Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Commission / Luxembourg
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol

Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol

Erzberger
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union

Erzberger
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Stichting Brein
La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur

APVE e.a.
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union

EUIPO / Szajner
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

Fahimian
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

Rosneft
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Tele2 (Netherlands) e.a.
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre