées.

La Finlande est le pays européen qui arrive en première position sur cet indice. Les spécialistes des technologies de l’information et de la communication y représentent 6,3 % des diplômés : c’est deux fois plus que la moyenne européenne (3,6 %). L’université d’Helsinki a par ailleurs lancé un cours sur l’intelligence artificielle, accessible en ligne et dans plusieurs langues, qui a vocation à former un maximum de citoyens aux rudiments de cette technologie et du codage informatique.

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A l’inverse, l’Italie est la moins bien classée en 2020. Seulement 42 % des 16-74 ans - la tranche d’âge utilisée dans le DESI - maîtrisent l’ensemble des compétences de base en matière de numérique, contre 58 % dans l’UE. Un retard qui vient de loin : selon un rapport de l’OCDE paru en 2020, 40 % des individus y avaient un usage “diversifié et complexe” d’internet en 2016, avec une grande variété d’activités, alors que ce taux atteignait 80 % à la même date en Suède ou aux Pays-Bas.

De son côté, la France est à la dix-huitième place du classement DESI dans le domaine du capital humain, notamment en raison d’un score plutôt bas dans le taux d’individus ayant des “compétences numériques plus avancées”. Paris cherche cependant à changer la donne, et en particulier à préparer l’avenir en ce qui concerne l’intelligence artificielle. Des instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle (3IA) ont par exemple été lancés à Nice, à Grenoble et à Toulouse afin d’en faire des pôles de recherche et d’innovation. En matière d’éducation, l’agrégation d’informatique a été créée en 2021 et recevra ses premiers candidats dès 2022.

Utilisation d’internet par les citoyens

Ce domaine inclut la part de citoyens qui se connectent à internet au moins une fois par semaine ainsi que l’utilisation des différents services numériques comme les réseaux sociaux, l’achat en ligne ou encore la vidéo à la demande. Le rapport 2020 portant sur les chiffres de 2019, l’évolution des usages liée à la crise du Covid-19 n’a pas été prise en compte.

Là aussi, les pays nordiques sortent du lot, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark atteignant quasiment le même score dans ce domaine. Les internautes de ces quatre pays sont par exemple ceux qui consomment le plus de musique, de vidéos et de jeux en ligne.

Dans le bas du tableau, 24 % des Bulgares, 22 % des Grecs et des Portugais ainsi que 18 % des Croates n’ont jamais utilisé internet, contre à peine 2 % en Suède ou au Danemark. Si plusieurs facteurs peuvent expliquer ces chiffres, l’accès au réseau est particulièrement déterminant : les foyers grecs étant les moins couverts, la Grèce compte aussi parmi les pays comprenant le plus de personnes n’ayant jamais utilisé internet.

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Les Français utilisent en moyenne moins internet que les citoyens européens, sauf dans le domaine des transactions bancaires, des achats et de la vente en ligne. La France se classe même à la dernière position en ce qui concerne les activités en ligne – une catégorie qui comprend la consultation de l’actualité, la musique, les vidéos, les jeux en ligne, les appels vidéo, les réseaux sociaux et les cours en ligne. Les internautes français sont ainsi ceux qui utilisent le moins les réseaux sociaux en Europe : 47 % d’entre eux se servent de Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple, contre 85 % en Hongrie, premier pays sur ce critère. La pratique des appels vidéos, avec Skype ou Zoom, a cependant fortement augmenté en France entre 2018 et 2019, passant de 35 % à 53 % des internautes.

Degré de numérisation des entreprises

La numérisation des entreprises comprend deux volets. D’un côté, la part de sociétés qui ont intégré le numérique dans leurs pratiques, en utilisant par exemple le cloud, les réseaux sociaux ou encore l’analyse des données. De l’autre, la pratique de la vente en ligne.

Pour cet indicateur aussi, plusieurs pays européens connaissent un retard relatif, comme la Bulgarie, la Roumanie ou la Hongrie. A l’inverse, les entreprises finlandaises, irlandaises et maltaises sont les plus présentes en ligne : plus de 43 % d’entre elles ont un site web et/ou un compte sur un réseau social, loin devant la moyenne européenne (25 %). L’Irlande est d’ailleurs largement première concernant le e-commerce : 35 % des PME irlandaises vendent leurs produits et services en ligne, contre 18 % de celles de l’UE. Plusieurs programmes publics aident d’ailleurs les petites et moyennes entreprises à faire du commerce en ligne sur l’île (Trading Online Voucher Scheme et Pilot Online Retail Scheme).

En France également, des mesures s’appliquent spécifiquement aux PME afin de les aider à se numériser. L’initiative publique “Industrie du futur” incite les entreprises à transformer leurs modèles et la plateforme gouvernementale France Num a été lancée en 2018 afin d’accompagner les PME et les TPE dans leur transition numérique.

Services publics

Ce dernier critère du DESI 2020 intègre à la fois l’utilisation des services publics en ligne par les citoyens et l’offre de services proposée par chaque Etat (formulaires préremplis, démarches pour les entreprises, données ouvertes…).

Dans ce domaine, l’Estonie, en première position, occupe une place particulière. Près de l’ensemble de la population est équipée d’une carte d’identité numérique, qui permet de mener de nombreuses démarches administratives en ligne. Le vote électronique y est par ailleurs largement utilisé, avec 46,7 % de participation numérique lors des élections européennes de 2019. Cette habitude de l’e-gouvernement a conduit les autorités estoniennes à lancer un chatbot en mars 2020 afin de répondre aux questions des internautes concernant la pandémie de Covid-19. Toutes ces pratiques ont pour conséquence que l’Estonie a compilé un grand nombre de données : pour des raisons de sécurité, le pays balte a installé son ambassade numérique au Luxembourg dès 2017 afin d’assurer l’hébergement de données sensibles dans un autre pays, avec des garanties d’immunité. Si les systèmes étaient attaqués sur le territoire national, l’Estonie aurait ainsi toujours accès aux informations et permettrait de garantir la continuité numérique des services publics.

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La Roumanie, la Grèce et la Slovaquie sont les pays dont les administrations sont les moins numérisées. En Bulgarie aussi, classée parmi les derniers sur ce critère, le plan de relance prévoit de développer une identité numérique nationale ainsi qu’une montée en puissance de l’e-justice. Quant à la France, elle a amélioré sa note par rapport à 2017, passant de 63,8 à 76,7, contre 72 pour la moyenne des 28 pays européens. Elle est en particulier à la pointe concernant les données ouvertes. Le portail data.gouv et d’autres administrations mettent de nombreuses données publiques à disposition de tous. Celles-ci permettent des applications en tout genre, telles que le développement de sites internet destinés à suivre le travail des députés ou encore à repérer où se trouvent les toilettes publiques les plus proches.

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Durée de la vidéo : 101'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2021 - PE

Durée de la vidéo : 56'

Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
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La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen est à Bruxelles lundi 12 juillet afin de discuter avec les dirigeants européens de la taxe numérique destinée à financer le plan de relance de l’UE - Crédits : Claudio Centonze / Union européenne

“Le G20 dit oui à l’impôt minimum de 15 %”, titre le quotidien italien Il Giornale. Réunis à Venise ce week-end, les ministres des Finances des dix-neuf premières économies mondiales et le commissaire européen à l’Economie ont approuvé le projet de réforme de la fiscalité internationale “qui permettra aux multinationales de payer leur ‘juste part’ d’impôts dans le monde entier” [BBC].

“Cet accord est un nouveau coup de pouce pour le plan signé par les dirigeants des principales économies du G7 en Cornouailles il y a un mois”, rappelle le média britannique. Négocié dans le cadre de l’OCDE, le compromis avait ensuite été entériné par 130 pays début juillet.

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“La réforme validée par le G20 tient sur deux piliers”, rapporte Le Monde. “L’un des deux est la création d’un impôt minimum mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires”, poursuit le quotidien. “Un Etat pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l’écart”, complète la RTBF.

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L’autre pilier “consiste à réaffecter une part de l’impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits ‘de marché’, c’est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités”, poursuit le site de la radio-télévision belge. Une décision qui vise particulièrement les multinationales du numérique, aujourd’hui majoritairement imposées “en fonction de la localisation de leur siège social et de leur propriété intellectuelle” [Le Monde]. Avec cette réforme, Google ou Amazon devront ainsi payer des impôts dans l’Etat où se trouvent leurs consommateurs finaux.

Plusieurs pays manquent toutefois à l’appel, comme l’Irlande ou la Hongrie. Les Echos rapportent ainsi qu’avec cet accord mondial, “la perte d’attractivité de l’Irlande pourrait creuser un trou budgétaire de plus de 2 milliards d’euros, soit un cinquième de ses recettes d’impôt sur les sociétés, selon le gouvernement”. De son côté, la Hongrie s’était inspirée de l’île d’Emeraude pour faire “sa révolution fiscale il y a quatre ans, en abaissant son taux de 19 % à 9 %”, explique le quotidien économique.

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Le feu vert du G20 “mettra la pression sur tous les pays pour qu’ils se rallient” et devrait “créer les conditions” pour “parvenir à un accord unanime au sein de l’UE”, a pour sa part estimé le ministre italien de l’Economie, Daniele Franco [Libération].

Ces deux piliers devraient “prendre effet à partir de 2023″ [Die Zeit]. Pour autant, plusieurs points techniques doivent encore être négociés dans les prochaines semaines, comme la définition de l’assiette à taxer. “Les pays du G20 veulent maintenant préciser les détails du plan d’ici octobre”, fait savoir le journal allemand, même si le pilier sur la répartition des droits à imposer devrait prendre plus de temps.

Pressions américaines sur la taxe numérique

“Moteur de la réforme” [Le Monde], les Etats-Unis demandent aux dirigeants européens de “revoir leur copie” [Les Echos] sur la taxe numérique “destinée, en partie, à assurer le remboursement de la dette commune de 750 milliards d’euros que vont lever les Européens”. Attendue aujourd’hui à Bruxelles, la secrétaire au Trésor américaine Janet Yellen espère ainsi obtenir “la suspension [de cette initiative], distinct[e] de l’accord international conclu ce week-end” [Le Figaro]. “Washington voit […] ce projet d’un mauvais œil, estimant qu’il sera discriminant pour les géants américains comme Amazon, Google ou Facebook” [Le Monde].

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“Plusieurs pays européens ont déjà mis en place une taxe sur les services numériques, et il me semble justifié que l’Union dispose d’une fiscalité unifiée dans ce domaine”, répond le commissaire européen au Budget Johannes Hahn dans une interview aux Echos. “Nous regarderons l’issue des négociations à l’OCDE, et si le résultat nous convient, nous adapterons notre propre projet”, poursuit-il, rappelant que les Européens ont “un peu de temps”, la réforme initiée dans le cadre de l’OCDE ne devant pas être appliquée avant 2023.

Présent au G20, le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis a pour sa part fait “pression” en soutenant que “l’impôt minimum mondial et la taxe web ne sont pas des alternatives mais peuvent coexister” [Il Giornale]. “Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet avec [Janet Yellen], de la rassurer, de tenir compte des préoccupations des Américains et apporter les précisions nécessaires”, a également affirmé le ministre de l’Economie français Bruno Le Maire [Le Monde].

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Le vice-président exécutif de la Commission, Frans Timmermans, présentera et débattra du paquet "Fit for 55 in 2030" en commission de l’environnement.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Vendredi 16 juillet, le Parlement co-organisera la toute première conférence de haut niveau sur la situation mondiale des droits de l’homme.
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

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Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

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Les violations de l’Etat de droit pourront bientôt être sanctionnées par la suspension des fonds européens - Crédits : baona / iStock

Dans les tuyaux depuis plusieurs années, l’idée de conditionner l’attribution des fonds européens au respect des valeurs européennes s’est concrétisée en décembre 2020 avec l’adoption d’un mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit. Le principe est simple : si un pays se rend coupable de violations de l’état de droit, l’Union européenne peut décider de suspendre les différentes aides financières à destination de cet Etat. Mais la mise en œuvre de ce mécanisme est aujourd’hui retardée par certains blocages politiques et judiciaires.

Pourquoi lier les fonds européens au respect de l’état de droit ?

Les traités européens prévoient déjà un régime de sanctions en cas de violation des valeurs européennes et de l’état de droit. Figurant à l’article du 7 du traité sur l’Union européenne, la procédure vise la Pologne depuis 2017, ainsi que la Hongrie à partir de 2018. Mais ses chances d’être menée à son terme sont très faibles, voire inexistantes. Car son aboutissement doit être décidé à l’unanimité des Vingt-Sept moins une voix et Budapest et Varsovie se sont mutuellement assurées de leur protection.

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Afin de contourner ces blocages, le Parlement européen, la Commission ainsi que plusieurs Etats membres ont proposé des alternatives, parmi lesquelles celle de la conditionnalité des fonds européens. Celle-ci vise un double objectif : sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’état de droit, et éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union.

Formellement proposée par la Commission européenne en mai 2018, l’idée avait été avancée en 2017 par le commissaire européen au Budget de l’époque, l’Allemand Günther Öttinger, et défendue par de nombreux eurodéputés. En 2020, le sujet est revenu au cœur des débats entre les Vingt-Sept. Le volume exceptionnel du budget pluriannuel de l’Union européenne pour l’exercice 2021-2027, en raison du plan de relance de 750 milliards d’euros lui étant adossé, a poussé des Etats membres à réclamer des mécanismes de contrôle plus importants.

Après un accord de principe au Conseil européen de juillet, puis à celui de décembre 2020, le “règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union” a finalement été adopté le 16 décembre 2020, sous la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne.

Si le mécanisme de conditionnalité au respect de l’état de droit est une première pour l’UE, la suspension d’une partie des fonds européens a déjà été appliquée en 2013 contre la Hongrie, pour sanctionner une mauvaise gestion et un manque de contrôle des versements communautaires qu’elle avait perçus.

Comment fonctionne le nouveau mécanisme ?

Concrètement, le mécanisme de conditionnalité devra être activé par la Commission européenne si celle-ci constate une violation avérée de l’état de droit, qui compromettrait la bonne utilisation des fonds européens dans un Etat membre. Elle peut également choisir de déclencher le mécanisme de manière préventive, s’il existe un risque clair et sérieux de violation de l’état de droit. Une fois le dispositif activé et des sanctions proposées, il reviendra au Conseil de l’UE d’adopter des mesures en se prononçant à la majorité qualifiée et ce, dans un délai d’un mois (trois dans des cas exceptionnels).

Sans surprise, la mise en place d’un tel mécanisme ne s’est pas faite sans obstacles. Notamment car il nécessite l’unanimité des Vingt-Sept. Or deux Etats membres, la Hongrie et la Pologne, sont déjà visés par des procédures de sanction sur le non-respect de l’Etat de droit, et pourraient donc être concernées par ce nouvel outil européen. La négociation autour de sa mise en place a donc nécessité plusieurs compromis :

• Sur le plan politique, la Pologne et la Hongrie, réticentes à la mise en place du système, ont obtenu des Etats membres que le mécanisme de conditionnalité ne soit actif qu’après vérification de sa légalité par la CJUE.
• D’un point de vue pratique, la Commission se devra de notifier l’Etat membre concerné avant toute activation du mécanisme, et de justifier son intention d’engager une procédure. L’Etat membre disposera alors d’un délai de 1 à 3 mois pour répondre à cette mise en demeure, et pour proposer des mesures correctives.
• Si un Etat visé par le mécanisme estime que son activation n’a pas été suffisamment objective, ou qu’elle manque d’éléments concrets, il peut saisir le président du Conseil européen pour ouvrir un débat à ce sujet lors du sommet suivant. Cela permet notamment de retarder une éventuellement application des sanctions.

Le mécanisme de conditionnalité inclut par ailleurs une clause permettant de ne pas sanctionner injustement les bénéficiaires finaux. “Pour nous, il était crucial que les bénéficiaires finaux ne soient pas punis pour les fautes de leurs gouvernements et qu’ils continuent à recevoir les fonds qui leur ont été promis et sur lesquels ils comptent, même après le déclenchement du mécanisme de conditionnalité”, explique le co-rapporteur du Parlement européen pour le règlement, le socialiste espagnol Eider Gardiazabal Rubial. Ainsi, les bénéficiaires finaux des fonds européens s’estimant lésés par les éventuelles sanctions visant leurs gouvernements pourront déposer en ligne une plainte auprès de la Commission, afin de recevoir directement de la Commission les montants dus, court-circuitant ainsi leur gestion par les autorités nationales.

Dans quels cas de figure ce mécanisme peut-il être déclenché ?

Les cas d’application du mécanisme sont encore source de débats au sein des institutions européennes.

• D’un côté, les partisans d’une interprétation restrictive entendent en premier lieu protéger le budget et les intérêts financiers de l’Union, et ainsi cibler la mauvaise gestion des fonds européens, les cas de fraude, de corruption et de détournement, ainsi que le mauvais fonctionnement de la justice dans ce domaine. Une telle interprétation permettrait par exemple de sanctionner les défaillances ou le manque d’indépendance du système judiciaire d’un pays.
• A l’inverse, une interprétation extensive – et plus politique – du mécanisme tend également à inclure les dérives plus larges de l’état de droit et les violations des valeurs européennes, sans qu’elles n’impactent nécessairement l’utilisation des fonds européens. Une telle interprétation permettrait par exemple de sanctionner financièrement des politiques discriminatoires à l’encontre de certaines minorités, ou des attaques contre la liberté de la presse.

Si l’on s’en tient au texte, le règlement inclut une définition de l’état de droit impliquant “l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste”, ainsi que les principes de “droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs, de non-discrimination et d’égalité devant la loi”, tels que définis dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La mise en péril de ces principes peut donc être considérée comme une violation de l’état de droit, explique le Sénat français, et donner lieu à l’activation du mécanisme.

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Le mécanisme de conditionnalité à l’état de droit des fonds européens est officiellement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, malgré son approbation par les Vingt-Sept en décembre 2020, la Pologne et la Hongrie continuent de chercher à l’enterrer. Les deux Etats ont pour cela déposé un recours début mars 2021 devant la Cour de Justice de l’Union européenne, contestant la légalité du mécanisme. En réaction, le Parlement européen a demandé à la Cour de se saisir de l’affaire en procédure accélérée, pour assurer la mise en application du mécanisme le plus tôt possible : “la situation dans certains États membres justifie déjà une action immédiate”, alertent les eurodéputés. A l’occasion de la session plénière de juillet, ils ont également demandé aux États membres de lancer une requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en cas d’inaction de la Commission.

Au-delà de ce retard judiciaire, un blocage politique est également en cause. Une clause de l’accord de décembre 2020 précise en effet que le mécanisme restera inactif tant que la Commission n’aura pas publié des “orientations”, ou “lignes directrices”, censées éclairer sur l’interprétation qu’elle compte faire du régime de conditionnalité et la manière dont elle appliquera le règlement. Des orientations que les eurodéputés ont estimé “inutiles et même contreproductives”, jugeant que “le texte du règlement est clair et ne nécessite aucune interprétation supplémentaire pour être appliqué”.

La Commission, qui n’a à ce jour toujours pas publié ces orientations – invoquant la nécessité d’attendre la décision de la CJUE, délai pour le moins imprécis – est sous le feu des critiques, et même menacée d’une possible procédure judiciaire de la part du Parlement, pour inaction. Si les eurodéputés continuent d’appeler la Commission à agir au plus vite, l’exécutif européen indique que ce retard sera comblé : “toute violation survenant après le 1er janvier 2021 sera prise en compte”, a assuré la présidente de l’institution Ursula von der Leyen face au Parlement européen le 16 décembre 2020, jour du vote sur le mécanisme.

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Certains Etats membres très dépendants du tourisme ont misé gros sur la saison estivale qui débute - Crédits : TravelWild / iStock

Avec le variant Delta, “les vacances en Europe sont-elles en péril ?”, s’interrogent Les Echos. Sa circulation accrue sur le continent ravive en tout cas “le débat sur les restrictions aux frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne”, poursuit le quotidien économique.

“Trois pays d’Europe connaissent aujourd’hui un rebond épidémique clair : l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni”, note ainsi France info. “Outre-Manche, les autorités enregistrent 401 nouveaux cas en moyenne chaque jour pour un million d’habitants, un chiffre qui a quasi doublé en onze jours”. Le rebond s’observe également en Grèce : “du 30 juin au 7 juillet, le nombre de nouveaux cas y a augmenté de 183,37 %” [France info]. Le Portugal est passé au rouge sur la carte du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, tout comme de nombreuses régions espagnoles.

Les conséquences sur certains systèmes de santé commencent à se faire sentir. Dans les hôpitaux catalans, par exemple, “les admissions dues au Covid ont augmenté de 54 %” en deux semaines, indique El País. Le journal espagnol relève toutefois que l’impact devrait y être “moins important que lors des vagues précédentes”, notamment grâce à la vaccination et parce que les contaminations concernent surtout les plus jeunes, moins susceptibles de développer des formes graves de la maladie.

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Une situation fragile qui a amené le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Clément Beaune à recommander la “prudence” aux touristes jeudi 8 juillet, appelant les Français à “éviter” de se rendre en Espagne et au Portugal [La Dépêche du Midi]. Dans l’Hexagone, le Conseil de défense prévu lundi 12 juillet “pourrait […] décider d’un renforcement des obligations d’isolement pour les personnes contaminées, et d’un durcissement des contrôles aux frontières”, fait savoir Le Monde.

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Les Etats européens sont pourtant mieux coordonnés depuis la mise en place le 1er juillet du certificat numérique Covid. Un nouveau pays a d’ailleurs rejoint la plateforme de l’UE : “la Commission européenne a donné son feu vert au certificat Covid-19 suisse” jeudi 8 juillet, annonce la chaîne publique romande RTS.

Si le pass sanitaire européen est destiné à “donner un coup de fouet à l’industrie touristique en difficulté” [The Irish Times], les messages se multiplient donc afin que les Européens limitent leurs déplacements à l’étranger. “Ce n’est pas parce que les gens peuvent voyager plus facilement à partir de la mi-juillet qu’ils doivent le faire”, martèle le quotidien irlandais, dont le pays doit se connecter à la plateforme numérique de l’UE le 19 juillet.

À LIRE AUSSICovid-19 : comment fonctionne le “pass sanitaire” européen, destiné à faciliter les voyages ? Des approches divergentes

Les Etats conservant leur marge de manœuvre sur les restrictions aux frontières, “des différences vont subsister avec les différentes réglementations d’entrée en vigueur” [RTS]. Une situation qui peut conduire à créer des tensions entre les pays du continent. Exemple parmi d’autres, “lors du sommet européen tenu le 24 juin dernier à Bruxelles, la chancelière allemande Angela Merkel n’avait pas hésité à critiquer le Portugal pour avoir autorisé les voyageurs britanniques à entrer sur son territoire”, rappellent Les Echos. “Berlin a fini par mettre de l’eau dans son vin” en revenant sur les mesures imposées aux voyageurs qui se rendent en Allemagne en provenance de Lisbonne ou Porto, relate le journal. Les personnes vaccinées peuvent s’y rendre sans devoir se confiner après leur arrivée, mais celles ne l’étant pas sont tenues d’observer une quarantaine de dix jours, avec la possibilité de la raccourcir en cas de test PCR négatif au cinquième jour. 

La question des vaccins acceptés pour pénétrer sur le sol européen est également une des “pommes de discorde” [Les Echos]. “Peu encline à décréter des restrictions sur son secteur touristique, la Grèce accepte les voyageurs ayant reçu le vaccin Sputnik V ou Sinopharm, alors que leur efficacité contre le variant Delta reste incertaine”. Une approche qui suscite des critiques des gouvernements français et allemand, en faveur de règles communes pour les voyageurs venant de pays hors de l’espace européen et sur les vaccins reconnus en Europe, rapporte le quotidien.

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MEPs condemn restrictive laws devised to criminalise political opponents in Nicaragua and call for all arbitrarily detained political prisoners to be immediately released.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2021 - EP

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits de l'homme à Hong Kong, en Arabie saoudite et en Iran.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits de l'homme à Hong Kong, en Arabie saoudite et en Iran.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Le Parlement "condamne dans les termes les plus vifs" la récente législation anti-LGBTIQ et dénonce le démantèlement de la démocratie et de l’État de droit en Hongrie.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Dans une résolution adoptée jeudi, les députés expriment leur vive inquiétude quant aux attaques et à la pression constantes visant les partis d’opposition en Turquie.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les députés souhaitent que l’impasse dans les négociations internationales relatives à la mise en place de deux zones maritimes protégées en Antarctique soit rapidement résolue.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Accord de libre-échange signé en octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta divise en Europe, au même titre que d’autres traités commerciaux.

Prévue dès le traité de Rome de 1957, la politique commerciale européenne a pris de l’ampleur à la fin des années 2000. D’un côté, la mondialisation a conduit les entreprises européennes à investir et échanger de plus en plus avec les autres pays. De l’autre, la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au cours de la première décennie du siècle puis, plus récemment, le virage protectionniste des Etats-Unis sous la présidence de Donald Trump de 2017 à 2021, ont amené l’Union européenne à multiplier les accords commerciaux.

Des accords, pour quoi faire ?

Un accord de libre-échange, c’est quoi ? Au sens large, il s’agit d’un traité international entre l’UE d’une part et un État ou une autre organisation internationale d’autre part, qui réduit les obstacles commerciaux entre les deux parties.

L’objectif est simple : augmenter les débouchés des entreprises en leur ouvrant d’autres marchés et ainsi donner un coup de pouce à la croissance économique, voire à l’emploi dans les pays signataires…

Un accord de libre-échange comprend donc au moins la diminution des droits de douane dans certains secteurs. Avec des volumes limités (quotas) pour certains secteurs jugés plus fragiles, comme le bœuf dans les accords UE-Canada ou UE-Mercosur. Mais aussi l’ouverture mutuelle de marchés publics ou encore la reconnaissance de normes et d’indications géographiques protégées chez chacun des partenaires, par exemple.

Les accords les plus récents comprennent également des systèmes de règlement des différends, notamment en cas de conflit entre une entreprise et un Etat à propos d’une législation contraire à l’accord ou entre parties signataires. Enfin, certains incluent des critères politiques (amélioration des droits fondamentaux…), sociaux ou environnementaux, toutefois moins contraignants.

À LIRE AUSSILe commerce extérieur de l’Union européenne Quels reproches ?

Avec le projet (aujourd’hui avorté) de partenariat transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP/TAFTA) puis la signature des accords UE-Canada (CETA) en 2016 et UE-Mercosur en 2019, les traités de libre-échange ont été ces dernières années sous le feu des critiques.

Leurs détracteurs leur reprochent, pêle-mêle, d’avoir été négociés dans l’opacité, de niveler par le bas les normes européennes (restrictions sur les OGM, principe de précaution…), de mettre en danger certains emplois (notamment agricoles), voire de porter atteinte au fonctionnement démocratique des pays de l’UE (en permettant aux entreprises de remettre en question les législations nationales).

Des accusations dont la Commission européenne, mandatée pour mener les négociations commerciales, se défend. Tout comme les Etats membres. Il peut cependant arriver que certains d’entre eux soient en désaccord avec les termes de traités conclus par l’exécutif européen. Comme pour l’accord UE-Mercosur, que la France refuse de ratifier en l’état, estimant qu’il ne contient pas assez de garanties environnementales.

Quels projets ?

Déjà signataire d’une quarantaine d’accords commerciaux sur tous les continents, l’UE a récemment conclu de nouveaux traités de libre-échange avec le Canada (Ceta, partiellement en vigueur depuis septembre 2017), Singapour (en vigueur depuis novembre 2019), le Japon (Jefta, en vigueur depuis février 2020), le Vietnam (en vigueur depuis août 2020), le Mercosur (accord de principe en juin 2019 mais en attente de signature et de ratification) ou encore le Mexique (un traité de libre-échange est déjà en vigueur depuis octobre 2000 et devrait être remplacé par un nouveau texte, pour lequel un accord de principe a été trouvé en avril 2020 et qui attend maintenant d’être signé et ratifié).

En décembre 2020, l’UE a signé un accord de commerce et de coopération avec son unique ancien Etat membre, le Royaume-Uni. Définitivement entré en vigueur le 1er mai 2021, le traité assure des échanges commerciaux post-Brexit sans droits de douane ni quotas entre les deux parties.

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D’autres négociations sont en cours, comme avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande… Le 30 décembre 2020, un accord de principe a par ailleurs été conclu avec la Chine pour faciliter les investissements réciproques. Mais sa signature et sa ratification, nécessaires à son entrée en vigueur, ont été suspendues après que Pékin a sanctionné des parlementaires européens dénonçant les persécutions de la minorité ouïghoure.

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