Fondation Robert Schuman / Actualités

Les co-présidents de la Commission mixte entre l'Union euroépene et le Royaume-Uni, Maros Sefcovic et Michael Gove, sont parvenus le 8 décembre à un accord sur la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévu dans l'accord de retrait de 2019. L'accord concerne les postes de contrôle frontaliers et les points d'entrée spécifiques, les déclarations d'exportation, la fourniture de médicaments, de denrées réfrigérées et autres produits alimentaires, et une clarification sur l'application des aides d'État aux termes du protocole.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont accordés le 11 décembre sur les détails du programme Erasmus+ pour 2021-2027. Le programme réformé, doté de 26,3 milliards €, devrait ainsi voir son nombre de bénéficiaires tripler, à 12 millions de jeunes, couvrant non seulement l'enseignement supérieur, mais aussi d'autres niveaux d'éducation et de formation.

Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire le 11 décembre sur le programme du Corps européen de solidarité pour les années 2021 à 2027. 1 milliard € sera attribué au programme et financera l'engagement volontaire d'environ 350 000 jeunes dans deux domaines: les activités solidaires répondant aux besoins de la société et l'aide humanitaire.

Le Conseil et le Parlement se sont accordés le 10 décembre sur les détails du fonds pour la gestion intégrée des frontières (IBMF). L'enveloppe de 6,2 milliards € pour le budget 2021-2027 sera destinée à la gestion des frontières et à la politique commune de visas, en particulier l'interopérabilité des systèmes informatiques (Eurodac, VIS) et (SIS). Le budget de l'agence Frontex dépend du Fonds pour la sécurité intérieure renforcé (FSI), avec un budget d'environ 2,5 milliards € et dont les détails doivent encore être négociés par les co-législateurs.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont accordés le 9 décembre sur les détails du Fonds Asile, migration et intégration (AMIF), qui bénéficiera d'une enveloppe de 9,6 milliards € dans le cadre du prochain budget, trois fois plus qu'en 2014-2020. Les États membres recevront jusqu'à 10 000 € de frais de compensation par personne relocalisée, contre 6 000 € auparavant. Tous les États membres à l'exception du Danemark participent au fonds.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont accordés le 9 décembre sur la mise en place du Fonds pour une transition juste (FTJ), instrument du pacte vert pour une enveloppe de 17,5 milliards €. Le Fonds servira à financer les investissements publics dans les énergies renouvelables, les micro-entreprises œuvrant pour la transition énergétique, et l'innovation dans les domaines de l'éducation et de la recherche. Les secteurs des énergies fossiles et nucléaires et du tabac en sont en revanche exclus.

Les négociateurs du Parlement, du Conseil, et de la Commission sont parvenus le 7 décembre à un accord visant à rendre obligatoire l'inscription des groupes d'intérêts sur le registre de transparence de l'Union pour pouvoir mener certaines activités auprès des trois institutions. Un chapitre dédié à la mise en oeuvre du principe de conditionnalité et des mesures de transparence sera ajouté au rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence.

Les ministres des Transports se sont accordés le 8 décembre sur un mandat de négociation avec le Parlement pour la révision de la directive "Eurovignette", afin de rendre plus durable le transport routier par le prélèvement de droits d'usage pour les poids lourds. Ils ont discuté du renforcement du ciel unique européen et certains ministres ont exprimé des réserves sur le projet. 17 pays ont annoncé rejoindre l'initiative européenne pour les processeurs et les technologies semi-conductrices. Le Portugal a présenté son programme pour la prochaine présidence.

Les ministres des Télécommunications ont discuté le 7 décembre de la proposition de la Commission sur la gouvernance des données et la création d'espaces européens d'interopérabilité des données dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie, la mobilité et la santé. Les ministres demandent la mise en place d'un cadre législatif transparent pour inciter les entreprises et les particuliers à partager davantage leurs données. Ils ont souligné l'importance du respect des engagements commerciaux de l'Union relatifs aux flux internationaux de données.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont accordés le 14 décembre sur les détails du Fonds européen de défense (FED), qui cofinance les projets industriels et de recherche de défense communs. Le Parlement a obtenu que la Commission procède à une "évaluation éthique" pour chaque projet. L'enveloppe totale sera de 7,9 milliards € dont 5,3 milliards € pour les projets et 2,6 milliards € pour la recherche.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement se sont accordés le 10 décembre sur une proposition de législation pour lutter contre le terrorisme en ligne. La proposition vise la création d'un instrument unique afin d'aider les États membres à se coordonner et à lutter contre le terrorisme en ligne ainsi que des règles contraignantes pour les plateformes d'accueil. Le texte contient des garanties de respect de la Charte des droits fondamentaux ainsi qu'un droit de supervision des autorités judiciaires.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 8 décembre sur l'utilisation du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional (FEDER) dédiés aux investissements régionaux pour les années 2021 à 2027. Les deux Fonds contribueront à la transition numérique et verte, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le financement de projets comme le remplacement des systèmes de chauffage au charbon par du gaz naturel, et au renforcement de la résilience face aux catastrophes.

Les ministres de l'Intérieur ont échangé le 14 décembre sur les différents aspects du pacte sur la migration et l'asile proposé par la Commission. Ils sont convenus de renforcer la coopération des États membres en matière de sécurité et ont fixé des priorités politiques à réaliser d'ici 2025 tels que la coopération en matière de détection et de répression, le suivi du progrès technologique, la coopération mondiale, la lutte contre la criminalité transnationale organisée ainsi que la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil a adopté le 14 décembre les règlements sur le cadre financier pluriannuel 2021-207 et le plan de relance, ainsi que la décision sur les ressources propres qui permettra à l'Union d'emprunter 750 milliards € prévus dans le plan de relance. Les trois textes ont pu être adoptés après l'accord intervenu au Conseil européen des 10 et 11 décembre sur le mécanisme de conditionnalité budgétaire. Ils doivent être également approuvés par le Parlement.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement on trouvé le 11 décembre un accord sur le programme de recherche et d'innovation Horizon Europe pour 2021-2027, pour une enveloppe de 95,5 milliards €, une augmentation de 30% par rapport au budget précédent. L'accord détaille la relation entre Horizon Europe et d'autres programmes européens et les conditions de coopération des États tiers. Il finance entre autres InvestEU, Euratom, l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), le Centre de recherche européen (JRC) et le nouveau conseil européen de l'innovation (EIC), doté d'un budget de 10 milliards €, qui se concentrera sur l'innovation perturbatrice et créatrice de nouvelles opportunités de marché.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire le 11 décembre pour la mise en place d'un Centre européen de compétences en matière de cybersécurité industrielle, technologique et de recherche ainsi que d'un réseau européen de centres nationaux de coordination. Ces deux structures serviront à sécuriser le marché unique numérique. Elles seront chargées de gérer les fonds en matière de cybersécurité, issus des programmes pour l'Europe numérique et Horizon Europe. Le 9 décembre, la ville de Bucarest a été choisie comme siège du futur Centre.

La présidente de la Commission Ursula von der Leyen et le Premier ministre britannique Boris Johnson ont décidé, le 13 décembre, de poursuivre les négociations pour tenter de trouver un accord sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Les membres du Conseil d'association entre l'Union européenne et l'Algérie ont discuté le 7 décembre de leur coopération. L'Union souhaite apporter son soutien à l'Algérie pour mettre en place une relance économique durable et intégrer les enjeux environnementaux dans ses politiques sectorielles, et notamment celle de l'énergie. Les deux parties souhaitent renforcer leur coopération s'agissant des retours des personnes en situation irrégulière, et de la lutte contre les réseaux criminels, la radicalisation et le financement du terrorisme.

La Commission a annoncé le 11 décembre l'envoi d'une aide financière de 24 millions € destinés à la société civile en Biélorussie, à travers une assistance aux médias indépendants (8 millions €) et un programme de bourses pour les jeunes (8 millions €). Le reste de l'aide vise la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) biélorusses (4 millions €) et un soutien au secteur de la santé (4 millions €).

La Cour de justice a jugé le 8 décembre que la directive sur les travailleurs détachés adoptée en 2018, modifiant la directive initiale de 1996, ne remet pas en cause la libre prestation de services et les contrats de travail dans les États membres. La Cour de justice affirme que la directive remplit les objectifs de protection sociale et de maintien d'un niveau d'emploi élevé et que ce traitement ne modifie pas les contrats originaux conclus par les travailleurs détachés avec leur État d'origine.