Union européenne

Jeudi, le Parlement a adopté sa position relative aux négociations avec le Conseil sur l’extension du mandat de l’Agence européenne des médicaments et le renforcement de son rôle.
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Une agence de la Cayman National Bank à George Town, capitale et centre financier des îles Caïmans, considérées comme un paradis fiscal - Crédits : robyvannucci / iStock

“Ensemble, nous pouvons instaurer un impôt minimum mondial pour assurer la prospérité de l’économie mondiale sur la base de règles du jeu plus équitables”. Le 5 avril, la secrétaire d’Etat américaine au Trésor Janet Yellen proposait de “mettre fin à la course vers le bas” en matière d’impôt sur les sociétés avec un principe simple : dès qu’une multinationale paierait moins de 21 % d’impôts à l’étranger, son pays d’origine récupèrerait la différence. Le 20 mai, ce chiffre déclinait à 15 %, un taux que 130 des 139 pays membres du “cadre inclusif” de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 ont finalement approuvé le 1er juillet.

Avec un tel projet, toute entreprise américaine aujourd’hui exemptée d’impôt sur ses bénéfices localisés dans un paradis fiscal serait contrainte d’en reverser 15 % aux Etats-Unis. Une firme allemande taxée à 9 % en Hongrie devrait quant à elle verser 6 % d’impôts supplémentaires à l’Allemagne. Les exemples seraient nombreux : ils s’appliqueraient à toutes les sociétés - sauf industries extractives et minières et services financiers - des 130 pays signataires, dont 24 des 27 Etats membres de l’Union européenne à l’exception de l’Irlande, de la Hongrie et de l’Estonie. Cet impôt mondial pourrait ainsi porter un sérieux coup à l’évasion fiscale des multinationales, et générer chaque année “environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires”, selon l’OCDE.

Pour faciliter les négociations, l’administration Biden avait également proposé de remettre à plat l’autre “pilier” du projet de l’OCDE : taxer les multinationales non plus en fonction de leur seule présence physique dans un pays mais des activités - et des bénéfices - qu’elles y réalisent. Ou, pour l’écrire comme l’OCDE, “réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique”. Opposés à une taxe spécifique aux géants du numérique, poussée par l’Europe et notamment la France, les Etats-Unis ont préféré élargir cette imposition aux “grands vainqueurs de la mondialisation”, soit les quelques sociétés qui concentrent aujourd’hui l’essentiel des profits mondiaux.

Les pays du “cadre inclusif”, groupe de travail allant bien au-delà des 38 membres de l’OCDE et des Etats du G20 et travaillant notamment sur des questions de fiscalité internationale, se sont ainsi accordés le 1er juillet pour répartir différemment l’impôt des 100 multinationales les plus rentables, du moins sur 20 à 30 % de leurs bénéfices “excédentaires” (au-delà d’une marge de 10 %). Ce sont ainsi 100 milliards de dollars qui seraient, selon les calculs de l’OCDE, plus équitablement distribués, incitant par ailleurs les entreprises à cesser de domicilier artificiellement leurs revenus dans des Etats à la fiscalité avantageuse. Pendant sept ans, seules les multinationales affichant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel seraient concernées : y figurent les grandes entreprises américaines du numérique, mais également des sociétés d’autres secteurs et d’autres continents (en Asie et en Europe pour l’essentiel, le géant français du luxe LVMH étant par exemple cité). Le seuil descendrait ensuite à 10 milliards d’euros.

Révolution fiscale

Paradoxalement, ce qui s’annonce comme une révolution fiscale a été initié par l’administration Trump, dont le mandat a pourtant été marqué par d’importantes baisses d’impôts. Depuis 2017 en effet, les entreprises américaines sont déjà taxées à l’étranger, à deux différences près toutefois avec le projet actuel : le taux en vigueur est de 10,5 % et non 15 %, tandis que les profits sont imposés en moyenne et non pays par pays. Ainsi, une multinationale dont les profits sont domiciliés pour moitié en France (taxés à 30 %) et pour l’autre moitié aux îles Caïman (0 %) est quitte : son taux moyen d’imposition dépasse déjà les 10,5 %. En revanche, avec un système pays par pays et un taux de 10,5 %, elle aurait dû verser 10,5 % d’impôts aux Etats-Unis sur ses profits enregistrés aux îles Caïman.

Les propositions formulées par l’administration Biden en avril ont donné un nouveau départ aux négociations entre 139 pays sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, inaugurées en 2016. Celles-ci étaient jusque-là bloquées par les hésitations américaines et leur refus de viser spécifiquement les entreprises du numérique. Outre le changement de doctrine américaine, la pandémie de Covid-19 a également conduit beaucoup d’Etats à mobiliser des dépenses publiques conséquentes, y compris pour aider les multinationales qui parviennent à éviter l’impôt. Et l’Europe comme les Etats-Unis ont besoin de financer leurs plans de relance.

De manière plus générale, l’érosion de la base d’imposition des Etats, contre laquelle luttent l’OCDE et le G20, est en partie due à l’effondrement de l’impôt sur les sociétés depuis plusieurs décennies. Un phénomène initié par le tournant libéral des années 1980, accentué avec la crise économique de 2008 et la digitalisation de l’économie. Au niveau mondial, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est passé de 45 % dans les années 1980 à 20 % aujourd’hui, souligne dans Le Monde Gabriel Zucman, professeur d’économie à Berkeley. Ce qui réduit d’autant la capacité des Etats à financer des dépenses publiques, fait davantage peser le poids de l’impôt sur les individus et accroît les inégalités.

Depuis une décennie, plusieurs mesures limitant l’évasion fiscale des entreprises ont été prises sous l’égide de l’OCDE et du G20, dont le “cadre inclusif BEPS” rassemblant aujourd’hui 139 pays. Un grand nombre d’entre eux ont modifié leurs régimes fiscaux pour les rendre moins “dommageables” vis-à-vis de leurs partenaires, procèdent à des échanges automatiques de renseignements (fin du secret bancaire), obligent leurs entreprises à déclarer le montant des impôts payés dans l’ensemble des pays où des filiales exercent une activité (reporting pays par pays) ou encore à payer une TVA sur la vente de produits en ligne. 

Concurrence fiscale européenne

Au sein de l’Union européenne, les quelques tentatives visant à limiter le dumping fiscal n’ont peu ou pas abouti, les propositions en la matière devant être adoptées à l’unanimité des Etats membres. En témoigne le projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés (ACCIS) : évoqué dès le début des années 2000 par la Commission européenne pour fixer une base taxable des entreprises commune aux Etats membres, c’est-à-dire les revenus pris en compte pour calculer cette taxe sans même parler d’un taux commun, il a été enterré après deux propositions de directive en 2011 et 2016 par le blocage de quelques Etats.

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Les pays qui parviennent à tirer parti de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises ont en effet tout intérêt à maintenir le statu quo. A côté de la France et de l’Allemagne dont les taux effectifs moyens d’impôt sur les sociétés avoisinent les 30 %, de plus petits pays comme l’Irlande (12,5 %), la Bulgarie (10 %) ou encore la Hongrie (9 %) pratiquent des taux deux à trois fois moins élevés. Sans compter les nombreux “accords de complaisance” qui permettent, dans certains Etats, aux entreprises d’échapper à tout ou partie de cet impôt. La société Apple par exemple, qui comme beaucoup d’autres entreprises du numérique a son siège européen en Irlande, n’y a longtemps payé que 1 % d’impôt, l’essentiel de ses bénéfices étant par ailleurs enregistrés aux Bermudes. Et la presse a révélé, à travers des enquêtes comme LuxLeaks et OpenLux, les montages dont bénéficiaient de nombreuses entreprises au Luxembourg.  

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Selon l’ONG Tax Justice Network (qui s’appuie sur les chiffres de l’OCDE), les pays européens auraient, dans l’ensemble, perdu près de 80 milliards de dollars de recettes fiscales en 2020 en raison de l’évasion fiscale des entreprises (celle des particuliers, sur laquelle la coopération internationale est bien moins avancée, dépasserait quant à elle les 100 milliards de dollars). La France en est l’un des principaux perdants, avec plus de 14 milliards de dollars de recettes qui lui ont échappé cette année. 

Quelle traduction en Europe ?

Un accord international rassemblant un nombre conséquent de pays, dont les Etats-Unis et d’autres membres du G20, pourrait avoir de profondes répercussions sur l’ensemble du monde, y compris sur les Etats non signataires. Car avec un impôt mondial, les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux seraient, in fine, taxées par leur pays d’origine.

Les paradis fiscaux n’auraient alors plus d’intérêt pour ces entreprises, qui seraient imposées à des taux équivalents quels que soient le pays dans lesquels elles sont implantées. La concurrence fiscale entre Etats n’aurait plus d’effet, anticipe l’OCDE, ce qui pousserait les Etats - notamment européens - à aligner leurs régimes fiscaux. Et à jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises : infrastructures, niveau d’éducation, recherche mais aussi coût du travail ou exemptions fiscales, comme les zones franches en Chine et le crédit d’impôt recherche en France.

Avec cet accord, le projet de taxe européenne sur le numérique (ou “taxe GAFA”) devrait par ailleurs être profondément remanié. Cette nouvelle ressource budgétaire, prévue pour 2023, doit contribuer au remboursement du plan de relance européen de 750 milliards d’euros. Le nouvel instrument permettrait néanmoins de rapporter quelque 17 milliards d’euros au budget de l’Union, selon les estimations de la Commission. Les pays qui ont mis en place leur propre taxe nationale sur les GAFA, comme la France, l’Autriche ou l’Espagne, pourraient également les abandonner. 

La Commission européenne veut par ailleurs lancer, d’ici à 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres. Intitulée “BEFIT”, cette initiative viserait à traduire le premier pilier de la réforme de l’OCDE, et remplacerait le projet avorté d’ACCIS.

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En Europe, les positions sur ce nouveau projet sont partagées. Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimum de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. La proposition américaine à 15 % a ainsi été qualifiée de “bon compromis” par le ministre français de l’Économie. En cas d’accord international, la France souhaite faire adopter une directive européenne sur le sujet lors de sa présidence du Conseil de l’Union au premier semestre 2022, et retirer sa taxe GAFA.

En Allemagne, le ministre des Finances Olaf Scholz a qualifié le projet américain de véritable “percée”. Mais dans les pays à la fiscalité plus avantageuse, les réactions sont moins enthousiastes : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie sont ainsi hostiles au projet. En revanche le Luxembourg et les Pays-Bas, lequel a profondément réformé son système fiscal depuis quelques années, font partie des Etats signataires. La Suisse y a également adhéré sous réserve de prendre en compte “les intérêts des petits pays innovants” dans “la formulation finale des règles” et de respecter “les procédures législatives des pays concernés”.

La réforme doit encore être avalisée lors du prochain G20 Finances les 9 et 10 juillet à Venise, puis en octobre par les dirigeants de ce même groupe. Il sera par ailleurs débattu au Congrès américain cet été : le taux n’y fait pas consensus, ni même le principe d’une taxation pays par pays. S’il est néanmoins adopté, il pourrait être mis en œuvre en 2023.

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Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les circonstances évoquées par la Cour suprême polonaise ne sont pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la quasi-totalité des juges polonais nommés avant 2018

Pharma Expressz
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché

Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient

Le règlement sur la conditionnalité budgétaire ne requiert pas de clarification supplémentaire pour être appliqué et les violations de l’État de droit doivent être traitées dès que possible.
Commission des budgets
Commission du contrôle budgétaire

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Le PE a adopté une résolution saluant le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, et a demandé que la corruption soit incluse comme une infraction punissable.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

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Commission des affaires étrangères
Sous-commission "droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Thursday, 8 July

Source : © European Union, 2021 - EP

Les fonds aideront à gérer les flux migratoires, à faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers et à améliorer la gestion des frontières.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Une large majorité de députés ont exigé que le Conseil et la Commission agissent pour mettre fin à la détérioration continue des valeurs de l’UE en Hongrie et en Pologne.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Mardi 6 juillet, Janez Janša a présenté aux eurodéputés les priorités de la présidence slovène du Conseil de l’UE - Crédits : Parlement européen

L’ambiance était “glaciale” à Strasbourg mardi 6 juillet, rapportent Les Echos. “L’hémicycle était quasiment vide et les visages du président du Parlement, David Sassoli et de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen étaient fermés”. Face à eux, un Premier ministre slovène “impassible” selon le quotidien belge L’Echo, qualifié de “poisson froid […] sans émotion apparente” par Le Soir. Janez Janša était de passage devant les eurodéputés pour exposer les priorités de son gouvernement, qui préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er juillet et jusqu’à la fin de l’année.

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“Une prestation acrobatique”, commente Le Soir : les prises de position et polémiques à répétition du dirigeant lui valent le surnom de “Trump slovène” [L’Echo]. Mais loin de l’attitude “survitaminé[e]” de l’ex-président américain, c’est un Janez Janša “d’un calme olympien” qui s’est présenté à la tribune [Le Soir].

Montrer patte blanche

Le Premier ministre slovène s’est en effet efforcé de “contourner les sujets incendiaires” lors de son discours [Politico], pour le moins “lisse et consensuel”, décrivent Les Echos. “Son propos s’est inscrit dans la droite ligne” de la présidence portugaise qui vient de s’achever, listant comme priorités “le redémarrage de l’économie européenne, la transition climatique, l’élargissement aux Balkans occidentaux et l’adoption d’une nouvelle politique migratoire”, ajoute le quotidien.

Sur la question des relations internationales, il a appelé l’UE à “élaborer des tactiques pour aborder les enjeux stratégiques”, en usant de ses soft et hard powers pour s’imposer comme “l’acteur principal régional en Europe, en Méditerranée et chez ses voisins” [Euractiv]. Fort de son image de “chantre de la démocratie et des libertés recouvrées à la chute de la dictature yougoslave”, Janez Janša s’est enfin montré “partisan d’une ‘UE de la Santé’ et de l’autonomie stratégique du continent” [Le Soir]. L’objectif de ces six mois à la tête de l’institution doit ainsi être de “construire des ponts”, a-t-il assuré [Politico].

Cette modération pousse Le Soir à s’interroger : “Janez Janša […] cache-t-il son jeu ?”. D’un côté, le chef de gouvernement “s’est défendu de vouloir saper les valeurs fondatrices de l’UE”, et a déclaré vouloir accorder une “attention particulière” à la liberté de la presse, note Politico. De l’autre, il “entraîne son pays sur la pente fatale de la ‘démocratie illibérale’ savonnée par son ‘ami et allié’ Viktor Orbán à Budapest”, poursuit Le Soir.

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Ces doubles standards n’ont visiblement pas dérangé la droite de l’hémicycle : “les députés du PPE (démocrates chrétiens), sa famille politique, l’ont soigneusement épargné” lors du débat suivant son discours, indique L’Echo. Janez Janša a même été “salué par l’extrême droite et les souverainistes eurosceptiques” [Le Soir], dans un contexte où les partis nationalistes se sont récemment regroupés autour d’une “Union des patriotes”, par laquelle M. Janša “pourrait être tenté” [L’Echo].

De l’autre côté de l’hémicycle, le ton était bien différent. Politico parle de simples “commentaires” sur ses attaques contre la liberté de la presse et l’indépendance de la justice, là où L’Echo relate une “charg[e] dans les règles” de la part des libéraux du groupe Renew Europe. Le Néerlandais Malik Azmani a ainsi accusé Janez Janša de “corruption”, de “népotisme” et de “fraude”. Malgré des déclarations d’intention positives, “nous ne pouvons pas vous croire sur parole”, a ajouté l’eurodéputé [Politico]. Des propos dont les députés européens verts et socialistes “se sont fait l’écho”.

Si le leader slovène a “conservé un profil bas lors du débat” [L’Echo], la conférence de presse qui l’a suivi lui a permis de “balayer les inquiétudes”, rapporte Politico. Au sujet du parquet européen anti-fraude, pour lequel son gouvernement a refusé de nommer des procureurs, Janez Janša a ainsi défendu un “mécanisme nécessaire” et finalement promis une nomination des procureurs “d’ici l’automne”. Avant de contre-attaquer sur l’état de droit, plaidant des “divergences de perception” entre l’Europe de l’Ouest et de l’Est : “il existe ‘d’autres problèmes bien plus importants que ceux sur lesquels nous perdons du temps maintenant’ “, a-t-il déclaré [Le Soir].

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Brexit

• Brexit : l’UE propose à Londres de mettre fin au contentieux sur l’Irlande du Nord avec un accord à la suisse [Les Echos]

Couple franco-allemand

• La France et l’Allemagne ne font plus la loi en Europe [Le Figaro]

Covid-19

• Allègement, nouvelles restrictions… Face au variant Delta, les stratégies diffèrent en Europe [L’Express]

Défense

• Excédée par l’Allemagne, la France descend du programme MAWS (avions de patrouille maritime) [La Tribune]

Economie

• Allemagne : nouvelle baisse de la production industrielle [Le Figaro]

• La Commission européenne revoit de nouveau ses prévisions de croissance à la hausse [Le Monde]

Finlande

• En Finlande, la bataille pour sauver les phoques les plus menacés au monde [L’Express]

Parlement européen

• Pourquoi le Parlement européen veut associer les pêcheurs avant de créer un parc éolien [Ouest-France]

• Le Parlement européen autorise le filtrage des messages en ligne pour détecter les abus sur les enfants [Euractiv]

Politique et élections

• Union européenne : la preuve par l’extrême droite [Libération]

• “Ensemble, faisons l’Allemagne” : les conservateurs lancent leur campagne électorale [Euractiv]

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On 16 July 2021, the first Global State of Human Rights conference will take place at the Monastery of San Nicolò – Venice-Lido and at the European Parliament (Brussels), to discuss the state of Human Rights in the world.
This event, jointly organised by the Global Campus of Human Rights and the European Parliament, will gather MEPs, EU Commissioners, Nobel Peace Prize Recipients, Sakharov Prize Laureates, PSC Ambassadors, International organisations' high representatives, academia and stakeholders.
Draft programme and background information
Registration linl
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Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio

La menace qui pèse sur la démocratie et les droits fondamentaux dans plusieurs États membres était le principal point à l’ordre du jour du débat avec les Présidents Michel et von der Leyen.

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Au total, 6,1 milliards d'euros seront alloués à la pêche durable et à la sauvegarde des communautés de pêcheurs entre 2021 et 2027.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Mercredi, le Parlement a adopté le programme amélioré du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 et a débloqué de nouveaux fonds pour les transports, le numérique et l’énergie.
Commission des transports et du tourisme

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Les députés veulent donner un coup de pouce au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour moderniser les transports, les réseaux numeriques et la 5G dans l’Union.

Source : © Union européenne, 2021 - PE

Wednesday, 7 July

Source : © European Union, 2021 - EP

Source : © Union européenne, 2021 - PE