Fondation Robert Schuman / Actualités

Les députés européens ont approuvé le 15 décembre, une aide supplémentaire en faveur des régions de l'Union pour faire face à la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sociales et sanitaires par 654 voix, contre 23 et 17 abstentions. L'aide REACT-EU sera mise à disposition par l'intermédiaire des Fonds structurels avec 37,5 milliards € alloués pour 2021 et 10 milliards d pour 2022.

Dans une résolution adoptée le 17 décembre sur la mise en oeuvre du règlement Dublin III de 2013 et de la directive encadrant retour des ressortissants de pays tiers, les députés européens demandent la mise en place d'un mécanisme de solidarité afin de favoriser une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres. Ils demandent que les règles relatives au renvoi des demandeurs d'asile prennent davantage en considération le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.

Le Conseil a définitivement adopté, le 17 décembre, le règlement établissant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, que le Parlement avait approuvé la veille. Le plafond du CFP est fixé à 1 085,3 milliards €, auxquels s'ajoutent 672,5 milliards € de la facilité pour la relance et 47,5 milliards € de l'instrument React-EU. Le budget contient deux nouveaux programmes, EU4Health, doté de 5,1 milliards €, pour soutenir la coopération européenne en matière de santé, et Digital Europe, doté de 7,6 milliards €, pour accélérer la transition numérique européenne. Horizon Europe, programme de recherche et d'innovation voit son budget augmenter de 30%, à 95,5 milliards €.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont accordés le 18 décembre sur les détails de la Facilité pour la relance et la résilience, qui représente 672,5 milliards €, soit la majeure partie du plan NextGenerationEU. Chacun des 27 plans nationaux devra contribuer à hauteur de 30% aux objectifs climatiques, de 20% à la transition numérique et de 7% à la préservation de la biodiversité. Le taux de préfinancement maximum sera de 13% et les fonds seront disponibles à partir du 1er février.

Les ministres en charge de l'Agriculture et de la Pêche se sont accordés les 15 et le 16 décembre sur des quotas de pêche provisoires pour le premier trimestre 2021, dans l'attente d'un éventuel accord avec le Royaume-Uni.

Les ministres de l'Environnement ont adopté le 17 décembre une orientation générale sur la loi européenne sur le climat, qui soutient les objectifs de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et de neutralité carbone d'ici à 2050. Ils ont également adopté des conclusions sur l'accès à la justice en matière environnementale (Règlement Aarhus), l'économie circulaire et la transition numérique.

Les ministres des Finances de la zone euro ont fait le point le 16 décembre sur la situation économique et discuté des perspectives. Ils ont échangé sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité, sur le sommet de la zone euro du 11 décembre et sur la position de la Commission sur les projets de plans budgétaires (PPB) des Etats membres. Ils ont mis en garde contre l'endettement, qui devrait passer de 86% en 2019 à 102% du PIB en 2021. Ils ont accueilli positivement le feu vert de la Commission à l'aide de 200 milliards € de la part de la BEI pour les entreprises touchées par la crise économique.

Le Conseil a adopté des mesures le 15 décembre visant à renforcer la lutte contre les menaces hybrides et la désinformation dans le contexte de la pandémie. Il invite la Commission et le Haut représentant de l'Union à prendre davantage en compte les dommages économiques, sociaux causés par la désinformation et l'utilisation malveillante des technologies; à établir des mesures supplémentaires de transparence sur les plateformes en ligne et à renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement dans le cadre de la sécurité économique. Le Conseil souhaite également renforcer les groupes de travail StratCom et renforcer le Système d'alerte rapide.

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union, des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) ont échangé le 14 décembre à propos de la lutte contre la pandémie et le changement climatique, la relance économique, et le développement durable. Les ministres souhaitent également coopérer davantage pour le développement du numérique et pour une réforme de l'OMC.

Le Conseil a décidé le 17 décembre de prolonger jusqu'au 31 juillet 2021 les sanctions économiques prises à l'encontre de la Russie en 2014 après l'annexion de la Crimée. La décision est justifiée par une application incomplète des accords de Minsk du 11 février 2015 par la Russie.

Le 17 décembre, le Conseil de stabilisation et d'association avec la Serbie a fait le point sur les progrès du pays concernant les négociations pour son adhésion. Depuis le dernier Conseil en 2018, deux chapitres de négociation on été ouverts, portant le nombre total de chapitres ouverts à 18. Deux d'entre eux ont été provisoirement clôturés.

La Commission a versé le 17 décembre la huitième et dernière tranche de l'aide accordée à la Turquie dans le cadre de l'accord du 18 mars 2016, à hauteur de 780 millions € pour un total de 6 milliards €. À travers cet accord, l'Union coopère avec la Turquie pour garantir des conditions d'hébergement décentes, ainsi qu'un accès aux soins de santé et à une éducation pour 1,7 million de réfugiés en Turquie, venant en majorité de Syrie. 620 000 enfants ont été scolarisés à travers le programme depuis 2016.

La 3ème réunion du Conseil de partenariat avec l'Arménie a eu lieu le 17 décembre. Il a été question des réformes menées dans le cadre de l'Accord de partenariat global et renforcé signé en 2017 qui prévoit le renforcement des liens économiques et politiques. La situation dans la région du Haut-Karabakh après la guerre qui a opposé l'Arménie à l'Azerbaïdjan de septembre à novembre a été abordée et l'Union s'est dit prête à apporter son soutien pour pacifier et reconstruire la région notamment avec 10 millions € d'aide humanitaire.

Lors du 17e Conseil de coopération avec l'Azerbaïdjan, qui s'est tenu à Bruxelles le 18 décembre, les représentants de l'Union ont discuté de la situation au Haut-Karabakh ainsi que des effets de la pandémie et du programme de réformes du pays. Ils ont évoqué la possible extension du projet de corridor gazier sud-européen, qui concerne actuellement seulement l'Italie et la Grèce et se sont accordés sur une aide humanitaire supplémentaire de 10 millions €.

La Cour de justice de l'Union a jugé le 17 décembre que le mécanisme de redirection des gaz d'échappement (NOx) des moteurs à combustion dans le collecteur d'admission en vue d'en réduire les émissions finales s'oppose au règlement européen de 2007 fixant les limites du niveau des émissions de NOx. Dans son arrêt, qui porte sur le "Dieselgate" révélé en 2015, la Cour ajoute que la prévention du vieillissement du moteur grâce à ce mécanisme ne constitue pas une justification valable.

L'avocat général de la Cour de Justice a estimé le 17 décembre que la loi polonaise excluant tout recours contre la nomination des juges de la Cour suprême par le Conseil national de la magistrature est contraire au droit de l'Union. Il considère que l'impossibilité de former des recours contre les nominations des juges de la Cour suprême prive les juges polonais de la possibilité d'adresser des questions préjudicielles à la Cour de justice, entrainant ainsi une application inégale du droit de l'Union dans les États membres. L'autorisation de ces recours est également indispensable pour préserver l'indépendance et l'impartialité des juges polonais.

L'Autrichien Josef Aschbacher, actuel directeur du programme d'observation de la Terre Copernicus, a été désigné le 17 décembre comme futur directeur général de l'Agence spatiale européenne. Il succédera à Jan Wörner le 1er juillet 2021 pour un mandat de 4 ans.

Le 17 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances 2021. Le texte comprend de nombreuses mesures issues du plan de relance de l'économie présenté le 3 septembre dernier pour un montant de 100 milliards €, notamment celles visant à aider les entreprises durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Le 21 décembre, le Parti national libéral (PNL), l'Union sauvez la Roumanie-PLUS (USR-PLUS) et l'Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR) ont scellé un accord visant à la formation d'un nouveau gouvernement issu des élections du 6 décembre. Ils proposent Florin Citu, actuel ministre des Finances au poste de Premier ministre. L'ancien Premier ministre Ludovic Orban (PNL) a été élu président de de la Chambre des députés le 22 décembre, et la présidence du Sénat revient à l'Alliance USR-PLUS. Neuf ministères sont attribués au PNL, six à l'USR-PLUS et trois à l'UDMR.

Le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance du Conseil de l'Europe a publié un rapport, le 17 décembre, évaluant les mesures prises par les Etats membres afin de gérer la crise du Covid-19 . Le rapport souligne qu'une gouvernance multi-niveaux efficace et forte est essentielle pour prévenir, identifier et gérer les situations d'urgence, y compris les pandémies. Il rappelle que les mesures doivent être prises dans le respect des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, des droits de l'Homme et de l'État de droit.